Arrêté - 2024 180 arrete circul gonnin refectiontoiture 31ruechateaubayard prolongation 040624

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Arrêté - 2024 180 arrete circul gonnin refectiontoiture 31ruechateaubayard prolongation 040624 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 180 arrete circul gonnin refectiontoiture 31ruechateaubayard prolongation 040624)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint-Marcellin

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

N°ST 2024_180

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande en date du 04 juin 2024 de Madame Mélodie GONNIN, 1302 chemin du Fournet, 38940 SAINT-CLAIRE-SUR-GALAURE, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

VU le Règlement de voirie communale,

VU l'état des lieux,

VU l’arrêté 2024_155,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection d’une toiture au 31 rue Château Bayard, d’assurer la sécurité des employés chargés de leur réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :

A R R Ê T E

Article 1 : L’arrêté N° ST 2024_160 est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : L’arrêté 2024_155 est prolongé jusqu’au 08 juin 2024 inclus.

Article 3 - Autorisation : Du 21 mai au 08 juin 2024, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la rue Château Bayard, afin d’effectuer les travaux énoncés dans sa demande, et notamment de stationner un camion-benne pour l’évacuation de gravats, d’une échelle ainsi que d’un lève- tuiles rue Château Bayard, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 4 - Restrictions de stationnement et de circulation : Du 21 mai au 08 juin 2024, Le stationnement et la circulation sont temporairement réglementés dans les conditions définies ci-après :

- La circulation et le stationnement sont interdits rue Château Bayard, la circulation sera rétablie dès la fin des travaux. - Une déviation par la rue de Beauvoir est mise en place par le bénéficiaire. - La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours et de service de livraison sont préservés en toute circonstance.

Article 5 - Sécurité et signalisation de chantier : La signalisation au droit et aux abords du chantier est mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la commune, par le bénéficiaire. Elle est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La signalisation permanente est adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

Article 6 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

Article 7 - Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public pour la période du 21 au 31 mai 2024.

Article 8 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 9 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 10 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

le 04 juin 2024,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

La Cheffe de service Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY