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Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 29 04 2024 subvention Departement amendes de police
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 29 04 2024 subvention Departement amendes de police)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
DE a N Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATAIE LA BATHIE Séance du 29 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L’an deux mille vingt-quatre lundi vingt-neuf avril à dix-neuf heures,
19 avrt2024 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, Date d'affichage : 19 avril 2024 , » : Le . s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, Nombre de membres afférents
au Conseil : 19 Maire:
Nombre de membres
en exercice : 14 Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Armelle MOLINAS, Nombre de membres présents : Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON. Nombre de votants : MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
OBJET : Demande de
subvention auprès du Conseil
départemental de la Savoie, au
titre des amendes de police Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance. pour des travaux de création
d’un plateau surélevé et d’un
quai de bus aux normes
accessibilité en vigueur sur la
RD 990 en agglomération
Absents: Mmes Justine FECHOZ, Corinne PAYOT (procuration à M. Pascal
BOUVIER), Élodie PIDDAT.
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la note explicative et le plan des travaux,
Considérant la possibilité de déposer un dossier auprès du Conseil Départemental au titre des amendes
de police pour l'année 2024,
Madame le Maire expose que dans le cadre du programme départemental 2024 de réfection de voiries,
le Département va refaire la couche de roulement des chaussées rue des chevaliers (entrée
d'agglomération nord) et Louis Armand jusqu’à l'intersection de la rue Alphonse de Lamartine.
La Commune de la Bâthie souhaite profiter de ces travaux prévus cette année pour aménager un
plateau surélevé et un quai bus accessible aux personnes à mobilité réduite. Cet aménagement
permettra d'améliorer l'aspect visuel de cet axe principal du chef-lieu, de sécuriser davantage l'accès au
parking du foyer rural et de la salle polyvalente communale, de limiter la vitesse à 30 km/h et de
matérialiser correctement cette intersection très empruntée par les automobilistes du quartier.
Madame le Maire précise que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la sécurisation des voiries
communales et visent à protéger les usagers de la route dont les piétons.
Le coût prévisionnel des travaux envisagés est estimé à 45 000 € H.T.
MARIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D03 - 29/04/2024Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une aide auprès du Département de la
Savoie au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les travaux susvisés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE le projet de sécurisation de la RD 990 présenté ci-dessus,
e APPROUVE le coût prévisionnel à hauteur de 45 000 € HT,
e SOLLICITE du Conseil Départemental de la Savoie l’attribution d’une subvention au taux maximal
pour ce projet de sécurisation de la RD 990,
e SOLLICITE une dérogation pour commencer à entreprendre les travaux avant l'obtention de la
subvention,
e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la bonne exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à ce
dossier,
°e DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 12
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-21 7300326-20240429-D03-29-04-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 30/04/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 : Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr. www.labathie.fr
D03 — 29/04/2024