Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 juin 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 26 juin 2020PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 26 juin 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

CABINET

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/1732 25/06/2020 Autorisant l’organisation de séances de cinéma en plein air dans la cour royale du château de Vincennes 5

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/1736 26/06/2020 Actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-M arne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance 7

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/872 13/03/2020 Portant modification de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020 instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers

municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020

10

2020/1686 18/03/2020 Portant modification de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020 instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers

municipaux et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020

13AUTRES SERVICES DE L’ETAT

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRRONEMENT ET DE L’ENERGIE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/052 26/06/2020 Fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

16PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet

Direction des sécurités

ARRETE PREFECTORAL N°1732

autorisant l’organisation de séances de cinéma en plein air dans la cour royale du

château de Vincennes

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet

du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment

ses articles 1 et 3 ;

Vu la déclaration déposée le 3 juin 2020, par laquelle la mairie de Vincennes déclare l’organisation

de 3 séances de cinéma de plein air dans la cour royale du château de Vincennes les 2, 3 et 4

juillet 2020, avec une jauge limitée à 500 personnes par soirée ;

Vu le plan de prévention sanitaire proposé par la ville de Vincennes ;Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus sur

l’ensemble du territoire national par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée ;

Considérant que, sur le fondement des articles L.3131-15 et L.3131-17 du code de la santé

publique, le Premier ministre a, par le II bis de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, soumis

à autorisation du préfet de département les manifestations sur la voie publique ; que le préfet peut

délivrer une autorisation si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect

des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies à l’article 1er de ce

décret ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1er

L’organisation des séances de cinéma en plein air dans la cour royale du château de Vincennes

les 2, 3 et 4 juillet 2020 est autorisée ;

Article 2

La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en place et du respect des mesures

telles que mentionnées dans le plan de prévention sanitaire établi par la ville de Vincennes ;

Article 3

Les dérogations accordées par le présent arrêté pourront être levées à tout moment en fonction de

l’évolution de la situation sanitaire dans le département ou du non-respect des mesures

d’organisation et de contrôle proposées par les organisateurs ;

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le maire de

Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera

adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Créteil, le 25 JUIN 2020

Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet

LIMEPR ÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Service Police de l’Eau

Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 1736 du 26 juin 2020

Actant le franchissement du seuil de vigilance du Réveillon dans le Val-de-Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de- Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 22 juin 2020 est de 0,028 m³/s ;

CONSIDERANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au sein de vigilance sur la station hydrométrique de la Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,037 m³/s ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Constat du franchissement du seuil de vigilance

Le niveau du Réveillon à Férolles-Attilly (La Jonchère) étant de 0,028 m³/s, en application des articles 1 et 3 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, le seuil de vigilance est instauré pour la zone d’alerte 2a comprenant les communes dont tout ou partie du territoire est situé au droit de la nappe des calcaires de Champigny ou d’un bassin versant de cours d’eau en relation avec elle :

• Boissy-St-Léger,• Bonneuil-sur-Marne,

• Champigny-sur-Marne,

• Chennevières-sur-Marne,

• Limeil-Brévannes,

• Mandres-les-Roses,

• Marolles-en-Brie,

• Noiseau,

• Ormesson-sur-Marne,

• Périgny-sur-Yerres,

• Le Plessis-Trévise,

• La Queue-en-Brie,

• Santeny,

• Sucy-en-Brie,

• Villecresnes,

• Villeneuve-Saint-Georges.

Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau

Les mesures de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur le Réveillon prévues à l’article 4 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 entrent en application. Elles s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités. Elles concernent l’ensemble des communes listées à l’article 1 du présent arrêté.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables. Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.

Article 3 : Application et levée des mesures

Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil.

Ces mesures seront levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil concerné.

En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 15 janvier 2021.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,

• soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 5 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté sera :

• publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet,

• affiché en mairie des communes de Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur- Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-Georges par les soins des maires,

• mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France (http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-r533.html).

