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Acte Administratif - La reine ecartelee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - La reine ecartelee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260706-2607103-CC Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie que par voie de recours formé contre une
décision,
et
ce,
dans
tes
deux mois à
partir
de
la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu
'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours , d'un délai de deux mois
à
compter
de
la
date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est forclos qu"après
un
délai
de
deux mois
à
compter du
jour
de la notification d' une
décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l' excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d' une
décision
de
la
juridiction
admin istrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une
autre
durée.
Art
R421-5 du
CJA:
Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant le tribunal administratif de Versailles. De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant
pas
la
présence d'un avocat, vous pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
07 103
Théâtre Donald Cardwe/1- Diffusion
de
spectacles
A FLECKINGER
/ A
DA
CRUZ
1.
Commande publique
-1.7
Actes spéciaux et divers
Mise
à disposition
à
titre
gracieux
du
Théâtre
D.
Cardwell
pour
la
résidence
du
spectacle « LA REINE ECARTELEE
»
Le
Maire,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération n°
DCM
26-04-021
du
8
avril
2026,
portant délégation
de
compétence
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence
de
spectacles,
L-R-21-14164,
L-R-21-10452,
L-R-21-10112,
Considérant
la
demande
de
la
Production
NUIT
ET
JOUR
PRODUCTIONS
dont
le
siége
social
est
situé
au
117
bd
Murat -
75016
Paris
. Adresse
postale
: 7
route
de
la
Brèche
du
Bois
- 14130
Saint
Gatien
des
Bois
représentée par Monsieur Sylvain MEYNIAC dûment habilité
en
qualité
de
Gérant,
de
disposer
du
Théâtre
Donald
Cardwell,
du
19
au
28
octobre
2026,
pour
la
résidence
du
spectacle
LA
REINE
ECARTELEE,
DECIDE
Article 1
: De
la
mise à disposition gratuite du Théâtre
D. Cardwell, du
19
au
28
octobre
2026 ,
de
9h00
à
18h00,
pour
une
résidence
du
spectacle
« LA
REINE
ECARTELEE»
, à
la
Production NUIT ET JOUR PRODUCTIONS dont le siège social
est situé
au
117
bd
Murat - 75016 Paris, Adresse postale : 7 route de
la
Brèche
du
Bois -
14130
Saint Gatien
des
Bois
représentée
par
Monsieur Sylvain
MEYNIAC
dûment habilité
en
qualité de Gérant,
Article
2
:
De
la
programmation
d'UNE
représentation , à titre
gratuit,
«
Sortie
de
Résidence
»
de la pièce LA REINE ECARTELEE ,
au
Théâtre
D.
Cardwell , le mercredi
28 octobre 2026, à 20h30. Article 3
:
De signer une convention de Résidence et tous documents y afférents
comportant les dates et heures d'occupation des locaux ainsi que les obligations de chacune des parties. La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil, le
0 6
-JUIL
2026
', ~'.'
Maire de Drav
il Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260706-2607103-CC Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026
THÉÂTRE
D. CARDWELL
• !~~
r
1 :~:fi:~:
1
oraVéi1
CONVENTION
DE
RESIDENCE
LA
REINE
ECARTELEE
- Suivant la décision
n°
26
07
103
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
Café Cultures 122
bd
du Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260706-2607103-CC Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026
Entre les soussi
gn
és :
Le Producteur NUIT
ET
JOUR
PRODUCTIONS
dont
le
siège social est situé
au
117
Bd
Murat - 75016 Paris.
Adresse postale : 7 route de
la
Brèche
du
bois - 14130 Saint Gatien des Bois.
Représentée par
Monsieur Sylvain MEYNIAC
en
qualité
de
Gérant.
Siret : 53270769200028 TVA Intracommunautaire : FR73532707692 Code
Naf:
9001Z
Licence 2 : 2-022092 Licence 3 : 3-022093 D'une
part
,
Et L'Organisateur LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT,
en
sa
qualité
de
Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin 2021.
Numéro
de
SIRET: 219102
019 000
11
CodeAPE:
8411Z
N°
de
licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT Le
Producteur dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays
concernés par la tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants nécessaires à
sa
présentation publique :
LA
REINE
ECARTELEE
L'Organisateur déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'Organisateur s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre
D.
Cardwell, situé 1 avenue
de
Villiers à Draveil
(91210) dont le Producteur déclare connaître
et
accepter
les
caractéristiques techniques. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260706-2607103-CC Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A
ETE
CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
: OBJET
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à disposition
le
Théâtre
D.
