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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°103 du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°103 du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°103
Du 26 juin 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 103
Du 26 juin 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02322 26/06/2025 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation rue de la Corderie dans le cadre de l’implantation de bornes de recharge électrique) + annexe
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/712 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE UDSM REG EST PARIS – 940721400 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico- Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD UDSM - 940002389
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
10
2025/1063 19/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA 14
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FEDERATION DES APAJH – 750050916 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Médico- Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) – EAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) – SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
2025/02310 25/06/2025 portant renouvellement de l’habilitation de Madame Emilienne
ALVES VIEIRA Technicienne territoriale principale 2ème classe contractuelle du Service Communal d’Hygiène et de Santé
à la mairie d’IVRY-SUR-SEINE (94200)
19
2025/2668 23/06/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GCSMS AUTISME FRANCE – 860011865 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) – SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02321 26/06/2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
SPPE/046
23/06/2025 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE de
l’amenagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) THIAIS- orly sur les communes de Thiais et d’orly (94) + annexe
27
2025/0523 25/06/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l’autoroute A6a et A6b dans le sens de circulation Paris vers province et réglementation temporaire de la vitesse du PR7+780 au PR6+210 sur l’autoroute A6a et A6b dans le sens de circulation Paris vers province, sur les communes de Fresnes et Chevilly-Larue pour des travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue
52
2025/0524 26/06/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RD920, avenue Aristide Briand à Arcueil et Cachan, dans le sens de circulation province / Paris, entre la rue Léon Bloy et la limite des départements 92 / 94 pour des travaux d’aménagements cyclables transitoires.
55
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00832 26/06/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
25/06/2025 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris
66
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/57 25/06/2025 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
72
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
ACTES DIVERS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 /02322 du 26 juin 2025
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS (modification de la circulation rue de la Corderie dans le cadre de l’implantation de bornes de recharge électrique)
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R 761-26, et A 761-16 ;
VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande de la SEMMARIS du 20 juin 2025 relative aux modifications de circulation et de stationnement rue de la Corderie au sein du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis dans le cadre des travaux d’implantation de bornes de recharge électrique;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les dispositions de l’annexe 20 « circulation et stationnement dans l’enceinte du Marché » du Règlement Intérieur du Marché, pendant la durée des travaux du 30 juin au 6 juillet 2025;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er :
L’ANNEXE 20 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ - est modifiée comme suit du 30 juin au 6 juillet 2025;
- Rue de la Corderie: fermeture de cette voie en sens unique dans le sens de circulation depuis la rue de la Tour vers l’avenue de République.
- A l’issue des travaux la circulation sera remise dans son état actuel : voie à sens unique en direction de la sortie du MIN.
Des panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation, seront mis en place pour faciliter les déplacements des usagers.
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE Des plans sont joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.
Article 3:
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Préfet du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit.
Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr ) .
Article 4 :
Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses, la directrice territoriale de la sécurité de proximité, le président directeur général de la Société d’Économie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 26 juin 2025
Signé
Etienne STOSKOPF
2 / 4 3 / 4 4 / 4 DECISION TARIFAIRE N°712 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM REG EST PARIS - 940721400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONTENAY - 940690092
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD UDSM - 940002389
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés (S.A.M.S.A.H) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UDSM REG EST PARIS (940721400), a été fixée à 8 750 365,99 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 750 365,99 € (dont 8 750 365,99 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389
SESSAD
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00
940690092
IME
FONTENAY
0,00 4 421 185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 1 678 896,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 1 085 264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940002389
SESSAD
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00
940690092
IME
FONTENAY
0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 729 197,17 € (dont 729 197,17 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 781 643,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 781 643,74 € (dont 8 781 643,74 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 656 034,10 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 301 475,47 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 607 510,35 0,00 0,00 0,00
940690092
IME FONTENAY 0,00
4 421
185,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 1 710 173,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 1 085 264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002389
SESSAD UDSM 0,00 0,00 0,00 0,00 200,25 0,00 0,00 0,00
940016728
SAMSAH DU
PARC
0,00 0,00 0,00 0,00 31,77 0,00 0,00 0,00
940680077
CMPP DE L
UDSM
0,00 0,00 0,00 0,00 160,72 0,00 0,00 0,00
940690092
IME FONTENAY 0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940804396
IME CENTRE
EMILE
DUCOMMUN
0,00 0,00 177,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812977
ESAT PIERRE
SOUWEINE
0,00 66,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 731 803,65 € (dont 731 803,65 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (UDSM REG EST PARIS 940721400) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
Céline TURREL
Responsable du département autonomie
CDHDHHAKJKJKJJKJKJJ
#signature# DECISION TARIFAIRE N°1063 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FEDERATION DES APAJH - 750050916
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées (E.A.M) –
EAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) - SESSAD PRO APAJH 94 - 940030257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à 25 923 195,38 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
- personnes handicapées : 25 923 195,38 € (dont 25 923 195,38 € imputable à l’assurance maladie)
-
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS
ROBERT
SEGUY
4 448
175,40 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
2
273 351,33
3 133 538,3
2 0,00 0,00 307 209,64 430 093,50 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 1 664 632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV
JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 620 412,83 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 2 327 580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 2 925 490,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 940813447
MAS DE
BONNEUIL
SUR MARNE
4 512
615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS
ROBERT
SEGUY
338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
334,12 331,59 0,00 0,00 186,98 325,09 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 204,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV
JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 238,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL
SUR MARNE
343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 160 266,28 € (dont 2 160 266,28 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 26 116 434,37 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 26 116 434,37 €
(dont 26 116 434,37 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 240 525,90 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
440 957,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 695 848,12 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS ROBERT
SEGUY
4 448
175,39 0,00 334 808,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 228 294,48 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
2
318 620,71
3 195 936,6
6 0,00 0,00 313 327,12 438 657,97 0,00 0,00
940803836
IME
FRANCOISE
LELOUP
0,00 1 664 632,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940806128
SAAAIS ET
SDIDV JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 1 620 412,83 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 2 327 580,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 2 996 380,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL SUR
MARNE
4 512
615,67 0,00 339 659,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940019730
SESSAD
FRANCOISE
LELOUP
0,00 0,00 0,00 0,00 127,26 0,00 0,00 0,00
940019763
EAM
JACQUELINE
OLIVIER
76,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020324
SESSAD
ROBERT
DESNOS
0,00 0,00 0,00 0,00 141,61 0,00 0,00 0,00
940020332
MAS ROBERT
SEGUY
338,52 0,00 206,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030257
SESSAD PRO
APAJH 94
0,00 0,00 0,00 0,00 120,79 0,00 0,00 0,00
940690316
IME LE
GUILLANT
VILLEJUIF
340,77 338,19 0,00 0,00 190,70 330,62 0,00 0,00
940803836 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IME
FRANCOISE
LELOUP
940806128
SAAAIS ET
SDIDV JANINA
GANOT
0,00 0,00 0,00 0,00 128,60 0,00 0,00 0,00
940806144
ESAT ALTER
EGO
0,00 66,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940812654
IME ROBERT
DESNOS
0,00 243,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940813447
MAS DE
BONNEUIL SUR
MARNE
343,43 0,00 209,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 176 369,53 € (dont 2 176 369,53 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FEDERATION DES APAJH 750050916) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 19 juin 2025
Céline TURREL
Responsable du département autonomie
#signature# AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2025/02310 du 25 juin 2025
portant renouvellement de l’habilitation de Madame Emilienne ALVES VIEIRA
Technicienne territoriale principale 2ème classe contractuelle
du Service Communal d’Hygiène et de Santé
à la mairie d’IVRY-SUR-SEINE (94200)
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de monsieur Denis MAUVAIS, en qualité de sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine en date du 28 mai 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/1644 du 24 mai 2024 portant habilitation de Mme Emilienne ALVES VIEIRA, en qualité de technicienne territoriale principale 2ème classe contractuelle affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la mairie d’Ivry-sur-Seine du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 31 janvier 2025 de Mme Emilienne ALVES VIEIRA en qualité de technicienne territoriale principale 2ème classe contractuelle affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la mairie d’Ivry-sur-Seine du 1er février 2025 au 31 janvier 2026 ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ARRÊTÉ N°2025 / 02310 du 25 juin 2025
Madame Emilienne ALVES VIEIRA, technicienne territoriale principale 2ème classe contractuelle, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé de la mairie d’Ivry-sur-Seine, est habilitée dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune d’Ivry-sur-Seine, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la santé publique, ou des règlements pris pour leur application.
