Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 163 recueil du 22 juin special

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-163

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet Cne

ARRAS SUR RHONE (3 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et

de l'administration generale

07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie (3 pages) Page 7

07-2025-06-20-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de

survol - société HBE R+O (4 pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalité 2-raa (2 pages) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de

niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique

de type "Estival" débuté le 20 juin 2025 (6 pages) Page 19

07-2025-06-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté

n°07-2021-09-27-00012 instituant une régie de recettes auprès de la

direction départementale de la police nationale de l'Ardèche (2

pages) Page 26

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-06-20-00002

AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet

Cne ARRAS SUR RHONE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet Cne ARRAS SUR RHONE 3EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SAS HTTP domaine Bugnazet sur la commune d’Arras-sur-Rhône

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 13 mai 2025 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30916, reçu complet le

21 mai 2025 et présenté par la SAS HTTP domaine Bugnazet dont l’adresse est 3 rue Passet –

69007 Lyon représentée par Monsieur Maximilien HAIBI et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,7000 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Arras-sur-Rhône (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet Cne ARRAS SUR RHONE 4ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,7000 ha des parcelles de bois situées sur la communes d'Arras-sur-Rhône dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

Arras-sur-Rhône A 113 1,3750 ha 0,4500 ha

Arras-sur-Rhône A 114 0,2751 ha 0,1000 ha

Arras-sur-Rhône C 573 0,1715 ha 0,1500 ha

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vignes.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,700 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 590 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.

4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet Cne ARRAS SUR RHONE 55° Les terrasses existantes seront conservées et remises en état si nécessaire afin de limiter le risque d'érosion.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et les maires des communes de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 20 juin 2025

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

Le Chef de l’unité forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00002 - AP auto defrich SAS HTTP domaine Bugnazet Cne ARRAS SUR RHONE 607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-20-00011

AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 7E 3 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau des élections et de

l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant autorisation de création et d’utilisation d’une plateforme pour aérostats non dirigeables (ballon captif) – commune de Saintt-Maurice-d’Ibie

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’aviation civile, notamment l’article R. 131-3 ;

VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU l’arrêté interministériel du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;

VU la demande présentée le 12 mai 2025 par M. Jérémy TISON, représentant la société Azur Provence Montgolfières, en vue d’être autorisée à créer et utiliser une plateforme pour aérostats non dirigeables (ballon captif), sur la commune de Saint-Maurice-d’Ibie, les 21 et 22 juin 2025 ;

VU l’accord du propriétaire du terrain en date du 8 mars 2025 ;

VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 20 juin 2025, sous réserve du respect des conditions de pénétration à l’intérieur de la zone réglementée R 55B si elle est active ;

VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est du 20 juin 2025 ;

Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : M. Jérémy TISON, représentant la société Azur Provence Montgolfières, est autorisé à créer et utiliser une plateforme temporaire pour aérostats non dirigeables, sur la commune de Saint-Maurice-d’Ibie les 21 et 22 juin 2025.

ARTICLE 2 : Cette plateforme sera implantée au 1450 route de Vallon à Saint-Maurice-d’Ibie, dans l’enceinte du camping « Le Sous Bois, » sur les parcelles cadastrées E0134 et E0135, conformément au plan transmis par le demandeur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 8L’aire de mise en ascension sera nettoyée, aplanie sur l’ensemble de sa surface et parfaitement dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Elle sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d’amarrages au vent, et d’un minimum de 50 mètres de côté.

La hauteur d’évolution du ballon n’excédera pas 30 mètres/sol et les vols se dérouleront uniquement de jour (entre le lever du soleil – 30 minutes et le coucher du soleil + 30 minutes).

Les conditions météorologiques devront être compatibles avec l’activité réalisée.

ARTICLE 3 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s’assurer :

• de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ;

• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol ;

• de disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celles de tous les participants à la manifestation aérienne.

ARTICLE 4 : L’organisateur devra suspendre les opérations si les conditions de sécurité n’étaient pas ou plus respectées.

ARTICLE 5 : L’enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres de l’aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d’accès qui devront être contrôlés par le service d’ordre mis en place par les organisateurs.

Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.

Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.

Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n’aura accès à l’aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l’air.

Le ballon sera maintenu captif à l’aide d’amarres dont les caractéristiques et l’état seront suffisants pour assurer l’opération en toute sécurité.

Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des cylindres de nacelle sera effectuée à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.

Tout incident sera porté sans délai à la connaissance de la direction zonale de la PAF (brigade aéronautique), poste de commandant zonal au 04 72 84 25 16.

ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche.

Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 9ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur de l’aviation civile centre-est et le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'organisateur.

Largentière, le 20 juin 2025

Pour la préfète,

Le sous-préfet de Largentière,

signé

Marc COUTEL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00011 - AP plateforme vol captif - St Maurice d'Ibie 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-20-00001

AP portant dérogation aux hauteurs minimales

de survol - société HBE R+O

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société HBE R+O 11EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant dérogation aux hauteurs minimales de survol

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur

Officière de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (règle de l'air) aux articles D. 131.7 à D. 131.10 ;

VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose

que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la

réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à

300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises" » ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;

VU la demande présentée par la société HBE R+O ;

VU l'avis favorable émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;

VU l’avis favorable émis par le directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : La société HBE R+O est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département de l’Ardèche, à compter du 15 juin 2025 et pour une durée d’un an pour des opérations de prises de vue aériennes avec les aéronefs identifiés dans la demande.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société HBE R+O 12Article 2 : Les équipages devront respecter strictement les conditions techniques d’exécution des missions telles que définies dans l’annexe technique à l’avis de la direction de l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes ci-jointe.

Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.

Article 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en annexe.

Article 4 : L’exploitant ou les pilotes devront, avant chaque vol ou groupe de vol, aviser la direction zonale de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique Tél. 04.72.84.96.16 ,en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans ce même délai à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HBE R+O, au directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est et au directeur zonal de la police aux frontières sud-est.

Fait à Privas, le 20 juin 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société HBE R+O 13Annexe – Conditions techniques et opérationnelles

1.Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société HBE R+O 146. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant

s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant

la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un

aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,

l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant

application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime

encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines

zones, arrêté qui est consultable en ligne.

 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société HBE R+O 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-18-00010

AP captation d'image drone Finalité 2-raa

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalité 2-raa 16Ex PREFETE

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l'organisation du festival de musique ALUNA se déroulant sur la commune de RUOMS du jeudi 26 juin au dimanche 29 juin 2025 ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, formée par le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde de la vie humaine ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalité 2-raa 17CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone et une caméra aéroportée sur un hélicoptère lors d’une opération ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

CONSIDÉRANT qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable dans un rayon de 2000 mètres autour du camping "Aluna vacances" , situé : 900, route de Lagorce 07120 RUOMS.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025, 10h00 au dimanche 29 juin 2025, 20h00 inclus.

ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture. • Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération.

ARTICLE 6 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmise au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.

Privas, le 18 juin 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00010 - AP captation d'image drone Finalité 2-raa 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-22-00001

20250622 AP portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux

mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le

cadre de l'épisode de pollution atmosphérique

de type "Estival" débuté le 20 juin 2025

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type 19ANNEXE 6

PRÉFÈTE Cabinet

DE L'ARDÈCHE

cine Direction des Sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence

de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type « estival » débuté

le 20 juin 2025

La Préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 2235;

VU le code de la route, notamment ses articles L. 3181, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 318-2, R. 4117-19

et R. 411-197 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

défense et sécurité ;

VU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-16, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 14351;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Sophie ELIZEON, Préfète de l'Ardèche ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en

fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2

du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les

effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

1/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type 20VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures

préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;

VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution

de l'air ambiant (NOR : DEVR1700340)J) ;

VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-

cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale

en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

VU l'arrêté n°07-2024-11-18-00003 du 18 novembre 2024 relatif aux procédures préfectorales

d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant

dans le département de l'Ardèche et abrogeant l'arrêté n° 07-2020-10-23-006;

VU le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment son article 84 ;

VU l'avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 5 août au 3 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l'Ardèche dans sa séance du 5 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'épisode de pollution en cours sur le département de l'Ardèche, qualifié de

« Estival », n'impacte plus le bassin d'air « Ouest Ardèche » et concerne désormais le seul bassin

d'air « Vallée du Rhône » ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE T:

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 du 20 juin 2025 relatif à l'activation des

mesures d'urgence est ainsi modifié :

Mesures Socles :

Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l'article 12

et en annexe 5 de l'arrêté n° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à

compter du 20/06/2025 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui

prennent effet à partir de O5h00 le lendemain.

Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air « Vallée du Rhône » jusqu’à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

ARTICLE 2:

Les mesures d'urgence de niveau N1 prises pour faire face à l'épisode de pollution de type « Estival »

2/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type 21débuté le 20 juin 2025 sur tout le territoire des communes du bassin d'air « Ouest Ardèche » sont levées.

ARTICLE 3:

Les dispositions des articles 2 «Mesures applicables», 3 «Renforcement des contrôles» ,

4 « Répression des infractions », 5 « Délais et voies de recours » et 6 « Exécution » demeurent inchangées.

MESURES APPLICABLES

| Secteur industriel - ‘Toute activité.

Sensibiliser le personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des

installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon M-17 , , . , . N1 Socle

fonctionnement des systèmes de traitement.) et sur l'application des bonnes

pratiques.

Reporter des opérations émettrices de COV: travaux de maintenance, dégazage

M-12 |d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés! N1 Socle

organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

Reporter des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation

M-13 |des déchets, broyage, transfert de matériaux.) en l'absence de dispositif de| N1 Socle

traitement adéquat.

M1 4 Mettre en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont N1 Socle

prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution.

M-15 |Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes. N1 Socle

Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins M16 |, . Ë 8 4 P E N1 Socle

électriques.

Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. M-1 7 £TouP 8 N1 Socie

Mettre en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations M-1 71 N1 Socle

q ‘exploitation des ICPE encasd alerte àà la pollution de niveau 1.

| | | Secteur de la construction (chantiers, BTE carrières)

M-c1 Mettre en Dlace d des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de N1 Socle poussières et mettre en place des mesures compensatoires (arrosage, etc.).

Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins M-c2 5m ë ë : u BMS | A1 Socle

électriques.

M-C 3 Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité. N1 Socle

Sans objet

3/6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type 22M-R 3 |Interdiction totale de la pratique du brülage. N1 Socle

M-R 4 |interdiction des barbecues à combustible solide. N1 Socle

Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter

M-R 5 |les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques où avec des] N1 Socle

produits «à Dase de solvants organiques (wnite- “spirit, peinture, vernis).

| Secteur des transports ; “Les nmesures d'urgence prévues ci-dessous pour. le transport oMT 1 à Li T 75 sont Li :

‘applicables, :sauf exception, Je lendemain à partir de 5 heures. ie

M-T 71 |Renforcement des contrôles de pollution des véhicules N1 Socle

Abaissement temporaire des vitesses maximales autorisées sur tous les axes routiers

pour tous les véhicules à moteur,

* de 20km/fh, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est M-T 2 L / N N1 Socle

normalement supérieure ou égale à 90 km/h,

+ de 10km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est

normalement égale à 80 km/h.

Modification du format des compétitions mécaniques (terre, air) en réduisant les M-T 3 ° N1 Socle

temps d'entraînement ettd essai de 50 %

| Collectivités

M-C 1 |Interdiction des feux d'artifice Dendant la période de pollution NT Socle

RENFORCEMENT DES CONTRÔLES

I peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :

contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services

concernés ;

vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique ;

contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents :

contrôle du respect des interdictions de brülage de déchets ;

des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou

agricole, par toute autorité compétente.

RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Les infractions aux mesures prévues par l'article 2 du présent arrêté sont sanctionnées, sans

préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du

titre Il du livre Il du code de l'environnement et de l’article R. 41119 du code de la route.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type 23Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon - Palais

des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr.

EXECUTION

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets

d'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, la

directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la directrice

départementale de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

de l'Ardèche, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des sotidarités et de la protection

des populations, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le représentant

de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des bassins d'air « Ouest Ardèche »

et « Vallée du Rhône », le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des

routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le

président de l'association agréée de surveillance de ia qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-

Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :

* sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Ardèche,

* fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le

département de l'Ardèche,

+ sera affiché dans chacune des communes des bassins d'air « Ouest Ardèche » et « Vallée du

Rhône ».

Privas, le 22-juin 2025

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type 24TICT/

ZSKG_travad_en_cours\_Sh#SRDTIZonespollution\Com_Zone_Pol.qgs _ Version du 11/03/2020

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-22-00001 - 20250622 AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-20-00003 relatif aux mesures d'urgence de niveau N1 prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de type 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-06-20-00010

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°07-2021-09-27-00012 instituant une régie de

recettes auprès de la direction départementale

de la police nationale de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°07-2021-09-27-00012 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche 26EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant modification de l’arrêté n°07-2021-09-27-00012 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’Honneur,

Officière de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la sécurité intérieure en matière d'organisation de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 24 septembre 2021 ;

ARRÊTE

Article 1er

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche pour l’encaissement des produits suivants :

- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non ;

- le produit des consignations ;

- le produit des amendes forfaitaires délictuelles.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°07-2021-09-27-00012 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche 27Article 2

Les recettes prévues à l’article 1 du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3

Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 750 euros.

Article 4

Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent.

Article 5

Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Article 6

Le régisseur est choisi, de préférence, parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires.

Article 7

Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 9

La préfète de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 20 juin 2025

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet

Signé

Guillem GERVILLA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-20-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°07-2021-09-27-00012 instituant une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche 28