Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - n194 2024
Arrêté - n7 2024
Arrêté - n176 2024
unknown - BDJanvier Fevrier Mars 2024
unknown - Avril Mai Juin 2024 BD
Arrêté - n315 2023
Arrêté - n73 2024
Arrêté - n356 2023
Arrêté - n217 2024
Arrêté - n72 2024
Arrêté - n181 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annay.
Lien du pdf (Arrêté - n181 2024)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Département
REPUBLIQUE
FRANCAISE
du
Pas-de-Calais
MAIRIE
D’ANNAY-SOUS-LENS
Arrondissement
de
Lens
Annay-sous-Lens,
le 28
mai
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
ARRETES
DU
MAIRE
Yves
TERLAT,
Maire
N°
181/2024
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
Nous,
Maire
de
ANNAY-sous-LENS,
e
Vu
le
Code
de
la construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L
521-1
et
suivants,
L
541-1
et suivants,
et les
articles
R
511-1
et suivants
;
e
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2131-1,
L
2212-2,
L 2212-4
e
etL2215-1;
e
Vu
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
de
la
Mairie
en
date
du
28
mai
2024
constatant
les
désordres
suivants
dans
l’immeuble
sis
route
de
Lille,
cadastré
AN
368:
risque
de
chute
d’une
partie
de
la
couverture
en
tôle
type
bac
acier
;
e
Vu
le
courriel
du
28
mai
2024
lançant
la procédure
contradictoire
adressé
à Monsieur
BARBIER
propriétaire
de
la
société
DEFEB
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
en
urgence
;
e
Vu
la persistance
de
désordres
mettant
en
cause
la sécurité
publique
;
e
Considérant
qu’en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d’engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
afin
que
la sécurité
des
tiers
soit
sauvegardée
;
ARRETONS
Article 1: :
La
société
DEFEB
représentée
par
Monsieur
BARBIER
demeurant
1 rue
des
Essarts
appt
92
59110
La
Madeleine,
propriétaire
de
l’immeuble
cadastré
AN
368
sis
route
de
Lille
62880
ANNAY,
est
mise
en
demeure
d’effectuer
:
-
Les
travaux
de
sécurisation
de
la toiture
et
de
prendre
les
mesures
indispensables
pour
préserver
les
bâtiments
contigus
du
bâtiment
susvisé,
dans
un
délai
de
7 jours,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
;
Article
2 :
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
d’avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il
y
sera
procédé
d’office
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
511-16
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à l’article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
511-15
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
3 :
RS
BASSIN
Hôtel
de
Ville - Place
Roger
Salengro
- 62880
ANNAY-SOUS-LENS
RS
MINIER
Tél.
03.21.13.44.20
- Fax
03.21.70.35.74
-
Courriel
: mairie@annaysouslens.fr
NORD -
PAS
DE
CALAIS
PSE
PATRIMOINE
MONDIAL Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à l’article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article 4 :
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
constatation
par
les
services
de
la commune
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
tient
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tous
2
2
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
Article 5 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et R.
511-3
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article 6 :
Le
présent
arrêté
est transmis
au
préfet
du
département.
Article 7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
Le
Maire
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Lille,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fT.
Le
Maire,
FR
BASSIN
Hôtel
de
Ville - Place
Roger
Salengro
- 62880
ANNAY-SOUS-LENS
RS
MINIER
ré.
03.21.13.44.20
- Fax 03.21.70.35.74-
Courriel : mairie@annaysouslens.fr