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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 164 recueil du 23 juin special 1 Document publié le Lundi 23 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 164 recueil du 23 juin special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-164

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA (8 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-23-00001

DS M COUTEL 06 2025 - RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 3Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Marc COUTEL,

sous-préfet de LARGENTIERE

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le dévelop- pement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la 1 garantie jeunes 3 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 nommant M. Marc COUTEL, sous-préfet de Lar- gentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 4Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, se- crétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVIL- LA sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 2 mars 2023 portant affectation de M. Laurent SABATIER, attaché d’admi- nistration de l’Etat, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : Délégation est donnée à M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer, pour la préfète de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et docu- ments pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révi- sion de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : Pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largen- tière, délégation est donnée à M. Marc COUTEL, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondisse- ment de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A – Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exé- cutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, main- levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé- cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

➢ le contrôle des documents budgétaires,

➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 56) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;

B – Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 64) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne- ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondis- sement ;

5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

11) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

12) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;

13) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

14) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

15) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

16) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

17) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;

18) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

19) tous déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme, mé- moires complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en ap- plication des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 7le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de dévelop- pement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (garan- tie jeunes, emplois d’avenir, contrat unique d’insertion, etc.) ;

5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,

6) courriers et compte-rendu liés à l’opération grand site (OGS) combe d’Arc ;

7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives à la planification écolo- gique et à la filière 1 tourisme 3 ;

8) permis de construire relatifs aux projets d’énergies renouvelables, notamment dans les territoires retenus dans le cadre du déploiement de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, en application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.

Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes dé- cisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de pro- longation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

C) Soins psychiatriques sans consentement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 8- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre par:

1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la Préfecture,

2) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,

3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par:

1) M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,

3) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par le sous-préfet de Largentière à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la sous-préfec- ture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances cou- rantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 97) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;

9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) décisions relatives au dispositif 1 garantie jeunes 3 ;

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;

12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 8 :En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la

limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquida- tion des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière 1 services 3 et 1 résidence 3, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière 1 services 3, pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Marc COUTEL et de M. Laurent SABATIER, dé- légation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière 1 services 3, pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière 1 services 3 et 1 résidence 3 dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Inté- rieur à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER.

Article 9: La préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge né- cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa- ture.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°07-2025-03-13-00004 du 13 mars 2025 est abrogé.

Article 11 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 10Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière, le sous- préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 23 juin 2025

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-23-00001 - DS M COUTEL 06 2025 - RAA 11