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Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 673 view)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
2021/
INK
E“xERCY
P ENDU D EIL MUNICI ° 2021-
Séance Publique du jeudi 20 juillet 2021
La séance est ouverte à 20 heures 00 par Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy.
Etaient présents : M. Patrick BASTIAN, Maire - Mmes Caroline BELLON, Françoise DUVERNET, Sophie LEBRUN, Claire MUGNIER, Elisabeth NOBLET, MM. Dominique BOURLEÈS, Florent DUMAS, Jean-Claude RICHARD.
Étaient absents représentés : pouvoir de Mme Sophie GERACI à Mme LEBRUN, de Mme Patricia MIEGE- PETELAT à Mme DUVERNET, de Mme Vanessa CAP à Mme BELLON, de M. Manuel NEVES à Mme
DUVERNET, de M. Guillaume SERVETTAZ à M. DUMAS.
Madame Caroline BELLON a été élue secrétaire de séance
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal n° 2021/05 du 17 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.
1) 2021-06/44 Aménagement du Chef-lieu, modification du programme prévisionnel de travaux et du phasage de réalisation de l’opération — Avenant n° 1
Monsieur le Maire expose que la Commune d’Etercy a souhaité concéder l’aménagement du centre chef-lieu par voie de concession.
Il rappelle que le conseil municipal a, par délibération du 19 juin 2019, approuvé le choix de la Société CM-
CIC AMENAGEMENT FONCIER en tant qu’aménageur, les termes de la concession conclue en vertu des
dispositions des articles L. 300-4 et suivants du Code l’urbanisme et autorisé la signature la concession avec la Société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER.
La concession a été signée le 4 juillet 2019. Elle prévoit dans son article 1er que la zone d’ Aménagement du Chef-Lieu aura pour vocation de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, conforme au PLH actuellement en vigueur à la date de signature de la concession, et aux dispositions du futur PLUÏH en cours d’élaboration, notamment :
- La création d’une nouvelle offre de logements afin de répondre à la demande locale ;
- Proposer un programme de 10 à 15 % des logements dédiés à l’habitat social ;
L’opération d’aménagement porte sur un programme global de constructions comprenant :
- Environ 8 700 m° de surface de plancher, soit 118 logements environ intégrant 14 % de logement locatif social, représentant 17 logements ;
- 200 m° de surface de plancher en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif situé au droit d’une place publique seront affectés à des activités commerciales ;
Les équipements publics de l’aménagement sont constitués des éléments suivants : 2021/
- L’armature viaire et espaces publics (placettes) (3.840 m°? environ) ;
- Une place centrale de 2.600 m? de surface située en face de la mairie ;
Le montant global des dépenses du bilan prévisionnel de l’opération d'aménagement était évalué à 4 583 173 € HT.
2.- Il était également précisé que le développement urbain du chef-lieu devait être poursuivi, conformément aux orientations du SCOT de l’Albanais, alors qu’un plan local d'urbanisme intercommunal était en cours d'élaboration par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie, et que son
approbation devait intervenir à la fin de l’année 2019.
La durée de la concession était fixée à neuf ans à compter de la date de réalisation de la condition suspensive suivante :
- purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l’encontre de la délibération exécutoire autorisant la signature de la concession, de la concession d’aménagement elle-même et de ses actes
détachables.
La délibération précitée du 19 juin 2019 étant purgée des voies et délais de recours, la concession
d'aménagement a pris effet à compter du 4 novembre 2019.
Son échéance est donc fixée au 4 novembre 2028.
3.- Suite aux dernières élections municipales, la nouvelle équipe a souhaité ajuster le programme prévisionnel de travaux et le phasage de réalisation, sans pour autant remettre en cause les caractéristiques essentielles de
l’opération concédée.
Il convient également de rappeler qu’un PLUiH a été approuvé par délibération du conseil communautaire
n°2020-DEL-0101 du 3 février 2020 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie.
L'opération concédée étant réalisable au regard du PLUiH ainsi approuvé, la commune d’Etercy souhaite poursuivre l’opération mais selon des modalités légèrement redéfinies.
Le maire rappelle également que la Société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER est devenue la Société
CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER.
D'un commun avec l’Aménageur, il a donc été décidé :
de modifier le programme prévisionnel de travaux ;
- de modifier le phasage de réalisation de l’opération ;
- de modifier certaines clauses pour garantir la cohérence de la Concession dans son ensemble.
4.- Les modifications de la Concession d'aménagement sont les suivantes :
a) Modification du programme prévisionnel de travaux :
La zone d'Aménagement du Chef-Lieu aura pour vocation de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, conforme au PLUÏH actuellement en vigueur approuvé par délibération du conseil communautaire n°2020-DEL-0101 du 3 février 2020 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie.
L'opération d'aménagement porte désormais sur un programme global de constructions comprenant environ 8
406 m°? de surface de plancher, soit 105 logements environ intégrant 11 % de logement locatif social,
2 2021/
représentant 12 logements, conformément à la note méthodologique révisée du 2 juillet 2021 jointe en annexe 2 de l’avenant n°1.
Elle se compose de 3 Tranches réparties comme suit :
Tranche n°1 :
- 23 logements : 13 lots de terrains à bâtir, 10 logements collectifs en R+2 dont 2 logements locatifs sociaux (LLS) ;
- L’armature viaire, 11 places de stationnement en surface et espaces partagés (1.220 m°? environ).
Tranche n°2 :
- 22 logements : 15 lots de terrains à bâtir, 7 logements collectifs en R+2 dont 2 logements locatifs sociaux (LLS) ;
- L’armature viaire, 11 places de stationnement en surface et espaces partagés (1.749 m? environ).
Tranche n°3 :
- 60 logements collectifs en R+2 dont 8 logements locatifs sociaux (LLS) ; - Une place centrale de 2.600 m? de surface située en face de la mairie.
Le montant global des dépenses du bilan prévisionnel de l’opération d'aménagement est évalué à 5.385 430 € HT.
Conformément à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, le concessionnaire assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à cette opération d'aménagement.
b) Modification des missions du concessionnaire :
Outre les missions qui lui sont confiées en vertu de l’article 3, le concessionnaire devra :
- Acquérir par voie amiable les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre des Tranches 1 et 2 et acquérir par voie amiable les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la Tranche n°3 après notification de la décision de l’autorité concédante portant affermissement de ladite Tranche ;
- Définir les modalités de cession des terrains et mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la commercialisation de l’opération dans les meilleures conditions possibles ;
- Céder les terrains aménagés à leurs divers utilisateurs qui devront ensuite souscrire un contrat de construction de maison individuelle (CCMT) avec les opérateurs dans la liste proposée par le Concessionnaire et agréés par l’Autorité Concédante ;
- Céder les lots de promotion immobilière à leurs divers utilisateurs dans la liste proposée par le Concessionnaire et agréés par l’Autorité Concédante ;
- Désigner un architecte en chef qui explicitera une ligne architecturale cohérente pour la totalité du projet en accord avec la collectivité et valider les demandes de permis de construire présentées après accord de la collectivité. Cette ligne directrice servira de « fil conducteur » pour l’ensemble de l’opération ;
- Soumettre à l’approbation de l’Autorité Concédante un règlement de lotissement dans le respect des règles du PLUiH.
c) Modification des missions du concédant :
Outre les missions qui lui sont confiées en vertu de l’article 4 de la Concession, le concédant devra :
3 2021/
- Céder à l’aménageur, après les avoir libérés, les terrains immobiliers qu’il possède et nécessaires à la réalisation de la Tranche 3 de l’opération et assister l’aménageur dans le cadre des opérations de négociations foncières dans le but de faciliter l’obtention des accords amiables.
- Réaliser ou faire réaliser les équipements spécifiques à l'opération, qui par nature sont à sa charge, s’ils ne sont pas déjà confiés au concessionnaire dans le cadre de la présente concession d’aménagement et les équipements publics prévus dans la concession dont la maitrise d’ouvrage a été attribuée au concédant suite à la négociation opérée pendant la consultation. A ce titre, la place située en face de la mairie, réalisée par le concessionnaire en Tranche 3, sera en partie financée par le concédant, le concessionnaire finançant sa quote- part au prorata des besoins générés par l’opération, conformément aux éléments de calculs précisés dans la note méthodologique définitive remise le 12 avril 2019 révisée le 2 juillet 2021 jointe en annexe 2 de l’avenant n°1. Le concessionnaire mènera en concertation étroite avec le concédant les avants projets avant leur approbation par les autorités compétentes, ainsi que sur les délais de réalisation prévisionnels
- Participer au financement de la place située en face de la mairie prévue en Tranche 3. - Demander à la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie de déléguer son droit de préemption à l’ Aménageur dans le périmètre de l’opération.
d) Durée et prise d’effet de la concession d’aménagement :
L’avenant n°1 prendra effet à la date de réalisation de la condition suspensive suivante :
- purge des recours des tiers et purge du retrait administratif à l’encontre de la délibération exécutoire
autorisant la signature de l’avenant n°1 et de l’avenant lui-même.
