Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°103 du 14 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°103 du 14 juin 2024 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°103 du 14 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°103

Du 14 juin 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 103

Du 14 juin 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/1881 14/06/2024 Portant modification temporaire de l’arrêté n° 2023/3058 du 21 août

2023 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/DDT/

SEPR/17

08/04/2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28

décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne + Annexe

6

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/92 13/06/2024 portant autorisation de création d’une structure dénommée « Lits

Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l’association AURORE

22

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/36 13/06/2024 portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis 24

2024/37 13/06/2024 portant délégations spéciales de signature pour la commission

départementale de surendettement

25

2024/38 13/06/2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

27

2024/39 13/06/2024 portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et

animation du réseau et à ses adjoints

29

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024-

DRIEAT-

IF/089

12/06/2024 relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse dans le

département du Val-de-Marne pour la campagne 2024-2025 + Annexe 31

2024-

DRIEAT-

IF/092

05/06/2024 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des

dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

35

2024/0439 14/06/2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de

toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour et de la route de Choisy, RD86, entre la station Pompadour et l’ouvrage d’art A86, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de réfection de la chaussée.

38

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É N° 2024/1881

Portant modification temporaire de l’arrêté n° 2023/3058 du 21 août 2023 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024

----

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;

Vu l’arrêté no 2023/3058 du 21 août 2023 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu le courriel du Maire en date du 12 juin 2024 ;

Considérant les bureaux de vote nos 6 et 7 situés au Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent qui ne permettent pas l’organisation d’un scrutin en raison de travaux en cours et qui ne seront pas terminés à la date du 7 juillet 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – Pour les élections législatives 2024, à l’article 2 de l’arrêté du 21 août 2023 susvisé, les mots « Bureau n° 6 – Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent » sont remplacés par les dispositions « Bureau n° 6 – Groupe scolaire du moulin à vent – 12 avenue du moulin à vent » et les mots « Bureau n° 7 – Gymnase Suzanne Lenglen – 18 avenue du moulin à vent » sont remplacés par les dispositions « Bureau n° 7 – Groupe scolaire du moulin à vent – 12 avenue du moulin à vent ».

Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 21 août 2023 demeurent inchangées.

Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 14 juin 2024

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEXLe Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du

Mérite

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du

Mérite

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du

Mérite

Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, ainsi que les articles R. 211-111 à R. 211-117 et R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la Chambre d’Agriculture de région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d’Agriculture de Seine-et-Marne, de la Chambre régionale d’Agriculture d’Île-de-France et de la Chambre interdépartementale d’Agriculture d’Île-de-France ;

VU le décret du président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de l’Essonne ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;

VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Evry (classe fonctionnelle II) ;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

1/16

P:\2-DRHM\4-BCRU\RAA\RAA_numerique\RAA 2024\RAA n°103 du 14 juin 2024\DCPPAT\20240121_AIP_designation_OUGC_3depts.odtVU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de- Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l’arrêté 2009-1028 du 31/07/09 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le département de Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l’arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le département de l’Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l’arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Yerres ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation en nappe de Beauce et nappe du Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne comme organisme unique sur ces périmètres ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l’Association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 du 21 octobre 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Marne Confluence ;

VU l’arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 établissant l’inventaire des Zones de répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n° 23/BC/113 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie en vigueur ;

VU le courrier du 12 octobre 2018 actant la décision par Assemblée Générale du 21 février 2018 du transfert du périmètre de gestion collective en Val-de-Marne vers l’Organisme Unique de Gestion Collective dépendant de la nouvelle Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France ;

VU le courrier de délibération du 5 novembre 2018 de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de- France relatif à son souhait d’assurer la mission d’Organisme Unique de Gestion Collective sur la partie val-de-marnaise de la nappe de Champigny ;

VU le courrier de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France du 10 novembre 2020 demandant à devenir Organisme Unique de Gestion Collective sur l’ensemble de la nappe de Champigny ;

2/16VU la consultation pour avis du Conseil départemental de Seine et Marne, du Conseil départemental d’Essonne, du Conseil départemental du Val-de-Marne, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, des Commissions Locales de l'Eau des SAGE du bassin de l'Yerres, des deux Morin, de Marne Confluence en date du 14 septembre 2022 ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien de Seine-et-Marne n° 24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les mairies du département ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien d’Essonne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les mairies du département ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien du Val-de-Marne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les mairies du département ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Marne Confluence en date du 14 novembre 2022 ;

