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Conseil Municipal - Arrêté 223 2024 Autorisation poursuite exploitation ERP Maison des Sports
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Arrêté 223 2024 Autorisation poursuite exploitation ERP Maison des Sports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
L ar çay - N° 223/2024 (sv,
| ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Maison des Sports
1 Rue de l’Aviation- PARCAY-MESLAY
Etablissement : Maison des Sports
ERP N° : E-179-0020-000
N° D'ORDRE : SCE244212
Type : L - 2ème catégorie
Effectif: 840 personnes (808 personnes au titre du public et 32 au tire du personnel)
Le Maire de la Commune de Parçay-Meslay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et suivants ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R.
123-46 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 24 octobre 2024, qui après examen du rapport du groupe de visite a émis un avis favorable à l'exploitation de l’établissement désigné ci-dessus ;
ARRETE :
Article 1e : Le Directeur de l'établissement de la Maison des Sports situé dans la ZAC du Papillon au 1 Rue de l'Aviation à Parçay-Meslay est autorisé à poursuivre son exploitation en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions, indiquées dans le procès- verbal de la Commission de sécurité, et suivants les délais impartis :
- Prescriptions administratives :
- immédiat : prescriptions n°1,2,3
- Prescriptions techniques :
- immédiat : prescriptions n°3, 4, 5, 6, 7
- dans un délai de deux mois : prescriptions n° 1, 2, 8
Article 3 : Le présent arrêté poutra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’exploitant.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Un exemplaire sera transmis à : - M. Le Préfet
- M. le Directeur de Pétablissement
- M. le Directeur de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de PT
|
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 n
Publié le 05/12/2024 S L
ID : 037-213701790-20241202-ARRET 223 2024-AR ——— Bruno FENET
Le Maire,