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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°123 CC 2023 Ccds Approbation Renouvellement Partenariat ECO Organismes Ecologic et Ecosystem
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°123 CC 2023 Ccds Approbation Renouvellement Partenariat ECO Organismes Ecologic et Ecosystem)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°123_CC_2023_CCDS
PORTANT APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LES ECO-ORGANISMES ECOLOGIC ET ECOSYSTEM
Séance du 21 décembre 2023
Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Martine PAPAIX,
Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Annick ANDRE,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH,
Absents non excusés :
Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération 09 CC _ 2023 CCDS, la CCDS a approuvé la passation d'une convention avec ECOSYSTEM pour la
poursuite de la collecte des DEEE. Par agrément ministériel, les Eco-organismes Ecologic et Ecosystem ont été désignés sur
le territoire pour respectivement la collecte des DEEE pour Ecologic et tubes et lampes pour Ecosystem. Il convient de
modifier la délibération prise en stipulant les éco-organismes pour chaque filière.
Conformément aux cahiers des charges des éco-organismes et de l'organisme coordonnateur de la Filière, sous la
coordination d'OCAD3E, Ecologic et ecosystem, en concertation avec les associations représentant les collectivités
(Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité Cercle National du Recyclage et AMORCE), ont
conjointement arrêté les termes du contrat unique relatif à la prise en charge des coûts des DEEE relevant des catégories
1,2,4,5,6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l'environnement collectés par les collectivités territoriales
dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière de l'éco-organisme aux actions de
prévention, communication et sécurisation des collectivités qui est soumis à la signature de chacune des collectivités ayant
mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers.
Délibération n°123_CC_2023_CCDS
Approbation du renouvellement du partenariat avec les éco-organismes ECOLOGIC et ECOSYSTEM
Page 1 A ce contrat est joint en annexe (Annexe 7), le barème applicable pour le calcul des compensations financières revenant
aux collectivités au titre de la collecte des DEEE ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article
R. 543-172 du code de l'environnement et aux actions de prévention, communication et sécurisation des collectivités
réalisées à compter du 1er juillet 2022.
Ce nouveau contrat sera conclu par toute collectivité qui en fera la demande avec l'éco- organisme référent qui lui sera
indiqué par OCAD3E selon la répartition géographique du territoire national arrêtée et approuvée comme rappelé ci-avant,
pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027.
ll sera en outre signé par l'autre éco-organisme afin de souscrire, comme exposé ci-dessus, l'engagement de poursuivre le
contrat si cet éco-organisme devait à son tour être désigné éco-organisme référent de cette collectivité.
Ce nouveau contrat, établi en application des articles R.541-104, R.543-105 et R.543-102 du code de l'environnement,
comprend désormais notamment le nouveau dispositif relatif à la prise en charge, par l'éco-organisme référent, des coûts
des opérations de collecte des EEE ménagers usagés collectés dans les zones de dépôts destinées aux produits pouvant être
réemployés (zone de réemploi).
Dans ce cadre chaque collectivité qui a mis en place une ou des zones de réemploi permanente(s) ou ponctuelle(s) sur les
sites de ses déchèteries sera éligible au forfait « Zone de réemploi permanente » ou au forfait « Zone de réemploi ponctuelle
», selon le cas. Il s’agit du nouveau soutien pour contribuer à la mise en place du dispositif en déchèterie.
Le nouveau barème (Annexe 7 du contrat) comporte également les évolutions suivantes qui modifient sensiblement le
contrat en faveur des collectivités et ont un impact financier sur le calcul des compensations allouées aux collectivités :
- L'évolution des montants du forfait fixe :
- L'évolution des montants des soutiens variables et la valorisation des flux massifiés et du sur tri des PAM ;
- Le renforcement des mesures de lutte contre les vols et pillages des DEEE en proposant de nouveaux dispositifs
relatifs à l'installation et à la maintenance du système de vidéo- surveillance en déchèterie :
- La contribution de l'éco-organisme référent au fonctionnement des zones de réemploi en déchèterie :
- L'évolution des montants des forfaits financiers au titre des actions d'information et de sensibilisation sur les DEEE.
La Convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) Version 2021
qui liait la Collectivité et OCAD3E est résiliée de plein droit au 30 juin 2022 à minuit, l'agrément d'OCAD3E pour la période
en cours lors de la conclusion de cette convention étant arrivé à son échéance à cette date.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- L'approbation du renouvellement du partenariat avec les éco-organismes ECOLOGIC et ECOSYSTEM à compter du
1* janvier 2024
- Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaie ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ;
Vu l'avis de là commission mixte du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 5 décembre 2023 :
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE je renouvellement du partenariat avec les Eco-organismes ECOLOGIC et ECOSYSTEM à compter
du 1% janvier 2024.
Délibération n°123_CC_2023_CCDS
Approbation du renouvellement du partenariat avec les éco-organismes ECOLOGIC et ECOSYSTEM
Page 2 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces afférentes à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°123_CC_2023_CCDS
Approbation du renouvellement du partenariat avec les éco-organismes ECOLOGIC et ECOSYSTEM
Page 3 AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231228-23-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-12-2023
Publication le : 28-12-2023 Yalémi TIOUKA ze = SRE EE BEEN EE EEE
EDEN FR GENEVE
De: transferts-securises.fr
Envoyé: jeudi 28 décembre 2023 15:10
À: Yalémi TIOUKA
Objet: Notification : Accusé de réception
Pièces jointes: Deliberationn123-CC-2023-
CCDSAPPROBATIONRENOUVELLEMENTPARTENARIATECO-
ORGANISMESECOLOGICETECOSYSTEM _tpn.pdf
Indicateur de suivi: Assurer un suivi
État de l'indicateur: Avec indicateur
transferts-securises.fr COURRIEL
NOTIFICATION D'ACCUSE DE RECEPTION
Le contrôle de légalité a accusé réception de l'enveloppe dont les références sont rappelés ci-dessous le : 28-12-2023 à 19:10:C
Numéro d'AR 973-200027548-20231228-23-DE
Organisme Communauté de Communes des Savanes (973)
Référence de l'enveloppe CC-Savanes_973_20231228E_23
Numéro d'acte 123CC_2023_CCDS
Objet APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LES E ORGANISMES ECOLOGIC ET ECOSYSTEM
Nature de l'acte Délibération
Classification de l'acte 8.8 : Environnement
Les documents de l'enveloppe ont été tamponnés et l'enveloppe placée dans les enveloppes archivées de votre espace privé
Opérateur de transmission :
Interbat Services. SAS.
4 avenue du recteur Poincaré. 75016 Paris.
Tél : 04 92 90 93 20. technique@atline.fr
SIREN : 441 663 689
N° de TVA intracommunautaire : FR82 441 663 689