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Arrêté - erp 2024 003 poursuite exploitation adecs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pechbonnieu.
Lien du pdf (Arrêté - erp 2024 003 poursuite exploitation adecs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
ITA
MUNICIPAL
VILLE
DE
Sa
6
ne
Fab
NAN
PL
4
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
DE
POURSUITE
D'EXPLOITATION
d
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC :
#
MERE
ADECS
PECHBONMIEU Le
Maire
de
la
commune
de
Pechbonnieu,
VU
le
Code général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2212-2
;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
R.
123-1
à
R.
123-55,
R.
152-6
et R.
152-7;.
: |
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-05-07-310-1
du
5
mai
2015,
relatif
à
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA)
et
à
ses
sous-commissions
spécialisées,
aux
commissions
d'arrondissement
et
aux
commissions
communales ;
CONSIDERANT
Pavis
favorable
de
la Commission
de
l’Arrondissement
de
Toulouse
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
du
9 juillet
2024,
suite
à
la
visite
effectuée
sur
site
le
11
juin
2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'établissement
dénommé
ADECS,
sis 25,
chemin
de
Labastidole
à PECHBONNIEU
(31140),
classé
en
type
principal
L de
la 4"
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation.
ARTICLE
2
La
poursuite
d'exploitation
est conditionnée
par
la réalisation
de
prescriptions
émises
par
la sous-commission
départementale
de
sécurité
du
13/02/2024.
ARTICLE
3
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
ARTICLE
4
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARRÊTÉ
ERP/2024/008
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE
: 16/07/2024 ARTICLE
5
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Madame
le
Maire
de
PECHBONNIEU,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
CASTELGINEST,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
intercommunale
de
la
Communauté
de
communes
Coteaux
Bellevue,
ainsi
que
l'exploitant
de
l'établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pechbonnieu
le
16/07/2024
Le
Maire,
Sabine
GEIL-GO
ARRÊTÉ
ERP/2024/003
- DATE
D'AFFICHAGE
EN
MAIRIE:
16/07/2024