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Déliberation - DEL2026 4 Mise a jour reglements lieu daccueil enfant parent et relais petite enfance Mise en ligne 28 01 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 4 Mise a jour reglements lieu daccueil enfant parent et relais petite enfance Mise en ligne 28 01 2026)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
NW DE
GAILLARD
74240
2026.4
Mise à jour des
règlements du
lieu d'accueil
enfant-parent
(LAEP) et du
relais petite
enfance (RPE)
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SiX, LE VINGT SIX JANVIER
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous La présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - CROISIER - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL — PIGNY A. — PIGNY R. - FOURNIER - CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - BARBOTIN — PRADAS - ABDALLAH -— DEGUIN - RUIZ - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Denis JUGET à Nadège ANCHISI,
Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE,
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Elodie
KAMANDA, Guy PATRIS, Catherine SIMULA, Françoise MULLER, Yannick LE PRIOL,
Daniel FAVARIO, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Un lieu d'accueil enfant-parent (LAEP) est un espace convivial qui accueille tous les enfants de moins de 6 ans avec leurs parents où un autre adulte familier (grands-parents, proches, etc).
Un relais petite enfance (RPE), anciennement relais assistants maternels (RAM), est un lieu gratuit d'accueil, d'information et d'accompagnement pour les assistants maternels, Les parents et leurs enfants.
ILest proposé de mettre à jour Les règlements de fonctionnement de ces services communaux pour actualiser les données et intégrer des évolutions du cadre réglementaire.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF):
VU le référentiel CNAF du 27 août 2014;
VU charte nationale d'accueil du jeune enfant;
VU la convention territoriale globale 2025 - 2029 entre la Ville de Gaillard et la Caisse d'Allocations Familiales de La Haute-Savoie ;
VU la convention d'objectifs et de financement 2025 - 2029 La Ville de Gaillard et la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
VU le règlement du LAEP signé Le 27.11.2015 ;
VU le règlement du RPE signé Le 14.12.2021;
CONSIDÉRANT le besoin de mettre à jour régulièrement ces règlements;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1: APPROUVE les règlements de fonctionnement du Relais petite enfance
(RPE) et du Lieu d'accueil enfants - parents (LAEP).
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
2841/26 - de sa mise en ligne le:
&$b\/886
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
GAILLARD
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Lieu d'Accueil Enfants Parents
« La Petite Bulle »
Introduction
Le Centre de la Petite Enfance de La ville de Gaillard regroupe divers services : - Le multi accueil de 49 places
- Le Relais Petite Enfance ouvert aux assistants maternels et gardes à domicile de Gaillard
- Le Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) dit « La petite Bulle ».
Le LAEP est régit par un ensemble des documents de référence tels que : - La convention territoriale globale 2025 - 2029 entre la Ville de Gaillard et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie
- La convention d'objectifs et de financement 2025 - 2029 la Ville de Gaillard et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie
- La charte d'accueil du LAEP
- La charte des accueillantes du LAEP
Modalités d'Accueil :
Les jours et horaires du LAEP sont indiqués sur Le site internet de la mairie et affichés sur la vitrine du local.
Les locaux, situés «5 Place porte de France à Gaillard », près de la douane de Moëllesulaz, peuvent accueillir décemment 12 enfants accompagnés d'un adulte. L'accès est libre, gratuit et sans inscription.
L'enfant reste sous la responsabilité de l'adulte qui l'accompagne.
L'anonymat des enfants et des adultes accompagnants y est strictement respecté.
Règlement de fonctionnement LAEP - approuvé par délibération n°2026-4 du 26/01/2026 1/4 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
Les accueillants sont au nombre de deux par séance. Ils ont suivi une formation d'accueillantes en LAEP dispensée par La CAF.
L'équipe accueillante bénéficie d'une supervision en respect de la convention d'objectif et de financement de La CAF.
Projet éducatif
-__ Favoriser l'éveil par Le jeu en proposant un espace aménagé, adapté aux 0/6 ans dans lequel l'enfant trouve des centres d'intérêt selon son âge et son propre développement.
- Favoriser la socialisation de l'enfant en particulier à travers des règles de vie simples (accessibles aux plus jeunes), afin de l'introduire progressivement à la vie sociale.
- Permettre Le cheminement vers une séparation entre l'enfant et ses parents, tout en douceur en maintenant la sécurité intérieure de l'enfant par la présence de l'adulte accompagnant.
- Accompagner Les parents dans l'exercice de leur rôle et leur permettre de se rencontrer et de communiquer de manière à rompre l'isolement que peuvent ressentir certaines familles.
- Permettre aux parents de se détendre dans un lieu sécurisé et sécurisant où l'enfant peut évoluer et jouer en toute sérénité.
- Favoriser la relation parent-enfant en valorisant Les compétences de chacun.
Charte d'accueil du LAEP
Présentation :
La Petite Bulle est un Lieu de jeux convivial, aménagé pour les enfants de 0/6 ans. Il est mis à la disposition des familles et permet aux enfants de découvrir en douceur la vie en groupe. C'est un lieu de partage dans lequel les parents peuvent se poser, tisser des liens avec d'autres familles et trouver un soutien dans leur rôle de parents.
Des professionnels formés à l'écoute vous accueillent dans un climat de confiance. Toutes personnes fréquentant le lieu s'engagent à respecter la confidentialité des échanges.
Règlement de fonctionnement LAEP - approuvé par délibération n°2026-4 du 26/01/2026 2/4 Accusè de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
Vous pouvez venir au LAEP sans inscription gratuitement, arriver et repartir quand vous le souhaitez (dans Les horaires définis). Ce lieu garantit l'anonymat et la confidentialité.
Quand je viens jouer à « La Petite Bulle » :
Je me déchausse et je pose mes affaires aux porte-manteaux
L'adulte qui m'accompagne inscrit sur Le tableau mon prénom, mon âge, son prénom et notre lien de parenté
J'entre dans la salle de jeux où je peux jouer, observer, découvrir, rire, pleurer, chanter, danser, etc. selon mes envies
J'arrive et je repars quand je veux en respectant les horaires d'ouverture
L'adulte qui m'accompagne peut jouer avec moi, échanger avec les professionnels, rencontrer d'autres adultes, partager ses expériences et/ou exprimer ses inquiétudes
Je respecte l'espace réservé aux plus petits et Le matériel qui est mis à ma disposition
Lorsque je conduis Les voitures ou motos, ou que je joue au ballon, je fais attention aux autres et je reste dans l'espace de motricité.
Un espace extérieur est à disposition sur demande afin de répondre à la charte d'accueil du jeune enfant qui encourage Le contact avec la nature. Je dispose d'un espace change et de deux petits toilettes enfants et un lavabo pour Le la lavage des mains.
Maman peut m'allaiter (ou me donner le biberon) à sa guise dans le lieu ou demander, à sa convenance, à être installée dans un espace plus calme et discret
Avant mon départ, j'aide au rangement.
L'adulte qui m'accompagne, ne peut pas :
Utiliser son téléphone portable (sauf cas d'urgence)
Prendre des photos des autres enfants et accompagnants
Fumer ou vapoter
Me laisser seul sans surveillance
Charte des accueillants du LAEP
Pour chaque nouvelle famille, l'accueillant se doit de :
Se présenter (prénom) et présenter Le lieu et son fonctionnement.
Expliquer les règles de vie via la charte parent-enfant et montrer le tableau de présence.
Accompagner la famille au sein du groupe.
Règlement de fonctionnement LAEP - approuvé par délibération n°2026-4 du 26/01/2026 3/4 Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
Les accueillants doivent être en mesure de :
Accueillir de façon chaleureuse.
Faire preuve de discrétion, de respect et de confidentialité.
Accepter d'être présents tout simplement sans exercer les spécificités de leur
métier respectif auprès du public.
Ne pas se substituer aux parents.
Etre à l'écoute, attentif aux interactions et permettre à chacun d'être à l'aise
dans le lieu.
Prendre en compte les différences culturelles de chaque personne accueillie
sans préjugé.
Informer et orienter Les parents s'ils Le souhaitent et nous sollicitent.
Elaborer un règlement intérieur qui pose les règles de vie et de sécurité du
lieu.
Etre garant des règles du lieu et de reposer Le cadre en cas de conflits
interpersonnels.
D'autre part, les accueillants acceptent de participer à des temps de supervision. Ils s'engagent à participer à la vie de l'équipe et respecter les modalités d'organisation proposées.
Le présent règlement s'applique à compter du 26 janvier 2026.
Le maire,
Antoine BLOUIN
Règlement de fonctionnement LAEP - approuvé par délibération n°2026-4 du 26/01/2026 4/8 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
vue ve
VGäiLaro
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Relais Petite Enfance
5 Place Porte de France
74240 GAILLARD
Téléphone : 04.50.49.84.05
Adresse mail: rre@gaillard.fr
Le Centre de la Petite Enfance de La ville de Gaillard regroupe divers services :
- Le multi accueil de 49 places
- Le Relais Petite Enfance ouvert aux assistants maternels et gardes à
domicile de Gaillard
- Le Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) dit « La petite Bulle ».
Le Relais Petite Enfance s'inscrit dans Le cadre réglementaire suivant:
-_ Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles /
Décret If 20211115 du 25 août 2021 - Missions des RPE (ex-RAM)
-__ Référentiel CNAF du 27 août 2014
-_ Décret 11° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères
d'agrément des assistants maternels
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 1/1 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
Lettre-circulaire CNAF 112011-020 de juin 2011 Loi 11°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Code de l'Action sociale et des familles (CASF), Code de La construction et de
l'habitation (articles L.123-1 et suivants et articles R123-1 et suivants) en matière
d'aménagement des locaux (respect des normes de sécurité exigées pour les établissements recevant Le public (ERP)
Les dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Ce règlement de fonctionnement a pour objectif de mettre à jour la version précédente du règlement (du 04 décembre 2021). IL décrit Le fonctionnement du RPE et de définir Les actions, Les droits et Les devoirs des utilisateurs de ce service.
Dans le cadre du développement des services aux familles et aux professionnels
de la petite enfance, la commune de Gaillard a créé Le relais petite enfance en 2008 (anciennement RAM : Relais d'assistants maternels).
Le Relais Petite Enfance est géré par la commune de Gaillard.
Le RPE est cofinancé par la commune de Gaillard et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie.
1. Les missions du RPE
Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 sont les
suivantes:
° Informer Les parents, ou Les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins. Les RPE portent une attention particulière aux parents recourant à l'accueil individuel, en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et en les accompagnant dans leur rôle de particulier employeur ;
e Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par Le comité départemental des
services aux familles ;
e Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la
garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques
professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant, prévus par la charte nationale, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ;
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 2/11 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, Le cas
échéant, aux professionnels de La garde d'enfants à domicile, et Les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle;
° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir,
notamment sur le site monenfant.fr
° Offrir un lieu d'information, d'échange et d'écoute aux professionnels et aux
familles.
2. Le Fonctionnement du Relais Petite Enfance
Modalités générales d'accès :
Le RPE est un lieu gratuit, ouvert à l'ensemble de la population Gaillardine, aux
parents, aux futurs parents, aux professionnels de la garde individuelle (assistants maternels agréés, gardes à domicile et candidats au métier de La petite enfance).
Le Relais Petite Enfance n'a pas pour mission d'accueillir Les enfants seuls. IL
s'adresse aux enfants accueillis au domicile d'un professionnel dans le cadre de
leur agrément y compris les enfants porteurs de handicap.
Heures et jours d'ouverture et de fermeture : voir sir Le site internet de La mairie
Le lieu d'accueil :
Le local du RPE se situe au 5 place porte de France, 74240 GAILLARD, près de
l'espace ALM - France Services.
Le local se compose d'un hall d'accueil, d'un bureau permettant de réaliser Les
rendez-vous « public », d'une pièce de jeux, d'un sanitaire adulte, d'un espace
sanitaire enfants, d'un espace cuisine ainsi que d'une pièce de rangement et de
stockage. Attenant au bâtiment se trouve également une cour privative, en sol
souple.
L'espace intérieur est aménagé sous forme de « coins » (coin motricité avec un
petit toboggan, des tapis et des modules en mousse / coin cuisine et jeux
d'imitation/ coins jeux de constructions/ coins calme et jeux bébés/ ….) permettant
à chaque enfant de s'épanouir en fonction de son développement.
La capacité d'accueil raisonnable est de 20 personnes maximum en même temps
(adultes et enfants compris).
L'accueil physique et téléphonique : voir site internet de La mairie
L'animatrice du relais assure une permanence téléphonique pour répondre aux
questions liées aux missions du RPE.
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 3/11 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
L'animatrice du relais organise et propose différentes activités, réunions à thèmes, conférences, manifestations festives impliquant les assistants maternels, Les enfants et/ ou les parents.
= Au vu de la capacité d'accueil du local, et dans un soucis d'accueil
relationnel de qualité, il est demandé aux assistants maternels de s'inscrire pour les temps d'éveil avec les enfants, mais aussi pour les réunions, conférences, etc...
“= En cas d'absence, le participant devra prévenir au préalable l'animatrice. Une autorisation parentale sera demandée pour la participation aux activités collectives. Sans celle-ci, l'enfant ne pourra pas venir au relais. “ Les enfants sont sous la responsabilité des adultes qui Les accompagnent (professionnels de la petite enfance, familles), les adultes s'engagent à veiller à La sécurité des enfants qui sont en leur présence.
“= Ainsi, l'adulte qui accompagne l'enfant doit rester présent tout au long de l'accueil et participer aux activités proposées. Pour Le bon fonctionnement de l'espace jeux, il est indispensable que chaque adulte s'implique dans l'accompagnement des enfants, la conduite des activités, et le rangement du matériel.
# Dans le respect des besoins de chaque enfant, Le départ des activités se fait librement.
Le RPE se réserve Le droit d'annuler une animation en cas de force majeure. Il avertira Les personnes inscrites dans les meilleurs délais.
Le personnel :
“ L'animatrice du RPE, est présente durant Les temps collectifs et est garante des règles de fonctionnement du lieu. Elle gère aussi l'accueil du public, La gestion des rendez-vous et Les inscriptions des assistants maternels et/ou gardes à domicile, aux temps collectifs.
= Les intervenants extérieurs : Le RPE, de manière ponctuelle ou plus régulière, peut faire appel à des intervenants dans des domaines culturels ou éducatifs (spectacle, musiciens, conteurs...) et éventuellement dans des domaines sanitaires ou sociaux (IPDE, AS...)
Discrétion professionnelle : Les assistants maternels, Les aides maternel(le)s et le
personnel du relais sont tenus à la discrétion professionnelle sur tout ce qu'ils peuvent apprendre dans l'exercice de leur profession tant sur les enfants qu'ils accueillent que sur les parents. Cette discrétion est aussi demandée aux différentes personnes pouvant participer aux temps collectifs.
Responsabilité : L'animatrice du RPE est garante du respect du règlement intérieur, de l'utilisation des locaux et du matériel. Elle accueille Les enfants accompagnés de leur assistant maternel ou de leur aide maternelle qui reste responsable de
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 4/n Accusé de réception en préfecture 074-217401330-202601 26-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
l'enfant durant toute la durée de la séance, et Lors des sorties et temps festifs.
Lorsque Les parents sont présents (en sortie par exemple), ils sont responsables
de leur enfant.
Droit à l'image : Les enfants sont photographiés après autorisation écrite de leurs
parents dans le cadre du contrat signé avec l'assistant maternel, ou de l'aide
maternelle. La diffusion de ces images est rigoureusement encadrée et limitée
dans le cadre des activités du RPE.
Assurance : En cas d'accident ou de litige Lors des rencontres avec Les participants,
c'est leur responsabilité civile qui sera engagée. Le matériel et la documentation
empruntés sont sous la responsabilité des utilisateurs. Toute détérioration
donnera lieu à réparation auprès du propriétaire désigné à l'inventaire des biens.
Le RPE dégage toute responsabilité en cas de vol où de détérioration de biens
personnels des utilisateurs (poussette, vêtements, bijoux, argent.) survenu
pendant les temps d'accueil.
3. La mission d'information et d'accompagnement aux démarches
administratives :
L'information et l'accompagnement en direction des parents :
Dans le cadre d'un rendez-vous, le RPE accompagne les parents dans leur
recherche sur Les différents modes d'accueil sur le territoire pour :
“ Identifier leurs besoins ;
“ Les informer sur Les structures collectives présentent sur la commune ainsi que sur l'accueil individuel ;
= Mettre à leur disposition des listes actualisées des professionnelles disponibles
” Les informer sur les aides de La CAF;
= Les informer sur La réglementation du travail applicable en matière d'accueil du jeune enfant (convention collective, contrats, congés payés, litiges...).
L'information et l'accompagnement en direction des professionnels de l'accueil
individuel :
Le RPE accompagne les professionnels dans leurs démarches administratives pour
“ S'informer sur le métier d'assistant maternel ;
« Les orienter pour des questions spécifiques vers l'institution compétente (PMI, Urssaf, Pajemploi..):
« Les informer sur la réglementation du travail applicable en matière d'accueil du jeune enfant (convention collective, contrats, congés payés, litiges.) ;
“ Les informer sur Les aides de La CAF;
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 5/11 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
=“ Les informer sur la formation continue et les accompagner dans leur professionnalisation.
4. Les activités collectives
Les différentes activités proposées dans le cadre du RPE contribuent à :
“Accompagner les professionnels de la petite enfance dans la prise en charge
de l'enfant ;
"Favoriser Les rencontres et rompre l'isolement lié à l'accueil individuel; " Observer et prendre conscience des besoins des enfants en fonction de leur âge et leur stade de développement;
= Apporter des idées, susciter l'envie de mettre en pratique à leur domicile les différentes activités proposées ;
“ Echanger autour de difficultés rencontrées au quotidien (le repas, le sommeil, Les conflits entre les enfants, ….) et ainsi prendre du recul;
"Partager des moments de jeux avec l'assistant maternel et l'enfant ;
" Favoriser les échanges entre adultes (parents, intervenants, assistant
maternel...) ;
" Permettre à l'enfant de créer des liens et Le préparer à La vie en collectivité dans un climat de respect;
" Permettre à l'enfant de faire ses propres expériences, de reconnaitre ses capacités et ne pas faire à sa place tout en restant à son écoute.
Les rêgles à respecter lors des temps collectifs :
“ Adapter son comportement dans le respect des règles du savoir-vivre et du
vivre ensemble ;
“Respecter le rythme de l'enfant et lui laisser Le temps d'arriver, d'observer,
d'explorer, de découvrir, de choisir de participer ou non;
= Respecter le matériel mis à disposition par Le RPE ;
“” Reconnaître la parole de l'enfant et lui parler en se mettant à sa hauteur;
«Observer l'enfant pour réfléchir et adapter ses pratiques professionnelles : “ Etre attentif à ne jamais émettre de jugement sur une personne où son comportement afin de garantir Le devoir de réserve et de discrétion ;
“Adopter une attitude bienveillante et active en prenant part à ce qui se vit; “ Favoriser Les échanges et Le partage entre tous ;
* Limiter l'usage du portable aux cas d'urgence.
Exemple de matinée type :
“Arrivée à partir de 9h + jeu libre ;
“" Temps de rassemblement et de chansons pour se dire « bonjour » ;
« Ateliers d'éveil proposés, jeux libres, ou accès à l'espace extérieur en fonction des envies et besoins des enfants ;
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 6/11 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
" Départ pour 11h.
5. L'accompagnement à la professionnalisation des assistants
maternels et la valorisation du métier en direction des professionnels
Les Relais Petite Enfance ne sont pas chargés de La formation initiale des assistants
maternels mais ils contribuent à leur formation continue et à leur
professionnalisation dans Le cadre d'une démarche de valorisation des métiers de
l'accueil individuel.
