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Déliberation - DCM36 CAP communes ABC entre la Ville et le CCAS
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM36 CAP communes ABC entre la Ville et le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
‘4 - e \
A A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL les bain PTT M DU MARDI 21 AVRIL 2026 RE : LA MAIRIE Délibération N° 36/ 2026 \. À L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT ET UN AVRIL A DIX HUIT HEURES TRENTE Le conseil municipal de la ville d’Aïx-les-Bains, dûment convoqué le
14 avril 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 35
Votants : 39
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ, Julien PAPOZ,
Anne LEFAY, Christian VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON, Pierre TOMASI,
Michelle BRAUER, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-
Louis BALTHAZARD), Victoria PACCARD, Jean Michel SEGANTINI, Chantal CRUTELIN, Jean-
Marc VAN HECKE, Valérie VIOLLAND, Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE,
Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU, Luce CLAVAL, Matthieu TOBAL de ALAIZ, Charlotte
PILLARD POUGET, Daniel BRUYERE.
ETAIENT EXCUSES
Liliane CONIGLIO (ayant donné pouvoir pour la Séance à Anne LEFAY), Louis NICOLAS (ayant
donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné
pouvoir pour la séance à Hubert DELROISE) et Christian PELLETIER (ayant donné pouvoir pour la
séance à Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
36. RESSOURCES HUMAINES - Mise en place de CAP communes (A, B, C) entre la Commune
d’Aïx-les-Bains et le CCAS d’AIX-LES-BAINS au renouvellement général des instances
représentatives du Personnel (Mandat 2027-2030).
Sophie PETIT-GUILLAUME est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
En application des dispositions de l’article L261-2 du code général de la fonction publique (CGFP), les
collectivités et établissements non affiliés ont leurs propres Commissions Administratives Paritaires
(CAP) ; il est toutefois possible, conformément à l’article L261-4 du code précité, qu’une commune et
ses établissements publics rattachés (en l’espèce le CCAS), non affiliés au centre de gestion (CDG),
décident, par délibérations concordantes, de créer, auprès de la commune, des CAP communes,
compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires
EE Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Compte tenu de l'effectif cumulé (Commune + CCAS), l’affiliation au CDG 73 n’est pas obligatoire au sens de l’article L452-14 du CGFP qui dispose que « Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet sont
obligatoirement affiliés aux centres de gestion. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés ». Par conséquent, ce sont bien les effectifs cumulés du CCAS avec ceux de la Ville d’Aix-les-Bains qu’il faut prendre en compte, pour déterminer le seuil d’affiliation. Aussi, le CCAS de la Ville d’Aïx-les Bains, laquelle est non affiliée au Cdg compte tenu de ses effectifs, doit être considéré comme étant également non affilié au Cdg au sens de l’article L.261-4 du CGFP. Ces dispositions spécifiques aux CCAS conduisent à exclure les règles d’affiliation insérées à l’article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.261-2 à L.261-4, L.452-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et
L.2121-29 ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des élections professionnelles au 10 décembre 2026 dans la
fonction publique ;
CONSIDERANT QUE :
- Les élections professionnelles portant élections des représentants du personnel au sein des
Commissions Administratives Paritaires de catégorie À, B et C (CAP) auront lieu le 10 décembre 2026.
- Ces instances, composées de représentants du personnel (Collège du personnel) et de représentants des
collectivités territoriales et des établissements publics (Collège Employeur), sont renouvelées tous les 4
ans.
- Ces CAP -qui sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles concernant les
fonctionnaires (CAP A, B et C)- peuvent également se réunir sous une forme disciplinaire.
- Ces instances peuvent être saisies :
- À l'initiative de l'autorité territoriale sur des projets de décisions individuelles défavorables
relatives à la carrière des agents territoriaux (refus de titularisation, licenciement, sanctions
disciplinaires, recours contre les comptes rendus d'entretien professionnel, ....).
- À la demande du fonctionnaire (révision du compte-rendu d'entretien professionnel, recours
contre certains refus opposés par l'autorité territoriale).
- La loi n° 2019-828, et notamment son article 10, a modifié les modalités d'organisation et le champ de
compétence des CAP. Ainsi, les fonctionnaires d'une catégorie hiérarchique examineront les questions
relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie
sans distinction de cadres d'emplois et de grades. Les attributions des CAP sont recentrées sur les
situations individuelles défavorables pour la plupart précisées à l'article 31 du décret n° 2019-1265 du
29/11/2019 et à l'article 30 du décret n° 2020-1533 du 08/12/2020.
- Le nombre de sièges des représentants de la Collectivité et du CCAS (élus/agents) dans les CAP
communes (CAP pour chaque catégorie) sera fixé au cours du premier semestre 2026, après consultation
des organisations syndicales dans le cadre du protocole électoral et adoption par délibération. Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :
e ADOPTE la création d’une CAP commune entre la Ville d’Aïx-les-Bains et le CCAS pour
chaque catégorie À, B, C, et compétente pour l’ensemble des agents de la collectivité et du
CCAS considérant l’intérêt de disposer considérant l’intérêt de disposer de CAP communes (A,
B, C) entre la commune et le CCAS. Les CAP communes seront rattachées pour leur
fonctionnement à la commune d’Aïx-les-Bains ; elles seront mises en place après le
renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026.
e PRECISE que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr ou par adresse postale : Tribunal administratif de
Grenoble, 2, place de Verdun 38000 Grenoble.
Cette délibération sera transmise pour information au Président du Centre de Gestion de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud IBERETTI
Maire Ml Aix-les-Bains
Transmis le : Z 8: Ole. Locs Publié sur le site de la commune le : Ss.Ol . LsCE
Exécutoire le: 2,.s4.Ttot6 ele Maire paitifin le
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 28/04/2026 14:35 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 36 - Mise en place de CAP communes ABC entre la
| Commune et le CCAS
Date de décision: 21/04/2026
Date de réception de l'accusé 28/04/2026
de réception :
ÉAÉÉÉÉÉRÉÉÉÉÉEREEREELEE EEE EEE EEE REEEDEEEEEEREREECELELECEEELEEEEEEEEREEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEERE ER ARR RCE
Numéro de l'acte : 21042026 36
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260421-21042026_36-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DCM36 concordante CAP VILLE.CCAS pour la mise en place d'une CAP
commune.docx ( 99_DE-073-217300086-20260428-21042026_36-DE-
1-1_1.pdf)
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16536803 171