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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 234
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 116
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 230
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 230)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-230
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit
de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et
d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le
périmètre de restauration immobilière "Saint-Eloi-Salinières", dans le cadre
de l'opération de requalification du Centre Historique de Bordeaux (49
pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif
aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des
bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°25, n°26 et n°27
Communes de Lormont, Artigues prés Bordeaux et Cenon (4 pages) Page 53
33-2022-12-05-00001 - Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022 relatif
aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630)
entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines (4
pages) Page 58
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
transport et de détention de spécimens d’espèces animales protégées (5
pages) Page 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE /
33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Gironde (6 pages) Page 69
Secrétariat Général Commun /
33-2022-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2022 portant organisation à
l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS de la
Gironde (2 pages) Page 76
33-2022-12-02-00006 - Arrêté portant organisation du CSA proximité de la
DDPP33 (2 pages) Page 79
33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général
commun départemental (6 pages) Page 82
2DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-11-30-00009
Déclaration d'utilité publique modificative, au
profit de la SEM In Cité, des travaux de
restauration immobilière et d'aménagement des
îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le
périmètre de restauration immobilière
"Saint-Eloi-Salinières", dans le cadre de
l'opération de requalification du Centre
Historique de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 Q NOV. 2022
Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la Société
d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière et
d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le
périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le
cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, sur le principe de
l'expropriation, L.121-1 à L.121-4 et R.121-1 sur la déclaration d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4, L.314-1 à L 314-8 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux opérations de restauration immobilières ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le 16 décembre 2016 ;
VU la délibération du 8 juillet 2002 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux a décidé de réaliser une opération de requalification urbaine sur l'ensemble du centre historique de Bordeaux et de désigner, pour l'accomplissement de cette mission, la Société Bordelaise Mixte de Construction et d'Urbanisme comme opérateur spécifique habilité à mettre en œuvre l'ensemble des outils du renouvellement urbain ;
VU la convention publique d'aménagement du 25 juillet 2002, modifiée par les avenants des 15 octobre 2004, 1août 2007, 13 octobre 2008 et 28 septembre 2009 par laquelle la Ville de Bordeaux a confié à la Société Bordelaise Mixte de Construction et d'Urbanisme, nouvellement In Cité, la conduite de cette politique foncière et lui a délégué, à cette fin, ses pouvoirs en matière d'expropriation :
VU la délibération du 8 juillet 2002 créant le périmètre de Restauration Immobilière « Saint-Eloi-Salinières » :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 4VU la délibération du 29 septembre 2008 du Conseil municipal de Bordeaux ainsi que l'avenant signé le 13 octobre 2008 décidant la prorogation de la convention publique d'aménagement jusqu'au 30 juin 2014 pour la poursuite des opérations de rénovation urbaine ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2014/213 du 28 avril 2014, attribuant le marché relatif à la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux à la Société In Cité ;
VU la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux du 22 mai 2014, définissant les conditions dans lesquelles In Cité (concessionnaire) poursuivra, sous le contrôle de la commune de Bordeaux (concédant), la mise en œuvre de l'opération de requalification du Centre historique ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0207 en date du 10 avril 2015, actant les transferts de compétences en matière d'habitat induits par la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles du 27 janvier 2014 et visant au sein des compétences transférées le bloc « amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat indigne » ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2019-249 en date du 26 avril 2019, rappelant le transfert de compétences à la Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de concession ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2019/184 du 29 avril 2019, rappelant le transfert de la compétence Habitat à Bordeaux Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de concession ;
VU la délibération n°2019-824 du 20 décembre 2019 du Conseil de Bordeaux Métropole rappelant les termes de la délibération n°2015-0207 du 10 avril 2015 et le choix fait par Bordeaux Métropole de redéléguer à la ville de Bordeaux la compétence sur les actions d'aménagement, conformément à la possibilité ouverte laissée dans ladite délibération, et approuvant le principe de prolongation de la concession d'aménagement pour une période d'une année renouvelable une fois par arrêté du Président pour une durée d’un an maximum complémentaire ainsi que le projet d’avenant à la concession d'aménagement « requalification du centre historique de Bordeaux » ;
VU l'avenant à la concession d'aménagement « requalification du centre historique de Bordeaux » signé le 21 janvier 2020 aux termes duquel est prolongée la durée contractuelle prévue dans le traité de concession pour une durée de un an renouvelable une fois ;
VU la délibération n°2021-410 du 9 juillet 2021 du Conseil de Bordeaux Métropole relative au lancement de la consultation pour la passation d'une concession d'aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU la délibération n°2022-234 du 20 mai 2022 du Conseil de Bordeaux Métropole, approuvant le choix de la Société In Cité en tant qu'attributaire de la concession d'aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux 2022-2025 et le projet de traité ;
VU le traité de concession d'aménagement pour la requalification urbaine du centre-historique de Bordeaux, signé par l’Aménageur et la personne publique concédante le 2 juin 2022 ;:
VU larrêté du 7 juin 2013 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM In Cité, des travaux d'aménagement des flots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU larrêté du 12 décembre 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Bordeaux et à la 10ème modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole, du 22 février au 23 mars 2021 ;
214
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 5VU le courrier du 2 avril 2021 par lequel le Directeur général de la SEM In Cité sollicite ouverture d’une enquête publique en vue d'une déclaration d'utilité publique modifiant celle intervenue le 7 juin 2013 ;
VU l'arrêté du 18 février 2022 portant approbation de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Bordeaux ;
VU le courrier du 25 mai 2022 par lequel le Directeur général de la SEM In Cité a rappelé qu'une suite favorable n'avait pu être réservée à sa demande du 2 avril 2021, aucune décision relative à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Bordeaux n'étant intervenue à cette date, et renouvelant sa demande tendant à l'organisation d’une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique modificative ;
VU ies dossiers d'enquête modifiés, transmis par le Directeur général de la SEM In Cité le 8 août 2022 :
VU arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique modfificative des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des flots « Faures-Gensan » et «Fusterie» inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, du 26 septembre au 10 octobre 2022 inclus ;
VU les pièces justifiant l'accomplissement des mesures de publicité de l'avis d'enquête ;
VU l'avis favorable émis le 1° novembre 2022 par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ;
VU le courrier du 22 novembre 2022, par lequel le Directeur général de la SEM IN CITE sollicite de la Préfète de la Gironde la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique modificative ;
CONSIDERANT que la SEM In Cité se trouve dans l'impossibilité de procéder à la démolition de l'immeuble sis 75 rue des Faures, prévue dans le programme des travaux déclarés d'utilité publique le 7 juin 2013, devant permettre la création d'un jardin partagé et la transformation d'une impasse en rue ;
CONSIDERANT que l'abandon du projet de démolition de l'immeuble sis 75 rue des Faures implique une évolution du programme de travaux obligatoires en ce qui concerne six immeubles et une parcelle nue ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM In Cité, des travaux d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, dont les effets ont été prorogés par arrêté du 12 décembre 2017 :
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 6ARRÊTE
Article premier - Les travaux d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières", déclarés d'utilité par arrêté du 7 juin 2013, sont modifiés et remplacés par ceux mentionnés en annexe 2 (43 pages), pour ce qui concerne les immeubles figurant en annexe 1 (2 pages).
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2013 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM In Cité, des travaux d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, dont les effets ont été prorogés par arrêté du 12 décembre 2017, demeurent applicables.
Article 3 —- Acquisition des immeubles : Si ces travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par les propriétaires, dans le délai prescrit, la SEM IN CITE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
L'expropriation devra être accomplie dans le délai imparti par l'arrêté du 12 décembre 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l’opération de requalification du centre historique de Bordeaux, soit avant le 7 juin 2023.
Article 4 — Formalités de publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché pendant deux mois à la Cité municipale de Bordeaux.
Article 5 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le Maire de Bordeaux et le Directeur général de la SEM IN CITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 30 NOV. 2027
La Préfète
+
Aurore Le BÔNNEC
4J4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 7> 1/2
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX 2014 - 2022
OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
dossier déposé en mars 2021 et soumis à enquête publique
après que le SPR révisé soit rendu opposable
73 rue des Faures 75 rue des Faures FT rue des Faures 25 rus Gensan 23 rue Gensan Ed Mauriac (DO 310 et 8 rue Mauriac 11}
RON DO ne DA nn PA en R nmR R OR DSRR n ERTR ROnRR MROR TORO NR RE 0 0 DA OM MSN AND TT PPS PS Te semence rss nor nnpemeq anses pe ns nana ve ones nvvenes
Annexe 1 . Fiches immeubles - état des lieux
VO pour être annexé
À Mapa ss AL me
à l'arrêté Préfactoral OS
Gi: :
La |
incité Service Aménagement 101, cours Victor Hugo 33000 Bordeaux 2 065.57 19.38.23/05.56.50.20.10 SOSDEAUX + MÉTHOPCLE + TENNTONNES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 82/2
SOMMAIRE
page
1. Immeubles concernés par le dossier de déclaration d'utilité modificatif
+ 73 rue des Faures 4
s ‘75rue des Faures 14
+ 77 rue des Faures 18
+ 23 rue Gensan 29
25 rue Gensan 35
° _ 6 rue Mauriac DO 310 53
° 6 rue Mauriac DO 311 57
+ 8 rue Mauriac 61
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique _ CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immotilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 91/43
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX 2014 - 2022
OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
dossier déposé en mars 2021 et soumis à enquête publique
après que le SPR révisé soit rendu opposable
73 rue des Faures 75 rue des Faures TT vue des Faures 25 rue Gensan 23 rue Gensan 6 ve fautes (DO 310 et 8 rue Mauriac DO 311}
Annexe 2 Programmes de travaux
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 102143
SOMMAIRE
page
1. Immeubles concernés par le dossier de déclaration d'utilité modificatif
+ 73 rue des Faures 3
+ 75 rue des Faures 9
+ 77 rue des Faures 15
+ 23 rue Gensan 22
. __25rue Gensan 24
ee Grue Mauriac DO 310 34
ee Grue Mauriac DO 311 36
« 8 rue Mauriac 38
C: "Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique
mm CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 113/43
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CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique
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OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Nombre de logements | 3 (cadastre)
Autres locaux Commerce en RDC
Nombre de niveaux R+3
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarguabie
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivent /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Hsbitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à !/a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs 8 entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner ia démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant:
Habitabilité, salubrité :
- __Arasement du mur séparant le puits de jour de cet immeuble du puits de jour du 71, rue des Faures, avec a minima suppression de la réhausse en maçonnerie au dessus du mur en pierre.
- Reprise d'enduit de la paroi des parties communes (couloir en rdc vers boites aux lettres)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 13OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Éloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73, rue des Faures
Propriétaire GUERINEAU Emilien Mathias
Lot n° 1
Situation dans l’immeuble | RdC
Le local commercial est concerné par les travaux liés aux parties communes et aux logements. L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l'immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant:
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
Local commercial réhabilité. Programme de travaux sans objet
5/43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 14OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
mn me me me me ee ne me me ms me mu mn mu mn mn ms me mu mu On me M mu mn mue ne die me One Me mé mie mn ne me ane mue mn me ue ee mu ne Œ e ee ue me me me eme me me me eue eue ee em
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Propriétaire M. HERY BOULANGER
Lot n° 1
Situation dans l'immeuble R+1
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivent la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux rêgles de l'art Documents techniques Unifiés {DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de /a Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 reletive à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
- Le séjour de ce logement est faiblement éclairé naturellement (situé côté puits de jour). L'arasement du mur séparant le puits de jour de cet immeuble du puits de jour du 71, rue des Faures permettra d'améliorer les conditions d’éclairement. - Une baie équipée d’une fenêtre a été pré-créée dans le mur mitoyen sans solliciter l'accord d'inCité propriétaire du 75 Faures. Cette baie restera aveugle. Des fissures sont apparues en tableau et sur l'appui de la baie pré-créée depuis la rénovation de l'immeuble. L'évolution de ces fissures est à suivre par surveillance périodique.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 15OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Propriétaire M. DECANINI Alain
Lot n° 2
Situation dans l'immeuble R+2
Le Jogement n'a pu être visité. !} doit répondre aux objectifs de /a DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Le propriétaire doit apporter les preuves que son logement répond à ces différents objectifs.
Il est rappelé que les prescriptions concernant les parties communes de l'immeuble peuvent impacter directement le logement.
InCité se mettra à sa disposition pour effectuer une visite du logement à sa convenance et établir, le cas échéant, le programme de travaux à mettre en œuvre pour répondre à ceux- ci.
Si une telle visite ne pouvait être organisée, il serait conclu que ce logement ne répond pes à ces différents objectifs
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départements! (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 relative à /3 sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est a minima le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
-_Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures,
Si une baie a été pré-créée dans le mur mitoyen, cette baie restera aveugle.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 16OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Propriétaire Mme CERAN Marie-France
Lot n° 3
Situation dans l'immeuble R+3
Le logement doit révondre après travaux aux objectifs de /a DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés {DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de js Construction et de l'Habitation, Code de Ja Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 relative à a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et eu rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est je document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux gui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
Une baie équipée d’une fenêtre a été pré-créée dans le mur mitoyen sans solliciter l'accord d'inCité propriétaire du 75 Faures. Cette baie restera aveugle.
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IMMEUBLE : 75 RUE DES FAURES
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique >< CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
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2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
0 00e 00e 00e me 0 © © © me One ŒuR de mue mue ne moe me Œe Gb de do me de ce me me ce @uue ee ne eu ee eu mu mue me mu ee me me me mu ne eu me mu me me me me me me me me eue œe ou mue eue mue ee mu eue ete does de mn
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 17
Adresse 75, rue des Faures
Nombre de logements| 3 (cadastre)
Autres locaux Commerce en RDC
Nombre de niveaux Cave+RDC + 3 niveaux
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-3-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de /a rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de le Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a& circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est /e document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de Ja Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans fes travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif est le suivant :
L'immeuble en très mauvais état, nécessite une réhabilitation globale avec une
restructuration en 3 logements maximum et 1 commerce en RDC ainsi que des locaux communs.
Ainsi:
Habitabilité, salubrité :
- Création en rez-de-chaussée d'un local vélos et d’un local poubelle propre pour les logements
- Mise aux normes des réseaux d'adduction d’eau, d’eaux pluviales, d'eaux usées et eaux vannes (dont séparation des eaux usées et eaux vannes des eaux pluviales et raccordement de l'immeuble au tout à l'égout si tel n’était pas le cas) avec réalisation
de gaines techniques communes, dans l'enveloppe du bâtiment ;
- Installation, d'un système de ventilation efficace et continue commun à l'ensemble
des pièces humides du ou des logements (WE, salles d’eau, cuisine ..) ; - Mise en place ou restitution d’un dispositif de ventilation de la cave ;
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Mise aux normes des réseaux (électricité, gaz, téléphone, télé etc.) avec réalisation de gaines techniques communes dans l'enveloppe du bêtiment selon réglementation en vigueur ;
Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...) ;
Mise en place, pour toute baies, de tout garde-corps ou barre d'appui nécessaire à la sécurité des personnes ;
Mise en place de détecteurs de fumées
Entretien général de l'immeuble et éléments patrimoniaux à préserver : Réfection complète de la couverture de l'immeuble, de tout élément de zinguerie et du réseau d'eau pluviale. Le réseau d’eau pluviale devra être évacué vers la rue des Faures. Retraitement des verrières selon projet développé
Ravalement complet des façades, héberges, et toutes parois maçonnées extérieures,
avec effacement des réseaux et toutes sujétions
Dépose de la devanture existante du commerce et restitution d’une devanture selon le dessin des éléments anciens encore en place
Retraitement avec création de baies de la façade arrière de l'immeuble donnant sur la
parcelle DO 311 (cour), selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France ; réalisation de tout confortement nécessaire
Préservation et restauration des prestations anciennes existantes en sols, murs et
plafonds. Remise en état générale de l’ensemble des parois des parties communes (couloir en rdc, paliers d'étage, ensemble de la cage d'escalier...)
Remise en état et/ou remplacement des menuiseries existantes selon niveaux de vétusté et selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France Conservation et remise en état des éléments serruriers et ferronneries ;
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OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LE
COMMERCE
rcel
Adresse rue des Faures
n [e) commer
ns t Immeuble
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivent la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à a circulaire du 13 décembre 1982 relative à Ja sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarguable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs du commerce nécessaires - Création d'un local poubelle propre au commerce
- Vérification et/ou mise aux normes d’un dispositif de ventilation de la cave
Sécurité :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
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Altération des éléments patrimoniaux :
- Dépose de la devanture existante du commerce et restitution d’une devanture selon le dessin des éléments anciens encore en place conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Traitement des enseignes conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
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= — me ee me te de me me me me emo me ue con © © œu œ œe m œne Om mu en me ue mn me de dés me de me me me mue cu moe œue mu ue me eue ee Où eu me ie nt OS ue me me come en ee ne en me moe me me me ee me me me
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
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Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LES LOGEMENTS
rue des
Lot n° r té /tous les logements
Situation dans l'immeuble | R+1/R+2/R+
Les logements doivent répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d‘habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départementa} (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation
de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif est le suivant :
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Restructuration avec un programme de 3 logements maximum et réhabilitation tous corps d'état des logements (isolation, plâtrerie, électricité, plomberie, ventilation, chauffage, équipements sanitaires, peinture, revêtements de sols...) selon les règlementations en vigueur; - Raccordement des équipements des logements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs qui pourraient être conservées :
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe des logements et de leurs équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
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IMMEUBLE: 77 RUE DES FAURES
Aménagement Dossier préalable
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
BORDEAUX 2014 - 2022
déclaration
modificative
d'utilité
15/43
publique
Opérations de Restauration Immobilière
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Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
CC M OM M CS M M M M M M M M M M be me do me me Me Ge OO © Re ŒR me mn me me mqe ee on on en mn me eee ie me me eue eue eme one vue me ou
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° | DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Nombre de 4
|logements
Autres locaux Commerce en RDC
Nombre de niveaux R+3+C
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de !a rénovation énergétique suivant le réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de 8 Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à !2 circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
-_ Nettoyage de l’'héberge côté cour intérieure
- Mise en conformité du dessin des menuiseries du R+1 par rapport au PC obtenu
-_ Restitution de l’arc de la cage l'escalier sur cours au R+1
= Vérification et mise en place de garde-corps si nécessaire pour les baies sur cour arrière conformément aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France - Suppression du carrelage sur les appuis de fenêtres
- Dépose du conduit enduit présent dans la cour arrière
- Remise en état de la cour (dont suppression du carrelage mural encore présent) - Création de locaux poubelles indépendants pour les logements et le commerce,
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OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. RISTORCELLI Patrick Jules
Lot n° 1
Situation dans l'immeuble | RdC sur rue (local commercial)
Le Jocal commercial est concerné par les travaux liés aux parties communes et aux logements. L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP â savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonisl Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de l& Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou sarchéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs é entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __ Nonréalisation dela baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
- Traitement des vitrines et des enseignes conformément au règlement du secteur
sauvegardé et selon les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. - Création d'un local poubelle pour le commerce
- Le raccordement du local aux réseaux remis aux normes n'a pu être vérifié. Des justificatifs seront à fournir.
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DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. ROBOAM Michel Christian
Lot n° 2
Situation dans l’immeuble R+1
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de !a rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs é entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
18/43
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OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. SPELDA Viastimil
Lot n° 3
Situation dans l’immeuble R+2
Le fogement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de /2 rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à le sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au réglement du Site Patrimoniel de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __Nonréalisation dela baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 2820/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2020
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. GOMES Dominique
Lot n° 4
Situation dans l'immeuble R+3
Le logement n‘a pu être visité. !| doit répondre aux objectifs de /a DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Le propriétaire doit apporter les preuves que son logement répond à ces différents objectifs.
{J est rappelé que les prescriptions concernant les parties communes de l'immeuble peuvent impacter directement le logement.
InCité se mettra à sa disposition pour effectuer une visite du logement à sa convenance et établir, le cas échéant, le programme de travaux à mettre en œuvre pour répondre à ceux- ci.
Si une telle visite ne pouvait être organisée, ji! serait conclu que ce logement ne répond pas à ces différents objectifs
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de /a Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- _ Nonréalisation dela baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 2924/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2020
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
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PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. GOMES Dominique
Lot n° 5,6,7,8
Situation dans l'immeuble R+4 (combles)
Malgré différentes demandes, ce niveau n'a pu être visité dans le cadre du présent dossier. Sous ces 4 lots, est déclaré un logement au cadastre alors que ce niveau devait être aménagé en celliers conformément au programme de travaux obligatoires de la DUP du 7 juin 2013 et du PC n°15 20305 obtenu le 23/12/15.
Une visite précédente d'inCité réalisée le 1° mars 2019 8 permis d’observer que ce niveau, a été aménagé en une unique pièce disposant de tous les éléments de confort l’essimilant à du logement et est détenu par un unique propriétaire, également propriétaire du logement situé au R+3.
InCité se mettre à la disposition du propriétaire pour effectuer une visite de ce niveau de l'immeuble à sa convenance et établir, le cas échéant, le programme de travaux à mettre en œuvre pour répondre à ceux-ci.
Si une telle visite ne pouvait être organisée, il serait conclu qu'un logement ou une pièce d'habitation a été créé et ce en non-conformité du programme de travaux obligatoire de Ja DUP du 7 juin 2013 et du PC n°15 Z0305 obtenu le 23/12/15.
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés {(DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs é entreprendre.
Dans ce contexte et a minima dans le cadre de la création d’un logement isolé ou d’une pièce d'habitation, le programme de travaux est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- Dépose de tous les équipements permettant son usage en tant que local d’habitation (sanitaires, kitchenette, équipement électrique ..)
- Mise en œuvre d'un cloisonnement et de portes verrouillables permettant la réalisation de trois celliers attachés à chacun des 3 logements des R+1, R+2, R+3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3022/43
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IMMEUBLE : 23 RUE GENSAN
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d’utilité publique D CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 202? Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3123/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières /. ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE
Parcelle cadastrale DO 22
n°
Adresse 23 rue Gensan
Propriétaire M. LIHURT
Lot n° Monopropriété (maison de ville)
Situation dans Ensemble de l'immeuble
l’immeuble
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à {8 circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant:
L'immeuble à fait l'objet d'une réhabilitation complète tout corps d’état en maison de ville suivant le permis de construire n° PC 033 063 09Z0614 délivré le 04/02/10, le PC modificatif n° 033 063 09Z 0614 B délivré le 02/12/13, ainsi que le PC modificatif n° 033 063 09Z 0614M03 délivré le 17/07/2017.
Habitabilité, Salubrité, Sécurité, Altérations des éléments patrimoniaux - Entretien général :
- Réalisation des travaux nécessaires pour achever le réseau de collecte et d'évacuation des eaux de pluies du versant arrière du toit jusqu’au domaine public
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3224/43
DONNE NA NA 6 ANG FOTOS TNA DA NA TARA RAR ON N DS DO DATA NA ON OU VA OU SAN AR LA PARA RAA RA RAP R ANNE VIPONLPTI ANT S AVAL A TR TR TR OR VR OR ER TR OR ARUR EU RE NN NA A 4 4 0 00 88 0 À 0 À 0 0 € 0 U 0 US LSLOLS LS SAS VAT RATI NT TI TTR DON RD nn T PP TNT ST none pese
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique pe CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2922 Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3325/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
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PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 0021
Adresse 25, rue Gensan
Nombre de logements | 5 (cadastre) / 6 (état des lieux)
Autres locaux Local/garage en rdc
Nombre de niveaux R+3
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimoniel Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernent les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /s sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au réglement du Site Patrimonial de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Séparation du réseau d’eaux pluviales et d'eaux usées et/ou eaux vannes, et réalisation d'installations neuves aux normes en vigueur avec :
- Réalisations de gaines techniques communes dans l’enveloppe du bâtiment pour les réseaux eau potable, eaux usées, eaux vannes.
- Mise en œuvre d'un système d'évacuation efficace des eaux pluviales recueillies par la cour découverte
- Mise en piace d’une installation de ventilation efficace et continue commune à l'ensemble des pièces d'eau des différents logements (sanitaires et cuisine) et insertion dans les gaines techniques communes créées. À défaut, mise en place de VMC individuelles, insérées dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Création d'un local poubelle en RDC dans l'enveloppe du bâtiment - Création d’un local vélo en RDC
Sécurité :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3426/43
- Remise aux normes des réseaux (électricité, téléphone, TV ….) avec réalisation de gaines techniques communes dans l'enveloppe du bâtiment
- Révision des souches de cheminées en toiture et réalisation des travaux nécessaires à une remise en état.
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
Altération des éléments patrimoniaux / Entretien général :
- Réfection de la couverture, de la zinguerie, du réseau d'EP (les descentes en PVC doivent être remplacées par des descentes en zinc conformément au règlement du SPR)
- Révision des souches de cheminées en toiture et réalisation des travaux nécessaires à une remise en état.
- Suppression de la toiture sur cour en charpente métallique légère et plaques ondulées en polycarbonate
- Vérification de l'étanchéité du plancher bas de la cour intérieure - Ravalement des souches de cheminées
- Effacement de l’ensemble des réseaux (électricité, télécom, adduction eau, eaux usées, eaux vannes, tuyau de ventilation.) présents sur les différentes façades et insertion dans l'enveloppe bâtie de l'immeuble
- RDC: Traitement de la porte de garage et de l’entrée de l'immeuble conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
- _ Ravalement des 4 façades sur cour centrale et de l'héberge surplombant le fond voisin (23 rue Gensan), y compris reprise des fissures, de tout élément de modénature, et toutes sujétions conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Remise en état et en peinture des menuiseries bois extérieures ou remplacement selon modèles d'origine
- L'immeuble comprend différentes menuiseries extérieures en PVC. Nous vous rappelons que celles-ci sont proscrites en Site Patrimonial Remarquable. En conséquence, celles-ci sont à remplacer
- Danstousles cas, l’ensemble des menuiseries devra être en accord avec les dimensions et formes des baies d’origine.
-_ _ Ravalement de la cage d'escalier
- Remise en état général de l'ensemble des parois des parties communes (couloir en rdc et paliers d'étage).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3527/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° . Monopropriété/ garage du RDC
Situation dans l'immeuble | RDC
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir
- satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements
- répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes nécessaires des réseaux intérieurs du local
- Aménagement des locaux communs
Sécurité :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d’habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 36OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°1
Situation dans l’immeuble | R+1 sur rue Gensan
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de /a DUP à savoir
- satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort
- répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de fa rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de /a Santé, Réglement Sanitaire Départemental (RSD), à /2 circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Un seul logement est déclaré au cadastre sur ce niveau. Le PC qui sera déposé doit prévoir
la régularisation de cette situation puis la déclaration de ce logement auprès du cadastre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d’une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité :
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3729/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°2
Situation dans l’immeuble | R+1 sur cour
L'e logement doit répondre après travaux aux objectifs de {a DUP à savoir
= satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort
- répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Un seul logement est déclaré au cadastre sur ce niveau. Le PC qui sera déposé doit prévoir la régularisation de cette situation puis la déclaration de ce logement auprès du cadastre. Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité :
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3830/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°3
Situation dans l'immeuble R+2 sur rue Gensan
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de {a Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de !a Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de limmeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité : |
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3931/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°4
Situation dans l'immeuble | R+2 sur cour
Le fogement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de Ja Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à !2 sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles ‘75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité :
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires.
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
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PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
32/43
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François Xavier Constant
Lot n° Monopropriété/ logt n°5
Situation dans l’immeuble R+ 3 corps avant (combles).
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d‘habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Hsbitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant, étant précisé que ce logement est un studio avec une mezzanine de faible hauteur sous plafond (HSP inférieure à 2m20):
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs.
- Raccordement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. A défaut, mise en place d’une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Mise aux normes des réseaux (eau, électricité, télécom ..)
- Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l‘enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
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DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale DO 21 n°
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François Xavier Constant
Lot n° Monopropriété/ logt n°6
Situation dans R+ 3 sur corps arrière (combles)
l'immeuble
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de Ja DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de Ja Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
A la suite de l'abandon de la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et de la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs.
- Raccordement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. A défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Mise aux normes des réseaux (eau, électricité, télécom ..)
- Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
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° Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Ogérations de Restauraätion Immobilière )N
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OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 310
Adresse 6, rue Mauriac
Nombre de logements 8
Autres locaux caves
Nombre de niveaux R+3
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d‘habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de a Construction et de l'Habitation, Code de ja Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est /e document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
- Ravalement de la façade arrière (donnant sur la cour située à l'arrière de l’immeuble- parcelle DO 311), y compris, effacement de tous réseaux (électricité, télécom, adduction eau, eaux usées, eaux vannes, tuyau de ventilation...) hormis réseau d'eau pluviale, reprise des fissures, suppression des anciennes ferrures, reprise des éléments de modénature et toutes sujétions conformément au règlement du Site Patrimonial Remarquable et aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. - Remplacement des menuiseries extérieures, selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Il est rappelé que les menuiseries PVC sont proscrites en Site Patrimonial Remarquable
- Déplacement de la descente d’eau pluviaie en limite de propriété (limite façade arrière de l'immeuble sis 4 rue Mauriac) et raccordement direct au réseau présent en voirie. - Réalisation de tous les travaux nécessaires à une parfaite remise en état de la zinguerie et du réseau d'eau pluviale
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IMMEUBLE : 6 RUE MAURIAC - DO 311
AO Den RAR nn nn NN ARR Te RAT NON DTA VO VA NE DO PARA NT OST NN DA D NN PAONENVNPTTA EST O D UN SN A ER ES ES AVES ALLAN A AT TORTUE NT R ND NDS VO NU VO DAO LED ALT N TT PR OO VOD DO PVTN NN DONS nn ne nn ne nn n nn nn nn T0 000084 87
C: Service Aménagement Dossier préalable déciaration d'utilité publique »—< CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
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DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 311
Adresse Parcelle accessible depuis le RDC du 6, rue Mauriac Nombre de logements 0
Autres locaux néant
Nombre de niveaux 1
La parcelle doit répondre après travaux aux objectifs de /a DUP à savoir - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de /a rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de /a Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
- Retraitement du sol de la cour pour permettre le bon écoulement des eaux pluviales ;
- Ravalement du mur séparatif avec l'impasse Mauriac et mise en place d’un bardelis de protection en tête de mur;
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Ann nn NA 00004 0600 SDS SR RNA NAT RO Dent ddr oddn ras
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative
BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restaurstion Immobilière
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique
D
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OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT “FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 14
Adresse 8, rue Mauriac
Nombre de logements 8
Autres locaux Local commercial en RDC-caves
Nombre de niveaux R+entresol+4
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
L'immeuble a fait l'objet d’une procédure de péril à la suite de l’effondrement de la toiture terrasse située au dernier niveau côté rue. Des travaux de sécurisation ont permis la mainlevée de l'arrêté et procédure de péril imminent le 2 mai 2019. Néanmoins, l'immeuble a subi une forte dégradation et nécessitait à l'issue de cette procédure une réhabilitation tout corps d'état. Des travaux partiels de remise en état des parties communes et des logements ont été ensuite réalisés.
En raison de la non-réalisation de la démolition du 75 rue des Faures, le logement situé au R+1 arrière ne peut perdurer au regard de son très faible éclairement naturel. Une restructuration de l'immeuble en 1 commerce ou local d'activité (RDC et entresol avant) et 7 logements maximum, ainsi que des locaux communs en RDC est à mettre en œuvre.
Habitabilité, salubrité :
- Suppression du logement situé au R+1 arrière et création de deux celliers qui seront à attacher à 2 logements.
- Vérification des réseaux d’adduction d'eau, d'eaux pluviales, d'eaux usées et eaux vannes et réalisation des mises aux normes nécessaires avec réalisation de gaines
8, rue Mauriac / page 1 sur 5
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techniques communes, dans l'enveloppe du bâtiment;
- Vérification du système de ventilation existant. Si non performant, installation pour chaque bâtiment, d'un système de ventilation efficace et continue commun de l'ensemble des pièces humides des logements (WC, salles d’eau, cuisine ..) ; - Création en rez-de-chaussée d’un local poubelles pour les logements et d’un local poubelle propre au commerce dans l'enveloppe de celui-ci;
- Mise en place ou restitution d’un dispositif de ventilation de la cave ; - Vérification de l'étanchéité de la toiture terrasse couvrant la cour centrale au R+1.
Sécurité :
- Réalisation d'un diagnostic structurel et sanitaire de l'ensemble de l'immeuble, établi par un Homme de l'art et réalisation de tous les travaux de confortement et/ou de remise en état qui s'avèreraient nécessaires
- Vérification des réseaux électricité, gaz, téléphone, télé, etc, et réalisation de toutes les mises aux normes nécessaire avec réalisation de gaines techniques communes dans l'enveloppe du bâtiment selon réglementation en vigueur :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...);
- Mise en place, pour toute baies, de tout garde-corps ou barre d’appui nécessaire à la sécurité des personnes ;
Entretien général de l'immeuble et éléments patrimoniaux à préserver : - Réalisation de tous les travaux nécessaires à une parfaite étanchéité de la terrasse accessible en toiture, sur le corps avant, et de tout travaux de couverture, zinguerie, et réseau d'eau pluviale afin d'éviter tout nouveau désordre et dégât des eaux. - Retraitement des niveaux RDC, entresol et 1° étage de la façade principale, selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France
- _ Retraitement de la baie située à l’entresol, sur le corps avant, et donnant sur la cour intérieure
- _ Ravalement complet des façades, héberges, parois intérieures de la cour centrale et souches de cheminées, avec effacement des réseaux, et toutes sujétions ; - Suppression du conduit gravitant dans la cour intérieure, et intégration dans l'enveloppe de l'immeuble si le conduit est encore nécessaire
- Remise en état générale de l’ensemble des parois des parties communes (couloir en rdc et paliers d'étage) et de l'ensemble de la cage d'escalier.
- __ Remise en état des éléments serruriers et ferronneries ;
- Rénovation ou remplacement des menuiseries existantes selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France
8, rue Mauriac / page 2 sur 5
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OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT “FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle 4
Adresse rue
local commercia
dans /entresol
l'immeuble
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d’éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y
compris mises aux normes des réseaux intérieurs du commerce nécessaires - Création d'un local poubelle propre au commerce dans l'enveloppe du commerce - Vérification et/ou mise aux normes d’un dispositif de ventilation de la cave
Sécurité :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
Altération des éléments patrimoniaux :
- Retraitement des niveaux RDC et entresol de la façade principale et de la façade Sur cour, ainsi que des vitrines et des enseignes conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
8, rue Mauriac / page 3 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 5042/43
. OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"“
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LES LOGEMENTS
Parcelle 14
Adresse rue
ous les
Situation dans l'immeuble | R+ +2/R+3/R+4
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de limmeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
L’immeuble a fait l’objet d’une procédure de péril à la suite de l'effondrement de la toiture terrasse située au dernier niveau côté rue. Des travaux de sécurisation ont permis la mainlevée de l'arrêté et procédure de péril imminent le 2 mai 2019. Néanmoins, l'immeuble a subi une forte dégradation et nécessitait à l'issue de cette procédure une réhabilitation tout corps d'état. Des travaux partiels de remise en état des parties communes et des logements ont été ensuite réalisés.
En raison de la non-réalisation de la démolition du 75 rue des Faures, le logement situé au R+1 arrière ne peut perdurer au regard de son très faible éclairement naturel. Une restructuration de l'immeuble en 1 commerce ou local d'activité (RDC et entresol avant) et 7 logements maximum, ainsi que des locaux communs en RDC est à mettre en œuvre.
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Suppression du logement situé à l’entresol sur cour et création de celliers qui seront à attacher aux logements conservés et/ou restructurés.
- Restructuration avec un programme de 7 logements maximum et réalisation de tous travaux nécessaires (isolation, plâtrerie, électricité, plomberie, ventilation, chauffage, équipements sanitaires, peinture, revêtements de sols.) selon les règlementations en vigueur ;
8, rue Mauriac / page 4 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 5143/43
- Raccordement des équipements des logements aux gaines techniques communes créées et/ou réseaux généraux remis aux normes, y compris mises aux normes des
réseaux intérieurs qui pourraient être conservées ;
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe des logements et de leurs équipements suivant la réglementation thermique en vigueur
8, rue Mauriac / page 5 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 52DIR ATLANTIQUE
33-2022-12-02-00008
Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022
relatif aux travaux d’entretien courant sur la
rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée
et de sortie des échangeurs n°24, n°25, n°26 et
n°27 Communes de Lormont, Artigues prés
Bordeaux et Cenon
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°25, 53EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité