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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis loi sur l'eau
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis loi sur l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DU HAUT-LIVRADOIS
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
DE SAINT-ALYRE-d’ARLANC, NOVACELLES ET MEDEYROLLES
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
(enquête sur la demande d’autorisation de prélèvement de l’eau, enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique, enquête parcellaire)
du 12 octobre 2023 au 28 octobre 2023
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE
PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
Bernard NUGIER
Commissaire enquêteur 27 novembre 20231. Rappel de l’objet de l’enquête
Le SIAEP du Haut-Livradois, qui assure l'alimentation en eau potable de 7 communes, a engagé une
procédure de mise en conformité des périmètres de protection de ses 11 captages gravitaires et d’un
forage situés sur les communes de Medeyrolles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Novacelles. Prenant appui sur
l’avis d’un hydrogéologue agréé, la procédure vise plus précisément à :
- délimiter les terrains grevés de servitudes, inclus dans les périmètres de protection immédiate
et rapprochée ; | |
- définir, pour chacun des périmètres, les contraintes interdisant ou limitant certaines activités :
- définir les travaux à entreprendre pour protéger les captages.
Les procédures de déclaration d’utilité publique, d'autorisation environnementale pour le
prélèvement de l’eau et d'enquête parcellaire ont fait l’objet d’une enquête publique unique, avec des
conclusions séparées.
Il est rappelé que les débits de prélèvement des captages existants sont inchangés, le SIAEP faisant
l'hypothèse d'une relative stabilité dans le temps des besoins en eau domestique. Le régime
d’exploitation demandé par le syndicat est de 200 750 m*/an pour les captages grâvitaires et de
29 200 m°/an pour le forage de Novacelles. Le prélèvement total étant supérieur à 200 000 m°/an, il
doit faire l’objet d’une autorisation, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Le présent avis concerne cette demande d’autorisation de prélèvement de l’eau.
2. Sur la forme du dossier et le déroulement de l’enquête
L'enquête s’est déroulée dans le respect des conditions de forme et de publicité prévues par le code
de l’environnement. Elle s'est tenue dans un climat serein, sans incident, et avec une parfaite
collaboration des élus et secrétaires des trois communes concernées.
Le dossier mis à l'enquête est complet. Son volume important, sa complexité et son caractère
technique le rendent toutefois difficilement accessible au public.
Environ 70 personnes se sont présentées aux permanences du commissaire enquêteur. Cette forte
affluence — qui est à relier à la conduite concomitante d'une enquête parcellaire, les propriétaires
concernés par les périmètres de protection ayant été avisés individuellement de la procédure par
courrier recommandé — témoigne avant tout d’un réel besoin d’information.
L'enquête publique s’est révélée, de ce point de vue, extrêmement précieuse dans la mesure où elle a
permis d'apporter des explications et par là-même dissiper certaines inquiétudes du public qui, d’une
manière générale, n'avait pas pris le soin de consulter le dossier.
17 observations ont été inscrites sur les registres d'enquête. Une seule d’entre elles a trait au
prélèvement de l’eau. Elle émane d’un propriétaire de parcelles incluses dans les périmètres de
protection du captage des Montilles (commune de Saint-Alyre-d’Arlanc), qui revendique:la propriété
de l’eau de la source en question même s’il se dit prêt à « continuer à la donner ». Cette observation
paraît difficilement recevable dans la mesure où le captage des Montilles a déjà fait l’objet d’un
précédent arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 16 janvier 1970.3. Sur l'impact environnemental du projet
Il ressort du dossier soumis à l'enquête publique :
- que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (décision du 05 avril 2023 de
l’autorité environnementale, au titre de l'examen « au cas par cas ») ni à la réalisation d’une étude
d'impact ;
- que le prélèvement de 229 950 m°/an demandé est indispensable au SIAEP du Haut-Livradois pour
garantir l’alimentation en eau potable des usagers de son territoire. Ce volume, inchangé par
rapport à l'existant, s'avère même insuffisant en période d’étiage sévère. C’est ainsi que lors des
épisodes de sécheresse de ces dernières années, le syndicat a dû faire appel à la ressource des
collectivités voisines pour assurer la continuité du service ;
- que limpact du prélèvement sur le milieu naturel demeure limité : le volume d’eau mis en
distribution en période de pointe n’excède jamais 17 % du débit d’étiage du cours d'eau au point de
prélèvement ;
- que le SIAEP a pris en compte les recommandations de la Direction départementale des territoires
visant à améliorer la gestion des trop-pleins en période de ressource excédentaire. Le déversement
des trop-pleins s'effectue souvent au niveau des réservoirs aval alors qu’un déversement le plus en
amont possible permet de garder des zones humides en tête de bassin versant ;
- que la sensibilité de la ressource du forage de Novacelles est prise en compte. Suite à l'avis
complémentaire de l’hydrogéologue agréé émis en février 2018, le débit maximum instantané de ce
forage sera limité à 5 m°/h pour un fonctionnement maximum de 16h/jour (soit 80 m°/jour et
29 200 mñ/an).
- que la surveillance et le suivi annuel de la ressource en eau seront assurés par des mesures de débit
en période de hautes eaux et en période d’étiage ;
- que les travaux envisagés dans les périmètres de protection immédiate pour préserver la qualité
de l’eau prélevée n'auront que peu d'impact sur l’environnement : pose de clôtures,
débroussaillage, déboisement sans dessouchage...
- que le projet ne porte pas atteinte à des zones ZNIEFF ou Natura 2000 même si une vigilance est
requise sur l’impact du prélèvement d’eau combiné à une diminution des débits d’étiage sur les
populations de moules perlières présentes dans l’Arzon (recommandation du Parc naturel régional
Livradois-Forez).
- que le projet répond aux prescriptions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Loire Bretagne et va dans le sens des dispositions du Schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la Dore.
»4. Sur l'impact du projet sur les activités économiques locales
- Toute activité économique ou de loisir est interdite dans les périmètres de protection immédiate des
captages (PPI), dont l'emprise doit être acquise en pleine propriété et clôturée par le SIAEP.
- Les restrictions imposées dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) affectent
essentiellement l'exploitation forestière et l’activité agricole. :
* En matière sylvicole, ces restrictions ne paraissent pas démesurées au regard des pratiques
actuelles d'exploitation forestière dès lors que les propriétaires et exploitants forestiers ont le
réflexe de prévenir le SIAEP avant d'engager tout chantier : abattage, débardage, stockage,
reboisement..
* En matière agricole, l'interdiction des épandages d’effluents d'élevage a un impact non
négligeable sur le fonctionnement des exploitations dans le secteur du forage de Novacelles. Un
assouplissement des restrictions paraît souhaitable. 1! semble en effet possible de concilier la
préservation de la qualité de la ressource en eau du forage avec de bonnes pratiques agricoles
permettant notamment l’épandage des fertilisants organiques solides issus des élevages bovins
du secteur {se reporter à la recommandation du commissaire enquêteur dans son avis sur la
déclaration d'utilité publique du projet).
5. Sur l’utilité publique du projet
Au regard de la situation très tendue sur le plan de l'alimentation en eau potable dans le haut bassin
de la Dore et de l’antériorité de l'exploitation des captages, l'utilité publique du prélèvement de la
ressource demandé par le SIAEP du Haut-Livradois ne souffre pas de discussion.
Les personnes rencontrées lors de l'enquête publique sont parfaitement conscientes des enjeux et en
acceptent globalement les contraintes.
L’utilité publique de la protection de la ressource en eau avec la mise en place des périmètres de
protection des captages et la réalisation des travaux afférents ne souffre également guère de
discussion tellement l’analyse bilancielle du projet penche en faveur de sa réalisation (se reporter à
l'avis du commissaire enquêteur sur la DUP).
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Compte tenu des éléments ci-dessus, je considère que le projet du SIAEP du Haut-Livradois
relève d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, entre la sécurisation de
l’alimentation des populations en eau potable et le respect des milieux naturels. En
conséquence, j’émets un AVIS FAVORABLE au titre du code de l’environnement :
- à la demande du SIAEP du Haut-Livradois pour le prélèvement d’eau dans le milieu
naturel d’un volume total de 229 950 m°/an en vue de l’alimentation en eau potable
de ses abonnés pour les captages gravitaires de Dansadour, La Garde, Sous les
Fayards, Le Lavoir, La Marue, Jouvet, L’Estival, Les Montilles, Pallayes Ouest, Pallayes
Est, Boyer 1 et le forage de Novacelles ;- à la mise en conformité des périmètres de protection immédiate et rapprochée
desdits captages et forage avec les travaux, restrictions et servitudes afférents.
Afin de concilier la protection de la ressource en eau et le maintien d’une activité agricole,
JE RECOMMANDE d'autoriser dans le périmètre de protection rapprochée du forage de
Novacelles l’épandage de fertilisants organiques solides issus des élevages bovins du
secteur, dans des limites restant à définir, compatibles avec les bonnes pratiques agricoles.
-
À Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023
Le commissaire enquêteur
OO À °
# Bernard NUGIER