ARTICLE 2
Madame Emilienne ALVES VIEIRA fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et le maire d’Ivry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 25 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses,
Denis MAUVAIS
2 DECISION TARIFAIRE N°2668 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS AUTISME FRANCE - 860011865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENVOL MARNE LA VALLEE - 940002066
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) –
SESSAD ENVOL MARNE LA VALLEE - 930019088
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/04/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865), a été fixée à 5 089 670,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 5 089 670,22 € (dont 5 089 670,22 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088
SESSAD
ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 850 829,48 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
2 072
858,05 582 991,34 0,00 0,00 582 991,34 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930019088
SESSAD
ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 169,49 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
350,56 524,27 0,00 0,00 558,42 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 424 139,18 € (dont 424 139,18 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 344 892,73 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 344 892,72 €
(dont 5 344 892,72 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 1 906 051,99 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
2 200
858,05 618 991,34 0,00 0,00 618 991,34 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930019088
SESSAD ENVOL
MARNE LA
VALLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 174,55 0,00 0,00 0,00
940002066
MAS ENVOL
MARNE LA
VALLEE
372,21 556,65 0,00 0,00 592,90 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 445 407,73 € (dont 445 407,73 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (GCSMS AUTISME FRANCE 860011865) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 23 juin 2025
Céline TURREL
Responsable adjointe du département autonomie
#signature# Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2025 – 02321
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts l’arrêté préfectoral n° 2024-03930 du 18 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PINSARD, la délégation de signature est exercée par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur, ou par Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection économique du consommateur, Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2 2-4 Monsieur Julien DENAT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien DENAT, la délégation de signature est exercée par Madame Amandine STEVENOOT, adjointe du service loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie PASQUET, la délégation de signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe à la cheffe du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, par Madame Céline PINSARD, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Grégory CHANU, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Madame Florence OLLIVET- COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou par Madame Amal BELACEL, cheffe du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la subdélégation les correspondances de toute nature adressées au préfet, au directeur de cabinet du préfet, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destinés au préfet, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations régionales et aux directeurs d’administrations centrales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2025-00196 du 13 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne est abrogé à compter du 30 juin 2025, le présent arrêté entrant en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 juin 2025
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3 DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025/DRIEAT/SPPE/046 DU 23 JUIN 2025 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) THIAIS-ORLY SUR LES COMMUNES DE THIAIS ET D’ORLY (94)
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne – M. Etienne STOSKOPF ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l’étude d’impact relative à l’aménagement de la zone du SENIA à Thiais et Orly de décembre 2021 actualisée en janvier 2023 et en juin 2024 ;
VU l’avis délibéré de l’autorité environnementale (IGEDD) n°2021-146 du 7 avril 2022 relatif à l’aménagement de la zone du SENIA ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale présentée par l’Établissement Public d’Aménagement Orly Rungis – Seine amont le 28 juin 2024 et relative à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d’Orly ;
VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 28 juin 2024 ;
VU l’avis favorable de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin de la Bièvre émis le 2 juillet 2024 ;
VU l’avis de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé Île- de-France du 2 août 2024 ;
Page 1/25 VU l’avis de la Direction des services de l’environnement et de l’assainissement, Services études générales assainissement et milieux aquatiques (SEGAMA) du Conseil départemental du Val-de- Marne ;
VU l’avis délibéré de l’autorité environnementale (IGEDD) n°2024-97 du 24 octobre 2024 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale de décembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/04346 du 17 décembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le territoire des communes de Thiais et d’Orly ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 janvier 2025 au jeudi 20 février 2025, soit pendant 32 jours consécutifs, sur les communes de Thiais et d’Orly ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur délivrés le 28 mars 2025, et l’avis favorable émis sur la demande d’autorisation environnementale ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Val-de-Marne (CODERST) établi le 18 avril 2025 par le service Politiques et Police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d’Île-de- France ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département du Val-de-Marne (CODERST) rendu le 13 mai 2025 ;
VU le courriel du 26 mai 2025 par lequel le projet d’arrêté préfectoral a été transmis au demandeur, informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations ;
VU la réponse du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, par courriel du 27 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet diminue l’imperméabilisation du site et favorise l’infiltration, l’évapotranspiration et le stockage des eaux avant rejet au réseau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l’établissement public d’aménagement Orly Rungis – Seine amont, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à aménager la zone d’aménagement concertée (ZAC) Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d’Orly dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Page 2/25 Le bénéficiaire est chargé de faire appliquer les prescriptions sur l’ensemble du périmètre du projet, à savoir sur les parties dont il assure la maîtrise d’ouvrage directe, mais aussi sur les parties dont la maîtrise d’ouvrage relève d’autres promoteurs (secteurs en participation, lots privés).
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
Le projet consiste en l’aménagement d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) sur les communes de Thiais et d’Orly sur une surface totale d’environ 33,5 ha.
Les parcelles concernées par le projet figurent en annexe 1 du présent arrêté.
La ZAC est divisée en plusieurs secteurs géographiques, correspondant aux lots suivants, et représentés sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté :
Secteurs Lots
T1 - THIAIS Nord Quartier Jardin T1A
T1B
T1C
T1D
T1E
T1F
T1G
T2 - THIAIS – Sud Pole Gare T2A
T2B
T2C
T2D
T2E
T2F
T2G
T3 - THIAIS – Frange Ouest T3A
T3B
T4 - THIAIS – Frange Nord T4A
T4B
T4C
T4D
O1 - ORLY – Cité Jardin O1B
O1D
O1E
O2 - ORLY - CONSTELLATION O2A
O2B
O2C
O2D
O2E
O2F
O3 - ORLY – Bas Marin O3A
La programmation des secteurs est la suivante :
Le quartier Jardin sur le secteur T1 : programmation mixte avec des logements, des bureaux, des activités artisanales ainsi que quelques équipements comme un groupe scolaire (9 classes), une antenne point info médias et multiservices (PIMMS) et une salle polyvalente de sport.
Le quartier mixte de la gare sur le secteur T2 : principalement dédié à l’activité tertiaire (entreprises de services, espaces de télétravail/coworking, …) et accompagné d’un programme de logement ;
Frange ouest de la ZAC sur le secteur T3 : programmation de bureaux, commerces et services ;
Page 3/25 Frange nord de la ZAC sur le secteur T4 : programmation mixte prévoyant le maintien d’activités logistiques , l’installation de bureaux et d’hôtels et des équipements de loisirs privés ;
La cité-jardin étendue et les figures ferroviaires sur le secteur O1 : programme de logements collectifs de petites dimensions et individuels groupé de deux étages maximums auquel s’ajouteront des équipements et des commerces pour les habitants ; Les ilots jardin du secteur O2 : îlots à destination résidentielle avec jardin intérieur, un groupe scolaire, parc urbain et parking silo ;
Les îlots de secteur O3 : programmation mixte de logements et de commerces.
Le programme du projet assure :
75% de surfaces végétalisées (y compris toitures végétalisées) sur les lots privés ; 48 % de surfaces végétalisées sur les espaces publics.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Installation de piézomètres et
ouvrages de prélèvements
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappe d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Déclaration
Rabattement de nappe
nécessaire à l’aménagement
des parkings en sous-sol
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1º Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2º Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
Bassin versant intercepté de 33
ha
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’environnement et les milieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire établit ou fait établir un cahier de prescriptions de chantier environnemental (CPCE) ou un règlement de chantier qui intègre les dispositions du présent arrêté. Le respect des dispositions du présent arrêté est suivi et contrôlé par le bénéficiaire pendant toute la durée du chantier.
Page 4/25 Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins empruntent uniquement les emplacements réservés au chantier, dans le respect du Plan d’Installation de Chantier (PIC).
4.1 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Le risque de pollution des eaux souterraines et superficielles est maîtrisé par la mise en œuvre des mesures suivantes pendant toute la durée du chantier :
Les personnels amenés à intervenir sur le chantier sont informés des dangers des produits, de leur toxicité et des bonnes pratiques ;
Les eaux de ruissellement et de lavage des engins sont isolées dans un dispositif d’assainissement permettant une décantation primaire des eaux et un écrêtement des débits de rejets (une convention de rejet temporaire est établie avec l’ETP Grand Orly – Seine Bièvre) ;
des bacs de rétention pour le nettoyage des outils et des bennes et de bacs de décantation des eaux de lavage des bennes sont mis en place ; les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, lubrifiants, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stock. Le chantier est conforme à l’article R.211-60 du Code de l’environnement qui prévoit que les rejets directs ou indirects, par ruissellement ou infiltration des huiles et lubrifiant sont interdits dans les eaux superficielles et souterraines ;
Les matières polluantes sont implantées hors zones sensibles, sur une zone protégée, étanche et situées en dehors des axes de ruissellement ;
Les produits pulvérulents sont confinés et des dispositifs de capotage et d’aspiration sont utilisés pour leur manipulation, leur transvasement ou leur transport ; Les travaux de terrassement sont effectués en dehors des périodes pluvieuses et les matériaux bitumineux sont mis en œuvre par temps sec ;
Les espaces terrassés sont végétalisés rapidement après les terrassements en vue de limiter les phénomènes de ruissellement ;
L’ensemble des véhicules de chantier sont équipés de kits anti-pollution permettant de lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs). Ces derniers sont déployés sans délai en cas de pollution accidentelle par du personnel formé à leur utilisation ;
Des barrières hydrauliques adaptées à des pollutions accidentelles de grande ampleur sont rendues disponibles dès le début du chantier ;
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Ils sont conformes à l’article 5 du présent arrêté ; Le site du projet est équipé de dispositifs d’assainissement adaptés à la phase travaux, conformes à l’article 9 du présent arrêté ;
Les installations sanitaires de chantier sont raccordées au réseau de collecte des eaux usées. En cas d’impossibilité, les rejets sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions sont prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu : rétention de la pollution puis pompage ou drainage de la pollution. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et le gestionnaire du réseau de collecte concerné.
4.2 - Dispositions particulières en période de sécheresse
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.
Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24/24 h sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site VigiEau aux liens ci-dessous :
Page 5/25 https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/suivi-des-arretes- secheresse-a254.html
https://vigieau.gouv.fr
4.3 - Dispositions liées à la lutte des espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ, en particulier les éléments en contact avec le sol et la végétation.
En cas de développement d’espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autre part.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) figurent dans l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/) et dans l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).
4.4 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau, un (1) mois avant le démarrage des travaux, puis le 31 janvier de chaque année pendant toute la durée du chantier :
un planning prévisionnel et actualisés des opérations programmées dans l’année à venir ;
un plan de chantier comprenant la localisation des travaux programmés, des installations de chantier, et un plan de circulation des engins ;
le plan d’organisation et d’intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l’article 4.1 ;
le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l’exécution des travaux ;
les coordonnées précises en Lambert 93 des piézomètres exécutés et un plan de localisation du dispositif de prélèvement ;
les lots sur lesquels des pompages sont prévus dans l’année à venir, ainsi que les débit et volumes de rabattement ;
les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des opérations. Y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises pour respecter le présent arrêté,
le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) de l’entreprise ou du groupement titulaire des marchés principaux permettant de connaître l’organisation du chantier,
les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents ;
les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe ;
Page 6/25 les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase chantier prévus à l’article 9, ainsi que les plans de récolement ;
Ces informations sont tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et intégrées aux bilans annuels prévus à l’article 11.
ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux ouvrages de prélèvement et piézomètres
5.1 : Conditions de réalisation et d'équipement
Cinq ouvrages piézométriques ont été mis en œuvre sur le site du projet dans le cadre des études préalables :
Référence Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93) SC1 – Pz1 1654407,51 8172086,89 SP4 - Pz 1653976,51 8172328,27 SP1 - Pz 1653712,27 8172442,30 SD2 - Pz 1654575.20 8172004.19 SP14-Pz 1654350,15 1654350,15
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des nouveaux sondages ou dispositifs de forage de type pointes filtrantes dans le cadre de la présente autorisation.
Les ouvrages mis en œuvre sont déclarés dans le cadre des bilans annuels prévus à l’article 11 du présent arrêté. Les informations suivantes sont transmises :
Localisation (coordonnées Lambert 93)
Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler
Le type d’ouvrage mis en œuvre, comprenant une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n’est réalisé à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier : aucun ouvrage n’est mis en œuvre à moins de 35 mètres d’ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, de canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
aucun stockage d’hydrocarbures, de produits chimiques ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, et aucune voie d’accès ou zone de stationnement de véhicule n’est situé à moins de 35 mètres d’un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres s'accompagne d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture sécurisé ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres. Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de
Page 7/25 l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
5.2 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
5.3 : Conditions d’abandon
L’ensemble des piézomètres, forages et puits est comblé à l’issue des travaux selon les prescriptions générales en application de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 pour les sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.
Pour chacun des ouvrages comblés, le bénéficiaire communique, dans le cadre des bilans annuels des travaux prévus à l’article 11 du présent arrêté, un rapport précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe
Un rabattement de la nappe des calcaires de Brie est autorisé sur les lots figurant dans le ta- bleau ci-dessous, dans la limite des débits et volumes de rabattement maximum mentionnés :
Secteurs Lots Débit maximum (m3/h) Volume maximum (m3)
THIAIS – Sud
Pole Gare
T2B 91.3 65 726
T2C 66.5 47 864
T2D 118.8 85 516
T2E 69.8 50 244
T2F 50.1 36 044
ORLY – Cité Jar-
din
O1B N-1 34.3 24 702
O1B N-2 219.3 157 931
O1D 58.1 41 819
ORLY – Parking
Air France
O2C 3.9 2 830
O2D 4.8 3 420
O2E 18.0 12 970
ORLY – Bas Marin O3A 3.7 2 680
Pour les lots ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, si un rabattement de la nappe des cal- caires de Brie est nécessaire, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l’eau un porter-à-connaissance au moins six (6) mois avant le démarrage des opérations de rabattement de nappe incluant les débits et les volumes de pompage.
Pour l’ensemble des lots, au moins quatre (4) mois avant le démarrage des opérations de rabat- tement de nappe, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l’eau un porter-à- connaissance comprenant une étude hydrogéologique dans laquelle figure :
Page 8/25 La solution de rabattement retenue (mise en œuvre d’une paroi étanche ou non, dispo sitif de pompage) ;
Les débits et volumes de rabattement et hypothèses de calcul retenues ;
Une évaluation des impacts sur les avoisinants localisés dans le rayon d’action ;
La méthode de gestion des eaux d’exhaure (réinfiltration dans la nappe ou rejet au ré- seau) ;
L’ensemble des mesures de réduction retenues (abattement des polluants le cas échéants).
Le bénéficiaire prend toutes les mesures d’évitement et réduction préalables à ces prélève- ments et optimise ces opérations à l’échelle de l’ensemble de la ZAC. En fonction du niveau d’incidences identifié, le bénéficiaire propose une adaptation du chantier : mise en œuvre de parois étanches, adaptation du phasage chantier pour réaliser les sous-sols en dehors des pé- riodes de hautes eaux, etc.) ou une adaptation du projet.
6.2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
Si des groupes électrogènes sont utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement permet le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation.
6.3 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevés.
Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevés sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
6.4 : Auto-surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant : les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;
les niveaux piézométriques de la nappe relevés mensuellement sur les piézomètres.
Les résultats de cette auto-surveillance sont inclus dans le cahier de suivi de chantier et reportés dans les bilans annuels de suivi visé à l’article 11 du présent arrêté.
En cas de dépassement des débits et volumes autorisés, le bénéficiaire informe sans délai le service chargé de la police de l’eau.
6.5 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Page 9/25 ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure
7.1 : Exutoire des rejets
Les modalités de rejet des eaux d’exhaure sont conformes aux éléments déclarés par le bénéfi- ciaire dans le porter-à-connaissance visé à l’article 6 du présent arrêté.
Chaque preneur de lot réalise une étude spécifique concernant la gestion des eaux d’exhaure en privilégiant autant que possible une réinjection / réinfiltration des eaux d’exhaure en nappe.
En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, celle-ci est dûment justifiée, et une convention est établie avec le gestionnaire de réseau pour le rejet des eaux d’exhaure. Ce rejet au réseau est à envisager en dernier recours uniquement.
L’ensemble de ces informations figure dans le porter-à-connaissance visé à l’article 6 du présent arrêté.
7.2 : Entretien des dispositifs de traitement
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la préservation des écoulements de la nappe
Les cotes retenues pour les sous-sols respectent les valeurs présentées en pages 147 du dossier d’autorisation environnementale, en vue de garantir un niveau d’incidence limité sur les écoulements des eaux souterraines (effet barrage).
Si sur un lot des niveaux de sous-sols supplémentaires (au-delà du N-1) sont prévus, une étude hydrogéologique est réalisée une fois les dispositifs de construction connus. Elle intègre la réalisation de sondages de reconnaissance visant à préciser la lithologie des horizons du Marno- calcaire de Brie entre le radier de sous-sol et le substratum. En fonction des résultats, la mise en place d’un réseau de drainage autour du bâti est proposée visant à améliorer les écoulements des eaux souterraines.
ARTICLE 9 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les rejets d'eaux pluviales issus des plateformes de travail transitent, avant rejet définitif dans un milieu récepteur, par un dispositif d'assainissement provisoire de chantier (fossés aménagés pour permettre une décantation primaire des eaux, un ou plusieurs bassins de décantation, ouvrage de dépollution ou dispositif équivalent). Ce système permet d'assurer un écrêtement des débits et un traitement des eaux (décantation, récupération des phases hydrocarburées) avant rejet.
