Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 18 98 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 22 101 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 26 98 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 26 98 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 06 18 86 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 02 93 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 19 100 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 25 102 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 11 95 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial bis du 18 j
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 18 98 Recueil spécial n°98 du 18 juin 2020
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 06 18 98 Recueil spécial n°98 du 18 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°98 du 18 juin 2020
Direction des sécurités
Arrêté n°2020-01-729 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique
Arrêté n°2020-01-730 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité à l’entrée du centre commercial le Polygone pour le samedi 20 juin 2020
Pôle juridique interministériel
Arrêté n°2020-01-725 portant délégation de signature à M. Thierry LAURENT Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Arrêté n°2020-01-726 chargeant M. Philippe NUCHO, sous-préfet, chargé de mission, des fonctions de Secrétaire général adjoint de la préfecture et lui donnant délégation de signature
Arrêté n°2020-01-727 portant délégation de signature à M. Nicolas TINIE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-mer, Directeur des ressources humaines et des moyens
Arrêté n°2020-01-728 portant délégation de signature à M. Jean-Francois MONIOTTE, sous- préfet de Lodève ar À
Liberté + Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n° 2020/01/
constatant des circonstances particulières liées à l’existence
de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion
de manifestations revendicatives sur la voie publique
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 et L. 613-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, modifié par le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ;
Vu la prolongation de l’activation du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée – risque attentats, posture Automne Hiver 2019 – Printemps 2020 ;
Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 17 juin 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies en annexe 1 du décret susvisé, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que de l’article 3-I du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, modifié par le décret n° 2020- 724 du 14 juin 2020, précise que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, notamment dans le département de l’Hérault, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République, notamment dans le département de l’Hérault, lorsqu’il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er ;
Considérant que plusieurs manifestations, pour la plupart non-déclarées, sont prévues pour le samedi 20 juin 2020, manifestations auxquelles devraient participer des manifestants du mouvement dit des « gilets jaunes » ;
Page 1 sur 3 Considérant que depuis le 17 novembre 2018, les différents rassemblements non déclarés se sont tenus de manière éclatée dans l’Hérault, lors des précédentes journées de mobilisation, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;
Considérant qu’au vu des troubles à l’ordre public recensés et notamment des violences commises, le renfort de forces mobiles a été sollicité afin d’assurer la sécurité publique chaque samedi au centre-ville de Montpellier ;
Considérant que malgré les dispositifs de sécurité mis en place chaque semaine par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans tout le périmètre du centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à s’attaquer physiquement avec violence aux forces de l’ordre, d’établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d’essayer d’envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles chaque semaine, et notamment le centre commercial le Polygone ;
Considérant que malgré l’arrêté préfectoral interdisant la manifestation du samedi 16 mai 2020, un rassemblement de 100 manifestants porteurs de gilets jaunes était recensé devant l’Opéra de la Comédie ; que le dispositif des forces de l’ordre mis en place permettait d’éviter un déplacement en cortège dans le centre historique de Montpellier ;
Considérant qu’à plusieurs reprises, les manifestants étaient mis en échec sur les différentes tentatives menées à l’encontre des enseignes commerciales ou transports publics, qu’au total 7 interpellations ont eu lieu pour entrave à la circulation des trams, violences à l’encontre des forces de l’ordre, et participation à un attroupement malgré les sommations de se disperser, que de plus, 25 personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;
Considérant que le samedi 23 mai 2020, un rassemblement de 30 personnes était constaté dans les rues du centre-ville de Montpellier, dont l’objectif était de démontrer la mobilisation du mouvement des gilets jaunes et de s’opposer aux forces de l’ordre, malgré l’arrêté préfectoral interdisant la manifestation ;
Considérant que les samedis 30 mai, 06 et 13 juin 2020, malgré l’interdiction de manifestation du mouvement des gilets jaunes, un rassemblement de personnes a été à nouveau constaté dans le centre- ville de Montpellier, dont l’objectif était de s’opposer aux forces de l’ordre ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, des risques de débordements sont possibles durant cette manifestation du samedi 20 juin 2020 en raison de la participation des personnes dites du mouvement dit des gilets jaunes ;
Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau éle- vé de menace terroriste qui persiste et que les centres commerciaux constituent une cible particuliè- rement vulnérable ;
Considérant que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des débordements et violences en marge des manifestations revendicatives dites des « gilets jaunes » caractérise des circonstances particu- lières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que dans ce contexte national et local, le maintien du bon ordre, de la salubrité publique, de la sécurité publique, et de la tranquillité publique ne peut être assuré que par des mesures particulières de contrôle des personnes aux entrées et dans les parkings du centre commercial pour le samedi 20 juin 2020 ;
Considérant qu’au vu des éléments énoncés, il apparaît nécessaire que les entrées du Polygone de la commune de Montpellier, fassent l’objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité le samedi 20 juin 2020 ;
Page 2 sur 3 Richärd SMITH
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient pour le samedi 20 juin 2020 aux heures d’ouverture et de fermeture du centre commercial mentionné le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, pour le passage et l’accès aux boutiques du Polygone de Montpellier de 7 heures à 22 heures.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations dans le respect des mesures d’hygiène prévues à l’annexe 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 3 : Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, ainsi qu’au maire de la commune concernée.
Article 4 : Le, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 18 juin 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2.
Page 3 sur 3 7
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n° 2020/01/
portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions
de palpations de sécurité à l’entrée du centre commercial
le Polygone à Montpellier pour le samedi 20 juin 2020
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R 613-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, modifié par le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 18 June 2020 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion des manifestations revendicatives sur la voie publique ;
Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 17 juin 2020 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l’article 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies en annexe 1 du décret susvisé, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
Considérant que le personnel déclaré par lesdites entreprises remplit les conditions imposées par la réglementation ;
Considérant que le personnel déclaré, muni de gants et de masques pourra procéder à des mesures d’inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les mesures de palpation de sécurité ne devront être réalisées que de manière exceptionnelle dans l’hypothèse de suspicion de menace à l’ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Page 1 sur 2 ARRÊTE :
Article 1er : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, à l’occasion du samedi 20 juin 2020 de 7 heures à 22 heures pour le passage de la galerie du polygone de Montpellier et l’accès aux boutiques : - AFKIR Nordine, n° CAR-034-2023-08-10-20180339724
- AZAIZ Mohammed, n° CAR-034-2021-10-21-20160382037
- BOUGATTAYA Amine, n° CAR-034-2024-11-29-20190704072
- BOURGAA Jessy, n° CAR-034-2024-11-05-20190313634
- CHILAH Yassin, n° CAR-034-2024-02-07-20190672299
- ETTARHOUCHI Bilal, n° CAR-034-2023-06-01-20170274910
- ETTARHOUCHI Mouad, n° CAR-034-2025-02-25-20200708385
- FAGES Noël, n° CAR-034-2020-04-23-20150145576
- FAYADAT Rémi, n° CAR-034-2023-10-08-20180656806
- FERRARI Loris-Paul, n° CAR-034-2025-01-07-20190704283
- GAYRAUD Julien, n° CAR-034-2023-10-23-20180313636
- GUEYE Alassane, n° CAR-030-2022-06-09-20170554495
- KARI Azzedine, n° CAR-034-2023-10-30-20180659753
- LAHLOU Nacim, n° CAR-034-2021-07-20-20160530875
- MEDJAHER Abdelkader, n° CAR-034-2022-01-31-20170545419
- MEROTH Fabrice, n° CAR-034-2023-06-28-20180319752
- MICELI Rémy, n° CAR-034-2023-12-13-20180018641
- NIQUET Christopher, n° CAR-034-2024-04-18-20190668236
- POTU Pierre, n° CAR-034-2024-06-06-20190023055
- VALLOGNES Vincent, n° CAR-034-2020-02-18-20150152193
Article 2 : Les missions de palpation de sécurité ne seront réalisées que de manière exceptionnelle dans l’hypothèse de suspicion de menace à l’ordre public et dans le seul cadre d’un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les mesures d’inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages seront réalisées dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 4 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 5 : Les agréments mentionnés à l’article 1er du présent arrêté deviennent caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de sécurité.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et notifié au centre polygone de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 18 June 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2.
Page 2 sur 2 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2020-I- pl
25
portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
à M.
Thierry
LAURENT
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers
;
VU
le
décret
du
4 janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
29
août
2019
portant
nomination
de
M.
Richard
SMITH
en
qualité
de
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
décret
du
26
novembre
2019
nommant
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-préfet
de
Lodève
;
VU
le décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la préfecture
de
l’Hérault
à compter
du
12
février
2018
;
VU
la
décision
préfectorale
du
29
décembre
2017
affectant
M.
Guilhem
LAFABRIER
en
qualité
de
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
VU
la
décision
préfectorale
du
4
mars
2019
affectant
Mme
Tiphaine
AUBERT
en
qualité
de
chef du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État
;
ARRETE
:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions
et
circulaires
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault
et
notamment
en
ce
qui
concerne
les
affaires
intéressant
plusieurs
services
départementaux
des
administrations
civiles
de
l'État,
à
l'exception,
d’une
part
des
réquisitions
prises
en
application
de
la
loi
du
11
juillet
1938
relative à
l'organisation
générale
de
la
nation
pour
temps
de
guerre,
d’autre
part
de
la
réquisition
des
comptables
publics
régie
par
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique.
À
ce
titre,
cette
délégation
comprend
donc,
notamment,
la
signature
de
tous
les
actes
administratifs
et
correspondances
relatifs
au
séjour
et
à la police
des
étrangers
ainsi
que
celle
des
mémoires
et
requêtes
diverses
à
produire
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
en
ces
domaines.
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
délégation
prévue
à
l’article
1
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHDO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
LAURENT
et
de
M.
Philippe
NUCHO,
la
délégation
prévue
à
l’article
1°
est
dévolue
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
ou
à
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Lodève,
ou
à
M.
Richard
SMITH,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
2/4 DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
4 :
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
est
responsable
des
unités
opérationnelles
relevant
du
périmètre
de
la
préfecture
de
département
et
reçoit
délégation
générale
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
crédits
pour
lesquels
le Préfet
du
département
de
l'Hérault
est
ordonnateur
secondaire.
Cette
délégation
intègre,
notamment,
la
signature
des
documents,
décisions,
commandes,
contrats
et
marchés
(engagements
juridiques)
et,
d’une
manière
générale
de
tous
les
actes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l’équipement
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ainsi
que
la
constatation
du
service
fait,
l'établissement
de
tous
certificats
nécessaires
à certaines
demandes
de
paiement
et,
d’une
manière
générale,
la
signature
de
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et obligations
et l’inventaire
des
biens.
M.
Thierry
LAURENT
est par
ailleurs
désigné
en
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
au
regard
du
code
des
marchés
publics.
ARTICLE 5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
la
délégation
prévue
à
l’article
4
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
de
l'Hérault. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Thierry
LAURENT
et de
M.
Philippe
NUCHO,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
4
est
donnée
M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et des
moyens,
dans
la limite
de
10.000
€ par
opération.
ARTICLE 6
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
à
l'effet
de
gérer
l’unité
opérationnelle
régionale
du
BOP
723
et
de
signer
les
actes
relatifs
aux
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
imputées
sur
le
budget
opérationnel
de
programme
n°
723
«opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»
en
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle.
ARTICLE
7
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
délégation
prévue
à
l’article
6
est
dévolue
à
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
3/4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Thierry
LAURENT
et
de
M.
Philippe
NUCHDO),
la
délégation
de
signature
relative
à
l’exécution
du
programme
n°
723
« opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État
» prévue
à l’article
6
est
donnée,
pour
ce
qui
a
trait
aux
décisions
de
dépenses
et
recettes,
marchés
de
travaux
et
avenants
à
ces
marchés,
décisions
d’affermissement,
ordres
de
services
ainsi
qu’à
toutes
pièces
accessoires
à
ces
marchés,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlement
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
à
:
>
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
dans
la
limite
de
10.000
€ par
opération
;
>
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
dans
la limite
de
5.000
€ par
opération
;
>
Mme
Tiphaine
AUBERT,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l'Etat,
dans
la limite
de
5.000
€ par
opération.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE 8
:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
entrera
en
vigueur
le 22 juin
2020.
Fait
à Montpellier,
le
4
JUIN
2029
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
4/4 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2020-I-
116
chargeant
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet,
chargé
de
mission,
des
fonctions
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
lui
donnant
délégation
de
signature
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
Béziers
;
VU
le
décret
du
4
janvier
2016
nommant
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
:
VU
le
décret
du
26
novembre
2019
nommant
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
Lodève ;
VU
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
wwwherault gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE 1 : M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
des
fonctions
de
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
2
:
Délégation
est
accordée
à
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
à
l'effet
de
signer
dans
le
ressort
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
Sète
Agglopole
Méditerranée,
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
en
toutes
matières
afférentes
à
sa
mission,
notamment
dans
le
cadre
des
compétences
du
bassin
de
Thau
dans
les
domaines
suivants
:
>
Relations
avec
les
élus ;
Respect
des
lois
et règlements
;
Maintien
de
l’ordre
public,
protection
des
populations
;
Coordination
de
l’action
des
services
de
l’État
;
VV OV YV
Contrôle
administratif et conseil
aux
collectivités
locales.
Cette
mission
comprend
le
suivi
du
contrat
de
gestion
intégrée
du
territoire
de
Thau
ainsi
que
le
suivi
des
dossiers
conchylicoles,
du
suivi
du
port
de
Sète
et
des
dossiers
relatifs
à
la
pêche
de
ce
territoire. ARTICLE
3 :
Dans
le
cadre
de
ses
missions
départementales,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
NUCHO),
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
à
l’effet
de
signer
dans
les
domaines
suivants
:
>
Questions
environnementales
et énergies
renouvelables
;
Lutte
contre
la
cabanisation
dans
les
communes
littorales
;
Animation
départementale
pour
le programme
Littoral
21
;
Initiatives
locales
en
matière
d’asile
et d’accueil
des
migrants
;
VVOVV
CODERST
(conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques)
;
CDNPS
(commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites)
;
CDAC
(commission
départementale
d’aménagement
commercial)
;
CLAS
(commission
locale
d’action
sociale).
2/3 ARTICLE
À :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions,
correspondances
et documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement
chef-lieu.
ARTICLE 5 : Pour
l'exercice
de
ses
missions,
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
dispose
en
tant
que
de
besoin
des
directions
et
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et des
directions
départementales
interministérielles.
ARTICLE
6 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet,
la
délégation
de
signature
accordée
à l'article
2 du
présent
arrêté
est
dévolue
à M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ARTICLE
7 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
NUCHO,
sous-préfet,
la
délégation
de
signature
accordée
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
est
dévolue
à
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
ou
à
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
ou
à M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Lodève.
ARTICLE
8 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE 9 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
secrétaire
général
adjoint,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et entrera
en
vigueur
le 22 juin
2020.
Fait
à Montpellier,
le
4
8
JUIN
as
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
3/3 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2020-I-
9 7
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
TINIE,
Conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
des
ressources
humaines
et des
moyens
Délégation
générale
et délégation
financière
et comptable
pour
les
dépenses
des
centres
de
coût
de
la
préfecture
de
l’Hérault
relevant
des
programmes
148,
176,
216,
723
et 354.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi organique
n° 2001-692
du
1° août
2001
relative
aux
lois de finances ;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l’arrêté
ministériel
portant
affectation
de
M.
Nicolas
TINIE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
de
la
préfecture
de
l'Hérault
à compter
du
12
février
2018 ;
VU
le décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-045
du
15
janvier
2018
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le personnel
au
sein
des
services
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE:
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
ARTICLE 1 : Sauf
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
réglementaires,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
matières
relevant
des
départements
ministériels
qui
ne
disposent
pas
de
service
dans
le
département
et
se
rattachant
aux
attributions
entrant
dans
le
cadre
de
sa
direction. ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
> >
Mme
Adeline
RAYNAUD,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale
;
M.
Guilhem
LAFABRIER,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et de
la logistique
;
Mme
Caroline
MAILLARD,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
;
Mme
Tiphaine
AUBERT,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État.
dans
la limite
des
attributions
de
leurs
bureaux
respectifs,
pour
signer
les
documents
suivants :
correspondances
ne
comportant
ni décisions
ni
instructions
générales
;
décisions
accordant
les
congés
pour
maladie
ordinaire
;
copies
conformes
de
documents
divers
;
bordereaux
d’envoi
;
pour
le
bureau
des
relations
avec
les
usagers
: décisions
d’habilitation
des
professionnels
dans
le
cadre
du
SIV,
récépissés
de
revente
des
objets
mobiliers
usagés,
attestations
de
délivrance
initiale
de
permis
de
chasse ;
pour
le
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
immobilier
de
l’État:
concernant
les
actes
résiduels
relatifs
au
CSP
Chorus,
décisions
d’admission
en
non
valeur,
traitement
des
états
des
sommes
à
recouvrer
concernant
une
créance
alimentaire.
ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Nicolas
TINIE
et d’un
chef
de
bureau
pour
ce
qui
le
concerne,
la
délégation
visée
à
l’article
1”
sera
exercée
par
le
chef
de
bureau
le
plus
ancien
dans
le
grade
le plus
élevé.
215 ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à l’article
2
est
dévolue
à
Mme
Sophie
PIMENTINHA,
attachée
d’administration
de
l’État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale.
ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
2
est
dévolue
à
Mmes
Dominique
BOYER,
Marina
HAMADI
et à M
Philippe
SEVERAC.
ARTICLE
6 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Caroline
MAILLARD,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée à
l’article
2
est
dévolue
à Mme
Marie
Jossia
ABADLI,
secrétaire
administrative,
adjointe
du
chef du
bureau
des
relations
avec
les usagers.
DÉLÉGATION
FINANCIÈRE
ET
COMPTABLE
ARTICLE 7
:
En
matière
financière,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Nicolas
TINIE,
Directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
procéder
dans
la
limite
de
10.000
€
par
opération
à
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
aux
expressions
des
besoins,
aux
demandes
d’achat
et
aux
constatations
du
service
fait,
aux
certificats
pour
paiement,
états
de
règlements
et
toutes
pièces
nécessaires
au
paiement
des
dépenses,
dans
la
limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût
relevant
de
la
compétence
de
sa
direction,
pour
les
programmes
suivants
:
>
148
: fonction
publique
- action
2
«
action
sociale
interministérielle
» ;
>
176
: police
nationale
- action
6 «
commandement,
ressources
humaines
et logistique
»
;
>
216
: conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
- action
4
« action
sociale
et formation
»
et action
6 «
affaires juridiques
et contentieuses
»
;
>
354
: administration
territoriale
de
l’État
;
>
723 :
Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État.
ARTICLE
8
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
TINIE,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
7
est
donnée,
dans
le
strict
cadre
des
centres
de
coût
qu’ils
gèrent
et des
crédits
mis
à leur
disposition
:
1. A
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la commande
publique
et de
la
logistique,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération :
>
Programme
148-DAFP-DF31
;
>
Programme
354
HT2,
PNE
et EMIR
;
>
Programme
723.
3/5 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Guilhem
LAFABRIER,
chef
du
bureau
de
la
commande
publique
et
de
la
logistique,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
dévolue
à
Mme
Marina
HAMADI,
Mme
Dominique
BOYER
ou
M
Philippe
SEVERAC.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est aussi
dévolue,
pour
le programme
307
HT2,
à Mmes
Nathalie
VIALADE
et
Corinne
BAUE,
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
2.
À
Mme
Adeline
RAYNAUD),
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
de
l’action
sociale,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€
par
opération
:
>
Programme
354
-
activité
02,01,11,04
transports
de
personnes
frais
de
mission,
hors
frais
de
stage
et de
concours
;
>
Programme
354
T2 ;
> _
Programme
216
- action
4 «
action
sociale
et formation
» ;
>
Programme
176
- action
6 «
commandement,
ressources
humaines
et logistique
».
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Adeline
RAYNAUD,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est dévolue
à Mme
Sophie
PIMENTINHA,
adjointe
au
chef du
bureau
des
ressources
humaines
et de
l’action
sociale.
En
outre,
cette
délégation
de
signature
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le programme
216-action
4
«action
sociale
et
formation»,
à
Mme
Karine
DARASSE
et
Joëlle
VIOLLE.
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
mission.
En
outre
cette
délégation
est
aussi
dévolue,
exclusivement
pour
le
programme
354
- action
DMUT
-
activité
02,01,11,04
à
MM.
Christophe
BENETEAU
et
William
LACOMBE
dans
le
cadre
exclusif
de
la
validation
budgétaire
des
états
de
frais
de
déplacements
et des
ordres
de
missions.
3.
À
Mme
Tiphaine
AUBERT,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et immobilier
de
l’État,
pour
un
montant
limité
à 5.000
€ par
opération
:
>
Programme
723
- Gestion
du
Patrimoine
Immobilier
de
l’État
>
Programme
216
— action
6 «
affaires juridiques
et contentieuses
».
ARTICLE
9 :
Délégation
d’ordonnancement
est
donnée,
sur
le programme
354
HT2
dans
la limite
des
budgets
notifiés
aux
centres
de
coût,
exclusivement
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
la
carte
d’achat
BNP
nominativement
attribuée
à :
>
Lionel
AUBEUF,
sous-préfecture
de
Lodève,
service
intérieur
;
Catherine
BANNINO),
responsable
du
bureau
de
la
communication
interministérielle
;
Claudie
BRENAS,
maître
d’hôtel
résidence
Préfet
;
Yann
CHEVALLIER,
chef de
la section
logistique
et immobilier
;
Béatrice
FADDI,
directrice
des
sécurités
;
Marie-Hélène
FARNAUD),
secrétaire
générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
VNVNNVNNNVN NV
Marina
HAMADI,
responsable
achats
au
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
; 4/5 VNVNNNNNNNN NV VV
Guilhem
LAFABRIER,
chef du
bureau
de
la commande
publique
et de
la logistique
;
Thierry
LAURENT,
secrétaire
général
de
la préfecture
;
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Lodève
;
Philippe
NUCHO),
secrétaire
général
adjoint
de
la préfecture
;
Jean-Christophe
PARISOT,
préfet
chargé
de
mission
de
service
public
;
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
Didier
RAGUES,
responsable
du
service
intérieur
de
la sous-préfecture
de
Béziers
;
Richard
SMITH,
directeur
de
cabinet
;
Nicolas
TINIE,
directeur
des
ressources
humaines
et des
moyens
;
Robert
TRUSSARDI,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de
communication
et chargé
de
missions
;
Bruno
TURMEL,
cabinet,
responsable
garage.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
l’Hérault.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
10 :
Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
entrera
en
vigueur
le
22
juin
2020.
Montpellier,
le
18
JUIN
2020
Le
Préfet
/
Jacques
WITKOWSKI
5/5 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2020-I-
À 2
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
LODEVE
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
VU
la loi n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et de
clarification
du
droit
et d'allègement
des
procédures
;
VU
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
dans
les
départements
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
BEZIERS
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
26
novembre
2019
nommant
M.
Jean-François
MONIOTTE
en
qualité
de
sous-
préfet
de
Lodève
;
VU
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Thierry
LAURENT,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
l’arrondissement,
à
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Lodève
pour
:
I
ADMINISTRATION
GENERALE
I-1-
Elections
I-1-1-La
constitution
des
commissions
de
propagande
prévues
par
l'article
L
241
du
code
électoral,
en
matière
d’élections
municipales,
ainsi
que
l'enregistrement
et
la
délivrance
de
récépissés
des
déclarations
de
candidatures.
1-1-2-
La
désignation
d'un
représentant
de
l'administration,
toutes
les
fois
que
ce
délégué
est
prévu
dans
la
composition
des
commissions
de
révisions
des
listes
électorales,
politiques
et
professionnelles. I1-1-3-
La
création
et la suppression
des
sectionnements
électoraux.
I-1-4
- L’acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires.
1-2-
Etablissement
de
servitudes
1-2-1-
La
procédure
et
les
arrêtés
par
lesquels
est
instituée
une
servitude
sur
les
fonds
privés
pour
la pose
de
canalisations
publiques.
1-2-2-
Les
arrêtés
instituant
des
servitudes
d'écoulement
des
eaux
et
de
libre
passage
des
engins
mécaniques.
1-2-3-
Les
enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
de
servitude
de
passage
de
lignes
électriques.
1-3-
Urbanisme
et droit
des
sols
1-3-1-
Les
recours
gracieux
en
matière
de
procédure
de
planification
et
d'application
du
droit
des
sols.
1-3-2-
La
délivrance
des
certificats
d'urbanisme
opérationnels,
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
les
décisions
en
matière
de
déclaration
préalable
dans
les
communes
où
il n'existe
pas
de
document
d'urbanisme
approuvé
et
celles
dotées
d'une
carte
communale
dont
le
conseil
municipal
n'a pas
décidé
le transfert,
en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et le responsable
du
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département.
1-3-3-
Les
avis
de
synthèse
des
services
de
l’État
dans
les
procédures
d’adoption
ou
de
révision
de
plan
local
d’urbanisme.
I-4- Action
sociale,
emploi
et logement
I-4-1-
Les
réquisitions
de
logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers).
2/7 I1-4-2-
Présidence
de
la
commission
d’arrondissement
de
prévention
des
expulsions
et
signature
de
tous
les
documents
et
courriers
relevant
de
la
prévention
des
expulsions
locatives. I-4-3-
Décisions
d’indemnisation
des
bailleurs
en
cas
de
refus
d’accorder
le
concours
de
la
force
publique.
I-4-4-
Ordre
d’exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
d’hygiène
en
matière
d’habitat,
conformément
à
l’article
L
1311-4
du
code
de
la
santé
publique
et
du
règlement
sanitaire
départemental
et
faute
d’exécution,
exécution
d’office
aux
frais
de
celle
par
la personne
qui
y est tenue.
I-4-5-
Les
actes,
conventions
et
contrats
relatifs
au
fonctionnement
et
à
la
coordination
des
différentes
structures
publiques
et privées
intervenant
en
matière
d’action
sociale
et d’emploi.
I-4-6-
Représentation
de
l’État
dans
les
structures
de
l’arrondissement
dans
lesquelles
le
Préfet
est membre
de
droit
( MLJ,
CIL
, CLAJJ...).
1-4-7-
Représentation
de
l’État
pour
le Service
Public
de
l’Emploi
de
Proximité
(SPEP).
I-5-
Enseignement
L'utilisation
et la désaffectation
des
locaux
scolaires
après
avis
de
l'Inspecteur
d'académie.
1-6
Environnement
Organisation
et présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
sensible.
II-
POLICE
GENERALE
I1-1-
L'octroi
du
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
des jugements
d'expulsions
immobilières
et signature
de
tous
les
documents
et courriers
y afférant.
I1-2-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à la police
de
la voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et autres
lieux
publics
hors
compétence
des
autorités
municipales.
I1-3-
La
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons.
II-4-
La
substitution
au
maire,
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L
2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
I-5-
Les
arrêtés
d’autorisation
et
récépissé
de
déclaration
des
épreuves
ou
manifestations
sportives
conformément
à la réglementation.
I1-6-
La
délivrance
de
toutes
autorisations
de
destruction
d'animaux
nuisibles.
I1-7-
Les
professions
réglementées.
II-8-
Les
oppositions
à sortie
de
territoire à
titre
conservatoire
pour
les
mineurs.
III — ADMINISTRATION
LOCALE
III-1-
Le
contrôle
administratif
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
de
tous
arrêtés,
délibérations
et actes
administratifs
:
a)
des
assemblées
et autorités
municipales
b)
des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement,
à l'exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
3/7 III-2-
L'exercice
de
ses
attributions
en
matière
budgétaire
prévues
aux
articles
L.1612-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
III-3-
L'autorisation
de
création,
fusion,
dissolution
et
toute
modification
de
syndicats
intercommunaux
et
syndicats
mixtes
regroupant
des
collectivités
et
des
établissements
appartenant
exclusivement
à
son
arrondissement. III-4-
La
constitution
des
associations
syndicales
libres,
des
associations
syndicales
autorisées
et
des
associations
loi
1901
ainsi
que
tout
acte
administratif les
concernant.
III-5-
Toutes
demandes
d'information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982.
III-6-
Arrêtés
d'approbation
technique
des
projets
d'équipements
sportifs
et
sociaux
éducatifs
concernant
les
collectivités
locales.
III-7-
Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux:
arrêtés
d’annulation
du
reliquat
et
lettres
de
notification
aux
bénéficiaires.
III-8-
Agrément
préfectoral
des
agents
de
police
municipale,
y
compris
l’armement
et
signature
des
documents
afférents.
IHI-9-
Autorisation
d’acquisition
d’armes
et
de
reconstitution
des
stocks
de
munitions
des
polices
municipales. III-10-
Création,
modification
et
dissolution
des
régies
de
l'État
chargées
d'encaisser
les
amendes
forfaitaires
et les
consignations
par
les
agents
de
police
municipale.
III-11-
Signature
des
conventions
de
coordination
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
les
polices
municipales
des
communes
I1-12-
Signatures
des
cartes
d’identité
des
élus
IV
- POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Documents
relevant
de
la politique
de
la ville
concernant
le Contrat
de
Ville
de
Lodève,
à l'exclusion
des
documents
financiers.
V
- COORDINATION
DE
L'ACTION
DES
SERVICES
DECONCENTRES
DE
L'ETAT
Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l'État
en
application
du
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010.
VI-
DIVERS
Validation
des
frais
de
déplacement
pour
l’ensemble
des
agents
sur
la plateforme
Chorus
DT.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
sur
le
département
de
l'Hérault,
à
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Lodève
pour
:
°
la
représentation
de
l'État
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
présence
postale
territoriale
;
4/7 la
représentation
de
l'État
au
sein
du
comité
régional
de
sélection
des
projets
des
Maisons
de
Santé
Pluri-professionnelles
(MSP)
;
la présidence
de
la commission
de
surendettement
des
arrondissements
de
Montpellier
et Lodève
;
l’organisation
et la présidence
du
«
comité
de
veille
départemental
loup
»
;
la
représentation
de
l’État
au
sein
des
instances
d’élaboration
du
schéma
d’amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public
;
la
représentation
de
l’État
au
sein
du
comité
de
suivi
départemental
des
comités
interministériels
aux
ruralités
(CIR)
;
la
représentation
de
l’État
au
sein
du
comité
de
suivi
des
maisons
de
services
d’accessibilité
au
public
(MSAP)
;
les
mandatements
d’office
;
pôle
funéraire
et tous
les
actes
y
afférents
;
professions
réglementées
: guides
conférenciers
et domiciliations
d’entreprises.
ARTICLE
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Jean-François
MONIOTTE,
sous-préfet
de
Lodève,
la
suppléance
est assurée
par
M.Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers
;
ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Wanda
FANTINO,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Lodève
pour
les
matières
suivantes
:
Police
générale Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
d’expulsions
immobilières
et signature
de
tous
les
documents
et courriers
y afférant
;
Décisions
d’indemnisation
des
bailleurs
en
cas
de
refus
d’accorder
le
concours
de
la
force
publique
;
Signature
des
récépissés
de
déclarations
de
candidatures
lors
des
élections
municipales
;
Professions
réglementées.
Administration
locale
Contrôle
administratif
en
application
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
de
tous
arrêtés,
délibérations
et actes
administratifs
des
assemblées
et
autorités
municipales
et des
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux,
des
syndicats
mixtes
ayant
leur
siège
dans
l’arrondissement,
à
l’exception
des
syndicats
mixtes
interdépartementaux.
L’exercice
de
ses
attributions
en
matière
budgétaire
prévues
par
les
articles
1612-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutes
demandes
d’information
auprès
des
autorités
des
collectivités
territoriales
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Certificats
de
mandatement
de
la
DETR.
La
constitution
des
associations
syndicales
libres
et
associations
loi
1901
ainsi
que
tout
acte
administratif les
concernant.
Action
sociale
et
logement
5/7 +
Présidence
de
la
commission
d’arrondissement
de
prévention
des
expulsions
et
signature
de
tous
les
documents
et courriers
relevant
de
la prévention
des
expulsions
locatives
;
+
Décisions
d’indemnisation
des
bailleurs
en
cas
de
refus
d’accorder
le
concours
de
la
force
publique.
Coordination
de
l’action
des
services
déconcentrés
de
l’Etat
+
Tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l’exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l’action
des
services
déconcentrés
de
l’État
conformément
au
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010.Les
procès-verbaux
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
de
l’Hérault
en
ce
qui
concerne
les
établissements
recevant
du
public
et tout
acte
y afférent
;
°
Les
factures
relatives
au
fonctionnement
de
la sous-préfecture.
Pôle
départemental
funéraire
°__
Les
demandes
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’inhumation
et de
crémation
;
°
Les
autorisations
d'inhumation
en propriété
particulière
;
+
Les
autorisations
de
transports
de
corps
et de
cendres
;
° __ Habilitation
des
entreprises
autorisées
à exercer
certaines
activités
de
pompes
funèbres
;
°
Les
créations,
agrandissement
et
translation
d’un
cimetière
dans
les
cas
prévus
par
le
cas
prévu
par
l’article
L.2223-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Divers La
validation
des
frais
de
déplacement
des
agents
placés
sous
sa hiérarchie
sur
la plateforme
Chorus
DT.
ARTICLE
5
:
Dans
le cadre
de
leurs
attributions,
délégation
de
signature
est
également
accordée
à :
5-1-Mme
Anne
AUBIGNAT,
chef de
bureau,
pour
les
matières
énoncées
aux
rubriques
ci-après :
°__
signature
de
récépissés
de
déclarations
de
candidature
lors
des
élections
municipales
;
°
les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
de
l'Hérault
en
ce
qui
concerne
les
établissements
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
°
la
constitution
des
associations
syndicales
libres
et
associations
loi
1901
ainsi
que
tout
acte
administratif
les
concernant
;
°
la validation
des
frais
de
déplacement
des
agents
sur
la plateforme
Chorus
DT ;
+
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et d’avis
techniques
relatives
aux
subventions
de
l’État
;
°
les
engagements
juridiques
et les
services
faits
sur
la plateforme
Nemo ;
°
les
certificats
de
mandatement
de
la dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux.
5-2-Mme
Stéphanie
RUMIEL,
chef
de
bureau,
pour
les
matières
énoncées
aux
rubriques
ci-après
:
°
les
demandes
de
dérogation
aux
délais
légaux
d’inhumation
et de
crémation
;
°
les
autorisations
de
transports
de
corps
et de
cendres
;
°__
signature
de
tous
les
documents
et courriers
relevant
de
la prévention
des
expulsions
locatives.
6/7 ARTICLE
6 :
En
cas
d'absence
de
Mme
Wanda
FANTINO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
AUBIGNAT,
chef de
bureau,
pour
les matières
énoncées
à l’article
4 du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
-
34063
Montpellier
Cedex2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLES: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’ Hérault
et entrera
en
vigueur
le 23
Juin
2020.
Fait
à Montpellier,
le
18
JUIN
202
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI
7/7