Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 230
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 023
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 236
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 036
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 214
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 217
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 234
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 116
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 230
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 230)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-230
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit
de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et
d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le
périmètre de restauration immobilière "Saint-Eloi-Salinières", dans le cadre
de l'opération de requalification du Centre Historique de Bordeaux (49
pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif
aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des
bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°25, n°26 et n°27
Communes de Lormont, Artigues prés Bordeaux et Cenon (4 pages) Page 53
33-2022-12-05-00001 - Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022 relatif
aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630)
entre les échangeurs n°7 et n°5 Communes de Bruges et d’Eysines (4
pages) Page 58
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
transport et de détention de spécimens d’espèces animales protégées (5
pages) Page 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE /
33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Gironde (6 pages) Page 69
Secrétariat Général Commun /
33-2022-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2022 portant organisation à
l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS de la
Gironde (2 pages) Page 76
33-2022-12-02-00006 - Arrêté portant organisation du CSA proximité de la
DDPP33 (2 pages) Page 79
33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général
commun départemental (6 pages) Page 82
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-11-30-00009
Déclaration d'utilité publique modificative, au
profit de la SEM In Cité, des travaux de
restauration immobilière et d'aménagement des
îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le
périmètre de restauration immobilière
"Saint-Eloi-Salinières", dans le cadre de
l'opération de requalification du Centre
Historique de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 Q NOV. 2022
Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la Société
d'Economie Mixte IN CITE, des travaux de restauration immobilière et
d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le
périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le
cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, sur le principe de
l'expropriation, L.121-1 à L.121-4 et R.121-1 sur la déclaration d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-4 à L.313-4-4, L.314-1 à L 314-8 et R.313-23 à R.313-29 relatifs aux opérations de restauration immobilières ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le 16 décembre 2016 ;
VU la délibération du 8 juillet 2002 par laquelle le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux a décidé de réaliser une opération de requalification urbaine sur l'ensemble du centre historique de Bordeaux et de désigner, pour l'accomplissement de cette mission, la Société Bordelaise Mixte de Construction et d'Urbanisme comme opérateur spécifique habilité à mettre en œuvre l'ensemble des outils du renouvellement urbain ;
VU la convention publique d'aménagement du 25 juillet 2002, modifiée par les avenants des 15 octobre 2004, 1août 2007, 13 octobre 2008 et 28 septembre 2009 par laquelle la Ville de Bordeaux a confié à la Société Bordelaise Mixte de Construction et d'Urbanisme, nouvellement In Cité, la conduite de cette politique foncière et lui a délégué, à cette fin, ses pouvoirs en matière d'expropriation :
VU la délibération du 8 juillet 2002 créant le périmètre de Restauration Immobilière « Saint-Eloi-Salinières » :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 4 VU la délibération du 29 septembre 2008 du Conseil municipal de Bordeaux ainsi que l'avenant signé le 13 octobre 2008 décidant la prorogation de la convention publique d'aménagement jusqu'au 30 juin 2014 pour la poursuite des opérations de rénovation urbaine ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2014/213 du 28 avril 2014, attribuant le marché relatif à la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux à la Société In Cité ;
VU la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux du 22 mai 2014, définissant les conditions dans lesquelles In Cité (concessionnaire) poursuivra, sous le contrôle de la commune de Bordeaux (concédant), la mise en œuvre de l'opération de requalification du Centre historique ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0207 en date du 10 avril 2015, actant les transferts de compétences en matière d'habitat induits par la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles du 27 janvier 2014 et visant au sein des compétences transférées le bloc « amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat indigne » ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2019-249 en date du 26 avril 2019, rappelant le transfert de compétences à la Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de concession ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2019/184 du 29 avril 2019, rappelant le transfert de la compétence Habitat à Bordeaux Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de concession ;
VU la délibération n°2019-824 du 20 décembre 2019 du Conseil de Bordeaux Métropole rappelant les termes de la délibération n°2015-0207 du 10 avril 2015 et le choix fait par Bordeaux Métropole de redéléguer à la ville de Bordeaux la compétence sur les actions d'aménagement, conformément à la possibilité ouverte laissée dans ladite délibération, et approuvant le principe de prolongation de la concession d'aménagement pour une période d'une année renouvelable une fois par arrêté du Président pour une durée d’un an maximum complémentaire ainsi que le projet d’avenant à la concession d'aménagement « requalification du centre historique de Bordeaux » ;
VU l'avenant à la concession d'aménagement « requalification du centre historique de Bordeaux » signé le 21 janvier 2020 aux termes duquel est prolongée la durée contractuelle prévue dans le traité de concession pour une durée de un an renouvelable une fois ;
VU la délibération n°2021-410 du 9 juillet 2021 du Conseil de Bordeaux Métropole relative au lancement de la consultation pour la passation d'une concession d'aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU la délibération n°2022-234 du 20 mai 2022 du Conseil de Bordeaux Métropole, approuvant le choix de la Société In Cité en tant qu'attributaire de la concession d'aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux 2022-2025 et le projet de traité ;
VU le traité de concession d'aménagement pour la requalification urbaine du centre-historique de Bordeaux, signé par l’Aménageur et la personne publique concédante le 2 juin 2022 ;:
VU larrêté du 7 juin 2013 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM In Cité, des travaux d'aménagement des flots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU larrêté du 12 décembre 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Bordeaux et à la 10ème modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole, du 22 février au 23 mars 2021 ;
214
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 5 VU le courrier du 2 avril 2021 par lequel le Directeur général de la SEM In Cité sollicite ouverture d’une enquête publique en vue d'une déclaration d'utilité publique modifiant celle intervenue le 7 juin 2013 ;
VU l'arrêté du 18 février 2022 portant approbation de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Bordeaux ;
VU le courrier du 25 mai 2022 par lequel le Directeur général de la SEM In Cité a rappelé qu'une suite favorable n'avait pu être réservée à sa demande du 2 avril 2021, aucune décision relative à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Bordeaux n'étant intervenue à cette date, et renouvelant sa demande tendant à l'organisation d’une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique modificative ;
VU ies dossiers d'enquête modifiés, transmis par le Directeur général de la SEM In Cité le 8 août 2022 :
VU arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique modfificative des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des flots « Faures-Gensan » et «Fusterie» inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, du 26 septembre au 10 octobre 2022 inclus ;
VU les pièces justifiant l'accomplissement des mesures de publicité de l'avis d'enquête ;
VU l'avis favorable émis le 1° novembre 2022 par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ;
VU le courrier du 22 novembre 2022, par lequel le Directeur général de la SEM IN CITE sollicite de la Préfète de la Gironde la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique modificative ;
CONSIDERANT que la SEM In Cité se trouve dans l'impossibilité de procéder à la démolition de l'immeuble sis 75 rue des Faures, prévue dans le programme des travaux déclarés d'utilité publique le 7 juin 2013, devant permettre la création d'un jardin partagé et la transformation d'une impasse en rue ;
CONSIDERANT que l'abandon du projet de démolition de l'immeuble sis 75 rue des Faures implique une évolution du programme de travaux obligatoires en ce qui concerne six immeubles et une parcelle nue ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM In Cité, des travaux d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, dont les effets ont été prorogés par arrêté du 12 décembre 2017 :
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 6 ARRÊTE
Article premier - Les travaux d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières", déclarés d'utilité par arrêté du 7 juin 2013, sont modifiés et remplacés par ceux mentionnés en annexe 2 (43 pages), pour ce qui concerne les immeubles figurant en annexe 1 (2 pages).
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 7 juin 2013 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la SEM In Cité, des travaux d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux, dont les effets ont été prorogés par arrêté du 12 décembre 2017, demeurent applicables.
Article 3 —- Acquisition des immeubles : Si ces travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par les propriétaires, dans le délai prescrit, la SEM IN CITE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.
L'expropriation devra être accomplie dans le délai imparti par l'arrêté du 12 décembre 2017 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots « Faures-Gensan » et « Fusterie » inclus dans le périmètre de restauration immobilière « Saint-Eloi-Salinières », dans le cadre de l’opération de requalification du centre historique de Bordeaux, soit avant le 7 juin 2023.
Article 4 — Formalités de publicité: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché pendant deux mois à la Cité municipale de Bordeaux.
Article 5 — Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le Maire de Bordeaux et le Directeur général de la SEM IN CITE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 30 NOV. 2027
La Préfète
+
Aurore Le BÔNNEC
4J4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 7 > 1/2
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX 2014 - 2022
OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
dossier déposé en mars 2021 et soumis à enquête publique
après que le SPR révisé soit rendu opposable
73 rue des Faures 75 rue des Faures FT rue des Faures 25 rus Gensan 23 rue Gensan Ed Mauriac (DO 310 et 8 rue Mauriac 11}
RON DO ne DA nn PA en R nmR R OR DSRR n ERTR ROnRR MROR TORO NR RE 0 0 DA OM MSN AND TT PPS PS Te semence rss nor nnpemeq anses pe ns nana ve ones nvvenes
Annexe 1 . Fiches immeubles - état des lieux
VO pour être annexé
À Mapa ss AL me
à l'arrêté Préfactoral OS
Gi: :
La |
incité Service Aménagement 101, cours Victor Hugo 33000 Bordeaux 2 065.57 19.38.23/05.56.50.20.10 SOSDEAUX + MÉTHOPCLE + TENNTONNES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 8 2/2
SOMMAIRE
page
1. Immeubles concernés par le dossier de déclaration d'utilité modificatif
+ 73 rue des Faures 4
s ‘75rue des Faures 14
+ 77 rue des Faures 18
+ 23 rue Gensan 29
25 rue Gensan 35
° _ 6 rue Mauriac DO 310 53
° 6 rue Mauriac DO 311 57
+ 8 rue Mauriac 61
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique _ CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immotilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 9 1/43
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX 2014 - 2022
OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
dossier déposé en mars 2021 et soumis à enquête publique
après que le SPR révisé soit rendu opposable
73 rue des Faures 75 rue des Faures TT vue des Faures 25 rue Gensan 23 rue Gensan 6 ve fautes (DO 310 et 8 rue Mauriac DO 311}
Annexe 2 Programmes de travaux
Sn ne ne nn nn nn nn ne ne ne ODA DUOR NT ADD DAT DO TR RS De DO OR RON PRE PO NS nn nee nn Pam nr Ve ss nn ensen ve snes pen tre us enseseressuanne à
! Four être annexé
à l'arrêté p'iiectora
di”
ILE La Préfète | Pour la Préfète et pr
la Secrétaire É W érale
| À
Auroré Le BÔ) NNEC
e # , 4 € Service Aménagement 101, cours Victor Hugo 33000 Bordeaux
IN = | 05.57.19.38.23/05.56.56.20.10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 10 2143
SOMMAIRE
page
1. Immeubles concernés par le dossier de déclaration d'utilité modificatif
+ 73 rue des Faures 3
+ 75 rue des Faures 9
+ 77 rue des Faures 15
+ 23 rue Gensan 22
. __25rue Gensan 24
ee Grue Mauriac DO 310 34
ee Grue Mauriac DO 311 36
« 8 rue Mauriac 38
C: "Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique
mm CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 11 3/43
Rene nn DUR RETRO RS SR RS HOT ANA NE NT AN NE NO D NE DO RNNT EN LRATAEATOTONL ANA ART AT RO ON NN NAN GR A MU ND DANS D ADS VDS DONS NON UN NR NTM TNT MMM TDR TON NPA SNA NOTA R RD NN NT TT SDS Sen ne sen en vase sr esse ememe nes one)
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique
p<
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 12 4/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Nombre de logements | 3 (cadastre)
Autres locaux Commerce en RDC
Nombre de niveaux R+3
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarguabie
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivent /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Hsbitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à !/a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs 8 entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner ia démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant:
Habitabilité, salubrité :
- __Arasement du mur séparant le puits de jour de cet immeuble du puits de jour du 71, rue des Faures, avec a minima suppression de la réhausse en maçonnerie au dessus du mur en pierre.
- Reprise d'enduit de la paroi des parties communes (couloir en rdc vers boites aux lettres)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 13 OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Éloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73, rue des Faures
Propriétaire GUERINEAU Emilien Mathias
Lot n° 1
Situation dans l’immeuble | RdC
Le local commercial est concerné par les travaux liés aux parties communes et aux logements. L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l'immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant:
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
Local commercial réhabilité. Programme de travaux sans objet
5/43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 14 OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
mn me me me me ee ne me me ms me mu mn mu mn mn ms me mu mu On me M mu mn mue ne die me One Me mé mie mn ne me ane mue mn me ue ee mu ne Œ e ee ue me me me eme me me me eue eue ee em
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Propriétaire M. HERY BOULANGER
Lot n° 1
Situation dans l'immeuble R+1
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivent la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux rêgles de l'art Documents techniques Unifiés {DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de /a Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 reletive à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
- Le séjour de ce logement est faiblement éclairé naturellement (situé côté puits de jour). L'arasement du mur séparant le puits de jour de cet immeuble du puits de jour du 71, rue des Faures permettra d'améliorer les conditions d’éclairement. - Une baie équipée d’une fenêtre a été pré-créée dans le mur mitoyen sans solliciter l'accord d'inCité propriétaire du 75 Faures. Cette baie restera aveugle. Des fissures sont apparues en tableau et sur l'appui de la baie pré-créée depuis la rénovation de l'immeuble. L'évolution de ces fissures est à suivre par surveillance périodique.
6/43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 15 OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Propriétaire M. DECANINI Alain
Lot n° 2
Situation dans l'immeuble R+2
Le Jogement n'a pu être visité. !} doit répondre aux objectifs de /a DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Le propriétaire doit apporter les preuves que son logement répond à ces différents objectifs.
Il est rappelé que les prescriptions concernant les parties communes de l'immeuble peuvent impacter directement le logement.
InCité se mettra à sa disposition pour effectuer une visite du logement à sa convenance et établir, le cas échéant, le programme de travaux à mettre en œuvre pour répondre à ceux- ci.
Si une telle visite ne pouvait être organisée, il serait conclu que ce logement ne répond pes à ces différents objectifs
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départements! (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 relative à /3 sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est a minima le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
-_Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures,
Si une baie a été pré-créée dans le mur mitoyen, cette baie restera aveugle.
7143
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 16 OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 18
Adresse 73 rue des Faures
Propriétaire Mme CERAN Marie-France
Lot n° 3
Situation dans l'immeuble R+3
Le logement doit révondre après travaux aux objectifs de /a DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés {DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de js Construction et de l'Habitation, Code de Ja Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 relative à a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et eu rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est je document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux gui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
Une baie équipée d’une fenêtre a été pré-créée dans le mur mitoyen sans solliciter l'accord d'inCité propriétaire du 75 Faures. Cette baie restera aveugle.
8/43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 17 9/43
DUR 00 DORA OA TA TR DONS LA PUO NOUS DS DONS NT NEA INA TU TT NU TR NT M M A RM MT RMS OT ROME VU TES PONS DSO ON RD AG NAN S PS PVO DSPIIITRA EST DA DA PT PAR NT RTE UT AR ARRET MNT RON TORONTO STATS VENT 6 De
IMMEUBLE : 75 RUE DES FAURES
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique >< CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 18 10/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
0 00e 00e 00e me 0 © © © me One ŒuR de mue mue ne moe me Œe Gb de do me de ce me me ce @uue ee ne eu ee eu mu mue me mu ee me me me mu ne eu me mu me me me me me me me me eue œe ou mue eue mue ee mu eue ete does de mn
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 17
Adresse 75, rue des Faures
Nombre de logements| 3 (cadastre)
Autres locaux Commerce en RDC
Nombre de niveaux Cave+RDC + 3 niveaux
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-3-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de /a rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de le Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a& circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est /e document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de Ja Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans fes travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif est le suivant :
L'immeuble en très mauvais état, nécessite une réhabilitation globale avec une
restructuration en 3 logements maximum et 1 commerce en RDC ainsi que des locaux communs.
Ainsi:
Habitabilité, salubrité :
- Création en rez-de-chaussée d'un local vélos et d’un local poubelle propre pour les logements
- Mise aux normes des réseaux d'adduction d’eau, d’eaux pluviales, d'eaux usées et eaux vannes (dont séparation des eaux usées et eaux vannes des eaux pluviales et raccordement de l'immeuble au tout à l'égout si tel n’était pas le cas) avec réalisation
de gaines techniques communes, dans l'enveloppe du bâtiment ;
- Installation, d'un système de ventilation efficace et continue commun à l'ensemble
des pièces humides du ou des logements (WE, salles d’eau, cuisine ..) ; - Mise en place ou restitution d’un dispositif de ventilation de la cave ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 19 Sécurité :
Mise aux normes des réseaux (électricité, gaz, téléphone, télé etc.) avec réalisation de gaines techniques communes dans l'enveloppe du bêtiment selon réglementation en vigueur ;
Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...) ;
Mise en place, pour toute baies, de tout garde-corps ou barre d'appui nécessaire à la sécurité des personnes ;
Mise en place de détecteurs de fumées
Entretien général de l'immeuble et éléments patrimoniaux à préserver : Réfection complète de la couverture de l'immeuble, de tout élément de zinguerie et du réseau d'eau pluviale. Le réseau d’eau pluviale devra être évacué vers la rue des Faures. Retraitement des verrières selon projet développé
Ravalement complet des façades, héberges, et toutes parois maçonnées extérieures,
avec effacement des réseaux et toutes sujétions
Dépose de la devanture existante du commerce et restitution d’une devanture selon le dessin des éléments anciens encore en place
Retraitement avec création de baies de la façade arrière de l'immeuble donnant sur la
parcelle DO 311 (cour), selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France ; réalisation de tout confortement nécessaire
Préservation et restauration des prestations anciennes existantes en sols, murs et
plafonds. Remise en état générale de l’ensemble des parois des parties communes (couloir en rdc, paliers d'étage, ensemble de la cage d'escalier...)
Remise en état et/ou remplacement des menuiseries existantes selon niveaux de vétusté et selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France Conservation et remise en état des éléments serruriers et ferronneries ;
#1/43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 20 12/43
OPERATION DE
REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT “FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LE
COMMERCE
rcel
Adresse rue des Faures
n [e) commer
ns t Immeuble
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivent la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à a circulaire du 13 décembre 1982 relative à Ja sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarguable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs du commerce nécessaires - Création d'un local poubelle propre au commerce
- Vérification et/ou mise aux normes d’un dispositif de ventilation de la cave
Sécurité :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 21 13/43
Altération des éléments patrimoniaux :
- Dépose de la devanture existante du commerce et restitution d’une devanture selon le dessin des éléments anciens encore en place conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Traitement des enseignes conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 22 14/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
= — me ee me te de me me me me emo me ue con © © œu œ œe m œne Om mu en me ue mn me de dés me de me me me mue cu moe œue mu ue me eue ee Où eu me ie nt OS ue me me come en ee ne en me moe me me me ee me me me
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LES LOGEMENTS
rue des
Lot n° r té /tous les logements
Situation dans l'immeuble | R+1/R+2/R+
Les logements doivent répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d‘habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départementa} (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation
de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif est le suivant :
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Restructuration avec un programme de 3 logements maximum et réhabilitation tous corps d'état des logements (isolation, plâtrerie, électricité, plomberie, ventilation, chauffage, équipements sanitaires, peinture, revêtements de sols...) selon les règlementations en vigueur; - Raccordement des équipements des logements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs qui pourraient être conservées :
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe des logements et de leurs équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 23 0 Service
IMMEUBLE: 77 RUE DES FAURES
Aménagement Dossier préalable
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
BORDEAUX 2014 - 2022
déclaration
modificative
d'utilité
15/43
publique
Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 24 16/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
CC M OM M CS M M M M M M M M M M be me do me me Me Ge OO © Re ŒR me mn me me mqe ee on on en mn me eee ie me me eue eue eme one vue me ou
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° | DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Nombre de 4
|logements
Autres locaux Commerce en RDC
Nombre de niveaux R+3+C
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de !a rénovation énergétique suivant le réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de 8 Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à !2 circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
-_ Nettoyage de l’'héberge côté cour intérieure
- Mise en conformité du dessin des menuiseries du R+1 par rapport au PC obtenu
-_ Restitution de l’arc de la cage l'escalier sur cours au R+1
= Vérification et mise en place de garde-corps si nécessaire pour les baies sur cour arrière conformément aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France - Suppression du carrelage sur les appuis de fenêtres
- Dépose du conduit enduit présent dans la cour arrière
- Remise en état de la cour (dont suppression du carrelage mural encore présent) - Création de locaux poubelles indépendants pour les logements et le commerce,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 25 17/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. RISTORCELLI Patrick Jules
Lot n° 1
Situation dans l'immeuble | RdC sur rue (local commercial)
Le Jocal commercial est concerné par les travaux liés aux parties communes et aux logements. L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP â savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonisl Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de l& Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou sarchéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs é entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __ Nonréalisation dela baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
- Traitement des vitrines et des enseignes conformément au règlement du secteur
sauvegardé et selon les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. - Création d'un local poubelle pour le commerce
- Le raccordement du local aux réseaux remis aux normes n'a pu être vérifié. Des justificatifs seront à fournir.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 26 OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. ROBOAM Michel Christian
Lot n° 2
Situation dans l’immeuble R+1
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de !a rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au rêglement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs é entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- Nonréalisation de la baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
18/43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 27 19/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. SPELDA Viastimil
Lot n° 3
Situation dans l’immeuble R+2
Le fogement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de /2 rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à le sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au réglement du Site Patrimoniel de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- __Nonréalisation dela baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 28 20/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2020
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. GOMES Dominique
Lot n° 4
Situation dans l'immeuble R+3
Le logement n‘a pu être visité. !| doit répondre aux objectifs de /a DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Le propriétaire doit apporter les preuves que son logement répond à ces différents objectifs.
{J est rappelé que les prescriptions concernant les parties communes de l'immeuble peuvent impacter directement le logement.
InCité se mettra à sa disposition pour effectuer une visite du logement à sa convenance et établir, le cas échéant, le programme de travaux à mettre en œuvre pour répondre à ceux- ci.
Si une telle visite ne pouvait être organisée, ji! serait conclu que ce logement ne répond pas à ces différents objectifs
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à /a circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de /a Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- _ Nonréalisation dela baie qui devait être créée sur la façade révélée suite à la démolition de l'immeuble 75 rue des Faures.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 29 24/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2020
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
= me mn eu ue ue un et ne me me ee me pee me qe me ce qu mue pe eu ue mn mn me me me ne mn me me ne eue mn eue en ne mn et ee dent ee mue eu ou ee = me eu mu ee mue me me me me ou ve ee ee eee one ee eue one
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 16
Adresse 77, rue des Faures
Propriétaire M. GOMES Dominique
Lot n° 5,6,7,8
Situation dans l'immeuble R+4 (combles)
Malgré différentes demandes, ce niveau n'a pu être visité dans le cadre du présent dossier. Sous ces 4 lots, est déclaré un logement au cadastre alors que ce niveau devait être aménagé en celliers conformément au programme de travaux obligatoires de la DUP du 7 juin 2013 et du PC n°15 20305 obtenu le 23/12/15.
Une visite précédente d'inCité réalisée le 1° mars 2019 8 permis d’observer que ce niveau, a été aménagé en une unique pièce disposant de tous les éléments de confort l’essimilant à du logement et est détenu par un unique propriétaire, également propriétaire du logement situé au R+3.
InCité se mettre à la disposition du propriétaire pour effectuer une visite de ce niveau de l'immeuble à sa convenance et établir, le cas échéant, le programme de travaux à mettre en œuvre pour répondre à ceux-ci.
Si une telle visite ne pouvait être organisée, il serait conclu qu'un logement ou une pièce d'habitation a été créé et ce en non-conformité du programme de travaux obligatoire de Ja DUP du 7 juin 2013 et du PC n°15 Z0305 obtenu le 23/12/15.
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés {(DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs é entreprendre.
Dans ce contexte et a minima dans le cadre de la création d’un logement isolé ou d’une pièce d'habitation, le programme de travaux est le suivant :
Habitabilité, salubrité, sécurité, entretien général et préservation des éléments patrimoniaux:
- Dépose de tous les équipements permettant son usage en tant que local d’habitation (sanitaires, kitchenette, équipement électrique ..)
- Mise en œuvre d'un cloisonnement et de portes verrouillables permettant la réalisation de trois celliers attachés à chacun des 3 logements des R+1, R+2, R+3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 30 22/43
g'tottonne na one 04400 RNA PR TARA NAN ENS DNA OUEN TOR ON TAF TTNTNN NERO PONT ON LOT AN TNT PTSU TRUSTE TEST ORAN SO DO H NPA PT PT PAU A A NS NS D RAA MO NVVO TT TOTTNT D Dndnn nd nnn an nn anne UFR VONT ON DS PO NO DO VAT nd Son né mé en neue es
IMMEUBLE : 23 RUE GENSAN
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d’utilité publique D CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 202? Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 31 23/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières /. ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE
Parcelle cadastrale DO 22
n°
Adresse 23 rue Gensan
Propriétaire M. LIHURT
Lot n° Monopropriété (maison de ville)
Situation dans Ensemble de l'immeuble
l’immeuble
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à {8 circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant:
L'immeuble à fait l'objet d'une réhabilitation complète tout corps d’état en maison de ville suivant le permis de construire n° PC 033 063 09Z0614 délivré le 04/02/10, le PC modificatif n° 033 063 09Z 0614 B délivré le 02/12/13, ainsi que le PC modificatif n° 033 063 09Z 0614M03 délivré le 17/07/2017.
Habitabilité, Salubrité, Sécurité, Altérations des éléments patrimoniaux - Entretien général :
- Réalisation des travaux nécessaires pour achever le réseau de collecte et d'évacuation des eaux de pluies du versant arrière du toit jusqu’au domaine public
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 32 24/43
DONNE NA NA 6 ANG FOTOS TNA DA NA TARA RAR ON N DS DO DATA NA ON OU VA OU SAN AR LA PARA RAA RA RAP R ANNE VIPONLPTI ANT S AVAL A TR TR TR OR VR OR ER TR OR ARUR EU RE NN NA A 4 4 0 00 88 0 À 0 À 0 0 € 0 U 0 US LSLOLS LS SAS VAT RATI NT TI TTR DON RD nn T PP TNT ST none pese
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique pe CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2922 Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 33 25/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
ee ee ee M me 0 ee ee ee moe me mnge enne mue eee Ou On ne mm me me me mue Ou + me ue me mt be mue de me mue eu mue en ous mn mn me ee mn mn en ee me met me mue ee ee
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 0021
Adresse 25, rue Gensan
Nombre de logements | 5 (cadastre) / 6 (état des lieux)
Autres locaux Local/garage en rdc
Nombre de niveaux R+3
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimoniel Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernent les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à /s sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au réglement du Site Patrimonial de Bordeaux gui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Séparation du réseau d’eaux pluviales et d'eaux usées et/ou eaux vannes, et réalisation d'installations neuves aux normes en vigueur avec :
- Réalisations de gaines techniques communes dans l’enveloppe du bâtiment pour les réseaux eau potable, eaux usées, eaux vannes.
- Mise en œuvre d'un système d'évacuation efficace des eaux pluviales recueillies par la cour découverte
- Mise en piace d’une installation de ventilation efficace et continue commune à l'ensemble des pièces d'eau des différents logements (sanitaires et cuisine) et insertion dans les gaines techniques communes créées. À défaut, mise en place de VMC individuelles, insérées dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Création d'un local poubelle en RDC dans l'enveloppe du bâtiment - Création d’un local vélo en RDC
Sécurité :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 34 26/43
- Remise aux normes des réseaux (électricité, téléphone, TV ….) avec réalisation de gaines techniques communes dans l'enveloppe du bâtiment
- Révision des souches de cheminées en toiture et réalisation des travaux nécessaires à une remise en état.
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
Altération des éléments patrimoniaux / Entretien général :
- Réfection de la couverture, de la zinguerie, du réseau d'EP (les descentes en PVC doivent être remplacées par des descentes en zinc conformément au règlement du SPR)
- Révision des souches de cheminées en toiture et réalisation des travaux nécessaires à une remise en état.
- Suppression de la toiture sur cour en charpente métallique légère et plaques ondulées en polycarbonate
- Vérification de l'étanchéité du plancher bas de la cour intérieure - Ravalement des souches de cheminées
- Effacement de l’ensemble des réseaux (électricité, télécom, adduction eau, eaux usées, eaux vannes, tuyau de ventilation.) présents sur les différentes façades et insertion dans l'enveloppe bâtie de l'immeuble
- RDC: Traitement de la porte de garage et de l’entrée de l'immeuble conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
- _ Ravalement des 4 façades sur cour centrale et de l'héberge surplombant le fond voisin (23 rue Gensan), y compris reprise des fissures, de tout élément de modénature, et toutes sujétions conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
- Remise en état et en peinture des menuiseries bois extérieures ou remplacement selon modèles d'origine
- L'immeuble comprend différentes menuiseries extérieures en PVC. Nous vous rappelons que celles-ci sont proscrites en Site Patrimonial Remarquable. En conséquence, celles-ci sont à remplacer
- Danstousles cas, l’ensemble des menuiseries devra être en accord avec les dimensions et formes des baies d’origine.
-_ _ Ravalement de la cage d'escalier
- Remise en état général de l'ensemble des parois des parties communes (couloir en rdc et paliers d'étage).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 35 27/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° . Monopropriété/ garage du RDC
Situation dans l'immeuble | RDC
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir
- satisfaire aux normes d’habitabilité, de salubrité, et de confort des logements
- répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à a sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes nécessaires des réseaux intérieurs du local
- Aménagement des locaux communs
Sécurité :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d’habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 36 OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°1
Situation dans l’immeuble | R+1 sur rue Gensan
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de /a DUP à savoir
- satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort
- répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de fa rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de /a Santé, Réglement Sanitaire Départemental (RSD), à /2 circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Un seul logement est déclaré au cadastre sur ce niveau. Le PC qui sera déposé doit prévoir
la régularisation de cette situation puis la déclaration de ce logement auprès du cadastre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d’une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité :
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
28/43
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 37 29/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°2
Situation dans l’immeuble | R+1 sur cour
L'e logement doit répondre après travaux aux objectifs de {a DUP à savoir
= satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort
- répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant /a réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Un seul logement est déclaré au cadastre sur ce niveau. Le PC qui sera déposé doit prévoir la régularisation de cette situation puis la déclaration de ce logement auprès du cadastre. Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité :
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 38 30/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°3
Situation dans l'immeuble R+2 sur rue Gensan
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de {a Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de !a Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de limmeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité : |
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 39 31/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François
Lot n° Monopropriété/ logt n°4
Situation dans l'immeuble | R+2 sur cour
Le fogement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de Ja Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à !2 sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles ‘75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement du logement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. À défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Branchements des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo, WC) aux gaines techniques communes créées et raccordements aux réseaux remis aux normes. - Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Sécurité :
- Vérification de l'installation électrique du logement et réalisation des mises aux normes nécessaires.
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 40 OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
32/43
Parcelle cadastrale n° DO 21
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François Xavier Constant
Lot n° Monopropriété/ logt n°5
Situation dans l’immeuble R+ 3 corps avant (combles).
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d‘habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Hsbitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant, étant précisé que ce logement est un studio avec une mezzanine de faible hauteur sous plafond (HSP inférieure à 2m20):
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs.
- Raccordement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. A défaut, mise en place d’une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Mise aux normes des réseaux (eau, électricité, télécom ..)
- Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l‘enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 41 33/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
Parcelle cadastrale DO 21 n°
Adresse 25, rue Gensan
Propriétaire M. VERBEKE François Xavier Constant
Lot n° Monopropriété/ logt n°6
Situation dans R+ 3 sur corps arrière (combles)
l'immeuble
Le logement doit répondre après travaux aux objectifs de Ja DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Bordeaux,
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de Ja Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur Sauvegardé de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
A la suite de l'abandon de la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et de la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y compris mises aux normes des réseaux intérieurs.
- Raccordement à l'installation de ventilation mécanique contrôlée commune. A défaut, mise en place d'une VMC individuelle, insérée dans des gaines techniques et selon les règlementations en vigueur.
- Mise aux normes des réseaux (eau, électricité, télécom ..)
- Remise en peinture suite à la réalisation des différents travaux
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe du logement et de ses équipements suivant la réglementation thermique en vigueur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 42 34/43
PANDA AA O AD ARS OA ON ONU A NAN AR ON DO PUR PR PU TTPTONPEPTIPPOPERT AU D RAS ANR OR On nn en nn nn Uno ne na nn nn WE NA DNS D A 00 VAR NANA ON ASTON PTOTE ST VIDO A D NE LOU ODA AURA A PANA AAA ENS ARR RSR nn nn RNA A NT NU 0
nn ne ne nn Rene nee ne nn TO NE NOT NA TARN AUDE DA RSAA NRA NU RADAR NAN DNPRORSS ON TE SET DA VT RES DO VO NERO NN RNA NET DANS DT TNT ENST DR TNT ENST S VS VOTE NO VO NOV DVD A RAD DAT D TAPANT ST Tente na dan some ne ro ee ne
° Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Ogérations de Restauraätion Immobilière )N
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 43 35/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 310
Adresse 6, rue Mauriac
Nombre de logements 8
Autres locaux caves
Nombre de niveaux R+3
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - satisfaire aux normes d‘habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de a Construction et de l'Habitation, Code de ja Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est /e document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
- Ravalement de la façade arrière (donnant sur la cour située à l'arrière de l’immeuble- parcelle DO 311), y compris, effacement de tous réseaux (électricité, télécom, adduction eau, eaux usées, eaux vannes, tuyau de ventilation...) hormis réseau d'eau pluviale, reprise des fissures, suppression des anciennes ferrures, reprise des éléments de modénature et toutes sujétions conformément au règlement du Site Patrimonial Remarquable et aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. - Remplacement des menuiseries extérieures, selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Il est rappelé que les menuiseries PVC sont proscrites en Site Patrimonial Remarquable
- Déplacement de la descente d’eau pluviaie en limite de propriété (limite façade arrière de l'immeuble sis 4 rue Mauriac) et raccordement direct au réseau présent en voirie. - Réalisation de tous les travaux nécessaires à une parfaite remise en état de la zinguerie et du réseau d'eau pluviale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 44 36/43
IMMEUBLE : 6 RUE MAURIAC - DO 311
AO Den RAR nn nn NN ARR Te RAT NON DTA VO VA NE DO PARA NT OST NN DA D NN PAONENVNPTTA EST O D UN SN A ER ES ES AVES ALLAN A AT TORTUE NT R ND NDS VO NU VO DAO LED ALT N TT PR OO VOD DO PVTN NN DONS nn ne nn ne nn n nn nn nn T0 000084 87
C: Service Aménagement Dossier préalable déciaration d'utilité publique »—< CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restauration Immobilière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 45 37/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 311
Adresse Parcelle accessible depuis le RDC du 6, rue Mauriac Nombre de logements 0
Autres locaux néant
Nombre de niveaux 1
La parcelle doit répondre après travaux aux objectifs de /a DUP à savoir - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public - répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de /a rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de /a Construction et de l'Habitation, Code de /a Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
- Retraitement du sol de la cour pour permettre le bon écoulement des eaux pluviales ;
- Ravalement du mur séparatif avec l'impasse Mauriac et mise en place d’un bardelis de protection en tête de mur;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 46 38/43
Ann nn NA 00004 0600 SDS SR RNA NAT RO Dent ddr oddn ras
CONCESSION D'AMÉNAGEMENT modificative
BORDEAUX 2014 - 2022 Opérations de Restaurstion Immobilière
C: Service Aménagement Dossier préalable déclaration d'utilité publique
D
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 47 39/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT “FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle cadastrale n° DO 14
Adresse 8, rue Mauriac
Nombre de logements 8
Autres locaux Local commercial en RDC-caves
Nombre de niveaux R+entresol+4
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires
modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
L'immeuble a fait l'objet d’une procédure de péril à la suite de l’effondrement de la toiture terrasse située au dernier niveau côté rue. Des travaux de sécurisation ont permis la mainlevée de l'arrêté et procédure de péril imminent le 2 mai 2019. Néanmoins, l'immeuble a subi une forte dégradation et nécessitait à l'issue de cette procédure une réhabilitation tout corps d'état. Des travaux partiels de remise en état des parties communes et des logements ont été ensuite réalisés.
En raison de la non-réalisation de la démolition du 75 rue des Faures, le logement situé au R+1 arrière ne peut perdurer au regard de son très faible éclairement naturel. Une restructuration de l'immeuble en 1 commerce ou local d'activité (RDC et entresol avant) et 7 logements maximum, ainsi que des locaux communs en RDC est à mettre en œuvre.
Habitabilité, salubrité :
- Suppression du logement situé au R+1 arrière et création de deux celliers qui seront à attacher à 2 logements.
- Vérification des réseaux d’adduction d'eau, d'eaux pluviales, d'eaux usées et eaux vannes et réalisation des mises aux normes nécessaires avec réalisation de gaines
8, rue Mauriac / page 1 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 48 40/43
techniques communes, dans l'enveloppe du bâtiment;
- Vérification du système de ventilation existant. Si non performant, installation pour chaque bâtiment, d'un système de ventilation efficace et continue commun de l'ensemble des pièces humides des logements (WC, salles d’eau, cuisine ..) ; - Création en rez-de-chaussée d’un local poubelles pour les logements et d’un local poubelle propre au commerce dans l'enveloppe de celui-ci;
- Mise en place ou restitution d’un dispositif de ventilation de la cave ; - Vérification de l'étanchéité de la toiture terrasse couvrant la cour centrale au R+1.
Sécurité :
- Réalisation d'un diagnostic structurel et sanitaire de l'ensemble de l'immeuble, établi par un Homme de l'art et réalisation de tous les travaux de confortement et/ou de remise en état qui s'avèreraient nécessaires
- Vérification des réseaux électricité, gaz, téléphone, télé, etc, et réalisation de toutes les mises aux normes nécessaire avec réalisation de gaines techniques communes dans l'enveloppe du bâtiment selon réglementation en vigueur :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...);
- Mise en place, pour toute baies, de tout garde-corps ou barre d’appui nécessaire à la sécurité des personnes ;
Entretien général de l'immeuble et éléments patrimoniaux à préserver : - Réalisation de tous les travaux nécessaires à une parfaite étanchéité de la terrasse accessible en toiture, sur le corps avant, et de tout travaux de couverture, zinguerie, et réseau d'eau pluviale afin d'éviter tout nouveau désordre et dégât des eaux. - Retraitement des niveaux RDC, entresol et 1° étage de la façade principale, selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France
- _ Retraitement de la baie située à l’entresol, sur le corps avant, et donnant sur la cour intérieure
- _ Ravalement complet des façades, héberges, parois intérieures de la cour centrale et souches de cheminées, avec effacement des réseaux, et toutes sujétions ; - Suppression du conduit gravitant dans la cour intérieure, et intégration dans l'enveloppe de l'immeuble si le conduit est encore nécessaire
- Remise en état générale de l’ensemble des parois des parties communes (couloir en rdc et paliers d'étage) et de l'ensemble de la cage d'escalier.
- __ Remise en état des éléments serruriers et ferronneries ;
- Rénovation ou remplacement des menuiseries existantes selon prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France
8, rue Mauriac / page 2 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 49 41/43
OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT “FAURES-GENSAN"
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu’au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES
Parcelle 4
Adresse rue
local commercia
dans /entresol
l'immeuble
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial de Bordeaux qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d’éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d’abandonner la démolition de l’immeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
Habitabilité, Salubrité :
- Raccordement des équipements aux gaines techniques communes créées y
compris mises aux normes des réseaux intérieurs du commerce nécessaires - Création d'un local poubelle propre au commerce dans l'enveloppe du commerce - Vérification et/ou mise aux normes d’un dispositif de ventilation de la cave
Sécurité :
- Mise en conformité du degré coupe-feu entre les locaux autres que ceux à usage d'habitation et les locaux à usage d'habitation (sous-face des planchers, parois, ouvrants, gaines communes...)
Altération des éléments patrimoniaux :
- Retraitement des niveaux RDC et entresol de la façade principale et de la façade Sur cour, ainsi que des vitrines et des enseignes conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
8, rue Mauriac / page 3 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 50 42/43
. OPERATION DE REQUALIFICATION
DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX
2014-2022
Concession d'Aménagement Ville de Bordeaux - inCité
PRI St Eloi-Salinières / ILOT "FAURES-GENSAN"“
DUP ORI du 07/06/13 prorogée jusqu'au 7 juin 2023
Dossier préalable de DUP ORI modificative
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
FICHE DE PRESCRIPTION DE TRAVAUX
PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LES LOGEMENTS
Parcelle 14
Adresse rue
ous les
Situation dans l'immeuble | R+ +2/R+3/R+4
L'immeuble doit répondre après travaux aux objectifs de la DUP à savoir - Satisfaire aux normes d'habitabilité, de salubrité, et de confort des logements - répondre aux conditions de sécurité vis-à-vis de leurs occupants et du domaine public
- répondre aux exigences du Site Patrimonial Remarquable,
- répondre aux enjeux du bâtiment durable et de la rénovation énergétique suivant la réglementation thermique en vigueur concernant les constructions existantes
Tous les travaux entrepris devront l'être conformément aux règles de l'art, Documents techniques Unifiés (DTU), normes, lois, arrêtés, Code de l'Urbanisme, Code de la Construction et de l'Habitation, Code de la Santé, Règlement Sanitaire Départemental (RSD), à la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments existants, et au règlement du Site Patrimonial Remarquable qui est le document de référence pour toute intervention sur cet immeuble.
Toutes découvertes d'éléments historiques et/ou archéologiques doivent être signalées aux services compétents de la Direction Régionale de l'Action Culturelle (DRAC) afin que les éventuelles mesures de protection, de conservation et/ou de mise en valeur soient intégrées dans les travaux qui sont par ailleurs à entreprendre.
Suite à la décision d'abandonner la démolition de limmeubles 75 rue des Faures et la
réalisation de la voirie publique qui y était attachée, le programme de travaux obligatoires modificatif et/ou restant à réaliser est le suivant :
L’immeuble a fait l’objet d’une procédure de péril à la suite de l'effondrement de la toiture terrasse située au dernier niveau côté rue. Des travaux de sécurisation ont permis la mainlevée de l'arrêté et procédure de péril imminent le 2 mai 2019. Néanmoins, l'immeuble a subi une forte dégradation et nécessitait à l'issue de cette procédure une réhabilitation tout corps d'état. Des travaux partiels de remise en état des parties communes et des logements ont été ensuite réalisés.
En raison de la non-réalisation de la démolition du 75 rue des Faures, le logement situé au R+1 arrière ne peut perdurer au regard de son très faible éclairement naturel. Une restructuration de l'immeuble en 1 commerce ou local d'activité (RDC et entresol avant) et 7 logements maximum, ainsi que des locaux communs en RDC est à mettre en œuvre.
Habitabilité, Salubrité, Sécurité :
- Suppression du logement situé à l’entresol sur cour et création de celliers qui seront à attacher aux logements conservés et/ou restructurés.
- Restructuration avec un programme de 7 logements maximum et réalisation de tous travaux nécessaires (isolation, plâtrerie, électricité, plomberie, ventilation, chauffage, équipements sanitaires, peinture, revêtements de sols.) selon les règlementations en vigueur ;
8, rue Mauriac / page 4 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 51 43/43
- Raccordement des équipements des logements aux gaines techniques communes créées et/ou réseaux généraux remis aux normes, y compris mises aux normes des
réseaux intérieurs qui pourraient être conservées ;
Rénovation énergétique :
- Amélioration des performances thermiques de l'enveloppe des logements et de leurs équipements suivant la réglementation thermique en vigueur
8, rue Mauriac / page 5 sur 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-11-30-00009 - Déclaration d'utilité publique modificative, au profit de la SEM In Cité, des travaux de restauration immobilière et d'aménagement des îlots "Faures-Gensan" et "Fusterie" inclus dans le périmètre de restauration 52 DIR ATLANTIQUE
33-2022-12-02-00008
Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022
relatif aux travaux d’entretien courant sur la
rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée
et de sortie des échangeurs n°24, n°25, n°26 et
n°27 Communes de Lormont, Artigues prés
Bordeaux et Cenon
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°25, 53 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % # & $ % # ' ( ) ! ) # * + $ )# , $ # # + * ' # - . / 0 1 $ # ) ! & $ # ' , # 2 , # ' ( ) 3 # # ' # , + ! # ' , # 3 * 4 ) 5 $ , # ) 6 / 7 8 # ) 6 / 9 8 # ) 6 / : # # ) 6 / ; # < + ==$ ) , # ' # > + =+ )8 # ? ! 5 $ , # @ 3 , # A + ' $ % # # < ) + ) B C D E F C C G H F C C G
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` # * ' % a # b 1 9 # 9 : # L ; # ; 7 # 1 1 S3 # b ' ! , ! * M ' M 5 ! + ) ' c ' ! d' & + @ @ = )M ' $ 2 c 5 + $ & c " e f g
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°25, 54 ! " # $ % & ' % ( ' % ) % * ' ++ , + ' - $ . / 0 ' + 1 + +. . ' 2 34 2 5 6 4 7 8 7 9 : . + ; < = 5 > ? @ 4 7 @ 7 4 7 A 8 > B B 7 C 7 D > B B E 7 @ 7 6 @ 7 F 7 5 4 GH 4 7 A B A A 7 C 7 A 8 > B B 7 @ 7 I 4 4 7 J 7 5 4 GH 4 7 A B A A 7 C D > B B 7 9 K L M NL O P M L Q R L S Q T M L O L U U L S Q R V L W O M X L Q R L Q U Y Q M Z [ Y R L Q L \ O X M ] L P M L Q ^ _ ` a b Q R Y W S Q U L S Q X [ c Y W d L P M S Q W e ` f g Q W e ` h Q L O Q W e ` i
, " % jk l m n & m ! o ! # $ % &. p : + q ' : " # r , $ . s m ) ' + ; . + $ ' s m ) ' " % ! # $ % & ' . ! r , " % k l m n * ) t o ! # $ % &. p : + q ' : " # r , $ . s m ) ' + ; . + $ ' s m ) ' " % j ! # $ % & ' . ! r , " k l & ! n m j m o ! # $ % (. p : + q ' : " # r , $ . . $ . ! ' " ! # $ % ( ' + ; q # $ % & s m ). ! r , " % jk l & n j o ! # $ % ). p : + q ' : " # r , $ . t m / ; , " ' + ; q # $ % j t m u ' $ + l v ' " % ! # $ % ) ' . ! r , " % k l & n ! ! o ! # $ % ). p : + q ' : " # r , $ . . $ . ! ' w # x y $ z v ' + ; . + $ ' w # x y $ z v ' " % j ! # $ % ) ' . ! r K L M NL O P M L Q R L S Q T M L O L U U L S Q R L Q S Z M O ] L Q R L Q U Y Q M Z [ Y R L Q L \ O X M ] L P M L Q ^ _ ` a b Q R Y W S Q U L S Q X [ c Y W d L P M S Q W e ` h g Q W e ` i Q L O Q W e ` { , " k l & ! n & t o ! # $ % (. p : + q ' : " # r , $ . ! ' + ; q # $ % ) ' ! ' . " ! # $ % ( r , " k l & n j ( ! o ! # $ % ). p : + q ' : " # r j m l
0 | j ) * ! ! * / } s ~ - < ! (( )t ** &! ! u < ; ; $ r . . + ; " r $ r : DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°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` T S T U S _ U a ] b c S U _ ^ _ U T ` XZ ] Y b _ d XS _ Y e @ / 3 2 0 7 6 > D 7 2 > < : 4 5 / 4 6 7 4 f < > / 4 5 / 4 5 0 < > 2 / 4 5 / 4 6 7 4 0 < = 7 5 / 4 / g 2 ; 0 > / 3 0 / 4 / 2 4 > : 2 ; 0 > / 3 0 / 4 ? @ A B C 4 7 3 4 5 0 < > 2 4 5 / 4 = E 7 h 3 / 4 8 0 / 2 / 6 6 / 4 5 / D ; = E 7 : F / 3 0 D 4 : G A i j 4 : G A k j 4 : G A O j 4 : G A H l ! % P " ) * ! # # ! # @ / 3 2 0 7 6 > D 7 2 > < : 4 5 / D 4 f < > / D 4 5 9 / : 2 0 / = 0 < > D / 1/ : 2 4 / 2 4 5 / 4 5 0 < > 2 / 4 5 / 4 6 7 4 0 < = 7 5 / 4 / g 2 ; 0 > / 3 0 / 4 ? @ A B C 4 7 3 4 5 0 < > 2 4 5 / 4 6 7 4 8 0 / 2 / 6 6 / 5 9 / : 2 0 ; / 4 : G A 4 5 7 : D 4 6 9 ; = E 7 : F / 3 0 4 : G A O ! " ) * ! # ! # @ / 3 2 0 7 6 > D 7 2 > < : 4 5 / D 4 f < > / D 4 5 9 / : 2 0 / = 0 < > D / 1/ : 2 4 / 2 4 5 / 4 5 0 < > 2 / 4 5 / 4 6 7 4 0 < = 7 5 / 4 > : 2 ; 0 > / 3 0 / 4 ? @ A B C 4 7 3 4 5 0 < > 2 4 5 / 4 6 7 4 8 0 / 2 / 6 6 / 4 5 / D < 0 2 > / 4 5 7 : D 4 6 9 ; = E 7 : F / 3 0 4 : G A O ! " ) * ! # ! # @ / 3 2 0 7 6 > D 7 2 > < : 4 5 / 4 6 7 4 f < > / 4 5 9 / : 2 0 / = 0 < > D / 1/ : 2 4 5 / 4 6 7 4 ? @ m n 4 D / : D 4 o > 8 < 3 0 : / p q < 0 5 / 7 3 g I r ! , ) % r & % r & r " r # ! # s r
t u s " , v w x + y z { | P P " I % } | # ~ ! # # * DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°25, 56 ! " # # $ % & ' () * + " , ! - . / / % % # 0 1 1 ! 2 . 1 ' / " # ) $ 3 ! 4 . 5 6 ' 7 5 6 3 6 7 5 6 " 7 5 6 ) 7 5 6 $ 3 7 5 6 7 5 6 ) ! 8 ! 9 0 $ % 7 5 6 $ % 7 / # / % # % 1 / !
: ; < ) 9= : > ? @ = = @ ? =3 A 8 B * $ C D E @ FF >G ?? H@ @ 6 I I ! J I 1 ! ! K L K
M N O P Q R S Q T P U V W X Y Q Y X Q T S P Q Z U R U [ S X \ N ] ^ M N O P Q R Y Q Z \ P Y _ X Y O P Q \ ] X Y P Z U T S P X Y `Y ] X S R Q Z Y a Q P N O X Y a Q b X R S ] X \ c O Y ^ d Y Q Z \ P Y _ X Y O P Q S Z e N \ ] X Q _ f S P [ U Q Z Y Q R g Y h T R N \ X S X \ N ] i j k j l m n o p q i r q s n k j k j l m t u v w k x w yz j { | v } w m l n | w ~ m j w l n k l n i j k j l m n o p q i r q s n k j k j l m t u v w k x w y n i v } l n n t t n n
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-02-00008 - Arrêté n° 2022-gir-113 du 2 décembre 2022 relatif aux travaux d’entretien courant sur la rocade RN230 au niveau des bretelles d’entrée et de sortie des échangeurs n°24, n°25, 57 DIR ATLANTIQUE
33-2022-12-05-00001
Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022
relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la
rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les
échangeurs n°7 et n°5
Communes de Bruges et d’Eysines
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-05-00001 - Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 58 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Égalié Fraternité
Arrêté n°2022-gir-120 du - 2 DEC. 2022
relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5
Communes de Bruges et d'Eysines
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
da l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la région Nouvellé-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-08 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté n°2022-gir-103 du 6 octobre 2022 réglementant la circulation en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°9;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 1° décembre 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 29 novembre 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 1” décembre 2022 de madame la maire de Bruges ;
Vu l'avis réputé favorable au 1° décembre 2022 de madame la maire d'Eysines ;
Vu l'avis favorable du 29 novembre 2022 de madame la maire du Haillan ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durablé.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-05-00001 - Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 59 Vu l'avis réputé favorable au 1“ décembre 2022 de monsieur le maire de Mérignac ;
Considérant qu'en raison des travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°5 et n°7, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : l'arrêté n°2022-gir-103 du 6 octobre 2022 est abrogé par le présent arrêté à compter du mardi 6
décembre 2022 à 10h00.
Article 2 : du mardi 6 décembre 2022 à 10h00 au mardi 20 juin 2023 à 06h00 :
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade :
* dans le sens intérieur entre les PR 11+850 et PR 7+780 au droit des zones de chantier :
+ dans le sens extérieur entre les PR 7+000 et PR 10+1060 au droit des zones de chantier.
Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et sorties de chantier,
Les profils en travers des voies circulées de la rocade intérieure et extérieure peuvent être modifiés dans les conditions définies ci-après :
Zon ansition :
* dans le sens intérieur: rétrécissement par biseau de 3 à 2 voies du PR 11+460 au PR 11+290, dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR 11+100 au PR 10+1000 puis dévoiement, augmentation de la largeur des Voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du PR 7+980 au PR 7+820 ;
* dans le sens extérieur: rétrécissement par biseau de 3 à 2 Voies du PR7+320 au PR 7+480, dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR7+710 au PR7+890 puis dévoiement, augmentation de la largeur des voies et élargissement par biseau de 2 à 3 voies du PR 10+760 au PR 10+930.
Circulation dévoyée vers le terre-plein central :
+ dans le sens intérieur entre les PR 10+1000 et PR 7+980 :
+ dans le sens extérieur entre les PR 7+890 et PR 10+760.
l ourante de intérieure et extéri =
+ largeur de la voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m :
* largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m ;
+ largeur de là BAU réduite à 0,225 m ;
* largeur de la BDG réduite à 0,225 m.
Pour elles d'entré cade entre les °5 et n°7 (bret. 4aeF, 5j GIE, 6eE, 7iE et
78Ë) :
+. largeur de la voie à 3,20 m
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m;
+ un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.
Pour l les de sortie r re les échangeurs n° 5 et n°7 (bret. 5iS, 5eS, 6iS 6e5$, 7iS et 7eS) :
+ largeur de la voie à 3,50 m;
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m:
+ un biseau de 110 m.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-05-00001 - Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 60 Article 3 : le mardi 6 décembre 2022 de 10h00 à 16h00 :
Neutralisation de la bande dérasée de droite (BDD) de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7 (bret. 7eË) s
La bande dérasée de droite (BDD) de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°7(bret. 7eE) peut être neutralisée.
Article 4 : chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 7 décembre 2022 à 21h00 au vendredi 9 décembre 2022 à 6h00 et en cas d’intempéries ou d’aléas techniques, du lundi 12 décembre 2022 à 21h00 au mardi 13 décembre 2022 à 06h00 :
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret, GiE)
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 6 (bret. GiE) peut être fermée à la circulation.
Les usagers en provenance de l'avenue de Terrefort voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l'échangeur n°6 sont alors déviés par l'avenue de Terrefort, l'avenue Charles de Gaulle, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°6 (bret. 6eE), la rocade extérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°7 via l'avenue du Médoc et retour sur la rocade intérieure A630.
Article 5 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet / 3S / Engie Ineo sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde).
Article 6 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché en mairie de Bruges et d'Eysines par les soins de mesdames les maires,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-05-00001 - Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 61 Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune de Bruges,
Madame la maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (sira, district de gironde, cigt), Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat/ EHTP / Lacis / Spie Batignolles Malet/ 3S / Engie Ineo,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché | conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
.19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/à
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-12-05-00001 - Arrêté n°2022-gir-120 du 5 decembre 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et n°5 62 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2022-12-01-00011
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
transport et de détention de spécimens
d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens 63 E 3
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens d’espèces animales protégées
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 109/2022
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-1et suivant, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens 64 VU l’arrêté n° 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-24-00037 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 24 octobre 2022,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux, en date du 20 avril 2022,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de collecte, transport et détention des spécimens morts d’oiseaux marins sont réalisées dans le cadre du Life SeaBIL mené par la Ligue de Protection des Oiseaux,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées, les prélèvements d’échantillons biologiques seront effectuées sur des spécimens présents au sein de centres de soins, autorisés au titre de l’article L. 413-3 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens 65 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentée par M. Guillaume LE HETET, pour la collecte, le transport, la détention de spécimens morts des espèces d’oiseaux marins protégés dans les départements de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées- Atlantiques dans le cadre du projet LIFE SeaBIL. Ce programme vise à mettre en place un réseau d’échouage transnational pour la collecte des oiseaux marins échoués avec à terme la création d’une banque de tissus permettant à partir de leur analyse, l’identification d’une espèce indicatrice du bon état écologique des oiseaux marins.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Anabelle ROCA, Philippe GERMAIN et Elisa DAVIAU. Des bénévoles peuvent être ajoutés à cette liste, sous la responsabilité de M. LE HETET. Leurs CV sont envoyés au préalable à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
La dérogation vise les espèces d’oiseaux marins protégées suivantes :
Nom commun Nom scientifique Origine Fulmar Boréal Fulmarus glacialis Littorale / Oiseaux marins échoués morts
Fou de bassan Morus bassanus Idem Grand cormoran Phalacrocorax carbo Idem Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis Idem
Mouette tridactyle Rissa tridactyla Idem Puffin de Scopoli Calonectris diomedea Idem Puffin cendré Calonectris borealis Idem Puffin des baléares Puffinus mauretanicus Idem
Puffin Yelkouan Puffinus yelkouan Idem Grand labbe Stercorarius skua Idem
Les centres de soins suivants seront le lieu de stockage temporaire des oiseaux objet de la demande :
Nom du centre de soin Adresse
Marais aux oiseaux 17550 Dolus-d'Oléron
LPO Aquitaine Domaine de Certes-et-Graveyron 33980 Audenge Alca Torda 149 Chem. des Faisans, 40120 Pouydesseaux Hegalaldia Quartier Arrauntz, Chemin Bereterrenborda, 64480 Ustaritz
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de collecter les spécimens morts des espèces visées à l’article 1 et à les acheminer vers le centre de soin le plus proche listé à l’article 1.
Le spécimen y est conservé jusqu’à son acheminement, par un coordinateur de l’Université de La Rochelle, au laboratoire du LIENSs, 2, rue Olympe de Gouges 17 000 La Rochelle où il est disséqué et analysé à la recherche de plastique.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2024.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens 66 ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
Pour chaque spécimen récolté :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l’auteur du prélèvement,
– le nom scientifique et l’identifiant unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National d'Histoire Naturelle TAXREF en vigueur,
– la nature du prélèvement,
– le centre de soin concerné,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente décision ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens 67 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées- Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente- Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 1 décembre 2022
Pour la Préfète de la Gironde,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-12-01-00011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention de spécimens 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-11-29-00005
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Gironde 69 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 23 NOV. 2022
portant organisation des services de la préfecture de ia Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde :
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Gironde du 28 novembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1” : Le présent arrêté définit l'organisation des services de la préfecture de la Gironde placés sous l'autorité de la préfète et dirigés par la secrétaire générale de la préfecture et, pour ce qui la concerne, par la directrice de cabinet.
Article 2 : Le cabinet du préfet est placé sous l'autorité de la directrice de cabinet et de la directrice de cabinet adjointe .
l'est composé des services suivants :
- le bureau de la communication interministérielle ;
- le bureau du cabinet ;
- la direction des sécurités.
LL Le bureau de la communication _interministérielle est chargé de relayer les campagnes de communication du Gouvernement, et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication de l'Etat en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.
Il. Le bureau du cabinet est chargé de l'instruction des différentes distinctions honorifiques, des affaires réservées, du protocole et de la vie publique.
l'est composé de trois sections :
- la section des distinctions honorifiques :
- la section des interventions et affaires réservées ;
- la section du protocole et de la vie publique, comprenant les affaires relatives aux cultes et à la lutte anti- discriminations.
I. La direction des sécurités assiste le préfet dans la mise en œuvre de ses prérogatives et dans la conduite des actions et des politiques départementales de sécurité à l'exception de la lutte et de la prévention de la radicalisation de la compétence du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Elle est composée des services suivants :
- le bureau de la sécurité intérieure ;
- le bureau des polices administratives ;
- le Service interministériel de défense et protection civile ;
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Gironde 70 - le bureau de la sécurité routière.
Le conseiller de la sécurité numérique y est rattaché.
Le bureau de la sécurité intérieure est chargé du suivi et de l'animation des politiques départementales de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance.
l'est composé de deux sections :
- une section de prévention de la délinquance ;
- une section ordre public et sécurité des grands événements.
Le bureau des polices administratives est chargé de plusieurs polices administratives spéciales ayant un lien avec la sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne l'application de la législation sur la détention d'armes et les fermetures administratives, et participe à la politique de lutte contre le travail illégal.
Il est composé de deux sections :
- une section armes et explosifs ;
- une section administration générale.
Le service interministériel de défense et protection civile (SIDPC) est chargé de la prise en compte préventive et opérationnelle des risques naturels et technologiques, de la mise en œuvre des dispositions
de défense civile et de la prévention des risques bâtimentaires dans le département. Le chef du SIDPC est également l'officier de sécurité de la préfecture.
l'est composé de trois sections :
- Une section opérationnelle et défense ;
- Une section planification ORSEC ;
- une section prévention des risques bâtimentaires.
Le bureau de la sécurité routière est chargée de proposer une stratégie départementale de sécurité
routière sur la base de l'analyse de l’accidentologie et de la gestion des droits à conduire.
Il est composé de trois sections :
- la section de la prévention routière :
- l'observatoire départemental technique de sécurité routière ;
- la section des droits à conduire.
Le responsable de la sécurité des systèmes d’information est chargé de la définition de l’organisation au plan régional en cette matière, de la coordination du traitement des incidents de sécurité et des actions de
sensibilisation et de formation des agents.
Article 3 : Sont placés sous l'autorité de la secrétaire générale de la préfecture les directions et le service suivants :
- la direction de la coordination des politiques publiques ;
- la direction de la citoyenneté et de la légalité :
- le centre d'expertise et de ressources des titres pour les permis de conduire :
- la direction des migrations et de l'intégration.
Article 4 : La direction de la coordination des politiques publiques assiste la secrétaire générale dans ses fonctions d'animation et de coordination des politiques publiques de l'État dans le département.
Elle est composée des services et entités suivants :
- le bureau de l'accueil et des missions de proximité ;
- le référent départemental fraude ;
- la mission de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ; - la mission de la politique de la ville.
I. Le bureau de l'accueil et des missions de proximité assure l'accueil général des usagers ainsi que l'animation et la gestion des points numériques. Il met en œuvre la réglementation en matière de missions
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Gironde 71 de délivrance de titres non prises en charge par les CERT dans le champ de l'immatriculation des véhicules et des titres d'identité et de voyage, en relation avec les autres administrations compétentes.
Il. Le référent départemental fraude est chargé de la lutte contre la fraude documentaire externe et interne, s'agissant de l'élaboration et du suivi de la stratégie de lutte, de l'appui aux services, de l'exercice
des contrôles et de la structuration avec les autres autorités administratives et judiciaires.
II. La mission de la coordination et de l'appui territorial assure notamment la fonction de coordination et d'animation des politiques interministérielles mises en œuvre par la secrétaire générale, ainsi que le traitement de la communication interne de la préfecture, en lien avec le SGCD :
IV. La mission de la politique de la ville met en œuvre les politiques publiques spécifiques dans les quartiers concernés, participe à l'élaboration et copilote les contrats de ville, assure la gestion financière et la programmation du BOP 147 et effectue l'attribution et le suivi des postes d'adultes relais et du Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire.
Article 5 : La direction de la citoyenneté et de la légalité est chargée de la mise en œuvre de la règle de droit, qu'il s'agisse de l'expertise juridique et du traitement du contentieux général, de l'application du droit électoral et des réglementations, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Elle suit les questions relatives à l’intercommunalité. Elle est l'interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales, à travers le conseil juridique et l'attribution des dotations et subventions de l'État.
Elle est composée des services suivants :
- le pôle juridique et contentieux ;
- le bureau des élections et de l'administration générale ;
- le bureau des collectivités locales ;
- le bureau des dotations et des finances locales ;
Elle pilote au niveau régional la gestion du BOP 216 - Action 6 (crédits contentieux). l. Le pôle juridique et contentieux est chargé du conseil, de l'expertise et du traitement des contentieux des services de la préfecture de la Gironde (à l'exception du contentieux spécifique des étrangers) ainsi que de la veille juridique. Un greffe lui est rattaché pour la gestion des échanges dématérialisés de documents contentieux entre les services de l’État et les juridictions administratives. Il assiste le référent régional pour le pilotage du BOP 216 — Action 6 (crédits contentieux).
I. Le bureau des élections et de l'administration générale est chargé de l'organisation générale des élections politiques et socio-professionnelles, et de la mise en œuvre des réglementations spécifiques à certaines professions et activités.
HI. Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, du Département, de la Région et des établissements publics locaux, et du conseil à ces collectivités et établissements publics. Il met en œuvre les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à lintercommunalité. I! assure le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale de la Gironde.
IV. Le bureau des dotations et des finances locales est chargé du contrôle des actes budgétaires des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux, du Département et de la Région, et du conseil à ces collectivités et établissements publics en matière budgétaire et financière.
Il assure le contrôle de légalité des délibérations dans le domaine budgétaire et financier. Il prépare les autorisations de création de régies de police municipale, la nomination des régisseurs ainsi que des comptables des régies personnalisées.
Il est chargé du versement aux collectivités territoriales du département des dotations de fonctionnement et d'investissement allouées par l'État.
Article 6 : Le centre d’expertise et de ressources titres -permis de conduire (CERT) instruit, de façon dématérialisée et sur la base d’une convention avec les préfets des départements concernés, les demandes de permis de conduire déposées en ligne par les écoles de conduite et les usagers des départements de son périmètre d'activité. Il met en œuvre la lutte contre la fraude liée aux permis de
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Gironde 72 conduire en relation avec les référents fraude départementaux.
ll'est composé des pôles suivants :
- le pôle instruction des dossiers constitué de quatre sections non spécialisées ; - le pôle fraude.
l. Le pôle instruction est en charge de la délivrance :
- des permis de conduire à la suite de la réussite, de la validation de diplômes professionnels ou de conversion de brevets militaires ;
- des permis de conduire à la suite d’une suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire ; - des permis de conduire à la suite d'une perte, d’un vol ou d’une détérioration du document : - des permis de conduire à la suite d’attestation de formation y compris post-permis ; - de l'enregistrement des demandes d'inscription à examen du permis de conduire ; - de l'enregistrement des stages de récupération de points :
- de la levée de l'EAD alternatif ;
- ainsi que de la prorogation des permis de conduire (raisons médicales ou conducteurs de poids lourds).
Il. Le pôle fraude est en charge de :
- mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude concernant les permis de conduire en lien avec les référents fraude départementaux des départements rattachés, les DDT(M) des départements de
son périmètre d'activité, les services de police et de gendarmerie ; - Veiller à la bonne application des textes et procédures par le CERT en charge de la délivrance des permis de conduire ;
- élaborer le suivi et l'analyse des fraudes détectées sur le CERT : Par ailleurs, une mission de proximité est exercée par le CERT de Bordeaux : - attestations d'aptitude physique à la conduite des professionnels (taxi, VTC, ambulances, transport public de personnes).
Article 7 : La direction des migrations et de l’intégration met en œuvre les prérogatives de l'État dans
la conduite des politiques liées au droit des étrangers en France.
Elle est composée des services suivants :
- le bureau de l'admission au séjour des étrangers ;
- le bureau de l'asile, du guichet unique des demandeurs d'asile et du pôle régional Dublin : - le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux : - la plate-forme inter départementale de la naturalisation.
I. Le bureau de l'admission au séjour des étrangers accueille le public au guichet et instruit les dossiers de demandes de titres de séjour.
Il est composé de cinq sections et d’un guichet unique :
- la section « primo-demandes » traite les premières demandes de titres de séjour de plein droit et l'admission exceptionnelle au séjour :
- la section « renouvellement vie privée et familiale » est compétente pour renouveler les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles portant la mention « vie privée et familiale » : - la section « renouvellement travail » gère l'immigration professionnelle et les scientifiques étrangers ; - la section « instruction spécialisée » prend en charge les procédures spécifiques et le guichet unique d'accueil des étudiants étrangers ;
- la section « fraude et contrôle » est compétente pour la détection de la fraude externe comme interne, participe à la sécurisation des processus du bureau, gère les missions support comme le courrier et procède à l'archivage électronique des dossiers.
Il. Le bureau de l'asile, du guichet unique des demandeurs d'asile et du pôle régional Dublin accueille le
public au guichet et instruit les dossiers de demande d'asile.
Il est composé d’un guichet unique, de deux sections, et d'un pôle régional : - le guichet unique, à compétence interdépartementale, est composé de fonctionnaires de la préfecture et d'agents de la Direction Territoriale de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII). II traite
les dossiers déposés par les primo-demandeurs d'asile ;
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Gironde 73 - la section « Asile» procède, pour les personnes hébergées en Gironde, au renouvellement des
attestations de demande d'asile et délivre les titres de voyages aux bénéficiaires d’une protection ; - la section « décisions OFPRA/CNDA » clôture les dossiers de demande d'asile :
- le pôle régional Dublin (Nouvelle-Aquitaine) est compétent pour mener à terme les dossiers de demande
d'asile dont la responsabilité relève d'un autre pays européen.
Il. Le bureau de la lutte contre l'immigration irréaqulière, de l’ordre public et du contentieux traite les
procédures d'urgence et le contentieux afférent.
I est composé de trois sections :
- la section « éloignement » instruit les dossiers des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français et traite le contentieux afférent ;
- la section « ordre public » traite les dossiers caractérisés par des troubles graves à l’ordre public ; - la section du contentieux traite les requêtes portées devant les juridictions administratives.
IV. La plate-forme interdépartementale de la naturalisation instruit les dossiers de demande acquisition de la nationalité française.
Elle est composée de deux sections :
- la section « décrets » est spécialisée dans l'instruction des dossiers de naturalisation et réintégration par décision de l'autorité publique ;
- la section « déclarations » est spécialisée dans l'instruction des déclarations de nationalité à raison du
mariage, de la qualité d'ascendant ou de frère ou sœur d'un Français.
Article 8 : Sont également placés sous l'autorité de la secrétaire générale de la la préfecture, et rattachés
en gestion auprès du secrétariat général commun départemental, les services et entités suivants : - le conseiller de prévention de la préfecture ;:
- le centre de services partagés (CSPR) Chorus ;
- le Service technique commun, non mutualisé.
Article 9 : Le conseiller de prévention de la préfecture assure l'animation du réseau des assistants de prévention. Il veille à la prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine de prévention et
les assistantes sociales. Il élabore et met à jour les documents réglementaires. Il participe aux instances d'hygiène, de sécurité et de qualité de vie au travail.
Article 10 : Le centre de services partagés (CSPR) Chorus assure le traitement des opérations de gestion budgétaire et comptable dans Chorus pour le compte du préfet de la Gironde, du SGAR et des ordonnateurs avec lesquels une convention de délégation de gestion a été signée.
Ilest constitué de quatre pôles :
- le pôle A,
- le pôle B,
- le pôle validation et performance,
- le pôle immobilisations et dépenses complexes.
Article 11 : Le service technique commun, non mutualisé, de la préfecture est chargé de l'entretien,
de la maintenance et de la sécurité du site de « Mériadeck » partagé avec les services du département.
Il est composé des trois entités suivantes :
- la cellule «encadrement gestion » qui pilote les opérations immobilières de construction, de
réhabilitation et d'aménagement ainsi que la gestion opérationnelle du risque, - l'atelier, chargé de la maintenance/dépannage de l'ensemble de la structure (chauffage, électricité, plomberie, sanitaires, contrôle d'accès, etc.) et réalise certains travaux bâtimentaires en régie, - le service de sécurité incendie (« Centralographe ») chargé de la sécurité incendie et de l'assistance à la personne, de la gestion des centrales d'alarme et de l'exploitation des installations techniques.
Article 12 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° décembre 2022.
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Gironde 74 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 03 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète,
Ésbienne BUCCIO
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-29-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Gironde 75 Secrétariat Général Commun
33-2022-12-02-00007
Arrêté du 2 décembre 2022 portant organisation
à l’élection des représentants au CSA de
proximité de la DDETS de la Gironde
Secrétariat Général Commun - 33-2022-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2022 portant organisation à l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS de la Gironde 76 EE PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 décembre 2022
Portant organisation à l'élection des représentants
au CSA de proximité de la DDETS de la Gironde
La directrice départementale de la DDETS de la Gironde,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicalé dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État :
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État,
Arrête :
Article 1”: Il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel au CSA de proximité de la DDETS de la Gironde situé :
Salle 4-12, Tour INNOVA, 24 Rue des Maraîchers, 33800 Bordeaux
Article 2: Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 8 décembre 2022 entre 09 h 00 et 17h00
(heure de Paris).
Article 3 : Le bureau de vote se compose comme suit :
Prénom Nom
Présidente Danielle DUFOURG
Vice-Présidente Elizabeth FRANCO-MILLET
-Secrétaire—— Mickaël -DANHLO—
Secrétaire adjoint Arnaud COMBABESSOU
Secrétariat Général Commun - 33-2022-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2022 portant organisation à l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS de la Gironde 77 — est ajouté à cette liste de membres nommés par l'a Utorité administrative, un délégué, et le cas échéant un délégué suppléant, de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom
UFSE-CGT SOLIDAIRES Cyrille OYHARCABAL
FONCTION PUBLIQUE
UFSE-CGT SOLIDAIRES Camille PLANCHENAULT
FONCTION PUBLIQUE
Article 4: En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au secrétaire du bureau de vote.
La directrice départementale,
La directrice départementale de emploi
du travail et des sol le Gironde
Danielle DUFOURS
Secrétariat Général Commun - 33-2022-12-02-00007 - Arrêté du 2 décembre 2022 portant organisation à l’élection des représentants au CSA de proximité de la DDETS de la Gironde 78 Secrétariat Général Commun
33-2022-12-02-00006
Arrêté portant organisation du CSA proximité de
la DDPP33
Secrétariat Général Commun - 33-2022-12-02-00006 - Arrêté portant organisation du CSA proximité de la DDPP33 79 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du 2 décembre 2022
Portant organisation à l'élection des représentants
au CSA de proximité de la DDPP de la Gironde
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État,
Arrête :
Article 1°’: Il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel au CSA de proximité de la DDPP de la Gironde situé :
Salle CODIR, 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas, 33520 BRUGES
Article 2: Le bureau de vote sera ouvert le jeudi 8 décembre 2022 entre 09h00 et 17h00
(heure de Paris).
Article 3 : Le bureau de vote se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Benoît LEURET
Vice-Président Thierry - TOUZET-
Secrétaire Gaëlle TERRIEN
Secrétaire adjointe Christelle MIREMENDE
Secrétariat Général Commun - 33-2022-12-02-00006 - Arrêté portant organisation du CSA proximité de la DDPP33 80 l'est ajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué, et le cas échéant un délégué suppléant, de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom
SOLIDAIRES FP Marion CONSTANT
FO Stéphane TOUZET
UNSA FP Steve MAZENS
ALLIANCE DU TREFLE Frédéric JACQUET
FSU Philippe BERANGER
CFDT Rédoine DRIOUCHE
UFSE-CGT Myrtille BUCCHI-MELET
CFTC Johann PASCOT
Article 4 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au secrétaire du bureau de vote.
Le directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Benoît LEURET
Secrétariat Général Commun - 33-2022-12-02-00006 - Arrêté portant organisation du CSA proximité de la DDPP33 81 Secrétariat Général Commun
33-2022-11-29-00006
Arrêté portant organisation du secrétariat
général commun départemental
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental 82 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du 2 9 NOV, 2922 portant organisation du secrétariat général commun départemental
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État,
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental 83 Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Gironde du 28 novembre 2022 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1° : Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Gironde assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la
médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale.
Sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur du SGCD, ainsi que du directeur adjoint et de l'adjoint
au directeur, les services et la mission suivants :
- le service des ressources humaines,
- le service des moyens budgétaires et financiers,
- le service des moyens logistiques et immobiliers,
- le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, - la mission d'appui au pilotage et de coordination.
Sont placés sous l'autorité fonctionnelle du SGCD :
- le centre de services partagés régional CHORUS,
- le conseiller de prévention de la préfecture de la Gironde,
- le service technique commun de la préfecture et du conseil départemental de la Gironde, - les personnels de résidence des autorités de la préfecture affectées à Bordeaux.
Un organigramme du SGCD de la Gironde est joint en annexe.
Article 2: Le service des ressources humaines gère les ressources humaines, tant en gestion interministérielle de l'ensemble des corps qu'en matière de parcours professionnel. I! met en œuvre l’action sociale. Il a en charge les rémunérations.
l'est composé des pôles suivants :
- le pôle gestion,
- le pôle parcours professionnels,
- le pôle social.
Est également placé sous l'autorité du chef du service des ressources humaines, et de son adjoint, un chargé de mission.
I. Le pôle gestion élabore les principaux actes de gestion des carrières des agents. Il veille à la qualité du dialogue social, prépare les instances paritaires et gère les élections professionnelles. il a en charge le suivi des maladies et des accidents du travail. Il contribue à assurer la pré-liquidation de la paie des agents du ministère de l’intérieur et communique aux échelons concernés les décisions individuelles ayant un impact sur la paie des agents des directions départementales interministérielles (DDI). Il assure la prise en charge des astreintes, des interventions et des heures supplémentaires. Il traite les demandes de versement des indemnités de départ dans le cadre de la rupture conventionnelle, du capital-décès et des rentes.
Il est composé de trois sections :
- une section gestion statutaire,
- Une section dialogue sociale et conditions de travail,
- une section paye.
Il. Le pôle parcours professionnel est chargé d'organiser le recrutement des agents (mobilité, concours, recrutements Sans concours de la filière administrative, contractuels). Il assure le suivi de la promotion des agents. Il prépare le plan annuel départemental interministériel de formation et organise les actions
2/6
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental 84 départementales de formation au bénéfice des agents gérés par le SGCD.
Il est composé de deux sections :
- une section recrutement,
- Une section promotion et accompagnement des agents.
Il. Le pôle social prend en charge l'action sociale au plan local pour les agents de la préfecture, de la police nationale et les personnels civils de la gendarmerie nationale, ainsi que pour les agents des DDI. Le pôle social gère les prestations des différents ministères dont les agents du ministère de l'intérieur et
des autres ministères en DDI peuvent bénéficier :
- au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176, 216 et 354
- au titre du ministère de la transition écologique : BOP 217
- au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : BOP 206 et 215
- au titre du ministère de l'économie et des finances : BOP 134
- au titre du ministère des solidarités et de la santé : BOP 124
l'est également chargé de développer le réseau des acteurs interministériels de la prévention.
IV. Le chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines est autorité de délivrance
de rattachement (ADR) des cartes agents du ministère de l'intérieur. 1 est le correspondant interministériel de lutte contre les discriminations et l'égalité femmes/hommes. Il assure le suivi du bilan carbone à effet de serre et est correspondant plan déplacements inter-entreprises (PDIE). Il est l'assistant de prévention du SGCD pour les agents présents sur le site de la cité administrative. Il assure les liaisons avec le RSSI ADR et le conseiller de prévention de la préfecture.
Article 3: Le service des moyens budgétaires et financiers gère le budget des moyens de fonctionnement mutualisés au sein du SGCD et les budgets relatifs aux programmes immobiliers mutualisés ou spécifiques mis à disposition de la préfecture. Il assure pour l’ordonnateur la gestion des opérations financières nécessaires à l'exécution budgétaire. ll appuie les services du SGCD dans la passation et l'exécution des marchés publics.
Il est composé de deux pôles et d'une mission :
- le pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, - le pôle financier
- la mission achats et marchés publics.
l. Le pôle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire prépare le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel du programme 354 ainsi que les dialogues de gestion avec les centres de coûts. Il gère la répartition et le suivi du budget annuel de fonctionnement alloué à l'unité opérationnelle de la Gironde. Il assure la répartition des dépenses du budget et des travaux immobiliers alloué à l'unité opérationnelle sur le programme 354 et sur le CAS 723. Il gère les opérations EMIR de l'UO ainsi que les opérations retenues pour le département au titre du programme national d'équipement des préfectures (PNE), du programme national informatique (PNI) et tout autre programme à gestion départementale.
I. Le pôle financier est chargé de l'exécution budgétaire des crédits de l'unité opérationnelle de la Gironde. 1! assure le traitement des dépenses du budget de fonctionnement du programme 354 et des budgets de l'immobilier du programme 354, du CAS 723 et des programmes spécifiques au plan de relance (362 et 363). Il gère les cartes achat des services, et les frais de déplacements des agents au moyen de l'outil CHORUS DT. Il assure le suivi juridique et financier de la mise en œuvre des stratégies d'achat au niveau de l'unité opérationnelle.
ll. La mission achats et marchés publics analyse les marchés en cours afin de développer une convergence des pratiques de tous les centres de coûts. Elle suit les litiges avec les fournisseurs au titre de lexécution financière et assure un soutien juridique à la rédaction des contrats, conventions et marchés de fournitures et services, notamment sur les modalités d'exécution financière des actes. Elle
instruit les procédures de marchés publics et assure les liaisons avec la PFRA.
3/6
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental 85 Article 4 : Le service des moyens logistiques et immobiliers assure, dans ces domaines, le soutien de la préfecture et des DDI.
Ilest composé des pôles suivants :
- le pôle logistique et immobilier,
- le pôle intendance de la préfecture.
l. Le pôle logistique et immobilier est chargé :
- En matière immobilière du suivi des travaux immobiliers et de la maintenance bâtimentaire, à l'échelle du SGCD. Il recueille les besoins des services et les analyse afin de proposer des solutions techniques et financières adaptées. Il suit la programmation des opérations de travaux et des contrôles réglementaires, il prépare les marchés locaux et subséquents. En outre, le service technique commun assure la prise en charge du site de « Mériadeck » partagé entre les services de la préfecture et ceux du département.
I comporte à cet effet deux sections :
- une section travaux et maintenance,
- le Service technique commun, non mutualisé.
- En matière logistique : il assure le recueil des besoins auprès des DDI et de la préfecture, l'analyse des devis et des offres reçus, la commande des matériels et des moyens externalisés nécessaires. Il a en charge la réception, le tri et l’affranchissement du courrier. Il prend en charge le suivi, la maintenance et la gestion du parc automobile. I gère l'atelier d'imprimerie. Il est également chargé, en lien avec les archives départementales, de concevoir et mettre en œuvre les procédures et actions relatives à l'archivage des documents papiers et électroniques. Il développe une politique d'archivage commune en s'appuyant sur un réseau de référents. Il gère
les espaces de stockage et prend en charge les procédures de versements et destructions.
I comporte à cet effet cinq sections :
- la section commande et approvisionnement,
- la section courrier,
- la section garage,
- la section imprimerie,
- la section pré-archivage.
Il. Le pôle intendance de la préfecture est dédié aux services de la préfecture, des sous-préfectures, du SGAR, du PDDS/EMIZ et des résidences préfectorales.
Il est en charge du système de vidéo protection de la préfecture en lien avec le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication et les services dédiés à la sécurité du bâtiment, ainsi que de l'accueil à l'entrée officielle de la préfecture. Il gère la réception des livraisons ainsi que les tâches de vaguemestre et de manutention.
Article 5: Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication assure l'unité, la cohérence et la sécurité des systèmes d’information des services de l'État dans le département. Le responsable de la sécurité des systèmes d'information y est rattaché.
Ce service est constitué de trois pôles :
- le pôle support de proximité, en charge de l'installation, la maintenance et l'accompagnement à l’utilisation des environnements de travail des agents en informatique et téléphonie,
- le pôle systèmes et réseaux, responsable de la mise en œuvre et du maintien en bon fonctionnement
des serveurs, réseaux, messagerie, solutions logicielles et sites internet du niveau local,
- le centre régional de permanence de communication intégrant : ° un Standard téléphonique mutualisé avec les quatre préfectures de l’ex-région Aquitaine en heures et jours non ouvrés,
4/6
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental 86 * l’équipe Forum en fonctionnement continu tous les jours, en appui des permanences concernant les procédures d'urgence, la veille des communications classifiées et opérationnelles.
Article 6 : La mission d’appui au pilotage et de coordination soutient la direction du SGCD dans le pilotage et la coordination, tant pour le secrétariat général commun que pour l'ensemble des DDI et de la préfecture.
Ilest composé des pôles suivants :
* le pôle d'appui au pilotage de l'administration territoriale de l'État, *__ le pôle des référents de proximité.
l. Le pôle d'appui au pilotage de l'administration territoriale de l'État assure le contrôle de gestion, le contrôle interne financier du BOP 354, l'animation du changement et met en œuvre la démarche qualité. II accompagne les services et les agents dans le cadre des réorganisations et des restructurations du ministère de l'intérieur. Il est en charge de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, du suivi des effectifs et de la masse salariale. |! organise le suivi de la gouvernance collégiale du SGCD et assure la gestion du temps de l’ensemble des agents de l'administration territoriale de l'État, la communication interne et externe au SGCD, ainsi que la veille informationnelle pour l'ensemble de ses agents.
I. Le pôle des référents de proximité assure le lien entre le SGCD et les services gérés. Sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental ou du secrétaire général de la préfecture ou du secrétaire général aux affaires régionales, le référent de proximité garantit la qualité des échanges, l'efficacité des réponses à apporter et contribue à la prise en compte des enjeux de politiques publiques portés par la direction ou la préfecture.
Article 7 : Sont également rattachés au SGCD, pour leur gestion, et placés sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfecture :
- le conseiller de prévention de la préfecture ;
- le centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS préfecture,
- le service technique commun de la préfecture,
- les personneis de résidence des autorités préfectorales affectées à Bordeaux, - les personnels médico-sociaux du ministère de l'intérieur.
Le conseiller de prévention de la préfecture assure l'animation du réseau des assistants de prévention. Il veille à la prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine de prévention et les assistantes sociales. Il élabore et met à jour les documents réglementaires. Il participe aux instances d'hygiène, de sécurité et de qualité de vie au travail.
Le centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS assure le traitement des opérations de gestion budgétaire et comptable dans CHORUS pour le compte du préfet de la Gironde, du SGAR et des
ordonnateurs avec lesquels une convention de délégation de gestion a été signée.
Il est constitué de quatre pôles :
- le pôle À,
- le pôle B,
- le pôle validation et performance,
- le pôle immobilisations et dépenses complexes.
Article 8 : Le secrétariat général commun exerce ses missions au niveau départemental au bénéfice de la préfecture de la Gironde, des sous-préfectures de la Gironde, du SGCD de la Gironde, du SGAR Nouvelle-Aquitaine et des trois DDI (DDETS, DDPP et DDTM).
Il exerce également des missions au niveau interdépartemental au profit du centre régional de permanence et de communication, pour les préfectures de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Il est en outre compétent au niveau régional :
5/6
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental 87 - dans le domaine des ressources humaines pour le ministère de l'intérieur, au bénéfice :
* des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
des juridictions administratives,
de la commission du contentieux du stationnement payant,
des secrétariats généraux communs départementaux,
des préfectures de départements.
- pour la programmation, l'élaboration et le suivi du budget immobilier pour toutes les directions régionales.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° décembre 2022.
Article 10 : L'arrêté d'organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde du 03 mai
2022 est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La préfète,
6/6
Secrétariat Général Commun - 33-2022-11-29-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental 88