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Procès Verbal - PVCMP provisoire 05022025
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Bouvron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCMP provisoire 05022025)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Transports,
1/8
;
PROCES-VERBAL PROVISOIRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 février à vingt heures, se sont réunis à Bouvron, les membres du Conseil Municipal de Bouvron, sous la présidence de Monsieur Emmanuel VAN BRACKEL, Maire de Bouvron, dûment convoqués le 29 janvier deux mille vingt-cinq.
En présence de :
M. Emmanuel VAN BRACKEL, M. Francis BLANCHARD, Mme Laurence LE PENHUIZIC, M. Thierry MÉNORET, M. Sylvain MALO, M. Xavier SAMZUN, Mme Caroline GASTARD, M. Gaël CHARRIAU, M. Emmanuel ROUILLE, Mme Sabine BAILLERGEAU-STEFFEN, Mme Murielle LECLERC et M. Jérôme LE MENE.
Excusés : M. Jeremy JEUSSET ayant donné pouvoir à M. Gaël CHARRIAU, M. Jacques POUGET, Mme
Clotilde SHAMMAS ayant donné pouvoir à M. Francis BLANCHARD, Mme Mercedes DUFOUR-GATTI ayant
donné pouvoir à Mme Laurence LE PENHUIZIC, Mme Maud BORE ayant donné pouvoir à Mme Caroline
GASTARD, M. Shamy RAVDJEE ayant donné pouvoir à M. Xavier SAMZUN, Mme Héloïse PIERRE ayant donné
pourvoir à M. Emmanuel VAN BRACKEL.
Absents : M. Albert BICHON, M. Max PIJOTAT et Mme Armelle LORIEUX-WOLFF.
Secrétaire de séance : Laurence LE PENHUIZIC.
Pour faciliter la lecture du présent compte-rendu, l’écriture inclusive ne sera pas mise en place. Mesdames
et Messieurs les élu.e.s seront désigné.e.s comme les « élus ».
La séance débute à 20h25. A l’issue de l’appel, M. le Maire annonce aux élus que Mme Corinne REULIER a
démissionné de ses fonctions de conseillère municipale. Le conseil municipal compte ainsi 22 membres à
présent.
VALIDATION DU COMPTE-RENDU PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2025.
M. le MAIRE demande si des modifications supplémentaires doivent être apportées au compte-rendu de la
séance précédente.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE le compte-rendu provisoire qui prend valeur de procès-verbal. 2/8
PRESENTATION
Présentation de l’état d’indemnité des élus.
M. le Maire indique les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatifs à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent à la collectivité chaque année un état
récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil. Le tableau
des indemnités perçus par les élus en 2024 est présenté aux membres de l’assemblée sans que cela ne
sollicite de question.
DELIBERATIONS
1. MOTION EPSYLAN : ALERTE SUR LA SITUATION CRITIQUE DE LA PSYCHIATRIE EN LOIRE- ATLANTIQUE.
Mme Le Penhuizic indique qu’un projet de motion alertant sur l’état de la psychiatrie en Loire-Atlantique, et
plus particulièrement de l’établissement Epsylan, a été adressé aux communes du département. La motion
a été adressée aux membres du conseil avec la convocation. EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique de
Loire-Atlantique Nord) couvre un bassin de 340 000 habitants représentant près de 100 communes et 55%
du territoire du département. Aujourd’hui pourtant, faute de médecins en nombre suffisant, l’établissement
voit sa capacité d’accueil réduite à seulement 12 lits d’admission sur les 74 existant il y a encore 3 ans. Ces
lits restants sont également menacés à très court terme, plaçant l’établissement, les équipes soignantes et
les patients dans une situation d’urgence critique.
M. Rouillé ajoute que pour lui c’est essentiellement un manque de médecins qui génère cette situation. Il
est aujourd’hui difficile de recruter. M. Rouillé ajoute également, que selon ses informations, les médecins
de ce secteur ne seraient pas assez rémunérés, ce qui peut ajouter aux difficultés de recrutement.
M. le Maire indique qu’effectivement il y a un manque de médecins, en raison notamment aussi du numerus
clausus qui existait auparavant.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
Approuve la motion Epsylan, et autorise M. le Maire à la signer au nom de la commune.
2. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EN SOLIDARITÉ AVEC MAYOTTE
M. Blanchard explique que l’association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a
lancé un appel aux dons pour venir en aide aux victimes et répondre aux urgences humanitaires à Mayotte.