A ce titre, Le Relais Petite Enfance informe les candidats à l'agrément quant aux
conditions d'accès et d'exercice de ce métier et accompagne les assistants
maternels actifs qui souhaitent développer des compétences professionnelles
complémentaires.
L'accompagnement des candidats à l'agrément:
= Mise à disposition de catalogues, plaquettes, revues spécialisées sur le
métier ;
“ Délivrance de conseils basés sur l'évaluation actualisés des besoins
d'accueil des familles identifiées sur le territoire couvert par Le Relais Petite
Enfance ;
“ Accueil et informations personnalisés sur rendez-vous (formation
obligatoire du Département, aides de La CAF, parcours à suivre pour passer
l'agrément...).
L'accompagnement des assistants maternels agréés :
Pour les assistants maternels déjà en activité qui souhaitent se perfectionner, le Relais Petite Enfance assure :
e La mise à disposition des supports d'informations sur La formation continue
(catalogues, revues...) ;
e La sensibilisation des parents employeurs à l'intérêt d'inciter leur salarié à
s'engager dans une formation continue correspondant à un besoin identifier
conjointement ;
+ La simplification des démarches administratives liées au départ en
formation dans le cadre des permanences ouvertes aux particuliers
employeurs et aux assistants maternels (dossier d'inscription, droits et
avantages pour Les salariés, solutions et bénéfices pour Les employeurs.) ;
° Mise en relation des assistants maternels avec Les organismes de formation
continue proposant des formations ;
°_ Organisation (seul ou en partenariat) d'actions qui contribuent à améliorer
les compétences et connaissances des professionnels. Réunions
d'informations, des conférences et des groupes de parole avec
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 711 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
l'intervention d'un tiers extérieur qualifié sur des thèmes ou des techniques spécifiques, des réunions « d'échange de pratiques entre professionnels », des activités collectives d'aide à la conception d'outil pédagogique (rédaction d'un livret d'accueil, d'un journal ..).
6. Le partenariat du RPE
e La Caisse d'Allocations Familiales:
* Octroie l'agrément;
Cofinance la création du RPE et son fonctionnement ;
Assure un accompagnement technique ;
Coordonne le réseau départemental des Relais Petite Enfance pour
améliorer et harmoniser les services rendus par ces équipements de
proximité ;
Ÿ Contrôle Les RPE.
SKA
+ Le Conseil Départemental : Le service de la Protection Maternelle Infantile : * Met en place des inspections des locaux RPE ;
*_ Favorise un travail partenarial avec la puéricultrice de secteur.
e Les autres partenaires administratifs : Urssaf, Pajemploi, DREETS, Ircem, Fepem, Msa, Cnfpt (Cf. liste et adresse web en annexe I), etc.
+ Les partenaires sociaux- éducatifs:
Y_ L'EAJE de la commune:
* D'autres services municipaux selon la dynamique des projets.
7. La responsabilité du gestionnaire est La sécurité, l'hygiène et La santé :
Sécurité
Dans le cas d'animations et de déplacements hors des locaux, l'animatrice du RPE
se doit de réunir toutes Les conditions garantissant la sécurité de tous les participants (principe de précaution). Dans ce cadre, Les enfants restent sous la responsabilité de Leurs accompagnants, à savoir Les familles et/ ou professionnels de la petite enfance. Le gestionnaire souscrit une assurance dommage aux biens et une assurance sécurité civile. Toutefois sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de vol ou de détérioration de biens matériels (poussette, vêtements, bijoux, argents, …) survenue pendant les temps d'accueil et d'activités, ceux-ci restant sous l'entière responsabilité des propriétaires.
ILest rappelé qu'à l'exception des professionnels de la petite enfance, et durant Le temps d'accueil, nul n'est admis à pénétrer dans les locaux sans autorisation préalable de la collectivité.
