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Déliberation - 106 Commemorations patriotiques Conservatoire annexe
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 106 Commemorations patriotiques Conservatoire annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Référence
20.09.11.106
Commission
Vie Sportive,
Associative
Culturelle et
Objet
Commémorations
patriotiques de la ville de
Dole : Réduction des frais de
scolarité accordée aux élèves
du Conservatoire de Musique
et de Danse
Secrétaire de séance
Mme Claire BOURGEOIS-
REPUBLIQUE
Rapporteur
M. Jean-Pierre CUINET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
03 novembre 2020
17 novembre 2020
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean- Philippe LEFÈVRE, Mme isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Frédérike DRAY à Mme Nathalie JEANNET
M. Philippe JABOVISTE à M. Mathieu BERTHAUD
M. Jean-Philippe LEFÈVRE à M. Stéphane CHAMPANHET (début de séance)
Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Marie SERMIER
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Timothée DRUET (DCM 20.09.11.103)
Dans le cadre des commémorations patriotiques organisées par la ville de Dole, le Conservatoire de Musique et de Danse du Grand Dole associe habituellement des élèves musiciens à la participation des cérémonies publiques.
Par reconnaissance au concours qu'ils apportent à cet hommage républicain, une réduction de 50 € sur les frais annuels de scolarité pourrait être accordée à ces élèves qui se montrent volontairement disponibles.
Le bénéfice de cette réduction tarifaire sera octroyé sous réserve que l'élève assiste au moins à quatre commémorations patriotiques, dont une participation obligatoire à la cérémonie nationale du 11 novembre ou du 8 mai. L'élève devra également suivre au conservatoire toutes les répétitions musicales préalables.
9 septembre, Pour rappel, les commémorations concernées sont les suivantes 11 novembre, 5 décembre, 19 mars, dernier dimanche d'avril, 8 mai, 8 juin, 18 juin.
Un état des élèves présents sera tenu à jour par le responsable de l'organisation musicale des commémorations qui, dès validation, confirmera la réduction du titre de recettes à opérer. Une convention sera établie à cet effet entre la ville de Dole et la Communauté d'Agglomération du Grand-Dole, pour les opérations comptables qu'il convient d'exécuter en compensation des réductions accordées. Une mesure rétroactive pourra être appliquée pour tous élèves concernés à compter du 1° septembre 2020.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911106-DE Vu l'avis favorable de la commission « Vie sportive, culturelle et associative » du 3 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de convention ci-annexé, entre la ville de Dole et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole dans le cadre des commémorations patriotiques que la ville organise,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Fait à Dole, le 9 novembre 2020.
Pour extrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
° Pôle Moyens et Ressources/Finances
e Pôle Actions Culturelles/Conservatoire
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911106-DE du Jura
Numéro de la convention
PROJET CONVENTION DE
FINANCEMENT
Entre,
La Ville de Dole,
Hôtel de ville-place de l’Europe à 39100 DOLE,
Représentée par son Maire, Monsieur Jean Baptiste GAGNOUX, Mandaté par le Conseil Municipal du 9 novembre 2020,
Désignée sous le terme « la Commune »
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole
Place de l’Europe à 39100 DOLE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, Mandaté par le Conseil Communautaire du ………………… 2020, Désignée sous le terme « la Communauté d’Agglomération » d’autre part,
Préambule
La Ville de Dole souhaite encourager la participation des élèves musiciens du Conservatoire à Rayonnement Départemental du Grand Dole aux commémorations patriotiques qu’elle organise. Pour cela, la Ville de Dole prend en charge une partie des frais de scolarité de chacun des élèves participant, sous réserve du respect des conditions fixées. Chaque élève éligible bénéficiera d’une réduction de ses frais de scolarité facturés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Le montant des réductions accordées est remboursé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sur justificatif.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Dole n°…………………………du………………. Vu la délibération du Conseil Communautaire n° ……………………….... du…………
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune rembourse à la Communauté d’Agglomération le montant de la réduction des frais de scolarité appliquée aux élèves participant aux cérémonies patriotiques et de préciser les modalités de son versement.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020, pour l’année scolaire 2020/2021. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 – Conditions d’application de la réduction
Pour être éligible à cette réduction des frais de scolarité, chaque élève volontaire devra participer à au moins quatre commémorations patriotiques officielles suivantes : 9 septembre, 11 novembre, 5 décembre, 19 mars, dernier dimanche d’avril, 8 mai, 8 juin, 18 juin, dont une participation obligatoire à une des deux dates suivantes : 11 novembre ou 8 mai.
A cela s’ajoute l’obligation d’assiduité aux répétitions musicales préparatoires aux cérémonies. Un état détaillé et nominatif sera dressé par le responsable de l’organisation musicale des cérémonies.
Article 4 - Montant de la participation
Le montant de la prise en charge d’une partie des frais de scolarité est fixé à 50 € par élève par année scolaire. Article 5 – Facturation
La Communauté d’Agglomération facturera à la Ville de Dole une fois par an, à la fin de chaque année scolaire, le montant des réductions des frais de scolarité accordé aux élèves concernés, sur la base de l’état détaillé nominatif tenu par le C.R.D. Cet état sera joint au titre de recette adressé à la Ville de Dole.
Article 6 – Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le
Pour la Ville de Dole,
Le Maire,
Jean-Baptiste GAGNOUX
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand
Dole,
Le Président,
Jean-Pascal FICHÈRE