Cardwell pour
la
résidence
du
spectacle
précité. Le
planning précisant les jours et horaires de
la
Résidence est établi, comme suit
:
Du
lundi
19
au
mercredi
28
octobre
2026
de
9h00
à
18h00
En
contrepartie,
la
PRODUCTION s'engage à donner
UNE sortie de résidence
(à
titre gratuit)
du
spectacle
LA
REINE ECARTELEE
Mercredi
28
octobre
2026
•
20h30
L'ORGANISATEUR/LA COMMUNE reste prioritaire quant
à
l'occupation
des
locaux et
se
réserve
le
droit
de
modifier l'occupation du Théâtre
D.
Cardwe/1
en
cas d'urgence (plan inondation, incendie, catastrophes
naturelles, épidémie
.. .)
.
Article 2
: OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
prend
en
charge
l'ensemble
des
dépenses
spécifiques
inhérentes
au
spectacle,
rémunérations, charges sociales et fiscales concernant
le
personnel attaché
au
spectacle. li
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps utile, auprès des autorités compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas
échéant, de mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge des locations éventuelles
hors fiche technique
du
théâtre.
Il garantit la conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur
du
matériel utilisé.
En
cas de pandémie
- LE
PRODUCTEUR s'engage à respecter
le
protocole
eUou
plan
de
prévention arrêté
par
la
Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.).
LE
PRODUCTEUR s'engage à mentionner dans ses outils
de
communication
le
nom
du
Théâtre
de
Draveil
en
tant que PARTENAIRE.
Article
3:
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR met à disposition
du
PRODUCTEUR le lieu
en
ordre
de
marche avec les installations
nécessaires à
la
bonne exécution
de
la
résidence,
y compris le personnel nécessaire.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering amélioré
le
jour de la représentation.
Article
4:
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture des conséquences
liées à
la
prestation
en
son
lieu. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260706-2607103-CC Date de télétransmission : 07/07/2026 Date de réception préfecture : 07/07/2026
ARTICLE
5.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur préconisées par
les
différentes instances administratives de l'état. LE
PRODUCTEUR s'engage à quitter
les
locaux sur
le
champ sans
indemnité
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires
et
notamment de
la
fermeture
de
la
structure municipale.
Article 6 : CLAUSE DE RESILIATION La
présente convention de résidence
se
trouverait suspendue
ou
résiliée
de
plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous
les
cas reconnus de force majeure.
En
cas de reprise d'activité dans
le
cadre d'un plan de prévention pandémie (COVID
19
ou
autre
nom)
,
LE
PRODUCTEUR
et
L'ORGANISATEUR
déclarent
que
leurs
salariés
ou
les
personnes
sous
leur
responsabilité respectent
le
protocole national
de
déconfinement élaboré conformément à
la
loi
Française,
ainsi que
le
plan
de
prévention
de
la
pandémie arrêté par la Commune
(ou
le
Gouvernement,
le
Préfet,
la
branche professionnelle, etc.) L'ORGANISATEUR
pourra,
le
cas
échéant,
demander
au
Producteur
la
délivrance
d'une
attestation
définissant
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
par
ce
dernier à
destination
de
ses
équipes
(artistiques, techniques, administratives) afin
de
garantir leur santé
et
leur sécurité
Au
cas
où
L'ORGANISATEUR
ou
LE
PRODUCTEUR
ne
se conformait pas aux exigences sanitaires
en
créant
un
danger pour
le
personnel
de
la
ville,
la
convention sera immédiatement résiliée sans préavis,
ni
indemnité. La
présente
convention
de
résidence
se
trouverait
également
suspendue
ou
résiliée
par
la
Personne
publique, à tout moment, pour motif d'intérêt général, notamment
en
cas
de
pandémie
si
les
conditions
de
la
force majeure n'étaient
pas
réunies.
Tout
manquement par
LE
PRODUCTEUR
aux termes
de
cette convention
de résidence entraînera
sa
dénonciation par L'ORGANISATEUR. Article
7:
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les
parties conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles , mais seulement après épuisements des
voies amiables (arbitrage, conciliation, ...
).
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires,
le
O 6
· JUIL
2026
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
NUIT
ET
JOUR
PRODUCTIONS
Sylvain MEYNIAC Gérant -==r\~
Notification le Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
/)
/
Anne-Mari
~
E
-FORT
Maire
de
Draveil