Arrêté - 2023 564 Portant creation d un arret de bus face au n 65 rue Louis Savoie

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Arrêté - 2023 564 Portant creation d un arret de bus face au n 65 rue Louis Savoie Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - 2023 564 Portant creation d un arret de bus face au n 65 rue Louis Savoie)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT 7

» Service Voirie — Mobilité - Propreté Réf. : LSG/0M/2023/ SEW

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2023/5U4

PHASE TEST

DU 27 JUILLET 2023 AU 10 JUILLET 2024

PORTANT CRÉATION D’UN ARRÊT DE BUS

FACE AU N°65 RUE LOUIS SAVOIE

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,

L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et

R. 417-3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant la mise en place d’une phase test du 27 juillet 2023 au 10 juillet 2024, à la suite de la réalisation d’une étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la commune d’Ermont ;

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances :

Considérant la nécessité de matérialiser un point d’arrêt de bus pour le transport urbain sur la voie publique, face au n°65 rue Louis Savoie ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, un arrêt de bus est créé face au n°65 rue Louis Savoie, pour une période dite de test, du 27 juillet 2023 au 10 juillet 2024.

En application des dispositions de l’article R. 417-11 du Code de la route, tout véhicule stationné sur l’emplacement réservé aux bus sera considéré comme très gênant et pourra faire l’objet de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et/ou d’une mise en fourrière.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

& www.ermont. fr @ @Mairie Ermont © Ermont2023/54

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le O4 -0+.2cà3

Pour le Maire et par délégation,

LANCHARD,

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le OS. +. 2093