Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 08 047 20240806 AP secheresse 1
Arrêté - AP modificatif candidatures 1er tour
Acte - 2024 06 21 chauve souris
unknown - 2024 07 08 travaux rue des Bleuets
Arrêté - 20251212 Arrêté préfectoral totalité Sarthe 1
unknown - Municipales 2026 Candidatures Communes de 1000 h
unknown - 2025 03 20 Affiche Concert de Printemps 2025
unknown - 2024 08 30 menus septembre 2024
Séance - 2024 08 22 gym
unknown - 2025 01 SARTHE NUMERIQUE BROCHURE P2 compressed
Arrêté - 2024 08 21 AP SIS Sarthe 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vion.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 21 AP SIS Sarthe 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Direction Régionale de
E = l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et du Logement des Pays de la Loire DE LA SARTHE Unité interdépartementale Anjou-Maine
pa Direction de la Coordination Fraternité des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique
Arrêté n°DCPPAT 2024-0199 du [39 ADUT 2024
portant création et modification de secteurs d’information sur les sols (SIS) pour le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7 R. 125-471 à R. 125-
47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols :
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0213 du 11 juillet 2022 portant création et modification de
secteurs d’information sur les sols ;
Vu la proposition de l'inspection des installations classées du 12 avril 2024 d'ajouter cinq nouveaux
secteurs d'information sur les sols (SIS) pour le département :
- sur le territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille pour
ARJOWIGGINS Papiers Couches SA (commune de Bessé-sur-Braye)
- sur le territoire de la communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau pour les activités
de la société FRICONNET THIERRY (commune de Changé)
— sur le territoire de la communauté urbaine de Le Mans Métropole pour les activités de la société
SCHENKER FRANCE SAS {commune de Le Mans)
— sur le territoire de la communauté de communes de l’Huisne Sarthoise pour les activités de la
société VARFON-INTERMARCHE (commune de Cherré-Au)
— sur le territoire de la communauté de communes du Pays Fléchois pour les activités de la société LA FLECHE AUTO PIECES SARL (commune de La Flèche)
Vu la consultation des collectivités d'une durée de deux mois initiée le 16 avril 2024 pour ces nouveaux
SIS ;
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe. gouv.fr - pref-mail(@sarthe gouv.fr — Twitter : @Prefet72 — Facebook : Préfecture de la Surthe Vu l'information aux propriétaires concernés par le projet de création ou de modification de secteurs
d'information des sols par courrier, réalisée à partir du 16 avril 2024;
Vu la consultation du public réalisé du 15 avril 2024 au 17 juin 2024 sur ces SIS et l'absence d'avis
recueillis ;
Considérant que les activités exercées sur les nouveaux SIS et le SIS modifié référencés à l'article 2 ont
été à l'origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols
afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et
que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ACTES ANTÉRIEURS
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté préfectoral de création des SIS susvisés à savoir l'arrêté
préfectoral n° DCPPAT 2022-0213 du 11 juillet 2022 portant création et modification de secteurs d’information sur les sols.
ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS
Le présent arrêté crée 5 Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) supplémentaires sur le département de
la Sarthe (indiqués dans le tableau suivant), aussi 122 Secteurs d'Information des Sols (SIS) sont arrêtés
sur le département de la Sarthe, ainsi que listés dans les tableaux suivants :
Communauté de communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé
NOM DU SIS | COMMUNE Autre identifiant nouveau SIS .
‘Ancienne décharge de |BERNAY-NEUVY-EN- |SSPO0057950101 |
Bernay-en-Champagne | CHAMPAGNE
(commune déléguée)
BLAVETTE CONLIE |SSPO0049360101
Ancienne décharge de LE GREZ | |SSPO0057930101 .
Sillé-le-Guillaume
Ancienne décharge de | NEUVILLALAIS |SSPO0057910101
Neuvillalais
Ancienne décharge de | PARENNES | SSPO0057940101
Parennes
Ancienne décharge de ROUESSÉ-VASSÉ |SSPO0057920101 |
Rouessé-Vassé
Mines de Rouez ROUEZ |SSPO0085010102
‘Agence d'exploitation SAINT-RÉMY-DE-SILLÉ | SSPO0055330101
EDF/GDF (ex usine à gaz) Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
NOM DU SIS
Ancienne décharge de
Bouloire
Ancienne décharge de
Maisoncelles
Ancienne décharge de
Saint-Célerin
Ancienne décharge de
Saint-Corneille
Ancienne décharge de
Saint-Mars-la-Brière
Ancienne décharge de
Saint-Michel-de-
Chavaignes
COMMUNE
BOULOIRE
MAISONCELLES
SAINT-CÉLERIN
SAINT-CORNEILLE
SAINT-MARS-LA-BRIÈRE
SAINT-MICHEL-DE-
CHAVAIGNES
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
NOM DU SIS
ALMIRALL
PRODUCTION à
Château-du-Loir
(commune déléguée)
Ancienne décharge de
Jupilles
_ Ancienne décharge du
Grand-Lucé
Ancienne décharge de
Lhomme
Décharge sauvage du
Pont-de-Braye à Lavenay
(commune déléguée)
Ancienne décharge de
Poncé-sur-le-Loire
(commune déléguée)
Ancienne décharge de
Luceau
Ancienne décharge de
Saint-Pierre
COMMUNE
MONTVAL-SUR-LOIR
JUPILLES
LE GRAND-LUCÉ
LHÔOMME
LOIR EN VALLÉE
LOIR EN VALLÉE
LUCEAU
| SAINT-PIERRE-DU-
LOROUËR
Autre identifiant
SSPOO057850101
| SSPO0057860101
| SSPO0057870101
| SSP00057880101
SSPO0057890101
SSP00057900101
Autre identifiant
SSPO0048500101
| SSP00057290101
| SSP00057280101
| SSP00057270101
| SSP00057300101
|SSP00057250101
| SSPO0057260101
SSP00057240101
nouveau SIS
nouveau SIS Communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen
NOM DU SIS
Ancienne décharge de
Brûlon
Ancienne décharge de
Chassillé
Ancienne décharge de
Joué-en-Charnie
Ancienne décharge de
Maigné
Ancienne décharge de
Noyen-sur-Sarthe
Ancienne décharge de
Saint-Ouen
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe
NOM DU SIS
CLEMABA à Ballon
(commune déléguée)
Ancienne décharge de
Ballon (commune
déléguée)
Ancienne décharge de
Montbizot
Ancien dépôt de
ferrailles
COMMUNE
BRÜÛLON
CHASSILLÉ
JOUÉ-EN-CHARNIE
MAIGNÉ
NOYEN-SUR-SARTHE
| SAINT-OUEN-EN-
CHAMPAGNE
COMMUNE
BALLON-SAINT MARS
BALLON-SAINT MARS
MONTBIZOT
SAINT-PAVACE
Communauté de communes Maine Saosnois
NOM DU SIS
Ancienne décharge
d'Avesnes
Ancien site « Usine à
-|8az »
Ancienne décharge de
Bonnétable
Grégoire
Ancienne décharge de
Dangeul
Ancien site « Usine à
gaz »
Ancienne décharge de
Saint-Longis
COMMUNE
AVESNES-EN-SAOSNOIS
BONNÉTABLE
BONNÉTABLE
COURCEMONT
DANGEUL
MAMERS
SAINT-LONGIS
Autre identifiant
SSPO0058030101
SSPO0057210101
|SSPO0057200101
| SSPO0055420101
| SSPO0057190101
| SSPO0058020101
Autre identifiant
SSPO0047810101
|SSPO0056240101
| SSPO0056250101
|SSPO0056260101
Autre identifiant
SSPO0055620101
| SSP00055250101
|SSP00055790101
| SSPO0053130101
SSPO0055830101
| SSPO0055320101
|SSPO0055820101
nouveau SIS
nouveau SIS
nouveau SIS Ancien dépôt de la
roseraie
Ancienne décharge de
Saint-Vincent
SAINT-RÉMY-DES-
MONTS
SAINT-VINCENT-DES-
PRÉS
SSPO0055810101
SSPO0055800101
Communauté de communes l’Orée de Bercé Belinois
NOM DU SIS
BELIPA
Exploitations forestières
BARILLET
Ancienne décharge de
Marigné-Laillé
HOPPS GROUP (ex IPS
Imprimerie ; ex AD
Content)
Ancienne décharge de
Moncé:
Ancienne décharge de
Saint-Biez-en-Belin
Ancienne décharge de
Saint-Ouen-en-Belin
Ancienne décharge de
Téloché
Ancienne décharge du
Bois de là Roche
COMMUNE
ECOMMOY
ECOMMOY
MARIGNÉ-LAILLÉ
MONCÉ-EN-BELIN
MONCÉ-EN-BELIN
SAINT-BIEZ-EN-BELIN
SAINT-OUEN-EN-BELIN
TÉLOCHÉ
TÉLOCHÉ
Communauté de communes du Pays Fléchois
NOM DU SIS
Ancienne décharge de
Villaines
COMMUNE
ARTHEZÉ
Ancienne usine à Gaz de LA FLÈCHE
la Flèche
LA FLECHE AUTO
PIECES SARL
LA FLÈCHE
Autre identifiant
SSPO0049390101
SSP00053210101
SSPO0055510101
| SSPO0050810101
SSPO0055780101
SSPO0055400101
| SSPO0055430101
| SSP00055520101
| SSPO0055530101
Autre identifiant
SSPO0057180101
SSPO0055300101
SSP5714140101
Communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise
NOM DU SIS
Ancienne décharge
d'Avezé
COMMUNE
AVEZÉ
VARFON-INTERMARCHE | CHERRÉ-AU
Autre identifiant
SSPO00057170101
SSP5714140101
nouveau SIS
nouveau SIS
nouveau SIS Ancienne décharge de
Déhault
Fromageries BEL
PRODUCTION FRANCE
DEHAULT
LA FERTÉ BERNARD
Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe
NOM DU SIS
Ancienne décharge de
Parcé-sur-Sarthe
CAPEFI SARL (ex
TRANSMETAL)
Ancienne décharge de
Vion
COMMUNE
PARCÉ-SUR-SARTHE
| SABLÉ-SUR-SARTHE
VION
SSPO0057160101
SSPO4004760101
Autre identifiant
SPPO0055410101
| SSPO0048530101
|SPPO0054200101
Communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau
NOM DU SiIS COMMUNE
Ancienne décharge de CHALLES'
Challes
AUTO CASSE 72 SARL
FRICONNET THIERRY
BLECHTET _
CHANGÉ
CHANGÉ
PARIGNÉ-L'EVÊQUE
Ancienne décharge de PARIGNÉ-L'EVÊQUE
Parigné-l'Evêque
Communauté de communes Sud Sarthe
NOM DU SIS
Anciennes décharges
d'Aubigné et Allard
PRUD'HOMME
LEFAUCHEUR
PIGEON BOIS 72
Ancienne décharge de
Pontvallain
Ancienne décharge de
Sarcé
Ancienne décharge de
Savigné
COMMUNE
AUBIGNÉ-RACAN
LE LUDE
| MANSIGNÉ
PONTVALLAIN
PONTVALLAIN
|SARCÉ
YVRÉ-LE-PÔLIN
| Autre identifiant
SSPO0056220101
|
SSP5713840101
SSP40904850101
| SSPO0050830101
SSPO0056230101
Autre identifiant
SSPO0048740101
|SSPO0049430101
|SSPO0049330101
|SSPO0051680101
|SSPO0055710101
SSP00055600101
|SSPO0055720101
nouveau SIS
nouveau SIS
nouveau SIS NOM DU SIS
Ancienne décharge dé
Chemiré
Ancienne décharge de
Guécéliard
BROSE AUTOMOTIVE
Ancienne décharge dé
Louplande
RAFFINEX
Ancienne décharge de
Spay
Ex SOREMAINE PL
HG INDUSTRIES (ex
MERCURE BOYS
MANUFACTURE - MBM)
MERCURE BOYS
MANUFACTURE (MBM)
Z.A des Clottées
Communauté de communes du Val de Sarthe
COMMUNE
CHEMIRÉ-LE-GAUDIN
FILLÉ
LA SUZE-SUR-SARTHE
LOUPLANDE
SAINT-JEAN-DU-BOIS
SPAY
SPAY
VOIVRES-LÈS-LE-MANS
VOIVRES-LÈS-LE-MANS
Autre identifiant
SSPO0057420101
SSPO0057440101
SSP00049400101
SSP00057430101
SSPO0054310101
SSPO0057450101
SSPO0073930101
| SSP00054230101
SSPO0054240101
Communauté de communes Vallées de la Braye et de l'Anille
nouveau SIS
NOM DU SIS COMMUNE Autre identifiant nouveau SIS
ARJOWIGGINS PAPIERS | BESSÉ-SUR-BRAYE SSP40898910101 X
COUCHES SA
Ancienne décharge de | CONFLANS-SUR-ANILLE SSPO0057960101
Conflans-sur-Anille
SELITH (ex RADIOHM) SAINT-CALAIS SSPO0048750101
Communauté urbaine Le Mans Métropole
NOM DU SIS COMMUNE Autre identifiant nouveau SIS
Station service TOTAL ALLONNES SSP00047800101
ACCESS
Ancienne décharge |ALLONNES | SSPO0055660101
d'Allonnes
LARIVIERE ARNAGE SSP00048760101
SSO (Société des. ARNAGE | SSPO0054250101
Stockages de l'Ouest)
Ancienne décharge de CHAM PAGNÉ SSPO0055700101
Champagné
ALLIAGES COULAINES SSPO0049380101
METALLURGIES
LEBLOND AGRIAL
LANGLOIS CHIMIE
Station-service SHELL
SAUNIER DUVAL Pièces
de rechange (SDPR)
COLAS Centre Ouest -
Le Mans Foucaudière
Lycée Marguerite
Yourcenar
Ancien site de l'usine à
gaz ENGIE
Établissement SABLE
Comeca Power (ex-SGTE
Power)
ALTIA LE MANS ex
Démarais structure
USINES CENTER
Station service TOTAL
Marketing France
SARL Roisné Rochefort
SOA - Société Orléanaise
d’Assainissement (ex-
SCC)
SCHENKER FRANCE
SAS
RAFFINEX
Ancienne décharge de
Ruaudin
Ancienne décharge
d'Yvrél'Evêque
Ancienne décharge
d'Yvré-l'Evêque.
