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Déliberation - 2024 09 08 deliberation DUP Creation Ligne ELC Entre Gallais et Jardin du LAC
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 08 deliberation DUP Creation Ligne ELC Entre Gallais et Jardin du LAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération n°2024
09
08
Mairie de Ruffec
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ Séance du mercredi 25 septembre 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
2
Membres ayant délibéré
18
Date de la convocation |
19/09/2024
Date d'affichage de la convocation |
19/09/2024
PRESENTS
:
M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Me Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole GAYOUX,
M. Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Hervé JAMBARD
en
faveur de M. Thierry BASTIER, EXCUSES : M. Jean COITEUX ABSENTS : Me Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Michel JEANNET, Mme Nicole BOES, M. François POHU M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
AVIS A LA DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) DEPOSE PAR RTE POUR LA CREATION DE LA LIAISON SOUTERRAINE DE RACCORDEMENT A 90 000 VOLTS D'ENVIRON UN
KILOMETRE ENTRE LE POSTE ELECTRIQUE DE GALLAIS ET CELUI DE JARDIN DU LAC
Le Conseil Municipal, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, Vu
la
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation des métropoles, Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu
le
courrier
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Nouvelle-Aquitaine (DREAL), en date du 30 juillet 2024, demandant l'avis de la commune sur le dossier de demande déclaration d'utilité publique (DUP) transmis par RTE, Vu la réunion de concertation Fontaine unique, permettant de valider l'aire d'étude, et l'emplacement et le fuseau de moindre impact du projet qui s’est tenue le 26 avril 2024 à Ruffec, dans lesquels s'inscrit le tracé général de la Déclaration d’Utilité Publique. Considérant
la
demande
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
relatif au
projet
de
création
de
la
liaison
souterraine à
90 000 volts entre
le
poste électrique de GALLAIS et le
poste
reconstruit de JARDIN
DU
LAC
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240908-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération n°2024
09 08
Considérant que
l'avis
de
la
collectivité
doit être
formulé
dans
un
délaf
sun
ut
uvun
rivis sans
réponse dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable ;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : émet un avis favorable à la demande de Déclaration d’Utilité Publique du projet de création de la liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste électrique de GALLAIS et le poste reconstruit de JARDIN
DU
LAC
;
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au comptable public. Publiée et transmise au
pour copie conforme
Contrôle de légalité le
3{
SEP. 2024
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240908-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Le
réseau
42 vanspon Téborcsé
Pièce n'2b
MESEAU
PUBLIC
LE
TRANSPORT
DEPARTEMENT
de
la
CHARENTE
RUFFEC,
LA
FAYE
et
BERNAC
Liaison
souterraine
à
90
000
volts
GALLAIS
- JARDIN
DU
LAC
Plan
d'ensemble
Echelle:
11500
NESEUY
PAP
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ELECTRÈTE
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240908-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024