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Arrêté - cms 66276 Rue des Graves
Document publié le Dimanche 1 janvier 2073 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66276 Rue des Graves)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° GEIG
Portant Interdiction d'arrêt sur
RUE DES GRAVES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R.417-10 et R. 417-12
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant la nécessiter de mettre à jour le règlement général de la cireulation sur l'arrêt et le stationnement.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements identifiés par
marquage au sol et/ou signalisation verticale, RUE DES GRAVES.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article
R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 est passible d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Ces dispositions ne s'appliques pas sur le parking RUE DES GRAVES à l'angle de la RUE DU STAND.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ? 5 MARS 2075
Le Maire de Bourg n-Bresse
Et pat d élégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
Conf des vor délai de d'eux moi: