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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAPPORT
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1 j arretes anterieurs
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1 j arretes anterieurs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Département du PUY-DE-DOME
MAITRE D'OUVRAGE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE DE
LA BASSE LIMAGNE
MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE
PROTECTION AU CAPTAGE D'ARGNAT
COMMUNE DE SAYAT
1- Dossier principal d'enquête
au titre du code de l'environnement
article L.215-13
au titre du code de la santé publique
articles L.1321-2 et L.1321-7
j — Arrêtés antérieurs
MHU 96 353 X / 09 04 DECEMBRE 2014
(@)egis eau Bceom FranceRVICES DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
3ème DIRECTION
4ème BUREAU
° = L
ARRETE
MNR/DP
COMMISSAIRE DE LEA REPUBLIQUE DE La
REGION D'AUVERGNE
COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DÜ
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
FFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DJ MERTTE
C4
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de ls publicité foncière £ et le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 69-825 du 28 août 1963 mdifié, portant déconcentration et unification des crganismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et âd'esreces protégés,
VU l'erticle 113 du Code Rural,
VU les articles L-20 et 1-20-]1 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 61-859 du ler août 1961 complété et modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration pablioue pris pour l'application de l'article L-20 du Code de ia Santé Publique,
VO i& 10 ici n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des
eaux et
i
à la lutte contre leur pollution,
VU le décret n° 67-1094 du 15 décerbre 1967 sanctionnant les infractions à la loi précitée du 16 Gécembre 1964,
VU le décret n° 69-50 du 10 janvier 1960 relatif à la procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux superficielles,
VU le décret n° 73-219 du 22 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la ici n° 64-1245 du 16 décembre 1964,
VU la délibération en date du 20 février 1976 par laquelle Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la Basse-Limagne :
demande l'ouverture d'une enquête d'utilité publique sur le projet de renforcement de son réseau d'alimentation en eau potable à partir des captages d'ARGNAT, des GROSLIERS et Ge REILHAT, sur les commines de BLANZAT et SAVAT, et l'établissement des périmètres de protection autour de ces captages,
prend l'engagement d'indemmiser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur evoir été causés par la dérivation des eaux, /— 2 —
VU le plan des lieux et notamment le plan de l'état parcellaire des terrains compris
Gans les périmètres de protection des captages,
VU les dossiers d'enquête à laquelle il a été procédé conformément à l'arrêté préfectoral
du l4 août 1981 à la Préfecture du Puy-de-Dôme et Gans les mairies de BLANZAT et SAYAT,
en vue de la déclaration d'utilité miblique des travaux et l'établissement des périmètres
de protection, :
VU les pièces constatant que les dossiers d'enquête sont restés déposés pendant 15 jours
pleins et consécutifs, du 9 septenbre 1981 au 24 septembre 1981 inclus à la Préfecture du
Puy-de-Dôme et dans les mairies de SAVAT et BLANZAT,
VU les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été inséré dans deux journaux régionaux:
publiés Gans le département huit jours au moins avant le détut de l'enquête et rappelé
dans leshuit praniers jours de celle-ci,
VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France en d2te du 1© décembre 1980,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hvgiène en date du 13msi 1980,
VU l'avis émis par le commissaire-enquêteur en date du 15 octobre 1981,
VU l'avis du directeur départemental de l'Agriculture, en date du 1€ juin 1982,
VU l'état parcellaire ci-annexé des propriétés comrises dans les périmètres de mrotection
immédiate, rapprochée et éloignée établisautour du captage d'ERGUT,
LRRETE
ARTICLE ler - Sont déclarés d'utilité publique les travaux: à entreprendre par le
S.I,Z.E.P. de BASSE-LIMACNE :
- en vue renforcement de son alimentation à partir du captage €'ARGNAT
et de la protection de cet ouvrage.
- en vue de la pose d'une nouvelle conduite c'adduction entre le captage
d'ARGNAT et le réservoir des Mauvaises,
ARFICLE 2 - Le Syndicat de la BASSE LIMAGNE est autorisé à dériver un débit de 140 l/s
au captage d'ARGNAT, débit provisoire et mdulable en fonction d'une éventuelle
influence de ce prélèvement sur les sources situées à l'aval et ce, pendant une période
G'observation de trois années.
Les Geux autres sources dites des GROSLIERS et de REILHAT seront
utilisées à leurs débits actuels d'exploitation, soit respectivement 20 et 10 1/s pendant
cette même période.
ARTICLE 3 - Toutes dispositions devront être prévues pour que le prélèvement à effectuer
au captage d'ARGNAT ne puisse dépasser le débit autorisé et puisse être diminué
si nécessaire,
Toutes les instellations et appareils de contrôle nécessaires
devront être soumis par les utilisateurs à l'agrément de l'Ingénieur en Chef du Génie
Rural, des Eaux et des Forêts, directeur départemental de l'Agriculture.
vf ssLa SEMERAP (Société d'Econcmie Mixte pour l'Exploitation des
Réseaux d'Eau Potable et d'Assainissement) sera chargée, au nom du S.I.A.E.P. de la BASSE
LIMAGNE de l'établissement d'un registre d'utilisation permettant à tout mment le
cotrôle des prélèvements.