Les eaux issues des surfaces de travail susceptibles de recevoir des pollutions (bac de nettoyage des camions, centrale à béton, etc.) sont récoltées de manière séparée et bénéficient d’une filtration et d’une décantation dans des caves spécifiques.
Les fossés et bassins de rétention sont régulièrement curés et les produits extraits, quand ils sont pollués, sont évacués pour un traitement spécifique. Ces ouvrages sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
L'accord du gestionnaire du réseau dans lequel se rejettent les eaux pluviales pendant la phase de chantier est tenu à disposition du service chargé de police de l’eau.
Page 10/25 ARTICLE 10 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des eaux souterraines
Au regard de la pollution des sols et des eaux souterraines existantes sur le site du projet à l’état initial, le pétitionnaire met en œuvre les dispositions visant à :
Maîtriser la source de la pollution ;
Assurer la compatibilité sanitaire entre la qualité des sous-sols et les usages futurs ; Eliminer les terres excavées dans des conditions adaptées.
10.1 Maîtrise de la source de la pollution
Des campagnes de diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines, comprenant a minima les investigations mentionnées dans le présent article, sont réalisées par le bénéficiaire au fur et à mesure de la maîtrise foncière sur le site.
Un ou plusieurs plans de gestion sont établis en fonction des résultats.
L’ensemble des résultats des diagnostics réalisés et des plans de gestion établis sont transmis au plus tôt à l’Agence Régionale de Santé (ARS) et annexés au bilan de chantier prévu à l’article 11 du présent arrêté.
10.1.1 Dispositions spécifiques sur la partie Nord
Sur la partie Nord, au regard des teneurs et concentrations mesurées dans les sols et les eaux souterraines et des caractéristiques physico-chimiques des composés quantifiés, les dispositions suivantes sont mises en œuvre a minima :
une gestion des terres superficielles impactées est assurée au droit du sondage S11 (excavation et évacuation hors site par exemple) ;
des sondages au droit des parcelles inaccessibles lors des investigations de début d’année 2024 (E98 et E244) ainsi que des autres parcelles du projet sont réalisés.
En l’absence de contamination notable (hors sondage S11) des terrains superficiels, aucun piézomètre ou prélèvement d’eaux complémentaire n’est réalisé.
10.1.2 Dispositions spécifiques sur la partie Sud
Sur la partie Sud, les dispositions suivantes sont mises en œuvre a minima : au regard des impacts en composés hydrocarburés identifiés sur les sondages A226-S1, A253-S5 et A269-S3, des sondages complémentaires sont réalisés afin de délimiter plus précisément ces impacts latéralement et verticalement ;
au regard des vides constatés lors de la réalisation des sondages au Nord de la parcelle A253 et donc de la présence supposée d’anciennes infrastructures/cuve enterrées, des sondages complémentaires à plus grande profondeur sont réalisés dans ce secteur ; afin de compléter les données sur la qualité des eaux souterraines et au regard de la qualité dégradée des terrains superficiels du site, de nouveaux prélèvements d’eaux souterraines sont réalisés sur des ouvrages existants (notamment les piézomètres mentionnés à l’article 5 du présent arrêté) ou des nouveaux piézomètres sont installés, dans le secteur d’étude, et notamment au droit de la parcelle A253 ; les bâtiments des parcelles A253 et A254 n’ayant pu être accessibles, les données de la qualité des sols et éventuellement des gaz des sols au droit de ces bâtiments (où des sources potentielles de pollution ont été identifiées) sont complétées lorsque ceux-ci sont rendus accessibles.
10.2 Compatibilité sanitaire entre la qualité des sous-sols et les usages futurs
Une Analyse des Risques Résiduels prédictive (ARRp) est réalisée, si cela s’avère nécessaire au regard des résultats de la caractérisation des milieux, et ce au fur et à mesure de la maîtrise foncière. Elle intègre :
Des résultats sur les gaz du sol par l’installation de piézairs au droit des parcelles les plus polluées) ;
Page 11/25 La réalisation de deux campagnes de prélèvements de gaz des sols à période climatique distincte.
L’installation des aménagements les plus sensibles (les deux établissements scolaires et la crèche) est réalisée au droit des parcelles les moins polluées et fait l’objet d’études spécifiques, dont une Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS). Le rapport d’évaluation est transmis à l’Agence Régionale de Santé au moins 6 mois avant le démarrage des travaux concernés. En fonction des conclusions de ces études, une adaptation du projet pourra être exigée. Les dispositions de la circulaire du 2 février 2007 relative à la construction d’établissements sensibles sur d’anciens sites industriels sont respectées.
10.3 Modalités d’évacuation des terres contaminées
Lors des travaux nécessitant des excavations, les terres potentiellement polluées sont gérées selon des filières adaptées :
Les terres respectant les critères de l’arrêté du 12/12/2014 (relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations de stockage) et ne présentant pas d’indice organoleptique (couleur, odeur) sont évacuées en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ;
Les terres ne respectant pas les seuils de l’arrêté du 12/12/2014 vis-à-vis des paramètres
sur éluat sont évacués en Installation de Stockage de Déchets Inertes à seuils réhaussés pour les paramètres sur éluat d’un facteur 3 (ISDI+) ;
Les terres ne respectant pas les seuils de l’arrêté du 12/12/2024, présentant des anomalies en composés hydrocarburés et ne présentant par une proportion trop importante de déchets sont évacués en filière Biocentre ;
les terres ne respectant pas les seuils de l’arrêté du 12/12/2014 ou présentant des débris anthropiques en quantité importante sont évacuées en Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) ou en Plateforme de Valorisation (PV).
L’ensemble des bordereaux de suivi des déchets sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 11 : Informations préalables et suivi des travaux – bilans annuels
Les éléments à transmettre dans les bilans annuels au service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci- dessous.
En application de l’article 4.1 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 suivant l’année N du chantier, le bénéficiaire transmet un bilan de suivi annuel du chantier.
Phase chantier – Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Suivi des travaux
Article 4.4
Informations préalables : description de
chaque ensemble de travaux et calendrier de
mise en œuvre prévu, ...
Cahier de suivi de chantier
Un (1) mois avant le
début des travaux puis
chaque année (31
janvier)
Intégré aux bilans
annuels
Page 12/25 Phase chantier – Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Réalisation des
forages et
piezomètres
Article 5.1 Bilan annuels
Piézomètres -
abandon
Article 5.3
Modalités de comblement Bilans annuels
Rabattement de la
nappe Article 6
Quatre mois avant le
démarrage du
rabattement
Modalités de
gestion des eaux
d’exhaure
Article 7.1
Quatre mois avant le
démarrage du
rabattement (associé
au porter-à-
connaissance visé à
l’article 6)
Pollutions des sols
et des eaux
souterraines
Article 10
Sans délai, au fur et à
mesure des acquisitions
foncières
Dans le bilan annuel de
suivi du chantier
Page 13/25 TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolifération des espèces animales. Les espèces réglementées sont celles citées par les arrêtés du 14 février 2018 modifiés selon l’article 4.4.
