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Arrêté - DCM 189 ANNEXE Convention entre Commune Ville et Etat
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 189 ANNEXE Convention entre Commune Ville et Etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE D’AIX-LES-BAINS
ET L’ÉTAT
RELATIVE A LA VIDÉOPROTECTION
URBAINE 2
ENTRE
L’Etat, représenté par Madame Vanina NICOLI, Préfète de La Savoie, domicilié Château des Ducs de
Savoie, Place Caffe, 73000 CHAMBERY.
Ci-après dénommé « L‘Etat »
ET
La commune d‘Aix-les-Bains, représentée par Monsieur Renaud BERETTI, Maire de la Commune d’Aix- les-Bains, domiciliée Place Maurice Mollard, 73100 Aix-les -Bains, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, dont Monsieur le Préfet de la Savoie, a accusé réception le 29 mai 2020.
Ci-après dénommée « la commune »
PREAMBULE
La vidéo protection urbaine figure parmi les priorités de la stratégie territoriale de la commune d‘Aix les Bains.
La commune d‘Aix les Bains a été autorisée par arrêtés préfectoraux en date du 23 novembre 2012 à mettre en œuvre un dispositif de vidéo protection urbaine, conformément aux dispositions des articles L 251-1 à 8 et L 252-1 à L 252-7 du code de la sécurité intérieure, joints à la présente convention. Le centre de supervision urbain (CSU) a été mis en exploitation le 10 mai 2017.
Les services de police nationale ont accès aux images détenues par la commune et à leur enregistrement. Ces enregistrements sont mis à disposition des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), sur leur réquisition écrite, pour les besoins des enquêtes qu'ils sont amenés à diligenter.
Une convention de coordination entre le centre de supervision urbain de la commune d‘Aix les Bains et les forces de sécurité de l’État a été conclue le 09 novembre 2021.
Et précise les objectifs suivants :
- Dispose d’un accès au CSU et à la visualisation des images de vidéoprotection en temps réel ou différé, uniquement pour les personnels individuellement désignés et habilités par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP).
- Peut consulter les images et les enregistrements (16h00) :
- Peut demander une mise à disposition des flux vidéo pour faciliter :
- la gestion d’un événement opérationnel (manifestation, accident, flagrant délit, etc.),
- la recherche de personnes (mineurs, disparus, suspects).
- Peut piloter temporairement certaines caméras depuis le poste déporté du commissariat, avec accord préalable du responsable CSU, pour la durée de l’intervention.
Le déport d'images du centre de supervision urbain vers les services de la Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) présente un intérêt pour faciliter les conditions d'intervention des forces de police nationale, renforcer la sécurité publique et pour les besoins d’enquête. 3
SONT CONVENUES LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT SUIVANTES 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
Les moyens et les fonctionnalités d’exploitation déployés par les deux parties,
Les conditions d’exploitation et de fonctionnement avec les différents services de Police, en particulier la circonscription de Police Nationale d’Aix-les-Bains,
Les modalités de prise en main des images.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION
Le Centre de Supervision Urbain de la commune d‘Aix les Bains est installé dans les locaux de l’Hôtel de Ville d‘Aix les Bains, Place Maurice Mollard – 73100 Aix-les-Bains
Conformément à l’autorisation préfectorale et au règlement intérieur, le Centre de Supervision Urbain est rattaché au service de police municipale de la commune d’Aix-les-Bains, sous l’autorité du Directeur Général des Services, et du Chef de la Police Municipale et dirigé opérationnellement par le responsable du CSU.
Cet espace entièrement dédié à la vidéoprotection regroupe les moyens humains spécifiquement dédiés à l'exploitation des caméras en temps réel marquant ainsi fortement la priorité que la municipalité porte à sa politique de sécurité en partenariat avec les services de l'Etat.
Par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2012, la commune d‘Aix les Bains s'est engagée dans la mise en œuvre d'un dispositif de déploiement pluriannuel de vidéo protection urbaine sur son territoire.
