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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2022 Spécial direction interrégionale des douanes de Paris Aéroports
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2022 Spécial direction interrégionale des douanes de Paris Aéroports)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
= A ré
Bulletin
d'informations |,
administratives ‘ | at #
LS == (
\
BIA du 10 février 2022 - Spécial direction interrégionale des douanes de
Paris-Aéroports
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.Louv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 février 2022
Spécial Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
Décision 2022/2 du 08/02/22 du directeur régional à ROISSY CDG CEDEX
(Roissy Fret) portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l'obligation déclarative. E n RÉPUBLIQUE LU FRANÇAISE Del Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES L ET DROITS INDIRECTS ROISSY, LE 8 FÉVR. 2022
DR Roissy Fret
RUE DU SIGNE AEROPORT CDG
95701 ROISSY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CHEVALLIER Stephanie Décision 2022/3 du directeur régional à ROISSY portant Téléphone : 01 48 62 35 43 subdélégation de la signature du directeur interrégional à Télécopie : 01 48 62 66 85 : . . . Mél : dr-fret-roissy@douane.finances. gouv.fr ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;:
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l'Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette
même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CORNILLOU Jean-Luc Annexe I à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom | Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution | Réduction |
| BUFFARD Antoine illimité [illimité illimité illimité illimité
HOUBEN Christine
BESSON Sophie illimité |illimité illimité illimité illimité
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom | Décharge Modération Rejet | Remise Transaction
'BUFFARD Antoine illimité illimité illimité ilimité illimité
[HOUBEN Christine illimité lillimité illimité lilimité illimité
[BESSON Sophie lillimité lillimité illimité lilimié lilimié | BELLO Sebastien 0 CO j0 130000
BOCQUILLON Rogile 0 C 0 0 3000
| CAILLEAUX Florence 10 0 0 0 130000
| CIERZNIAK Mariette 10 o 0 lo 40000
CLEMARON Emilie 10 10 0 120000 | DELEPINE Sophie Lo CR lo CE 120000 | FAUSSAT Amelie 10 0 0 0 20000 | [FERNANDEZ Michele 0 0 0 30000 | GAUTIER Solenn o 0 o 20000
KADDOUCH Nicolas lo 0 10 30000 [LOHEAC Alena lo Lo 0 |30000 LOSANGE Pierre Lo 0 lo 130000 | ROGER Etienne 10 10 0 10 40000 Annexe III à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées :transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom el Droits fraudés NE nee |
[BUFFARD Antoine 15000 | 7500 —|1500 15000
HOUBEN Christine 15000 7500 1500 15000
BESSON Sophie | a 15000 7500 1500 15000
BELLO Sebastien |15000 [7500 | 1500 | 15000 +
BOCQUILLON Rogile 15000 7500 1500 15000 |
|CAILLEAUX Florence | 15000 7500 11500 . 15000
CIERZNIAK Mariette 15000 7500 |1500 15000 |
|CLEMARON Emilie 15000 7500 1500 115000
DELEPINE Sophie 115000 |7500 1500 15000
|FAUSSAT Amelie 15000 7500 1500 |15000
[FERNANDEZ Michele [15000 7500 1500 |15000
|GAUTIER Solenn 15000 7500 1500 |15000 |
KADDOUCH Nicolas | 15000 17500 1500 15000 |
LOHEAC Alena 115000 17500 1500 15000 |
LOSANGE Pierre En |15000 7500 1500 15000
[ROGER Etienme 15000 17500 |1500 (15000 Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prenom 3 Montant de Montant droits | Valeur des
x C ç | l’amende ettaxes | marchandises |
| BUFFARD Antoine illimité 100000 250000 |
(HOUBEN Christine lillimité [100000 1250000 |
BERREHAIL Lamya - 500 10000 160000
BOURGES Celine © |5000 10000 |60000
DURAND Laurence En oo a a - 500 | 10000 Co 60000 _
re ee = — GIRAULT Jean 750 10000 | 60000 |GRIESBECK Catherine
500 |iooo 60 |
[HACHOUF Yasmina [500 110000 60000
LE CORRE Patrick 5000 © |10000 60000
(MEESSEMAN Thibault a 500 10000 60000
(NESSILI Katia - so 10000 60000
[PIGET Audray 750 0000 6000
RAHON Lomig 750 10000 60000
|SEGMANI Mariam oo 750 10000 60000
VIGNES Sylvie 750 10000 60000
ZEPHIR Nadine 1500 Lio 6000 |
/ARHIE MACHU Marie-Christine A 500 | 10000 160000 |
BATAILLE Christelle |500 10000 60000
'BONNARD Clementine En LL 500 10000 60000
BRIOUDE Marie-Laure 00 10000 — 160000 |
|CORRAL Anais . 500 | 10000 /60000 L
DECROIX Elodie 500 10000 60000
DENIS Estelle 41500 |i0000 60000
DEPERNON Eric E a soo 10000 60000
|DUBREUIL Fabien 500 110000 60000
(DULAC Antony de [500 |10000 160000 |
|GRIESBECK Alain a 500 _ [10000 60
(KIEFFER Frederic 500 ioo0o 6000 |
LELOUP Emmanuel En EL oo EL | 5000 | 10000 _ 60000 EL
(LEVAVASSEUR Adrian 500 10000 60000
RENAUD Axelle _ Co 500 110000 60000
TOMOWIAK Adrien _ _ 500 (10000 |60000
VERBOIS Christophe de . 5000 10000 60000 BENAS Sabeline 500 10000 60000
CABRAL Kevin . [500 10000 60000 CAILLEAUX Luc EE 15000 |10000 60000 |CANONICA Jeremy L 500 10000 l60000 CHERTI Hatim | 500 10000 160000 |CONVERT Christophe (500 10000 60000 DAUCE Gwenaelle oo 500 [10000 60000 | DELONG Laurence | a 1500 10000 |60000 DERRIEN Ronan - 500 10000 160000 GIMENO Pascal 5000 10000 60000 HIERNAUX Hugo 500 10000 60000 HORNIK Stefan . 500 = [10000 60000 KEREBEL Bernard a [500 10000 60000 LEMOINE Calypso 500 10000 60000 MARNICHE Nadia | |5000 10000 |60000 MASSERINI Laurence 500 10000 60000 | MILLEROU Pauline . 500 10000 60000 OTMANE Ouenas _ |500 10000 160000 PENEZ Mathieu |500 10000 |60000 _ PERES Christophe 500 10000 60000 RENAUD Delphine _ 500 10000 60000 ROBERT Willy [500 _ [10000 60000 ROEDER Romuald Îs00 10000 60000 TAPON Laetitia LE |500 | 10000 | 60000 THERESE-ADELE Sebastien a [500 |10000 60000 TISNE Gilles | 500 110000 60000 VILLERONCE Magaly 500 10000 | 60000 | VINOT Armelle | | 500 10000 60000 | WIDMER Nicolas D _ 500 10000 160000 BESSON Sophie | lilimité 100000 250000 ‘KLUCZNICK Dimitri 5000 10000 60000 ACHMAD Marie-Anniek _ 500 10000 160000 AUBAULT Florence EH |5000 |10000 160000 BARDOL Anne | ET 110000 |60000 BATTAILLEUR Sandrine a 1500 |10000 | 60000 BEGARIN Sophie 500 10000 |60000 BOURGARD Maxime a 500 10000 60000 ‘BOVALO Myriam _ 1500 10000 60000 CETOUTE David a 500 10000 [60000 CHABOTEAU Cristele 500 10000 |60000 |COMYN Geoffrey de 500 |10000 160000 DEDET Jean-Francois a | 750 | 10000 | 60000 DUFOURG Pierre 500 | 10000 | 60000 ESTEVES Dorian 500 10000 60000
FOURGO Fabien de [500 10000 l60000
GALLEYN Romain De = [500 _ L10000 60000
LAGORCE-WORTHAM Frederique Co 750 _|10000 |60000
LELONG Marion : 00 [10000 | 60000
MERIL Lilian a [00 l10000 |60000
NICOLAS Solenn de . [so lioo0o 60000
NOEL Oriane | oo 50 10000 |6000
| PARE Serge a 500 10000 © 60000
(PARENTAUD Remy a 500 10000 60000
ROLLAND Christelle 500 10000 |60000
TOBITH PRIEM Alain a 500 10000 60000
TORVAL Drice 500 | [10000 60000
TURC Vanessa a 500 [10000 |60000
URSULE Catherine | 5000 10000 | 60000 _
AGOSTINHO Sylvie oo (500 10000 |60000
BOULYAS Saida a 500 [10000 60000
(DAOUD Sound de ©1500 10000 © | 60000
GUENINI Dalila 500 10000 | 60000
THOMAS Didier 500 |10000 60000
BLONDEAU Elsa D 500 0000 60000
BLONDEL Wandrille ee 750 | 10000 | 60000
BONARD Doris [so 10000 160000
BOUDAILLE Carine a __|500 10000 | 60000
BOUDOUIA Myriam a 500 10000 | l60000 |
BRENIAUX Francois _ 5000 10000 | 60000
CALANDRI Char oo [750 |10000 160000
DELOR Viviane 750 |10000 60000
DROUAULT Alexis de [500 10000 60000
HUGOT Valerie . 500 | 10000 160000 |
IVANOVA Olga 750 10000 60000
JULIEN Eva a a 500. 10000 |60000 :
JULIENO Angela E | 500 10000 60000
LADROUZ Farida 1500 10000 60000
LAURENCE Nelly a 1500 [10000 60000
LAURET Brigitte a a 1500 |10000 160000
LEGROS Balthazar En 500 l10000 160000
MAC ANGELY Janick EE de 500 10000 6000
MARCHAL Philippe (500 10000 60000
MIRAILH Corinne de 500 li10000 60000
MOUTO Louise a En 500 10000 160000
NEUBA Guylaine En L 500 [10000 60000
OUEDERNI Nadia a 500 [10000 |60000 PENIN Francois 500 10000 60000
PRIGENT Catherine 750 10000 60000 PRIGENT Eric de 1500 |10000 ©60000 RAYNAUD Marie-Therese a 15000 |10000 |60000 TECLES Isabelle a (soo 10000 |60000 | TISSOT Cristele a 50 (10000 |60000 (ZEGHDOUD Samia oo 500 10000 |60000 |ARIBAUD Vanessa de |500 ©li0o00 60000 'AZZOUZA Linda (500 10000 |60000 BELARBRE Sabine de 1500 10000 “60000 'BONFILS Olivier | de [so 10000 |60000 | ——— [500 | ___|60000 BOURGUIGNON Tessy 500 10000 60000 | CAMBOT COURRAU Gilles 500 © 10000 |60000 CHATELIER Pascal - EE 500 10000 |60000 DEVULDER Pierre-Eric - 500 10000 60000 GHADJATI Frederique [500 10000 60000 |GODARD Mendy [500 10000 60000 HINSCHBERGER-FILIPPI David oo 1750 10000 |60000 HORVAT Manon 500 10000 60000 JBIHA Ibrahim EL 500 10000 60000 LENGLET Anne-Sophie | [750 10000 |60000 LHOIR Jessica . | 500 10000 [60000 MARQUES Natalia ce - |500 10000 {60000 MEHIDI Noridine |500 10000 60000 MESTIVIER Gaelle 5000 = [10000 60000 NAVARRO Tristan 500 |10000 60000 PIERRU Jerome - | |500 10000 60000 PLANTE Sophie de |000 10000 60000 SCHMITT Marie-Claire — |500 [10000 = [60000 STABL Virginie LE | 500 10000 60000 WALLOIS Christophe LE 500 10000 60000 ALLIZART Jean-Pierre de 1500 10000 | 60000 BECK Pierre | 1750 10000 — 60000 BERTIAUX Laurie a 500 |10000 60000 BULLICH Marie-Elise oo 500 10000 60000 CAMUS Emilie . a 500 10000 60000 DUSART Sarah 500 _ [10000 60000 ELOI Cecile | - 500 10000 | 60000 FILORI Nadine de U |5000 | 10000 60000 HAHN Olivier oo _|500 10000 {60000 KEBABTI Sabah de 500 _ [10000 60000 LUTIER Claire a 500 110000 60000 MARTIN Kevin 500 | 10000 | 60000 PASSERIEU Loic 500 10000 60000
RAHMANI Ali oo [so 10000 160000
RAINAUD Agnes 500 10000 60000
RAMDANI Sabri a | 500 |10000 160000
ROUZE Mayliss oo [500 | 10000 _ 60000
ALBIN Jean-Philippe a a |500 10000 |60000
BAILLEUL Bastien [500 lioooo |é0000
BALAYN Emmanuel a 1500 |10000 160000
BELKALEM Racim A (500 {| 10000 60000 |
CARRE Sandrine |500 10000 60000
CLAVIER Urszula a 500 | 10000 |60000
DANO Nicolas a 1500 |10000 | 60000
DAUTREMEPUIS Valerie 500 10000 |60000
(DINMAHOMED Eric 500 110000 60000
DUPONT Charles-Etienne Is00 |i0000 |60000
FELLOUS Laurent so 10000 160000
| GOUAULT Sylviane 1500 __ 10000 160000
HOTTIER Dominique |500 10000 60000
HOTTIER Christian de 1500 110000 160000
LAUNAY Olivier 1750 [10000 |60000
LEAUT Vincent so 10000 60000
METZGER Pascal a 5000 10000 60000
PIEL Laurent a 500 lio000 l60000 EL Laurent ——Ù]Ù "0 Jon 160000
QUEROMES Guillaume 500 10000 60000
REDOUTEY Aurore | 500 110000 60000
SADGUI Boulene de |500 10000 160000
SAINT MARC Micheline _ 500 |10000 60000
SAINT MARTIN Corinne A 00 |10000 |60000 _
WEISSMULLER Christian 750 10000 | 60000
AUTHIER Laurent 5000 © [10000 60000 |
|THIRIOT Celine oo |5000 _ 110000 160000
ABATUCI Carole 500 10000 60000
BESSON Valerie do l5000 110000 60000
BLAINEAU Pierre - 1500 |1000 160000
BRUNEAU Gerald 500 | 10000 60000
BRY Franck oo L | 500 _ _ 10000 | |60000 |
CHARLIER Mathilde | [5000 10000 |60000
CLAUDE Prise 500 10000 60000
CLAUDE Guillaume a |500 10000 60000
CLEMENT Eric a | 500 | 10000 60000
DANJOU Edouard a a 1500 110000 60000
DUDOIT Melanie En |500 10000 léo000
DUTHILLEUL Antoine 500 | 10000 60000 EL KHISSASSI Mohamed 500 10000 60000
FAGES COUSIN Dominique LL |500 10000 |60000 FERRER Julie [500 |10000 60000 FILORI David |5000 |10000 60000 GUARNERI Benedicte 500 (10000 |60000 HIANNE Paul-Alexandre a _ |500 10000 u 60000 JOUBERT Amandine [500 10000 60000 LABAN Mylene | [soo |10000 60000 LAGAUTERIE Sophie a En 500 10000 60000 LUSTENBERGER Guillaume [500 _ [10000 160000 MERLETTE Sonia En 500 10000 160000 MITTON Gregory . 500 10000 |60000 | MOUTOU Laura - [500 10000 160000 (NESTILE Mickael 750 |10000 |60000 (NIEL Marine - |500 10000 60000 NIKLASZEWSKI Jean-Luc 500 10000 |60000 PIQUEMAL Bruno a |500 |10000 | 60000 | PRUVOT Mathieu de [500 © 10000 © 60000 RAWASH Nabil . [500 10000 160000 RENDU Karine a |500 © li0000 60000 VERT Peter LL LL 500 |10000 | 60000 VIGNE Anna a [500 10000 60000 BOISGRIS-VINCENT Phanuel - 1500 110000 |60000 BOURGUET Antoine 7 [s00 10000 60000 BRAGA Cecilia |500 | 10000 60000 CASSANDRO Ornella _ [500 10000 60000 CHAILLET Romain 500 110000 |60000 CHEMELLO Emmanuel 5000 | 10000 60000 : COLLET Maxence a |750 10000 60000 DAUMONT Laetitia - En 500 10000 [60000 DUPONT Patricia . : 500 10000 |60000 GAGATEK Ingrid 500 10000 60000 GIRONDE Claire 1500 |10000 60000 GUILHOU Francois En | |500 _ | 10000 60000 EH HUBERT Raphael 1500 10000 |60000 IDRISSA Kadidiata 500 10000 60000 IZQUIERDO Annick 15000 10000 | 60000 LACAILLE Mare _ |500 10000 60000 LE JEUNE Remi 500 |10000 | 60000 LEFEBVRE Isabelle a 500 10000 160000 LOOCK Mickael 500 10000 60000 OULD-AHMED Linda oo 500 10000 160000 PONTHIER Marie-Catherine | 500 10000 60000 POTIN Sonia 500
RAVELOMANANA Andrianiaina so ln
TANOUGAST Belinda de 500
'TREMERY Joselyne de oo | |500
TROUILLOT Vanessa a de 1500 En
VASSEUR Jean-Charles 500
VIVE David a _ Oo so
BERANGER Alexandre oo 500
BOURAS Abderrahim 500
BROU Kouame | 500 oo
DELACOURT Vanessa so
DERCHE Deborah de 500
ELIAS Erwann 500
FONTAINE Loic a 1500
GAIROARD Philippe - 500
GLANNAZ Michael de [750
JACQ Yannick | 1750
JOUSSELIN Angelina | |500
LAMOUDI Sabri 1750
LANDES Rodrigue a L 500 :S Rodrigue Co [500
LE GUEN Chantal 500
LECOMTE Frederic a | | 500
LEMARCHAND Gladys ES = — PT LEMARCHAND Morgane 500
LEMONNIER Karine a a = 500
MARINIER Marie | 1500 RINIER Ma | Co 10 MARTINS CALADO Severine S00
PIQUEMAL Cristel : a 500
POTEAUX Josselin de | 500
PREMARTIN Nicolas [500
RALLE Sylvie a 5000
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo oo |500 |
SIDI MOUSSA Brahim 500
VAUPRE Delphine 1500
ALVAREZ Emmanuelle 500 nn
AUDION Marion a | 500
BALUSSEAUD Frank a 1500
CARPENT Pierre 500
CRISTOFINI Mathieu oo 1750
DAVID Sarah : 500
DEBUYSER Dominique EE _ [5000
DELAUNE Isabel oo oo 1500
DORBESSAN Francois-Xavier | 500
10000 60000
110000 |60000
| 10000 [60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
| |10000 60000
[10000 60000
|10000 | 60000
| |10000 |60000
10000 |60000
(10000 | 60000
|10000 60000
10000 60000
10000 |60000
110000 {60000
10000 60000
[10000 | 60000
10000 | 60000
10000 _ 60000
10000 | 60000
10000 | 60000
10000 — 60000
10000 | 60000
10000 60000
| |10000 60000
10000 [60000
[10000 |60000
10000 lé0000
10000 | 60000
110000 60000
|10000 |60000
10000 |60000
| 10000 60000
|10000 60000
10000 |60000
10000 | 60000
(10000 60000
10000 60000
10000 — 60000
110000 160000
10000 |60000 ETAY Aymeric
FRANCOIS Joy
HEURTEAU Kevin
HOARAU Christina
LANCELLE Dominique
LEBRIN Sonia
NAVARRO Guillaume
PASTRES Amelie
PLANTAIN Valentine
POUSSIER LASSERRE Sabine
PRZYBYLSKI Jerome
RATCLIFFE Sylvain
ROBERT Mederik
SAÏD Moudhua
| SASSI Cecilia
VUONG Tommy
ALLAOUI Zina .
ATTALIN Alex
BELOT Constance
BELTRAN Fabienne
BERNY Jeremie
CHAUVET Maud
CHOISELAT Gregoire
CONDETTE Lothaire
COUTANCIER Veronique
DESTOURS Nicolas
DJENHIA Sirinne
DOIZY Samuel
GOUBERT Hugues
ILTIS Flore
LACOSTE Patricia
MERCIER Morgane
PAGES Karine
PAILLADES--DONATO Tanguy
PLA Marie
POUSSIER Arnaud
SCONTRINO Flavie
SOUTOUL Julien
TATAR Ayse
URSULET Rudy
BESSONIES Jean-Michel
BIZZARO Christian
JINNURI Gowtam
10000
10000 60000
| 10000 __ [60000
10000 | 60000
| 10000 60000
10000 — [60000
L 60000
10000 60000
10000 60000
(10000 60000
10000 60000
10000 | 60000
10000 | 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 | 60000
(10000 60000
10000 60000
| 10000 — l60000
10000 60000
| 10000 | 60000
110000 60000
10000 60000
10000 _ l60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 |60000
| 10000 60000
10000 60000
13000 60000
10000 60000
10000 60000
110000 60000
110000 |60000
110000 — 60000
10000 60000
110000 |60000
10000 60000
110000 60000
10000 | 60000
[10000 |60000 ABIVEN Frederique 500 10600
ADLAOUI Simon de 750 10000
AKROUH Said oo a 1500 10000
:ALLAIN Delphine de 1500 |10000
ANELKA Herve EE [so 10000
BASSOUL Jerome a a _ 500 [10000
(BAZIER Benoit a 500 —L10000
BECUWE Jerome a CE 10000
BETHUNE Maryse a 500 F10000
(BEZARD Vincent a oo s00 10000
BOUKAMOUN Cyril |750 10000
BRECION Laurent [500 10000
'BREHIER Charles oo 500 |10000
BRUGNOT Gilles a . 1500 |10000
BULLET Frederic 500 10000
CABANNE Sylvie - 750 10000
CHEDAD Ahmed _ | 500 110000
CHOQUET Gauthier a 1750 |10000
CONFIAC Jerome 500 |10000
CULLIE Sylvain a [500 110000
D'ALMEIDA TORRES Patricia 500 110000
DAUMAS Yannick | a 1500 |10000
DE CACQUERAY VALMENIER Jean | |5000 |10000
DEL RIO PULIDO Nathalie a 500 10000
DRIBAL Youssef A 1500 |10000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 110000
DURAND Ewen _ ‘ 500 [10000
DUVEAU Laurent oo oo 1750 Oo oo
FAURE Nadine 500 10000
FELLAH Abdellatif de 500 10000
(FREMENTAIN Thierry 500 |10000
GARRIGUE Laurence 500 10000
GERVAL Guillaume a 500 10000
GODQUIN Guillaume de | [500 [10000
GOLD Michael a 1500 |10000
GOSSELIN Manuelle a [500 © [10000
GROULT Loetitia 500 10000
KHEMAR Djamel a a 500 110000
MARY Delphine EE 1500 |10000
MESROP Patrick a L En 500 - 110000
MILIN Fabien L | |500 L |10000
MOIGNE Jod 500 |10000
MONTEIX Thierry 750 [10000
60000
160000
60000
| 60000
60000
60000
| 60000
60006
| 60000
160000
60000
_|60000
60000
60000
60000
|60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
60000
| 60000
|60000
60000
| 60000
| 60000
| 60000
60000
60000
160000
60000
60000
| 60000
60000
60000
60000
60000
60000 MOREAU Louis 750 10000 60000 MORINIERE Emmanuel [so 110000 60000 MORISOT Patrick . 500 |10000 60000 MORIVAL Mathilde oo |500 10000 _ 60000 (NIZAN Loic | 500 10000 |60000 ‘PAUSE Julien | | [500 10000 60000 ‘PENAUD Mathieu En - 500 10000 60000 PERU Emeline _ 1500 | 10000 60000 (PONS Samuel 1750 110000 60000 RAMASSAMY Eddy . 1750 10000 | 60000 REDON Laurence oo | 5000 10000 60000 RUFFIN Sebastien Co 1500 [10000 60000 SAULET Emmanuelle LE En 500 10000 _ |60000 TRELUYER Alain 1500 10000 | 60000 VAAST Olivier a 500 10000 | 60000 VALLEE Laurent 750 10000 | 60000 VERDU Veronique En [500 10000 60000 VUILLEMIN Stephane [500 10000 |60000 WEBER Christophe [500 10000 |60000 WEIGEL Franck Le 1500 |10000 |60000 ZAETTA Bernard | 500 | 10000 60000 AHMED MAHAMUD Ayanle . [500 |10000 — 60000 BERTEZ Gaelle | | 500 110000 |60000 BOUSSAERT Yorick 500 10000 |60000 CALAIS Marine oo 500 10000 = [60000 CELERIER Marie En 5000 10000 60000 CHELLI Mike 500 110000 60000 CLAES Mathilde |500 10000 = {60000 DENISSE Cecile |500 10000 | 60000 DIAZ Mickael . a 5000 110000 |60000 DUFLAUT Serge |500 10000 = [60000 GOUAULT Geoffrey 500 10000 _|60000 JUILLIA Dominique |500 |10000 60000 LAFON Gerard . | 5000 10000 60000 LANGLOIS Nadine © 500 10000 60000 LEJEUNE Nadine 500 10000 — 60000 MAINGER Evelyne 1500 |10000 60000 MAMMERI Mustapha 500 10000 60000 MAUREL Fabienne 500 110000 |60000 MERCIER Joelle a 500 10000 | 60000 NABI Stephanie 1500 |10000 60000 NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl |500 10000 60000 SALIOU Maria 500 10000 60000 SANCHEZ Dominique
SEMERY Barbara
SMAIL Dalila
SUSINI Philippe
TRAN Catherine
MAILLET Margaux
NACIBIDE Michel
PONS Sebastien
BOCQUILLON Rogile
CAILLEAUX Florence
CIERZNIAK Mariette
CLEMARON Emilie
DELEPINE Sophie
FERNANDEZ Michele
GAUTIER Solenn
LOSANGE Pierre
ROGER Etienne
500 10000 60000
|500 | 10000 | 60000
500 |10000 60000
500 10000 60000
500 10000 60000
750 10000 60000
|500 10000 |60000
5000 110000 60000
1500 10000 60000
|500 10000 60000
15000 | 10000 [60000
500 10000 | 60000
500 10000 60000
500 10000 160000
500 10000 60000
500 |10000 60000
5000 |10000 60000 Annexe V à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 »., « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom prénom santé de Montant droits et Valeur des |
| l’amende taxes marchandises #1]
'BUFFARD Antoine (lillimité (illimité ilimité | HOUBEN Christine a illimité illimité illimité _ 'BERREHAIL Lamya / 500 | 10000 160000 | | BOURGES Celine a 5000 10000 60000 _ DURAND Laurence 500 10000 60000
GARCIA Gal 750 [10000 60000 |GIRAULT Jean _ 750 10000 60000 : |GRIESBECK Catherine | 500 110000 |60000 HACHOUF Yasmina _ 500 | 10000 |60000 [LE CORRE Patrick . __|5000 10000 60000 | |MEESSEMAN Thibault . 500 10000 60000 (NESSILI Katia En 500 10000 60000 . (PIGET Audray _ - [750 10000 60000 EH RAHON Lomig En 750 10000 60000 = SEGMANI Mariam a 1750 |10000 60000 VIGNES Sylvie 1750 110000 60000 _ (ZEPHIR Nadine En |500 10000 60000 J :ARHIE MACHU Marie-Christine |500 10000 60000 BATAILLE Christelle [500 |10000 60000 ‘BONNARD Clementine ‘ 500 110000 60000 EH BRIOUDE Marie-Laure de 500 110000 | 60000 / CORRAL Anais de 500 10000 60000 DECROIX Elodie . 500 |10000 60000 DENIS Estelle _|500 10000 60000 En (DEPERNON Eric oo 500 10000 160000 DUBREUIL Fabien de 500 10000 60000 | DULAC Antony 500 10000 60000 |GRIESBECK Alain RETE 110000 |60000 En [KIEFFER Frederic 500 10000 60000 . (LELOUP Emmanuel 5000 |10000 60000 : (LEVAVASSEUR Adrian a 1500 |10000 |60000 RENAUD Axelle de 500 110000 60000 EH |TOMOWIAK Adrien 1500 10000 60000 | a E |5000 |10000 60000 L VERBOIS Christophe BENAS Sabeline 500 10000 60000
CABRAD — efione fan CAILLEAUX Luc 1500 | 10000 60000 CANONICA
Jeremy | 500 © li0000 60000
CHERTI Hatim de 500 10000 160000
CONVERT Christophe |500 10000 60000 1
DAUCE Gwenaelle A 500 |10000 CC
DELONG Laurence [500 10000 60000
DERRIEN Ronan A 1500 000 {60000
GIMENO Pascal | 5000 10000 60000
'HIERNAUX Hugo 500 10000 60000 …
HORNIK Stefan de [500 10000 60000 En
KEREBEL Bernard 300 110000 60000
LEMOINE Calÿpso 500 10000 6000
MARNICHE Nadia |1500 [10000 60000
MASSERINI Laurence 1500 10000 |60000 |
'MILLEROU Pauline 500 |10000 | 60000 il
OTMANE Ouenas 500 10000 60000
PENEZ Mathieu 500 |10000 160000
PERES Christophe de [so |10000 160000
‘RENAUD Delphine 500 10000 6000
ROBERT Wällÿ 500 10000 60000
ROEDER Romuald D [500 | 10000 | 60000 EH
TAPON Laetitia de 500 10000 60000 L
TRES ADR Sés — O me TISNE Gilles 500 10000 60000
VILLERONCE Magalÿ 500 10000 60000 |
VINOT Armelle 500 10000 60000
WIDMER Nicolas 1500 10000 | 60000 |
BESSON Sophie di lilimité nité itimité
'KLUCZNICK Dimitri = _I5000 10000 60000 |
ACHMAD Marie-Annick 500 10000 6000
AUBAULT Florence 5000 10000 6000
BARDOL Anne de 500 110000 |60000 |
BATTAILLEUR Sandrine 300 10000 © lé0000
BEGARIN Sophie 1500 10000 Léo
BOURGARD Maxime 500 1000 600
BOVALO Myriam 500 0000 60000 |
CETOUTE David 500 10000 6000
CHABOTEAU Cristele = [500 10000 60000 n
COMYN Geoffrey| a : ©1500 10000 60000 |
DEDET Jean-Francois EL 750 10000 160000
DUFOURG Pierre _ En En 1500 © li0000 60000 | ESTEVES Dorian 500
FOURGO Fabien _ |500
GALLEYN Romain - 500
LAGORCE-WORTHAM Frederique| 750
LELONG Marion _ 500
MERIL Lilian . 500
[NICOLAS Solenn | 500
NOEL Oriane . 500
PARE Serge | 500
PARENTAUD Remy [500
ROLLAND Christelle |500
‘TOBITH PRIEM Alain |500
‘TORVAL Drice 500
TURC Vanessa | | 500
‘URSULE Catherine | 5000
AGOSTINHO Sylvie - 1500
BOULYAS Saida |500
DAOUD Souad 500
GUENINI Dalila EL 500
THOMAS Didier En 500
BLONDEAU Elsa 500
BLONDEL Wandrille 750
BONARD Doris 500
BOUDAILLE Carine 500
BOUDOUIA Myriam 500
BRENIAUX Francois 5000
CALANDRI Charli - 750
DELOR Viviane Co : 750
DROUAULT Alexis 500
HUGOT Valerie | 500
IVANOVA Olga Co |750
JULIEN Eva |
| JULIENO Angela L | 500
|LADROUZ Farida 500
LAURENCE Nelly oo _|500
LAURET Brigitte oo 500
(LEGROS Balthazar 500
MAC ANGELY Janick | |500
MARCHAL Philippe 500
MIRAILH Corinne a 500
MOUTO Louise [500
NEUBA Guylaine En 500
OUEDERNI Nadia 500
500
10000 60000
[10000 |éo000
10000 60000
10000 | 60000
. 10000 | 60000
— [10000 60000
10000 60000
10000 160000
10000 60000
10000 | 60000
10000 60000
10000 | 60000
[10000 L60000
|10000 160000
10000 60000
|10000 60000
10000 60000
10000 160000
10000 60000
LL 10000 60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
| |10000 60000
10000 = [60000 |
|10000 | 60000
10000 60000
10000 — |60000
10000 _|60000 |
10000 | 60000
10000 | 60000 EH
10000 = [60000
10000 |60000 _
| [10000 60000
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oo 10000 60000
10000 160000
_ 10000 60000 .
10000 60000
. 10000 60000
10000 60000
. 10000 | 60000
10000 60000 PENIN Francois 500 10000 60000 PRIGENT Catherine 750 10000 160000 PRIGENT Eric 500 110000 | 60000 RAYNAUD Marie-Therese L 5000 10000 60000 TECLES Isabelle 500 10000 60000 TISSOT Cristele A 1750 10000 | 60000 ZEGHDOUD Samia 500 10000 | 60000 ARIBAUD Vanessa 500 10000 | 60000 AZZOUZA Linda 500 10000 _ 60000 BELARBRE Sabine 1 500 l10000 [60000 BONFILS Olivier |500 10000 | 60000 BOURGUIGNON Tessy oo 1500 10000 60000 CAMBOT COURRAU Gilles 500 10000 | 60000 CHATELIER Pascal En |500 [10000 |60000 DEVULDER Pierre-Eric EL 500 10000 | 60000 GHADJATI Frederique 500 10000 160000 GODARD Mendy 500 | 10000 | 60000 HINSCHBERGER-FILIPPI David 1750 li0000 | 60000 HORVAT Manon 500 110000 | 60000 JBIHA Ibrahim _ |500 10000 160000 LENGLET Anne-Sophie 750 [10000 | 60000 : LHOIR Jessica _ 500 |10000 60000 MARQUES Natalia _ 1500 10000 | 60000 MEHIDI Noridine L | 500 10000 60000 MESTIVIER Gaelle 5000 110000 |60000 NAVARRO Tristan EL [500 |10000 | 60000 PIERRU Jerome 500 10000 60000 PLANTE Sophie a a 5000 | 10000 60000 |SCHMITT Marie-Claire 500 |10000 60000 STAHL Virginie _|500 . _ 10000 L 60000 WALLOIS Christophe 500 10000 | 60000 ALLIZART Jean-Pierre 500 10000 60000 BECK Pierre L | |5000 110000 60000 BERTIAUX Laurie 500 10000 60000 BULLICH Marie-Elise | LE 500 10000 60000 CAMUS Emilie - 1500 10000 60000 DUSART Sarah LL _ 500 |10000 60000 ELOI Cecile |500 10000 | 60000 FILORI Nadine a 5000 10000 60000 HAHN Olivier oo 500 10000 160000 KEBABTT Sabah 500 — |10000 160000 LUTIER Claire 1500 |10000 60000 MARTIN Kevin A 1500 10000 160000 PASSERIEU Loic
RAHMANI Ali
RAINAUD Agnes
| RAMDANI Sabri
ROUZE Mayliss
| ALBIN Jean-Philippe
BAILLEUL Bastien
BALAYN Emmanuel
'BELKALEM Racim
CARRE Sandrine
CLAVIER Urszula
| DANO Nicolas
DAUTREMEPUIS Valerie
DINMAHOMED Eric
DUPONT Charles-Etienne
FELLOUS Laurent
|GOUAULT Sylviane
HOTTIER Dominique
'HOTTIER Christian
'LAUNAY Olivier
LEAUT Vincent
| METZGER Pascal
PIEL Laurent
| QUEROMES Guillaume
REDOUTEY Aurore
SADGUI Boulene
| SAINT MARC Micheline
| SAINT MARTIN Corinne
WEISSMULLER Christian
AUTHIER Laurent
THIRIOT Celine
| ABATUCI Carole
BESSON Valerie
BLAINEAU Pierre
BRUNEAU Gerald
BRY Franck
CHARLIER Mathilde
CLAUDE Guillaume
CLAUDE Prisca
CLEMENT Eric
DANJOU Edouard
DUDOIT Melanie
DUTHILLEUL Antoine
500 10000 60000
|5000 10000 60000
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500 10000 60000 EL KHISSASSI Mohamed 500 10000 60000 FAGES COUSIN Dominique |500 |10000 | 60000 FERRER Julie a 500 10000 60000 FILORI David 5000 10000 |60000 GUARNERI Benedicte |500 —_ [10000 60000 HIANNE Paul-Alexandre |500 10000 60000 JOUBERT Amandine |500 10000 | 60000 (LABAN Mylene 500 [10000 | 60000 LAGAUTERIE Sophie - 500 10000 60000 LUSTENBERGER Guillaume 1500 |10000 _ 60000 | MERLETTE Sonia 500 10000 60000 MITTON Gregory 500 10000 | 60000 MOUTOU Laura / 500 10000 |60000 NESTILE Mickael 750 |10000 60000 (NIEL Marine 500 | 10000 60000 NIKLASZEWSKI Jean-Luc . 500 10000 60000 PIQUEMAL Bruno |500 10000 | 60000 PRUVOT Mathieu 500 10000 60000 . RAWASH Nabil | 500 110000 [60000 RENDU Karine a 500 10000 | 60000 (VERT Peter . 500 10000 60000 VIGNE Anna 500 [10000 60000 BOISGRIS-VINCENT Phanuel oo 500 10000 _|60000 BOURGUET Antoine 500 10000 | 60000 BRAGA Cecilia | En 500 10000 60000 CASSANDRO Ornella 500 [10000 60000 CHAILLET Romain _|500 © |10000 | 60000 CHEMELLO Emmanuel Oo 5000 10000 | 60000 COLLET Maxence 750 10000 60000 DAUMONT Laetitia En 500 110000 60000 DUPONT Patricia _ 500 10000 | 60000 GAGATERK Ingrid L _|500 | 10000 60000 GIRONDE Claire |500 |10000 |60000 GUILHOU Francois 500 10000 60000 HUBERT Raphael 500 10000 60000 IDRISSA Kadidiata EE 500 110000 |60000 IZQUIERDO Annick LE |5000 110000 |60000 LACAILLE Marc 500 110000 |60000 LE JEUNE Remi Ce 500 10000 |60000 LEFEBVRE Isabelle a 500 10000 © lé000 LOOCK Mickael oo |500 10000 | 60000 | OULD-AHMED Linda 500 | 10000 60000 PONTHIER Marie-Catherine a 500 |10000 {60000 POTIN Sonia
| RAVELOMANANA Andrianiaina
TANOUGAST Belinda
TREMERY Joselyne
| TROUILLOT Vanessa
VASSEUR Jean-Charles
VIVE David
BERANGER Alexandre
BOURAS Abderrahim
BROU Kouame En
| DELACOURT Vanessa
DERCHE Deborah
ELIAS Erwann
FONTAINE Loic
GAIROARD Philippe
| GLANNAZ Michael -
JACQ Yannick
| JOUSSELIN Angelina
| LAMOUDI Sabri
LANDES Rodrigue
LE GUEN Chantal
LECOMTE Frederic
LEMARCHAND Morgane
LEMARCHAN D Gladys
LEMONNIER Karine
| MARINIER Marie
MARTINS CALADO Severine
PIQUEMAL Cristel
| POTEAUX Josselin
PREMARTIN Nicolas
RALLE Sylvie L
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo
| SIDI MOUSSA Brahim
VAUPRE Delphine
ALVAREZ Emmanuelle
AUDION Marion
BALUSSEAUD Franck
| CARPENT Pierre
| CRISTOFINI Mathieu
DAVID Sarah
DEBUYSER Dominique
DELAUNE Isabel
DORBESSAN Francois-Xavier
|500 10000 60000
500 10000 |60000
500 10000 60000
500 | 10000 60000
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500 110000 60000
_soo = |10000 160000
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| 500 10000 60000 LE
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500 | 10000 60000 EL
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_|500 [10000 60000
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00 10000 60000 :
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500 10000 60000
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500 10000 60000
LL 500 10000 60000
500 10000 60000
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500 |10000 | 60000 L
750 [10000 — 60000
500 10000 160000
|5000 10000 60000
500 10000 160000
500 10000 60000 ETAY Aymeric
| FRANCOIS Joy
HEURTEAU Kevin
HOARAU Christina
LANCELLE Dominique
LEBRIN Sonia
[NAVARRO Guillaume
PASTRES Amelie
PLAN TAIN Valentine
POUSSIER LASSERRE Sabine
PRZYBYLSKI Jerome
RATCLIFFE Sylvain
ROBERT Mederik
SAID Moudhua
SASSI Cecilia
VUONG Tommy
| ALLAOUI Zina
ATTALIN Alex
BELOT Constance
BELTRAN Fabienne
BERNY Jeremie
CHAUVET Maud
CHOISELAT Gregoire
CONDETTE Lothaire
COUTANCIER Veronique
DESTOURS Nicolas
DJENHIA Sirinne
DOIZY Samuel a
GOUBERT Hugues
ILTIS Flore
LACOSTE Patricia
MERCIER Morgane
PAGES Karine
PAILLADES--DONATO Tanguy
PLA Marie
POUSSIER Arnaud
SCONTRINO Flavie
SOUTOUL Julien
TATAR Ayse
URSULET Rudy
BESSONIES Jean-Michel
BIZZARO Christian
JINNURI Gowtam
500 10000 60000
500 10000 160000
1500 |10000 |60000
750 10000 |60000
| 5000 10000 60000
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500 10000 160000
© 500 10000 60000
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_ 500 10000 |60000
500 |10000 60000
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500 10000 60000
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|500 10000 — l60000
—|5000 10000 |60000
l500 10000 60000
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00 10000 60000
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500 10000 | 60000 L
5000 10000 60000
5000 110000 |60000
15000 10000 __ 60000 ABIVEN Frederique
ADLAOUI Simon
| AKROUH Said
ALLAIN Delphine
ANELKA Herve
BASSOUL Jerome
BAZIER Benoit
BECUWE Jerome
'BETHUNE Maryse
| BEZARD Vincent
BOUKAMOUN Cyril
BRECION Laurent |
BREHIER Charles
BRUGNOT Gilles
BULLET Frederic
CABANNE Sylvie
CHEDAD Ahmed
CHOQUET Gauthier
CONFIAC Jerome
CULLIE Sylvain
D'ALMEIDA TORRES Patricia
DAUMAS Yannick
DE CACQUERAY VALMENIER Jean
DEL RIO PULIDO Nathalie
DRIBAL Youssef
DUFRENNE Marc-Antoine
DURAN D Ewen
DUVEAU Laurent
FAURE Nadine
FELLAH Abdellatif L
FREMENT AIN Thierry
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GODQUIN Guillaume
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KHEMAR Djamel
MARY Delphine
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60000
60000
60000
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SEMERY Barbara
SMAIL Dalila
SUSINI Philippe
| TRAN Catherine
MAILLET Margaux
'NACIBIDE Michel
‘PONS Sebastien
BOCQUILLON Rogile
CAILLEAUX Florence
CIERZNIAK Mariette
| CLEMARON Emilie
DELEPINE Sophie
FERNANDEZ Michele
GAUTIER Solenn
LOSANGE Pierre
ROGER Etienne
500
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10000
10000
60000
60000
60000
|60000
| 60000
[60000
60000
60000
60000
| 60000
60000
| 60000
| 60000
| 60000
_|60000
60000
60000 Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
è | Chèques, effets de | Montant des Nom/prénom | L à | commerce. | billets, pièces. Annexe VII à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits et Valeur des
Nom/prénom l'amende taxes marchandises Annexe VIIT à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de | Montant droits et | Valeur des P l’amende | taxes marchandises
— ——————— —— E 3 F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Roy Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES £ ET DROITS INDIRECTS ROISSY, LE 8 FÉVR. 2022
DR Roissy Fret
RUE DU SIGNE AEROPORT CDG
95701 ROISSY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : CHEVALLIER Stephanie VElSiOn anonymisée de la décision 2022/3 du directeur régional à Téléphone : 01 48 62 35 43 ROISSY portant subdélégation de la signature du directeur Télécopie : 01 48 62 66 85 : £ x : . Mél : dr-fret-roissy@douane finances.gouv.fr interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes aïnsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de P'Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Atticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIIL de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
CORNILLOU Jean-Luc Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
| Numéro de commission d’emploi
(matricule) Rejet Restitution Décharge | Recouvrement Version anonymisée de l Annexe IT à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) aa 7 D CN OP EE mr = }
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Décharge | Modération Rejet Remise Transaction Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits Montant de Valeur des | Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits fraudés Dee | ere
| compromis
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
| Numéro de commission d’emploi (matricule) | IE
Matricule 18329
Matricule 27003
Matricule 36193
Matricule 36305
Matricule 36547
| Matricule 36597
|Matricule 36840
Matricule 36891
Matricule 37175
Matricule 37295
Matricule 37439
Matricule 37517
| Matricule 37549
Matricule 37565
Matricule 37595
Matricule 37603
Matricule 37805
Matricule 37877
Matricule 37935
Matricule 37969
Matricule 37981
| Matricule 38083
| Matricule 38141
Matricule 38191
Matricule 39043
{Matricule 39157
Matricule 39189
Matricule 39459
Matricule 39479
Montant de | Montant droits [ Valeur des |
| l’amende | et taxes marchandises
| 500 10000 60000
500 |10000 | 60000
Co 500 | 10000 60000
oo 500 10000 | 60000 L
500 10000 60000 |
de | 5000 10000 60000 |
|500 (10000 60000
de 500 110000 |60000
[5000 | 10000 | 60000
|500 10000 60000
|500 10000 | 60000
500 _|10000 60000
| 500 (10000 |60000
[500 10000 160000
a 5000 10000 60000 |
500 [10000 60000
En 500 10000 |60000
_ 500 10000 | 60000 |
a | 5000 10000 60000
500 10000 60000
|500 |10000 160000
a |500 = 10000 | 60000
500 | 10000 160000
750 10000 60000
_ 500 10000 60000
|s00 |10000 60000
5000 10000 160000
500 _ [10000 60000 |
500 |10000 |60000 Matricule 39615
| Matricule 39669
Matricule 39996
Matricule 40058
Matricule 40081
Matricule 40123
Matricule 40181
Matricule 40215
Matricule 40219
Matricule 40235
Matricule 40476
‘Matricule 40495
|Matricule 40565
Matricule 40567
Matricule 40647
Matricule 41015
Matricule 41089
Matricule 41205
Matricule 41221
Matricule 41299
Matricule 41317
Matricule 41587
Matricule 41777
Matricule 41864
Matricule 42257
Matricule 42443
Matricule 42449
Matricule 42473
Matricule 43235
Matricule 43305
Matricule 43499
Matricule 43501
Matricule 43509
Matricule 43589
Matricule 43663
Matricule 43873
Matricule 43961
Matricule 44019
Matricule 44097
Matricule 44105
Matricule 44206
Matricule 44700
Matricule 44922
500
|500
750
|500
|500
[500
|500
500
500
L |10000
500
500 He
| 500
500
5000
750
illimité
500
|5000
500
500
500
5000
| 5000
[500
10000 60000
0 | 60000
10000 | 60000
110000 60000
10000 | 60000
110000 |60000
[10000 60000
10000 60000
0000 |60000
10000 60000
10000 60000
10000 60000
| 10000 60000
10000 160000
[10000 60000
10000 60000
10000 60000
|10000 | 60000
10000 60000
10000 |60000
|10000 60000
|10000 60000
[10000 |60000
100000 {250000
10000 60000
10000 60000
10000 — [60000
10000 | 60000
[10000 60000
110000 60000
10000 | 60000
10000 60000
|10000 |60000
10000 60000
10000 | 60000
| 10000 | 60000
10000 60000
110000 |60000
10000 | 60000
10000 | 60000
10000 | 60000
110000 |60000
_ 10000 |60000 Matricule 45302
Matricule 45376
Matricule 45498 -
Matricule 45529
Matricule 45569
Matricule 45701
Matricule 45718
Matricule 45751
Matricule 45801
Matricule 46075
Matricule 46093
Matricule 46165
Matricule 46295
Matricule 46398
Matricule 46415
Matricule 46418
Matricule 46444
Matricule 46504
Matricule 46548
Matricule 46644
Matricule 46670
Matricule 46712
Matricule 47087
Matricule 47199
Matricule 50179
Matricule 50235
Matricule 50512
Matricule 50530
Matricule 50620
Matricule 50660
Matricule 50726
Matricule 50782
Matricule 51480
Matricule 51836
Matricule 51858
Matricule 51902
Matricule 51920
Matricule 51924
Matricule 51928 -
Matricule 52124
Matricule 52180 |
Matricule 52208
Matricule 52224
500 10000 60000
_|500 |10000 | 60000
|750 10000 _ |60000 .
1750 10000 60000 |
|500 10000 60000
so lio000 60000
1500 10000 60000
1500 10000 |60000
500 — [10000 | 60000 EE
_ 500 [10000 | |60000
500 10000 60000
© |500 | 10000 | 60000
00 110000 |60000 |
500 10000 60000 .
500 (10000 |60000
1500 10000 |60000
|5000 |10000 | 60000
500 10000 60000
1750 (10000 |60000
15000 10000 | 60000
|5000 10000 160000
|5000 10000 | 60000
—_|5000 110000 60000
15000 |10000 | 60000
500 10000 160000
500 10000 __|60000
500 110000 60000
500 | |10000 160000
_ 750 |10000 160000
500 10000 60000
1500 110000 60000
500 [10000 60000 |
|5000 10000 60000
500 10000 |60000 a
500 10000 60000 _|
|500 10000 60000
500 (10000 |60000
1500 |10000 160000
5000 110000 | 60000 E
[500 10000 60000
15000 10000 © 60000
1500 _|10000 60000 nn
|500 |10000 60000 Matricule 52236 500 10000 60000
Matrieule 52257 a |750 —] 10000 |60000 |
(Matricule 52277 on 750 0000 | 60000 |
Matricule 52376 500 10000 60000
Matricule 52495 a 7 [$000 |10000 ETS
Matricule 52629 _ de Ce 5000 10000 60000
Matricule 52659 E 750 10000 60000
Matricule 52676 a Co 500 10000 160000
Matricule 52691 500 10000 60000
(Matricule 52891 a a [500 10000 160000 |
Matricule 52924 a E 500 10000 60000 EE
Matricule 52932 |500 110000 60000
‘Matricule 52938 a de 1750 10000 6000
(Matricule 53108 oo a 500 l10000 |60000
Matricule 53197 En 500 10000 |60000 _
Matricule 53201 a |5000 110000 © L60000
Matricule 53208 oo a 1750 10000 60000 oo
Matrieule 53291 1750 10000 60000
Matricule 53461 1750 10000 60000
Matricule 53583 (500 10000 _ 60000 |
Matricule 53601 a - 1500 |10000 60000 |
Matricule 53604 a a 1500 10000 | 60000 |
Matricule 53625 a 500 10000 |60000
Matricule 53628 a 500 10000 | 60000 /
Matricule 53651 EL 500 10000 60000
Matricule 53681 ‘ |500 10000 60000 oo
Matricule 53727 oo 1750 ‘ 110000 |60000
Matricule 53738 a 500 110000 60000
Matricule 53916 Ce s0o |10000 160000
Matricule 53923 L EE 500 10000 — 60000 |
Matricule 53939 D 5000 10000 60000
Matricule 54084 a oo _ |500 10000 160000
Matricule 54266 EE oo [500 |10000 160000
Matricule 54283 D 15000 | 10000 60000 En
Matricule 54289 illimité [100000 250000
Matricule 54370 [500 110000 |60000
(Matricule 54394 Ce 5000 |10000 160000
Matricule 54418 a 500 10000 [60000
Matricule 54458 500 10000 | 60000
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10000 60000 Version anonymisée de F Annexe V à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur des
l'amende et taxes marchandises Numéro de commission d’emploi (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
| eee | Numéro de commission d’emploi (matricule) SIERRA IEUS 2 guipuE ES | commerce... billets, pièces. L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de P Annexe VIT à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur des
l'amende et taxes marchandises | Numéro de commission d’emploi (matricule) Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/3 du 8 févr. 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule e
ploi( ) l’amende et taxes marchandises |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe