Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Departement tarfis EHPAD La Bailly
Arrêté - AFF04 2026 04 DEPARTEMENT Tarif journalier EHPAD L
Acte - EHPAD Bel Fontaine
Arrêté - AFF03 2024 10 Departement Tarification EHPAD Les C
Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 29 04 2024 subvention Departement ame
Déliberation - 1 FIXATIONS DES TARIFS 2025 CCAS
Déliberation - 02 CCAS Fixations des tarifs 2026
Déliberation - 02 CCAS Fixations des tarifs 2026
Déliberation - DEC2026.007 EHPAD COMBAREL Convention de partenari
Déliberation - DEC2026.020 EHPAD ST CYRICE Convention de partenar
Arrêté - Departement Fixation DES Tarifs Ehpad
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Departement Fixation DES Tarifs Ehpad)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
COMMUNE DE LA BATHIE
REÇU LE ARRÊTÉ RECTIFICATIF F 2025-ETSPA-072
{ O ANR. 202 LE DÉPARTEMENT ortant fixation des tarifs et du forfait global
ORIGINAL : « dépendance » pour l’année 2025.
COPIE : EHPAD La Bailly
73540 LA BÂTHIE
-Pôle social
DIRECTION PERSONNES AGEES-PERSONNES HANDICAPEES N° Finess : 730 790 722
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL. DÉPARTEMENTAL,
VU Le cüde de l’action sociale et dés familles — partie. législative — ñotainmnent ärticlés L.232-8 à L.232-11 (allocation personnälisée d'autonomie en établissément), L.313-12 à L.313-23 (convention tripartite, contrôle et dispositions péhales) et L314,1 à L.351-8 relatifs notamment aux dispositions financières et au contentieux ;
VU Le code de l’action sociale et des familles — partie réglementaire — notamment articles
R314-1 à R.314-2 et R.351-1 à R:351-4 :
VU Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 rélatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD ;
é Le:code:de la santé publique :.
ê Le-contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2023-2027 signé le 30 décembre 2022 avec le Conseil départemental et l’ARS Auvérgne-Rhône-Alpes ;
VU L'annexe activité de l'EHPAD la Bailly à La Bathie déposée sur là pläteforme de la CNSA le 24 octobre 2024 ;
VU Le décret n°2025-168 du 20 février 2025 relatif au financémient des établissements participant à l’expérimentation prévue par l’article 79 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU La délibération du Conseil départemental en date du 13 décembre 2024 (Budget primitif 2025
du Département) ;
SUR Proposition de monsieur. le Directeur général des services départementaux du Conseil. départemental de la Savoie et de madame la Directrice générale adjointe du Pôle social du
Département ;
Accusé de réception en préfeclure
073-227300019-20250401-2025-ETSPA-072-AR
Date de réception préfecturs : 01/04/2025Article - l’article 2 de l'arrêté 2025-ETSPA-043, est modifié core suit ;
ne Observations
| 4 € ps : SA SOUL: : ; Tarif « moins de 60 ans » 97,56 € à compter du 1% avril et jusqu’à publication d’un.
nouvel arrêté
Forfait « dépenda versé par 1/6% sur 6 mois compte-tenu de la Eiéb = < L ancré 94276,08 € |mise en place de: la fusion des. sections soins et rv0ergement permanen dépendance à compter du 1% juillet 2025
Tarifs « dépendance » A compter du 1% avril-et jusqu’au 30 juin 2025 GIR 1-2 24,18 € compte tenu de la mise en place de la fusion des GIR 3-4 15,34€ sections soins et dépendance à compter du 1% GTR 5-6 6,51 € juillet 2025.
Article2 - Le reste de l’arrêté 2025-ETSPA-043:est inchangé,
Article3 -+ Les recours contentieux contre le présent arrêté doïvent parvenir au sectétariat du Triburial interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le. délai frané d’un mois: à comptér de ‘sa publication ou à légatd des personnes et organismes auxquels il ést notifié, à coïnpter de.sä notification.
Article 4 - Monsieur Le Directeur général des services départementaux du (Conseil départemental, madame la Directrice générale adjointe du Pôle social du Département et madame la Directrice: d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté
qui sera :
- publié sur le site Internet du Département de la Savoie,
- affiché dans la Mairie. et l’établissement concernés,
- affiché pat le Préfet pour. les USLD,.
CHAMBÉRŸ, le 1 1 AVR. 20%
Le Président,
» 9 É ji .
CEn Thé, 2008 _}} eur le Président
Pour le Prés £ ë EXÉCY STORE a Vice-présidente. u Conso Ç Par dé dus a Pépa lementar, déléguée
Isa! Gorine WOLFF Accusé de réception en préfecture A le RCEE 073- 20730019: 20250401-2025-ETSPA-072-AR
Ses + Hu Date de récaption préfecture: 01/04/2025
raie générate
7 AR HP PUBLICATION