Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 21 218 Recueil spécial n°218 du 21 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 21 218 Recueil spécial n°218 du 21 décembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 21 218 Recueil spécial n°218 du 21 décembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°218 du 21 décembre 2023

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023-12-DS-0906 portant autorisation des agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14430 portant mise en place des mesures de restrictions des usagers de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresseÉ Cabinet

DE LHÉ RAULT Direction des Sécurités . Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 9 1 DEC. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.12.DS.0906

portant autorisation des agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 à L. 611-3, L. 613-1 à L. 613-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;

Vu la demande du 19 décembre 2023 formulée par la SNCF sollicitant la mission de procéder à des mesures de palpation par des agents de leur service dans les trains et l'enceinte des gares et leurs emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers ;

Considérant le contexte des événements qui se déroulent au Proche-Orient et de l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras faisant un mort et deux blessés, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13 octobre dernier d'élever la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance dans les gares qui constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque d'attentat et que le renforcement de ces mesures permet aux agents d'être plus efficaces au quotidien dans leurs missions de sécurisation des gares et des trains ;

Considérant que le déploiement des agents du service interne de sûreté de la SNCF consiste à renforcer la sécurisation du vecteur ferroviaire dans les trains et l'enceinte des gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers, avec pour mission de prévenir tout acte terroriste et de trouble à l'ordre public ;

Considérant qu'en effet, au cours du second semestre 2023, de nombreux faits de trouble à l’ordre public ont été recensés dans les gares du département de l'Hérault, au cours desquels des armes prohibées (couteaux, armes de poing) et des produits stupéfiants ont été découverts ; que des faits de délinquance sexuelle, de violences, d'outrages, d'insultes ainsi que de menaces avec arme, d'agressions ont également été constatés ;

Considérant que la conjonction du niveau « Urgence attentat » et des infractions courantes constatées dans les trains et gares d'Europe, notamment l'immigration irrégulière mais aussi les délits de vols aggravés, les

dégradations multiples, escroqueries, transport et .usage de stupéfiants, caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

1/2Considérant que, de plus, les opérations communes réalisées conjointement avec les forces de police permettent de lutter plus efficacement contre les vols de vélos et de trottinettes en gare ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation au sein de certaines gares de l'Hérault ;

Considérant que les missions de palpation telles que définies par l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent également aux agents des services internes de sécurité de la SNCF conformément à l'article L. 2251-9 du code des transports ; .

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du lundi 1” janvier 2024 à 6 heures au lundi 1° juillet 2024 à 00 heure, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les train$et l'enceinte des gares et emprises de Montpellier Saint-Roch, Montpellier Sud de France, Sète, Agde, Lunel et Béziers.

Article 2 : Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, elles peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

te -

14 Pour le Pré

La sous-préfet:

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours

citoyens" accessible via le site

2/2PRÉFET

DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques nature galité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN

Téléphone : 04 67 46 60 00 2 i DEC 1023 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-12-14430

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour Une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU la loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7

et 10;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14401 du 07 décembre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2023-0003 du 30 novembre 2023 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, plaçant en alerte renforcée le bassin versant de la Cesse, maintenant en alerte renforcée le bassin versant de l'Argent-double

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34et en alerte le canal du Midi;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-11-02-00001 du 2 novembre 2023 du département du Gard plaçant en vigilance le bassin versant du Vidourle ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du département ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau restent par secteur largement inférieurs aux normales de saison, notamment sur le bassin versant de l'Orb ;

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas pour la période, y compris dans des secteurs concernés par les pluies d'octobre et de novembre notamment à l'aval de l'Orb;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau;

Considérant que la situation nécessite de prolonger les restrictions sur certains secteurs au-delà de la date du 31 décembre ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14401 du 7 décembre 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2024.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

| n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) L Hors restriction |

12 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Alerte

13 |Bassin versant du Lezet de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte renforcée |

4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction |

5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Alerte confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

6 |Bassin versant de la Lergue 7 | Alerte

2/5Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

| Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son |BAlértérénforcées |embouchure ||| ——

NJ

8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb

10 | Bassin versant du Jaur Alerte renforcée

11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 | Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction ——— ———— EEE

13 (Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

115 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Alerte renforcée

16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) ‘Alerte renforcée | | PAIE _——— ue |

V 117 | Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance

18 Canal du Midi (partie héraultaise) Vigilance

119| Bassin versant du Thoré amont {partie héraultaise) Hors restriction

Les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage et des cultures hors sols font l’objet d'une adaptation collective uniquement sur les zones d'alerte en crise (zones 11 et 13). Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.

ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l’article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr}). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la

Préfecture de l'Hérault

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Modalités d'accueii du public : www.herault.gouv.fr/ 3/5 @Prefet34Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-

naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2272- 2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu’à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

;

Article 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt Une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous- préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

VE us *

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit

415Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau risques nature

hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si-un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens".accessible via le site wwwtelerecours.fr

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° 34062 MONTPELLIER Cedex 2

5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34