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Déliberation - 24 05 29 010 tampon
Déliberation - 24 05 29 009 tampon
Déliberation - 24 05 29 004 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 24 05 29 004 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
SG
L
E
C
E
N
D
RE
ID
: 063-216300699-20240529-24
05 29
004-DE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 23
mai
2024
Date
et
heure
de
la
séance
: 29
mai
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 22
Absents
avec
procuration
: 7
Absents
: 0
Présents
: Mmes
Nastascia
ACCOT
et
Jacqueline
BOLIS
—
M.
Damien
BONJEAN
-
Mme
Sandrine
BONNET
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL,
Jacques
DUBOISSET,
Florian
CATINOT,
Thibaut
FABRY
et
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Christelle
GERMAIN
et
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Pierre
MESURE
—
Mmes
Christel
MARCHENAY
et
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mmes
Sylvie
PARIS
et
Vanessa
PASDELOUP
- MM.
Bruno
PONTRUCHER,
Jean-Paul
PRESLE,
Hervé
PRONONCE
et Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
:
M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
—
Mme
Margaux
FOURTIN
procuration
à
Jean-François
RAZAVET
—
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
Sylvie
PARIS
- Mme
Sabrina
LARRIEU
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
- Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Christel
MARCHENAY
—
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL.
Absents : Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
24/05/29/004
OBJET
: Modification
de
la tarification
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE) Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-9
et
suivants
;
Vu
la délibération
N°
09/06/17/018
du
17/06/2009
du
conseil
municipal
instituant
la T.L.PE. ;
Vu
les
tarifs
applicables
en
2025
prenant
en
compte
le
taux
de
croissance
IPC
N-2
(source
INSSE)
à
+4,8%.
Il est
rappelé
que
les
supports
taxés
doivent
être
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
et
sont
répartis
en
trois
catégories :
-
Les
dispositifs
publicitaires
(tout
support
susceptible
de
contenir
une
publicité)
-
Les
enseignes
(toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
l’activité
qui
s’y
exerce)
-
Les
pré-enseignes
(toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d’un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée) Considérant : -
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la
TL.PE.
sont
relevés
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année ;
-
que
les
montants
maximaux
de
base
de
la T.L.PE.,
en
fonction
de
la taille
des
collectivités,
s'élèvent
pour
2025
selon
le barème
indiqué
dans
les
tableaux
suivants.
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comptant
:
Superficie
<
50
m?
Superficie
>
50
m?
Moins
de
50
000
habitants
18,60
€
37,10
€
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comptant
:
Superficie
<
50
n°?
Superficie
>
50
m°?
Moins
de
50
000
habitants
99,70
€
111,20
€
Pour
les
enseignes
Communes
et
EPCI
percevant
la
Moins
de
50
000
habitants
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
SHAUde
12
n°
<
Superficie
<
50
m°?
CHENE
<
:
<12m
50
m
membres
comptant
:
18,60
€
91,10
€
74,20
€ SL
ID
: 063-216300699-20240529-24
05 29
004-DE
NB
: la superficie
ici
prise
en
compte
est
la somme
des
superficies
des
enseignes
-
que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à
plusieurs
conditions :
>
la
délibération
doit
être
prise
avant
le
1° juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant
le
1° juillet
2024
pour
une
application
au
1%
janvier
2025) ;
>
sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif
de
base
par
m?
d'un
support
soit
limitée
à
5 €
par
rapport
au
tarif de
base
de
l'année
précédente.
Décide
:
Il est
proposé
de
modifier
les
tarifs
de
la
T.L.P.E.
comme
suit
à
compter
du
1°
Janvier
2025 :
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
préenseignes
préenseignes
(supports
non
(supports
numériques)
numériques)
SRARR
Es
RUE
Superficie
| Superficie
| Superficie
| Superficie
Superficie
7
Le
tait
ee
ET
tértetlté
supérieure
inférieure
ou
|
supérieure
inférieure
ou
supérieure
es
der
éme
A E0 ré
à 50 m?
égale
à 50 m? | à 50 m°
égale
à50m2
|à50m°
18,60
€
37,10
€
74,20
€
18,60
€
37,10
€
55,70
€
111,20
€ Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
SG
ID
: 063-216300699-20240529-24
05 29
004-DE
La
superficie
taxable
Les
tarifs
de
la
taxe
s’appliquent
par
m?
et
par
an
à
la
superficie
utile,
c’est-à-dire
la
superficie
effectivement
utilisable
(hors
encadrement
du
support).
La
superficie
imposable
est
celle
du
rectangle
formé
par
les
points
extrêmes
de
l'inscription,
forme
ou
image,
la
mesure
se
fait
hauteur
x
largeur.
Les
supports
sont
taxés
par
face
ainsi
lorsqu'un
dispositif
est
susceptible
de
montrer
plusieurs
faces,
les
tarifs
sont
multipliés
par
le
nombre
de
faces
effectivement
contenue
dans
le
dispositif. La
superficie
prise
en
compte
pour
l'application
des
tarifs
est
la
somme
des
superficies
des
dispositifs. Les
exonérations
La
commune
propose
d’exonérer :
-
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage ;
-
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
-
les
dispositifs
publicitaires
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7
m°
Monsieur
PRESLE
propose
au
Conseil
Municipal :
>
d'approuver
l'application
des
tarifs
ainsi
présentés
et
correspondants
aux
supports
concernés
à
compter
du
1°
Janvier
2025,
>
d’approuver
les
exonérations
proposées.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
_
Le
Mai
Ce
Karine
VALLUY
Hervé
PRONONCE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
ACTE
ÉXECUTOIRE
a
Te
9
délai
de
deux
mois
à
SatiteT
de
sa
Ph
De
S1204
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
|
|
Lo
.
CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal
Administratif
La Directrice
Générale
des Services,
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
;
“
»
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
A
:
Internet www.telerecours.fr.
LEE
ne
SOULIGOUX.