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Déliberation - 046 du 22 06 26 ANNEXE Contrat de cession droit auteur Plan Cavalier CABIRON
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 046 du 22 06 26 ANNEXE Contrat de cession droit auteur Plan Cavalier CABIRON)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
PROJET
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
« Plan Cavalier » Ville de Dole
Entre les soussignés :
La Ville de Dole, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, BP 89, 39108, DOLE Cedex, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2026,
Ci-après dénommée « la Ville » ;
Et :
Monsieur Damien CABIRON, en qualité d’artiste auteur du « plan cavalier » de la Ville de Dole, 103 rue des Nouvelles 39100 DOLE,
Numéro d’ordre des artistes : C820079
Numéro Siret : 408 395 903
Ci-après dénommé « l’Auteur » ;
Propos liminaire
Monsieur CABIRON a créé un plan cavalier représentant le secteur sauvegardé de la Ville de Dole. Cette
œuvre a d’abord été fabriquée à la main en 1996 puis entièrement numérisée en 2003 dans le but
d’effectuer si besoin des mises à jour.
La Ville de Dole exploite le plan cavalier depuis 2010 comme illustration pour le circuit dans le cadre
de l’évènement du « week-end gourmand du chat perché ».
A cet effet, pour s’acquitter du droit d’auteur, l’auteur adressait annuellement une facture à la Ville.
De plus, l’œuvre a été, en 2025, installée et exposée au sein du Musée des Beaux-arts de la Ville.
Pour pérenniser ce partenariat et sécuriser juridiquement cette utilisation, il a été convenu ci-après de
la cession de droit d’auteur au bénéfice de la Ville de Dole pour l’exploitation de ce plan.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Auteur cède à la Ville, les droits d’exploitation liés au plan cavalier créé en 2000.
En 2010, le service communication de la Ville a souhaité exploiter le document (essentiellement dans
« le cadre du circuit du chat perché »). Depuis lors a été mis en place en accord avec les 2 deux parties,
un règlement de droits d’auteurs sur la base d’un devis et d’une facturation annuels de l’Auteur
adressé à la Ville. La présente convention se propose de simplifier cette procédure en réduisant le coût annuel et en y
intégrant le coût de mises à jour éventuelles (300 €HT au lieu de 500 €HT facturés en 2025). En
contrepartie, la Ville s'engage pour une durée plus longue, soit 10 ans (de 2026 à 2036) et non plus
pour une seule année.
Article 2 : Caractéristiques de l’œuvre
L'Auteur a créé, dans les années 2000 un plan cavalier représentant le secteur sauvegardé de la Ville
de Dole. Cette œuvre a été, dans un premier temps, fabriquée à la main puis entièrement numérisée
dans le but de permettre d'effectuer si besoin les mises à jour nécessaires liées aux différents projets
architecturaux de la Ville (destruction, constructions, aménagements…). Ainsi que pour obtenir
facilement des versions différentes dans la colorimétrie.
En effet, le plan a été mis à jour une première fois en 2007 pour l'exposition annuelle “ Dessous de
Cartes, Desseins de Plans, les Plans Cavaliers de Damien Cabiron“ à Arc-et-Senans, puis une seconde
fois, à la demande de la Ville de Dole en 2023. En 2025, une version imprimée et grand format du plan
a été installée sur le sol des salles Histoire du Musée de Dole.
Article 3 : Reconduction des Droits de représentation et de reproduction
L’Auteur est le propriétaire intellectuel de l'œuvre et consent à la cession des droits d'auteurs sur celle-
ci à partir de 2026 au bénéfice de la Ville selon les termes suivants pour la France et tous pays :
o Une cession des droits d’auteur (non commerciaux) pour tout type d’exploitation (print –
numérique)
o Une cession des droits d’auteur (non commerciaux) pour une durée renouvelée de 10 ans, de
2026 à 2036.
o Une cession des droits d’auteur (non commerciaux) pour les offices de tourisme et
associations concernées.
Avec un coût annuel de cession des droits d’auteur (non commerciaux) fixé à 300 € HT (+TVA 10%) soit
un montant de 330 € TTC par année. La Ville s'engage à faire apparaître le nom de l’auteur sur toutes
les reproductions du plan cavalier sous la forme : “ Plan cavalier de Dole, Damien Cabiron & Anne
Holmberg “.
Article 4 : Durée du contrat
La présente cession est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent
contrat.
A l’expiration de cette durée le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 10
années.
Au terme des 10 ans, la présente convention pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation.
Article 5 : Mise à jour des plans cavaliers
L’Auteur s'engage à effectuer gracieusement pendant les dix années de la nouvelle convention, soit
jusqu'à fin 2036 les mises à jour à l'intérieur du périmètre délimitant le plan cavalier existant en ré-
intervenant si besoin sur le dessin primitif pour y supprimer, remplacer ou rajouter des opérations
architecturales ou d'aménagement urbains et paysagers opérées au cours des années précédentes et
à venir. Article 6 : Règlement
L'Auteur adressera à la Ville une facture annuelle de droits d'auteurs (non commerciaux) pour l’année
2026 : 300 € +TVA 10% soit 330 € TTC.
L'Auteur adressera à la Ville une facture pluriannuelle de droits d'auteur (non commerciaux) de 9 ans
pour la période de 2027 à 2036 : 2 700 € +TVA 10% soit 2 970€ TTC.
Article 7 – Modification – résiliation
Les parties se réservent le droit de résilier, à tout moment, le présent contrat en cas d’inobservation
des obligations à la charge de l’autre partie.
L’auteur peut décider d’en faire cesser la diffusion de l’œuvre (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix. Il devra en contrepartie renoncer à la rémunération prévue à l’article 5.
En cas de résiliation, l’Auteur devra rembourser à la Ville de Dole la rémunération perçue et
correspondante aux années de la convention restante dans un délai d’un mois.
Article 8 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du contrat,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En
cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de ce contrat devra être porté devant le tribunal compétent.
Article 9 : Élection de domicile
Pour les besoins de l'exécution du présent contrat chacune des parties élit domicile à l'adresse
mentionnée en tête des présentes.
Fait à Dole, le …………………………………….
L’Auteur,
Damien CABIRON,
Pour la Ville de Dole,
Le Maire,
Jean-Baptiste GAGNOUX