Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 34
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 73 CC 202
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 77
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 72 CC 202
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°122 CC 2023 Ccds Approbation Contrat Prise en Charge Dechets Ameublement ECO Organismes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°122 CC 2023 Ccds Approbation Contrat Prise en Charge Dechets Ameublement ECO Organismes)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°122_CC_2023_CCDS
PORTANT APPROBATION DU CONTRAT RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS D'AMEUBLEMENT COLLECTÉS DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS AVEC LES ÉCO-ORGANISMES AGRÉES
Séance du 21 décembre 2023
Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Annick ANDRE,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH,
Absents non excusés :
Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« En application de l’article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie
des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système
individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges
venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par
l'arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45%
en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés
séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle
période (2024-2029).
Délibération n°122_CC_2023_CCDS
Approbation du contrat relatif à la prise en charge des déchets d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
avec les éco-organismes agrées
Page 1 Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée. Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l'agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en
charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la
période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés.
Le projet de contrat annexé a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les
éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD),
ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à l'approbation du « Contrat relatif à la prise en charge des
déchets d'ameublement avec les éco-organismes agrées > à compter du 1°’ janvier 2024. »,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet
de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement
des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de Communes Des Savanes s'est substituée de plein
droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable de la commission mixte en date du 14/11/2023 :
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 05 décembre 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le « contrat relatif à la prise en charge des déchets d'ameublement avec les éco-organismes
agréés dans le cadre du service public de gestion des déchets » à compter du 1°" janvier 2024.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 04
Pour extrait et certifié conforme,
Abstention(s) : 00
à
Nombre de votants : 18 o
Pour: 18 È
Contre : 00 e
<
Délibération n°122 _CC_2023 CCDS
Approbation du contrat relatif à la prise en charge des déchets d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
avec les éco-organismes agrées
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231228-22-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-12-2023
Publication le : 28-12-2023