VU la consultation du public réalisée du 14 novembre au vendredi 16 décembre 2022 inclus en préfectures de Seine-et-Marne, d’Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine- et-Marne ;

VU les registres d'observations tenus à la disposition du public du 14 novembre au vendredi 16 décembre 2022 inclus en préfectures de Seine-et-Marne, d’Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine-et-Marne ;

VU l'absence de dépôt d'avis dans les registres tenus à disposition à l'exception de ceux du Conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux en date du 30 novembre 2022, et de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France en date du 14 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées à l’article R. 211-113 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT les avis favorables tacites des Conseils Départementaux de Seine-et-Marne, de l’Essonne, du Val-de-Marne, de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, des Commissions Locales de l’Eau (CLE) des SAGE du bassin de l’Yerres et des deux Morin ;

CONSIDÉRANT la synthèse de la consultation ;

CONSIDÉRANT le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation figurant dans le présent arrêté est compatible avec le secteur géographique défini par le SDAGE Seine Normandie en vigueur (notamment la disposition 4.6.1) ;

CONSIDÉRANT que l’organisation de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau est nécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE ;

CONSIDÉRANT que la gestion collective a été essayée de manière volontaire depuis 2007 avec la Chambre d'agriculture de Seine et Marne et les préleveurs irrigants de la nappe du Champigny en Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT les missions déjà assurées par la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France sur la nappe de Champigny dans ses parties seine-et-marnaise et val-de-marnaise, et son accord pour devenir Organisme Unique de Gestion Collective sur les trois départements ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de l’Organisme Unique de Gestion Collective est destinée à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

3/16CONSIDÉRANT la demande de la Chambre d’agriculture de la Région Île-de-France visant à modifier le périmètre de la gestion collective, hors ZRE, pour exclure les communes ou parties de communes dont le territoire n’est pas concerné par la nappe de Champigny, mais par la nappe de la Craie sous-jacente ;

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne, et de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ;

ARRÊTENT

Article 1er : Modification de l’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 et abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013

L’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation en nappe de Beauce et nappe du Champigny dans le département de Seine et Marne et à la désignation de la Chambre d’Agriculture de Seine et Marne comme organisme unique sur ces périmètres, est modifié comme suit :

● Toutes les occurrences des termes « Chambre d’agriculture de Seine et Marne » sont remplacées par les termes « Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France » ;

● Le titre de l’arrêté est changé en :

« Arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/700 relatif à la délimitation des périmètres de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation en nappe de Beauce dans le département de Seine- et-Marne et à la désignation de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France comme organisme unique sur ce périmètre » ;

● Le texte du premier « Considérant » est changé en :

« Considérant que les situations de déséquilibre structurel sur la nappe de Beauce doivent se résorber notamment pour atteindre les objectifs du SDAGE ; » ;

● Le troisième « Considérant » est supprimé ;

● Le texte du quatrième « Considérant » est changé en :

« Considérant qu’il a été acté par le Préfet de Région Île-de-France, par courrier du 23 mars 2012, qu’aucune candidature ne serait déposée pour une gestion unique de l’irrigation sur l’intégralité de la nappe d’eau souterraine de Beauce, et qu’une gestion départementalisée de cet aquifère était tout de même acceptable aux conditions préalables de mise en place de règles de gestion identiques ou très proches ; » ;

● Le texte de l’article 1er est changé en :

« Les périmètres de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur la partie seine-et-marnaise de la nappe de Beauce sont au nombre de deux : le secteur « Beauce Centrale » et le secteur « Bassin du Fusain ».

La cartographie de ces deux périmètres de gestion pour la Seine-et-Marne et la liste des communes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté. »

● L’annexe 1 est modifiée comme suit :

Les secteurs correspondant respectivement aux légendes :

- « ZRE Nappe de Champigny »,

- « secteur de gestion collective Champigny-Est »,

- « secteur de gestion collective Champigny-Ouest »,

sont supprimés de la carte, ainsi que ces légendes elles-mêmes.

● Le titre de l’annexe 2 est changé en « Liste des communes des deux périmètres de gestion collective de la nappe de Beauce ». Les troisième et quatrième tableaux de l’annexe 2, ainsi que leur titre « Nappe du Champigny », sont supprimés.

L’arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe de Champigny dans le département

4/16du Val-de-Marne et à la désignation de l’Association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre est abrogé.

Article 2 : Désignation de l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation à partir de la nappe de Champigny

La Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France, représentée par son président Christophe HILLAIRET, est désignée comme étant l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole (OUGC), au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du Code de l’environnement, sur le périmètre défini à l’article 3.

Article 3 : Périmètre

Le périmètre de gestion collective concerné comprend la Zone de Répartition des Eaux de la nappe de Champigny de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, ainsi que des communes hors Zone de Répartition des Eaux mais faisant déjà partie des secteurs de gestion collective dits de « Champigny- Est » et de « Champigny-Ouest » dans le département de Seine-et-Marne.

La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrêté.

Sur ce périmètre, la compétence de l’OUGC concerne la gestion de tous les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole, à l’exception des prélèvements à usage domestique définis à l’article R. 214-5 du Code de l’environnement. Le périmètre de gestion collective ne comprend que la nappe du Champigny allant de la surface du sol à toutes les nappes d’eau souterraines jusqu’à l’Yprésien inclus. Sont exclus de ce périmètre les prélèvements d’eau à partir de la nappe de Craie, ou de toute autre nappe sous- jacente.

Article 4 : Dépôt du dossier d’autorisation et missions

Conformément à l’article R. 211-115 du Code de l’environnement, l’OUGC dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation environnementale pluriannuelle de tous les prélèvements d’eau pour l’irrigation.

L’article R. 211-112 du même code définit les missions de l’OUGC.

En application de l’article R. 211-114 dudit code, l’OUGC se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation en cours d’instruction à la date de sa désignation.

Jusqu’à la délivrance de l’autorisation pluriannuelle prévue à l’article R. 214-31-2, les demandes individuelles d’autorisation de prélèvements pour l’irrigation sont présentées par l’organisme unique pour le compte des préleveurs et sont instruites selon les modalités prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2015/DDT/SEPR/094 et n° 2017/DDT/SEPR/196 pour le département de la Seine-et- Marne.

Jusqu’à la délivrance de l’autorisation pluriannuelle prévue à l’article R. 214-31-2, l’intégration de tout nouveau prélèvement dans le périmètre circonscrit à l’article 3 du présent arrêté, doit être porté par l’OUGC conformément à l’article R.211-114, quel que soit le département, est conditionnée d’une part par le respect du plafond de prélèvement d’eau dans la nappe aquifère de Champigny défini par le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur, et doit d’autre part être dûment validée par le service de police de l’eau du département concerné.

Article 5 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.

5/16Article 6 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne et publié sur les sites internet des services de l’État de ces mêmes départements pendant une durée d’au moins un an.

Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie pendant au moins un mois et pour information aux présidents des Commissions Locales de l’Eau consultées.

Un avis mentionnant l’arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les départements concernés.

Article 7 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

• un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne -- rue des Saints Pères – 77010 Melun cedex,

• un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – 92055 La Défense,

• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 8 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Notification, exécution

L’arrêté est notifié à M. le président de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France.

- MM. les préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne,

- Mme la préfète du Val-de-Marne,

- MM. les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne,

- MM. les Sous-Préfets de Fontainebleau, Meaux, Torcy, et Provins

- MM. les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne,

- Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

6/16Une copie de l’arrêté est adressée à :

- MM. les présidents des commissions locales de l’eau des SAGE des Deux Morin, du bassin versant de l’Yerres et Marne-Confuence,

- MM. et Mmes les maires des communes listées en annexe,

- MM. les présidents des Départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne,

- Mme la directrice générale de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

- Mme la directrice régionale d’Île-de-France de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Melun, le 20/03/2024

