Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 21 173 Recueil spécial n°173 du 21 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 21 173 Recueil spécial n°173 du 21 décembre 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 12 21 173 Recueil spécial n°173 du 21 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 173 du 21 décembre 2022

Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations

Arrêté préfectoral n°2022.12.DS.0865 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral n°2022.11.DS.0789 du 14 novembre 2022, instaurant un périmètre de protection à l’occasion de l’évènement & Les Hivernales – Marché de Noël / du 25 novembre au 26 décembre 2022 à Montpellier.PRÉFET

DEL HERAULT Cabinet

Égalité Direction des Sécurités Fraternité

Bureau de la planification et des opérations

Montpellier, le 2 ! DEC. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.12.DS.0865

Portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2022.11.DS.0789 du 14 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'évènement « Les Hivernales - Marché de Noël »

du 25 novembre au 26 décembre 2022 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « été - automne 2022 »;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.11.DS.0789 du 14 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection à l’occasion de l'événement « les Hivernales » du 25 novembre au 26 décembre 2022 à Montpellier ;

Vu la demande de la ville de Montpellier du 28 octobre 2022 ;

Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021 ; que la posture Vigipirate « été - automne 2022 » est activée depuis le 22 juin 2022 au niveau de sécurité renforcée - risque attentat sur tout le territoire national ;

Considérant qu'à l'occasion de l'évènement « Les Hivernales - Marché de Noël », organisé par la ville de Montpellier du 25 novembre au 26 décembre 2022, ayant lieu du lundi au jeudi et dimanche de 10 h 00 à 21 h 00 et vendredi et samedi du 10 h 00 à 22 h 00, 450 000 visiteurs sont attendus sur l'ensemble de la durée de la rnanifestation :

Considérant qu'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour de cet événement a été pris en date du 14 novembre 2022 ;Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le représentant de l'État dans le département ne peut renouveler l'arrêté au-delà du délai d'un mois que si les conditions suivantes continuent d'être réunies : « le lieu ou l'événement est exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;

Considérant que le dispositif de sécurité autour de cet évènement a été défini lors d'une réunion à la préfecture de l'Hérault à laquelle ont participé la police nationale et la police municipale de Montpellier ; que ce dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation de l’Espianade Charles de Gaulle, avec 5 points d'accès qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister à l'évènement ;

Considérant que pour renforcer la sécurité du site, l'accès à ce périmètre de protection des piétons et des véhicules, doit être subordonné à des mesures de contrôle ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de sécurité privés mentionnés au 1° de l’article L. 611- 1 du code de la sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire, à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ;

Considérant qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cette manifestation « Les Hivernales - Marché de Noël » est soumis à un risque d'acte de terrorisme ;

Considérant par conséquent, qu'aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, il y a lieu de renouveler l'arrêté préfectoral n° 2022.11.DS.0789 du 14 novembre 2022 instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'événement « les Hivernales » du 25 novembre au 26 décembre 2022, autour de l'Esplanade Charles de Gaulle à Montpellier, durant toute la durée de la manifestation ; que l'accès des personnes à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures particulières de contrôle telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2022.11.DS.0789 du 14 novembre 2022 susvisé, est renouvelé à compter du 25 décembre jusqu'au 26 décembre 2021 inclus, il est instauré un périmètre de protection autour de l’Esplanade Charles de Gaulle comprenant l'ensemble des installations du marché de Noël accessibles au public, du lundi au jeudi et dimanche de 9 h 30 jusqu'à 21 heures 30, les vendredis et samedis jusqu'à 22 heures 30.

Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique par 5 points d'accès précisés dans le plan délimitant le périmètre de protection annexé au présent arrêté :

° A hauteur de la fontaine de l’esplanade Charles de Gaulle (1 entrée); + A hauteur de l'espace André Pallies (1 entrée)

° Allée Missack Manouchian (1 entrée) ;

+ Allée des Républicains Espagnols/intersection allée Paul Boulet (1 entrée); + Place Claude Vasconi (1 entrée).

Article 3 : L'accès à l'évènement sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Article 4 : Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour le Préfat et par délégation

La sous-pAffte, directrice de cabinet

Eli ASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 24062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75508 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34009 MONTPELLIER dans je déiai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratit a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Téiérecours citoyens” accessible via le site ww telerecours frNOHVLSS3INVA

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