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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 26 98 Recueil spécial n°98 du 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 26 98 Recueil spécial n°98 du 26 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°98 du 26 juin 2023
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2023-005 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-41 du Code de l’environnement concernant la mise à 2 x 2 voies de la RD 600 entre l’A9 et Frontignan-la-Peyrade. Direction
régionale
de
l’environnement,
de
PRÉFET.
|
nt,
d
DE
L'HÉRAULT
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
Liberté nn
Direction
Écologie
Fraternité
Division
Milieux
Marins
et
Côtiers
Montpellier,
le
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°DREAL/DMMC-34-2023-005
Portant
prorogation
du
délai
d'instruction
de
l'autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
R181-41
du
Code
de
l’environnement
concernant
la
mise
à
2
x
2 voies
de
la
RD
600
entre
l’A9
et
Frontignan-la-Peyrade
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-1-820
du
préfet
de
l'Hérault
du
19
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
VU
le dossier
de
demande
d'autorisation
déposée
au
titre
des
articles
L181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
le
22
juillet
2020
par
monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
relatif
au
projet
de
mise
à
2
x
2
voies
de
la
RD
600
entre
l’A9
et
Frontignan
la
Peyrade,
enregistré
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sous
le
n°34-2020-00091
et
complété
le
16
avril
2021
puis
le
24
août
2021;
VU
la
synthèse
de
l'enquête
publique
et
l'avis
favorable
avec
réserves
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
23
février
2023,
transmis
au
pétitionnaire
le
28
mars
2023;
VU
la
réponse
en
date
du
16
mai
2023
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
aux
deux
réserves
du
commissaire
enquêteur
qui
concernent
la
demande
d'autorisation
environnementale
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
R181-41
du
Code
de
l’environnement,
le
préfet
statue
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
dans
les
deux
mois
à
compter
du
jour
de
l'envoi
par
le
préfet
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
pétitionnaire.
Ce
délai
est
toutefois
prolongé
d'un
mois
lorsque
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
ou
celui
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
est
sollicité
sur
le fondement
de
l'article
R181-39 ;
CONSIDÉRANT
que
la
réponse
du
pétitionnaire
aux
deux
réserves
du
commissaire
enquêteur
qui
concernent
la
demande
d'autorisation
environnementale
a
été
transmise
au
préfet
le
16
mai
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
va
être
soumis
à
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
département
de
l'Hérault
lors
de
la
séance
le 29
juin
2023;
Arrêté
n° DREAL/DMMC-34-2023-005
- 1/2
23 juin 2023 CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
R181-40
le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de 15
jours
pour
faire
valoir
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
dès
lors
que
le
délai
de
3
mois
impartis
au
préfet
pour
statuer
sur
la
demande
du
pétitionnaire
ne
pourra
pas
être
respecté ;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : PROROGATION
DU
DÉLAI
D'INSTRUCTION
Conformément
à
l'article
R181-41
du
Code
de
l'environnement,
le
délai
de
décision
pour
la
demande
d'autorisation
environnementale,
déposée
par
le
conseil
départemental
de
l'Hérault
en
date
du
22
juillet
2020,
enregistrée
sous
le
n°34-2020-00091,
concernant
l'opération
suivante :
mise
à 2
x 2 voies
de
la
RD
600
entre
l’A9
et
Frontignan-la-Peyrade
est
porté
de
3
mois
à 4
mois.
Ce
délai
est
compté
à
partir
du
28
mars
2023,
date
du
jour
de
l'envoi
par
le
préfet
de
l'Hérault
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
au
pétitionnaire.
Article
2
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À
Montpellier,
le
Pour
le
préfet
de
l'Hérault£t
par
délégation,
Le
directeur
régional
Patrick
BERG
Arrêté
n° DREAL/DMMC-34-2023-005
- 2/2