Cette condition devra être réalisée au plus tard 4 mois à compter de la notification de l’avenant n°1 par le concédant au concessionnaire.
Au-delà de cette échéance, la concession deviendra caduque, sauf prorogation d’un commun accord par simple échange de lettre, sans indemnité de part et autre.
e) Clause de réexamen des modalités de réalisation du projet :
Les Parties sont convenues de réexaminer les modalités de réalisation de l’opération à l’achèvement des deux premières Tranches, conformément à la note méthodologique révisée du 2 juillet 2021.
A l'issue de ce réexamen, la Tranche 3 pourra être affermie par l'Autorité Concédante avec l’accord du Concessionnaire.
A défaut d’affermissement de la Tranche 3 d’un commun accord au plus tard le 31 décembre 2025, les Parties
sont réputées avoir renoncé définitivement à ladite Tranche.
En cas de non-affermissement, le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
f) Répartition des risques :
Il a été convenu que les parties se réuniront pour étudier toutes les modalités de rétablissement de l’équilibre économique (marge opérationnelle de 5,23 % du CA TTC) en cas de survenance d’un risque stipulé à la charge du concédant, conformément à la grille de répartition des risques modifiée figurant en annexe n° 6 de l’avenant n°1.
g) Cession des biens immobiliers appartenant à l’EPF 74 ou à la Commune : 2021/
En cas d’affermissement de la Tranche n°3, le concessionnaire procédera à l’acquisition de la parcelle AC2 appartenant à l’EPF 74 ou à la collectivité dans le mois précédent le démarrage des travaux de ladite Tranche.
Les biens seront cédés par l’EPF74 (ou la commune en substitution) au prix figurant au bilan financier prévisionnel joint en annexe 5 du présent avenant (soit 129.480 € HT)
h) Acquisitions amiables :
Il appartient au concessionnaire de poursuivre les acquisitions des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l’opération.
L'objectif commun des deux Parties est une maîtrise foncière totale, par le concessionnaire, dans le délai de 18
mois ci-dessus, des terrains compris dans le périmètre des Tranches 1 et 2.
Si les négociations foncières n’aboutissent pas à cette date, les Parties pourront décider de prolonger la période de négociation foncière d’un commun accord pour une durée à convenir. Ladite prolongation fera l’objet d’un avenant.
Si le concessionnaire ne parvient pas à maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation a minima de la tranche 1 ou de la tranche 2 et sauf prorogation du délai de 18 mois ci-dessus d’un commun accord, la concession sera alors résiliée de plein droit, le concessionnaire s’engageant à ne pas acquérir les terrains pour lesquels des compromis ont d’ores et déjà été signés.
En cas de résiliation, il sera fait application des articles 37.3 et 38.3.2 et 39.3.3. de la Concession.
Les Parties peuvent également convenir d’un commun accord de poursuivre l’opération sur les seuls terrains compris dans le périmètre des Tranches 1 et 2 pouvant être maitrisés par le concessionnaire. Un avenant est alors conclu pour convenir des modalités de cette réalisation. Dans cette hypothèse, il est fait application de l’article 39.3.3. en fin d’opération.
i) Participation financière au coût de l’opération :
En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel maximum de la participation du concédant correspondant à la place centrale prévue en Tranche n°3 est fixé à 360.000 € HT.
Les modalités de versement de cette participation sont les suivantes :
+ 100.000 € HT au démarrage des travaux provisoires de la place centrale. + 40.000 € HT 12 mois après le 1er versement,
* 55 000 € HT 24 mois après le 1er versement,
+ 55 000 € HT 36 mois après le ler versement,
+ 55 000 € HT 48 mois après le ler versement,
+ 55 000 € HT 60 mois après le ler versement
Toutefois, le montant des participations annuelles pourra être revu annuellement en fonction des besoins effectifs de l’opération.
Cette somme sera assujettie à la T.V.A au moment de la livraison des ouvrages, le concédant pouvant récupérer la TVA au titre du fonds de compensation à la TVA.
j) Marge du concessionnaire :
Le concessionnaire bénéficiera d’une marge d’opération calculée prévisionnellement et au minimum à hauteur de 5.23 % du chiffre d’affaires TTC, destinée à « rémunérer » les risques qui lui sont affectés. 2021/
Cette marge sera imputée au bilan de l’opération.
La notion d'équilibre économique du dossier est appréciée en fonction du taux de marge précisé ci-dessus.
k) Résiliation de plein droit de la concession :
Le concédant peut résilier de plein droit la présente convention dans les cas suivants :
- En cas de redressement ou de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire, sous réserve du respect
des dispositions du code de commerce ;
- En cas de dissolution du concessionnaire.
La concession est également résiliée de plein droit si le concessionnaire ne parvient pas à maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation a minima de la tranche 1 ou de la tranche 2.
La résiliation prend effet à compter du huitième jour franc de sa notification au concessionnaire.
Dans ce cas, il sera fait retour gratuit au concédant des biens apportés par ce dernier au patrimoine de la concession d'aménagement.
1) Indemnités pour cessation anticipée de la concession :
En cas de résiliation de la concession pour motifs d’intérêt général, le concédant devra au Concessionnaire une
indemnité égale à 228.500,00 € TTC.
Cette indemnité sera versée en 5 annuités de 45.700,00 € à chaque date anniversaire de remise du bilan de
clôture de l’opération.
La résiliation de plein droit ne donnera lieu à aucune indemnisation du Concessionnaire.
Dans ce cas, il n'y aura lieu qu'à arrêter des comptes.
Toutefois, dans le cas où la Concession serait résiliée de plein droit si le Concessionnaire ne parvient pas à maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation a minima de la tranche 1 ou de la tranche 2, le Concédant devra au Concessionnaire une indemnité égale à 228.500,00 € TTC.
Cette indemnité sera versée en 5 annuités de 45.700,00 €, à chaque date anniversaire de remise du bilan de
clôture de l’opération.
Il est également rappelé que le Concédant devra au Concessionnaire une indemnité égale à :
- en cas de réalisation de la seule Tranche 1 : 160.000.00 € TTC.
- en cas de réalisation de la seule Tranche 2 : 160.000.00 € TTC.
L'’indemnité ci-dessus sera versée en 4 annuités de 40.000,00 €, à chaque date anniversaire de remise du bilan
de clôture de l’opération.
m) Sort du boni de liquidation :
Les parties conviennent que le résultat ou « boni » d’opération excédant la marge prévisionnelle de 5,23 % HT du CA TTC, sera partagé comme suit :
+50 % au profit de la Commune d’Etercy
+ 50% au profit de la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER 2021/
Les modalités ci-dessus ne seront toutefois applicables que pour le cas où le Concessionnaire parviendrait à achever les 2 premières tranches de l’opération, conformément à la note méthodologique révisée jointe en annexe n°2 de l’avenant n°1.
5.- Considérant le résultat des discussions engagées avec la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER.
M. le Maire rappelle que le projet d’avenant, la nouvelle matrice des risques et toutes les pièces attenantes ont été mises à disposition des élus pendant plusieurs semaines, pour consultation et observations éventuelles.
Il est proposé au conseil municipal de la Commune d’Etercy d’approuver le projet d’avenant n°1 présenté et ses annexes, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 présenté et ses annexes entre la Commune d’ETERCY et la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec la Société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet avenant et de la délibération afférente,
DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
2) 2021-06/45 Travaux d’aménagement d’une partie de la route d’Hauteville, approbation de la convention de groupement avec le SYANE
Le Conseil Municipal d’Etercy a approuvé le 17 juin dernier les travaux de réfection et d’aménagement d’une partie de la route d’Hauteville avec notamment la réfection du réseau de collecte des eaux pluviales. Parallèlement, le SYANE en profiterait pour réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux secs. Enfin, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a été interrogée sur l’opportunité d’une intervention en rapport avec leur compétence sur les réseaux eau potable et eaux usées.
Ces prestations relèvent de la compétence de la Commune d’Etercy pour l’aménagement de voirie et du SYANE pour l’enfouissement des réseaux secs.
Les travaux suivants doivent être menés conjointement, à savoir :
. Pour le SYANE :
> Enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité,
> Enfouissement du réseau des télécommunications,
> Enfouissement du réseau d’éclairage public.