Le Préfet de Seine-et-Marne

Pierre ORY

7/168/16Fait à Evry-Courcouronnes, le

13/03/2024

Le Préfet de l’Essonne

Frédérique CAMILLERI

9/16Fait à Créteil, le 08/04/2024

La Préfète du Val-de-Marne

Sophie THIABULT

10/16ANNEXE 1 – Liste des communes comprises dans le périmètre de l’OUGC désigné

Département Code INSEE Nom de la commune ZRE

77 77004 ANDREZEL Oui

77007 ARGENTIERES Oui

77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Oui

77020 BANNOST-VILLEGAGNON Oui

77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Non

77029 BEAUVOIR Oui

77031 BERNAY-VILBERT Oui

77033 BEZALLES Oui

77034 BLANDY Oui

77036 BOISDON Oui

77038 BOISSETTES Oui

77039 BOISSISE-LA-BERTRAND Oui

77044 BOMBON Oui

77052 BREAU Oui

77053 BRIE-COMTE-ROBERT Oui

77067 CESSON Oui

77068 CESSOY-EN-MONTOIS Non

77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE Non

77073 CHALAUTRE-LA-PETITE (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE Non

77081 CHAMPDEUIL Oui

77082 CHAMPEAUX Oui

77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER Oui

77087 LA CHAPELLE-IGER Oui

77089 LA CHAPELLE-RABLAIS Oui

77090 LA CHAPELLE-ST-SULPICE Non

77091 LES CHAPELLES-BOURBON Oui

77096 CHARTRETTES Oui

77098 CHATEAUBLEAU Oui

77100 LE CHATELET-EN-BRIE Oui

77103 CHATILLON-LA-BORDE Oui

77104 CHATRES Oui

77107 CHAUMES-EN-BRIE Oui

77109 CHENOISE-CUCHARMOY Oui (pour la commune déléguée de Chenoise)

77109 CHENOISE-CUCHARMOY Non (pour la commune déléguée de Cucharmoy)

77114 CHEVRY-COSSIGNY Oui

77119 CLOS-FONTAINE Oui

11/16Département Code INSEE Nom de la commune ZRE

77122 COMBS-LA-VILLE Oui

77127 COUBERT Oui

77134 COURCHAMP Non

77135 COURPALAY Oui

77136 COURQUETAINE Oui

77138 COURTOMER Oui

77140 COUTENCON Non

77144 CREVECOEUR-EN-BRIE Oui

77145 CRISENOY Oui

77147 LA CROIX-EN-BRIE Oui

77159 DONNEMARIE-DONTILLY (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77164 ECHOUBOULAINS Oui

77165 LES ECRENNES Oui

77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES Oui

77177 FAVIERES Oui

77179 FERICY Oui

77180 FEROLLES-ATTILLY Oui

77188 FONTAINE-LE-PORT Oui

77190 FONTAINS Oui

77191 FONTENAILLES Oui

77192 FONTENAY-TRESIGNY Oui

77194 FORGES Non

77195 FOUJU Oui

77201 GASTINS Oui

77210 LA GRANDE-PAROISSE Non

77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Oui

77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS Oui

77217 GRISY-SUISNES Oui

77222 GUIGNES Oui

77223 GURCY-LE-CHATEL Non

77224 HAUTEFEUILLE Oui

77226 HERICY Non

77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE Oui

77237 JOSSIGNY Non

77239 JOUY-LE-CHATEL Oui

77245 LAVAL-EN-BRIE Non

77246 LECHELLE Non

77249 LESIGNY Oui

77251 LIEUSAINT Oui

77252 LIMOGES-FOURCHES Oui

77253 LISSY Oui

12/16Département Code INSEE Nom de la commune ZRE

77254 LIVERDY-EN-BRIE Oui

77255 LIVRY-SUR-SEINE Oui

77256 LIZINES Non

77260 LONGUEVILLE Non

77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Non

77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Oui

77266 MACHAULT Oui

77269 MAINCY Oui

77272 MAISON-ROUGE Oui

77277 MARLES-EN-BRIE Oui

77285 LE MEE-SUR-SEINE Oui

77286 MEIGNEUX Oui

77288 MELUN (en rive droite de la Seine) Oui

77295 MOISENAY Oui

77296 MOISSY-CRAMAYEL Oui

77298 MONS-EN-MONTOIS Non

77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Non

77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD Oui

77311 MONTIGNY-LENCOUP (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77317 MORMANT Oui

77318 MORTCERF Non

77319 MORTERY Non

77326 NANDY Oui

77327 NANGIS Oui

77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Oui

77350 OZOIR-LA-FERRIERE Oui

77352 OZOUER-LE-VOULGIS Oui

77354 PAMFOU Oui

77357 PECY Oui

77360 PEZARCHES Oui

77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX Oui

77368 POIGNY (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77373 PONTAULT-COMBAULT Non

77374 PONTCARRE Non

77377 PRESLES-EN-BRIE Oui

77379 PROVINS (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77381 QUIERS Oui

77383 RAMPILLON Oui

77384 REAU Oui

13/16Département Code INSEE Nom de la commune ZRE

77390 ROISSY-EN-BRIE Non

77391 ROUILLY Non

77393 ROZAY-EN-BRIE Oui

77394 RUBELLES Oui

77396 RUPEREUX Non

77403 SAINT-BRICE Non

77404 SAINTE-COLOMBE Non

77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL Non

77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS Oui

77414 SAINT-HILLIERS Non

77416 SAINT-JUST-EN-BRIE Oui

77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD Non

77426 SAINT-MERY Oui

77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE Oui

77439 SALINS Non

77442 SAMOREAU Non

77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE Oui

77446 SAVINS (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77447 SEINE-PORT Oui

77449 SERRIS Non

77450 SERVON Oui

77453 SIVRY-COURTRY Oui

77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE Oui

77456 SOISY-BOUY (Partiellement concernée par la nappe du Champigny) Non

77457 SOLERS Oui

77459 SOURDUN Non

77469 TOUQUIN Oui

77470 TOURNAN-EN-BRIE Oui

77480 VALENCE-EN-BRIE Oui

77481 VANVILLE Oui

77486 VAUDOY-EN-BRIE Oui

77487 VAUX-LE-PENIL Oui

77493 VERNEUIL-L'ETANG Oui

77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Non

77495 VERT-SAINT-DENIS Oui

77496 VIEUX-CHAMPAGNE Oui

77508 VILLENEUVE-LE-COMTE Non

77509 VILLENEUVE-LES-BORDES Oui

14/16Département Code INSEE Nom de la commune ZRE

77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS Non

77527 VOINSLES Oui

77528 VOISENON Oui

77530 VOULTON Non

77532 VULAINES-LES-PROVINS Non

77533 VULAINES-SUR-SEINE Non

77534 YEBLES Oui

91 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE Oui

91114 BRUNOY Oui

91215 EPINAY-SOUS-SENART Oui

91225 ETIOLLES Oui

91435 MORSANG-SUR-SEINE Oui

91514 QUINCY-SOUS-SENART Oui

91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Oui

91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Oui

91577 SAINTRY-SUR-SEINE Oui

91600 SOISY-SUR-SEINE Oui

91617 TIGERY Oui

91631 VARENNES-JARCY Oui

94 94047 MANDRES-LES-ROSES Oui

94048 MAROLLES-EN-BRIE Oui

94056 PERIGNY-SUR-YERRES Oui

94070 SANTENY Oui

94075 VILLECRESNES Oui

15/16ANNEXE 2 – Cartographie des communes comprises dans le périmètre de l’OUGC désigné

16/16AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024-92

portant autorisation de création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l’association AURORE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.314-1 et suivants

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en

addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU l’avis d’appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines, soit 100 places.

CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à implanter dans le département du Val-de-Marne a été classé en première position par la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 mars 2024;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles.ARRÊTE

ARTICLE 1

L’autorisation visant à la création d’une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places sis 24 rue de Madrid 94 140 ALFORTVILLE est accordée à l’association Aurore, sise 31 rue Falguière 75015 PARIS.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS est de 25 places.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l’assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution

 N° FINESS du gestionnaire : 750719361

ARTICLE 4

L’autorisation du présent arrêté est accordée à l’association Aurore pour 15 ans à compter de sa date de création et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, la structure transmet tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation arrêtée par l’ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci- dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l’autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l’autorisation, conformément à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 13 juin 2024

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

d’Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN

2Décision n°2024-36

portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis

La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011,

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et Mme Julie LIZOT dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de l’État,

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est accordée à :

M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau, M. Eric BETOUIGT, administrateur de l’État,

Mme Julie LIZOT, administratrice de l’État,

Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances publiques adjointe,

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er juillet 2024.

la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,

Signé

Madame Nathalie MORIN

Administratrice de l’État

A Créteil, le 13/06/2024 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneDécision n°2024-37

portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne

;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice

générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-

Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission,

l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État,

pour me représenter en qualité de délégué de la Directrice Départementale des Finances Publiques pour assurer la vice-

présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.

En cas d'empêchement de M. Éric RAIMBAULT, la délégation susvisée s'applique à :

- Mme SYLVIE BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe ;

- Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques ;

- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 13/06/2024Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à

compter du 1er juillet 2024.

