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Arrêté - 039AG ERP poursuite exploitation La Maisonnee
Arrêté - erp 2024 002 poursuite exploitation maison de vie marie louise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pechbonnieu.
Lien du pdf (Arrêté - erp 2024 002 poursuite exploitation maison de vie marie louise)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
INT
MUNICIPAL
ee
Fall
ARRÊTÉ
N°ERP/2024/002
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
DE
POURSUITE
D'EXPLOITATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
:
MAISON
DE
VIE
MARIE
LOUISE
- ESPACE
JEAN
DUMONT
Yù sl PECHBONN UERE t il IEU Le Maire de la commune
de
Pechbonnieu,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2212-2
;
VU
le Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
R.
123-1
à R.
123-55,
R.
152-6
etR.
152-7
;
VU
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié,
relatif
à la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-05-07-310-1
du
5 mai
2015,
relatif
à la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA)
et
à ses
sous-commissions
spécialisées,
aux
commissions
d'arrondissement
et
aux
commissions
communales
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la Commission
de
l’Arrondissement
de
Toulouse
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
du
13
février
2024,
suite
à la
visite
effectuée
sur
site
le 24
janvier
2024
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'établissement
dénommé
MAISON
DE
VIE
MARIE
LOUISE
- ESPACE
JEAN
DUMONT,
sis
10
rue
Jean
Dumont
à
PECHBONNIEU
(31140),
classé
en
type
principal
J
de
la
4°"
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation.
ARTICLE
2
La
poursuite
d'exploitation
est
conditionnée
par
la réalisation
de
prescriptions
émises
par
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
du
13/02/2024.
ARTICLE
3
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
ARTICLE
4
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires
doivent
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
eo
ARRÊTÉ
ERP/2024/002
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
: W/03/2024 ARTICLE
5
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Madame
le Maire
de
Pechbonnieu,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
gendarmerie
de
Castelginest,
Monsieur
le Chef
de
la Police
intercommunale
de
la
Communauté
de
communes
Coteaux
Bellevue,
ainsi
que
l'exploitant
de
l'établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pechbonnie
Le
Maire,
Sabine
GEIL-GO
go
ARRÊTÉ
ERP/2024/002
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
:
*9/03/2024