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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 29 221 Recueil spécial n°221 du 29 décembre 2023
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 29 221 Recueil spécial n°221 du 29 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°221 du 29 décembre 2023
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2023-12-DS-0904 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 29 décembre 2023
Arrêté préfectoral n°2023-12-DS-0912 portant restriction d’achat, vente, et transport d’acide, de carburant en jerrican, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l’Hérault à l’occasion des festivités du jour de l’an PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Été Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 2 6 DEC. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.12.DS.0904
Autorisant la captation, l'enregistrement et ia transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 29 décembre 2023
‘Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la directrice départementale de la sécurité publique de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmnettre des images au moyen d’une caméra a installée SUr UN aéronef le 29 décemnbre 2023;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant le trafic de produits stupéfiants dans les quartiers de la Devèze, de Grangette et de l'Iranget à Béziers, que le quartier sensible de la Devèze a connu le 28 août 2023 une fusillade faisant une victime au sein de la population, que les opérations de sécurisation sont particulièrement difficiles dans ces quartiers de par la configuration des lieux et l'hostilité des personnes auteurs de ces trafics, que les auteurs de ces violences dissimulent sur les toits terrasses des immeubles de ces quartiers des objets (cocktail Molotov, mortiers, pavés, pierres) pouvant être utilisés comme projectiles sur les unités d'intervention et de secours ;
Considérant que dans le cadre de l’opérations de police programmée le 29 décembre 2023 sur ies points de deal de ces quartiers visant au démantèlement de trafics de produits stupéfiants, des risques de trouble à l’ordre public sont à prévoir ;
Considérant ces opérations de police dans ces quartiers sensibles et en application de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'information du public par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés ne sera pas effectuée, puisque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs POUrSUIVIS ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de ces opérations, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée des opérations et dans les lieux strictement délimités, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée des opérations de police; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de i’Mérault ;
1/3 Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice départementale de la sécurité publique de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein des quartiers de la Devèze, de Grangette et de l'Iranget à Béziers, dans le cadre d'opérations de police programmées le 29 décembre 2023 de 10h00 à 17h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1® est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJ!» modèle « Mavic 2 ENTREPRISE » — n° de série : 2763/620H1M023.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints en annexes.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations mentionnées à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public ne sera pas assurée conformément à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue des opérations.
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, ie sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers et la directrice départementale de la sécurité publique de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
uf le Préfet et par délégatiori
Las fete, Virectrice de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de là présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
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oxXoUUY/ PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Fr Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Montpellier, le 2 8 DEL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.12.D$.0912
Portant restriction d'achat, vente, et transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, sur l’ensemble du département de l'Hérault à l'occasion des festivités du jour de l'an
Le préfet de l'Hérault
VU le code pénal ;
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2215;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous — préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou détournée d'acide, de carburant, d'alcool
ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement sur a voie publique et dans les
lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce
fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter sur la voie publique et
dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi des
consommables susvisés sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du jour de l'an ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré que
par des mesures restreignant les modalités de distribution d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de
tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
Article 1°":
L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault du dimanche 31 décembre 2023 à 7h00 au mardi 2 janvier 2024 à 7h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés.
Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les revendeurs des consommables susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élisà BASSO
LL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration st un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www