Seul l'ingénieur en chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts,
directeur départemental de l'Agriculture sera habilité à effectuer ce contrôle,
ARTICLE 4 - Le Syndicet de la BASSE-LIMAG\NT devra laisser toutes les autres collectivités
dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser l'ouvrage visé par le
présent arrêté en vue de la dérivation à ieur profit de tout ou partie des eaux surabon-
dantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais C'installation
de leurs propres ouvrages,
BRTICLE 5 - Conformément à l'engagement pris par le comité syndical dans sa délibération
du 20 février 1978, le Syndicat de le Basse-Limacme devra indemiser les
usiniers, irrigants et autres usacers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 6 - Il sera établi autour d captage d'ARGNAT :
— Un périmètre Ge protection immédiate, s'étendant à 25 mètres de tous
côtés de la galerie, soit pour parties sur les parcelles Css (so. 160, (1687
169, 170, 171, 473, 174, 175, 176, (78, section B du Cadastre de
la comme Ge SAYAT, 7 ni
Ce périmètre sera efficacement clôturé pour en interdire l'accès ax hommes
et aux animaux. Aucune rase ni aucun fossé ne devront le traverser, Tout
dépôt de quelque nature que ce soit y sera interdit, toute activité autre
que pour nécessité Ge service y sera interdite.
- un périmètre Ge protection rapprochée s'étendant en totalité sur les
parcelles n° 154, 155, 156, 157, 161 à 167 et 172 et pour parties sur
les parcelles n° 158, 159, 160, 168 à 171, 172 à 176 et 178, section B
du cadastre Ge la commune de SAYAT,
À l'intérieur de ce périmètre, on interdire toute construction de quelque
nature que ce soit, tout forage, exploitation de carrière dépôt où épandage
de toutes matières suceptibles de nuire à la qualité des eaux, on interdira,
en oùutre, l'installation de canalisations réservoirs où dépôts d'hydrocar-
bures, produits chimiques où radioactifs, ainsi que l'épandage des eaux
usées, d'engrais chimiques ou organiques, d'insecticides ou Ge fongicides,
On y autorisera le pacage des animaux.
- un périmètre de protection éloignée s'étendant en totalité sur les
parcelles n° 45, 49 à 58, 82, 83, 84, 86 à 93, 105 à 119, 120 à 126, 128
à 153, 179 à 187, 240 à 243, 245, 246, 240 à 252, 269, 270, 768, 769, 770,
773 à 787, 863 à 866, 868 à 244, 1,171 section B et 1.058, 1059 section À
du cadastre de la commme de SAYAT et en partie sur les parcelles n° 44, 59
81, 85, 188, 189, 190, 192, 194, 195, 196, 227 à 231, 238, 244, 247, 248,
771 et 772 section B du cadastre de la commune de SAYAT,
À l'intérieur de ce périmètre on Gonnera les mêmes interdictions e çour LE L
le précédent, à l'exception de celles avant trait aux cultures, à condition
que celles-ci n'emploient ni insecticides, ni fongicide.
sen s àEn ce qui concerne les servitudes liées aux périmètres de RES EE CAEN des
cäptages des GROSLIERS et de REILHAT, leur application sera différée jusqu'à la fin de
‘la période d'observation.
Pendant cette période, le
les mesures nécessaires à la distribitio on
(stérilisation, surveillance des concentr
ARTICLE 7 - Le SIAEP de la BASSE-LIMAGNE
ndicat de la Basse-Limagne devra prendre toutes
une eau conforme aux normes de potabilité Fa
étions en nitrates, etc.),.
est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit
par voie c'expropriation, en vertu du Code de l'Expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet,
ARYICLE & - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée conme nulle et non Es avenue, si les Expropriations
à effectuer ne sont pas accomplies dans un délai
de cing années, à compter de ce jour.
BRTICLE 9 - TI] sera pourvu à la dépense évaluée à 1.430, francs au moyen de subvention
et d'emprunts.
ARFICLE 10 - Quiconque aura contrevenu
sera passible des peines
ris pour l'application de la loi n° 1967 he)
aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté
prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre
64-1245 du 16 décembre 1964,
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera notifié par les soins et à la charge du S.I.A.E.P,
de Basse-Limagne, à chacun des propriétaires concernés par l'établissement
des périmètres de protection établis autour Gu captage d'ARGNAT.
ARTICLE 12 - Copie di présent arrêté + z
Adinistratifs du éécarte
l br r Fe
Ë À Q
De
Basse Limacne, ni
— MM. les Maires Ge SAYAT et BLANZAT,
r et M le directeur décertemental de l'Agr
t un excrait sera publié au Recueil des Actes
ment du Puv-Ge-Dône, sera adressée à :
e Président du Syndicat Tnrercomunal d'Alimentation en eau table des communes
iculture,
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
à _—.... ET . ° x
es re TT f À Ë k PE
ot ‘ mm 5 NEC LRSE
ne 54 L et
Lire
En Et
à
éfetCommissañe Co le R TUE Se
e Chef de Bureau délégué,
CLERMONT-FERRAND, le 5 SEP 1982
LE PREFET
COMMISSATRE DE LA REPUBLIQUE
Pour le Préfet
Commissaire de la République
et par délégation:
“4 Secrétaire nn
Louis MERMET