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Déliberation - DE 2025 055 Adoption règlement intérieur et de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 055 Adoption règlement intérieur et de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 22 septembre 2025
Délibération N° DE_2025_055
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-deux septembre deux mille vingt-cinq, à 19
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présent Yotanits réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ExErCICE 5 ses séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence
18 14 14 de Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
17/09/2025 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
Pour Contre lAbstention Florence BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON,
Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,
14 0 0 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Thibaud
Résultat du vote : adoptée MALGOUYRES, Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES,
Fabienne PUCHERAL MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Sophie BOISSIER, Guillaume
HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Mathieu PUCHERAL
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Fabienne PUCHERAL MOLINES est nommé(e) à
l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Adoption du règlement intérieur et de la convention de mise à disposition de
la salle polyvalente
Monsieur le maire expose la nécessité, pour la Collectivité, de se doter d'un règlement d'utilisation et d'une convention de mise à disposition de la salle polyvalente afin d'encadrer l'utilisation de cette
salle.
Monsieur le maire précise que l'acceptation du règlement intérieur sera obligatoire pour toute
réservation de la salle polyvalente.
Lecture est faite de ces deux documents, annexés à la présente délibération.
Ayant pris connaissance de ces deux documents, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur ainsi que la convention de mise à disposition de la salle
polyvalente.
/] Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
| Fabienne PUCHERAL MOLINES Stéphan MAURH
Président de séance Secrétaire de séance
DE_2025 055
AGEDI RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE POLY VALENTE
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la salle
polyvalente du Pont de Montvert Sud Mont Lozère, comprenant une cuisine collective,
un espace avec tables et chaises, ainsi que des éléments de scène mise à disposition par la
mairie.
Article 2 - Accès et réservation
1. L'accès à la salle est réservé aux associations, aux habitants et aux prestataires
ayant obtenu une autorisation préalable de la mairie selon les horaires définis
préalablement.
Une convention d’utilisation doit être signée entre l’utilisateur et la mairie pour
encadrer l’usage des locaux et des équipements.
Article 3 - Utilisation des équipements
1.
4.
Les utilisateurs doivent respecter les consignes d’utilisation de tous les
équipements mis à disposition : cuisine, mobilier (tables, chaises), éléments de
scène, sanitaires.
Tout matériel détérioré devra être signalé immédiatement à la mairie.
L'utilisation d'équipements personnels est soumise à l’accord préalable de la
mairie.
La capacité de la salle est de 180 personnes.
Article 4 - Hygiène, sécurité et usage des locaux
1. Les utilisateurs doivent maintenir la salle et la cuisine en parfait état de propreté
après utilisation.
L'usage de produits inflammables ou dangereux est strictement interdit.
Le respect des règles d’hygiène alimentaire est obligatoire dans la cuisine.
La consommation d’alcool est soumise à la réglementation en vigueur et doit être
signalée lors de la réservation.
Date de transmission de l'acte: 13/10/2025
Date de reception de l'AR: 13/10/2025
048-200057594-DE_2025 055-DE
AGEDI Le volume sonore doit rester raisonnable afin de préserver la tranquillité du
voisinage.
L'utilisation des équipements de scène (sonorisation, éclairage) doit se faire dans
le respect des normes de sécurité.
Article 5 - Responsabilité
1.
3:
L'utilisateur est responsable des dommages causés aux équipements et locaux
pendant l’utilisation.
La mairie décline toute responsabilité en cas d’accident lié à une mauvaise
utilisation du matériel.
Une assurance responsabilité civile est exigée selon l’activité prévue.
Article 6 - Évacuation et remise en état
1. Après utilisation, l’ensemble des espaces (salle, cuisine, scène) doit être nettoyé et
rangé.
Les déchets doivent être triés et évacués.
Le mobilier doit être remis en place selon les plans fournis par la mairie.
Tout manquement peut entraîner une facturation des frais de remise en état ou
l’exclusion de l’utilisateur.
Article 7 - Sanctions
1. Tout non-respect du présent règlement peut entraîner une interdiction d’accès à
la salle.
La mairie se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire en cas d’abus ou
de comportement inadapté.
Article 8 - Dispositions finales
1.
2:
Toute modification du présent règlement sera communiquée aux utilisateurs.
L’acceptation de ce règlement est obligatoire pour toute réservation.
Adopté en conseil municipal le 22 septembre 2025
Par la Mairie du Pont de Montvert Sud Mont Lozère
Date de transmission de l'acte: 13/10/2025
Date de reception de l'AR: 13/10/2025
048-200057594-DE_2025 055-DE
AGEDI CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Entre les soussignés :
La Mairie du Pont de Montvert Sud Mont Lozère, représentée par Stéphan Maurin, Maire, domiciliée Rue des écoles 48220 Pont de Montvert Sud Mont Lozère, ci-après dénommée "la Mairie",
Et:
[Nom de l'association / particulier / organisme emprunteur], représenté par [Nom du responsable], domicilié à [Adresse], téléphone : [numéro|, e-mail : [adresse email], ci-après dénommé(e) "l'Utilisateur",
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la salle polyvalente du Pont de Montvert Sud Mont Lozère, incluant la cuisine, le mobilier (tables, chaises) et les éléments de scène, les sanitaires au profit de l'utilisateur.
Article 2 - Période d'utilisation
La salle est mise à disposition le [date], de [heure] à [heurel.
Article 3 - Utilisation des locaux
L'Utilisateur s'engage à :
e Respecter le règlement d'utilisation en vigueur,
e Utiliser les lieux dans le cadre de l’activité décrite : [préciser l’objet de l'utilisation],
e Ne pas dépasser la capacité maximale d'accueil de la salle,
e Ne pas sous-louer ou prêter les locaux à un tiers.
Date de transmission de l'acte: 13/10/2025
Date de reception de l'AR: 13/10/2025
048-200057594-DE 2025 055-DE
AGEDI Article 4 - Responsabilités
L'utilisateur est responsable de tout dommage matériel ou corporel causé durant la période d'occupation. Il devra souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée de l’utilisation.
Article 5 - Propreté et remise en état
L'utilisateur s'engage à remettre les lieux en parfait état de propreté. En cas de non-respect, la Mairie se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage ou de remise en état.
Article 6 - Conditions financières
La mise à disposition est :
e Gratuite / payante (rayer la mention inutile)
e Montant de la participation aux frais : [montant en €],
e Caution demandée : [montant en €], restituable après état des lieux.
Article 7 - État des lieux
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé conjointement entre la Mairie et l'utilisateur.
Article 8 - Annulation
Toute annulation doit être signalée au minimum 7 jours avant la date prévue. Passé ce délai, la participation financée pourra être conservée.
Fait à [lieu], le [date]
La Mairie :
L'Utilisateur :
Pièces jointes :
e Copie du règlement d'utilisation
e Attestation d'assurance responsabilité civile
Date de transmission de l'acte: 13/10/2025
Date de reception de l'AR: 13/10/2025
048-200057594-DE 2025 055-DE
AGEDI