La mobilisation des collectivités a permis aux associations agréées de sécurité civile, partenaires de l’AMF
et œuvrant sur place, de bénéficier de près de 3 millions d’euros supplémentaires (auxquels s’ajoutent
d’autres dons directs de communes aux autres associations, dont la Fondation de France, l’Ordre de Malte,
le Secours populaire, etc.) pour concourir à leurs actions :
• distribution d'eau potable et de nourriture pour les populations sinistrées ;
• aide au déblayage des rues et à la gestion des déchets ;
• premiers soins ;
• soutien psychologique ;
• rétablissement des réseaux électriques ;
• mise à l’abri. 3/8
La communauté de communes a de son côté voté une subvention de 1700€.
La collecte des dons continuant, il est proposé de voter une aide de 1500€ au nom de la commune auprès
de la Protection Civile.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
approuve l’octroi de cette subvention pour venir en aide à Mayotte.
3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PAYS DE BLAIN COMMUNAUTÉ.
M. le Maire explique que ce point a été voté en conseil communautaire.
Il explique que l’article 5.2 des statuts actuels précise que la communauté de communes est compétente
en matière de « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées », or la rédaction de cette compétence
facultative limitée au logement social d’intérêt communautaire ne permet pas d’exercer la compétence
comme elle est envisagée dans le cadre du pacte territorial et du développement du service public de
rénovation de l’habitat. Ce nouveau service est à souligner, car c’est un véritable appui concret à la
population de la communauté de communes.
Par conséquent, une modification de l’article 5.2 des statuts est nécessaire, telle que proposée dans l’annexe
adressée aux membres du conseil municipal.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Valide la modification des statuts de la communauté de communes de Pays de Blain Communauté.
4. MODIFICATION DES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
M. le Maire explique qu’afin de réaliser le recensement de la population en janvier et février 2025, le conseil municipal a approuvé la création de six emplois de non titulaires lors du conseil municipal du 11 décembre 2024. Il est proposé de modifier un élément de leur rémunération, à savoir que la tournée de reconnaissance et la préparation administrative seront rémunérées à hauteur de 200€ brut, au lieu de 95€ précédemment validés. En effet, les tâches se sont avérées beaucoup plus longues que ce qui avait été estimé avec les services de l’INSEE.
Mme Baillergeau-Steffen demande pourquoi cela n’a pas été anticipé.
M. le Maire indique que les services de la commune s’étaient basés sur les estimations de l’INSEE. C’est un montant forfaitaire.
M. Samzun demande combien cette augmentation coutera à la commune.
M. le Maire indique que c’est un montant de 600 euros supplémentaires.
M. Blanchard ajoute que le travail a été réalisé collectivement, et qu’il n’y a aucun doute sur la réalité du temps passé.
Le conseil municipal, par voix 17 POUR, 0 voix CONTRE, et 1 abstention,
Approuve les modifications de rémunération des agents recenseurs telles que présentées.
5. MODIFICATION DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE ANNUELLE POUR LES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINÉRANTES AU SEIN DE LA COMMUNE.
M. le Maire explique que les agents utilisent leur voiture personnelle pour des besoins de service. Ils n’ont pas de véhicule de fonction. A l’époque cela avait été évalué à 300 euros par an. En l’occurrence, cette 4/8
prime n’avait pas été prévue comme revalorisable. Au regard de l’inflation des dernières années, il est
proposé de repartir sur un montant de 350€. Il est précisé qu’il est également proposé d’indexer le forfait
à l’évolution du barème kilométrique fixé par la direction générale des finances publiques.
Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré aux agents concernés. L’autorisation
d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance
particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité.
Cette indemnité sera versée aux agents concernés en janvier n+1 Elle sera proratisée au temps de présence
dans la collectivité de l’agent ainsi qu’à la fréquence de l’usage des véhicules (si le véhicule personnel n’est
utilisé qu’un jour sur deux, 50% de la prime sera attribuée).
M. Rouillé demande ce qui se passe en cas d’accident lors d’un trajet de travail.
M. Le Mené précise qu’il est nécessaire que les agents prennent l’attache de leur assureur afin d’avoir la
garantie de leur couverture pour l’usage de leur véhicule lors de trajets réalisés sur leur temps de travail.
M. le Maire répond que les agents ont bien été informés de la nécessité d’être couvert par leur assurance
pour l’utilisation de leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Un nouveau véhicule va être
acheté cette année, mais il n’est pas possible pour la commune de fournir à chaque agent un véhicule.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve la modification de l’indemnité annuelle telle que détaillée précédemment.
6. SUBVENTION FONDS VERT POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA COUR D’ÉCOLE
M. le Maire rappelle qu’en 2015, la cour d’école publique Felix Leclerc a été entièrement restructurée avec
une végétalisation de la cour maternelle. La cour de l’école primaire n’a pas été réaménagée. Deux enjeux
majeurs ont été identifiés par les élus en concertation avec les équipes du pôle enfance et le directeur de
l’école : répondre aux enjeux environnementaux et développer de nouveaux usages afin de favoriser
l’égalité entre les enfants.
Avec le bureau d’études SICLE, la commune a l’objectif de :
- Déminéraliser et végétaliser abondement ces espaces,
- Rendre les cours inclusives.
Des ateliers ont été engagés avec les enfants et les professionnels travaillant sur le site de l’école.
M. le Maire rappelle que les enfants avaient fait signer une pétition pour réclamer plus de nature.
Mme le Penhuizic ajoute qu’il y a deux ans un travail de réflexion sur le devenir de la cour avait été initié à
l’occasion de la journée internationale du droit des femmes.
Afin de mener à bien les travaux estimés sur deux ans à 112 041.01€ HT, il est proposé au conseil municipal
de déposer une demande de subvention au titre du fonds vert porté par les services de l’Etat. Le montant
subventionnable est de 65 506.01€ HT de travaux et 16 400€ HT de maitrise d’œuvre soit un total de
81 906.01€ HT. M. le Maire ajoute qu’il est actuellement étudié la possibilité de candidater pour le fonds
leader en 2025.
Mme Baillergeau-Steffen demande si tous les espaces seront accessibles pour les enfants.
M. le Maire le confirme, dans les deux sens du terme. Ce sera un espace accessible à tous les publics et
ouverts, sans espace interdit.
Mme Gastard demande si les travaux auront lieu pendant les vacances.
M. le Maire le confirme. Afin de préciser le calendrier, il ajoute que l’avant-projet sera présenté fin février.
M. le Maire ajoute qu’un autre axe de réflexion est en cours. En effet, la question se pose dans le futur de
permettre l’accessibilité de cet espace en dehors des heures d’ouverture de l’école. 5/8
Mme Le Penhuizic trouve l’idée intéressante, car cela pousse la réflexion sur le partage des espaces publics.
M. Blanchard indique que c’est dommage que ces surfaces désimperméabilisées ne soient pas prises en
compte dans les réflexions pour l’élaboration du PLUI.
M. Le Maire indique que c’était d’autant plus dommage, qu’en parallèle la commune s’est engagée dans un
important programme de désimperméabilisation au niveau de la place de l’Abbé Corbillé.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
autorise M. le Maire à déposer une demande de subvention à hauteur de 50% du coût total de l’opération,
soit de 40 953€, au titre du fonds vert.
7. MISE À JOUR DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DES SERVICES DE L’ETAT (DSIL) POUR L’AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS.
M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 20 décembre 2023, il avait été validé le principe du
dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat pour le projet d’aménagement
du centre bourg, plus spécifiquement celui de l’aménagement de ses espaces publics. Les coûts de travaux
étaient estimés à hauteur de 1.3M€ HT pour la première phase de travaux.
A la suite de la sélection des entreprises, le coût de travaux a été revu. Le coût est à présent de
1 428 840.75€HT (maitrise d’œuvre comprise).
M. le Maire indique que les estimations de coûts de travaux de la maitrise d’œuvre étaient bonnes.
L’augmentation des coûts par rapport à l’estimation est liée à une modification des travaux en tant que
telle, certains aménagements ont été intégrés à la phase 1, comme la construction des decks en bois sur la
place ou l’incorporation de nouvelles surfaces. Le coût global du projet est tel que fixé avant démarrage
des travaux de maîtrise d’oeuvre.
M. Blanchard ajoute quelques éléments d’actualité sur le déroulement des travaux. Pour l’instant le
calendrier prévisionnel est tenu. Les plantations des arbres vont bientôt avoir lieu. La mairie communique
en continu, en particulier par le biais de boîtage pour les riverains, et sur les supports usuels de
communication sur l’évolution des chantiers afin de prévenir les habitants et usagers de la place.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
autorise M. le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DSIL à hauteur de 571 536.30€.
M. le Maire profite de la discussion autour des projets du centre bourg pour évoquer les échanges en cours
sur le renommage de la place de l’Abbé Corbillé. Cette proposition a été annoncée lors des vœux à la
population, à savoir que compte tenu du remaniement complet de la place, de la modification de sa
physionomie, il est proposé pour accompagner cette évolution de renommer la place. Trois noms de femmes
seront soumis à l’avis des habitants. Or, depuis des rumeurs ont été diffusées via les réseaux sociaux,
indiquant que la collectivité souhaiterait « effacer » le nom de l’abbé Corbillé afin de laïciser le nom de la
place. Il n’en est rien. Ces rumeurs, et fausses informations, nuisent à tous. La collectivité souhaite garder
la mémoire de l’Abbé Corbillé, qui à la fin du 18ème siècle, a été considéré comme le premier maire de la
commune. Il ne s’agissait pas alors d’un représentant des habitants au sens moderne, car il n’avait pas été
élu, mais il a eu un rôle important dans la commune à cette époque et a terminé tragiquement sa vie,
exécuté lors des conflits portant sur la réforme du clergé. Une place sera retrouvée pour Nicolas Corbillé au
sein de la commune. 6/8
8. VOTE DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
M. le Maire indique qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services municipaux. Le conseil municipal peut créer des postes, mais doit
nécessairement obtenir un avis du Comité Technique (du Centre de Gestion de Loire Atlantique) avant
d’acter de toute suppression de poste.
Le tableau des effectifs recense l’ensemble des postes existants au sein de la collectivité, qu’ils soient
pourvus ou non, en précisant la quotité de temps de travail, la catégorie d’emploi et le grade correspondant.
Le tableau des effectifs est annexé à ce compte rendu et a fait l’objet d’une présentation détaillée en séance.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Valide le tableau des effectifs tel qu’annexé à ce compte rendu.
9. CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNE DE BOUVRON ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR LES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS SITUÉS SUR LA RD16
M. Blanchard rappelle que le projet de convention avait été validé lors du conseil municipal du 11 décembre
2024, il s’agit à présent d’une convention définitive avec ses annexes. Cette convention formalise les
conditions d'entretien et de gestion des aménagements réalisés, notamment la création d’une zone 30, la
requalification des trottoirs, des stationnements, et la construction d’un carrefour giratoire. Elle précise la
répartition des responsabilités entre les deux parties, ainsi que les obligations techniques et financières pour
l’entretien des infrastructures.
Le projet de convention financière a été instruit par le conseil départemental suite à la demande de la
commune de participation financière pour la couche de roulement liée à l’aménagement de la Place de
l’abbé Corbillé, route départementale n°16. Un avis favorable a été rendu pour une participation financière
s’élevant à 24 992€.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise M. le Maire a signé la convention de gestion entre la commune et le conseil départemental, selon
le projet présenté aux membres du conseil municipal (annexe de la note explicative du conseil).
10. LANCEMENT D'UNE ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE SUR LES DELAISSES DE VOIRIE ROUTIERE AU BRIGNAN ET VILLEE, ET LA SERVITUDE ADMINISTRATIVE D'ACCROCHE POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC.
M. Blanchard explique qu’une enquête publique conjointe est prévue pour recueillir les avis des citoyens sur
trois dossiers : le déclassement d'un délaissé de voirie routière au Brignan et à Villée et l'établissement de
servitudes administratives d'accroche pour l'installation des dispositifs lumineux.
Un "délaissé de voirie routière" désigne une portion de terrain qui faisait auparavant partie du domaine
public routier, mais qui n'est plus utilisée pour la circulation ou l'accès public. Le déclassement de ces
délaissés permet à la commune de récupérer la propriété de cette parcelle et de la réaffecter à un usage
privé pour permettre sa vente.
Une "servitude administrative d'accroche" est un droit accordé à une collectivité publique, permettant
l'installation d'équipements sur des propriétés privées sans en être propriétaire. Dans le contexte de 7/8
l'éclairage public, cela signifie que la commune peut installer des dispositifs lumineux sur les façades des
bâtiments privés riverains, en respectant les conditions définies par la servitude.
Une "enquête publique conjointe" est une procédure qui permet de traiter simultanément plusieurs dossiers
nécessitant une consultation publique, dans le cadre des mêmes dispositions réglementaires. Dans ce cas,
elle porte à la fois sur le déclassement des délaissés de voirie et l'établissement des servitudes d'accroche.
Cette démarche vise à informer les citoyens, recueillir leurs observations et s'assurer que le projet respecte
l'intérêt général.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise l’ouverture d’une enquête publique conjointe portant sur le déclassement de délaissés de voirie
routière au Brignan et à Villlée, et l'établissement de servitudes administratives d'accroche pour l'éclairage
public.
11. AVENANTS PORTANT SUR LE MARCHÉ DE CONSTRUCTION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL.
M. le Maire indique que dans le cadre du chantier du centre technique municipal, différents ajustements du
chantier nécessitent la signature d’avenants dont la liste est ci-dessous :
• Lot 2 VOIRIES - RESEAUX – DIVERS : Montant initial du lot : 176 198,82€ TTC
Avenant 1 : Montant 8 313,6€ TTC. L’avenant est nécessaire pour la création d’un accès en pierre pour
les entreprises de bardage, d’une tranchée pour les réseaux du local karcher, d’une tranchée pour les
réseaux du contrôle d’accès, la pose d’un fourreau conforme à l’électrisation des places de parking.
• Lot 3 GROS OEUVRE : : Montant initial du lot 168 790.04€ TTC
Avenant 1 : Montant 21 847.47€ TTC. L’avenant est nécessaire pour la modification de l’implantation du
projet + travaux afin de rajouter une ouverture.
Lot 4 CHARPENTE ET MURS OSSATURE BOIS : : Montant initial du lot 226 885,1€ TTC
Avenant 1 : Montant 3493.45€ TTC
Cet avenant est nécessaire pour la construction d’un local pour le carburant/karcher, la création d’une
deuxième ouverture au local ménage et la pose de stores extérieurs.
• Lot 5 COUVERTURE & BARDAGE METALLIQUE : 106 982,92€ TTC
Avenant 1 : Montant 6780.26€ TTC
Cet avenant est nécessaire pour la construction d’un local pour le carburant/karcher.
• Lot 6 SERRURERIE : : Montant initial du lot 48 434,76€ TTC.
Avenant 1 : Montant 5792,4€ TTC
Porte pour le local de carburant/karcher.
Avenant 2 : Montant 28 994,76€TTC
L’avenant est nécessaire afin de régulariser la validation du choix de la PSE, qui n'a pas été incluse dans
l'acte d'engagement initial. Toutefois, cette PSE figure bien dans la délibération, le compte-rendu de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) ainsi que dans l'ordre de service.
• Lot 8 DOUBLAGE - CLOISON - MENUISERIES INTÉRIEURES : :
Montant initial du lot 76 627,02€ TTC
Avenant 1 : Montant 688.76€ TTC
L’avenant est nécessaire pour la construction d’un local pour le carburant/karcher. 8/8
• Lot 12 CLÔTURES ESPACES VERTS : : Montant initial du lot 31 196,4€
Avenant 1 : Montant -1 572€ TTC
L’avenant est nécessaire pour la diminution du linéaire de clôture à la suite de la modification de
l’implantation.
• Lot 13 ÉLECTRICITÉ - CFO/CFA : : Montant initial du lot 113 343,56€
Avenant 1 : Montant 8356.31€ TTC. L’avenant est nécessaire pour renforcer et uniformiser le système de
contrôle d’accès, l’électrisation des volets roulants, rajouts divers et de la vidéoprotection.
• Lot 14 PLOMBERIE - SANITAIRE - VENTILATION- CHAUFFAGE : 179 252,64€
Avenant 1 : Montant 392.06€ TTC
L’avenant est nécessaire pour la gestion connectée de la chaufferie.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise M. le Maire à signer ces avenants.
Informations sur les décisions prises par délégation du conseil municipal
Les logements des platanes et des marronniers ont été vendus au bailleur social Habitat 44 le 1er février
2025.
Questions diverses
Sans objet.
Informations de Pays de Blain communauté
Sans objet.
Pour informations
Un spectacle municipal est prévu le 1er mars à 20.30 – Otto.
Des animations seront organisées autour du Printemps des poètes (8 au 23 mars 2025
18 février, une soirée théâtrale sur la parentalité, dans le cadre de convention territoriale globale (CTG)
est organisée au Gâvre (en partenariat avec Tempo).
Monsieur le Maire informe les élus que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 5 mars 2025, salle du
Conseil. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La secrétaire de séance, Emmanuel VAN BRACKEL
Maire de BOUVRON