Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 194 spécial du 26 12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 194 spécial du 26 12 Document publié le Lundi 26 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 194 spécial du 26 12)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 194 spécial publié le 26 décembre 2022

Sommaire affiché du 26 décembre 2022 au 25 février 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 194 spécial publié le 26 décembre 2022

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-258 du 26 décembre 2022 portant subdélégation de signature - Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental

DDPP

- Arrêté 2022-PREF-DDPP-444 du 26 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zoneE n Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE PESSONNE et de l'appui territorial Liberté .

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-258 du 26 décembre 2022

portant subdélégation de signature

| Hugues LACOURT,

Directeur du secrétariat général commun départemental

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et

notamment son article 44 ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de

PÉtat, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 201 du 14 octobre 2022 portant organisation du Secrétariat général commun départemental ;

VU : l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-251 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT, directeur du secrétariat général commun départemental ;

VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 16.décembre 2022 ;ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Dans le cadre de la délégation conférée à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat

général commun départemental, subdélégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs attributions :

- Aurélie DÉCHARNE,

Directrice adjointe du secrétariat général commun départemental

Les référents de proximité :

* auprès de la DDETS : Mme Valérie FIDE

- auprès de la DDPP : M. Sylvestre NKOUIKANI

+ auprès de la DDT : Mme Carine MAUGENDRE

+ auprès de la préfecture: Mme Marie-Emmanuelle WILLIAM

Service départemental du Numérique :

+ Mme Solange CLAIN

En cas d'absence ou d'empêchement :

+ M. Guy DUBOIS

+ Mme Sylvie MICHEL

+ M. Florent PERCIOT

+ M. Fabien CORNET

Service Ressources Humaines :

° Mme Emilia DUARTE-MARTINS

En cas d'absence ou d'empêchement :

* . Mme Émilie LECOMTE

+ Mme Saïda LESIOURD

+ Mme Nadia BATLLE ou en cas d'absence ou d'empêchement :

o Mme Sandrine AMET à compter du 2 janvier 2023

o Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE

Service Programmation :

. _ Mme Florence PLATTARD

En cas d'absence ou d'empêchement :

+ Mme Danièle SCALISI

+ Mme Raphaëlle ADAM

+ Mme Nadiège LABYLLE

+ M. Olivier TOMEZAK

. M. François LEGROSService Moyens Généraux :

- Mme Nathalie ROUSSELET

En cas d'absence ou d'empêchement :

+ __ Mme Véronique BOSCH

+ Mme Nadine DECHIRAT

+ M, Christophe ZEROUALI ou en cas d'absence ou d'empêchement :

o Mme Brigitte BEAUPÈRE

e M. Franck LAFONT

» M. Marc-Antoine MUTEL

Mission Qualité/Performance :

+ Mme Sophie DA SILVA

ARTICLE 2 : |

Les agents mentionnés à l'article 1° sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Hugues LACOURT{

- … ” : ee L

w® Ca se

Directeur du Sécrétariat Général Commun DépartementalE 3

PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DDPP/ 444 du 26 décembre 2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA

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AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Pariement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

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l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;

l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, inspectrice en cheffe en santé publique vétérinaire en qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de ‘Essonne ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur la commune de Créteil, département du Val-de-Marne, confirmée par le rapport d'analyse n°D 221200977 du 21/12/2022 et re-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous n° D-2211681 le 22/12/2022;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans ie compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,

2/10ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, en concertation avec la Direction générale de l'alimentation, du ministère en charge de l’agriculture, sur un rayon de 20 km autour du cas faune sauvage confirmé en Val-de-Marne.

Les communes concernées sur le département de l'Essonne sont listées en annexe au présent arrêté.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci- après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Lés personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les: mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai

3/10au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur

l'environnement; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive

Tous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois | Gène M | RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la par positive sous-typage limite de 5 cadavres semaine au LNR Environnement Chiffonnette Une fois | Gène M | Nouveaux poussières sèche | par prélèvements par dans chaque | semaine écouvillonnage

bâtiment d'animaux trachéal et cloacal

vivants sur 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive Tous les cadavres | Écouvillon Une fois par |GèneM | RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la | cloacal semaine positive SOUS- limite de 5 cadavres typage au LNR OU Écouvillon Tous les 15|GèneM | RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants | cloacal et | jours positive SOUS- trachéal typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

4/10a) Mouvements de palmipèdes :

échéant les 5 derniers

animaux trouvés morts.

au cours de la dernière

semaine

mouvement

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Anay Si analyse positive

20 animaux Écouvillonnage cloacal |48houvrés | Gène |'RT-PCR H5/H7 => si en y incluant le cas avant M positive sous-typage au LNR

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des

conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des ‘anatidés ;

- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants «nomades »,

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.

5/105-3. Mouvements d'œufs à couver

> Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

1. désinfection des œufs et de leur emballage ;

2. traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité.et éclosabilité des œufs ;

3. mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

1. sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; 2. vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un _enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

6/10Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit. :

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1 Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire. 3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 3 :

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au.vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9': Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

7/10Article 11: Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022 -PREF - DDPP - 433

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DDPP-433 du 23 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 12 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le Sous-préfet d'Etampes, la directrice départementale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les mairies concernées.

A Evry-Courcouronnes, le 26 décembre 2022,

B LAN ES Pg

L Faur le Préfet et par délégation, © LD GUN. : ;

Directrice départementale

protection des populations,

Céline GERSTER

8/10Annexe : Liste des communes de l'Essonne concernées par la zone de contrôle temporaire

91027 ATHIS-MONS

91044 BALLAINVILLIERS

91064 : BIEVRES

91086 BONDOUFLE

91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE

91103 BRETIGNY-SUR-ORGE

91114 BRUNOY

91136 CHAMPLAN

91161 CHILLY-MAZARIN

91174 CORBEIL-ESSONNES

91182 COURCOURONNES

91191 CROSNE

91201 DRAVEIL

91215 EPINAY-SOUS-SENART

91216 EPINAY-SUR-ORGE

91225 ETIOLLES

91228 EVRY

91235 FLEURY-MEROGIS

91286 GRIGNY

91312 _… IGNY

91326 JUVISY-SUR-ORGE

91340 LISSES

91345 LONGJUMEAU

91347 LONGPONT-SUR-ORGE

91377 MASSY

91421 MONTGERON

91425 MONTLHERY

91432 MORANGIS

91434 MORSANG-SUR-ORGE

91458 NOZAY

91471 ORSAY

91477 PALAISEAU

91479 PARAY-VIEILLE-POSTE

91494 LE PLESSIS-PATE

° 91514 QUINCY-SOUS-SENART

91527 RIS-ORANGIS

91534 SACLAY

91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

91553 SAÏNT-GERMAIN-LES-CORBEIÏL

91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

91577 SAINTRY-SUR-SEINE

91587 SAULX-LES-CHARTREUX

91589 SAVIGNY-SUR-ORGE

91600 SOISY-SUR-SEINE

91617 : TIGERY

91631 VARENNES-JARCY

91635 VAUHALLAN

91645 VERRIERES-LE-BUISSON

91648 VERT-LE-GRAND

91657 VIGNEUX-SUR-SEINE

9/1091661 VILLEBON-SUR-YVETTE

91665 LA VILLE-DU-BOIS

91666 VILLEJUST

91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE

91685 VILLIERS-SUR-ORGE

91687 VIRY-CHATILLON

91689 WSSOUS

91691 YERRES

10/10