Les objectifs de la commune d‘Aix-les-Bains, poursuivis par le déploiement de caméras de vidéo protection, sont multiples :
Améliorer la sécurité des personnes et des biens, face à une situation devenue préoccupante par la multiplication des actes d’incivilité, de délinquance, de vols divers et variés, de destruction ou de dégradation de biens, d’ivresse publique et manifeste, du trafic et de consommation de produits stupéfiants,
De contribuer à la diminution de la délinquance, d’améliorer la sécurité routière et la régulation du trafic routier,
De disposer d’un réseau de caméras de voie publique permettant de répondre aux besoins opérationnels des services de terrain d’enquête.
Au-delà du renforcement et de la modernisation des moyens de la police municipale, cet ambitieux dispositif s’inscrit pleinement dans une démarche de coordination renforcée et efficace avec les services de police de l’État, tant en temps réel qu’a posteriori. 5
L'efficacité de la vidéoprotection est en effet étroitement liée à la valeur de son articulation avec les forces de sécurité intérieure.
Elle conditionne la qualité de l'intervention publique sur les territoires vidéo protégés, notamment dans le domaine de la prévention de la délinquance, de la lutte contre les phénomènes d'insécurité et l'élucidation des crimes et délits.
Une liste précise de tous les équipements (numéro de caméra, adresse, coordonnées...) ainsi que l'actualisation des mises en service est régulièrement adressée aux représentants de la Direction interdépartementale de la Police Nationale et de la Préfecture de la Savoie.
Les zones couvertes par la vidéoprotection incluent des grands sites et équipements touristiques, les zones à forte affluence et sensibles en matière de sécurité publique.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSU
Le fonctionnement opérationnel de la vidéo repose sur quelques principes. Ainsi, l’exploitation opérationnelle est assurée par le Centre de Supervision Urbain, rattaché à la police municipale.
Pour garantir la continuité d'une exploitation permanente 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la visualisation assurée par le Centre de Supervision Urbain répond aux objectifs suivants :
La sûreté et la sécurité des personnes,
La sûreté, la prévention des atteintes aux biens et la tranquillité publique,
L'aide à la fluidité de la circulation,
L'assistance en matière de gestion urbaine.
La vidéo protection poursuit plusieurs objectifs :
Assurer une surveillance de l'espace public par des patrouilles
régulières,
Relever tous les dysfonctionnements et problèmes de sécurité sur la
voie publique,
Diffuser l'information aux services compétents et solliciter les interventions adéquates,
Fournir les enregistrements utiles aux enquêtes sur réquisitions judiciaires.
Le dispositif est déployé et déclaré, auprès des autorités compétentes, par la commune d'Aix-les-Bains représentée par Monsieur le Maire, celle-ci est donc la seule exploitante officielle et décisionnaire en la matière.
La commune définit les règles et procédures de fonctionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
Elle est chargée de leur élaboration et d'en assurer la diffusion auprès des différents utilisateurs du système. 6
Le personnel d'exploitation, le personnel des services de police (personnels mentionnés sur les listes des personnels habilités) ayant accès aux images sont soumis au respect du règlement intérieur et des procédures de fonctionnement définies en annexe.
La commune d'Aix-les-Bains ne saurait cependant être responsable des déviances éventuelles ou du non-respect des procédures de fonctionnement par des utilisateurs tiers.
Le (la) Directeur (trice) interdépartemental(e) de la police nationale ou ses représentants disposent d'un droit d'accès permanent au Centre de Supervision Urbain, dans le respect des consignes et procédures d'accessibilité au site énoncées dans le règlement intérieur du Centre de Supervision Urbain. Le responsable du Centre de Supervision Urbain est rendu destinataire de la liste nominative tenue à jour des agents de la police nationale dûment habilités par leur(s) chef(s) de service qui sont autorisés à accéder aux images et aux enregistrements, selon la procédure définie.
La police municipale et police nationale conservent chacune pour leur part leur champ respectif d'attribution. Le fonctionnement opérationnel de la vidéoprotection ne saurait déroger aux modalités et principes de coordination fixés par la convention de coordination communale police municipale et forces de sécurité de l’État.
Principe de coordination
Le dispositif de vidéoprotection de la commune d’Aix-les-Bains est accessible à différents profils d’utilisateurs, selon les droits qui leur ont été préalablement attribués.
L’accès aux images, en temps réel et/ou en temps différé, s’effectue exclusivement dans les lieux autorisés :
– Par profil : opérateur Commune (CSU) et utilisateur Police ;
– Par lieu : au sein du Centre de Supervision Urbain, dans la salle d’exploitation et dans la salle de relecture et d’extraction dédiées.
Le respect des procédures de mise à disposition et de restitution des caméras est donc impératif pour garantir une bonne coordination et une bonne utilisation de l'outil.
Le responsable d’exploitation du CSU, ou son représentant dûment désigné, est seul habilité à valider les demandes de mise à disposition des images sur réquisition. Il détermine, en fonction de la nature des besoins et du degré d’urgence, les priorités d’utilisation et de transmission auprès des différents requérants.
Toutes ces demandes sont consignées dans le registre des extractions.
• La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), ou toute institution investie
et déclarée légalement en complément ou en substitution de la CNIL pour la vérification, pourra exercer son pouvoir de contrôle sur l'ensemble du dispositif de vidéo protection.
Des procédures d'information relatives à des indisponibilités programmées et indispensables seront mises en place pour garantir une bonne information des services de police.
La liste précise des équipements (numéro de caméra, adresse, coordonnées) ainsi que l’actualisation des mises en service sont régulièrement adressées aux représentants de la DIPN73 et de la Préfecture de la Savoie 7
ARTICLE 4 : Mise en place d'un renvoi d'images vers les services de la police nationale
Rappels généraux :
Conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur (arrêtés 2012/0175 ; 2025/0113 ; 2025/0111 ; 2025/0109 ; 2025/0112), il est rappelé que :
• Tous les flux d'images de toutes les caméras sont systématiquement enregistrés 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7*.
* sauf en cas de problèmes techniques éventuels ne garantissant plus les libertés individuelles — la coupure d'enregistrement est immédiate et la caméra déclarée non opérationnelle
• La durée de conservation des enregistrements est de 15 jours.
• Au-delà de ce délai légal d’autorisation, l’ensemble des enregistrements est détruit
automatiquement, sauf réquisition judiciaire.
• Il est interdit de prendre des photos des images de vidéosurveillance, ainsi que des
enregistrements via un téléphone ou tout autre support.
4.1 Personnel ayant accès aux images
L’accès au Centre de Supervision Urbain et à la visualisation des images de vidéoprotection est stricte- ment limité aux personnels autorisés et habilités, conformément à l’autorisation préfectorale en vi- gueur.
Toute entrée ou sortie des locaux, à l’exception du personnel habilité disposant d’un accès permanent, doit être consignée dans le registre prévu à cet effet. Ce registre est contrôlé et visé par le responsable d’exploitation du CSU ou par son représentant dûment désigné.
En dehors du personnel spécifiquement affecté au CSU, seules les personnes expressément autori- sées peuvent accéder ponctuellement aux locaux, et uniquement pour des interventions techniques ou de maintenance, sous la supervision d’un agent habilité du CSU.
Sans préjudice des réquisitions judiciaires, les seules catégories de personnels habilités à accéder aux images sont :
• Les personnes désignées, par arrêté du Maire de la commune d'Aix-les-Bains
• Les personnels des services de Police Nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Savoie.
• Les personnels des autres services de police, des personnels de gendarmerie et
individuellement désignés et dûment habilités par leur autorité hiérarchique.
• Les personnels du SDIS désignés par leur état-major. 8
Les personnels du SDIS dûment désignés par leur état-major ne pourront avoir accès aux images qu’en cas de crise majeure type déclenchement plan ORSEC, PCS…
Les conditions d'accès au CSU sont définies par arrêté, auquel l'ensemble de ces personnes devront se conformer.
Ces personnels devront également se conformer aux procédures d'exploitation définies pour visionner des images en temps réel au CSU, à la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains et au centre d’information et de commandement (CIC)
Un registre informatique et/ou manuscrit répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnés, ainsi que la mention d'une réquisition judiciaire et d'une copie des images.
4.2 Personnel ayant accès aux enregistrements
La consultation des enregistrements issus du dispositif de vidéoprotection n’est autorisée que dans les cas suivants :
Sur réquisition judiciaire d'un Officier de Police Judiciaire auprès du responsable d'exploitation du CSU.