La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne

Signé

Madame Nathalie MORIN

Administratrice de l’ÉtatCréteil, le 13/06/2023

Arrêté n° 2024-38

portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

L’administratrice de l’État, Directrice départementale des finances publiques du Val de Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des

administrateurs d’État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mmes Nathalie MORIN et Julie LIZOT, dans le

corps des administrateurs de l’État,

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des

administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des

administrateurs de l’État,

1/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État et à Madame Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;

2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet à compter du 1er juillet 2024.

La Directrice départementale des Finances publiques

du Val-de-Marne,

Signé

Nathalie MORIN

Administratrice de l’ÉtatArrêté n°2024-39

portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et animation du réseau et à ses adjoints

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances

publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et Mme Julie LIZOT dans le corps des

administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;

DÉCIDE :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à :

M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau, M. Éric BETOUIGT, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau et Mme Julie LIZOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Fait à Créteil le 13/06/2024 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneArticle 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er juillet 2024.

La Directrice départementale des Finances Publiques,

Signé

Nathalie MORIN

Administratrice de l’ÉtatDirection régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF/089

relatif à la période d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Val-de-Marne pour la campagne 2024-2025

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L . 424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du XXXX ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 16 au 31 mai 2024 inclus ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France.

ARRÊTE

Article 1 : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour la campagne 2024-2025 :

du 15 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus.

1/4Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Gibier sédentaire

- Chevreuil (1)

- Sanglier (2)

- Cerf (1)

- Lapin

- Lièvre

- Perdrix grise (3) sauf sur les

zones de gestion, plan de gestion

- Perdrix rouge (3) sauf sur

les zones de gestion, plan de

gestion

- Faisan (3)

1er juin 2024

15 août 2024

1er septembre 2024

15 septembre 2024

15 septembre 2024

15 septembre 2024

15 septembre 2024

15 septembre 2024

28 février 2025

31 mai 2025

28 février 2025

28 février 2025

24 novembre 2024

24 novembre 2024

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(1) avant la date d’ouverture générale, ces

espèces ne peuvent être chassées qu’à

l’approche ou à l’affût, de jour, par les

détenteurs d’un plan de chasse.

(2) Du 1er juin au 14 août, la chasse de

cette espèce ne peut être pratiquée qu’à

l’affût ou à l’approche, sur des territoires

agricoles de 1 hectare minimum par les

détenteurs d’une autorisation préfectorale

individuelle (obtenue en adressant une

demande à la DRiEAT uniquement ; cf.

modèle en annexe 1).

Du 1er avril au 31 mai, hors samedis,

dimanches, mercredis et jours fériés, la

chasse de cette espèce ne peut être

pratiquée qu’à l’affût et à l’approche,

uniquement en protection des semis sur les

parcelles agricoles, sur autorisation

préfectorale individuelle (obtenue en

adressant une demande à la DRiEAT

uniquement ; cf. modèle en annexe 1).

(3) Pour les établissements professionnels

de chasse à caractère commercial soumis à

déclaration en préfecture (loi 2005-157), la

fermeture pour les espèces de Perdrix

grise, Perdrix rouge et Faisan est fixée au

dernier jour de février.

Gibier d’eau Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel

Oiseaux de passage Selon arrêté ministériel Selon arrêté ministériel

Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :

- du 15 septembre 2024 au 31 octobre 2024 : de 9 heures à 18 heures - du 1er novembre 2024 au 15 janvier 2025 : de 9 heures à 17 heures - du 16 janvier 2025 au 28 février 2025 : de 9 heures à 18 heures.

Ces limitations ne s’appliquent pas :

• à la chasse à l’affût ou à l’approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,

• à la chasse à courre,

2/4• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,

• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du vison d’Amérique :

1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil Heure légale du chef-lieu du département

Pour le 28 février 2025 l’heure de clôture est 18h00

• à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau : 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil Heure légale du chef-lieu du département

Pour le 28 février 2025 l’heure de clôture est 18h00

Article 4 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : - la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau ; - l’application du plan de chasse légal ;

- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne

Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Fait à Vincennes, le 12/06/2024

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

pour la directrice et par subdélégation,

Le chef adjoint du service nature et paysage DRIEAT Ile-

de-France

Robert Schoen

3/4Annexe 1

Préfète du Val-de-Marne

(Timbre DRIEAT) Décision de l’administration

Date :………………………………..

