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Acte Administratif - Printemps des Chorales
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Printemps des Chorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503042-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du Code de Justice Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête tend au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
dispos
ition
législative ou
réglementaire
contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l 'int
éressé
dispose,
pour
former
un recours, d'un délai de deux mois
à
compter de
la
date
à laquelle
est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée
par
tous moyens,
doit
être établie à l'appui
de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pou r l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est f
orclos
qu'après un délai
de
deux mois
à compter
du
jour
de
la notification
d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
IJlS
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas aux
textes
qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre
durée
.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés
, ainsi
que
les
voies
de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.telerec
ours.fr
,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
.
Notification le Publication
le
Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
03 042
Théâtre D. Cardwe/1 A.
FLECKINGER -
E.
REBOUT-DELPUECH
3
-
Domaine et Patrimoine 3-3 Location
Convention
de
partenariat pour le Printemps des chorales
au
Théâtre D. Cardwell
Le
Maire,
VU
l'article L2122-22 et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
délibération
N°21
06 039
en
date du 8 juin
2021
portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
VU
la
délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13 décembre 2022, portant modification
de
la
tarification
et des
conditions
de
mises à dispositions
des
salles de
spectacles
Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures, VU
le
Contrat d'Engagement Républicain signé à
la
date
du
7 mars 2025,
Considérant que
le
Printemps des chorales
fait partie des manifestations organisées par
la
Ville
de
Draveil dans
le
cadre
de
la
Programmation culturelle 2024-2025,
DECIDE
Article
1
:
De
mettre
à
disposition
le
Théâtre
D. Cardwell,
le
DIMANCHE
6
AVRIL
2025,
pour
les
répétitions
générales
et
le
concert
aux
associations
suivantes :
LES CHOEURS
MELES
sise 5 place
de
la
République
à
Draveil (91210),
représentée par Madame Nathalie RODRIGUEZ, CULTURE ET LOISIRS
DE
PARIS-JARDINS
(pour
la
chorale ARPEGIE) sise
Château
de
Paris-Jardins
-
boulevard
Henri
Barbusse
à
Draveil
(91210),
représentée par Madame Gwénaëlle PIETTE, CHO
RA
VEIL
sise 64
rue
Danton - Balcons de Seine B
à
Draveil (91210),
représentée par Madame Sylvie CUCHIN .
Article 2
: De
signer une convention
de
partenariat comportant les obligations
de
chacune des parties.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait
à
Draveil,
le
-,
2
HARS
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503042-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
LE
PRINTEMPS
DES
CHORALES
- Suivant
la
décision
n°
25
03
042
..,,..~ i ÎtLU.LUI
.
lUU.U..lll
_
VILLE
DE
-
Draveil
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
Café Cultures 122
bd
du Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503042-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
Entre les
soussignés •
LES CHORALES L'association
LES
CHOEURS
MELES
sise 5 place de
la
République 91210 DRAVEIL,
représentée par
Madame Nathalie RODRIGUEZ
dûment habilitée
en
sa
qualité
de
Présidente ,
La
chorale
ARPEGIE
(Association Culture et Loisirs de Paris-Jardins),
sise
Chtlteau
de Paris-Jardins boulevard Henri Barbusse 91210 DRAVEIL,
représentée par
Madame Gwénaëlle PIETTE
dûment habilitée
en
sa
qualité de Présidente,
L'association
CHORAVEIL
sise
64
rue
Danton Balcons de Seine B 91210 DRAVEIL,
représentée par
Madame Sylvie CUCHIN
dûment habilitée
en
sa
qualité
de
Présidente
D'une part, L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel de ville 3, avenue de Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa
qualité de Maire,
habilité
en
vertu d'une délibération n°
21
06
039
en
date du
08
juin 2021.
Numéro
de
SIRET: 219
102
019 000
11
CodeAPE:
84112
N°
de
licence: L-R-21 -14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL
EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503042-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
Article 1 : OBJET Dans
le
cadre des manifestations organisées par
la
Ville de Draveil, !'ORGANISATEUR met à
la
disposition
des CHORALES
le
Théâtre Donald Cardwell, sis 1 avenue
de
Villiers à Draveil,
le
DIMANCHE 6 AVRIL 2025
afin d'y organiser
un
concert
Article
2:
MANIFESTATION
LE
PRINTEMPS
DES
CHORALES
L'ORGANISATEUR met à
la
disposition des CHORALES
le
Théâtre
D.Cardwell
ainsi
que
le
personnel
nécessaire
au
bon déroulement de
la
manifestation
le
DIMANCHE 6 AVRIL 2025
de
14h à
20h
comme suit
•
Montage et répétitions : 14h-16h Concert : 17h00 Fin de
la
mise à disposition : 20h
Article 3 : PRIX DES PLACES Il est convenu entre !'ORGANISATEUR et les CHORALES que les places seront gratuites pour
le
public.
Article
4:
OBLIGATIONS
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre à
la
disposition des CHORALES les locaux et équipements.
L'ORGANISATEUR prend
en
charge
•
•
L'impression d'une affiche ,
•
La
communication autour de l'événement,
•
L'élaboration et l'édition des programmes,
•
L'impression et
la
distribution de
la
billetterie,
•
L'accueil et
le
placement
du
public.
Les CHORALES s'engagent à
ne
percevoir aucune rémunération pour leur prestation .
Les CHORALES s'engagent à désigner
un
de leurs représentants pour accueillir les choristes à l'entrée des
artistes. Article 5 : ASSURANCE L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture des conséquences liées
à
la
prestation
en
son lieu .
Les CHORALES déclarent et garantissent que les membres ainsi que
les
objets leur appartenant font l'objet
d'une assurance responsabilité civile spécialisée. Les CHORALES s'engagent à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
concert
et
plus généralement pendant toute
la
durée de présence des membres et
de leurs matériels sur le site
du
Théâtre Donald Cardwell.
Article 6 : RESILIATION Tout manquement aux termes
de
ce
contrat de partenariat entraînera
sa
dénonciation
3 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503042-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
L
Fait à Draveil,
en
deux exemplaires,
le
~ '-\.
Les Chorales LES CHOEURS MELES Nathalie RODRIGUEZ Présidente CHORAVEIL Sylvie CUCHIN
(J/_
{
l
Présidente
~
. (L(.,
IÂ.-
i_
~
ARPEGIE Gwenaëlle PIETTE Présidente Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
0 7
2025
L'Organisateur LA
COMMUNE DE DRAVEIL
~I j
f
4