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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV CC 26 01 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV CC 26 01 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège: Séance du :
3 Impasse de Charlemagne 26 JANVIER 2026
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le lundi 26 janvier à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 20 janvier 2026, à la Salle Albères au siège communautaire situé 3 impasse de Charlemagne à Argelès- sur-Mer (66700), sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Lydie FOURC, Jacques VILANOVE, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Annie LAMARQUE, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Laëtitia COPPEE, Hervé VIGNERY, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Yves BLIN, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Nathalie REGOND PLANAS, Francis BERTHELIER, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT.
Étaient représentés :
Philippe RIUS donne procuration à Lydie FOURC, Patrice AYBAR donne procuration à Yvette PERIOT, Marie ARIZA donne procuration à Christian GRAU, Guy LLOBET donne procuration à Annie LAMARQUE, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Raymond PLA donne procuration à Antoine CASANOVAS, Bruno GALAN donne procuration à Françoise DARCHE, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY, Gilbert CRITELLI donne procuration à Marie-Thérèse IMBARD, Yves PORTEIX donne procuration à Frédérique MARESCASSIER, Christian NIFOSI donne procuration à Antoine PARRA, Sylvie VILA donne procuration à Isabelle MORESCHI.
Étaient absents/excusés :
Guy ESCLOPE, Marie-Clémentine HERRE, Fabrice WATTIER, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Marcel DESCOSSY, Didier CHOPLIN.
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : 27 Nombre de procurations : 12 Nombre de suffrages exprimés : 39
Secrétaire de Séance :
Lydie FOURC
Après les traditionnels souhaïts de bienvenue, le Président, M. Antoine PARRA, qui reçoit le Conseil communautaire, procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour. HELE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ane 26 JANVIER 2026 Comeurauté de Communes
1-
10-
11-
13-
14-
15-
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 décembre 2025
Désignation du secrétaire de la séance du conseil communautaire du 26 janvier 2026
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des- Fontaines pour l'achat de mobilier urbain et d'une passerelle piétonne
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des- Fontaines pour la réfection de voiries
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des- Fontaines pour l'achat d'une autolaveuse pour l'entretien de la salle de la Prade
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des- Fontaines pour la réalisation d'une tyrolienne au city stade
Contribution exceptionnelle au Projet Alimentaire Territorial du Pays Pyrénées Méditerranée - PAT Mar i Munt
Convention de partenariat à passer avec l'association La Frontera Production pour le « BACCHUS FESTIVAL » — Edition 2026
Convention avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des Pyrénées
Orientales pour la réalisation d'une étude de la filière logistique sur les Pyrénées Orientales
Approbation de la convention de recherche et développement partagés relative à la capacité hydrogéologique de la plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères avec le BrGm (annule et remplace la délibération n°DL2025-0288 du 15 décembre 2025)
Régularisation foncière: cessions et acquisitions de parcelles entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la CC ACVI
Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Palau-del-Vidre
Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2026
Convention relative à l'intervention de personnel du service Enfance Jeunesse de la CC ACVI à passer avec le collège Paul Langevin d'Elne
Actualisation du barème de la participation familiale pour les EAJE à compter du 1er
Janvier 2026 Approbation de la convention avec la centrale d'achat CANUT afin de bénéficier de l'accord-cadre relatif aux formations IT (Technologies de l'Information)
Sortie de l'actif d'un véhicule du service collecte des ordures ménagères
Informations et questions diverses
1. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e DC2025-0167 portant attribution de l'accord-cadre relatif aux travaux de VRD: entretien et aménagement de voirie, réseaux divers, signalisation et éclairage public sur le territoire communautaire
CC ACVI / GROUPEMENT CONJOINT SOLIDAIRE TPC-SOL FRERES-ARELEC-TDA Montant annuel maximum notifié du marché : 500 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0171 portant acte modificatif n°1 du marché n°2024T27HANM5 relatif à la construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès-sur-mer Lot 5 : Electricité CFO CFA
CC ACVI / SAS CEGELEC PERPIGNAN
Augmentation du montant du marché de 4 251.20-€ HT (TVA en vigueur en sus)
+ DC2025-0174 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la fourniture de carburants pour les véhicules de la CC ACVI sur le territoire de la Côte Vermeille CC ACVI / LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANTS SAS
Montant annuel maximum notifié du marché : 80 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0181 portant contrat d'abonnement pour le service d'aide à la gestion des risques hydrométéorologiques pour la CC ACVI
CC ACVI/ PREDICT SERVICES
Montant de la rémunération annuelle de 8 715.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e _DC2025-0182 portant renouvellement du contrat de support, maintenance et prestations complémentaires du progiciel OPERIO de gestion des financements en mode Intranet de la CC ACVI
CC ACVI / MGDIS
Montant de la rémunération annuelle forfaitaire de 712.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0183 portant acte modificatif n°1 du marché n°2024T46TCU14 relatif à la construction d'un accueil de loisirs sans hébergement sur site de l'école Curie Pasteur située à Argelès-sur-Mer
Lot 14: VRD
CC ACVI/ TDA SAS
Augmentation du montant du marché de +36 632.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) DC2025-0184 portant acte modificatif n°1 du marché n°2022S26CADS0 relatif à la réalisation d'un cadastre solaire à l'échelle du territoire de la CC ACVI
CC ACVI/ VALOEN
Diminution du montant du marché de - 3 338.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0185 portant acte modificatif n°2 du marché n°2023T13CLPHA relatif à la réalisation des travaux de clôtures, garde-corps, portails et mobiliers sur le site du phare du Cap Béar situé à Port-Vendres
CC ACVI / MIDI TRAVAUX
Diminution du montant du marché de - 3 344.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0186 portant renouvellement du contrat de service n°520077044 pour la maintenance et l'assistance téléphonique des équipements, de marque SAUTER, situés à la salle polyvalente de Saint Genis des Fontaines
CC ACVI / SAUTER REGULATION
Montant de la rémunération annuelle de 1 668.52-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0187 portant approbation de la désignation d'un bureau d'études chargé à la fois du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) période 2022-2024 et de l'élaboration de la nouvelle CTG 2027-2031
CC ACVI / CABINET D'ETUDES ITHEA
Montant de la rémunération globale de 38 190.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0188 portant renouvellement du contrat de location d'une REUSE BOX de 10MŸ/h, avec rachat après location, pour le service de la régie des eaux de la CC ACVI
CC ACVI / Epuration Pompage Urbain et Rural (EPUR)
Montant de la rémunération globale de 24 918.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) pour la location et de 17 994.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) pour le rachat
DC2025-0189 portant attribution du marché de gestion des aires d'accueil des gens du voyage des communes d'Argelès-sur-Mer et d'Elne, ainsi que l'aire d'accueil de grand passage située à Argelès-sur-Mer,
Lot 2 : Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage d’Elne
CC ACVI / VAGO
Montant du marché notifié de 58 624.34-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0190 portant approbation du contrat de maintenance de l'ascenseur n°AMB35353 du siège de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
Ilibéris
CC ACVI/TK ELEVATOR France
Montant de la rémunération annuelle forfaitaire de 1 500.00-€ HT (TVA en vigueur
en sus)
DC2025-0191 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour le centre aquatique «Piscine intercommunale AlberAquatic » de la Communauté de Communes Albères Côte
Vermeille Illibéris
CC ACVI / EDF
Montant annuel maximum de 180 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) DC2025-0192 portant attribution du marché relatif à la fourniture et l'installation d'un système de télégestion pour les Aires d'Accueil des Gens du Voyage (AAGV) d’Argelès-sur-Mer et d’Elne,
CC ACVI / EELIS
Montant du marché notifié de 39 985.00-€ HT (TVA en vigueur en sus), réparti pour 24335.00<€ HT pour la tranche ferme et 15650.00-€ HT pour la tranche optionnelle
Décision DC2025-0180 portant demande de subvention auprès du Département (annule et remplace DC 2025-0080).
Montant prévisionnel du projet d'Acquisition, mise en œuvre, hébergement et maintenance d'une solution digitale "HYPERVISION" pour le service de la Régie des Eaux de la CC ACVI : 213 500-€ HT
Subvention sollicitée : la plus élevée possible
e Compte-rendu des subventions obtenues
2.
Objet : Aménagement mobilier de la médiathèque de Sorède
Coût prévisionnel éligible : 83 040.58-€ HT
Subvention accordée : 25 742.58-€ (31 %)
Financeur : Département
Objet: Entretien 2025 des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR
Coût prévisionnel subventionnable : 4 575-€ TTC
Subvention accordée : 2 745-€ (60 %)
Financeur : Département
DL2026-0001 - Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 décembre 2025
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15,
Considérant que le projet de Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 a préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers communautaires,
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 tel qu'annexé.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : 0 3. DL2026-0002 - Désignation du secrétaire de la séance du Conseil communautaire
du 26 janvier 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15 qui prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplit les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de désigner Mme Lydie FOURC, conseillère communautaire de la commune d'Argelès-sur-Mer, en tant que secrétaire de séance.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la désignation de Mme Lydie FOURC en tant que secrétaire de séance du Conseil communautaire du 26 janvier 2026.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
4. DL2026-0003 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour l‘achat de mobilier urbain et d'une passerelle
piétonne
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines un montant total de 140 434.00€ (cent quarante mille quatre cent trente-quatre euros). Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, DL 2023-0149 du 26 juin 2023 et n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Monsieur le Président indique que :
Le 1° décembre 2025 au travers d'une délibération, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines a sollicité un fond de concours au titre de la solidarité pour un montant de 3 563-€ (trois mille cinq cent soixante-trois euros) qui lui permettrait de financer l'achat de mobiliers en bois (appuis vélos et bornes de signalisation rétro-réfléchissante) et d'une passerelle piétonne en bois. Les objectifs poursuivis par la commune doivent permettre de promouvoir les mobilités douces et d'améliorer le maillage territorial.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
— Le reste à charge présenté par la commune représente 3 564€ (trois mille cinq cent soixante-quatre euros) sur une opération de 7 127.00€ HT (sept mille cent vingt-sept euros hors taxes),
— La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 3 563.00€ (trois mille cinq cent soixante-trois euros).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines la somme de 3 563€ (trois mille cinq cent soixante-trois euros) au titre du fonds de concours solidarité pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis- des-Fontaines, à hauteur de 3 563.00€ (trois mille cinq cent soixante-trois euros), destiné à financer l'achat de mobiliers urbain en bois et d'une passerelle piétonne en bois.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025 rappelant le montant de fonds de concours «solidarité» par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines dispose encore de 58 793€ (cinquante-huit mille sept cent quatre-vingt- treize euros) de droits à solidarité. Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°5 de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines du lundi 1° décembre 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 204 - article 2041412).
Résultat du vote :
Pour :39
Contre : 0
Abstention : 0
5. DL2026-0004 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour la réfection de voiries
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines un montant total de 140 434.00€ (cent quarante mille quatre cent trente-quatre euros).
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, DL 2023-0149 du 26 juin 2023 et n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Monsieur le Président indique que :
Le 1° décembre 2025 au travers d'une délibération, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines a sollicité un fonds de concours au titre de la solidarité pour un montant de 25 656.00€ (vingt-cinq mille six cent cinquante-six euros) qui lui permettrait de financer les deux opérations suivantes :
-la reprise d'accotements sur l'avenue des Écoles le long du lotissement afin d'améliorer l'accès aux conteneurs de tri sélectif (verre) collectif de gestion intercommunale, -la réalisation d'un puits sec et la reprise du revêtement de l'impasse Cami de la Creu. Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
— Le reste à charge présenté par la commune représente 25 657-€ (vingt-cinq mille six cent cinquante-sept euros) sur une opération de 51 313€ HT (cinquante-et-un mille trois cent treize euros hors taxes),
— La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 25 656€ (vingt-cinq mille six cent cinquante-six euros).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines la somme 25 656< (vingt-cinq mille six cent cinquante-six euros) au titre du fonds de concours solidarité pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis- des-Fontaines, à hauteur de 25 656 (vingt-cinq mille six cent cinquante-six euros), destiné à financer la reprise d'accotements sur l'avenue des Écoles le long du lotissement afin d'améliorer l'accès aux conteneurs de tri sélectif (verre) collectif de gestion intercommunale. Ainsi que la réalisation d'un puits sec et la reprise du revêtement de l'impasse Cami de la Creu.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025 rappelant le montant de fonds de concours «solidarité» par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines dispose encore de 33 137€ (trente-trois mille cent trente-sept euros) de droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n° 6 de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines du lundi 1°’ décembre 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 204 - article 2041412).
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : 0 6. DL2026-0005 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour l'achat d'une autolaveuse pour l'entretien de la salle de la Prade
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines un montant total de 140 434.00€ (cent quarante mille quatre cent trente-quatre euros).
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, DL 2023-0149 du 26 juin 2023
et n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Monsieur le Président indique que :
Le 1° décembre 2025 au travers d'une délibération, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines a sollicité un fonds de concours au titre de la solidarité pour un montant de 3 122< (trois mille cent vingt-deux euros) qui lui permettrait de financer l'achat d'une autolaveuse, en remplacement de matériel. Les objectifs poursuivis par la commune doivent permettre l'entretien de la salle de la Prade de propriété intercommunale mais de gestion communale.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
— Le reste à charge présenté par la commune représente 3 122€ (trois mille cent vingt-deux euros) sur une opération de 6 244.00€ HT (six mille deux cent quarante-quatre euros hors taxes),
— La participation de la CC ACVI est égale à celle de la commune et représente 3 122€ (trois mille cent vingt-deux euros).
10 Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accepter de verser
à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines la somme représente 3 122€ (trois mille cent vingt-deux euros) au titre du fonds de concours solidarité pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-
des-Fontaines, à hauteur de représente 3 122-€ (trois mille cent vingt-deux euros),
destiné à financer l'achat d'une autolaveuse, en remplacement de matériel destinée à l'entretien de la salle de la Prade.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025 rappelant le montant de fonds de concours «solidarité» par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines dispose encore de 30 015-€ (trente mille quinze euros) de droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n°7 de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines du lundi 1° décembre 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 204 - article 2041412).
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
7. DL2026-0006 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour la réalisation d'une tyrolienne au city stade
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
11 Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines un montant total de 140 434.00€ (cent quarante mille quatre cent trente-quatre euros).
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, DL 2023-0149 du 26 juin 2023 et n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Monsieur le Président indique que :
Le 1° décembre 2025 au travers d'une délibération, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines a sollicité un fonds de concours au titre de la solidarité pour un montant de 12 117-€ (douze mille cent dix-sept euros) qui lui permettrait de financer l'achat et pose d'une tyrolienne pour le city stade. Les objectifs poursuivis par la commune s'inscrivent dans la réalisation du projet du Conseil municipal des jeunes. Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d’un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d’une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
— Le reste à charge présenté par la commune représente 12 117.44 (douze mille cent dix-sept euros et quarante-quatre centimes) sur une opération de 24 23444 HT (vingt-quatre mille deux cent trente-quatre euros et quarante-
quatre centimes hors taxes),
— La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 12117-€ (douze mille cent dix-sept euros).
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune de Saint-Genis-des-Fontaines la somme représente 12 117-€ (douze mille cent dix-sept euros) au titre du fonds de concours solidarité pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Décide d'octroyer un fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-Genis- des-Fontaines, à hauteur de représente 12 117€ (douze mille cent dix-sept euros), destiné à financer l'achat et pose d'une tyrolienne pour le city stade.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n°DL2025-0154 du 18 juillet 2025 rappelant le montant de fonds de concours «solidarité» par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Saint-Genis-des- Fontaines dispose encore de 17 898€ (dix-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros) de droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération n° 8 de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines du lundi 1° décembre 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2026 (chapitre 204 — article 2041412).
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
8. DL2026-0007 - Contribution exceptionnelle au Projet Alimentaire Territorial du Pays Pyrénées Méditerranée — PAT Mar i Munt
Monsieur le Président expose :
Après une première phase réussie en tant que PAT émergent de 2021 à 2024, le Pays Pyrénées Méditerranée est labellisé PAT opérationnel depuis fin 2024 pour une durée de 5 ans.
Cette nouvelle étape assoie le rôle du Pays Pyrénées Méditerranée en tant qu'acteur clé de la transition alimentaire de son territoire.
Il apporte aux communautés de communes un appui supplémentaire dans leurs dynamiques de valorisation et de maillage des productions en soutenant la transition et la relocalisation de la chaîne de valeur alimentaire.
Vu les actions déployées dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) Mar i Munt du Pays Pyrénées Méditerranée au bénéfice des 4 communautés de communes membres;
Vu la convention de partenariat 2024-2025 pour le portage, par le Pays Pyrénées Méditerranée de 3 études complémentaires de faisabilité pour un atelier de transformation mutualisé au bénéfice des 4 communautés de communes membres signée en date du10/10/2025 ;
Vu l'appel à contribution exceptionnel du Pays Pyrénées Méditerranée demandé à la CC ACVI dans le cadre de la réalisation de ces études ;
Considérant que le montant de cette contribution exceptionnelle sera calculé en fonction des besoins réellement nécessaires pour accomplir les actions du PAT porté par le Pays Pyrénées Méditerranée ;
Considérant que cette contribution exceptionnelle sera partagée de façon égale entre les 4 communauté de communes et quelle ne pourra pas être supérieure à 3 000 euros ;
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire:
13 - D'approuver le versement d'une contribution exceptionnelle au Pays Pyrénées Méditerranée pour le déploiement des actions du Projet Alimentaire Territorial - PAT
Mar i Munt ;
-_ D'autoriser le Président à signer tout acte utile au versement de cette contribution;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une contribution exceptionnelle au Pays Pyrénées Méditerranée pour le déploiement des actions du Projet Alimentaire Territorial - PAT
Mar i Munt;
Précise que le montant de cette contribution exceptionnelle ne pourra pas être
supérieure à 3 000€ pour la CC ACVI;
Autorise le Président à signer tout acte utile au versement de cette subvention.
Résultat du vote :
Pour: 39
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2026-0008 - Convention de partenariat à passer avec l'association La Frontera Production pour le « BACCHUS FESTIVAL » - Edition 2026
Monsieur le Président expose :
Le BACCHUS FESTIVAL, dont la cinquième édition se tiendra du 04 au 06 juin 2026 à Argelès-sur-Mer, constitue un pôle d'attractivité majeur pour le territoire et contribue activement au soutien de la filière viticole, axe prioritaire d'intervention de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI).
Ce festival met en valeur les atouts du territoire communautaire et renforce son image de véritable territoire viticole. Il s'inscrit en cohérence avec les actions portées par la Communauté de communes, notamment à travers l'Institut Régional de Sommellerie
Sud de France - Campus de Banyuls.
L'évènement participe au soutien de la filière viticole et à la promotion du territoire viticole, notamment par la mise en place du « Prix Bacchus », ainsi que par l'organisation de rencontres professionnelles et d'ateliers thématiques associant les Vins du
Roussillon, à destination tant du grand public que des professionnels.
Plusieurs temps forts structurent le festival :
+ __ Le Prix Bacchus : concours organisé par et pour les professionnels du vin ; e Des animations autour du vin : conférences et ateliers thématiques ouverts au
grand public;
e Le festival de musique : programmation artistique avec des représentations sur
scène.
Compte tenu de l'intérêt public de cette manifestation et de ses retombées économiques pour le territoire, la Communauté de communes a décidé d'apporter un
soutien financier d'un montant de 46 000€ (quarante-six mille euros).
14 Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera invité à se prononcer sur l'attribution de cette subvention.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de partenariat à passer avec l'association La Frontera pour le « BACCHUS FESTIVAL » - Edition 2026 telle que jointe,
Précise que ce festival, consacré aux musiques actuelles et à l'œnologie, aura lieu pour la cinquième fois à Argelès-sur-Mer, durant trois jours du 04 au 06 juin 2026 au Parc de Valmy,
Indique que ce festival constitue un pôle d'attraction et contribue au soutien de la filière viticole, axe prioritaire d'actions pour la CC ACVI,
Décide donc, de soutenir cet évènement à hauteur de 46 000 (quarante-six mille
euros), compte tenu de l'intérêt public que représente ce festival et de ses retombées économiques pour la Communauté de communes,
Précise qu'un versement de 20 000-€ (vingt mille euros) sera effectué le 30 avril 2026 et que le solde sera versé au 15 juin 2026, soit 26 000€ (vingt-six mille euros),
Dit que les crédits seront prévus au Budget primitif 2026,
Autorise le Président à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Le Président fait le constat que la viticulture, partout en France, est en très grande difficulté. Les vins de France sont impactés par la concurrence d'autres pays producteurs, par la baisse générale de la consommation et par la baisse de la production due à la sècheresse qui pousse à l'arrachage. La viticulture de notre territoire est particulièrement touchée et les difficultés rencontrées par le GICB en sont un parfait exemple.
Ce groupement représente à lui seul une centaine de vignerons et l'image même de notre territoire.
M. GRAU explique qu'il est important de souligner qu'une aide avait été offerte au GICB par la CC ACVI. Nous ne restons pas inactifs et il est certain que cette situation est dommageable pour les viticulteurs et l'ensemble du territoire.
Le Président ajoute que les vins de Banyuls ne rentrent pas dans la concurrence classique et qu'il est important de trouver de nouvelles niches pour se commercialiser ; il a donc encore toutes ses chances.
La CC ACVI a effectivement déjà aidé le secteur de la viticulture et pourrait encore intervenir. Il faut cependant que les différentes caves fassent un effort de regroupement des forces et de diminution des charges pour qu'elles s'en sortent. C'est un combat collectifet non individuel.
M. SOLE ajoute que le cru va connaître de gros chamboulements et la situation ne sera pas fixée avant plusieurs mois.
15 10. DL2026-0009 - Convention avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des
Pyrénées Orientales pour la réalisation d'une étude de la filière logistique sur les Pyrénées Orientales
Monsieur le Président expose :
La filière transport logistique représente 7,5% des emplois du département des Pyrénées-Orientales. Or elle n'est pas prise en compte à son juste poids économique, social et environnemental, ce qui conduit à une faible manifestation d'intérêt. En outre les stratégies des acteurs publics et privés ne convergent pas naturellement.
Un travail préliminaire technique multipartite et les Assises de la Logistiques conduites le 7 octobre 2025 par la DDTM et la CCI des PO ont permis de valider le besoin de se saisir de cette question.
Trois axes ont été identifiés pour une action au niveau départemental :
e Identifier les besoins de l'économie locale pour y répondre;
+ Répondre aux enjeux de formation professionnelle et d'attractivité ; e Définirles enjeux de politiques d'aménagement du territoire.
Il est nécessaire de coordonner les acteurs impliqués dans les chaînes logistiques vers une recherche de performance globale des Pyrénées-Orientales, alors que les enjeux de décarbonation, de souveraineté et de réindustrialisation ne peuvent laisser le marché seul à la manœuvre.
D'un autre côté, si l'aménageur public agit unilatéralement sur cette problématique peu connue, il risque d'être déconnecté de la réalité du marché : le territoire court alors le risque d'un essaimage logistique, la rendant inadaptée et inefficace.
Si le territoire peut s'appuyer sur des acteurs et des données déjà existantes pour répondre à une partie des besoins sous-jacents, il apparait néanmoins nécessaire de mener une étude de filière territoriale.
La convention jointe décrit les modalités de ce partenariat et précise le montant de la subvention pouvant être attribuée par la Communauté de communes dans la cadre de la réalisation de cette étude, soit 1 500€.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer en faveur de cette subvention.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de cofinancement à passer avec la Chambre du Commerce et d'Industrie telle que jointe,
Dit que montant forfaitaire de l'aide attribuée par la CC ACVI est de 1 500€ (mille cinq cent euros) ;
Dit que les crédits ont été prévus au budget 2026 ;
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
16 Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
11. DL2026-0010 - Approbation de la convention de recherche et développement partagés relative à la capacité hydrogéologique de la plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères avec le BrGm (annule et remplace la délibérationn°DL2025-0288 du 15 décembre 2025)
Monsieur le Président expose :
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d'une mission d'appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier dans la préservation de la ressource en eau souterraine.
Il mène des actions de recherche partenariale avec des filières industrielles et des entreprises de toutes tailles. || propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux.
Considérant que la convention approuvée par délibération n°DL2025-0288 du 15 décembre 2025 était conclue entre le BRGM, PMM, CCSR et la CC ACVI,
Considérant que le BRGM a transmis après le Conseil communautaire du 15 décembre 2025 une nouvelle convention intégrant la Communauté de communes des Aspres (CC des Aspres) et le Départemental des Pyrénées-Orientales (CD66) ;
Considérant que les collectivités PMM, CCSR, CC des Aspres, CC ACVI et CD66 seront donc signataires de cette convention dans le cadre de leur compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur leur territoire respectif.
Considérant par ailleurs que le BRGM, PMM, CCSR, CC ACVI, CC des Aspres et le CD66 ont décidé d'un commun accord de mener un programme de recherche et de développement partagés, concernant une étude de connaissance relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères.
Considérant que l'objet de la présente convention a bien trait à de la recherche appliquée qui représente un coût total de 186 000-£ réparti par collectivités. Le montant dû par la CC ACVI est de 18 600.
Aussi, le BRGM, PMM, CCSR, CC ACVI, CC des Aspres et le CD66 ont décidé par la présente convention, de fixer les termes et conditions par lesquels ils s'associent afin de réaliser le programme d'études qui répond à leurs besoins respectifs. Elles en exploiteront les résultats, chacune pour son propre compte.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Approuve la convention de recherche et développement partagés relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères avec le
BRGM, telle que jointe en annexe ;
Dit que Le montant dû par la CC ACVI est de 18 600-€ (dix-huit mille six-cents euros) ;
Autorise M. le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
Résultat du vote :
Pour:39
Contre : 0
Abstention : 0
12. DL2026-0011 - Régularisation foncière : cessions et acquisitions de parcelles entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la CC ACVI
Dans le cadre de son projet d'aménagement et de gestion foncière sur le territoire intercommunal, la CC ACVI souhaite procéder à la régularisation des propriétés foncières de parcelles entre la CC ACVI et la commune d’Argelès-sur-Mer.
Aussi, les parcelles cadastrées BP 480, BP 481, BP 234 et BP 781, propriété de la commune d'Argelès-sur-Mer, sont destinées à être cédées à la CC ACVI pour permettre une gestion et une exploitation intercommunale cohérente de ces terrains. Ce transfert de propriété permettra de faciliter la coordination des projets d'aménagement intercommunal
(cf annexe «état actuel »).
La parcelle BP 441, appartenant actuellement à la CC ACVI, sera, quant à elle, cédée à la commune d'Argelès-sur-Mer pour permettre la gestion de son domaine communal (cf annexe «état actuel »).
Afin de clarifier les limites de propriété entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la CC ACVI, la parcelle BP 1102 appartenant la commune d'Argelès-sur-Mer sera découpée suivant un mur existant qui servira de délimitation physique des futures propriétés. Ce découpage permettra d'assurer une répartition bien définie des terrains, facilitant ainsi la gestion et la mise en œuvre des projets respectifs des deux entités (cf annexe « état projeté »). Une partie de ladite parcelle sera acquise par la CC ACVI.
Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire d'approuver ces régularisations foncières pour l'euro symbolique et de valider les modalités de transfert et de découpage des parcelles concernées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées BP 480, BP 481, BP 234 et BP 781 propriété de la commune d'Argelès-sur-Mer, pour une contenance totale
de 61 461 m°;
Approuve la cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée BP 441 d'une superficie de 717 m°, à la commune d’Argelès-sur-Mer,
Approuve l'acquisition par la CC ACVI, à l'euro symbolique, de 19 221 m° issus de la division de la parcelle BP1102 appartenant à la commune d'Argelès-sur-Mer;
18 Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Maire d'Argelès-sur-Mer.
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale NOTAVIA - RIBES-LEON Marie-Pierre, PHILIPPE Hervé, COURTY Laure & CARBO VIDAL Emilie située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
13. DL2026-0012 - Avis à donner au titre du programme local de l'habitat (PLH) sur la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Palau-del-Vidre
En tant que personne publique associée, la Communauté de communes, autorité compétente en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) s'est vue notifier le 2 décembre 2025, par la commune de Palau-del-Vidre, le projet de révision de son Plan Local d'Urbanisme. Le projet de PLU a été analysé au regard du PLH 2022-2027 selon un rapport de compatibilité.
Le projet de révision
Le projet vise à, selon les Orientations principales du PADD en lien avec le logement : - acter un modèle de développement intégrant une réduction de la consommation d'espaces et un système de fonctionnement attentif notamment à la possibilité de proposer un parcours résidentiel global et au renouvellement générationnel ;
- mobiliser le potentiel existant au sein de l'enveloppe urbaine constituée ; - finaliser l'urbanisation au Sud de la commune;
- appuyer le développement complémentaire et une armature territoriale s'articulant autour d'une centralité forte.
La commune de Palau-del-Vidre reconnait un besoin de 165 nouveaux logements sur 10 ans, avec un potentiel de production de 192 logements dont 67 logements par découpage parcellaire, dents creuses, intensification urbaine, 20 logements en finalisation d'urbanisation et 105 logements en extension urbaine. Le potentiel de remise sur le marché de logements vacants ne ressort pas du projet, ni celui de changements de destination (par exemple l'existence éventuelle de friches).
Un secteur d'extension et un autre de finalisation urbaine sont prévus et couverts par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
- _OAP «Zone UB »: finalisation d'une urbanisation- 0,53 ha, 20 logements, densité de 20 log/ha. La production « sociale » (locatif et accession sociale) n'est pas mentionnée.
- OAP«Zone AU »::5,54 ha, 105 logements, 20 log/ha, 20% de logements locatifs sociaux et 15% en accession sociale. Cette mixité sociale est prévue dans le règlement.
Le règlement prévoit en effet une servitude de mixité sociale en zone 1AU: 30% de collectifs, 20% de logements locatifs sociaux (LLS) et 15% de logements en accession sociale (LAS).
19 L'analyse au regard du PLH :
-__ Le« Quartier Plein Sud » identifié dans le PLH en zone 1AU a été urbanisé en grande partie et passe en zone UB dans le nouveau règlement; le reliquat non urbanisé correspondant à la nouvelle OAP « Zone UB ».
-__ L'OAP «Ponteix Pujol » identifiée dans le PLH en zone 2AU est toujours à urbaniser et passe en zone 1AU pour la partie Ponteix dans le nouveau règlement. Elle correspond pour grande partie à la nouvelle OAP « Zone 1AU ». La partie Pujol est
abandonnée et passe en zone A1.
- Le lotissement « Les camélias » a été finalisé (identifié dans le PLH dans les autres
secteurs).
- Un lotissement, «La Vinyane», est mentionné dans le PLU, comme ayant été urbanisé après 2021, celui-ci n'avait pas été prévu par le PLH.
Le PLU ne fait pas mention du bilan de la production sociale des secteurs identifiés par le PLH ou de toute autre urbanisation intervenue pendant la durée du présent PLH. Un
bilan de la consommation foncière a en revanche été réalisé.
La programmation prévisionnelle du PLH pour la commune intègre les urbanisations prévues dans le PLU. Le projet a alors été étudié dans sa globalité et au regard des objectifs spécifiques des programmes identifiés pour la commune dans le PLH.
L'analyse relève :
- Une ambition en dessous des objectifs :
o en logements locatifs sociaux et en accession sociale: avec une programmation de 20% de LLS et 15% en LAS en zone 1AU (correspond à l'opération « Ponteix Pujol» du PLH) et rien d'identifié pour l'OAP «zone UB» (correspond à la finalisation de l'opération «Plein Sud» du PLH). Toutefois aucun bilan précis des opérations déjà réalisées n'est fourni {notamment secteur« Plein Sud » et lotissement « La Vinyane »), permettant éventuellement d’attester un dépassement ou une atteinte des objectifs du
PLH.
- Des ambitions en adéquation avec les objectifs du PLH :
o en densité, avec une densité conforme aux cibles (20 log/ha pour les deux
OAP).
o _enréinvestissement urbain, avec un développement à 35% en mobilisation du tissus urbain. Il conviendrait néanmoins de compléter l'analyse du potentiel urbain existant par un recensement des friches ou tout autre changement de destination potentiel ainsi que d'évaluer le potentiel de remise sur le marché de logements vacants (notamment celui de + 2 ans). o En production de résidences principales adaptées aux personnes âgées et/ou handicapées: il est prévu une mixité des formes d'habitat et la programmation de T2/T3 (OAP).
La compatibilité du projet au PLH :
Avec des objectifs de mixité sociale inférieurs à ceux identifiés par le PLH, et en l'absence de production d'un bilan « social », l'analyse du projet de modification du PLU montre un respect partiel, ou dont la justification n'est pas apportée, des
ambitions du PLH.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu les articles L153-40 et L132-7 du code de l'urbanisme relatifs à la transmission du
projet aux personnes publiques associées,
Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération du conseil communautaire du 17 juillet 2023, devenu exécutoire le 17 octobre 2023;
20 Vu le courrier daté du 2 décembre 2025 de notification de révision du PLU de Palau-del- Vidre reçu le 11 décembre 2025;
Considérant que le projet de PLU a été analysé au regard du PLH selon un rapport de compatibilité ;
Considérant que la révision du PLU projette principalement l'urbanisation de deux secteurs identifiés par le PLH ;
Considérant dès lors que des objectifs ciblés de mixité sociale et de densité ont été déterminés par le PLH pour ces nouvelles programmations.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Donne un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Palau-del-Vidre, sous réserve de :
- justifier que parmi les secteurs déjà urbanisés, les objectifs de mixité sociale fixés dans le PLH pour la commune ont été atteints, et le cas échéant, tenir compte de ce bilan pour réajuster ses ambitions pour les urbanisations futures ; - intégrer une part de logements locatifs sociaux au sein de la «zone UB » afin, si ce n'est pas le cas, d'atteindre un taux minimum de 15% dans la secteur « Plein Sud », et/ou justifier d'une production réalisée ou prévue ailleurs ;
- intégrer une part de logements en accession sociale au sein de la «zone 1AU »
afin d'atteindre un taux minimum de 20%; et/ou justifier d'une production prévue ou intervenue ailleurs;
- veiller à la remobilisation des bâtis existants et au comblement des dents creuses tels qu'identifiés dans le rapport de présentation, ainsi que compléter ce dernier par un recensement des friches ou tout autre changement de destination potentiel ainsi qu'évaluer le nombre de logements vacants (notamment ceux de + 2 ans), afin d'en mesurer également son potentiel mobilisable ;
- Veiller à la prise en compte du besoin des personnes âgées parmi la production de logements envisagée.
Emet la préconisation suivante :
- Etablir un récapitulatif des principes d'urbanisation du PLU afin de permettre à la commune de bénéficier d'une vision d'ensemble de sa programmation, à l'échelle de la commune, de la mixité sociale, de la densité, de la mobilisation du tissu urbain envisagée, par exemple sous forme de tableau de synthèse.
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de
Palau-del-Vidre.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : O 14. DL2026-0013 - Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la délibération n°DL2025-0012 du 10 février 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le versement d'une participation financière à l'Association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) pour un montant fixé à 4 000-€
(quatre mille euros) au titre de 2025.
Considérant que l'Association œuvre pour la mise en place d'actions en faveur de l'agriculture (notamment pour protéger les récoltes contre le gel et la grêle à partir d'un
réseau de diffuseur d'iodure d'argent).
Considérant la demande de participation au fonctionnement de l'Association au titre de l'exercice 2026 reçu par courrier en date du 11 décembre 2025,
Considérant que la participation demandée est calculée selon le nombre d'habitant de la collectivité, soit 0,069-€ par habitant du territoire, ce qui représente 4 050€ (quatre mille cinquante euros) pour la CC ACVI.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à approuver le versement d'une participation financière au titre de 2026, pour un montant de4 050€ (quatre mille cinquante euros) au profit de l'ADELFA 66.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuvele versement d'une participation financière au titre de 2026 pour un montant de 4 050€ (quatre mille cinquante euros) au profit de l'association de lutte contre les
fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président de l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0 15. DL2026-0014- Convention relative à l'intervention de personnel du service Enfance Jeunesse de la CC ACVI à passer avec le collège Paul Langevin d'Elne
Monsieur le Président expose :
La convention proposée définit les modalités d'intervention des animateurs des Points Jeunes d'Elne et de Bages, au collège d'Elne, pendant le temps périscolaire méridien.
Ces interventions qui se dérouleront le mardi et le vendredi de 12h00 à 13h30 au collège d'Elne, pendant les jours scolaires, ont pour but :
- Le mardi, de faciliter l'émergence de projets jeunes et de favoriser leur réflexion et leur expression sur des thématiques actuelles ;
- Le vendredi, d'informer les jeunes, de prendre contact avec eux et de faire connaitre l'activité de ces Points Jeunes.
Ce partenariat pourra se formaliser également pour d’autres animations lors des mois thématiques proposés par le collège, où lors d'ateliers prévention pouvant être proposés par les animateurs des Points Jeunes.
La salle du foyer sera mise à disposition par le collège à cet effet ; elle pour accueillir un maximum de 24 jeunes. Les animateurs disposeront du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans cette salle dédiée et amèneront leur matériel, si nécessaire.
Un bilan trimestriel des projets ou des actions réalisées ainsi qu'un point sur les effectifs accueillis seront effectués ainsi qu'une évaluation de fin d'année afin de prendre en compte les remarques et les suggestions pour anticiper les points d'amélioration.
La Principale du collège et la responsable du service enfance jeunesse de la CC ACVI se tiendront mutuellement informées des difficultés rencontrées pour prendre d’un commun accord les dispositions propres à les résoudre.
La présente convention pourra être dénoncée par le collège ou la CC ACVI, à tout moment, pour motif de force majeure ou motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public.
La convention est définie pour l’année scolaire en cours 2025/2026, jusqu'au 19 juin 2026, et pourra être tacitement reconduite pour 2026/2027.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la convention relative à l'intervention des personnels du service Jeunesse de la CC ACVI au sein du collège Paul Langevin à Elne telle qu'annexée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative à l'intervention des personnels du service Jeunesse de la CC ACVI au sein du collège d’Elne pour l'année scolaire 2025-2026 telle qu'annexée ;
Dit que cette convention est tacitement reconductible pour l'année scolaire 2026/2027 ;
Autorise le Président à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier.
23 Résultat du vote:
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
16. DL2026-0015 - Actualisation du barème de la participation familiale pour les EAJE à compter du 1er Janvier 2026
Monsieur le Président expose :
La tarification appliquée aux familles dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du territoire communautaire respecte le barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Ce barème consiste à appliquer un taux de participation familiale, variable selon le nombre
d'enfants à charge, aux ressources de la famille.
Les ressources retenues sont basées sur l'année civile N-2 et sont encadrées par un montant plancher et un montant plafond.
Pour l'année 2026, le montant plancher est revalorisé à 814.62-€ (huit cent quatorze euros et soixante-deux centimes), soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation
de 0.50-€/heure.