Autorisation n°………………………

DEMANDE D’AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L’APPROCHE OU A L’AFFUT sur terrains agricoles d’un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux

 Du 1er juin 2024 au 14 août 2024 au soir (approche / affût)

visée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse pour la campagne 2024-2025

(Article R 424-5 du Code de l’environnement)

Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....

Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......

………………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………….…

agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de

………………………………………………………………………………………………………....

………………………………………………………………………………………………………....

disposant d’un territoire de 1 ha minimum d’un seul tenant défini sur la carte au 1/25.000ème ci-jointe, sollicite l’autorisation de tirer le sanglier :

 à l’affût ou à l’approche du 1er juin au 14 août 2024 au soir, exclusivement dans les zones agricoles de jour ;

Fait à le,

(signature du détenteur du droit de chasse)

Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d’une copie.

Ce dossier est à envoyer à l’adresse suivante :

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports Service Nature et Paysage

12 cours Louis Lumière - CS 70027

94307 VINCENNES CEDEX

P. J. carte au 1/25000ème.

4/4Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF/092

fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 à R.427-25 ;

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;

VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 4 avril 2024;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024 ;

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 15 au 31 mai 2024 inclus ;

Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;

Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par la prolifération du lapin de garenne ;

Considérant l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages aux activités agricoles et autres formes de propriété causés par le pigeon ramier ;

Considérant qu’il n’existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France,

1/3ARRÊTE

Article 1 : Sont classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur le département du Val de Marne, pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les espèces suivantes :

MAMMIFERES

· sanglier (Sus scrofa),

· lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),

OISEAUX

· pigeon ramier (Colomba palumbus)

Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :

Espèces

concernées

Périodes de

destruction

Formalités Lieux Conditions spécifiques de destruction

SANGLIER

- du 1er au

31 mars 2025

- du 1er juin 2024

au

14 août 2024

- du 15 août 2024

à l’ouverture

générale

sur

autorisation

préfectorale

individuelle

sans

autorisation

préfectorale

sur les parcelles à

protéger, après examen

du bilan des réalisations

de la campagne de

chasse et vérification de

la réalité des dégâts sur

cultures sensibles

en tous lieux

destruction à l’affût, à

l'approche ou en battue.

Tir à l’affût uniquement en

plaine, à poste surélevé

LAPIN de

GARENNE

- du 15 août 2024

à l’ouverture

générale

- du 1er mars au

31 mars 2025

sur

autorisation

préfectorale

individuelle

avec bilan

sur les cultures sensibles

et à leur proximité

destruction devant soi ou en

battue.

PIGEON

RAMIER

- du 1er juillet au 31

juillet 2024

- du 1er mars au

30 juin 2025

- du 21 février au

28 février 2025

sur

autorisation

préfectorale

individuelle

avec bilan

Sans

formalité

sur les cultures à

protéger,

la destruction à tir ne

peut être pratiquée que

dans les cultures sur

pied à protéger,

notamment de colza,

tournesol, pois, autres

protéagineux et les

cultures maraîchères

En tout lieu

Les oiseaux ne peuvent être

détruits qu'à poste fixe

matérialisé de main d'homme

situé au milieu des parcelles à

protéger, sans utilisation

d'appelant, à raison d'un

poste pour 1 ha de culture à

protéger et d'un fusil par

poste.

La destruction n'est autorisée

que si la parcelle est munie

d'un dispositif

d'effarouchement

2/3Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour.

Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année en tout lieu. Il peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.

Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier L'usage d'installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit. L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.

Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.

Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés. Il est interdit de faire usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu ambiant (tenue ou filet de camouflage, branchages etc...). Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.

Article 4 : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuelle de destruction Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) par courrier.

Article 5 : Compte-rendu des destructions

Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruction doit transmettre à la DRIEAT dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de destruction des prochaines campagnes.

Article 6 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.

Fait à Vincennes, le 5 juin 2024

Pour la Préfète et par délégation

La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,

pour la directrice et par subdélégation,

Le chef adjoint du service nature et paysage DRIEAT Ile-de-France Robert Schoen

3/3Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0439

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la Pompadour et de la route de Choisy, RD86, entre la station Pompadour et l’ouvrage d’art A86, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux de réfection de la chaussée.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0439 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mai 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 12 juin 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 12 juin 2024 ;

Vu l’avis du groupe TRANSDEV du 13 mai 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 13 juin 2024 ;

Vu la demande transmise le 13 juin 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 26 avril par la DVM / SEP / SEE1 ;

Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de réfection de la chaussée sur l’avenue de la Pompadour (RD86) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du mardi 9 juillet 2024 (soir) jusqu’au vendredi 12 juillet 2024 (matin), durant trois nuits de 21h00 à 05h00, des travaux de réfection de chaussée sont réalisés sur l’avenue de la Pompadour (RD86) entraînant des restrictions de la circulation sur l’avenue de la Pompadour et la route de Choisy (RD86) entre la station Pompadour et l’ouvrage d’art A86, dans les deux sens de circulation, à Créteil.

Article 2

Ces travaux sur la RD86 sont réalisés de 21h00 à 05h00, selon les restrictions de la circulation suivante :

Dans le sens de circulation Choisy-le-Roi / Créteil fermeture de l’avenue de la Pompadour entre l’ouvrage d’art SNCF et le carrefour Pompadour :

• Rétrécissement de la chaussée au droit du chemin des Bœufs par neutralisation de la voie de circulation de droite jusqu’à la neutralisation complète de la chaussée au droit de l’ouvrage d’art SNCF ; • Déviation de la circulation sur la voie TVM au droit de l’ouvrage d’art SNCF gérée par homme trafic ; • Fermeture à l’accès du chemin des Bœufs, déviation sur RD86 par l’avenue d’Alfortville (RD138), le quai de la Révolution (RD138), la Digue d’Alfortville (RD228), le chemin de Villeneuve-Saint-Georges RD228), le chemin des Marais (RD228) et le chemin des Bœufs (RD228) ;

• Maintien de la traversée piétonne, du cheminement des piétons et cyclistes au droit du chemin des Bœufs gérés par homme trafic ;

• Maintien de la circulation des bus TRANSDEV géré par homme trafic ; • Neutralisation du trottoir, de la traversée piétonne, de la piste cyclable et de la voie de circulation partiellement (laissant 9 mètres circulable) sur l’anneau du carrefour Pompadour au droit des travaux de l’avenue de la Pompadour, cyclistes dans la circulation générale et piétons maintenu sur trottoir de l’anneau ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur la route de Choisy (RD86) en amont de l’ouvrage d’art A86 ;

• Réinsertion de la circulation sur la RD86 (route de Choisy) sous l’ouvrage d’art A86 gérée par feux tricolores existant et panneau priorité aux bus.

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0439 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Dans le sens de circulation Créteil / Choisy-le-Roi fermeture de l’avenue de la Pompadour entre le carrefour Pompadour et la station Pompadour :

• Neutralisation du trottoir, de la traversée piétonne, de la piste cyclable et de la voie de circulation partiellement (laissant 9 mètres circulable) sur l’anneau du carrefour Pompadour au droit des travaux de l’avenue de la Pompadour, cyclistes dans la circulation générale et piétons maintenus sur trottoir de l’anneau ;

• Fermeture sur l’anneau du carrefour Pompadour à l’accès de l’avenue de la Pompadour ; • Déviation mise en place par l’avenue du Maréchal Foch (RN6) direction Paris, la A86 direction Versailles, sortie 24 Vitry-sur-Seine, RD5 direction Créteil, et RD86 ;

• Fermeture à l’accès du chemin des Marais, déviation sur le carrefour Pompadour par l’avenue du Maréchal Foch (RN6) direction Sénart, l’avenue de Choisy (RD138), RD86.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SIGNATURE

Agende de Villiers-sur-Marne

Contact : Monsieur Mathieu Caballero

Téléphone : 07 71 13 59 14

Courriel : mathieu.caballero@signature.eu

Les travaux sont réalisés par l’entreprise :

• JEAN LEFEBVRE (travaux réfection chaussée)

Agende de Vitry-sur-Seine

Contact : Monsieur Alexandre Giot

Téléphone : 06 99 14 48 97

Courriel : alexandre.giot@ejl.fr

• AGILIS (travaux marquage)

Agence de le Thor

Contact : Monsieur Arthur De Melo

Téléphone : 06 43 55 85 22

Courriel : ademelo@agilis.net

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE 1

Contact : Monsieur Alain Sama

Téléphone : 07 72 50 02 22

Courriel : alain.sama@valdemarne.fr

Article 5

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0439 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le président directeur général du groupe TRANSDEV;

Le maire de Créteil ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 14 juin 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0439 4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD