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Déliberation - 2024 06 27 03
Déliberation - 2025 03 27 13
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 27 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025 Épaui (th
Reçu en préfecture le 01/04/2025 ses tu
Publié le 01/04/2025
ID : 040-214002792-20250328-2025 03 27 _13-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_03_27_13
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 27 mars 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT MARS A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 21/03/2025
Date affichage : 21/03/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
N°2025_03_27_13 : Déclassement du chemin rural n°1 dit de Meynaut et ouverture d’une enquête publique préalable.
Dans le cadre du projet à l’arrière du Grand Mail, une section du chemin rural n°1 dit de Meynaut se situe dans l’emprise du projet.
Page 1 sur 3 Envové en préfecture le 61/04/2625
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Pubiié le 01/04/2025
ID : 040-214002792-20260328-2025 03 37 _F3-0DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_03_27_13
Il en ressort que ce chemin rural en partie déclassé n’a plus de continuité et est aujourd’hui très peu fréquenté. De plus, le franchissement Est a obstrué une partie de ce chemin. Il n’a plus sa fonctionnalité d’origine.
En conséquence, il est proposé aux élus d’aliéner ce chemin rural afin de permettre le développement de cette zone.
Cependant, conformément au Code Rural et de la pêche maritime, avant toute aliénation, il est nécessaire de déclasser et de désaffecter le chemin initial de l’utilisation du public.La commune de Saint-Paul-lès-Dax doit par conséquent procéder au lancement d’une enquête publique.
Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour :
- prescrire l’enquête publique par voie d’arrêté,
- accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies en date du 04 mars 2025, Vu le plan de situation du chemin rural ci-annexé,
Considérant la demande de la S.C.I Jacquemain auprès de la commune de Saint-Paul-lès- Dax, sur une éventuelle aliénation du chemin rural n°1 dit de Meynaut,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé de lancer une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n°1 dit de Meynaut.
Article 2 : donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prescrire l’enquête publique par voie d’arrêté.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/04/2025 (paul
Reçu en préfecture le 01/04/2025 Dax
Publié le 01/04/2025
ID : 040-214002792-20250328-2025 03 27 _13-DE
Xsandes)”
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_03_27_13
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Helene DEYRIS
Date de signature : 31/03/2025
Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 31/03/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20250328-2025 03 27 13-DE