LE MANS
LE MANS
LE MANS
LE MANS
LE MANS
ILE MANS
LE MANS
LE MANS
LE MANS
LE MANS
(LE MANS
LE MANS
LE MANS
LE MANS
LE MANS
PRUILLÉ-LE-CHÉTIF
RUAUDIN
YVRÉ-L'EVÊQUE
YVRÉ-L'EVÊQUE
Soufflet agriculture (ex- |YVRÉ-L'EVÊQUE
‘| Hurel Arc)
SSPO0047820101
| SSPO0049480101
SSPO0049500101
SSPO0049520101
SSPO00050740101
| SSP00050790101
SSPO0050840101
SSPO0053370101
SSPO0054280101
|SSPO0054660101
| SSPO0055770101
SSPO0057980101
| SSPO0057990101
SSPO0058830101
| SSP41855780101
| SSPO0045890101
SSPO0055670101
| SSPO0055680101
| SSPO0055690101
SSPO0058840101
Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
NOM DU SIS
Ancienne décharge
d'Assé
Ancienne décharge de
Beaumont
Ancienne décharge de
Chérancé
COMMUNE
ASSÉ-LE-BOISNE
| BEAUMONT-SUR-
SARTHE
CHÉRANCÉ
Autre identifiant
SSPO0057380101
| SSP00057330101
SSPO0057340101
nouveau SIS Ancienne décharge de DOUILLET SSPO0057360101
Douillet
Ancienne décharge de GRANDCHAMP SSPO0055640101
Grandchamp
Ancienne décharge de LIVET-EN-SAOSNOIS SSP00057370101
Livet
Charpentes Françaises | MARESCHÉ SSPO0048520101
(ex LE MANS
CHARPENTE)
Ancienne décharge de | SAINT-AUBIN-DE- SSPO0057350101
Saint-Aubin LOCQUENAY
Ancienne décharge de SAÏNT-MARCEAU SSPO0057390101
Saint-Marceau S
Ancienne décharge de SAINT-PAUL-LE- SSPO0057410101
‘| Saint-Paul GAULTIER
SEDAMD (ex Paul SAINT-VICTEUR SSPO0052200101
Despré) _
Ancienne décharge de VIVOIN SSPO00057400101
Vivoin
L'évolution du périmètre d'un SIS fera l'objet des démarches de consultation et d'information prévues
réglementairement alors que les autres évolutions n'en feront pas nécessairement l'objet.
ARTICLE 3 - URBANISME
Les secteurs d'information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local
d'urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées par cet arrêté.
ARTICLE 4 - SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information des sols
mentionnés à l’article 2 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques gouv.fr.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des
secteurs d'information sur les sols mentionnés à l'article 2.
Il est également transmis à la chambre départementale des notaires ainsi qu'à la Direction
Départementale des Territoires de la Sarthe en charge de l'information aux acquéreurs/locataires.
ARTICLE.6 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois aux sièges des mairies et aux sièges de l'EPCI dont le
territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations des sols mentionnés à l'article 2. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe ainsi que sur
le site Internet des services de l’État en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr - rubrique « Environnement,
transition énergétique et prévention des risques - Risques — Sols pollués - 2024 »)
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Sarthe, Madame la sous-préfète de l'arrondissement
de LA FLÈCHE, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers, Mesdames et Messieurs les
Maires, Mesdames et Messieurs les présidents des EPCI, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région des Pays-de-la-Loire et tout agent de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secré "Général,
Éric ZABOURAEFF
10