Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 154 publié le 27 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 154 publié le 27 juillet 2022 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 154 publié le 27 juillet 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-154

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2022-07-27-00001 - Arrêté SG/BCI du 27/07/2022 modifiant l'arrêté

SG/BCI du 3 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité

local de la Guadeloupe du Fonds pour l'insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2022-07-27-00001

Arrêté SG/BCI du 27/07/2022 modifiant l'arrêté

SG/BCI du 3 mars 2022 portant renouvellement

des membres du comité local de la Guadeloupe

du Fonds pour l'insertion des personnes

handicapées dans la fonction publique

PREFECTURE - 971-2022-07-27-00001 - Arrêté SG/BCI du 27/07/2022 modifiant l'arrêté SG/BCI du 3 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Egalité Fraternité

Arrêté SG/ BCI du 2 ? JUIL. 2022

modifiant l'arrêté SG/BCI du 03 mars 2022

portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées (FIPH) dans la fonction publique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

vu le code du travail, notamment ses articles L 323-2 et L 323-8-6-1;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 36 ;

VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire

général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)

- M. Maurice TUBUL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant renouvellement du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice

TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -

Ordonnancement secondaire - Permanence, annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 04 mai 2022;

VU les désignations au titre des représentants des employeurs des 3 versants de la fonction publique ;

VU les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives au plan national ;

vu les désignations au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

PREFECTURE - 971-2022-07-27-00001 - Arrêté SG/BCI du 27/07/2022 modifiant l'arrêté SG/BCI du 3 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 4ARRÊTE

Article 1 : l'arrêté SG/BCI du 03 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est modifié comme suit

Membres ayant voix délibérative

Article 2 :

1. au titre des représentants des employeurs de la fonction publique de l'État

- en qualité de membres titulaires

- Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant qui assure la présidence du comité

- Mme Béatrice MOBETIE, responsable du service parcours professionnels et action sociale , secrétariat général commun dela Guadeloupe

- Mme Danielle COPOL, cheffe du service administratif de la police nationale

- en qualité de membres suppléants

M. Jerôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales

- Mme Nadine FRANCOIS, cellule qualité de vie au travail.

- _MmeYannick AUGUSTE, correspondante académique handicap

2. au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale

en qualité de membre titulaire

- Mme Evelyne VACHER CHERAL, adjointe au maire de la commune de Sainte-Anne

- Mme Martine POTOR-DIDIER, conseillère départementale,

- M. Jean-Marie PILLI, conseiller régional

en qualité de membre suppléant

. Mme Sabrina FELER, adjointe au maire de la commune de Trois-Rivières,

. M. Fred GOUBIN, conseiller départemental,

. Mme Sylvie DAGONIA, conseillère régionale,

3. : au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière

- en qualité de membre titulaire

- Dr André ATALLAH, Président de la fédération hospitalière de la Guadeloupe, M. Elie REGENT, délégué régional adjoint de la fédération hospitalière de la Guadeloupe ;

- en qualité de membre suppléant

Dr Patrick PORTECOP, vice-Président de la fédération hospitalière de la Guadeloupe,

- M. Youri BANGOU, trésorier de la fédération hospitalière de la Guadeloupe;

Page 2/4

PREFECTURE - 971-2022-07-27-00001 - Arrêté SG/BCI du 27/07/2022 modifiant l'arrêté SG/BCI du 3 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 54. au titre des représentants des personnels :

en qualité de membres titulaires

M. Mme (Prénom Nom), (en attente de désignation) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

M. Christian AGAPE, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Mme Salomé TOUATI, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

M./Mme (Prénom NOM), (en attente de désignation ) Confédération générale du travail (CGT),

M. Georges GUILLOU Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO) ;

M./Mme (message du 9 avril 2021 FA-FP a indiqué : personne à désigner), Fédération autonome — Fonction publique (FA-FP) ;

M./Mme (Prénom NOM) (en attente de désignation) , Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

M. Jean-Luc AMIENS, Union syndicale solidaire ;

Mme Anna RAMASSAMY, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

en qualité de membres suppléants

M./Mme (Prénom NOM), (en attente de désignation ) Confédération française démocratique du

travail (CFDT);

M. Jean-Jacques HOUBLON, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

M. Jean-Claude BIRON (, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

M./Mme (Prénom Nom) (en attente de désignation ), Confédération générale du travail (CGT);

Mme Joëlle MONGIS, Confédération générale du travail - force ouvrière (CGT-FO) ;

M./Mme (message du 9 avril 2021 FA-FP a indiqué : personne à désigner) , Fédération autonome - Fonction publique (FA-FP) ;

M./Mme (Prénom NOM) (en attente de désignation ) , Fédération syndicale unitaire (FSU);

M. Philibert GUIMS, Union syndicale solidaire ; -

Mme Sylviane LOLLIA , Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

5. au titre des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ( en l'attente de désignation par le conseil départemental)

en qualité de membres titulaires

M. Hyppomène GRANDISSON - AFP Guadeloupe;

M. Ilarique SILEBER - CDIPH ;

M. Fabrice NORTIA - Fabrice NORTIA - AFTC ;

M. Frantz BKIKY - AGSEA ;

M./Mme......Prénom NOM (Nom de l'association).

en qualité de membres suppléants

Mme Solange LEBLANC - Soleil klere nou ;

Mme Carole CECILIA - Association C3 Autrement;

M. Sully RICARD - APAJH;

Mme Myriam ELSO - UNAFAM971 ;

M. Joseph BLOMBO - AGIPSAH.

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PREFECTURE - 971-2022-07-27-00001 - Arrêté SG/BCI du 27/07/2022 modifiant l'arrêté SG/BCI du 3 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 6Article 3 : Assistent au comité local, sans voix délibérative :

- trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap :

- Mme Caroline TARRER-CAZENEUVE, directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;

- Mme Marie CUSTOS, directrice de l'association guadeloupéenne d'insertion des handicapés- AGIH-cap emploi ;-

- Mme Maryse Albéri -Ssosse, présidente de l’association Libéllule.

Article 4 : Assistent également aux séances du comité sans voix délibérative :

- Le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe ou son représentant ;

- Un représentant du gestionnaire administratif dans la région ( directrice territoriale Handicap de la caisse des dépôts et consignations).

Article 5 : Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une

fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, pour la durée restante

Article 6 : Le quorum est apprécié par rapport au nombre de membres effectivement désignés dans le présent arrêté et dans le respect de l’article 15 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié qui précise que « (..) Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance (...) ».

Article 7: Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de la caisse des dépôts et consignations.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Fait à Basse-terre, le 2 7 JUIL. 2022

Alexandrè ROCHATTE

Délais et voies de recours :

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d‘un recours gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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PREFECTURE - 971-2022-07-27-00001 - Arrêté SG/BCI du 27/07/2022 modifiant l'arrêté SG/BCI du 3 mars 2022 portant renouvellement des membres du comité local de la Guadeloupe du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 7