, Pour la Commune :
> Aménagement de voirie comprenant la création d’un trottoir et le réseau de collecte des eaux pluviales.
Le SYANE et la Commune constitueraient un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Le groupement de commandes ainsi constitué aurait pour mission de procéder à l’organisation des mises en concurrence de tous les marchés relatifs à cette opération, marchés dont la désignation doit être commune aux deux Maîtres d’Ouvrage, à savoir les marchés de travaux.
L’allotissement du marché de travaux serait établi conjointement entre les deux collectivités.
7 2021/
Les actes d’engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières, le Détail Quantitatif et Estimatif, le Bordereau des Prix Unitaires et les annexes techniques (plans) seraient distincts par maître d’ouvrage et par prestations.
Pour chaque lot, le marché serait confié à un seul lauréat : entreprise unique ou groupement d’entreprises
disposant d’un mandataire identifié.
Le SYANE et la Commune s’engageraient à signer avec le(s) contractant(s) retenu(s), les marchés répondant aux besoins tels que ceux-ci ressortent des programmes qui seraient arrêtés par le groupement au titre de
l’opération précitée.
Afin de valider et commander ces travaux du SYANE, il convient d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour l’aménagement de la route d’Hauteville - RD 238, de son intersection avec la route des Frasses à celle route de la Fruitière.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
APPROUVE ladite convention de groupement, comme exposé ci-avant, pour les travaux d’aménagement
d’une partie de la route d’Hauteville,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de groupement, ainsi que toute pièce afférente.
3) 2021-06/46 Souscription d’un emprunt pour financer les travaux de voirie route d’Hauteville 2021/2022
Afin de financer les travaux de voirie qui doivent débuter en fin d’année route d’Hauteville, et compte-tenu de la conjoncture actuellement favorable, il est opportun de recourir à un emprunt.
Deux banques ont été consultées pour un emprunt de 300 000 €. Leurs offres sont les suivantes :
CREDIT MUTUEL, propositions suivantes :
- Taux fixe de 0,90 % sur 15 ans, échéances trimestrielles de 5 350,71 €.
- Taux fixe de 1,00% sur 20 ans, échéances trimestrielles de 4 142,16 €.
CREDIT AGRICOLE, propositions suivantes :
- Taux fixe de 1,05 % sur 20 ans, échéances constantes trimestrielles de 4 162,42 €.
- Taux fixe de 1,15 % sur 25 ans, échéances trimestrielles de 3 456,17 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE de contracter un emprunt de 300 000 € afin de financer les travaux de voirie route d’Hauteville
2021/2022,
DESIGNE le Crédit Mutuel afin de contracter un emprunt de 300 000 € sur 20 ans, au taux fixe de 1,00 %
dont la première échéance de remboursement débutera dès cette année par échéance trimestrielle afin de financer les travaux de voirie route d’Hauteville prévus en 2021/2022. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.
4) 2021-06/47 Restauration scolaire et garderie périscolaire, tarification pour l’année scolaire
2021/2022
Chaque année, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs des repas préparés en liaison chaude ainsi que les tarifs horaires de la garderie périscolaire. 2021/
- Comité des Fêtes d’Etercy
Ces conventions permettent notamment de déterminer les obligations respectives du propriétaire et des
locataires ainsi que d’encadrer les jours et heures d’utilisations.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à renouveler la convention d’utilisation des locaux de la salle communale pour l’année 2021/2022 avec les associations communales.
7) 2021-06/50 Remplacement d’un radiateur au logement « Presbytère », 1er étage
Afin de renforcer l’économie d’énergie dans le bâtiment communal « Presbytère » sis 3, route d’Annecy, M. le Maire propose de remplacer le radiateur actuel du logement du 1‘ étage, actuellement loué par Mme DELEVACQ, par un radiateur moins énergivore.
L'entreprise DOMO CONSEILS, sise 9 rue du Tanay 74960 ANNECY, propose un devis pour ce remplacement pour un coût de 889,00 € HT soit 1 066,80 € TTC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE le remplacement du radiateur dans le logement communal « Presbytère » 1° étage, ACCEPTE l'offre de l’entreprise DOMO CONSEILS, sise 9 rue du Tanay 74960 ANNECY, pour un coût de 889,00 € HT soit 1 066,80 € TTC.
AUTORISE M. le Maire à signer le devis correspondant.
8) 2021-06/51 Emprunt du broyeur à végétaux de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie, conclusion d’une convention de prêt
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie possède un broyeur de végétaux qu’elle prête aux communes membres à titre gracieux et sous certaines conditions.
M. le Maire propose d'emprunter le broyeur à végétaux afin de permettre aux habitants de la Commune de se débarrasser de leurs déchets verts sans se déplacer en déchèterie et éventuellement de récupérer le broyat pour l’utiliser comme compost et/ou paillage.
La date retenue est celle du samedi 11 septembre 2021, de 08h30 à 12h00 au local technique de la Commune, route de la Fruitière, avec la possibilité de décaler d’une semaine au 18 septembre en cas d’intempéries.
L'agent technique communal sera chargé de récupérer le broyeur et de son utilisation avec les habitants. Il conviendra de contacter le service Prévention et Valorisation des déchets de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, afin de définir avec elle les modalités de retrait et de restitution du broyeur, ainsi que de son utilisation en toute sécurité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE le prêt du broyeur de végétaux par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prêt correspondante.
10 2021/
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs applicables au 1er septembre 2021, pour
l’année scolaire 2021-2022, comme suit :
TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TRANCHE 4 EXTERIEURS
QF 0-620 621-750 751-1200 1201 et +
CANTINE
REPAS 4,60 € 5,15 € 5,60 € 6,00 € 7,14 €
07h30-08h30 (1h) 1,95 € 2,15€ 2,35€ 2,50 € 3,80 €
16h30-17h30 (1h, goûter) 3,20 € 3,40 € 3,65 € 3,80 € 4,85 €
17h30-18h00 (30 min) 1,30 € 1,45 € 1,70 € 1,90 € 2,70€
18h00-18h30 (30 min) 1,30 € 1,45 € 1,70 € 1,90 € 2,70 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
VALIDE les tarifs proposés ci-avant pour le restaurant scolaire et la garderie, hors cas particuliers, applicables
au 1° septembre 2021, pour l’année scolaire 2021-2022.
5) 2021-06/48 Restauration et garderie périscolaire, création d’un règlement unique
Compte-tenu de l’évolution du service périscolaire via la mise en place du logiciel 3D OUEST, qui permet notamment aux familles de gérer les inscriptions cantine et garderie de leurs enfants, consulter les factures ou déposer le dossier d’inscription de manière dématérialisée, M. le Maire propose au Conseil Municipal de regrouper les 2 règlements « restauration scolaire » et « garderie périscolaire » en un seul règlement.
M. BOURLÉS regrette que la possibilité pour les familles de s’inscrire ou de se désinscrire jusqu’à la veille de la prestation périscolaire soit supprimée au profit d’une inscription hebdomadaire qui selon lui supprime toute flexibilité pour les familles.
Jusqu’à maintenant, toutes les réservations étaient réalisées quotidiennement et n’engendraient pas de réel dysfonctionnement au sein du service périscolaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
Par 13 voix pour et 1 voix contre (M. BOURLES),
APPROUVE l'instauration d’un règlement unique pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire, APPROUVE le Règlement périscolaire pour l’année scolaire 2021/2022.
6) 2021-06/49 Convention de location de la salle communale avec les associations, 2021/2022
Instaurées en 2020, M. le Maire propose de reconduire les conventions de mise à disposition de la salle communale, sise 29 route d’Annecy à Etercy, aux associations communales, à savoir :
- Association Sport et Loisirs d’Etercy (ASLE)
- Association Club des Edelweiss
- ACCA Etercy
- Association des Parents d’Elèves d’Etercy 2021/
9) 2021-06/52 Convention d’implantation d’ouvrages de réseaux d’éclairage public avec le SYANE RD 238. carrefour des Frasses
La Commune d’Etercy a récemment approuvé un partenariat avec le SYANE 74 afin d’améliorer et moderniser le réseau d’éclairage public de la Commune.
Dans ce cadre, il convient d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec le SYANE 74 pour autoriser ces derniers à intervenir sur la parcelle cadastrée AC 118 et située route des Edelweiss.
Les travaux prévoient le remplacement d’un candélabre et l'aménagement de la zone afin d’améliorer le réseau d'éclairage public.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
À l’unanimité,
ACCEPTE l'intervention du SYANE 74 sur la parcelle cadastrée AC 118 appartenant à la Commune d’Etercy afin d’intervenir sur le réseau d’éclairage public,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention afférente.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.
Le Maire, Le Secrétairide séance
Patrick BASTIAN " Caroline
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