Ou sur sollicitation d’un fonctionnaire de police individuellement désigné et habilité (figurant sur les listes d’habilitation), lequel rédigera une réquisition dite “de relecture”.
Ou sur réquisition administrative.
La recherche et l'extraction d'images requises ne pourront s'effectuer que dans la salle d’extraction prévue à cet effet.
Dans le cas où la salle d’extraction serait déjà occupée, le responsable d'exploitation pourra prendre les mesures qui lui paraîtront utiles en fonction de l'urgence de l'événement et de la durée restante de conservation des enregistrements.
L'extraction et la gravure des données ne pourront être effectuées que par un représentant dûment habilité par le Maire.
La remise du ou des supports ne pourra se faire que sur présentation d'une réquisition dûment établie par un OPJ et exploitable par le CSU, dans la salle d’extraction, et à l'exclusion de tout autre lieu. Si les informations requises dans la réquisition ne sont pas suffisamment exploitables par le CSU, celui-ci se réserve le droit de demander une modification ou une réquisition complémentaire.
L’original de la réquisition devra obligatoirement être remis.
Le requérant devra obligatoirement signer le bordereau de remise des supports. Les données fournies sont cryptées par code (supérieur à 08 caractères différents) et nécessitent une clef de décryptage confiée au personnel en charge de la récupération des fichiers extraits.
Nb : d'une manière générale, les enregistrements sont remis sur support amovible pris en charge par les forces de sécurité de l’État. 9
Cependant, dans le cadre d'affaires graves nécessitant de très nombreuses heures d'enregistrements, le service requérant devra être en capacité de fournir des disques durs de grande capacité pour que le CSU lui fournisse les archives.
Une consultation différée de 16h00 sera autorisée avec la tenue d'un registre manuel de visionnage, aucun enregistrement ou captation d'images ne pourra s'effectuer au sein du service de Police Nationale.
Seul le personnel dûment habilité par le Maire est autorisé à consulter les enregistrements archivés. La durée de conservation des images est fixée à quinze jours, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur.
4.3 Modalités de mise à disposition d'images vers les services de la Police Nationale et du centre d’information et de commandement de la DIPN73
La commune d'Aix-les-Bains met à la disposition de la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains la totalité des flux du système de vidéo protection sur le domaine public.
Les conditions techniques et procédurales d'utilisation des caméras sont énoncées dans la présente convention ainsi que dans le règlement intérieur (annexe).
L’ouverture permanente de ces flux, et donc la prise en main des caméras depuis la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains et vers le CIC de la DIPN 73, a pour objectif de permettre un accès rapide aux images de vidéoprotection, de faciliter l’intervention des forces de l’ordre et d’améliorer la qualité des informations transmises ou sollicitées.
La circonscription Police Nationale d’Aix les Bains, depuis leur poste de visionnage, a accès aux mêmes fonctionnalités de visionnage et de manipulation que le CSU après accord du responsable du CSU. La circonscription de Police Nationale a un accès de consultation différée (relecture) sur 16h00.
Un déport de l'écran de visualisation de la Circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains est mis en place à destination du centre d'information et de commandement de la DIPN 73 via le dispositif technique « Vauban ». Cette installation est mise en œuvre et gérée par la Police Nationale.
La prise en main se fera par l'intermédiaire du chef de poste en respect des procédures d'accès telles déjà décrites dans la présente convention.
La liste des opérateurs du Centre d’Information et de Commandement ayant capacité à visualiser ces images sera également transmise à la commune sous les mêmes formes tel qu'il est déjà mentionné au sein de cette convention.
Le service de police, responsable de la conduite de ses interventions, utilise les informations transmises par le CSU comme un appui à la décision opérationnelle. Ces éléments lui permettent d’évaluer la situation, de hiérarchiser les priorités et d’adapter la nature ou le niveau de son intervention.
Les actions ou comportements observés par le CSU nécessitant un signalement aux services de police sont transmis par les lignes téléphoniques dédiées reliant directement le CSU à la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains (numéros internes et sécurisés, échangés réciproquement).
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Police Nationale pour la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues. 10
Les personnels habilités de la police nationale peuvent prendre le pilotage des caméras pour un temps limité à la gestion d'un événement opérationnel après notification préalable au responsable du CSU et selon la procédure décrite ci-dessous. 11
Procédure :
Pour toute utilisation de flux et manipulation des caméras par les personnels de la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains, le responsable ou son représentant dûment habilité avisera téléphoniquement le responsable du CSU ou son représentant de ses besoins de visualisation. Le CSU accordera ou non la mise à disposition des flux sollicités pendant la durée souhaitée.
La configuration des flux sur l'interface est pré déterminée par le CSU et ne peut être modifiée que par lui.
En fin d'intervention, la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains informera le CSU par un nouvel appel téléphonique de la remise à disposition des caméras.
Toutes les caméras mises à disposition de la circonscription de Police Nationale et utilisées par leurs opérateurs devront obligatoirement être restituées au CSU avec relance des patrouilles automatiques.
Le transfert d'exploitation n'implique pas une prise en charge par la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains des missions du CSU et inversement.
De leur côté, les opérateurs CSU sont seuls juges de l'opportunité d'alerter la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains dans le cadre des instructions générales qui leur sont données.
Le CSU demeure responsable des images qu’il exploite et de leur utilisation conformément à la réglementation en vigueur.
La circonscription de Police Nationale d’Aix-les-Bains est responsable des images ou flux vidéo qu'il a demandé et dont il est destinataire.
Il est également rappelé que l’ensemble des caméras ne pouvant être visualisé simultanément, des priorités de visualisation sont définies par la hiérarchie du CSU, en fonction des besoins de l’autorité municipale et en concertation avec les forces de sécurité de l’État.
La commune d’Aix-les-Bains demeure l’utilisatrice prioritaire du dispositif de vidéoprotection.
4.4 Personnel ayant accès à la manipulation des caméras et responsabilités idoines
A/ Les personnels habilités du poste déporté de la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains
Les personnels des services disposant du poste déporté à la circonscription de Police Nationale d’Aix les Bains peuvent prendre, depuis leur salle d'exploitation, le pilotage des caméras pour un temps limité à la gestion d'un événement, d'une opération, d'un exercice, en se conformant aux procédures définies pour chacun d'entre eux.
Rappel :
S'agissant d'un événement prévu (manifestation sportive, festive, revendicatrice opérations de police, ...) le responsable de cet évènement appelle au préalable le CSU au moyen de la ligne dédiée. Il précise le motif, le secteur ou le nombre de caméras et la durée pendant laquelle il souhaite avoir la manipulation. Il est également possible d'assurer au CSU un dispositif de coordination particulier, permettant une couverture exceptionnelle d'un événement de voie publique, lorsque les circonstances le justifient. 12
S'agissant d'un événement inopiné (crime ou flagrant délit, accident grave...) le responsable avise le CSU du besoin urgent et immédiat de prise en main des caméras.
Dès la fin de l'opération, de l'exercice, de l'événement, il reviendra à l'autorité désignée de téléphoner au responsable du CSU ou son représentant dûment désigné pour annoncer la fin de la prise en main.
La circonscription de Police Nationale d’Aix-les-Bains devra communiquer au responsable du CSU une liste de ses personnels dûment habilités à ces opérations. Elle sera mise à jour régulièrement et autant que nécessaire. 13
B/ Les personnels nommément et individuellement désignés sur les listes d'habilitation établies par leur autorité hiérarchique
L’accès au Centre de Supervision Urbain est strictement limité au Responsable du CSU, aux opérateurs de vidéoprotection habilités et au Chef de la Police Municipale. Ces personnes constituent les seuls personnels autorisés à pénétrer librement dans les locaux du CSU et à manipuler le dispositif de vidéoprotection.
Les fonctionnaires de Police Nationale ne peuvent accéder au CSU que dans le cadre d’opérations ou d’événements conjointement menés (gestion de crise, coordination opérationnelle, dispositifs particuliers de sécurité, etc.), et uniquement sur autorisation préalable du Maire, du Chef de la Police Municipale ou du Responsable du CSU.