Les déchets issus de l’entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l’exploitation est établi par le bénéficiaire. Y figurent : les incidents survenus, en lien avec l’eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ; les modalités de comblement des forages non encore rebouchés, tels que mentionné à l’article 5.3 ;
les entretiens et le suivi des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales, tels que mentionnés à l’article 14 ;
Ce cahier est tenu à la disposition du service chargé de police de l’eau. Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien des espaces publics en phase exploitation jusqu’à leur remise en gestion aux collectivités. Le transfert de bénéfice de l'autorisation du présent arrêté fait l'objet d'une information auprès du préfet conformément aux dispositions prévues par l'article 20. Le bénéficiaire impose le suivi de l’exploitation aux pétitionnaires sur les lots privés jusqu’à remise à l’usager final.
En cas de cession, le bénéficiaire porte à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s’appliquent à lui.
ARTICLE 13 : Prescriptions liées aux piézomètres en phase exploitation
Tous les piézomètres sont comblés dans un délai d’un an après la fin des travaux selon les dispositions de l’article 5.3 du présent arrêté. Un rapport de comblement est transmis au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 14 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation
14.1 : Principe de gestion des eaux pluviales
Le bassin versant intercepté par le projet correspond à l’emprise du projet, soit une surface d’environ 33,5 ha.
La gestion des eaux pluviales suit les principes suivants, aussi bien sur les espaces publics que sur les lots privés :
Page 14/25 Gestion à la source : les eaux pluviales sont gérées au plus près de leur point de chute en recherchant en priorité l’infiltration et l’évapotranspiration.
Cheminement exclusivement gravitaire et prioritairement à ciel ouvert. Les dispositifs de relevage et les bassins de stockage enterrés sont proscrits ;
Dispositifs multifonctionnels : les espaces de rétention temporaire et d’infiltration sont envisagés dans une volonté de mutualisation des fonctions, la fonction hydraulique s’effaçant devant la fonction urbaine, paysagère, écologique et/ou d’agrément.
14.2 : Espaces privés
Le bénéficiaire de l’autorisation impose des modalités de gestion des eaux pluviales conformes aux principes exposés à l’article 14.1 par l’intermédiaire des CPAUPE (cahiers de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales).
La pluie courante (10 mm en 24h) et la pluie décennale sont gérées par infiltration et/ou évapotranspiration sans rejet au réseau.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont a minima dimensionnés pour déconnecter la pluie décennale. Le temps maximal de vidange des ouvrages pour la pluie décennale est fixé à 72 heures.
La déconnexion des pluies trentennales, c’est à dire sans rejet au réseau, est recherchée prioritairement.
En cas d’impossibilité dûment justifiée, la gestion de la pluie trentennale se fait par un rejet régulé à ciel ouvert vers les espaces publics conformément aux débits de fuite autorisés (voir chapitre 14.4)
Au-delà de la pluie trentennale, les eaux pluviales sont maîtrisées par débordement en surface sur les espaces publics.
14.3 : Espaces publics
L’ensemble des sous-bassins versants gèrent la pluie courante (10 mm en 24h) par infiltration et/ou évapotranspiration sans rejet au réseau. Le sous bassin-versant BVt33 dispose d’une exception et gère la pluie courante en 26h.
A l’exception de trois sous-bassins versants (BV b7, BVb8 et BVb9), la totalité des sous-bassins versants gèrent la pluie décennale par infiltration et/ou évapotranspiration sans rejet à réseau.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont a minima dimensionnés pour déconnecter la pluie décennale. Le temps maximal de vidange des ouvrages pour la pluie décennale est fixé à 72 heures.
La déconnexion des pluies trentennales, c’est à dire sans rejet au réseau, est recherchée prioritairement. En cas d’impossibilité dûment justifiée, la gestion de la pluie trentennale se fait par un rejet régulé au réseau conformément aux débits de fuite autorisés (voir chapitre 14.4).
Trois sous-bassins versants (BV b7, BVb8 et BVb9) dérogent à une gestion de la pluie décennale sans rejet au réseau. Ces sous-bassins versants gèrent la pluie courante, tandis que les pluies supérieures notamment la décennale sont rejetées, comme dans la situation existante, dans le fil d’eau existant sans régulation.
Des volumes de stockage complémentaires sont prévus dans les espaces publics afin de stocker une partie de la pluie centennale générée par les lots publics et privés, et réduire les volumes et débits sortant de la ZAC pour ce niveau de pluie.
Page 15/25 14.4 Débits de rejets autorisés
Les débits de rejets des lots privés vers les espaces publics et des espaces publics vers les réseaux sont les suivants :
Secteur Sud de la ZAC (secteur au sud des voies ferrées) :
o Rejet sur la commune de Thiais : 2 l/s/ha, avec une dérogation de la part des gestionnaires de réseau possible à 4 l/s/ha
o Rejet sur la commune de Orly : 1 l/s/ha, avec une dérogation de la part des gestionnaires de réseau possible à 2 l/s/ha
Secteur Nord de la ZAC
o Rejet sur la commune de Thiais : 2 l/s/ha
o Rejet sur la commune de Orly : 1 l/s/ha
14.5 : Gestion des eaux pluviales par secteurs
Sur le secteur Sud, la gestion des eaux pluviales est conforme aux plans présentés en annexe 3 du présent arrêté.
Le secteur Sud est divisé en 104 bassins versants parmi lesquels : 84 bassins versants assurent une déconnexion de la pluie trentennale avec une gestion uniquement par infiltration ;
11 bassins versants assurent la déconnexion de la pluie décennale par infiltration et la gestion de la pluie trentennale avec un débit régulé :
o à 1 L/s/ha à Orly pour les bassins versants BVO 57 à 60
o à 2 L/s/ha à Thiais pour les bassins versants BVT 2, 3, 6, 7, 9, 10 et 12
6 bassins versants assurent une déconnexion de la pluie 10 ans via une surverse vers d’autres bassins versants ;
3 bassins versants (BVb7, BVb8 et BVb9) assurent une déconnexion de la pluie 10 mm , les pluies supérieures notamment la décennale sont rejetées comme dans la situation existante dans le fil d’eau existant sans régulation.
