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unknown - Offre convention AMO Etude Ecomusée Pont de Monvert
Document publié le Mardi 17 décembre 2002 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (unknown - Offre convention AMO Etude Ecomusée Pont de Monvert)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
1
MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Convention passée en vertu de R 2122-8 du Code de la Commande Publique
CONVENTION D’ASSISTANCE
A
MAITRISE D’OUVRAGE
Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage relative
aux études pré-opérationnelles
pour le projet de réhabilitation de l’écomusée
Pont de Montvert – Sud Mont Lozère (48)
MAITRE D’OUVRAGE : ASSISTANT AU MAITRE D’OUVRAGE : Commune du Pont de Montvert – Sud Mont Lozère LOZERE AMENAGEMENT (SELO) Rue des Ecoles 14 bd Henri Bourrillon 48 220 PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE 48000 MENDE
Octobre 2024 Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
2
Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ...................................... 4
ARTICLE 3 - PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIÈRE DE L'OPÉRATION .............................................................. 4
ARTICLE 5 - MODE DE FINANCEMENT ................................................................................................................... 5
ARTICLE 6 – LIMITES ET CONTENU DE LA MISSION DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE........................... 5
ARTICLE 7 - ACHÈVEMENT DE LA MISSION ............................................................................................................ 7
ARTICLE 8 – UTILISATION DES RESULTATS ............................................................................................................ 7
ARTICLE 9 - RÉMUNERATION DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE ............................................................. 7 9.1 Caractère du prix ........................................................................................................................................... 7 9.3 - Mode de calcul ............................................................................................................................................ 8 9.4 – Echéancier de la rémunération................................................................................................................... 8 9.5 - Délai de paiement ....................................................................................................................................... 8 9.6 - Intitulé du compte ....................................................................................................................................... 8 ARTICLE 10 - PÉNALITÉS ......................................................................................................................................... 9 10.1 - Retard dans la remise des dossiers ........................................................................................................... 9 ARTICLE 11 – RÉSILIATION ................................................................................................................................... 10 11.1 - Défaillance de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ...................................................................................... 10 11.2 - Obligations du Maître d'Ouvrage ............................................................................................................ 10 11.3 - Mise en œuvre de la résiliation ............................................................................................................... 10 ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................................. 10 12.1 - Durée de la convention (prise d’effet et fin de la convention) ................................................................ 10 12.2 - Assurance - Responsabilités .................................................................................................................... 11 ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION .......................................................... 11
ARTICLE 14 - DEROGATION AU CCAG-PI .............................................................................................................. 11 Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
3
ENTRE :
La commune du Pont de Montvert-Sud-Mont-Lozère, identifiée au SIRET sous le numéro 200 057 594 000 18, dont l’adresse postale se situe rue des écoles 48 220 PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE,
Représentée par la Maire, Monsieur Stéphan MAURIN, dûment autorisée à cette fin en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………….. transmise au contrôle de légalité le ………………………...
Ci-après dénommée « le Maître d’ouvrage»,
D’UNE PART,
ET :
La société dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE
DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE (SELO), société anonyme d'économie mixte locale
française, dont les statuts ont été refondus suivant acte sous seing privé en date du 17
décembre 2002, enregistré, adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés
en date du 17 décembre 2002, au capital de 761 000 Euros, dont le siège est à MENDE
(48000), 14, Boulevard Henri Bourrillon, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de MENDE (48000) sous le numéro 314 139 635.
Représentée par Monsieur Roger CRUEYZE, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société, dûment habilité aux termes d'une délibération du conseil d’administration du 13.12.2019, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommée « L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage » Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
4
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La commune du Pont de Montvert-Sud-Mont-Lozère à la volonté de mener des études pré- opérationnelles afin de vérifier la faisabilité de son projet de réhabilitation de son écomusée.
Pour mener à bien ces études, la commune a sollicité la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE (SELO) pour l’accompagner dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), telle que définie ci-après.
Ceci exposé, il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de confier à l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), qui l'accepte, une mission d’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les procédures qui devront être engagées en vue de faire réaliser les études pré-opérationnelles nécessaires à l’aide à la décision pour engager, par la suite, l’opération.
Pour ce faire, la SELO aidera à la désignation des différents intervenants pour faire réaliser les études.
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Les pièces contractuelles suivantes constituent le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et prévalent les unes par rapport aux autres dans l'ordre suivant en cas de contradiction entre elles par ordre de priorité décroissante :
2.1 Pièces particulières
La présente convention.
2.2 Pièces générales
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI - arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations Intellectuelles), en vigueur lors du mois Mo Etudes ; le CCAG-PI est présumé connus des candidats bien que non annexé.
ARTICLE 3 - PROGRAMME - ENVELOPPE FINANCIÈRE DE L'OPÉRATION
La commune de Pont de Montvert – Sud Mont Lozère a pour projet de réhabiliter son écomusée. Pour cela, elle a déjà engagé une consultation de ses habitants et fait réaliser des Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
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études de programmation. Alors que le projet prend forme, la commune souhaite à présent s’assurer de la faisabilité technique de son projet, avant d’engager l’opération. Une étude structurelle, une étude géotechnique, ainsi qu’un diagnostic amiante avant travaux sont envisagés.
ARTICLE 4- DELAIS DE REALISATION
A titre informatif, le délai prévisionnel de la présente mission serait de 7 mois pour la mission de base : assistance à maîtrise d’ouvrage pour les études pré-opérationnelles.
Au préalable, le présent contrat devra être notifié à la SELO pour que les prestations puissent débuter.
L'achèvement de la mission est prévu à la remise du rapport final et clôture des marchés d’études.
ARTICLE 5 - MODE DE FINANCEMENT
Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en place le financement de l'opération correspondant à l’enveloppe prévisionnelle globale.
ARTICLE 6 – LIMITES ET CONTENU DE LA MISSION DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE
6.1 Limites de la mission
La présente convention d’assistance exclut formellement les missions de représentation relevant du mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée (type loi MOP) et les décisions qui sortent du champ des missions expressément confiées à l’assistant du maître d’ouvrage en particulier les décisions qui sont du domaine du maître d'ouvrage et notamment :
1. Toute modification du projet liée à l'évolution des besoins ou aux aléas de financement.
2. La validation du programme
3. Toute décision sur le fractionnement éventuel en tranches de l'opération.
4. Les approbations ou accords préalables exigés du maître d'ouvrage par la loi MOP.
5. Toute décision sur le plan de financement.
La mission de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ne peut se confondre avec un élément de mission relevant de la mission de maîtrise d’œuvre.
6.2 Contenu de la mission
La mission, objet du présent marché, est une mission d'assistance au maître d'ouvrage et porte sur les étapes suivantes : Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
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Mission de base : AMO études
1. Elaboration de l’ensemble des pièces administratives de la consultation ;
2. Rédaction du rapport d’analyse des offres et aide au choix des prestataires ;
3. Préparation des courriers aux candidats écartés et pré-information du candidat pressenti ;
4. Rédaction de la décision ou délibération, mise au point et notification du marché ;
5. Suivi des phases de l’étude ;
6. Participation aux réunions (du lancement au rendu des études, concertation).
6.3- Contenu des phases
6.3.1. – Elaboration de l’ensemble des pièces administratives de la consultation des prestataires :
Notre équipe assistera le Maître d’ouvrage dans la rédaction des différentes pièces du dossier de consultation : acte d’engagement (AE), règlement de consultation (RC) et pièces annexes. Le cahier des charges de la consultation sera travaillé en étroite collaboration avec la commune afin de définir au mieux les exigences attendues.
La SELO assistera également le Maître d’ouvrage pour la procédure de mise en concurrence (dématérialisation, publication, etc…) jusqu’à la fin de la consultation.
La SELO procèdera ensuite à l’analyse des offres.
6.3.2- Rédaction du rapport d’analyse des offres et aide au choix des prestataires :
La SELO rédigera le rapport d’analyse sur lequel le Maître d’ouvrage pourra s’appuyer pour le choix du candidat pressenti.
Si une phase de négociation est enclenchée par le Maître d’ouvrage, la SELO l’accompagnera dans ses décisions et choix à prendre.
6.3.3 – Préparation des courriers aux candidats écartés et pré-information du candidat pressenti :
La SELO préparera les courriers aux candidats non retenus et informera par courrier le candidat pressenti.
6.3.4 – Rédaction de la décision ou délibération, mise au point et notification du marché :
La SELO assistera le Maître d’ouvrage pour la rédaction de la décision désignant le candidat retenu. Elle mettra au point le marché et le notifiera au candidat. Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
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6.3.5 – Suivi des phases de réalisation de l’étude :
La SELO relira les rapports rendus à chaque phase de l’étude par les différents intervenants (étude de faisabilité, programmation, étude de sol, relevé topographique et réseaux) et veillera au calage des rendus avec le calendrier préalablement fixé.
Une pré-validation des situations facturées dans le cadre du marché sera effectuée par la SELO.
6.3.6 - Participation aux réunions (du lancement au rendu des études) :
La SELO assistera le Maître d‘ouvrage lors des réunions nécessaires au bon déroulement des
études.
ARTICLE 7 - ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La mission de l’assistant à maîtrise d’ouvrage prend fin à la remise du rapport final et clôture des marchés.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES RESULTATS
Concession de droits d'utilisation sur les résultats.
ARTICLE 9 - RÉMUNERATION DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE
9.1 Caractère du prix
9.1.1 Forme de prix
Le prix est global et forfaitaire, ferme et définitif.
9.1.2 Mois d’établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois Mo (octobre 2024).
9.1.3 Choix de l’index de référence
L’index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des prestations du maître d’œuvre faisant l’objet du marché est l’index ingénierie (base 100 en 2010).
9.1.4 Prix révisable
SANS OBJET Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
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9.1.5 Coefficient d’actualisation
SANS OBJET
9.2 - Avance pour la rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage
SANS OBJET
9.3 - Mode de calcul
Pour l’exercice de sa mission, l’assistant à maîtrise d’ouvrage percevra une rémunération globale et forfaitaire, ferme et définitive de 7 000 € HT (Sept mille euros hors taxes) pour la mission de base, selon la décomposition jointe en annexe.
L'ensemble des éléments valorisés hors taxes dans les présentes seront calculés toutes taxes comprises par application de la TVA au taux en vigueur soit actuellement 20 % sous réserve de modification en la matière et comprend toutes les sujétions découlant des circonstances de temps, de lieux et d’horaires dans lesquelles la prestation doit être réalisée.
9.4 – Echéancier de la rémunération
Le règlement de cette rémunération interviendra selon les modalités ci-après :
ETUDE PRE OPERATIONNELLE
Échéancier de paiement SELO
Etape 1 : signature du présent marché AMO 1 500 €
Etape 2 : désignation des prestataires (études faisabilité) 2 500 €
Etape 3 : rendu des prestataires (études faisabilité) 2 000 €
Etape 4 : remise du rapport final et clôture des marchés 1 000 €
Total Hors Taxes 7 000 €
9.5 - Délai de paiement
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours pour payer sa rémunération à l’assistant à maîtrise d’ouvrage à compter de la demande de paiement ; dès lors que ce délai sera dépassé des intérêts moratoires sont décomptés de plein droit et correspondent au taux de la BCE augmenté de 8 points.
9.6 - Intitulé du compte
Les sommes dues par le maître d'ouvrage à l’assistant à maîtrise d’ouvrage seront versées au compte bancaire de : Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
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Etablissement
bancaire
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB
Banque Populaire du
Sud MENDE
16607 00271 09036425018 32
L'intitulé de ce compte pourra être modifié sur simple demande de l’assistant à maîtrise d’ouvrage formulée par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - PÉNALITÉS
En cas de manquement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage à ses obligations, le maître d'ouvrage se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
10.1 - Retard dans la remise des dossiers
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI (arrêté du 30 mars 2021), en cas de retard dans la remise de document, du fait établi de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, par rapport au délai fixé à l'article 4, l’assistant à maîtrise d’ouvrage sera passible d'une pénalité forfaitaire non révisable de 45 euros HT par mois de retard sans pouvoir excéder 10 % de la rémunération faite à l'article 9.
Les délais d'exécution du contrat seront toutefois suspendus et les pénalités ci-avant stipulées ne seront pas dues au cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension des délais.
Pour l'application de cette stipulation, seraient considérés comme cause légitime de suspension desdits délais, notamment :
- les retards occasionnés par les défauts de réponse ou de décision du maître d'ouvrage dans les délais fixés par la présente convention,
- les retards d'obtention ou les refus d'autorisation,
- le décès ou la maladie grave.
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais, l'époque prévue pour l'exécution du contrat serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat. Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
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ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 - Défaillance de l’assistant à maîtrise d’ouvrage
En cas de faute grave commise par l’assistant à maîtrise d’ouvrage dans l'exécution des présentes et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception restée infructueuse dans un délai d'un mois à compter de sa présentation, le maître d'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité pour l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui subit en outre une pénalité forfaitaire et définitive, à l'exclusion de toute autre pénalité et/ou indemnité et/ou réparation, égale à 10 % de la part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre. L'application de la présente clause est exclusive des pénalités stipulées à l'article 10.
11.2 - Obligations du Maître d'Ouvrage
Dans le cas où le Maître d'Ouvrage ne respecte pas ses obligations, l’assistant à maîtrise d’ouvrage après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception restée infructueuse dans un délai d'un mois à compter de sa présentation est en droit de résilier la présente convention avec une indemnité de 10 % du forfait de rémunération en valeur de base.
11.3 - Mise en œuvre de la résiliation
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation et l’assistant à maîtrise d’ouvrage est rémunéré de la part de mission accomplie (sauf application de la pénalité de 10 % de la part de rémunération en valeur de base).
Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations.
Il indique enfin le délai dans lequel l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit remettre l'ensemble des dossiers au maître d'ouvrage.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 - Durée de la convention (prise d’effet et fin de la convention)
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification au titulaire. La présente convention prendra fin à la remise du rapport final et clôture des marchés. Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
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12.2 - Assurance - Responsabilités
L’assistant à maîtrise d’ouvrage s'engage à apporter tous ses soins à l'exécution du présent contrat mais ne sera tenu que dans la limite d’une obligation de moyen.
La responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ne saurait être assimilée à celle de l’équipe de maîtrise d'œuvre, ni à celle des entrepreneurs et autres participants à l'acte de construire, qui conservent toutes leurs attributions et responsabilités.
En cas de faute de l’assistant à maîtrise d’ouvrage dans l'exercice de sa mission, et sous réserve de la clause de délai stipulée ci-dessus, qui serait la cause exclusive d'un dépassement du bilan financier prévisionnel, la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ne pourra être engagée que si ce dépassement est supérieur à 20 %.
Par ailleurs, la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage dans l'exécution des présentes et de toutes leurs suites est limitée à un montant égal à 10 % de sa rémunération en valeur de base, ce à l'exclusion de toute autre indemnité et/ou réparation et/ou pénalité.
De plus, l’assistant à maîtrise d’ouvrage s'assure contre les risques de responsabilité civile qui pourraient lui incomber du fait de ces attributions.
L’assistant à maîtrise d’ouvrage s'engage, à la première demande du maître d'ouvrage, à fournir les attestations justifiant de la souscription de telles assurances.
ARTICLE 13 - ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Tous les litiges susceptibles de naître de l’exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif du lieu de réalisation de l’ouvrage.
ARTICLE 14 - DEROGATION AU CCAG-PI
Article du CCAG-PI du 30 mars 2021 auxquels il
est dérogé
Articles du CCP par lesquels sont introduites ces
dérogations
Article 14 Article 10.1 et 10.2 Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
12
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à Mende, le…………………..
Pour l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, Pour la commune du Pont de Montvert – Sud Mont Lozère
Le Directeur Général de la SELO, Le Maire,
Roger CRUEYZE. Stéphan MAURIN. Convention AMO – Etudes pré-opérationnelles – Projet de réhabilitation de l’Ecomusée PONT DE MONTVERT – SUD MONT LOZERE (48)
13
PJ : Annexe 1 Décomposition du Prix des honoraires SELO
Annexe 1 à la Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
-- DECOMPOSITION DU PRIX DES HONORAIRES SELO --
Nature des prestations SELO Nbre jours Montant HT TVA Montant TTC
MISSION DE BASE : AMO ETUDES PRE-
OPERATIONNELLES
Fixation des conditions de bon déroulement des études
14 7 000 € 1 400 € 8 400 €
Préparation du choix et signature des marchés d'études (étude
de faisabilité, études de sol, levé topographique et réseaux)
Gestion des marchés d'études
Opérations de réception des études
Coordination de l'ensemble des études
OFFRE ACCEPTEE POUR LA MISSION DE BASE 7 000 € HT
Le Maître d’ouvrage,
(tampon + signature)