Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations 01
Déliberation - deliberation 21102022 01
Déliberation - deliberation 21102022 01
Déliberation - Deliberations 01
Déliberation - Deliberations 01
Déliberation - deliberation 08082022 01
Déliberation - deliberation 08082022 01
Déliberation - deliberation 01
Déliberation - deliberation 01
Déliberation - Liste des deliberations conseil municipal du 05 ao
Déliberation - deliberations 01
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S [
Publié le 21/11/2023 C
ID : 064-216401307-20231120-20231120 001-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 novembre 2023
Date de convocation : 15 novembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L’an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M. PENA Patrick, Mme CORNU Odile, adjoints ; M. HARAMBOURE Jean-Christophe, M.
APRENDISTEGUY Franck, M. BOUCHON Raynald, Délégués; M LECUONA Inaki, Mme HUARTE Anne- Marie, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme
CORNU Odile, M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 octobre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 02 octobre 2023 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 octobre 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance,
Sole SAESCIGUREN Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
: TT Publié le 21/11/2023
ID : 064-216401307-20231120-20231120 002-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 novembre 2023
Date de convocation : 15 novembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 11
L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M. PENA Patrick, Mme CORNU Odile, adjoints ; M. HARAMBOURE Jean-Christophe, M.
APRENDISTEGUY Franck, M. BOUCHON Raynald, Délégués; M LECUONA Inaki, Mme HUARTE Anne- Marie, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
DEMARCO-EGUIGUREN Solange, Mme ZOLEZZI Ainhoa, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme
CORNU Odile, M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N°2 - Délégation de pouvoir du conseil municipal donné au Maire
Par délibération du 08 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame la Maire l’exercice de
certaines de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces
délégations sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du
conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de ces délégations à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,
Madame le Maire propose de modifier les délégations de pouvoir du conseil municipal donné au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 064-216401307-20231120-20231120 002-DE
V
D’'ABROGER la délibération n°1 du 08 juin 2020 portant « délégations »,
DE DONNER délégation à Madame la Maire, en vertu des articles L2122-22 et L1413-1 du
CGCT pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions suivantes :
- 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
- 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 100 000 euros H.T. ainsi que
toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du
contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
- 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans;
- 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
- 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros ;
- 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 50 000 euros par année
civile ;
- 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-
ci est membre ;
- 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux,
D'AUTORISER la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers municipaux
agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par
l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le STE ç L n
Publié le 21/11/2023
ID : 064-216401307-20231120-20231120 002-DE
DE DISPOSER expressément qu’en cas d’empêchement du maire les dispositions de l’article
L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, traitant de la
suppléance de plein droit, seront applicables.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire sé nice,
atrick PENA Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
ID : 064-216401307-20231120-20231120_002-DE
© Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20231120-20231120 003-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 novembre 2023
Date de convocation : 15 novembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M. PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; M. HARAMBOURE
Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. BOUCHON Raynald, Délégués ; M LECUONA Inaki,
Mme HUARTE Anne-Marie, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M. HIRIART
Michel, M. ZOLEZZ] Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N°3 - Avis préalable sur le bilan de la concertation et sur le projet de Carte Communale de la
commune de Biriatou en vue de la transmission du dossier à la MRAe et aux Personnes Publiques
Associées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
1 — L'engagement et l’objet de l'élaboration de la carte communale de Biriatou
Par délibération du 20 mars 2021, le conseil communautaire de l’agglomération Pays Basque a prescrit
l’élaboration de la carte communale de là commune de Biriatou afin de :
- de doter la commune d’un document d'urbanisme et de déterminer les secteurs constructibles
de la commune dans le respect des objectifs de développement durable fixés à l’article L. 101-2
du code de l’urbanisme et les secteurs non constructibles (assortis d'exception comme
l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions
existantes, les équipements collectifs, l'exploitation agricole ou forestière), et ainsi de s'affranchir de la règle de la constructibilité limitée,
- d'organiser son développement et d'offrir une meilleure lisibilité des règles applicables ;
- d'instaurer un droit de préemption sur un ou plusieurs secteurs clairement délimités, en vue de
la réalisation d’un équipement ou d’une opération d'aménagement définis précisément, dans le
cadre d’une délibération spécifique {article L. 211-1 du code de l’urbanisme). Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023
V
ID : 064-216401307-20231120-20231120 003-DE
Les modalités de la concertation définies dans cette délibération étaient les suivantes :
- La mise à disposition d’un dossier de concertation complété au fur et à mesure des études,
accompagné d’un cahier destiné à recueillir les observations du public en mairie de Biriatou et au
siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, aux jours et heures habituels d'ouverture
- La mise à disposition des documents du dossier de concertation sur le site internet de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- La possibilité d’adresser un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque à l'adresse suivante : 15 avenue Foch —CS 88 507 - 64185 Bayonne Cedex;
- L'organisation d’une réunion publique dont la date, le lieu et l'heure ont été communiqués au
public par voie d’affichage en mairie de Biriatou et au siège de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque.
Il — L'élaboration de la carte communale
Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB)
est compétente en matière d’élaboration de document d'urbanisme. Ainsi, l’article L.153-9 du Code
de l'Urbanisme indique que « L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de
plein droit à la commune (...) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée
avant la date de sa création... ».
Les objectifs poursuivis par cette procédure d’élaboration de carte communale sont les suivants :
- assurer la maîtrise et l’organisation du développement du territoire communal, en lien avec la
protection des milieux agricoles et naturels et en déterminant les secteurs constructibles de la
commune dans le respect des objectifs de développement durable fixés à l’article L. 101-2 du code
de l’urbanisme ;
- élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà actuellement urbanisées tout en
privilégiant le développement de l’urbanisation à vocation d'habitat prioritairement sur le bourg,
pour éviter de miter l’espace naturel et agricole ;
- tenir compte des contraintes de la loi Montagne et de l'identité locale de la commune;
- identifier et protéger les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (notamment Zone
Natura 2000).
Une réunion avec les Personnes Publiques Associées et Consultées a été organisé le 4 avril 2023. Le
éléments de diagnostic (Trame Verte et Bleue, analyse loi montagne, consommation d'espace,
capacité de densification, évolution socio-démographique, état et capacité des réseaux, risques, ….}, la
démarche d'évaluation environnementale et le projet de zonage ont été présentés lors de cette
réunion.
Présentation synthétique du contenu du projet de carte communale :
e _Le rapport de présentation : document écrit exposant le diagnostic communal, les choix retenus
pour la délimitation des secteurs constructibles (justification du projet), l’état initial de
l’environnement et les incidences de la mise en place de la carte communale sur celui-ci avec
l'exposé des mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur. Il est notamment présenté
l’analyse de la loi Montagne, la définition de la trame verte et bleue (TVB), l'analyse de la
consommation d'espace et les capacités de densification du territoire.
e Le zonage : document graphique qui délimite et localise les secteurs où les constructions sont
autorisées et par conséquent les secteurs où les constructions ne sont pas admises. Les éléments
du zonage sont opposables aux autorisations d'urbanisme.
e Les annexes : Les annexes du projet de carte communale contiennent : Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le FTRE [ :
Publié le 21/11/2023
ID : 064-216401307-20231120-20231120 003-DE
Schéma directeur d'assainissement ;
Zonage d’assainissement pluvial et sa notice ;
Etat de la défense incendie en 2021 ;
Liste et plan des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s'appliquant sur le territoire communal.
©O
©
©
©
Il- Le bilan de la concertation préalable
La concertation s'est déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure
d'émettre ses observations sur le projet de carte communale.
Au regard de la volonté de transmettre pour avis le projet de carte communale aux Personnes
Publiques Associées et à l'Autorité Environnementale (MRAe), il est proposé d’achever la concertation
et d’en tirer un bilan en Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, en application des dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ; celui-ci est joint à la présente
délibération. La mise en place de la concertation tout le long de la procédure d’élaboration de la carte
communale a permis de construire le projet collectivement entre élus, techniciens, acteurs
professionnels et citoyens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DONNE UN AVIS FAVORABLE au bilan de la concertation et au projet d'élaboration de la
carte communale de la commune de Biriatou tel qu’il a été établi par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque en vue d’une transmission du
projet de carte communale à la MRAe et aux Personnes Publiques Associées pour avis.
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Patrick PENA Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture ea L D
Publié le 21/11/2023
ID : 064-216401307-20231120-20231120_003-DE Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20231120-20231120 004-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 novembre 2023
Date de convocation : 15 novembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M. PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; M. HARAMBOURE
Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. BOUCHON Raynald, Délégués ; M LECUONA Inaki,
Mme HUARTE Anne-Marie, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M. HIRIART
Michel, M. ZOLEZZ] Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 14 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023
Objet N°4 — Adhésion au service intercommunal du numérique et de la paie à façon.
Considérant le besoin de corriger une erreur n'ayant aucun impact sur le fond de la délibération, la
délibération n°14 du conseil municipal en date du 20 septembre 2023 est annulée et remplacée
comme suit.
Madame le Maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les
collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d'expertise, d'appui et de conseil
locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.
Ont ainsi été mis en place le Service Intercommunal Administratif, chargé d’aider les autorités
territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service
Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture, intervenant de la même manière dans le domaine
du bâtiment, le Service Intercommunal du Numérique permettant aux collectivités de s’informatiser
et d'utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et
économique, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme répondant aux attentes des Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 S [
Publié le 21/11/2023 C
ID : 064-216401307-20231120-20231120 004-DE
collectivités én la matière et le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement qui fournit aux
collectivités adhérentes une assistance en matière d'aménagement des espaces publics, de voirie,
d'ouvrages d'arts, d'espaces verts et de réseaux divers.
Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant
les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.
Pour tous les services, la formule d'adhésion est souple : la collectivité adhère à l'Agence par simple
décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l'Agence et du
ou des règlements d'intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement,
la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple
délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.
Considérant le besoin pour ses services, Madame le Maire souhaite adhérer au service paie à façon,
dont la participation depuis le 01 janvier 2023 est fixée à 14,00 euros par bulletin de paie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d’adhérer à l'Agence Publique de Gestion Locale pour le Service
Intercommunal du Numérique.
DECIDE d’adhérer au service paie à façon.
ADOPTE en conséquence les statuts de l'Agence et le règlement d'intervention du
service en cause.
AUTORISE Madame le Maire à engager toute dépense et à prendre toutes décisions
relatives à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire déséance,
/
atric
/ Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20231120-20231120 005-DE
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Biriatuko Herriko Etxea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 novembre 2023
Date de convocation : 15 novembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
Solange DEMARCO-EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M. PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints; M. HARAMBOURE
Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. BOUCHON Raynald, Délégués; M LECUONA Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR: M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme
DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M. HIRIART
Michel, M. ZOLEZZI Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
Objet N° 5 — Création de quatre emplois non permanents des agents recenseurs
M. Patrick PENA, Premier adjoint au Maire, délégué à l'Administration Générale rappelle au
Conseil municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.
Depuis janvier 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font désormais l’objet d’une
enquête de recensement exhaustive tous les 5 ans. Biriatou fait partie des communes qui seront recensées du 18 janvier au 17 février 2024.
Pour ce faire, compte tenu de son expérience professionnelle Monsieur Patrick PENA avait été
désigné coordonnateur communal par délibération du 5 juillet dernier. Les services administratifs ont
ainsi découpé la commune de Biriatou en 3 districts (zones de collecte) correspondant à une estimation
d'environ 621 logements à recenser (569 logements en 2018).
Pour assurer cette mission, il est proposé la création de 3 emplois occasionnels à temps non
complet d'agents recenseurs, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. Toutefois, compte tenu des Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 21/11/2023 In 0 4
ID : 064-216401307-20231120-20231120 005-DE
risques de désistements ou d’arrêts liés notamment à la covid-19, il convient de prévoir l'ouverture de
3 postes supplémentaires. Les agents supplémentaires assisteraient aux sessions de formation des
agents recenseurs organisées par l'Insee et accompagneraient des agents recenseurs titulaires dans
leur tournée de reconnaissance. Ils prendraient, en cas de besoin, le relai d'agents recenseurs
défaillants.
L'emploi serait doté d’une rémunération calculée sur la base de 6€ bruts par feuille de
logement, d’un forfait lié à la tournée de reconnaissance de 150€ bruts, d’une prime de fin de collecte
de 300€ bruts, d’une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement de 80€ bruts et d’une indemnité
de 50€ bruts pour chacune des demi-journées de formation qui se dérouleront durant la première
quinzaine de janvier 2024.
Il convient également d'ouvrir un poste de coordonnateur communal adjoint dont la fonction
serait d'assister le coordonnateur principal dans ses fonctions. A ce titre, il est proposé de nommer
Mme Frantxa UBIRIA, coordinatrice adjointe agent municipal en charge notamment du service
population.
Enfin, il convient de désigner MMES Laurence MUIRA et Dolorès MENDRIBIL en tant qu’agents
communaux habilités à manipuler les documents liés au recensement et à épauler les administrés dans
l’accomplissement de leur devoir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE la création de 4 emplois non permanents à temps non complet d’agent
recenseur à compter du 2 janvier jusqu’au 19 février 2024,
DIT que ces agents percevront une rémunération calculée sur la base de 6€ bruts
par feuille de logement, d’un forfait lié à la tournée de reconnaissance de 150€
bruts, d’une prime de fin de collecte de 300€, une indemnité forfaitaire pour
frais de déplacement de 80 €, et d’une indemnité de 50 € pour chacune des
demi-journées de formation qui se dérouleront durant la première quinzaine
de janvier 2024,
DECIDE la désignation de Mme Frantxa UBIRIA en tant que coordonnatrice communale
adjointe et de Laurence MIURA et de Dolorès MENDRIBIL en tant qu’agents
communaux habilités à manipuler les documents liés au recensement et à
épauler les administrés dans l'accomplissement de leur devoir,
DECIDE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024,
HABILITE Madame le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer
toute pièce s’y rapportant, notamment les contrats de travail.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
3
Patrick PENA