Les lots privés se rejettent aux espaces publics pour une pluie 30 ans, et leurs eaux cheminent sans être stockées dans les dispositifs des espaces publics pour ensuite être rejetées au réseau.
Le plan de gestion des eaux pluviales par bassins versants sur le secteur Nord, conformes aux principes suivants, est transmis six (6) mois avant le démarrage des travaux au service chargé de la police de l’eau.
Il sera recherché la déconnexion de la pluie décennale et la gestion de la pluie trentennale sur l’ensemble du secteur avec déconnexion, c’est à dire sans rejet au réseau. En cas d’impossibilité dûment justifiée, la gestion de la pluie trentennale se fait par un rejet régulé au réseau conformément aux débits de fuite autorisés (voir chapitre 14.4). Sur les bassins versants des trottoirs le long de la rue des Alouettes, au même titre que sur les trottoirs en bordure sud de la ZAC (BVb7, 8 et 9), il sera a minima déconnecté la pluie 10 mm en 24h. La gestion de la pluie 10 ans sera recherchée, et en cas d’impossibilité technique les pluies supérieures notamment la décennale sont rejetées comme dans la situation existante dans le fil d’eau existant sans régulation.
14.6 : Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Un plan d’entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien des ouvrages et doit figurer dans le cahier des charges prévu à l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme ou tout autre document contractuel conclu entre l’aménageur et les preneurs de lots. .
Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces publics jusqu’à leur remise en gestion aux collectivités. Le transfert de bénéfice de l'autorisation du présent arrêté fait l'objet d'une information auprès du préfet conformément aux dispositions prévues par l'article 20. Le bénéficiaire impose le suivi et l’entretien des
Page 16/25 ouvrages de gestion des eaux pluviales à leurs gestionnaires sur les lots privés jusqu’à remise à l’usager final.
Les opérations d’entretien sont consignées dans le cahier de suivi d’exploitation.
L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dispositifs de régulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, contrôle, entretien et de maintenance.
Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux est effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé.
Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
L’entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à : garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ; limiter les inconvénients générés par les dépôts d’éléments polluants ; limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ; maintenir leur pérennité.
Les moyens d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois un entretien préventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire. Pour les lots privés, il est à la charge du propriétaire du lot (personne unique ou syndicat de copropriété). Les modalités relatives à l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont imposées dans les cahiers de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales établis pour chaque lot.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire de l’autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées. En cas de déversement accidentel, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
ARTICLE 15 : Suivi des ouvrages
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire dans les délais impartis.
En application de l’article 4.1 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l’eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase exploitation – Informations préalables et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Piézomètres –
fin de travaux
Article 13
Modalités de comblement Bilans annuels
Page 17/25 Phase exploitation – Informations préalables et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Gestion des
eaux pluviales
Article 14
Les caractéristiques définitives des ouvrages
de gestion des eaux pluviales
Plan d’entretien et cahier de suivi de
l’exploitation
La localisation des exutoires
Une copie de l’autorisation de déversement
des eaux pluviales au réseau
Les cahiers de prescriptions architecturales,
urbaines, paysagères et environnementales
fixent les principes de gestion des eaux
pluviales au sein des lots privés
Bilans annuels
Bilans annuels
Avant mise en service
Avant mise en service
Information sans délai
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 16 : Contrôles par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Page 18/25 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 18 : Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation est délivré pour une durée de validité de 10 ans concernant la phase chantier, et pour une durée maximale qui court jusqu’à la clôture de l’opération pour la phase exploitation.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 19 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 20 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l’article R.214-45 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.
ARTICLE 21: Réserve des droits des tiers
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans
Page 19/25 l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l’article L.411-1 du code minier.
ARTICLE 23 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Thiais et d’Orly pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé le maire concerné.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans les mairies de Thiais et d’Orly et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
L'arrêté est notifié à la présidente de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE du Bassin versant de la Bièvre.
ARTICLE 24 : Délais et voies de recours
Article 24-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Page 20/25 Article 24-2 : Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 25 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de- France, les maires de Thiais et d’Orly et le Directeur Général de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis Seine Amont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
Page 21/25 ANNEXES
Annexe 1 : Parcelles cadastrales concernées par le projet
Page 22/25 Page 23/25 Annexe 2 : Plan des secteurs et lots de la ZAC
Annexe 3 : Plan de gestion des eaux pluviales sur le secteur Sud
Page 24/25 Page 25/25 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0523
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’autoroute A6a et A6b dans le sens de circulation Paris vers province et réglementation temporaire de la vitesse du PR7+780 au PR6+210 sur l’autoroute A6a et A6b dans le sens de circulation Paris vers province, sur les communes de Fresnes et Chevilly-Larue pour des travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer- cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
DIRIF / AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0523 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France, du 23 mai 2025 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 23 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 24 juin 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / UER de Chevilly-Larue, suite à la demande formulée le conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que les travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 4 juillet 2025 à 04h00 jusqu’au jeudi 31 juillet 2025 à 04h00, la voie de circulation de droite de l’A6a est neutralisée et interdite à la circulation, dans le sens de circulation Paris vers province entre les PR 5+780 au PR 6+380 dans le cadre des travaux de rénovation du pont Guynemer à Chevilly-Larue. La vitesse est limitée à 90 km/h sur l’autoroute A6b dans le sens de circulation Paris vers province.
Du mardi 8 juillet 2025 à 04h00 jusqu’au vendredi 1er août 2025 à 04h00, la voie de circulation de gauche de l’A6b est neutralisée et interdite à la circulation, dans le sens de circulation Paris vers province, entre les PR 6+010 au PR 6+380. La vitesse est limitée à 70 km/h sur l’autoroute A6a dans le sens de circulation Paris vers province.
Du vendredi 1er août 2025 à 04h00 jusqu’au mardi 26 août 2025 à 04h00, la voie de circulation de droite de l’A6b est neutralisée et interdite à la circulation, dans le sens de circulation Paris vers province, entre les PR 6+010 au PR 6+380. La vitesse est limitée à 70 km/h sur l’autoroute A6b dans le sens de circulation Paris vers province.
Article 2
L’entreprise AXIMUM assure la mise en place, le contrôle et la maintenance de la signalisation temporaire pour le compte du CD94 telle de définie à l’article 1er.
Les panneaux AK5 seront équipés de tri-flashs et les biseaux de rabattement sont équipés de bande de défilement.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
L’information concernant les mesures de restriction est relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables (PMV).
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF / AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0523 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Chevilly-Larue ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0523 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0524
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD920, avenue Aristide Briand à Arcueil et Cachan, dans le sens de circulation province / Paris, entre la rue Léon Bloy et la limite des départements 92 / 94 pour des travaux d’aménagements cyclables transi- toires.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
SMO : N°2025S-24-05-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0524 1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 11 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie d’Arcueil, du 11 juin 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 19 juin 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Cachan, du 24 juin 2025 ;
Vu la demande transmise le 25 juin 2025 par l’unité de gestion Sud du service territorial urbain 92 ;
Considérant que la RD920, à Arcueil et Cachan, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagements cyclables transitoires, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au mercredi 31 décembre 2025, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, entre la rue Léon Bloy et la limite des départe- ments 92 / 94, dans le sens des circulation province / Paris, les interventions relatives aux travaux d’aménagements cyclables transitoires impliquent des modifications de circulation et de stationne- ment.
Article 2
Sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil et Cachan, entre la rue Léon Bloy et la limite des dé- partements 92/94, dans le sens de circulation province / Paris et par tronçon de 200 ml de long maxi- mum :
• La voie de circulation de droite, actuellement utilisée en tant que piste cyclable provisoire de - puis le COVID, est neutralisée au droit et à l’avancée des travaux ;
• Les sections de la RD920 et le nombre de voies de circulation présentes, la chaussée passe alors de 4 voies à 3 voies de circulation ou bien de 3 voies à 2 voies de circulation ; • Un balisage permanent est mis en place au droit des travaux ;
• Les travaux sont autorisés, dans ce balisage, de 07h30 à 18h30 ; • Les cyclistes sont alors déviés dans le flux de circulation véhicules au droit des travaux avec mise en place d’une signalisation horizontale ponctuellement et sur une durée très courte ;
SMO : N°2025S-24-05-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0524 2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Une voie de circulation supplémentaire est neutralisée lors des phases de chargement / dé- chargement de matériel et de matériaux ;
• Selon les sections de la RD920 et le nombre de voies de circulation présentes, la chaussée passe alors de 2 voies ou 1 seule voie de circulation ;
• Un homme trafic est présent lors de ces phases ;
• Une partie des trottoirs est neutralisée au droit et à l’avancée des travaux ; • Un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 mètre est conservé en toutes circons- tances ;
• Le stationnement est interdit au droit et à l’avancée des travaux, sauf véhicules de chantier.
L’emprise des travaux est permanente.
Les travaux dans l’emprise sont autorisés de 7h30 à 18h30.
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• SRBG
215, avenue Jules Quentin – 92000 Nanterre
Contact : Monsieur Adrien Pruvot
Téléphone : 06 69 27 76 13
Courriel : adrien.pruvot@srbg.fr
• SIGNATURE
13, voie des Suisses – 92220 Bagneux
Contact : Thierry Savouré
Téléphone : 06 11 78 09 39
Courriel : thierry.savoure@signature.eu
• CITEOS
18, avenue du Général de Gaulle – 92220 Bagneux
Contact : Monsieur Antoine Ausset
Téléphone : 06 18 78 00 35
Courriel : antoine.ausset@citeos.com
• COLAS
2, impasse des Petits Marais – 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Paul Chevalier
Téléphone : 06 68 85 88 96
Courriel : paul.chevalier@colas.com
• WATELET
13, route Principale du Port – 92230 Gennevilliers
Contact : Monsieur Sébastien Théret
Téléphone : 06 11 17 22 29
Courriel : s.theret@watelet-tp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SMO : N°2025S-24-05-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0524 3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Conseil départemental des Hauts-de-Seine /PACT/DM/SPOM
14, rue Hoche – 92800 Puteaux
Contact : Monsieur Benoit Bongiorno
Téléphone : 06 59 40 97 17
Courriel : bbongiorno@hauts-de-seine.fr
N° d’astreinte générale : 06.69.27.76.13 (SRBG)
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Arcueil ;
Le maire de Cachan ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SMO : N°2025S-24-05-E-YL Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0524 4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00832
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1 VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
2 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
3 Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU- CONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvelle- ment des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4 Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- .Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
5 o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
6 - Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 juin 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7 DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ; 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 2 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d’administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Katia FERHI, secrétaire administrative, cheffe du pôle transverse à l’UGAF ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ; 3
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie.
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d’établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe d’établissement CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,
adjointe à la cheffe d’établissement
CP Bois-d’Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy 4
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d’établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d’établissement
DSP, adjoint au chef d’établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine
Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint au chef d’établissement
Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 5
Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d’administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
Madame Isabelle ROY
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP
DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
SPIP94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP 6
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d’Oise.
Fait à Fresnes, le 25 juin 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 Direction Générale
DECISION N° 2025-57
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;
Vu l’arrêté n°2024/5029du directeur générale de l’Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud, établissement public de santé
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l’arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;
Vu la décision n°2025-55 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature, ;
Vu l’organisation de la Direction ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives au service des ressources humaines
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;
- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, les décisions de suspension de fonctions à titre conservatoires, ainsi que les décisions de sanction disciplinaire ;
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ; - les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines ; - les ouvertures de concours et tous documents et actes s’y rapportant.
1 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, à l’exception des décisions de suspension et des décisions de sanction disciplinaire.
ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, une délégation de signature est donnée à Madame Ingrid FERTER, à Madame Corinne HENRY, à Madame Véronique RAMOS et à Monsieur Nicolas RICAILLE, adjoints des cadres, à, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 3 de présente décision.
Deuxième partie – Dispositions relatives au service de la formation continue
ARTICLE 5 :
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- états de frais relatifs à la formation continue ;
- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.
ARTICLE 6 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Sandrine GARCIA, cadre supérieure de santé responsable du service de la formation continue, pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision.
2 ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François GICQUEL et de Madame Sandrine GARCIA, une délégation de signature est donnée :
- à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 5 de la présente décision ;
- à Madame Ségolène GAILLARD, et à Monsieur Jean-Christophe GELINOTTE, adjoints des cadres hospitaliers, pour signer au nom du directeur les documents énoncés à l’article 5 de la présente décision à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
Troisième partie – Dispositions relatives à la crèche du personnel
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François GICQUEL, directeur adjoint, à Madame Michèle BOULANGER, responsable du service actions sociales, et à Madame Sylvie LEANDRE et Madame Sophie MOREEL, responsables des structures d’accueil à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames BOULANGER, LEANDRE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-François GICQUEL, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les documents mentionnés à l’article 8 de la présente décision.
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 10 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin à la même date à la décision n°2025-55 du 2 juin 2025.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, à Monsieur le Trésorier Principal, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 25 juin 2025
Le Directeur
Lazare REYES
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD