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Déliberation - 2025 03 27 09
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 27 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_03_27_09
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 27 mars 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT SEPT MARS A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame France CANDAU, Madame Julie YDJEDD, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Marine BRU donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS, Madame Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Bruno DUBROCA donne pouvoir à Madame Catherine RABA
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 21/03/2025
Date affichage : 21/03/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Jean LAVIELLE
N°2025_03_27_09 : Réduction de titre pour la T.L.P.E. - EURL MODUL COLOR
Dans le cadre de la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a procédé à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la société EURL MODUL COLOR au titre de l’exercice 2023.
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À la suite d’une demande de vérification formulée par l’assujetti et d’un contrôle réalisé par la société REFPAC, il a été constaté une erreur dans la prise en compte des surfaces des dispositifs publicitaires déclarées, ayant entraîné une surfacturation de la taxe.
Conformément à l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute réduction de titre nécessite une délibération du Conseil Municipal afin d’autoriser l’ordonnateur à rectifier le montant initialement émis.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la réduction du titre n° 827 émis pour la TLPE, en régularisant le montant de la taxe due à hauteur de 155,52 €, correspondant à la correction des mesures constatées.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération n° 2021-06-5 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2021 instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire communal, Vu le titre de recettes émis à l’encontre de la société EURL MODUL COLOR au titre de la TLPE pour l’exercice 2023,
Considérant qu’une erreur de mesure des dispositifs publicitaires a été constatée après vérification, entraînant une surfacturation de la TLPE due par la société EURL MODUL COLOR ;
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à la réduction du titre de recettes n° 827 émis à l’encontre de la société EURL MODUL COLOR au titre de la TLPE pour l’exercice 2023, à hauteur de la somme de 155,52 € correspondant à l’erreur de mesure constatée.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette réduction et d’en informer l’intéressé.
Article 3 : La présente délibération sera notifiée à la Trésorerie et à l’assujetti concerné.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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