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 8/1 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
L'autorisation parentale pour la fréquentation du RPE et pour la participation aux manifestations
Des animations ponctuelles et festives, avec ou sans intervenants extérieurs à
visée culturelle ou éducative, pourront être proposées par Le RPE.
Des animations décloisonnées peuvent aussi être proposées avec et/ ou dans d'autres structures partenaires du RPE (ex : EAJE municipal), et l'autorisation écrite et signée des parents pour chaque enfant présent aux différentes manifestations
est obligatoire.
Hygiène
Pour des questions d'hygiène, il est demandé que chacun veille à maintenir La
propreté des locaux.
Les couches, biberons, vêtements de rechange sont fournis par l'assistant
maternel.
De plus, il est demandé aux assistants maternels ainsi qu'aux enfants de se déchausser dans Le hall d'entrée et de se laver les mains en arrivant.
Santé, la maladie
Les enfants malades ne sont pas accueillis.
La vérification des vaccinations des enfants est assurée par les assistants
maternels ou les parents pour répondre aux exigences d'une réunion collective d'enfants.
Le RPE n'est pas un lieu de soins et n'a donc pas vocation à accueillir des enfants
malades. Aussi, les enfants malades sont acceptés seulement si Leur état de santé
le permet et en accord avec l'animatrice du RPE. L'enfant ne pourra pas fréquenter
Le relais en cas de maladie contagieuse et/ou en phase aigüe de la maladie. (Voir
annexe Il)
En cas d'urgence (médicale ou chirurgicale), le professionnel, en lien avec
l'animatrice responsable prend les dispositions pour prévenir les secours qui indiqueront la conduite à tenir.
8. L'engagement et Le respect du règlement de fonctionnement du RPE
La fréquentation au Relais Petite Enfance implique l'entière acceptation du
présent règlement.
Le bien-être de l'enfant doit être La préoccupation première des usagers et de
l'animatrice du RPE.
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 9/1 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
Dans le cas du non-respect de ces dispositions par un usager, l'animatrice du RPE
se réserve la possibilité de prendre les mesures jugées nécessaires.
Les déplacements occasionnés par Les sorties se font sous La responsabilité des professionnels de la petite enfance qui accompagnent les enfants. La responsabilité du RPE ne saurait être engagée en cas d'accident.
9. Droit à l'image
L'article 9 du Code Civil rappelle que « chacun a droit au respect de sa vie privée », et que « toute personne peut interdire la reproduction de ses traits ». Il est également noté que « c'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de son autorisation»
Par conséquent, une autorisation de photo est demandée aux familles en même temps que l'autorisation de se rendre au RPE.
10.La Commission Nationale Informatique et Liberté :
Le RPE utilise des outils informatiques pour tenir à jour la liste des assistants maternels du territoire (coordonnées, disponibilités,). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et au RGPD, l'assistant maternel bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui Le concerne qu'il peut exercer en s'adressant à l'animatrice du RPE.
11. Liste des sites internet des principaux partenaires institutionnels des RPE :
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) :
www. caf.fr
www.mon-enfant.fr
Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJEMPLOI) :
www.pajemploi.urssaf.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités :
(DREETS)
https:/(auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Haute-Savoie
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 10/11 Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260126-2026-4-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026 Date de réception préfecture : 28/01/2026
Institution des Retraites Complémentaires des Employés de Maison (IRCEM) :
www.ircem.com
Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) :
www.fepem.fr
Liste des maladies à éviction et numéros d'appel d'urgence :
Source: https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/4900/document/collectivites-
maladies-infectieuses assurance-maladie.pdf
> L'angine à streptocoque
> La coqueluche
> L'hépatite A
> L'impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
> Les infections invasives à méningocoque
> Les oreillons
> La rougeole
> La scarlatine
> La tuberculose
> La gastro-entérite à Escherichia coli
> La gastro-entérite à Shigelles
Numéro d'urgence:112 et centre antipoison : 04 72 11 69 11
Le présent règlement s'applique à compter du 26 janvier 2026
Le maire,
ntoine BLOUIN
Règlement de fonctionnement RPE - approuvé par délibération n° 2026-4 du 26-01-2026 11/11