Des représentants extérieurs (services techniques municipaux, prestataires, etc.) peuvent être exceptionnellement admis à entrer dans le CSU pour des besoins strictement techniques ou de maintenance. Leur présence s’effectue sous accompagnement d’un agent habilité et leur intervention est consignée dans le registre des accès.
Toute personne non habilitée se verra refuser l’accès au dispositif, même si elle est accompagnée d’un agent autorisé.
Les opérations de visualisation s’effectuent exclusivement dans les espaces dédiés :
– salle d’exploitation, pour la visualisation en temps réel des images issues du dispositif ; – salle de relecture et d’extraction, pour la consultation différée des enregistrements, les relectures administratives ou judiciaires, ainsi que les opérations d’extraction autorisées.
Il est rappelé que toute consultation ou extraction d’images à des fins judiciaires demeure strictement subordonnée à une réquisition émanant d’une autorité compétente, conformément à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des agents ou intervenants autorisés est tenu au respect des règles de confidentialité, de traçabilité et de déontologie définies par le présent règlement intérieur et par les textes législatifs et réglementaires applicables.
Le CSU et son personnel ne sauraient être tenus responsables des manquements aux procédures commis par des intervenants extérieurs, notamment par les services de la Police Nationale.
Tout manquement fera l'objet d'une exclusion immédiate du CSU, d'un rapport écrit et d'une radiation des listes d'habilitation par le Responsable d'exploitation du CSU 14
ARTICLE 5 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA COMMUNE D'AIX-LES-BAINS ET LA CIRCONSCRIPTION DE POLICE NATIONALE
Dans le cadre de ce partenariat en matière de vidéoprotection, les deux parties s'engagent mutuellement à la mise à disposition de moyens ou de services afin de satisfaire leurs finalités opérationnelles et/ou techniques.
La commune d'Aix-les-Bains met à disposition et prend en charge.
• 1 poste d'exploitation au Commissariat de Police Nationale
d’Aix-les-Bains
• 1 liaison fibre optique permettant d'assurer le transport de flux vidéo entre les
serveurs de la vidéoprotection et la circonscription de Police Nationale
• une prestation de maintenance des équipements (réseau, informatique ou
logiciel) assurée par la Société qui effectue la maintenance des caméras.
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les services techniques du ministère de l'intérieur et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières ou techniques.
La circonscription de Police Nationale d’Aix-les-Bains transmet à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Savoie une synthèse de l’activité et des faits marquants de ses services ayant donné lieu à une intervention ou à une exploitation d’images par le CSU, afin de pouvoir les présenter lors des réunions de travail, notamment dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD).
Le CSU avisera le service enquêteur de la disponibilité des séquences vidéo sollicitées conformément à la réquisition.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE DES LIEUX D'IMPLANTATION DES MATERIELS
Les enregistrements sont stockés dans le local technique du CSU prévu à cet effet. Le service de police détermine le lieu d'implantation du matériel et des écrans de visualisation dans ses locaux en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de police.
Seul le personnel habilité par le chef de service peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi.
ARTICLE 7 : ACTIONS DE COMMUNICATION
Tout reportage, qu’il soit écrit, télévisé, radiophonique ou diffusé sur tout autre support de communication, réalisé dans l’enceinte du Centre de Supervision Urbain ou dans l’espace dédié à la Police Nationale, doit faire l’objet d’un avis préalable de la commune d’Aix-les-Bains, représentée par le Maire ou son cabinet, ou par tout représentant dûment mandaté.
Toute autorisation est subordonnée au respect strict des règles de confidentialité, de sécurité et de protection de l’intégrité des personnes, ainsi qu’à la signature préalable d’une autorisation de droit à l’image avant toute diffusion. 15
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l'autre par lettre recommandée avec AR, au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale autorisant l’implantation et l’utilisation des caméras.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de désaccord sur l’exécution de la présente convention les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble
Fait en 2 exemplaires, à Aix-les-Bains, le.............................................................
ANNEXES
1. Plan d'implantation des caméras (à jour à la date de la signature de la présente convention)
2. Listing des caméras numérotées opérationnelles au CSU
3. Arrêtés d'autorisation préfectorale
4. Règlement Intérieur
Monsieur Renaud BERETTI
Maire d’Aix-les-Bains
Madame Vanina NICOLI
Préfète de la Savoie