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Déliberation - 223013 création CAP ville CCAS et CDE
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 223013 création CAP ville CCAS et CDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 13 MAI 2022
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 13 MAI, à 16 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 28).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Vincent BÈGUE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM
Jean-Pierre MARCHAU à l’arrivée de sa mandataire à 16 h 08 avant examen des rapports par Julie LALLEMAND
Stéphane PERSÉE
pour toute la durée de la séance
par Jean-François HOAREAU
Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
Philippe NAILLET à compter de son départ à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 par Christèle BEAUMIER
Érick FONTAINE pour toute la durée de la séance par Ibrahim DINDAR
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Geneviève BOMMALAIS
Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 par Jacqueline PAYET
Aurélie MÉDÉA
pour toute la durée de la séance
par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Vincent BÈGUE
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN
page 1 de 2 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de l’ rapport n°
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-006
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-007
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal
Raihanah VALY arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion
Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion porteuse de la procuration de Jean-Pierre MARCHAU
Haroun GANY arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
Benjamin THOMAS
sortis à 16 h 44
revenus à 16 h 51
après le vote du rapport n° 22/3-005
avant l’examen du rapport n° 22/3-008
Guillaume KICHENAMA parti à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 en laissant procuration à Jacqueline PAYET
Philippe NAILLET parti à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 en laissant procuration à Christèle BEAUMIER
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 20 MAI 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 40 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 13 mai 2022 Rapport n° 22/3-013
OBJET Création d'une Commission administrative paritaire (CAP), commune à la ville et à ses établissements publics rattachés (Centre communal d'Action sociale et Caisse des Ecoles de Saint-Denis)
Les élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale auront lieu le 8 décembre 2022 pour le renouvellement général des représentants du personnel siégeant dans les organismes de concertation.
Le personnel communal sera appelé à élire ses représentants qui siègeront dans ces instances pour une durée de 4 ans.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 28 à 33-1 et 136) organise la création et le fonctionnement d'instances consultatives.
Une commission administrative paritaire (CAP) est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La commission administrative paritaire émet des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
’Pour ces nouvelles élections l’article 10 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 supprime les groupes hiérarchiques.
Conformément à l’article L 264-4 du Code Général de la Fonction Publique Territorial, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et des établissements publics qui lui sont rattachés (Centre Communal d’Action Sociale et Caisse des écoles), de créer auprès de la commune une CAP compétente à l’égard des fonctionnaires de la commune et des établissements.
Tel est le choix qui a été fait jusqu’à présent.
Je vous demande donc d’approuver la création d’une commission administrative paritaire, commune, pour chaque catégorie A, B et C, compétente pour l’ensemble des agents de la ville, du CCAS et de la Caisse des Ecoles de Saint-Denis. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 mai 2022
Délibération n° 22/3-013
OBJET Création d'une Commission administrative paritaire (CAP), commune à la ville et à ses établissements publics rattachés (Centre communal d'Action sociale et Caisse des Ecoles de Saint-Denis)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée ;
Vu le Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu le RAPPORT N° 22/3-013 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Approuve la création d’une Commission administrative paritaire A, B et C, commune, compétente pour l’ensemble des agents de la ville, du Centre communal d’Action sociale et de la Caisse des Écoles de Saint-Denis.