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Acte Administratif - Analyse pratiques pro Trampoline
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Analyse pratiques pro Trampoline)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260417-2604055-CC Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
111111111 IHUJHI
.
n raVêi
t
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant
elle.
Le
délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l' intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de rejet : 1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2°
Dans le cas où la réclamati
on
tend
à
obtenir l'exécution d'une décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3 ne
dérogent
pas
aux textes qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours,
dans la
notification de
la
décision.
La présente
décision
peut être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code de
justice administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
U~
055
Direction
de
/'Enfance/service Compta-Enfance
Véronique DESAINTQUENTIN 1.
Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat pour analyse de pratiques professionnelles
au
RPE
Trampoline
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation de compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat de cession proposé par Madame LAURENT
Katy,
domiciliée 4
allée George SAND 91330 Yerres, annexé à
la
présente, pour 1 intervention d'analyse
des pratiques professionnelles qui se déroulera
au
RPE
Trampoline,
2 place Saint
Rémy,
91210 Draveil,
le
02
juin 2026, de
14h
à
17h.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat de cession avec Madame Katy LAURENT pour une
intervention qui
se
déroulera
au
Relais Petite Enfance Trampoline, 2 place Saint
Rémy,
91210 Draveil,
le
02
juin 2026, de
14h
à 17h
Article 2
: Qu'en réglement
de
cette prestation, Madame Katy LAURENT percevra,
de
la
ville
de
Draveil,
la
somme de trois cent trente euros (330 €) TTC, selon les modalités
suivantes : paiement par mandat administratif aprés réception de
la
facture à l'issue
des animations. Article 3
: De
préciser que cette prestation de service
se
rapporte
à
la
famille
n°
3.
23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et de loisirs ». Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera inscrite
au
budget primitif 2026 pour
le
RPE Trampoline.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
/\VR
2026
de Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260417-2604055-CC Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
CONVENTION
-
Prestation de service
ENTRE LES SOUSSIGNÉS Madame LAURENT
KATY
ADRESSE : 4 ALLEE GEORGE SAND 91330 YERRES SIRET:
904 989 258 00010
Siren :904 989 258 NAF - APE : 85598 N°
sécurité sociale
au
régime général : 2 74
12
53
130 039 20
Contrat assurance professionnelle : 191095334 P-MCE-001 DA 11911138991 Tel : 06 82 09 62 29
katylaurent@msn .
com
Non assujetti à
la
TVA
D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL SIRET:
21910201900011
NAF
-APE:
8411Z
Représentée par : Anne-Marie Jourdanneau-Fort, Maire de Draveil D'autre part, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE 1
-
OBJET
La
présente convention est destinée à fixer par écrit l'engagement du RPE Trampoline à utiliser
les
services d'une intervenante
en
analyse des pratiques professionnelles, pour
la
mise
en
place d'un
groupe de parole et d'analyse des pratiques professionnelles. ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
Madame Katy LAURENT s'engage à :
-
Mettre
en
place 1 séance de 3 heures d'analyse des pratiques professionnelles,
le
02
juin
2026, à destination de l'animatrice
du
RPE Trampoline.
ARTICLE
Ill -
ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
DE
DRAVEIL
La
commune de Draveil s'engage à : -
Verser à Mme Katy LAURENT,
au
titre de son auto-entreprise,
la
somme
de
330 € TTC pour
l'intervention mise
en
place.
-
Mettre à disposition
un
local pour son intervention.
Informer Madame Katy LAURENT des modifications de planning
ou
du
lieu d'activités
Page 1 / 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260417-2604055-CC Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
ARTICLE IV
-
REMUNERATION
La
Ville de Draveil s'engage à régler
la
somme
de
: 330
€ -
trois cent trente euros,
par
mandat
administratif, sur présentation de
la
facture correspondante à l'issue de
son
intervention .
ARTICLE V -ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture de
son
personnel
pour
les
accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
tous
les
risques liés aux prestations dans les lieux
de
l'intervention.
ARTICLE
VI
-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
dans tous
les
cas reconnus de force majeure.
Toute annulation devra être portée
à
la connaissance
de
la
partie lésée dans
un
délai
de
deux
semaines précédant
la
date fixée avec les deux parties.
ARTICLE
VII
-
LITIGES
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente Convention,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.). ARTICLE VIII
- BILAN
A l'issue
de
cette Convention,
les
deux parties s'engagent à faire
un
bilan
de
leur collaboration.
ARTICLE IX
-
PROTOCOLE SANITAIRE
En
cas d'épidémie
de
COVID -19,
l'occupante s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur préconisées par
les
différentes instances administratives
de
l'Etat.
L'occupante s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnités
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
'1
7 AV
R
2026
L'intervenant Madame Katy LAURENT Page 2 / 2
/
ANNEAU-FORT