Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32955&path=AP 66585 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32957&path=AP 66587 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32959&path=AP 66588 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33017&path=AP 66609 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32951&path=AP 66582 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32954&path=AP 66584 Rue des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17867&path=AP 61925 Chrysant
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32958&path=AP 66578 Rues des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32953&path=AP 66574 Rues des
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37295&path=AT 67793 RUE DE L
Arrêté - cms 66576 Rue des Chrysanthemes
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66576 Rue des Chrysanthemes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NECST+C
Portant Interdiction d'arrêt sur
RUE DES CHRYSANTHEMES
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R.417-10
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Va l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation verticale, RUE DES CHRYSANTHEMES. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le” 5 MA | 20
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint fes Services
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.