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l’Office Français pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

Bachir BAKHTIPRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS

SECTION DES ÉLECTIONS

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

A R R Ê T É N° 2020/872

A R R Ê T É N° 2020/872

portant modification de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020

instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020

------------

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu l’ordonnance de la première présidente de la Cour d’Appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle ;

Vu l’arrêté n° 2020/734 modifié, instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;

Considérant les désistements adressés à la préfecture du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1.- La composition des commissions de contrôle mentionnées à l’article 2 de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020 modifié, susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :

Commission d’Arcueil :

« M, avocat, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Lucile JOURDANNAUD ».« M, fonctionnaire de l’État, est désignée en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de M. Dominique GODET ».

…/…

Commission de Fontenay-sous-Bois :

« Mme , fonctionnaire de l’État, est désignée en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de M. Mustapha CHAOUCHE ».

« M, fonctionnaire de l’État, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Mustapha CHAOUCHE ».

Commission d’Ivry-sur-Seine :

« M, fonctionnaire de l’État, est désigné en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de Mme Christine PONDICQ ».

Commission du Kremlin-Bicêtre :

« M, fonctionnaire de l’État, est désigné en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de M. Alexis CORTIJOS-LESTÉ ».

Commission du Plessis-Trévise :

« M, avocat, est désigné en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de M. Éric DUVAUCHELLE».

« Mme Hélène HAZIZA, avocate, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Éric DUVAUCHELLE ».

Commission de Sucy-en-Brie :

« M, avocate, est désignée en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de M. Yony TABAK».

Commission de Villeneuve-Saint-Georges :

« M, avocat, est désigné en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de M. Sofije KRESNIQI».

Commission de Vitry-sur-Seine :

« M, avocat, est désigné en qualité de membre pour le premier tour de scrutin en remplacement de Mme Dhya AIRED».Le reste sans changement.

.../...

Article 2.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 3.- La Secrétaire générale de la préfecture ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des commissions de contrôle d’Arcueil, de Fontenay-sous-Bois, d’Ivry-sur-Seine, du Kremlin-Bicêtre, du Plessis-Trévise, de Sucy-en-Brie, de Villeneuve-Saint-Georges et de Vitry-sur- Seine sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le

13 mars 2020

Pour

le Préfet et par délégation

La

Secrétaire Générale

Mireille

LARREDEPRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS

SECTION DES ÉLECTIONS

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

A R R Ê T É N° 2020/

A R R Ê T É N° 2020/1686

portant modification de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020

instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020

------------

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;

Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu l’arrêté n° 2020/734 modifié, instituant les 28 commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu l’ordonnance modificative du premier président de la Cour d’Appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et membres des commissions de contrôle ;

Vu les désignations modificatives effectuées par le Préfet du Val-de-Marne ;

Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1.- Pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 la composition des commissions de contrôle mentionnées à l’article 2 de l’arrêté n° 2020/734 du 4 mars 2020 modifié, susvisé, est modifiée ainsi qu’il suit :

Commission d’Arcueil :

« Mme Sofie RAFIN, magistrate, est désignée en qualité de présidente pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Alice PEREGO ».« Mme Ghyslaine DEMASSARD, avocate, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Lucile JOURDANNAUD ».

…/…

Commission de Champigny-sur-Marne :

« Mme Aldjia AIT OUARAB, avocate, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Laurens NDRIANASY ».

Commission de Choisy-le-Roi :

« Mme Sylviane FONTAINE, avocate, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Adeline BEAUMUNIER ».

Commission de Créteil :

« M. Pierre JOURDIN, magistrat, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Marie-Laure MABILLE ».

« M. Philippe CHEVALIER, avocat, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Zoé CRIQUET ».

« M. Jean-Paul ENZA, fonctionnaire de l’État, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Farida BERKOUK ».

Commission de Nogent-sur-Marne :

« Mme Marianne DUMEIGE ISTIN, avocate, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Céline CARON RIFFET ».

Commission de Saint-Mandé :

« Mme Marion COUDURIER, magistrate, est désignée en qualité de présidente pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Caroline LUZUY ».

M. Jean-Baptiste NICOLAS, huissier de justice, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Éric CRUSSARD ».

Commission de Saint-Maur-des-Fossés :

« M, avocate, est désignée en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Sylvain ROUAN ».

« M. Karim TIGROUDJA, fonctionnaire de l’État, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Christophe PICAUD ».

Commission de Villejuif :

« M. Thierry CORBEAUX, huissier de justice, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de M. Jean-Baptiste NICOLAS ».

« M. Pascal BURLOT, fonctionnaire de l’État, est désigné en qualité de membre pour le second tour de scrutin en remplacement de Mme Séverine ELATRE ».

Article 2.- Sont désignés en qualité de suppléants pour le second tour de scrutin :Mme Constance MARECHEAU et M. Cyril JEANNINGROS en remplacement de Mmes Claire DECHELETTE, Sylvie GAGNARD et Charlotte DELESTRE.

Le reste sans changement.

.../...

Article 3.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4.- La Secrétaire générale de la préfecture ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des commissions de contrôle d’Arcueil, de Champigny-sur-Marne, de Choisy-le-Roi, de Créteil, de Nogent-sur-Marne, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés et de Villejuif sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le

18 juin 2020

Pour le Préfet et

par délégation

La Secrétaire

Générale

Mireille LARREDEDIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENV L’ENERGIE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET

DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

SECTION ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-DRIEE IF/052

fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 du code de l’environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse,

VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l’arrêté préfectoral 2019-2418 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

VU l’arrêté préfectoral n°2019-DRIEE IdF-022 du 6 août 2019 portant subdélégation de signature, VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Val-de-Marne consultée par voie électronique du 16 au 24 mars 2020,

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 29 avril au 22 mai 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique,

CONSIDÉRANT l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne,

CONSIDÉRANT l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles causés par le pigeon ramier, et qu’il n’existe pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,

SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France,

ARRÊTE :

Article 1er : sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département du Val-de-Marne, pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, les espèces suivantes:

MAMMIFERES

· sanglier (Sus scrofa),

· lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus).

OISEAUX

· pigeon ramier (Colomba palumbus).Article 2 :

- La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :

Espèces

concernées

Périodes de

destruction

Formalités Lieux Conditions spécifiques de destruction

SANGLIER

Du 1ermars

au

31 mars 2021

- du 1erjuin 2020 au

14 août 2020

- du 15 août 2020

au

20 septembre 2020

sans

autorisation

préfectorale

sur

autorisation

préfectorale

individuelle

sans

autorisation

préfectorale

en tous lieux

sur les parcelles à protéger,

après examen du bilan des

réalisations de la campagne

de chasse et vérification de la

réalité des dégâts sur cultures

sensibles

en tous lieux

destruction à l’affût, à l'approche

ou en battue.

LAPIN de

GARENNE

- du 15 août à

l’ouverture

générale

- du 1ermars au

31 mars 2021

sur

autorisation

préfectorale

individuelle

sur les cultures sensibles

à leur proximité

destruction devant soi ou en

battue.

PIGEON

RAMIER

- du 1erjuillet au 31

juillet 2020

- du 1ermars au

30 juin 2021

- du 21 février au

28 février 2021

sur

autorisation

préfectorale

individuelle

avec bilan

Sans formalité

sur les cultures à protéger,

la destruction à tir ne peut

être pratiquée que dans les

cultures sur pied à protéger,

notamment de colza,

tournesol, pois, autres

protéagineux et les cultures

maraîchères

En tout lieu

les oiseaux ne peuvent être

détruits qu'à poste fixe matérialisé

de main d'homme situé au milieu

des parcelles à protéger, sans

utilisation d'appelant, à raison

d'un poste pour 1 ha de culture à

protéger et d'un fusil par poste.

La destruction n'est autorisée que

si la parcelle est munie d'un

dispositif d'effarouchement

Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.

- le lapin de garenne peut être capturé par bourses et furets toute l'année sur les territoires autorisés à la destruction ou à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale individuelle.

Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramierL'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit.

L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.

Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.

Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.

Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc.).

Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.

Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction

Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) par courrier.

Article 5 : Compte-rendu des destructions

Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEE dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.

Article 6 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif

de Créteil dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Vincennes, le 26 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional et interdépartemental

de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

pour le directeur et par subdélégation,

Le chef adjoint du service nature, paysage et ressources

Robert SCHOENRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD