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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 158 recueil du 19 juin special 1 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 158 recueil du 19 juin special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-158

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-06-18-00009 - AP portant interdiction des raves party et le

transport de matériel de musique amplifiée (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-18-00009

AP portant interdiction des raves party et le

transport de matériel de musique amplifiée

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00009 - AP portant interdiction des raves party et le transport de matériel de musique amplifiée 3E

PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’Honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif d’envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes, est susceptible de se dérouler dans le département de l’Ardèche, entre le vendredi 20 juin 2025 et mercredi 10 septembre 2025.

Considérant que depuis le début de l’année 2025, trois rassemblements à caractère musical type rave-party ont été organisés dans le département de l’Ardèche sans déclaration préalable.

Considérant que l’interdiction de rassemblement de type rave-party prise pour le week-end du 29 au 31 mars 2025 a permis aux forces de l’ordre, par le biais de nombreux contrôles, de limiter l’affluence à 500 personnes, au lieu des 2500 personnes attendues à la manifestation à caractère musical qui s’est déroulée sur la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès. Lors de cet évènement, les contrôles routiers mis en place pour interdire l'accès au site ont par ailleurs conduit à la constatation de nombreuses infractions liées à la consommation de produits stupéfiants et la conduite en état d’ivresse ;

Considérant que la période estivale, est particulièrement propice à un rassemblement festif d’envergure à caractère musical ;

Considérant que, de tels rassemblements non déclarés ont ainsi été constatés à plusieurs reprises à cette période dans le département et notamment :

- le 3 août 2024 avec la saisie de matériel avant l'installation sur la commune de Saint-Sernin ; - les 18 et 19 mai 2024 puis du 22 au 24 juin 2024 sur la commune d’Astet (Col du pendu), ce second évènement ayant rassemblé plus de 1500 participants ; - le 22 juin 2024 à Lavillatte ;

- le 1er juillet 2023 à Le Plagnal ;

- le 7 août 2022 à Vanosc ;

- le 25 juin 2022 à Saint-Pierreville ;

- le 17 août 2021 à Ghilac-et-Bruzac le 17/08/2021 ;

- le 16 août 2021 à Flaviac

- le 1er août 2021 à Saint-Symphorien-de-Mahun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00009 - AP portant interdiction des raves party et le transport de matériel de musique amplifiée 4Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre de personnes qui s’adonnent exagérément à la consommation d’alcool et de produits stupéfiants en tous genre ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l’ordre public ; et qu’en matière de santé publique, cette consommation excessive d’alcool et de produits illicites est préjudiciable pour la santé ;

Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d’hygiène et de salubrité publique, l’absence d’aménagements spécifiques entraîne l’amoncellement de déchets laissés sur place pour les festivaliers ;

Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu’à nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées.

Considérant que pendant la période estivale, le département de l’Ardèche est une destination touristique majeure et que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées ;

Considérant que le département de l’Ardèche est régulièrement soumis à des mesures de vigilance par Météo France pendant la saisie estivale, que ce soit au titre du risque feu de forêt ou du risque de crue/inondation lors d’épisodes cévenols. Ainsi, à l’été 2022, 105 feux ont nécessité l’intervention du SDIS, brûlant 2 200 ha, soit le département le plus impacté par les feux de forêts de la région AURA en termes de superficie. Par ailleurs, les pluies diluviennes du 18 septembre 2023 ont conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 26 communes du nord du de l’Ardèche ; que ces conditions météorologiques sont de nature à engendrer la neutralisation d’axes routiers, voire l’évacuation de personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales pourraient alors être fortement engagées sur ces opérations ;

Considérant qu’en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;

Considérant qu’en l’absence de déclarations préalables déposées auprès de la Préfecture, la préfète de l’Ardèche n’est pas à même de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquilité publiques alors même qu’il en a l’obligation ;

Considérant la nécessite de prévenir le risque élevé de trouble à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que l’organisation d’un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l’environnement ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation des ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00009 - AP portant interdiction des raves party et le transport de matériel de musique amplifiée 5Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 jusqu’au mercredi 10 septembre 2025 à 12h00.

ARTICLE 2 : Le transport du matériel de type sonorisation, sound system ou amplificateur destiné aux rassemblements visés à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) pendant la même période.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, sis 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 18 juin 2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet

Signé

Guillem GERVILLA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00009 - AP portant interdiction des raves party et le transport de matériel de musique amplifiée 6