Le montant plancher s'applique aux familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher (814.62-€), ainsi qu'aux foyers non-allocataires de la Caf, n'ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs et pour lesquels un accompagnement social est préconisé.
Rappel: l'application du montant plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort qui prend en compte le nombre d'enfants à charge du foyer, en deçà de ce plancher de ressources.
Le montant plafond est lui maintenu à 8 500-€ (huit mille cinq cents euros) pour l'année 2026, soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de 5.26-€/heure.
Le montant plafond est appliqué en cas de ressources supérieures au montant plafond (8 500€) et pour les familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs
justificatifs de ressources.
Rappel : L'application du montant plafond n'est pas obligatoire et le gestionnaire peut décider de poursuivre l'application du taux d'effort qui prend en compte le nombre d'enfants à charge du foyer, au-delà du dit plafond ou de fixer un montant-plafond plus
élevé.
Pour ce qui concerne les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Conseil
Départemental, le montant plancher s'applique au pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, et ce, quel que soit le nombre d'enfants constituant le foyer,
soit une facturation de 0.50-€/heure pour l'année 2026.
Enfin, il convient de préciser que la prise en compte de cette actualisation conditionne les droits aux Prestations de Services versées à la CC ACVI par la Caisse d'Allocations
Familiales. Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé à approuver l'actualisation du barème de participation familiale transmis par la CAF tel qu'énoncée ci-dessus et conformément au document intitulé : « Barème des participations familiales 2026 pour les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) » joint en annexe.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve d'une part, le barème des participations familiales selon le taux d'effort 2026,
Approuve d'autre part, les montants plancher et plafond fixés par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale, à savoir :
- Le montant plancher 2026 fixé à 814.62-€ par mois par foyer
- Le montant plafond 2026 fixé à 8 500€ par mois par foyer
Approuve enfin, le tarif unique pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil Départemental qui s'élève à 0.50€/heure pour l’année 2026 ;
Autorise le Président à modifier le barème des participations familiales annexé au règlement de fonctionnement des EAJE du territoire de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : 0
17. DL2026-0016 - Approbation de la convention avec la centrale d'achat CANUT afin de bénéficier de l'accord-cadre relatif aux formations IT (Technologies de l'information)
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes souhaite passer une nouvelle convention avec la
centrale d'achat CANUT, Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms, dans l'objectif de pouvoir bénéficier de l'accord-cadre relatif aux Formations IT (technologies de l'information).
Ce marché à bons de commande concerne la fourniture et la mise en œuvre de formations dans les domaines du numérique et des systèmes d'information. || permet d’avoir accès à des formations techniques, technologiques, bureautiques, e-learning, ainsi qu'à des prestations d'audit et de conseil sur le développement des compétences IT.
Ilest précisé que la redevance pour la mise en œuvre de ce cette nouvelle convention est d'un montant de 420 euros HT par an, renouvelable tacitement.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'établissement de cette convention.
D Un x
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide la signature de la convention entre la CC ACVI et la centrale d'achat CANUT telle
qu'annexée,
Rappelle que la redevance pour cette convention s'élève à 420 euros HT (quatre cent
vingt euros hors taxe) par an;
Précise que cette redevance sera due annuellement jusqu'au terme de l'accord cadre ou résiliation d'un des partenaires ;
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette convention et les
marchés qui en découlent.
Résultat du vote :
Pour: 39
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2026- 0017 - Sortie de l'actif d'un véhicule du service collecte des ordures
ménagères
Certains véhicules vieillissants du pôle déchets ne sont plus utilisés du fait de pannes diverses. Ces véhicules très anciens ne sont plus sûrs et/ou représentent une charge
économique pour la Communauté de Communes.
Le véhicule concerné est le suivant :
-__ Benne à ordure ménagère n°32, immatriculée FK 723 CL, acquis en juin 2002; ce matériel est actuellement hors d'usage et stocké sur notre parc de véhicules
Tableau descriptif
Date de o Rachat : = É Marque Date E N ie valeur Service | Budget | Immatriculation Res mise en FR . Série en€ Type d'acquisition | . à d'inventaire nette circulation Net
FK723CL
Collecte | Collecte | iennement | RENAULT] 25/06/2002 |25/06/2002| crvra | VF64ACA 1200-€ déchets | déchets 8062 SY 66 000002317
Une proposition de rachat a été faite par la société Volvo Truck Center -— site de Perpignan, avenue de Berlin, Grand Saint Charles 66 000 PERPIGNAN pour un montant
global de 1 200-€ net.
Ce rachat intervient dans le cadre de l'achat d'une Benne à ordures ménagères neuve et
d'une reprise.
A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le retrait de ce véhicule de l'actif de la Communauté de Communes et la cession à la société susmentionnée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d’une part, la sortie de l'actif du véhicule appartenant au service collecte tels
que décrit ci-dessus, Accepte d'autre part, la proposition de rachat de la société Volvo Truck Center - site de Perpignan, avenue de Berlin, Grand Saint Charles 66 000 PERPIGNAN, pour un montant de 1 200-€ nets (mille deux cent euros nets) pour ce véhicule,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote:
Pour:
Contre:
Abstention :
19. Informations et questions diverses
Julie SANZ demande si des études sont prévues sur le sentier du littoral qui a subi de gros dégâts suite à la tempête du 19 janvier dernier.
Le Président indique qu'effectivement un effondrement conséquent a eu lieu au niveau des criques de Porteils sur une partie du chemin au ras du camping du même nom. Des études doivent être tenues par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) qui va analyser la situation et les risques possibles d'effondrement sur d'autres parties du sentier. Cette étude est prioritaire avant de se lancer dans des réparations coûteuses. Nous sommes conscients des enjeux financiers et touristiques maïs la sécurité reste prioritaire. Nous avons pu constater que cette crique était vulnérable maïs c'est l'ensemble de la côte rocheuse que nous devons surveiller. Un observatoire, l'Obs'Roc a d'ailleurs été créé récemment dans cette optique. Nous réfléchissons d'ores et déjà à une réorganisation globale des équipements situés le long de la Côte rocheuse fasse à la montée des eaux et au recul du tarit de côte.
M. GRAU ajoute que la commune de Cerbère dispose également d'un sentier et d'un accès à la plage déjà interdits qui ont bougé suite aux fortes pluies. La DDTM après s'être rendue sur place a expliqué que le passage sur la falaise devait être redirigé vers la vigne d'un propriétaire pour envisager une réouverture.
Le Président explique qu'il s'agit de falaises de schiste et que la sécheresse et la chaleur abîment la pierre et font apparaître des fissures. Les pluies en s'infiltrant font céder la pierre et en suivant la falaise.
M. GRAU ajoute que le problème est déjà connu en montagne mais également sur la côte
espagnole qui a été très fortement impactée par ces phénomènes.
Nathalie REGOND PLANAS indique que les élus sont invités le lundi 02 février 2026 à 10h30 à la visite de la REUT, aussi, elle propose une modification de l'horaire de la commission développement économique prévue sur le même créneau afin de permettre aux élus de participer aux deux rendez-vous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45
Le Président de la La Conseillère communautaire Communauté de communes de la commune d'Argelès-sur-Mer Albères Côte Vermeille Illibéris La secrétaire de séance
Antoine PARRA : Lydie FOURC
Le Président,
rose COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBERIS
3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 Www.cc-acvi.com
Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - Lundi 26 janvier 2026 à 18h30
Salle Albères - Siège communautaire situé 3 impasse de Charlemagne
66700 Argelès-sur-Mer
DL2026-0001 Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2025 Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0002
Désignation du secrétaire de séance Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0003
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la
commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour l'achat de
mobilier urbain et d'une passerelle piétonne
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0004
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la
commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour la réfection de
voiries
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0005
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la
commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour l'achat d'une
autolaveuse pour l'entretien de la salle de la Prade
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0006
Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la
commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour la réalisation
d'une tyrolienne au city stade
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0007
Contribution exceptionnelle au Projet Alimentaire Territorial
du Pays Pyrénées Méditerranée - PAT Mar i Munt
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0008
Convention de partenariat à passer avec l'association La
Frontera Production pour le « BACCHUS FESTIVAL » — Edition
2026
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0009
Convention avec la Chambre de Commerce et d'Industrie
(CCI) des Pyrénées Orientales pour la réalisation d'une étude
de la filière logistique sur les Pyrénées Orientales
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0010
Approbation de la convention de recherche et
développement partagés relative à la capacité
hydrogéologique de la plaine du Roussillon à la recharge
maîtrisée des aquifères avec le BrGm (annule et remplace la
délibération DL2025-0288 du 15 décembre 2025)
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0011 Régularisation foncière : cessions et acquisitions de parcelles entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la CC ACVI
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0012
Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH)
sur la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Palau-del-
Vidre
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0013
Participation au fonctionnement de l'Association de lutte
contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de
l'exercice 2026
Approuvée à
l'unanimité
28 DL2026-0014
Convention relative à l'intervention de personnel du service
Enfance Jeunesse de la CC ACVI à passer avec le collège Paul
Langevin d’Elne
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0015
Actualisation du barème de la participation familiale pour les
EAJE à compter du 1er Janvier 2026
Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0016 Approbation de la convention avec la centrale d'achat CANUT afin de bénéficier de l’accord-cadre relatif aux formations IT Approuvée à
l'unanimité
DL2026-0017 Sortie de l'actif d’un véhicule du service collecte des ordures ménagères Approuvée à
l'unanimité
29 ANNEXES
Annexe 1 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-
Genis-des-Fontaines pour l'achat de mobilier urbain et d'une passerelle piétonne
Annexe 2- Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-
Genis-des-Fontaines pour la réfection de voiries
Annexe3- Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-
Genis-des-Fontaines pour l'achat d'une autolaveuse pour l'entretien de la salle de la
Prade
Annexe 4 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité 2026 à la commune de Saint-
Genis-des-Fontaines pour la réalisation d'une tyrolienne au city stade
Annexes 5 et 6 - Convention de partenariat à passer avec l'association La Frontera Production pour le « BACCHUS FESTIVAL » — Edition 2026
Annexe 7 - Convention avec la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) des
Pyrénées Orientales pour la réalisation d'une étude de la filière logistique sur les
Pyrénées Orientales
Annexe 8 - Approbation de la convention de recherche et développement partagés
relative à la capacité hydrogéologique de la plaine du Roussillon à la recharge
maîtrisée des aquifères avec le BrGm (annule et remplace la délibérationn°DL2025-
0288 du 15 décembre 2025)
Annexe 9 - Régularisation foncière: cessions et acquisitions de parcelles entre la
commune d’Argelès-sur-Mer et la CC ACVI
Annexe 10 - Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la
révision du Plan Local daurbanisme (PLU) de Palau-del-Vidre
Annexe 11 - Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre les
fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2026
Annexe 12 - Convention relative à l'intervention de personnel du service Enfance
Jeunesse de la CC ACVI à passer avec le collège Paul Langevin d'Elne
Annexe 13 - Actualisation du barème de la participation familiale pour les EAJE à
compter du 1er Janvier 2026
Annexe 14 - Approbation de la convention avec la centrale d'achat CANUT afin de
bénéficier de l'accord-cadre relatif aux formations IT
30 ANNEXE 1 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ 2026 À LA
COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES POUR L'ACHAT DE MOBILIER
URBAIN ET D'UNE PASSERELLE PIÉTONNE \ / Saint-Genis-des-Fontaines,
LS le 3 décembre 2025
7
|
Monsieur le président de la communauté
de communes Albères, Côte Vermeille,
lllibéris, Antoine PARRA
3 impasse Charlemagne
66 700 ARGELÈS-SUR-MER
NT ,So GP 2WUo
V
UE
LA
Na
£ à ralme Pr <
Nos références : NRP/JRCM
Type d'envoi : Courriel à antoine.para@cc-acvi.com
Copie à : Marie-Laure PUIG (marie-laure.puig@cc-acvi.com]
Suivi par : Jean-René CHEVALLIER MAXANT (direction@sgdféé.ir) Pièces-jointes : délibérations et devis n° 5, 6, 7 et 8 du ler décembre 2025
Objet : Sollicitation du fonds de concours « solidarité »
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la politique d'aménagement et d'amélioration du cadre de vie de la Com- mune, j'ai programmé la réalisation de plus projet d'importance pour cette fin d'année et le
début de l'année à venir.
Afin de soutenir financièrement ces opérations, je sollicite, avec tout l'appui du Conseil muni- cipal, l'octroi d'une subvention au titre du fonds de concours solidarité de la Communauté de communes.
Les projets concernés sont les suivants :
- l'achat de mobilier urbain et d'une passerelle piétonne en vue de faciliter les mobilités ac- tives,
- la reprise des accotements sur l'avenue des Écoles le long du lotissement afin d'améliorer l'accès aux conteneurs de tri sélectif de gestion intercommunale,
- la réalisation d'un puits sec et la reprise du revêtement de l'impasse Cami de la Creu,
- l'achat d'une autolaveuse {remplacement de matériel) dédiée à l'entretien de la salle de La Prade de propriété intercommunale et de gestion communale
-etl'achat et la pose d'une iyrolienne pour le city stade, projet du Conseil municipal des jeunes
Ces investissements s'inscrivent pleinement dans nos objectifs partagés de développement
durable, de sécurité et d'amélioration du service public sur notre territoire. Je vous serai donc reconnaissante de bien bouloir inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil communautaire et d'y réserver un accueil favorable.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de
mes salutations distinguées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines E
1 avenue Olympe de Gouges
66740 Saint-Genis-des-Fontaines
Adresse électronique : accueil@sgdfé6.fr
Téléphone : 04 68 95 00 01
Ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h. Fermeture le jeudi après-midi. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 15/12/2025
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement del‘\p :666-216601757-20251201-D51122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre de conseillers Convocation Votes - En exercice : 23 Date d'envoi : 26/11/2025 - Pour : 23 - Quorum : 12 Date d'affichage : 26/11/2025 - Conire : 0 - Présents : 18 Séance en date du : 01/12/2025 - Abstentions : O
- Représentés : 5 Heure : 19h15
- Ayant pris part à la délibération : 23
Numéro de délibération : 5
Objet : Demande d'attribution d'un fonds de concours solidarité par la Communauté de communes - Achat de mobilier urbain et d'une passerelle piétonne
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence Madame Naïhalie REGOND PLANAS, Maire de Saint-Genis-des-Fontaines.
Présent.es :
- Mme Nathalie REGOND PLANAS, Maire
- Mme Monique MASGRAU, Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Mre Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER,
Adjoints
- M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mre Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÎÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel
BORSNAK, Mme Anne GUEZENNEC, Conseillers municipaux.
Absent.es : Mme Patricia EGEA
Procurations : Mme Patricia EGEA à Mme Nathalie REGOND PLANAS
Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN
Madame la Maire,
Rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Ilibéris, a décidé d'allouer à ses communes membres 10 millions d'euros de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires :
- 8,2 milions d'euros au titre d'un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
- 6,8 millions d'euros au titre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de territoire.
Ajoute que ces fonds de concours sont régis par les articles L5214-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales et l'ensemble des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
Précise que, pour la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, le montant alloué au titre du fonds de solidarité 2022-2026 est de 62 356 euros à ce jour.
Expose qu'au titre du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes: « Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'attribution du fonds de solidarité. Il est entendu que la commune doit conserver à sa charge 20 % du montant HT de la dépense.
Dans la limite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même
hauteur que la commune sous réserve de maintenir ce taux de 20% à la charge de la commune. h.
LE
SAINT-6ENiS 2 | DES FONTA
Ces AGètes
1/3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement de ID © 066-216601757-20251201-D51122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Propose au Conseil municipal de solliciter la Communauté de communes, dans le cadre du
fonds de concours solidarité, pour le projet suivant, accompagné de son plan de financement, et de l'autoriser à signer tout document afférent :
Achat de mobiliers en bois (appuis vélos et bornes de
signalisation rétroréfléchissante) et d'une passerelle piétonne en bois afin de promouvoir les mobilités douces et d'améliorer le
maillage territorial
Description des travaux :
Montant estimatif des travaux {HT] : 7 127 euros
Montant supporté par la Commune : 3 564 euros
Demande au titre du fonds de solidarité : 3 563 euros
Subventions / Autres financements : Néant
Engament de la Commune sur la réalisation
des travaux / planning de réalisation : Premier trimestré-2028.
Total demandé au titre du fonds de concours : | 3 563 euros
XX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et suivants ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris en date du 18 juillet 2025 approuvant le règlement d'atiribution des fonds de Concours ;
Considérant que la Commune de Saint-Genis-des-Fontaines souhaîïte procéder à l'attribution du montant du fonds de concours 2022-2026 en vue de l'installation de mobiliers en bois {appuis vélos et bornes de signalisation rétroréfléchissantes) et d'une passerelle piétonne en bois afin de promouvoir les mobilités douces et d'améliorer le maillage territorial ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excèdera pas la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune conformément au plan de financement joint en annexe aux demandes,
Considérant que le montant financé par la commune est supérieur à 20 % du montant total du projet ;
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame la Maire,
Demande à la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, l'attribution du fonds de concours solidarité 2022-2026 en vue de participer au financement d'achat de mobiliers en bois (appuis vélos et bornes de signalisation rétroréfléchissante] et d'une passerelle piétonne en bois afin de promouvoir les mobilités douces et d'améliorer le maillage territorial, tel qu'exposé ci-avant.
\ SN d
SANT -6ENiS 2 DES FONTAI
Gs AGites
213 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement deb :086-216601757-20251201-D51122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Autorise Madame la Maire à signer tout document afférent.
La Maire, Nathalie REGOND PLANAS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans lèr-de Ois à compter de sa notification et/ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
12 \
SAÏNT-6ENIS EF DES FONTAI ©
Ces AGèves
3/3 ANNEXE 2 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ 2026 À LA
COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES POUR LA RÉFECTION DE VOIRIES \ / Saint-Genis-des-Fontaines,
LS le 3 décembre 2025
7
|
Monsieur le président de la communauté
de communes Albères, Côte Vermeille,
lllibéris, Antoine PARRA
3 impasse Charlemagne
66 700 ARGELÈS-SUR-MER
NT ,So GP 2WUo
V
UE
LA
Na
£ à ralme Pr <
Nos références : NRP/JRCM
Type d'envoi : Courriel à antoine.para@cc-acvi.com
Copie à : Marie-Laure PUIG (marie-laure.puig@cc-acvi.com]
Suivi par : Jean-René CHEVALLIER MAXANT (direction@sgdféé.ir) Pièces-jointes : délibérations et devis n° 5, 6, 7 et 8 du ler décembre 2025
Objet : Sollicitation du fonds de concours « solidarité »
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la politique d'aménagement et d'amélioration du cadre de vie de la Com- mune, j'ai programmé la réalisation de plus projet d'importance pour cette fin d'année et le
début de l'année à venir.
Afin de soutenir financièrement ces opérations, je sollicite, avec tout l'appui du Conseil muni- cipal, l'octroi d'une subvention au titre du fonds de concours solidarité de la Communauté de communes.
Les projets concernés sont les suivants :
- l'achat de mobilier urbain et d'une passerelle piétonne en vue de faciliter les mobilités ac- tives,
- la reprise des accotements sur l'avenue des Écoles le long du lotissement afin d'améliorer l'accès aux conteneurs de tri sélectif de gestion intercommunale,
- la réalisation d'un puits sec et la reprise du revêtement de l'impasse Cami de la Creu,
- l'achat d'une autolaveuse {remplacement de matériel) dédiée à l'entretien de la salle de La Prade de propriété intercommunale et de gestion communale
-etl'achat et la pose d'une iyrolienne pour le city stade, projet du Conseil municipal des jeunes
Ces investissements s'inscrivent pleinement dans nos objectifs partagés de développement
durable, de sécurité et d'amélioration du service public sur notre territoire. Je vous serai donc reconnaissante de bien bouloir inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil communautaire et d'y réserver un accueil favorable.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de
mes salutations distinguées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines E
1 avenue Olympe de Gouges
66740 Saint-Genis-des-Fontaines
Adresse électronique : accueil@sgdfé6.fr
Téléphone : 04 68 95 00 01
Ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h. Fermeture le jeudi après-midi. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 15/12/2025
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement de| 1b':666-216601757-20251201-D6122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fonfaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre de conseillers Convocation Votes - En exercice : 23 Date d'envoi: 26/11/2025 - Pour : 23
- Quorum : 12 Date d'affichage : 26/11/2025 - Contre : 0 - Présents : 18 Séance en date du : 01/12/2025 - Abstentions : O
- Représentés : 5 Heure: 19h15
- Ayant pris part à la délibération : 23
Numéro de délibération : 6
Objet : Demande d'attribution d'un fonds de concours solidarité par la Communauté de communes - Réfection de voiries
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence Madame Nathalie REGOND PLANAS, Maire de Saint-Genis-des-Fontaines.
Présent.es :
- Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire
- Mme Monique MASGRAU, Mre Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Mre Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER,
Adjoints
- M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mre Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Me Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Pierre! FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel BORSNAK, Mme Anne GUEZENNEC, Conseillers municipaux.
Absent.es : Mme Patricia EGEA
Procurations : Mme Patricia EGEA à Mre Naïhalie REGOND-PLANAS
Secrétaire de Séance : Me Aurélie SIRJEAN
Madame la Maire,
Rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Ilibéris, a décidé d'allouer à ses communes membres 10 millions d'euros de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires :
- 3,2 millions d'euros au titre d'un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
- 6,8 millions d'euros au titre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de territoire.
Ajoute que ces fonds de concours sont régis par les articles L5214-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales et l'ensemble des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
Précise que, pour la commune de Saini-Genis-des-Fontaines, le montant alloué au titre du fonds de solidarité 2022-2026 est de 62 356 euros à ce jour.
Expose qu'au titre du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes: « Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'attribution du fonds de solidarité. Il est entendu que la commune doit conserver à sa charge 20 % du montant HT de la dépense.
Dans la limite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même hauteur que la commune sous réserve de maintenir ce taux de 20% à la charge de la commune. ».
M
SAÏNT-6ENiS 2 4P | DES FONTA
Cs AGèves
1/3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 15/12/2025
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement de { ip :066-216601757-20251201-D6122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Propose au Conseil municipal de solliciter la Communauté de communes, dans le cadre du fonds de concours solidarité, pour le projet suivant, accompagné de son plan de financement, et de l'autoriser à signer tout document afférent :
Reprise d'accotements sur l'avenue des Écoles le long du
Description des travaux : lotissement afin d'améliorer l'accès aux conteneurs de tri sélectif (verre) collectif de gestion intercommunale.
Montant estimatif des travaux {HT} : 22 941 euros
Montant supporté par la Commune: 11 471 euros
Demande au titre du fonds de solidarité : 11 470 euros
Subventions / Autres financements : Néant
Engament de la Commune sur la réalisation
des travaux / planning de réalisation : Premier timestre 2026;
Réalisation d'un puits sec et reprise du revêtement de l'impasse Description des travaux : Cami de la Creu.
Montant estimatif des travaux (HT) : 28 372 euros
Montant supporté par la Commune : 14 186 euros
Demande au titre du fonds de solidarité : 14 186 euros
Subventions / Autres financements : Néant
Engament de la Commune sur la réalisation
des travaux / planning de réalisation : Brérermimestre 2028
Total demandé au titre du fonds de concours: | 25 656 euros
XX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et suivants : Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris en date du 18 juillet 2025 approuvant le règlement d'attribution des fonds de COncours ;
Considérant que la Commune de Saint-Genis-des-Fontaines souhaîïte procéder à l'attribution du montant du fonds de concours 2022-2026 en vue de la réalisation de divers travaux de voirie ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excèdera pas la part du
financement assurée, hors subventions, par la Commune conformément au plan de financement joint en annexe aux demandes,
Considérant que le montant financé par la commune est supérieur à 20 % du montant total du projet ;
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame la Maire,
Demande à la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Ilibéris, l'attribution du fonds de concours solidarité 2022-2026 en vue de participer au financement de différents travaux de voirie tels qu'exposés ci-avant.
\ / s
SAÏNT-GENiS AA DES FONTA
Gs Aves
2/3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 15/12/2025
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement del ID :066-216601757-20251201-D6122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fonfaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Autorise Madame la Maire à signer tout document afférent.
La Maire, Nathalie REGOND PLANAS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
\ 7
SAINT-6ENiS 2 DES FONTA
Gs Ares
3/3 ID : 066-216601757-20251201-D6122095-D€ TRAVAUX PUBLICS CATALANS
TRAVAUX ROUTIERS - TERRASSEMENTS - GÉNIE CIVIL
MAIRIE SAINT GENIS DES FONTAINES
AVENUE OLYMPE DE GOUGES
66740 ST GENIS DES FONTAINES
L
DEVIS n°2081 du 10 septembre 2025
Num. Auto | Désignation U Quantité P.U. HIT. Total HT.
AVENUE DES ECOLES
SAINT GENIS DES FONTAINES
1 Installation de chantier Ft 1.000 1 200.000 1 200.00.
12 : Signalisation de chantier Ft 1.000 500.000 500.00.
13 : Dépose de bordures mi 6.000 20.000 120.00
4 Démolition de béton m3 2.000 75.000 150.00
5 Regard avaloir profil T avec grille 75X30 U 1.000 720.000 720.00
6 Canalisation PVC CR8 S 200 et tranchée mil 3.000 65.000 195.00
ê Ouvrage de tête pour canalisation G 200 U 1.000: 200.000 200.00
8 Sciage de chaussée ml 76.000 4.000 304.00
9 Démolition superficielle de chaussée m2 231.000 15.000 3 465.00 10 Bordures T2 mi 76.000 29.000 2 204.00
11 Caniveaux CS1 ml 76.000 25.000 1 900.00
12 Bordures P1 mi 97.000 25.000 2 425.00
13 Préparation du fond de forme m2 231.000 2.000 462.00
14 Réglage de chaussée m2 231.000! 6.000 1 386.00
15 | Grave naturelle en concassé 0/20 m3 12.000 | 32.000 384.00
16 Béton balayé fibré pour trottoir m2 | 114.000 41.500 4 731.00
17 Remise à niveau des accotements (mise en place de terre | m2 150.000 | 5.000 750.00
fournie par vos soins) |
18 Mise à niveau de regards de visites sur voirie (U 2.000! 180.000 360.00 | | départementale
19 | Béton bitumineux 0/6, mise en oeuvre manuelle ép. 0.04 T 9.000 165.000 1 485.00
l à 0.06
Î
Montants en Euros
Total HT. 22 941.00
Total T.V.A. 20% 4 588.20
Total T.T.C. 27 529.20
Notre devis est valable 3 mois à compter de la date d'édition.
Au delà les prix seront révisables.
Accord du client et signature
_ RER
Zone Industrielle la Mirande - 7, Avenue de Torremila - 66240 Saint-Estève - Tél. 04 68 38 14 95 SARL au Capital de 155 000 € - R.C. B 319 469 839 - Siret 319 469 839 00033 - Code APE 42112 - Dom. Banc : BP Entreprises 111 21 768 807 - NIF FR 59 319 469 839 TRAVAUX PUBLICS CATALANS
TRAVAUX ROUTIERS - TERRASSEMENTS - GÉNIE CIVIL
MAIRIE SAINT GENIS DES FONTAINES
AVENUE OLYMPE DE GOUGES
66740 ST GENIS DES FONTAINES
DEVIS n°2135 du 12 novembre 2025
Num. Auto Désignation OU Quantité PUHT | TtaiHT
PUIT SEC CAMI DE LA CREU
SAINT GENIS DES FONTAINES
OPTION N°1 |
1 Installation de chantier Ft 1.000 1 200.000! 1 200.00 2 Signalisation de chantier | Ft 1.000 500.000 500.00
3 Déblais à évacuer ou à mettre en remblai m3 30.000 16.000 | 480.00
4 Préparation du fond de forme m2 28.000 2.000 56.00
15 Grave ciment m3 28.000 108.000 | 3 024.00
16 Canalisation tuyau fonte ductile pluvial G 200 et ml 35.000 288.000 10 080.00
| tranchée |
17 Caniveaux grille G 400 20X20 ml L 8.000. 375.000. 3 000.00
Total OPTION N°1 | 18 340.00
OPTION N°2
1 Démolition de chaussée m2 480.000 8.000 3 840.00
2 Préparation du fond de forme m2 480.000 2.000. 960.00
3 Mise en forme en concassé 0/20 m2 480.000 5.000 2 400.00
4 Enduit superficiel bicouche m2 480.000 5.900. 2 832.00
Total OPTION N°2 10 032.00
Montants en Euros
Total H.T. 28 372.00
Total T.V.A. 20% 5 674.40
Total TTC. - | 34 046.40
Notre devis est valable 3 mois à compter de la date d'édition. Au delà les prix seront révisables.
_ Accord du client et signature de sarl TRAVAUX Nuianse |)
Zi LalMirande
Zone Industrielle la Mirande - 7, Avenue de Torremila - 66240 Saint-Estève - Tél. 04 68 38 14 95 SARL au Capital de 155 000 € - R.C. B 319 469 839 - Siret 319 469 839 00033 - Code APE 4211Z - Dom. Banc : BP Entreprises 111 21 768 807 - NIF FR 59 319 469 839 ANNEXE 3 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ 2026 À LA
COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES POUR L'ACHAT D'UNE
AUTOLAVEUSE POUR L'ENTRETIEN DE LA SALLE DE LA PRADE \ / Saint-Genis-des-Fontaines,
LS le 3 décembre 2025
7
|
Monsieur le président de la communauté
de communes Albères, Côte Vermeille,
lllibéris, Antoine PARRA
3 impasse Charlemagne
66 700 ARGELÈS-SUR-MER
NT ,So GP 2WUo
V
UE
LA
Na
£ à ralme Pr <
Nos références : NRP/JRCM
Type d'envoi : Courriel à antoine.para@cc-acvi.com
Copie à : Marie-Laure PUIG (marie-laure.puig@cc-acvi.com]
Suivi par : Jean-René CHEVALLIER MAXANT (direction@sgdféé.ir) Pièces-jointes : délibérations et devis n° 5, 6, 7 et 8 du ler décembre 2025
Objet : Sollicitation du fonds de concours « solidarité »
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la politique d'aménagement et d'amélioration du cadre de vie de la Com- mune, j'ai programmé la réalisation de plus projet d'importance pour cette fin d'année et le
début de l'année à venir.
Afin de soutenir financièrement ces opérations, je sollicite, avec tout l'appui du Conseil muni- cipal, l'octroi d'une subvention au titre du fonds de concours solidarité de la Communauté de communes.
Les projets concernés sont les suivants :
- l'achat de mobilier urbain et d'une passerelle piétonne en vue de faciliter les mobilités ac- tives,
- la reprise des accotements sur l'avenue des Écoles le long du lotissement afin d'améliorer l'accès aux conteneurs de tri sélectif de gestion intercommunale,
- la réalisation d'un puits sec et la reprise du revêtement de l'impasse Cami de la Creu,
- l'achat d'une autolaveuse {remplacement de matériel) dédiée à l'entretien de la salle de La Prade de propriété intercommunale et de gestion communale
-etl'achat et la pose d'une iyrolienne pour le city stade, projet du Conseil municipal des jeunes
Ces investissements s'inscrivent pleinement dans nos objectifs partagés de développement
durable, de sécurité et d'amélioration du service public sur notre territoire. Je vous serai donc reconnaissante de bien bouloir inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil communautaire et d'y réserver un accueil favorable.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de
mes salutations distinguées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines E
1 avenue Olympe de Gouges
66740 Saint-Genis-des-Fontaines
Adresse électronique : accueil@sgdfé6.fr
Téléphone : 04 68 95 00 01
Ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h. Fermeture le jeudi après-midi. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 15/12/2025
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement del ip :566-216601757-20251201-D7122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre de conseillers Convocation Votes - En exercice : 23 Date d'envoi : 26/11/2025 - Pour : 23 - Quorum : 12 Date d'affichage : 26/11/2025 - Contre : 0 - Présents : 18 Séance en date du : 01/12/2025 - Abstentions : O - Représentés : 5 Heure : 19h15
- Ayant pris part à la délibération : 23
Numéro de délibération : 7
OblJet : Demande d'atiribution d'un fonds de concours solidarité par la Communauté de communes - Achat d'une
autolaveuse pour l'entretien de la salle de la Prade
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence Madame Nathalie REGOND PLANAS, Maire de Saint-Genis-des-Fontaines.
Présent.es :
- Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire
- Mme Monique MASGRAU, Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Mre Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER,
Adjoints
- M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mre Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mre Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mre Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel
BORSNAK, Mme Anne GUEZENNEC, Conseillers municipaux.
Absent.es : Mme Patricia EGEA
Procurations : Mme Patricia EGEA à Mme Nathalie REGOND-PLANAS
Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN
Madame la Maire,
Rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, llibéris, a décidé d'allouer à ses communes membres 10 millions d'euros de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires :
- 3,2 millions d'euros au titre d'un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
- 6,8 millions d'euros au titre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de territoire.
Ajoute que ces fonds de concours sont régis par les articles L5214-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales et l'ensemble des règles relatives aux planchers de fnancement des projets publics à supporter par les communes.
Précise que, pour la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, le montant alloué au titre du
fonds de solidarité 2022-2026 est de 62 356 euros à ce jour.
Expose qu'au titre du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes: « Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'attribution du fonds de solidarité. Il est entendu que la commune doit conserver à sa charge 20 % du montant HT de la dépense.
Dans la limite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même hauteur que la commune sous réserve de maintenir ce taux de 20% à la charge de la
commune. ).
\:y :
SANT -6ENIiS] É DES FONTA s
Ces Aires
1/3 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement de À 1b: 066-216601757-20251201-D7122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Propose au Conseil municipal de solliciter la Communauté de communes, dans le cadre du fonds de concours solidarité, pour le projet suivant, accompagné de son plan de financement, et de l'autoriser à signer tout document afférent :
Achat d'une autolaveuse (remplacement de matériel) dédiée
Description des travaux : à l'entretien de la salle de la Prade de propriété
intercommunale mais de gestion communale
Montant estimatif des travaux {HT} : 6 244 euros
Montant supporté par la Commune : 3 122 euros
Demande au titre du fonds de solidarité : 3 122 euros
Subventions / Autres financements : Néant
Engament de la Commune sur la réalisation
des travaux / planning de réalisation : fremiermestre 2026,
Total demandé au titre du fonds de concours : | 3 122 euros
Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et suivants ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris en date du 18 juillet 2025 approuvant le règlement d'attribution des fonds de COnNCOUrs ;
Considérant que la Commune de Saint-Genis-des-Fontaines souhaite procéder à l'attribution
du montant du fonds de concours 2022-2026 en vue de l'achat d'une autolaveuse dédiée à l'entretien de la salle de la Prade ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excèdera pas la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune conformément au plan de financement joint en annexe aux demandes,
Considérant que le montant financé par la commune est supérieur à 20 % du montant total du projet ;
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame la Maire,
Demande à la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, l'attribution du fonds de concours solidarité 2022-2026 en vue de participer au financement de différents travaux de voirie tels qu'exposés ci-avant.
\ A /
SAÏNT-6ENi 24 DES FONTA
Gs AGèves
213 République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement de
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 066-216601757-20251201-D7122025-DE
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Autorise Madame la Maire à signer tout document afférent.
La Maire, Nathalie REGOND PLANAS
deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
À 7 .
SAINT -6ENis] E DES FONTA
Gs AGèves
3/3 7122025-DE F. ORGANISME Hf
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Numéro Date Code client Date de validité
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Code Description
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Tél. portable: 07.45.86.07.23
Mode de règlement
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Qté P.U. HT
1,00 8 920,00
%Rem Montant HT TVA
30,00 6 244,00 20,00
Devis gratuit. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.
Taux Base HT Montant TVA
20,00 6 244,00 1 248,80
Pour le client (signature précédée de la mention : Lu et
approuvé, bon pour accord)
Total HT 6 244,00
Remise 0,00% 0,00
Port HT 0,00
Total HT Net 6 244,00
Total TVA 1 248,80
Acomptes 0,00
Net à payer 7 492,80 €
Siret : 45377429100026 - APE : 4675Z - N° TVA intracom : FR53453774291
1 sur 1 ANNEXE 4 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ 2026 À LA
COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES POUR LA RÉALISATION D'UNE
TYROLIENNE AU CITY STADE \ / Saint-Genis-des-Fontaines,
LS le 3 décembre 2025
7
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Monsieur le président de la communauté
de communes Albères, Côte Vermeille,
lllibéris, Antoine PARRA
3 impasse Charlemagne
66 700 ARGELÈS-SUR-MER
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Nos références : NRP/JRCM
Type d'envoi : Courriel à antoine.para@cc-acvi.com
Copie à : Marie-Laure PUIG (marie-laure.puig@cc-acvi.com]
Suivi par : Jean-René CHEVALLIER MAXANT (direction@sgdféé.ir) Pièces-jointes : délibérations et devis n° 5, 6, 7 et 8 du ler décembre 2025
Objet : Sollicitation du fonds de concours « solidarité »
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la politique d'aménagement et d'amélioration du cadre de vie de la Com- mune, j'ai programmé la réalisation de plus projet d'importance pour cette fin d'année et le
début de l'année à venir.
Afin de soutenir financièrement ces opérations, je sollicite, avec tout l'appui du Conseil muni- cipal, l'octroi d'une subvention au titre du fonds de concours solidarité de la Communauté de communes.
Les projets concernés sont les suivants :
- l'achat de mobilier urbain et d'une passerelle piétonne en vue de faciliter les mobilités ac- tives,
- la reprise des accotements sur l'avenue des Écoles le long du lotissement afin d'améliorer l'accès aux conteneurs de tri sélectif de gestion intercommunale,
- la réalisation d'un puits sec et la reprise du revêtement de l'impasse Cami de la Creu,
- l'achat d'une autolaveuse {remplacement de matériel) dédiée à l'entretien de la salle de La Prade de propriété intercommunale et de gestion communale
-etl'achat et la pose d'une iyrolienne pour le city stade, projet du Conseil municipal des jeunes
Ces investissements s'inscrivent pleinement dans nos objectifs partagés de développement
durable, de sécurité et d'amélioration du service public sur notre territoire. Je vous serai donc reconnaissante de bien bouloir inscrire cette demande à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil communautaire et d'y réserver un accueil favorable.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de
mes salutations distinguées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines E
1 avenue Olympe de Gouges
66740 Saint-Genis-des-Fontaines
Adresse électronique : accueil@sgdfé6.fr
Téléphone : 04 68 95 00 01
Ouverture du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h. Fermeture le jeudi après-midi. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 066-216601757-20251201-8202501122025-DE République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement del Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Nombre di nseillers Convocation Votes - En exercice : 23 Date d'envoi : 26/11/2025 - Pour : 21 - Quorum : 12 Date d'affichage : 26/11/2025 - Contre : 1 - Présenis : 18 Séance en date du : 01/12/2025 - Abstentions : 1 - Représentés : 5 Heure : 19h15
- Ayant pris part à la délibération : 23
Numéro de délibération : 8
Objet : Délibération rectificative pour erreur matérielle - Demande d'attribution d'un fonds de concours solidarité par la Communauté de communes - Réalisation d'une tyrolienne au city stade
Le Conseil municipal de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence Madame Nathalie REGOND PLANAS, Maire de Saint-Genis-des-Fontaines.
Présent.es :
- Mre Nathalie REGOND PLANAS, Maire
- Mme Monique MASGRAU, Mme Antoinette SANCHEZ, M. Jean LAURENT, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, Adjoints
- M. Roger GARDEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, M. André COSTARD, Mre Françoise BEY-BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÏTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Me Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Pierre FONTANA, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel BORSNAK, Mme Anne GUEZENNEC, Conseillers municipaux.
Absent.es : Mme Patricia EGEA
Procurations : Mme Patricia EGEA à Mme Nathalie REGOND PLANAS
Secrétaire de Séance : Mme Aurélie SIRJEAN
Madame la Maire,
Rappelle que dans le cadre de son projet de territoire, la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Ilibéris, a décidé d'allouer à ses communes membres 10 millions d'euros de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires :
- 8,2 millions d'euros au titre d'un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pour favoriser l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
- 6,8 millions d'euros au titre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de territoire.
Ajoute que ces fonds de concours sont régis par les articles L5214-16 et suivants du Code général des collectivités territoriales et l'ensemble des règles relatives aux planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
Précise que, pour la commune de Saini-Genis-des-Fontaines, le montant alloué au titre du fonds de solidarité 2022-2026 est de 62 356 euros à ce jour.
Expose qu'au titre du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes: « Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'atiribution du fonds de solidarité. Il est entendu que la commune doit conserver à sa charge 20 % du montant HT de la dépense.
Dans la limite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même
hauteur que la commune sous réserve de maintenir ce taux de 20% à la charge de la commune. ».
À y s
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Ces Aires
1/3 Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement de
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines ID : 066-216601757-20251201-8202501122025-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Propose au Conseil municipal de solliciter la Communauté de communes, dans le cadre du fonds de concours solidarité, pour le projet suivant, accompagné de son plan de financement, et de l'autoriser à signer tout document afférent :
Achat et pose d'une tyrolienne pour le city stade (projet du Description des travi ë : Le ' p GYAUX Conseil municipal des jeunes] Montant estimatif des travaux (HT) : 29-081.-33-euros 24 234, 44 euros HT, soit 29 081, 33 euros TIC Montant supporté par la Commune : 44-541-33-eures 12 117, 44 euros
Demande au titre du fonds de solidarité : 4-549-eures 12 117 euros
Subventions / Autres financements : Néant
Engament de la Commune sur la réalisation
des travaux / planning de réalisation : Fremer times 2028:
Total demandé au titre du fonds de concours : | 12 117 euros
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-16 et suivants ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Ilibéris en date du 18 juillet 2025 approuvant le règlement d'attribution des fonds de
Concours ;
Considérant que la Commune de Saint-Genis-des-Fontaines souhaite procéder à l'attribution du montant du fonds de concours 2022-2026 en vue de l'achat et la pose d'une tyrolienne pour le city stade (projet du Conseil municipal des jeunes) ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excèdera pas la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune conformément au plan de financement joint en annexe aux demandes,
Considérant que le montant financé par la commune est supérieur à 20 % du montant total
du projet ;
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame la Maire,
Demande à la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, l'attribution du fonds de concours solidarité 2022-2026 en vue de participer au financement de différents travaux de voirie tels qu'exposés ci-avant.
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SANT -6ENIS 2 DES FONTAI
Gs AGGèves
213 République française + Département des Pyrénées-Orientales + Arrondissement de
Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 066-216601757-20251201-8202501122025-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Autorise Madame la Maire à signer tout document afférent.
La Maire, Naïhalie REGOND PLANAS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son Güieur dans les deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
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SAINT -GENI ÉD DES FONTAI
Gs AGGèves
3/3 é ent préfecture
re le 23/12/2025
ID : 066-216601757-20251201-8202501 122025-0 JE CRÉATEUR D'ESPACES DATE: 18/12/2025
Devis N°: 25735
Devis valide jusqu'au : 17/04/2026
Devis à l'attention de :
Nom: M. MOUDAT Nicolas
Société: MAIRIE DE SAINT GENIS DES FONTAINES
Adresse: 1, Avenue Olympe de Gouges
Cp - ville: 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES
Téléphone: 07 45 86 07 22
Mail: nicolas.moudat@gmail.com
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Commentaire ou instruction spéciale : TYROLIENNE
REF Prix unitaire m²/unit Total
TERRASSEMENT
Implantation et réalisation d'une fosse de 24 x 4 = 96,00m² 28,00 96,00 2688,00
Profondeur: -30cm
Evacuation et recyclage de la terre
15960,00 1,00 15960,00
Implantation et réalistion des massifs
Montage de la tyrolienne et calage dans les massifs
Scellement direct avec béton
Séchage une semaine
Pose du câble et mise en tension
* Pose géotextile en fond de fosse 4,80 112,80 541,44
* Livraison et mise en œuvre copeaux de bois normés 29m3 145,00 29,00 4205,00
* Pose rondin 12cmø en périphérie 56ml 15,00 56,00 840,00
Main d'œuvre et déplacement
TOTAL HT 24234,44
TVA 20% 4846,89
TOTAL TTC 29081,33
Signature du client précédée de la mention
Bon pour accord
Date:
Devis
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CONDITIONS DE REGLEMENT
Nom de votre société
COMMERCIAL
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DATE VISITE
FOURNITURE & POSE SOL AMORTISSANT
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Capital: 100000€ - APE: 8130Z - RCS Perpignan: 502 143 241 - Siret: 502 143 241 00037 ANNEXES 5 ET 6 - CONVENTION DE PARTENARIAT À PASSER AVEC
L'ASSOCIATION LA FRONTERA PRODUCTION POUR LE « BACCHUS FESTIVAL » -
ÉDITION 2026 les Roussillon
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BACCHUS Festival
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Enquête de
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du 09/06 au 30/06
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Du 5 au 7 juin, Gbacchus.festival mêle : SE : concerts, vins du Roussillon et mets olidays 2025 : vétéran du festival, MC Solaar
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couverture estimée à 545 000 personnes
• 10 640 Followers
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couverture estimée à 150 900 personnes
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VERSAILLES Palais des Congrès
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DEAUVILLE Théâtre Barrière
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BORDEAUX Le Rocher de Palmer
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BACCHU PARC DE VALMY
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JEUDI 5 JUIN VENDREDI 6 JUIN SAMEDI 7 JUIN ®
ARNAUD DE VILLENEUVE DOMAINE BISCONTE MAISON ALBERA AULIUS D'EN GUITER DOMAINE BOUCABEILLE DOMAINE AÏCHOUX ROUE DOMAINE LAURENT BATLLE LES VIGNERONS DE CARAMANY MAS BAUX VDN CIVR DOMAINE DE BESOMBES DOMAINE CARLE COURTY CHÂTEAU DE CALADROY DOM BRIAL CHÂTEAU CASTELNOU DOMAINE CAZES CHÂTEAU CAP DE FOUSTE DOMAINE CUVONS LAJOIE CHÂTEAU LAS COLLAS CLOS CÉRIANNE LES DOMAINES DE DOMANOVA MAS DE LA DEVÈZE MAS CRISTINE LE CLOS D ELPIS CHÂTEAU DE JAU 1 stand Vins primés DOMAINE D'ESPÉRET CHÂTEAU L'ESPARROU CHÂTEAU LAURIGA Bacchus MAS FARINES CHÂTEAU DES HOSPICES MAS LLOSSANES D'Or
DOMAINE MODRIGAN JONQUÈRES D'ORIOLA VIGNOBLES LES VIGNERONS DE MAURY DOMAINE DE NIDOLÈRES DOMAINE LAFAGE DOMAINE SOL PAYRÉ DOMAINE PAGNON LAURE DE NYLS DOMAINE RES FORTES MAISON PARCÉ FRÈRES CLOS MANÉ DOMAINE SAQUÉ CHÂTEAU DE PÈNA DOMAINE MONTANA TERRASSOUS DOMAINE SINGLA DOMAINE DE ROMBEAU CHÂTEAU VESPEILLE LES PINS DOMAINE TRILLES DOMAINE SANAC DOMAINE DE VÉZIAN © DOMAINE VAQUER LES VIGNERONS DE TRÉMOINE VICA *AOP CÔTES DU ROUSSILLON BLANC : DOMAINE CAZES Ego 2024
+*AOP CÔTES DU ROUSSILLON ROSÉ : CHÂTEAU LAURIGA 2024
+*AOP CÔTES DU ROUSSILLON ROUGE : DOM BRIAL Étreinte 2023
+*AOP CÔTES DU ROUSSILLON VILLAGES : DOMAINE ROMBEAU Élise 2023
COUP DE COEUR DE L'ARTISTE CALI : AOP CÔTES DU ROUSSILLON VILLAGES LES ASPRES : CLOS MANÉ
Bouquet des Cistes 2021
*AOP MAURY SEC : MAS DE LA DEVÈZE 2020
+IGP CÔTES CATALANES BLANC : LES VIGNERONS DE TRÉMOINE Terres de Lansac 2023
+IGP CÔTES CATALANES ROSÉ : DOMAINE BISCONTE Les Cabanes 2024
+IGP CÔTES CATALANES ROUGE : DOMAINE LAURENT BATLLE Les Landes de Pierres 2021
*AOP MAURY BLANC : LES VIGNERONS DE MAURY 2024
*AOP MUSCAT DE RIVESALTES : DOMAINE LAFAGE Grain de Vigne 2023
+*AOP RIVESALTES AMBRÉ : VICA Vignes du Vent IDC 120 Hors d'Âge
[TER Roussillon
ETS ENQUÊTE SATISFACTION VIGNERONS
100% SE
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62 % très satisfaits
CONCEPT +++
AFFLUENCE DES FESTIVALIERS ++
INTÉRÊT DES FESTIVALIERS ++
> 100 % des participants en 2025 souhaitent participer en 2026 ee Depuis 2024 : partenariat CIVR /VERRÉO :
Démarche éco-responsable de réduction de l'empreinte carbone
Réemploi de certaines bouteilles en verre et recyclage des bouchons EN LIÈGE utilisés lors du festival
Matériel prévu à cet effet : casiers de récupération des bouteilles vides et boîtes de récupération des bouchons
Overreo @ 4 ARGELÈS-SUR- NA =
ES VIGNOBLE DU ROUSSILLON
9 AU 7 JUIN 2025
BACCHU PARG DE VALMY
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ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
ET L’ASSOCIATION LA FRONTERA PRODUCTION
« BACCHUS FESTIVAL »
EDITION 2026
ENTRE :
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège social est situé 3 impasse Charlemagne, 66700 ARGELES-SUR-MER, représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA
Ci-après dénommée « CC ACVI »
ET :
L’Association La Frontera Production domiciliée au 9 rue de la Courregade 66240 Saint-Estève représentée par son Président Monsieur Bruno CALICIURI. Ci-après dénommée « l’Association »
Préambule :
L’Association LA FRONTERA PRODUCTION crée et organise depuis de nombreuses années des festivals de musiques.
LA FRONTERA PRODUCTION, représentée par Monsieur Bruno CALICIURI, son Président, est reconnue pour son expérience et son savoir-faire en matière de production et d’organisation de festivals.
L’Association LA FRONTERA PRODUCTION a créé en 2022 :
« BACCHUS FESTIVAL »
(« Le Festival »)
au Parc de VALMY situé sur la commune d’Argelès-sur-Mer (66700)
Ce Festival, consacré aux musiques actuelles et aux vins du Roussillon, aura lieu pour la cinquième édition à Argelès-sur-Mer, du 4 au 6 juin 2026.
Ce projet d’initiative privée participe à mettre en évidence un soutien à la filière viticole mais aussi une visibilité du territoire viticole avec la mise en place pendant le festival, du « Prix Bacchus », des rencontres et des ateliers thématiques associant les Vins du Roussillon et les produits locaux tant pour le grand public que pour les professionnels. Ce Festival est organisé par l’Association LA FRONTERA PRODUCTION, qui décide de la programmation, fixe les prix de vente de la billetterie, fait son affaire de la publicité et du marketing, souscrit toutes les assurances nécessaires au Festival, et plus généralement, prend toutes les décisions concernant directement ou indirectement l’organisation et le fonctionnement du Festival.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de se rapprocher pour conclure la présente convention pour cette nouvelle édition du « BACCHUS FESTIVAL ».
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I / OBJET
L’Association LA FRONTERA PRODUCTION organise :
Le « BACCHUS FESTIVAL »
à ARGELES-SUR-MER
Les 04, 05 et 06 juin 2026.
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris souhaite apporter son soutien au Festival pour sa 5ème édition.
Le Festival aura lieu sur le site du :
Parc de VALMY
situé Chemin de Valmy
à ARGELES-SUR-MER.
Ce Festival, consacré à la musique, aux vins du Roussillon et aux produits locaux, sera proposé au public sur trois jours.
La 5ème édition du Festival est organisée du 04 au 06 Juin 2026 (Edition 2026).
La capacité envisagée pour ce site pour l’Edition 2026 est de 5 000 spectateurs par jour. Toutefois, cette jauge pourra être modifiée en raison de l’évolution des contraintes sanitaires en vigueur.
La présente convention définit les conditions dans lesquelles chacune des Parties s’engage envers l’autre Partie, dans le cadre du Festival. II / LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION LA FRONTERA PRODUCTION
L’Association LA FRONTERA assurera :
- La contractualisation du partenariat avec le CIVR pour la tenue des stands de vins ainsi que la vente de produits par et pour les professionnels viticoles pendant toute la durée du Festival ;
- La contractualisation avec la SNC VALMYA pour l’organisation du « Prix Bacchus » ;
- La mise en avant durant le Festival de l’Institut Régional de Sommellerie- Campus Banyuls ;
- La mise à disposition du Site « Parc de Valmy » par la convention avec la Commune d’Argelès-sur-Mer ;
- La programmation et la coordination du Festival ;
- La contractualisation avec les Artistes et/ou leurs représentants ;
- La contractualisation avec les prestataires du Festival ;
- L’organisation technique des concerts et du Festival et le recrutement de tout le personnel nécessaire à cet effet, notamment régisseurs, techniciens, personnel de sécurité, etc… ;
- La fourniture du matériel nécessaire au bon déroulement du Festival : son et éclairage, scène ;
- Le paiement de toutes les rémunérations dues aux Artistes et/ou à leurs représentants ;
- Le paiement de toutes rémunérations dues aux techniciens et/ou prestataires du Festival ;
- Le paiement de tous règlements dus aux sociétés civiles de gestion collective, notamment la SACEM ;
- La prise en charge des VHR (voyage, hébergement, restauration) des artistes, techniciens, et autres intervenants, le cas échéant ;
- L’obtention des autorisations préfectorales et officielles nécessaires à la tenue du Festival (dossier sécurité) auprès des services compétents ;
- La souscription des assurances nécessaires à la tenue du Festival ;
- La remise à la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dans le cadre de ses relations publiques, d’un certain nombre d’invitations pour le Festival. III / LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
En contrepartie de la mise en avant durant le Festival de la Communauté de communes et du Campus Banyuls, et afin d’accompagner l’Association LA FRONTERA PRODUCTION dans la réalisation du Festival mettant en lumière la filière viticole et le développement économique des communes membres, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris s’engage à verser à La FRONTERA PRODUCTION la somme globale, forfaitaire et définitive de :
46 000-€ HT
(quarante-six mille euros)
Selon l’échéancier suivant :
20 000 € (vingt mille euros) le 30 avril 2026 (avance)
26 000 € (vingt-six mille euros) le 15 juin 2026 (service fait)
IV / DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.
La 5ème édition du Festival se tiendra du 04 au 06 juin 2026.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Festival ne pouvait se tenir aux dates prévues, l’Association LA FRONTERA PRODUCTION pourra envisager le report de l’Edition du Festival de quelques jours, sans toutefois pouvoir excéder la date du 15 Juillet 2026, ce que la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris accepte d’ores et déjà, sous réserve que l’ensemble des conditions de report soit réuni.
La présente convention prendra fin à l’issue de l’Edition 2026 du Festival objet des présentes, et en tout état de cause, le 15 Juillet 2026 au plus tard.
Par ailleurs, les parties décident d’ores et déjà de se rencontrer avant le 31 octobre 2026, afin d’évoquer ensemble la possibilité de conclure une nouvelle convention relativement à l’édition 2027 du « BACCHUS FESTIVAL ».
V / RESILIATION – ANNULATION
Dans l’hypothèse où, au cours de la présente convention, l’Association LA FRONTERA PRODUCTION décidait d’annuler l’Edition du Festival objet des présentes, pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs engagements réciproques, et le présent contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
L’Association LA FRONTERA PRODUCTION informera la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris de sa décision par lettre RAR dans les plus brefs délais. Dans l’hypothèse où, au cours de la présente convention, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris décidait, pour quelque raison que ce soit, de ne pas poursuivre son soutien au Festival et ses engagements pris par elle en vertu de la présente convention :
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris informera l’Association LA FRONTERA PRODUCTION de sa décision par lettre RAR dans les plus brefs délais ; en pareil cas :
o Si la décision de La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris est notifiée à LA FRONTERA PRODUCTION plus de 90 (quatre- vingt-dix) jours avant le premier jour du Festival :
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris s’engage irrémédiablement à payer à LA FRONTERA PRODUCTION la somme de 20 000-€ (vingt mille euros), à titre d’indemnités.
o Si la décision de La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris est notifiée à LA FRONTERA PRODUCTION à 90 jours (quatre- vingt-dix) ou moins, avant le premier jour du Festival :
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris s’engage irrémédiablement à payer à LA FRONTERA PRODUCTION la somme de 40 000-€ (quarante mille euros), à titre d’indemnités.
Dans l’hypothèse où le Festival ne pouvait être maintenu pour une raison indépendante de la volonté des Parties, et notamment en cas de nouvelles interdictions et/ou restrictions de rassemblements décrétées par les Autorités en raison de la résurgence de pandémie, les Parties conviendront de reporter les sommes versées sur l’édition 2027.
VI / LITIGES
Tout litige né de l’exécution et/ou de l’interprétation de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux de Perpignan.
Fait à le :
En deux exemplaires originaux
Monsieur Antoine PARRA Monsieur Bruno CALICIURI Président de la Communauté de communes Président de l’Association Albères Côte Vermeille Illibéris LA FRONTERA PRODUCTION ANNEXE 7 - CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
(CCI) DES PYRÉNÉES ORIENTALES POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE LA
FILIÈRE LOGISTIQUE SUR LES PYRÉNÉES ORIENTALES @ CCI PYRÉNÉES | CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
ORIENTALES
ANS
NAN Y
DNd
1/4
Convention de cofinancement
Entre la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales
et
la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
pour la réalisation d’une étude territoriale de la filière logistique dans les
Pyrénées-Orientales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ;
Vu la délibération de l’assemblée délibérante du conseil communautaire n° DL2026-0009 en date du
26 janvier 2026 approuvant les dispositions de la présente convention de cofinancement ;
Entre
La Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales, représentée par M. Laurent Gauze,
son Président, ci-après désignée par les termes « la CCI »,
et
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, représentée par M. Antoine Parra, son
Président, ci-après désignée par les termes « la CC ACVI »,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet :
L’objectif général est une étude de la filière logistique sur les Pyrénées-Orientales, couvrant les domaines
suivants : cartographie logistique (et outil d’actualisation partagé), proposition de maillage logistique
performant dans la plaine du Roussillon, promotion des infrastructures et des acteurs du report modal
du département, projections sur la filière logistique espagnole (principalement sur les communautés
autonomes de Catalogne et de Valence).
L’étude sera complétée par une mission d’accompagnement des acteurs, réunis en Conseil territorial de
la Logistique, à la réalisation d’un schéma directeur départemental de la logistique, prenant en compte
des projets d’aménagement et d’infrastructure des partenaires financeurs.
Une subvention de la CC ACVI d’un montant forfaitaire de 1 500-€ est attribuée au bénéficiaire désigné
ci-après : 2/4
Dénomination : Chambre d’Industrie et de Commerce des Pyrénées-Orientales
Statut : organisme consulaire
N° SIRET : 186 600 029 00018
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de versement pour la réalisation de
l’étude territoriale de filière, selon le plan de financement précisé en annexe.
Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions qui prévalent à la mise en œuvre de cette opération
ainsi que définies dans le présent document et son annexe.
Le bénéficiaire accepte la subvention et s’engage à exécuter l’opération sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 2 – Calendrier de réalisation :
Le commencement d’exécution de l’opération (premier acte juridique, notification au candidat retenu)
doit être postérieur à la présente décision d’attribution de subvention. À défaut, la subvention sera
caduque.
Le bénéficiaire s’engage à informer le partenaire financeur du commencement d’exécution de
l’opération.
Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente convention, l’opération
n’a reçu aucun commencement d’exécution, la CC ACVI constatera la caducité de cette dernière (sauf
autorisation de report limitée à un an, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce
délai).
La période prévisionnelle de réalisation de l’opération s’étend du 1er mai 2026 au 30 novembre 2026.
La convention pourra, au-delà du terme initial, faire l’objet d’une prolongation par avenant.
ARTICLE 3 – Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de la CC ACVI
Le coût global est estimé à 80 000,00-€ HT, soit 96 000,00-€ TTC.
Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :
DÉSIGNATION DE L’OPÉRATION
DÉPENSE
SUBVENTIONNABL
E
SUBVENTION
Taux Montant prévisionnel de la subvention
Étude territoriale de la filière
logistique dans les Pyrénées-
Orientales
96 000-€ TTC Forfait 1 500-€ TTC
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montant
hors-taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors-taxe de la dépense
subventionnable retenue. 3/4
Fait à , le
Pour la CCI, le Président
Laurent GAUZE
Fait à , le
Pour la CC ACVI, le Président
Antoine PARRA
ARTICLE 4 – Modalités de règlement des subventions financières de la CC ACVI au bénéficiaire
Le montant de cette subvention sera versé sur le compte bancaire de la CCI des Pyrénées-Orientales :
N° IBAN FR76 1710 6011 6700 8594 7800 051
Code BIC AGRIFRPP871
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements effectués :
transmission de l’état récapitulatif complet accompagné des factures ; transmission de l’attestation de
fin de l’étude ; transmission du plan de financement définitif de l’opération ; transmission du justificatif
relatif à l’obligation de publicité.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans la convention de partenariat au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 5 – Publicité et communication
Le bénéficiaire doit mentionner la participation financière de la CC ACVI. Il devra en faire état, de manière
suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports
audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à associer les services de CC ACVI à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 6 – Clauses de reversement
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
• si l’affectation de la prestation subventionnée a été modifiée sans autorisation de la CC ACVI avant l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 2 ;
• s’il y a non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;
• si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 2, prorogé le cas échéant ;
• s’il est constaté le non-respect de l’obligation de publicité prévue à l’article 5. 4/4
Annexe technique et financière
Bénéficiaire : Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales
Intitulé de l’opération : Étude territoriale de la filière logistique dans les Pyrénées-Orientales
Coût prévisionnel de l’opération : 96 000-€ TTC
Assiette éligible détaillée par poste de dépenses Montant prévisionnel TTC
Étude territoriale de la filière logistique dans les
Pyrénées-Orientales 96 000,00-€
Plan prévisionnel de financement :
Financeurs Pourcentage de la participation Montant maximum de la participation
ADEME 45,71 % 48 000,00-€
État 20 % 21 000,00-€
CCI des Pyrénées-Orientales 20 % 21 000,00-€
Région Occitanie Forfait 6 000-€
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Forfait 3 000-€
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine Forfait 3 000-€
Communauté de Communes du Vallespir Forfait 1 500-€
Communauté de Communes Albères-Côte-Vermeille-
Illibéris Forfait 1 500-€
TOTAL 100 % 105 000,00-€
Calendrier prévisionnel d’exécution :
- Date prévisionnelle de commencement d’exécution du projet : 1er mai 2026.
- Date prévisionnelle d’achèvement de réalisation du projet : 30 novembre 2026.
Publicités :
Types de publicité envisagés (non limitatifs) :
• Pour toute publication : documents, plaquettes, étude, cartographie, affiches, plans, etc.,
apposer la mention de la participation de la CC ACVI.
• Pour tout projet faisant l’objet d’une intervention dans les médias (inauguration, articles,
informations diverses, etc.), le bénéficiaire doit systématiquement rappeler et faire mentionner
la participation de la CC ACVI. ANNEXE 8 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RECHERCHE ET
DÉVELOPPEMENT PARTAGÉS RELATIVE À LA CAPACITÉ
HYDROGÉOLOGIQUE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON À LA
RECHARGE MAITRISÉE DES AQUIFÈRES AVEC LE BRGM
(annule et remplace la délibérationn°DL2025-0288 du 15 décembre 2025) Perpignan Méditerranée
Métropol e IN
ALBÈRES communauté oSs
> RE ORIENTALES ENTALES COMME CODANUAUTÉ DE COM DE on INES
SDVES Géosciences pour une Terre durable
de Communes b gt m
Communauté de Communes
Siège – Centre scientifique et technique
3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans cedex 2 – France - Tél. +33 (0)2 38 64 34 34 – Fax +33 (0)2 38 64 35 18
brgm bureau de recherches géologiques et minières – établissement public à caractère industriel et commercial – RCS Orléans – SIREN 582 056 149
www.brgm.fr
AP25MPL517 – version du 19 décembre 2025
CONVENTION DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT
PARTAGÉS RELATIVE
À LA CAPACITE HYDROGEOLOGIQUE DE LA
PLAINE DU ROUSSILLON A LA RECHARGE
MAITRISEE DES AQUIFERES
ENTRE
Le BRGM, Bureau de Recherches Géologiques et Minières, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 582 056 149 (SIRET 582 056 149 00120), dont le siège se trouve 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02, représenté par Madame Catherine LAGNEAU, agissant en sa qualité de Présidente-Directrice générale, ou par délégation par Monsieur Patrick CHARBONNIER, adjoint au directeur des actions territoriales, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par le « BRGM »,
D’une part,
ET
Perpignan Méditerranée Métropole, dont l'adresse est 11 Boulevard Saint-Assiscle, BP20641, 66006 Perpignan Cedex, représentée par Robert VILA, Président de Perpignan Méditerranée - Métropole, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée par « PMM »,
ET
La Communauté de Communes Sud Roussillon, dont l’adresse est 16 rue Jérôme Jean Tharaud, 66 750 Saint-Cyprien, représentée par Thierry Del Poso, Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCSR» Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
2/24
ET
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont l’adresse est 3 impasse Charlemagne, BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex, représentée par Antoine Parra, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CCACVI»
ET
La Communauté de Communes des Aspres, dont l’adresse est Allée Hector Capellayre Immeuble C. Bourquin – BP11, 66301 Thuir, représentée par René Olive, Président de la Communauté de Communes des Aspres, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désigné par « CC des Aspres»
ET
Le Département des Pyrénées-Orientales, dont le siège est domicilié 24 quai Sadi Carnot, BP 906, 66906 Perpignan Cedex, et représenté par Hermeline MALHERBE, Présidente, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée par le « CD66 »,
D’autre part,
Le BRGM, PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres, le CD66 étant ci-après désignés individuellement et/ou collectivement par la (les) « Partie(s) ».
VU,
- le Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du Code de la
recherche et notamment ses articles R333-13 à R333-31 ;
- le contrat d'objectifs, de moyens et de performance Etat-BRGM 2023-2027 ;
- les orientations de service public du BRGM pour l’année 2026, adoptées par le « Comité
National d’Orientations du Service public » le 22 mai 2025 et approuvées par le Conseil d’Administration du 19 juin 2025 ;
- Le Plan de résilience pour l’eau dans les Pyrénées Orientales à horizon 2030, présenté le
22 mai 2024, Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
3/24
RAPPEL,
Le BRGM est un établissement public de recherche qui est aussi chargé d’une mission d’appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier dans la préservation de la ressource en eau souterraine.
Il mène des actions de recherche partenariale avec des filières industrielles et des entreprises de toutes tailles. Il propose des solutions novatrices pour la gestion des sols et du sous-sol, des matières premières, des ressources en eau, de la prévention des risques naturels et environnementaux. Ces actions concernent globalement trois principaux marchés : Energie & Ressources minérales ; Eau et Environnement ; Infrastructures et Aménagement ;
PMM, CCSR, CCACVI et CC des Aspres sont des collectivités locales chargées notamment de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur leur territoire respectif. Le CD66 est une collectivité territoriale qui mène une politique volontariste sur la gestion et l’amélioration de la connaissance des eaux souterraines du département
Le BRGM, PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 ont décidé d’un commun accord de mener un programme de recherche et de développement partagés, tel que visé à l’article 4.1 infra, concernant une étude de connaissance relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères, ci-après désigné par « le Programme ». L’objet de la présente convention a bien trait à de la recherche appliquée (cf. annexe A1 pour le détail des verrous scientifiques du Programme et les développements associés prévus, qui s’inscrivent dans le respect des critères du manuel de Frascati).
Aussi, le BRGM, PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 ont décidé par la présente convention, ci-après désignée par la « Convention », de fixer les termes et conditions par lesquels ils s’associent afin de réaliser le Programme.
Les Parties ont établi en commun le Programme qui répond à leurs besoins respectifs. Elles en exploiteront les résultats chacune pour son propre compte.
En outre, compte tenu du fait que (i) les Parties cofinancent le Programme et que (ii) la propriété des résultats issus du Programme, sous quelque forme qu’ils soient, ainsi que tous les droits y afférents, ci-après désignés par « les Résultats », sera partagée entre elles, la Convention est soumise aux dispositions de l’article L2512-5 du Code de la commande publique.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
La Convention a pour objet de définir les termes, modalités et conditions dans lesquels le BRGM, PMM, CCSR et CCACVI s’engagent à réaliser le Programme.
ARTICLE 2. DURÉE
La Convention entre en vigueur à compter de la date de signature par la dernière des Parties et expirera lors de la réception du dernier paiement tel que prévu à l’article 8 infra.
Toute modification ou prolongation fera l’objet d’un avenant écrit signé par les représentants dûment habilités des Parties. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
4/24
Les stipulations des article 9 (Propriété Intellectuelle), article 10 (Diffusion des Résultats), article 12 (Responsabilité), article 13 (Assurances) et article 17 (Droit applicable et règlement des litiges) demeureront en vigueur pour la durée qui leur est propre, nonobstant l’échéance ou la résiliation anticipée de la Convention.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sont également considérées comme étant des documents contractuels faisant partie de la Convention, les pièces suivantes, citées par ordre de prééminence :
- le présent document ;
- Annexe A1 : Programme ;
- Annexe A2 : annexe financière.
Les annexes précédentes forment un tout indissociable avec le présent document. En cas de contradiction entre les articles du présent document et les dispositions contenues dans les annexes précédentes, les articles du présent document prévaudront.
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BRGM
4.1. PROGRAMME D’ACTION
Le BRGM s’engage à réaliser, dans le respect des règles de l’art, les tâches prévues pour la réalisation du Programme, conformément aux dispositions des Annexes A1 et A2.
La durée prévisionnelle de réalisation du Programme est de quinze (15) mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.
4.2. LIVRABLES
Conformément au programme technique visé à l’Annexe A1, le BRGM s’engage à remettre à PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 les livrables suivants, en 1 exemplaire numérique transmis par courriel ou sur clé USB ou par lien FTP :
- Un rapport complet reprenant les données collectées et traitées, et présentant les résultats des différentes phases du projet sera établi et constituera le livrable du projet. Les données SIG produites dans le cadre du projet seront également mises à disposition.
PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 s’engagent à valider chaque rapport dans un délai de quatre (4) semaines maximum. Au-delà, le rapport sera considéré comme définitif.
4.3. OBLIGATIONS DE MOYENS
Il est rappelé que le contenu des documents visés à l’article 4.2 supra résulte de l’interprétation d’informations objectives ponctuelles et non systématiques (sondages, observations visuelles, analyses, mesures, …), en fonction de l’état de la science et de la connaissance à un moment donné. Aussi, le BRGM est soumis par convention expresse à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du Programme et des règles de l’art. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
5/24
PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 s’engagent à informer de cette limite de responsabilité tous tiers sous-utilisateurs éventuels des informations contenues dans les documents et se portera garant du BRGM en cas de recours exercé par l’un ou plusieurs d’entre eux et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents, sous réserve de l’absence de faute prouvée du BRGM.
4.4. FINANCEMENT
Le BRGM s’engage à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra, sur la Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) qui lui est attribuée par le Ministère chargé de la Recherche (Programme 172).
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE PMM, CCACVI, CCSR, CC DES ASPRES, CD66
PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 s’engagent à communiquer au BRGM toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la réalisation du Programme. PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 garantissent le BRGM de toute action relative aux droits de propriété desdites données, informations et études mises à sa disposition.
PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 s’engagent à faciliter l’accès du BRGM aux informations détenues par ses soins, relatifs au Programme ou par tous tiers à la Convention.
PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et le CD66 s’engagent à participer au financement du Programme pour la part qui lui revient dans les conditions exposées à l’article 7 infra.
ARTICLE 6. NOTIFICATION ET ÉLECTION DE DOMICILE
Toute notification faite au titre de la Convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses suivantes :
Pour le BRGM
Anthony REY
Directeur Régional Occitanie
1039, rue de Pinville
34000 Montpellier
Tel : 04-67-15-79-80
E-mail : a.rey@brgm.fr
Pour PMM
Robert VILA
Président
11 Boulevard Saint-Assiscle
BP20641
66006 Perpignan Cedex
E-mail : l.fara@perpignan-mediterranee.org
Pour la CCACVI
Antoine Parra
Président de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille
Illibéris
3, impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Tél. : 04-68-81-63-77
E-mail : marion.galaup@cc-acvi.com
Pour la CCSR
Thierry DEL POSO
Président de la Communauté de
Communes Sud-Roussillon
16 rue Jérôme et Jean Tharaud
66 750 Saint-Cyprien
Tél. : 04-68-37-30-60
E-mail : jerome.tixador@sudroussillon.fr Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
6/24
Pour la CC des Aspres
René Olive
Président de la Communauté de
Communes des Aspres
Allée Hector Capellayre Immeuble C.
Bourquin – BP11, 66301 Thuir
Tél. : 04 68 53 21 87
E-mail : s.pena@cc-aspres.fr
Pour le CD66
Hermeline MALHERBE
Présidente Département des Pyrénées
Orientales
Hôtel du Département
24 quai Sadi Carnot - B.P. 906
66 906 PERPIGNAN Cedex
Tel : 04 68 85 82 20
E-mail : gregoire.carrier@cd66.fr
Toute modification aux informations communiquées par une Partie au titre du présent article devra être notifiée à l’autre Partie par écrit, courrier et/ou courriel dans les plus brefs délais.
ARTICLE 7. FINANCEMENT DU PROGRAMME
7.1. MONTANT
Le montant total du projet relatif à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maitrisée des aquifères est de 186 000 € HT.
La présente convention concerne uniquement les financements de PMM, CCSR, CCAVI, CC des Aspres, CD66 et du BRGM pour un montant total de 143 273,60 € HT.
Le complément de financement d’un montant de 42 726,40 € HT est attendu par le biais d’une demande de subvention que le BRGM a adressé à l’AERMC. Le montant estimé de ces subventions, ainsi que la contribution du BRGM peuvent être amenée à évoluer à l’issue de l’instruction des demandes formulées.
En cas de défaut d’obtention de cette subvention, le présent Programme et la présente Convention ne pourront pas être réalisés et seront annulés.
Le montant global de la Convention pourra être actualisé par avenant permettant une nouvelle programmation d’opérations.
Financeur Montant en € HT % Sous-totaux en € HT
AERMC - Subvention espérée 42 726,40 22,97% 42 726,40
PMM 27 900,00 15,00%
CCSR 18 600,00 10,00%
CCAVI 18 600,00 10,00%
CC Aspres 9 300,00 5,00%
CD 66 5 000,00 2,69%
BRGM - SCSP 63 873,60 34,34%
TOTAUX 186 000,00 100,00% 186 000,00
143 273,60
Plan de financement global Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
Le Programme reste la propriété du BRGM et ne saurait être utilisé en dehors du cadre contractuel pour lequel il a été rédigé.
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7.2. RÉPARTITION
Le montant de la présente convention fait l’objet de la répartition financière suivante sur le montant défini ci-dessous de 143 273,60 € HT :
- pour le BRGM : 63 873,60 € HT ;
- pour PMM : 27 900 € HT ;
- pour CCSR : 18 600 € HT ;
- pour CCAVI : 18 600 € HT ;
- pour CC des Aspres : 9 300 € HT ;
- pour CD66 : 5 000 € HT.
A ce stade, la subvention sollicitée auprès de l’AERMC, ainsi que la contribution du BRGM, affichées dans la répartition du plan de financement, sont données à titre indicatif et pourront évoluer.
Le montant ci-dessus est indiqué Hors Taxes, la TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation étant en sus du prix.
Le BRGM cofinance le budget du Programme, dans le cadre de ses actions de service public.
ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT
8.1. FACTURATION
Le BRGM étant tenu de réaliser le Programme, la part du montant lui revenant ne donnera lieu à aucune facturation.
Il sera facturé à PMM, CCSR, CCAVI, CC des Aspres et CD66 la part du montant visé à l’article 7.2 supra.
Les références nécessaires au dépôt de la facture dématérialisée dans le portail Chorus Pro sont :
Pour PMM :
- Identifiant Chorus :
- Si nécessaire numéro de service :
- Si nécessaire N° d’engagement juridique :
- Si à la date de signature l’ensemble des éléments n’est pas encore connu, alors PMM s’engage à faire parvenir les éléments au BRGM dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de signature.
Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
PMM
11 Boulevard Saint-Assiscle
BP20641
66006 Perpignan Cedex
Pour CCSR :
- Identifiant Chorus :
- Si nécessaire numéro de service :
- Si nécessaire N° d’engagement juridique :
- Si à la date de signature l’ensemble des éléments n’est pas encore connu, alors CCSR s’engage à faire parvenir les éléments au BRGM dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de signature. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
Communauté de communes Sud Roussillon
16 rue Jérôme et Jean Tharaud
66 750 Saint-Cyprien
Pour CCACVI :
- Identifiant Chorus :
- Si nécessaire numéro de service :
- Si nécessaire N° d’engagement juridique :
- Si à la date de signature l’ensemble des éléments n’est pas encore connu, alors CCACVI s’engage à faire parvenir les éléments au BRGM dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de signature.
Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
3, impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Pour CC des Aspres :
- Identifiant Chorus :
- Si nécessaire numéro de service :
- Si nécessaire N° d’engagement juridique :
- Si à la date de signature l’ensemble des éléments n’est pas encore connu, alors CC des Aspres s’engage à faire parvenir les éléments au BRGM dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de signature.
Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
Communauté de Communes des Aspres
Allée Hector Capellayre
Immeuble C. Bourquin
BP11
66301 Thuir
Pour CD66 :
- Identifiant Chorus du CD66 : 22 66 000 13 000 16
- Si nécessaire numéro de service : 02502
- N° d’engagement juridique :
- Si à la date de signature l’ensemble des éléments n’est pas encore connu, alors CD66 s’engage à faire parvenir les éléments au BRGM dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de signature.
Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
Département des Pyrénées-Orientales
Hôtel du Département
24 quai Sadi Carnot
B.P. 906
66 906 PERPIGNAN Cedex
Les versements seront effectués par PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 au nom de l'Agent Comptable du BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM et selon le cas accompagnées des documents précisés dans l’échéancier ci-dessous : Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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Pour PMM :
• 30 % du montant à la signature de la convention, soit 8 370 € HT, soit 10 044 € TTC ;
• Le solde à la remise des livrables, soit 19 530 € HT, soit 23 436 € TTC.
Pour CCSR :
• 30 % du montant à la signature de la convention, soit 5 580 € HT, soit 6 696 € TTC ;
• Le solde à la remise des livrables, soit 13 020 € HT, soit 15 624 € TTC.
Pour CCACVI :
• 30 % du montant à la signature de la convention, soit 5 580 € HT, soit 6 696 € TTC ;
• Le solde à la remise des livrables, soit 13 020 € HT, soit 15 624 € TTC.
Pour CC des Aspres :
• 30 % du montant à la signature de la convention, soit 2 790 € HT, soit 3 348 € TTC ;
• Le solde à la remise des livrables, soit 6 510 € HT, soit 7 812 € TTC.
Pour CD66 :
• 30 % du montant à la signature de la convention, soit 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC ;
• Le solde à la remise des livrables, soit 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC.
Le taux de TVA en vigueur à la signature de la Convention est de 20 %. Toute modification du taux de TVA applicable, intervenant durant la période d’exécution de la Convention, sera répercutée dès la première échéance de facturation suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
8.2. PAIEMENT
Les versements seront effectués par PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission augmenté de deux (2) jours ouvrés, à l’ordre de BRGM, sur présentation de factures émises par BRGM, au compte ouvert à :
TRÉSOR PUBLIC, Direction Régionale des Finances Publiques, 4 place du Martroi, Orléans Code Banque 10071, Code Guichet : 45000, Compte N° 00001000034, Clé : RIB 92 IBAN : FR7610071450000000100003492 BIC : TRPUFRP1
À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues seront majorées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, d’intérêts moratoires dont le taux annuel est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de huit points. Ces intérêts moratoires s’appliqueront sur le montant toutes taxes comprises de la créance et seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66. Les intérêts moratoires sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. DROITS ET OBLIGATION DE L’AUTEUR
9.1.1. Droits de l’auteur
Dans l’hypothèse où les Résultats relèvent du droit d’auteur, le BRGM est l’auteur des Résultats, et notamment des livrables visés à l’article 4.2 supra.
Le BRGM est titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux.
9.1.2. Garantie
Le BRGM garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de la Convention.
9.2. CONCESSION DES DROITS D’AUTEUR
9.2.1. Co-titularité des droits patrimoniaux
Le BRGM concède à PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 les droits patrimoniaux qu’il détient sur les livrables visés à l'article 4.2 supra et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur de sorte qu’à l’issue de l’exécution de la Convention, les Parties en seront co-titulaires à parts égales et PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 pourront notamment, sous leur responsabilité exclusive et sans l’autorisation du BRGM :
- reproduire, ou faire reproduire, les documents sur tous supports connus et inconnus, quel que soit le nombre d’exemplaires ;
- représenter, ou faire représenter, les livrables visés à l'article 4.2 supra pour tout type d’usage ;
- adapter, ou faire adapter, par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration à des systèmes préexistants ou à créer, transcrire dans un autre langage informatique ou dans une autre langue et créer des œuvres dérivées pour ses besoins propres.
Cette concession est faite à titre gracieux pour le monde entier et pour une durée égale à la durée des droits du BRGM.
9.2.2. Droits moraux du BRGM
Par application des articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 s’engagent à respecter les droits moraux du BRGM sur les livrables visés à l'article 4.2 supra et sur tous les Résultats relevant du droit d’auteur, et notamment à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacune des reproductions ou représentations.
9.3. COPROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS NE RELEVANT PAS DU DROIT D’AUTEUR
Dans l’hypothèse où les Résultats ne relèvent pas du droit d’auteur, ces derniers sont la copropriété des Parties à parts égales. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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ARTICLE 10. DIFFUSION DES RÉSULTATS
Les Parties s’engagent à mettre à disposition du public les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats à des fins de réutilisation à titre gratuit. Il est rappelé que le BRGM, qui relève des dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,soumettra les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats à la licence Ouverte / Open Licence Etalab Version 2.0. Ainsi, les utilisateurs seront libres d’utiliser les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats, gratuitement et sans restriction d’usage, à la condition de citer le BRGM comme source et la date de dernière mise à jour. En outre, conformément à l’article L. 322-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les livrables visés à l'article 4.2 supra et tous les Résultats ne devront pas être altérés et leur sens ne devra pas être dénaturé.
PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 s’engagent en outre à citer le BRGM en qualité d’auteur, sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.
De manière réciproque, le BRGM s’engage à citer PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 comme partenaires sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le Programme.
Dans le cas d'un intérêt commercial des Résultats au bénéfice de tiers, les Parties conviendront des conditions dans lesquelles cette commercialisation sera assurée.
Si une ou plusieurs inventions apparaissent au cours et/ou à l'occasion de l’exécution de la Convention, le BRGM en informera aussitôt PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 et les Parties conviendront de dispositions à prendre pour assurer le dépôt et la défense de toute demande de brevet correspondant, ainsi que la prise en charge des frais associés.
ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE, CESSION, TRANSFERT
Chaque Partie peut sous-traiter, sous sa responsabilité, l'exécution de certaines parties de ses obligations contractuelles, sous réserve de respecter les dispositions du Code de la commande publique, notamment en ce qu'elle concerne la présentation, l'acceptation des sous-traitants, ainsi que l'agrément de leurs conditions de paiement.
Aucune des Parties ne peut sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, céder tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de la Convention à des tiers.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable, tant pendant l'exécution de la Convention, des prestations et/ou travaux qu'après leur achèvement et/ou leur réception, de tous dommages, à l’exception d’éventuelles conséquences immatérielles, qu'elle-même, son personnel, son matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie dans la limite du montant du financement apporté par chacun et visé à l’article 7.2 supra.
ARTICLE 13. ASSURANCES
Chaque Partie, devra, en tant que de besoin souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle même temporaire de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
- Des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ;
- La présence d’un virus qualifié de pandémie par les autorités ;
- La présence d’une épidémie ayant atteint le stade 3 (Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN d’octobre 2011) ;
- Le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà d’un délai d’un (1) mois ;
- L’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;
- Des mouvements sociaux d’ampleur nationale.
Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution de la Convention aurait lieu.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Elle devra préciser la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que fournir tout document justificatif attestant de la réalité du cas de force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de force majeure.
Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai maximum de quatre (4) semaines. Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, la Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lorsque les Parties sont amenées dans le cadre de l’exécution de la Convention à traiter des données à caractère personnel, elles se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la Convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de la Convention.
ARTICLE 16. RÉSILIATION
La Convention peut être résiliée dans les conditions énoncées aux articles L. 2195-1 à L. 2195- 6 du Code de la commande publique. Notamment, elle pourra être résiliée dans les cas suivants :
- en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une de ses obligations contractuelles ;
- en cas de faute d’une gravité suffisante et avérée de l’une ou l’autre des Parties ; - en cas de force majeure ;
- pour tout motif d’intérêt général au bénéfice de PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6 du Code de la commande publique ;
- dans le cas où l’exécution ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1 à L. 2194-3 du Code de la commande publique.
L’exercice de cette faculté de résiliation est non rétroactif, ne produit d’effet que pour l’avenir et ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de résiliation anticipée de la Convention, le BRGM présentera à PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 un compte rendu détaillé et un bilan financier sur la base desquels PMM, CCSR, CCACVI, CC des Aspres et CD66 verseront au BRGM les sommes dues au prorata des actions qui auront effectivement été réalisées.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
La Convention est régie par la loi française.
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Convention fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois (3) semaines suivant sa notification, le différend sera soumis aux tribunaux administratifs compétents. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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Fait à Montpellier,
Le …..../……../……..
Fait à Perpignan,
Le …..../……../……..
Pour le BRGM Pour PMM
Fait à Saint-Cyprien,
Le …..../……../……..
Fait à Argelès-sur-Mer,
Le …..../……../……..
Pour la Communauté de communes Sud
Roussillon
Pour la Communauté de communes Albères
Côte Vermeille Illibéris
Fait à Thuir,
Le …..../……../……..
Fait à Perpignan,
Le …..../……../……..
Pour la Communauté de communes des
Aspres
Pour le Département des Pyrénées Orientales Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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Etude de connaissance relative à la capacité hydrogéologique du territoire de la Plaine du Roussillon (département 66) à la recharge maîtrisée des aquifères
Contexte
La ressource mobilisée pour l’eau potable est principalement prélevée dans les nappes du Roussillon (80%, cf plan Eau). Les sècheresses à répétition qui sévissent ces dernières années sur la Plaine du Roussillon (≈-50% de précipitation sur les années 2022, 2023 et 2024 à la station de Météo France de Perpignan par rapport à la normale 1991-2020), engendrent un déficit de la ressource en eau notamment en période printanière et estivale. Parmi un panel d’autres recherches de solutions d’adaptation permettant de répondre au déficit quantitatif de la ressource, tout en préservant sa qualité, dans un secteur où l’eau souterraine est fortement mobilisée pour les besoins en eau potable, la recharge maitrisée des aquifères apparait comme une solution potentielle d’adaptation au changement climatique qui, le cas échéant, permettrait de préserver, de renforcer et de sécuriser les ressources face aux besoins. Il apparait ainsi pertinent d’étudier la faisabilité d’une intervention sur le cycle naturel de recharge des nappes (recharge maitrisée) afin d’optimiser les ressources disponibles en période de tension sans nuire à la disponibilité de l’eau pour d’autres usages. Ces interventions consistent à prélever de l’eau de surface durant la période de hautes eaux (automne et hiver), à lui permettre de s’infiltrer pour la stocker au sein des nappes aquifères et l’utiliser ensuite en période de besoins (printemps et été).
Il est ainsi proposé d’analyser l’opportunité de mettre en place des dispositifs de Recharge Maîtrisée (RM) des nappes à partir d’eau disponible provenant des cours d’eau (Agly, Têt, Tech), des barrages de surface (barrages sur l’Agly et de Vinça), voire des canaux d’irrigation. L’analyse intégrera également une logique d’optimisation de la solution de recharge dans le but de renforcer l’intérêt et la pertinence de la solution pour limiter ou retarder la vidange de l’aquifère. La disponibilité de cette eau et son utilisation en compétition avec d’autres usages ou services constituent cependant une contrainte majeure. Ainsi, la capacité de recharge maîtrisée du territoire de la Plaine du Roussillon sera étudiée comme une solution d’adaptation parmi d’autres, qui viendra compléter le panel de solutions envisagées, étudiées, voire d’ores et déjà projetées sur le territoire dans le cadre du plan de résilience pour l’eau dans les Pyrénées Orientales (mesures de sobriété, de réutilisation d’eaux non conventionnelles, etc.).
Les périodes printemps – été ne sont pas favorables aux prélèvements en rivière, la ressource étant largement utilisée notamment par les activités agricoles et touristiques, et un débit minimum devant être conservé pour le milieu naturel, d’autant plus dans un contexte d’arrêté préfectoral de restriction des usages. Par ailleurs, rappelons que durant ces périodes, les canaux d’irrigation sont généralement en eau, ce qui permet d'ores et déjà une recharge des nappes superficielles (par infiltration des pertes des canaux ou du surplus d’irrigation). L’automne et l’hiver apparaissent ainsi comme les périodes les plus favorables à ces prélèvements sur les ressources en eau de surface.
La question de la prolongation des arrêtés de restriction sur plusieurs années en lien avec des assecs dans les cours d’eau et des barrages potentiellement peu remplis, avec une ressource ainsi peu disponible pour une solution de recharge maîtrisée, même à l’automne-hiver,
ANNEXE A1 : PROGRAMME SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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constituera également une contrainte à intégrer au projet (recharge maîtrisée potentiellement pas faisable tous les hivers).
Comme rappelé au récent congrès international relatif à la recharge maitrisée des aquifères (https://ismar12.org.za/), la recharge maîtrisée des nappes émerge comme un levier stratégique incontournable pour répondre aux défis croissants de la gestion de l'eau, notamment dans les régions confrontées à un stress hydrique. Dans un contexte de changement climatique, où les ressources en eau deviennent de plus en plus vulnérables et inégalement réparties, la recharge maîtrisée des nappes offre une solution innovante et durable pour renforcer la résilience des aquifères, garantir la sécurité de l'approvisionnement en eau et soutenir la gestion raisonnée des ressources hydriques.
Objectif
En contexte de changement climatique, la recharge naturelle des nappes est en diminution suite à l’augmentation de l’évapotranspiration et la baisse de la pluviométrie. Afin de réduire l’impact sur les ressources en eau souterraine et les services écosystémiques qui en dépendent, la mise en œuvre de dispositifs de recharge maitrisée des nappes sur le territoire de la Plaine du Roussillon peut être une solution envisageable. Cette solution permettrait de soulager les tensions existantes et de sécuriser la ressource actuelle. Elle ne doit cependant pas être envisagée comme une opportunité de développement de nouvelles activités consommatrices d’eau, ni venir en conflit avec d’autres usages et besoins. Les solutions de recharge qui pourraient être proposées devront être optimisées autant que nécessaire selon les contextes et les enjeux/besoins, pour garantir leur intérêt et, in fine, leur acceptation dans le cadre de la gestion de la ressource à l’échelle du territoire étudié. De plus, l’intérêt de les coupler avec d’autres mesures (type barrière physique souterraine) pour sécuriser les volumes rechargés dans les aquifères sera également évalué, dans le but notamment d’optimiser le stockage des volumes infiltrés/rechargés dans les eaux souterraines.
L’objectif du programme technique proposé est donc d’apporter des connaissances nouvelles et complémentaires à celles existantes sur la recharge maitrisée des aquifères de la Plaine du Roussillon, en étudiant la capacité hydrogéologique du territoire à la recharge maîtrisée des aquifères dans le contexte hydrogéologique de la Plaine du Roussillon. Il intègrera un retour d’expérience sur les expérimentations passées et en cours ainsi que les données acquises dans le cadre de divers projets réalisés ou en cours, notamment le projet Dem’Eaux Roussillon et Eau’rizon 2070 et s’appuiera sur les données existantes (études volumes prélevables / PGRE / PTGE).
Méthodologie
Le développement de connaissance pour les acteurs du territoire autour de cette solution d’adaptation au contexte de raréfaction de la ressource en eau s’appuiera sur une méthodologie éprouvée rappelée en annexe. Le présent programme technique vise à rassembler les informations existantes disponibles (cartes, données spatiales, temporelles, informations géologiques, de forage, besoins en eau…) pour évaluer si la mise en place de dispositifs de recharge maitrisée est potentiellement viable. Durant cette étape, réalisée en bureau, les données manquantes doivent être identifiées pour être ensuite collectées durant les étapes ultérieures.
Cette phase d’étude doit vérifier localement que les cinq éléments suivants, nécessaires à la réussite d'un tel projet, sont vérifiés (Illustration en annexe 2) : Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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• une demande suffisante en eau pour justifier le projet ;
• une source d'eau adéquate pour la recharge (en quantité et selon les périodes de l’année mais aussi d’un point de vue qualitatif) ;
• un aquifère approprié dans lequel stocker et récupérer l'eau ;
• suffisamment d’espace dont le foncier est maîtrisé pour récolter, traiter l'eau et l’infiltrer tout en visant en priorité des solutions souples, écologiques et durables (type solutions fondées sur la nature). Des solutions directes par injection par puits seront également envisagées dans l’approche (intérêt pour le gain de place en surface notamment) ;
• une capacité de gérer efficacement un tel projet d’un point de vue technique (et institutionnel et politique) et économique.
En tant que service géologique national, le BRGM traitera la question de l’aquifère potentiel dans lequel stocker et récupérer l’eau (question 3 de l’annexe 2) tout en s’assurant de la disponibilité locale en eau (question 2 de l’annexe 2) dans la mesure des données disponibles sur les eaux de surface.
Verrous techniques et scientifiques et cohérence avec la stratégie scientifique du BRGM
Dans le cadre de ce programme, plusieurs verrous techniques et scientifiques ont été identifiés sur la base du retour d’expérience de nos équipes sur des études similaires ainsi que de l’étude bibliographique des derniers développements méthodologiques. Leur dépassement constitue un enjeu majeur pour améliorer la compréhension et la gestion des ressources en eau souterraine à l’échelle de territoire confronté à des conditions hydriques extrêmes, en cohérence avec les orientations stratégiques du BRGM.
- Quelle ressource disponible sur des étiages longs
Les solutions de recharge maitrisée utilisent habituellement des ressources en eau superficielle (« surplus » d’écoulement dans les cours d’eau à l’automne/hiver). Le contexte des PO avec des étiages – périodes de sécheresse de plusieurs années constitue une contrainte majeure. Un des enjeux sera de définir des critères limitant l’impact sur des ressources déjà sous tension.
- Quelle solution de recharge maîtrisée dans un contexte multicouche
Le contexte d’aquifères multicouche (Quaternaire et Pliocène) en interactions par drainance et en relation avec un réseau de canaux d’irrigation pose des problématiques d’échanges verticaux qu’il convient d’intégrer. Il s’agit de développer une méthodologie d’analyse spatiale multicritères intégrant de manière conjointe deux types de solution de recharge (indirecte par bassin en aquifère libre et directe par injection en forage en aquifère captif) en tenant compte par ailleurs des relations avec les eaux de surface (réseau de canaux notamment).
- Quelle part d’eau de la recharge alimente le Quaternaire puis le Pliocène
L’hétérogénéité des formations en place dans ces horizons aquifères confère des incertitudes sur les écoulements et l’alimentation en profondeur du Pliocène. Le recueil et l’analyse par modélisation au moyen de solutions analytiques des paramètres hydrodynamiques disponibles permettra de mieux caractériser ces conditions d’écoulement qui constitueront un des critères importants de l’analyse.
- RMA et REUT
Réglementairement en France, la recharge maitrisée des aquifères à partir d’eaux usées traitées, même de classe A n’est pas autorisée. Le présent projet envisage toutefois d’intégrer cette possibilité et évaluer les critères de qualité des eaux qui permettraient Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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potentiellement de l’envisager sur le territoire de la Plaine du Roussillon, afin de participer à la valorisation de cette ressource, en cohérence avec le plan Eau national de 2023 (« multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées à horizon 2030 »).
Présentation du programme
1- Cartes de favorabilité
La méthodologie développée par le BRGM dans le cadre de travaux antérieurs (convention AERMC, rapport de Moiroux et al. 2018), sera adaptée à la géologie du territoire, en déclinant une approche locale pour apporter de nouvelles connaissances et une réponse aux deux questions suivantes :
- disponibilité en eau de surface pour alimenter le dispositif de RM sur la base des données existantes de débits et de qualité ;
- potentialité du contexte hydrogéologique pour une recharge maîtrisée sur la base des données hydrogéologiques existantes (IDPR, type d’aquifère, épaisseur de la zone non saturée, perméabilité, etc.).
La question de la disponibilité en eau de surface sera abordée d’un point de vue quantitatif et qualitatif en analysant les mesures de débits (et volumes) disponibles sur les cours d’eau (et barrages) en provenance de la banque Hydro ou des gestionnaires des différents bassins versants (SMBV et SMNPR). Il s’agit d’évaluer les volumes qui peuvent être rechargés en cohérence avec les débits moyens, les débits d’étiage (QMNA5) et les débits d’objectif d’étiage (DOE). Pour la qualité, les données issues de la banque de données Qualité des cours d’eau (https://naiades.eaufrance.fr/) seront analysées pour prendre en compte l’état chimique des masses d’eau de surface concernées.
La question de la potentialité hydrogéologique sera traitée en établissant des cartes de favorabilité à l’infiltration/injection en nappe par entité (Quaternaire, Pliocène affleurant, Pliocène sous couverture). Elle sera basée sur les critères suivants : propriétés hydrogéologiques des aquifères, niveaux piézométriques des différents aquifères, épaisseur de la zone non saturée, distances au cours d’eau et canaux d’irrigation, plan d’eau et la mer, et aquifère à recharger selon besoin. D’autres critères pourront également être ajoutés suivant les spécificités locales. Elle reposera en partie sur les nouveaux résultats acquis dans le cadre du projet de recherche Dem’Eaux Roussillon sur les caractéristiques hydrogéologiques de la Plaine du Roussillon.
Ce travail sera réalisé pour les deux formations aquifères de la zone, à savoir l’aquifère du Quaternaire et celui du Pliocène. Sur une partie du territoire, le Pliocène est affleurant, il sera alors traité de manière comparable au Quaternaire en analysant la solution de recharge maîtrisée indirecte (par infiltration à partir de bassins). Une méthodologie spécifique sera mise en place sur le Pliocène sous couverture quaternaire en étudiant la solution potentielle de recharge maîtrisée directe (par injection au moyen de forages) ou en rechargeant d’abord le Quaternaire qui en charge assurera la recharge du Pliocène sous-jacent (ce mécanisme impliquera une charge hydraulique suffisante dans le Quaternaire pour permettre un transfert vertical descendant).
Les travaux du BRGM sur les barrières physiques souterraines (en cours, dans le cadre du COMP du BRGM) seront valorisés dans cette approche afin d’intégrer dans l’analyse multi- critères l’éventualité de compléter le dispositif de RM par ce type de solution lorsque cela peut contribuer à améliorer la performance de la recharge et du stockage d’eau dans le milieu souterrain. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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A noter que le Syndicat Mixte de la Plaine du Roussillon (SMNPR) a réalisé en 2023 une « Analyse spatialisée de l’intérêt de la recharge artificielle et ses potentialités ». Cette dernière est basée sur l’analyse des critères suivants : besoins, réservoirs aquifères et infrastructures hydrauliques. La présente proposition du BRGM, complémentaire à ce précédent travail du SMNPR (qui sera associé à la réalisation du présent programme) vise quant à elle à définir l’ensemble des sites favorables d’un point de vue hydrogéologique, indépendamment de la présence ou non de réseau d’eau de surface. La mise en commun des résultats des deux approches permettra de répondre aux questions essentielles à l’étude d’une telle solution (besoin, capacité en termes de ressource disponible et de stockage) (voir annexe 2).
A l’issue de ce travail, des cartes sur les trois entités (Quaternaire, Pliocène affleurant, Pliocène sous couverture) fourniront les zones à fort potentiel pour la RM avec ou sans dispositif complémentaire de type barrière physique souterraine afin d’illustrer la capacité hydrogéologique du territoire à la recharge (hors aspect économique dans un premier temps).
2- Analyse des expérimentations passées ou en cours
Lors d’une réunion de préparation avec le SMNPR et le CD 66 (13/09/2024) il est apparu nécessaire de traiter les données expérimentales de RM réalisées ces dernières années ou en cours (Tech, Boules et Agly). Le choix de ces sites d’expérimentation a été réalisé à partir de la disponibilité de la ressource pour faire face à un déficit local urgent. Il n’y a donc pas eu de prise en compte des paramètres hydrogéologiques des nappes, des besoins et des distances au cours d’eau.
L’analyse à posteriori de ces expérimentations (par modélisation analytique) permettra d’évaluer leur bénéfice en termes de recharge supplémentaire des nappes, d’impact sur la nappe au cours du temps et d’apport au milieu naturel associé (cours d’eau).
De plus, ces discussions ont soulevé l’importance d’évaluer l’impact hydrogéologique des seuils sur les cours d’eau pour la recharge des nappes d’accompagnement. L’analyse de cet impact portera sur les données existantes de suivi piézométrique au niveau de seuils (par exemple seuils sur le Tech). Ce travail sera basé sur les travaux du BRGM sur le sujet (Dewandel et al, 2024).
L’analyse de ces expérimentations sera menée en concertation notamment avec le SMNPR et permettra d’alimenter la tâche 1. Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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3- Estimation des coûts directs du dispositif
En complément à l’analyse cartographique réalisée en tâche 1 sur des critères techniques, il sera établi une estimation des coûts directs de cette recharge maîtrisée selon la méthode cartographique économique, en faisant la distinction entre le type de recharge directe (forage) ou indirecte (bassin d’infiltration) et en prenant en compte les coûts opérationnels et d’investissement pour l’apport d’eau (mise en place de canalisation, longueur de ces dernières / distance d’acheminement etc…).
Cette cartographie permettra de visualiser aisément les coûts directs associés à cette solution technique et viendra compléter le niveau d’information et de connaissance pour faciliter ensuite les choix des acteurs du territoire dans l’optique à terme de la mise en œuvre d’une solution de recharge.
4- Gouvernance, pilotage du projet
Dès le démarrage du projet l’ensemble des acteurs sera réuni pour présentation de la démarche du programme.
Le premier copil permettra d’aborder les sites expérimentaux déjà testés, d’identifier les acteurs concernés, les résultats et les difficultés associés pour valorisation dans l’approche prévue, mais aussi de partager les critères prévus dans l’analyse afin d’ajuster la méthodologie au regard de l’avis de chacun.
Un copil intermédiaire, à l’issue des tâches 1 et 2 et un copil de restitution (à l’issue de la tâche 3) sont également prévus ainsi que des échanges réguliers avec certains acteurs disposant d’informations potentiellement utiles à l’analyse, pour maintenir une concertation permanente.
Livrable :
Un rapport complet reprenant les données collectées et traitées, et présentant les résultats des différentes phases du projet sera établi et constituera le livrable du projet. Les données SIG produites dans le cadre du projet seront également mises à disposition.
La réalisation du programme sera assurée entièrement par le BRGM avec l’appui ponctuel des acteurs de la gestion de l’eau du territoire comme le SMNPR, notamment pour l’accès à certaines données et informations utiles à la réalisation du programme (REX en tâche 2 entre autres).
Planning prévisionnel :
Année 1 Année 2
T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8
Cartes de favorabilité X X X X
Analyse des expérimentations
passées ou en cours X X
Estimation des coûts directs X
Concertation/Copil X X X Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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Bibliographie :
Caballero Y., Moiroux F., Bouzit M., Desprats J-F., Maréchal J-C. (2018) – Faisabilité de la recharge artificielle dans le bassin Rhône Méditerranée Corse : contexte et analyse cartographique. Rapport final. BRGM/RP-67534-FR, 162 p., 62 fig., 4 ann., 1 CD.
Moiroux F., Maréchal J-C., Bouzit M., Caballero Y., Desprats J-F. (2018) – Analyse de la faisabilité technique et économique de la recharge artificielle : illustration sur des territoires test du bassin RMC. Rapport final. BRGM/RP-68551-FR, 249 p., 180 ill., 21 ann., 1 CD.
Maréchal JC., Bouzit M., Caballero, Y., Moiroux F. (2019) – Recommandations pour l’analyse de la préfaisabilité de la recharge de nappe au moyen d’eau de surface : application au Bassin RMC. Rapport final. BRGM/RP-68662-FR, 86 p., 51 ill.
Dewandel B, Lanini S, Frissant N (2024a). Impact hydraulique de l’effacement d’un seuil en rivière sur la nappe d’accompagnement. Développement de solutions analytiques. BRGM/RP- 73913-FR, 124 p.
Dewandel B, Lanini S, Frissant N (2024b). Steady-state semi-analytical solutions for assessing the two-dimensional groundwater hydraulic head depletion induced by river dam removal. Journal of Hydrology, https://doi.org/10.1016/j.jhydrol.2024.131801 Préfaisabilité
Etape 1 Collecter les données et informations disponibles
Etude en bureau Identifier les données manquantes
Etape 2 Conduire des investigations et acquérir
Prospections et Rate ele Ra T1
évaluation sur le Identifier des mesures préventives, les simuler et terrain AE ER
Etape 3 Identifier les tests de mise en service
Construction et mise en (on Re Soie RTE ES
service du dispositif
SO Re Te
Etape 4 Exploiter le dispositif de recharge
Exploitation du dispositif
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Annexe 1 : étapes de la mise en place d’un dispositif de recharge maîtrisée
Les principales étapes de la mise en place et en œuvre d’un dispositif de recharge maîtrisée sont schématisées à l’Illustration ci-dessous. L’étape 1, réalisée en bureau, consiste à rassembler les informations disponibles (cartes, données spatiales, temporelles, informations géologiques, de forage, besoins en eau, …) pour évaluer si le projet est apparemment viable : on l’appellera étude de préfaisabilité. Durant cette étape, les données manquantes doivent être identifiées pour être ensuite collectées durant l’étape 2. Cette deuxième étape consiste à réaliser les mesures et investigations nécessaires sur le terrain pour in fine évaluer la solution de recharge maîtrisée adaptée et les risques associés. Des mesures préventives sont alors imaginées, simulées et leurs effets évalués. Si le niveau de risques est suffisamment maîtrisé, on peut passer à l’étape 3 qui consiste à construire le dispositif de recharge (bassin ou forages), faire des tests de mise en service et apporter les éventuelles mesures correctrices. La dernière étape (étape 4) consiste à mettre le dispositif de recharge artificielle définitivement en service. La méthodologie décrite dans cette proposition technique préliminaire concerne l’étude de préfaisabilité.
Illustration : principales étapes de l’évaluation et de la mise en place d’un projet de recharge artificielle, simplifié d’après (Australian Government, 2009). La méthodologie décrite dans la suite de ce rapport concerne l’étude de préfaisabilité + Question 1: Existe-t-il un besoin ?
Lou
Question 2: Existe-t-il une ressource
en eau disponible et adaptée ?
Non
y Oui
Question 3: Existe-t-il un aquifère Non
favorable pour le stockage et la
récupération du volume d’eau ?
Loi
Question 4: Existe-t-il un espace Non
disponible suffisant pour la prise, le
traitement et l’infiltration de l’eau ?
L ou
Question 5: Existe-t-il une capacité
de conception, de construction
et d'exploitation d'un projet de RA ?
Lou
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Annexe 2 : étude de préfaisabilité de la recharge maîtrisée
Les potentiels maîtres d’ouvrage d'une solution technique de recharge maîtrisée doivent d'abord identifier s'ils possèdent les cinq éléments essentiels à la réalisation de ce projet, décrits ci-dessous avant d’envisager de passer à l’étape 2. Ces cinq éléments nécessaires à la réussite d'un tel projet sont les suivants (Illustration ci-dessous) :
• une demande suffisante en eau pour justifier le projet ;
• une source d'eau adéquate pour la recharge ;
• un aquifère approprié dans lequel stocker et récupérer l'eau ;
• suffisamment d’espace dont le foncier est maîtrisé pour récolter, traiter l'eau et infiltrer l’eau ;
• une capacité de gérer efficacement un tel projet d’un point de vue technique (et institutionnel et politique) et économique.
Illustration : liste de contrôle pour déterminer, en phase de préfaisabilité, s'il y a lieu d'entreprendre un projet de recharge maîtrisée d’un aquifère (adapté et traduit d’après Australian Government, 2009) Etude relative à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maîtrisée des aquifères
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Le montant des actions prévues au projet d’étude de la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maitrisée des aquifères est le suivant :
Actions Montant k€ HT
Tâche 1 : Cartes de favorabilité 106
Tâche 2 : Analyse des expérimentations passées
ou en cours 36
Tâche 3 : Estimation des coûts directs du dispositif 30
Tâche 4 : Gouvernance, pilotage du projet 10
Frais de mission, reprographie, divers 4
Montant total 186 k€ HT
La répartition entre financeurs du projet d’étude de la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maitrisée des aquifères est la suivante :
Le montant total du projet relatif à la capacité hydrogéologique de la Plaine du Roussillon à la recharge maitrisée des aquifères est de 186 000 € HT.
La présente convention concerne uniquement les financements de PMM, CCSR, CCAVI, CC des Aspres, CD66 et du BRGM pour un montant total de 143 273,60 € HT.
Le complément de financement d’un montant de 42 726,40 € HT est attendu par le biais d’une demande de subvention que le BRGM a adressé à l’AERMC. Le montant estimé de ces subventions, ainsi que la contribution du BRGM peuvent être amenée à évoluer à l’issue de l’instruction des demandes formulées.
En cas de défaut d’obtention de cette subvention, le présent Programme et la présente Convention ne pourront pas être réalisés et seront annulés.
Financeur Montant en € HT % Sous-totaux en € HT
AERMC - Subvention espérée 42 726,40 22,97% 42 726,40
PMM 27 900,00 15,00%
CCSR 18 600,00 10,00%
CCAVI 18 600,00 10,00%
CC Aspres 9 300,00 5,00%
CD 66 5 000,00 2,69%
BRGM - SCSP 63 873,60 34,34%
TOTAUX 186 000,00 100,00% 186 000,00
143 273,60
Plan de financement global
ANNEXE A2 : ANNEXE FINANCIÈRE ANNEXE 9 - RÉGULARISATION FONCIÈRE : CESSIONS ET ACQUISITIONS DE
PARCELLES ENTRE LA COMMUNE D’ARGELÈES-SUR-MER ET LA CC ACVI 24)
/ GPPN
AruuD
21:
TD
2PI}7)
| AXANNY
No
A & 2X2NNY
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LWL3 ANNEXE 10 - AVIS À DONNER AU TITRE DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
(PLH) SUR LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE
PALAU-DEL-VIDRE SYNTHESE DU PROJET DE REVISION DU PLU DE PALAU-DEL-VIDRE
Contexte
Le 2 décembre 2025, la commune de Palau-del-Vidre a notifié à la Communauté de communes (compétente
en matière de PLH) son projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Analyse effectuée au regard du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027, selon un rapport de
compatibilité.
CE QUE DIT LE PLU DE PALAU
Enjeux identifiés pour le logement
Bilan de la consommation foncière : Densité moyenne : 22 logements à l’hectare
- Lotissements Plein Sud 1 et 2 (Secteur Sud-Est) : 24 log/ha
- Lotissements Le Mas des Camélias et La Vinyane (Secteur Nord-Ouest) : 18 log/ha
Enjeux pour le PLU en lien avec le logement (Rapport de présentation)
Restauration / Pérennisation d’une vie villageoise de qualité
Accompagner la population dans l’évolution de ses caractéristiques et des modes de vie
Prise en compte de l’évolution des caractéristiques des ménages dans les perspectives de développement
Diversifier le parc en logements et l’accessibilité de ce dernier (typologies, modes d’accession…) permettant un maintien des habitants sur le territoire communal et l’accueil de jeunes ménages notamment.
Engagement d’une transition vers un territoire plus résilient
Limiter la pression sur les ressources notamment en conditionnant l’accueil de population à la disponibilité de la ressource en eau et en affirmant une démarche de réduction de la consommation d’ENAF (en relation avec la mobilisation du potentiel existant au sein de l’enveloppe urbaine constituée) Réduire les pollutions et nuisances en agissant notamment sur les transports, l’habitat, l’énergie… et en favorisant le stockage du carbone
(PADD)
Orientations générales
Des influences territoriales comme opportunités d’un dynamisme communal renouvelé Une redéfinition de la centralité villageoise
Une réappropriation du socle agri-naturel local
Une hiérarchisation du réseau de mobilités
Orientations spécifiques au logement
Mobiliser stratégiquement le potentiel urbain des marges immédiates de la centralité (potentiel intégré
dans le U servant directement la dynamique centrale):
- Mutation du bâti, déplacement / renforcement des équipements
Pérenniser une économie agricole certaine via :
- La définition de limites urbaines claires et lisibles et la lutte contre le mitage et la cabanisation Acter un modèle de développement intégrant une réduction de la consommation d’espaces et un
système de fonctionnement attentif notamment :
- A la possibilité de proposer un parcours résidentiel global
- Au renouvellement générationnel
mobiliser le potentiel existant au sein de l’enveloppe urbaine constituée, étant précisé que :
- le potentiel existant au sein de la centralité élargie a vocation à servir prioritairement la dynamique de proximité (équipements, services, commerces,…) - Le reliquat est ciblé pour la dynamique à dominante résidentielle, avec toutefois une mobilisation du potentiel du secteur Nord-Est limitée eu égard à l’intensité du risque inondation (secteur n’ayant pas vocation à être densifié)
finaliser l’urbanisation au Sud de la commune en :
- Participant à la mise en adéquation du parc en logements avec les caractéristiques des ménages (présents et à venir) :
Proposer des formes d’habitat variées intégrant les enjeux de demain notamment dans la dimension énergétique
Programmer des logements de petites et moyennes tailles (T2/T3)
Renforcer le parc locatif et dynamiser la production de logements sociaux - S’inscrivant dans une logique de « relais durable » à la centralité pour compenser l’éloignement relatif: Accompagner un développement innovant et résilient (adaptabilité des volumes bâtis, mixité sociale et fonctionnelle…) / Finaliser l’enveloppe urbaine en rompant avec le modèle connu jusqu’alors en proposant un secteur « laboratoire » combinant réponse aux besoins et adaptation aux risques et au dérèglement climatique
Accorder une place spécifique aux espaces publics et à leur traitement en créant notamment des espaces de nature / respiration multifonctionnels (gestion hydraulique, lien social, lieu de convivialité, loisirs…)
- Ciblant le développement extensif sur un secteur à moindre risque en continuité de l’existant (l’ensemble du village étant touché par le risque inondation) / Accompagnement futur éventuel d’une logique de mutation des quartiers existants beaucoup plus impactés (mise en sécurité des biens et des personnes)
- Ce projet, marqué par des appuis de développement complémentaires et une armature territoriale s’articulant autour d’une centralité forte, permet :
De fixer une consommation maximale d’ENAF2 de l’ordre de 4ha à l’horizon 2035 D’accompagner l’accueil cadré d’environ 350 habitants (soit un TCAM de l’ordre de 1%) De programmer une production d’environ 165 nouveaux logements à l’horizon du PLU révisé (en relation avec l’enveloppe SCoT), avec :
La mobilisation prioritaire du potentiel existant au sein de l’enveloppe urbaine constituée (de l’ordre de 35% de la production, soit environ 60 nouveaux logements) La reconnaissance d’un unique secteur de développement à dominante résidentielle au Sud présentant une densité minimale de 20 log./ha (65% de la production, soit environ 105 nouveaux logements)
Prévisions de production
Potentiel total : 192 logements sur 10 ans (67 en tissu urbain existant (hors mutations) / 125 en
extension/finalisation) - mais le PADD mentionne une ambition de mobiliser 165 nouveaux logements à
l’horizon du PLU révisé.
Le projet de PLU repose sur une seule zone d’extension urbaine à créer (OAP zone 1AU) et une zone à
finaliser (OAP zone UB), le reste sera fera donc en réinvestissement urbain.
Potentiel en tissu urbain existant identifié (Etude des capacités de densification et de mutation) :
28 logements en dents creuses,
16 logements en potentiel extensif intégré à la zone urbaine constituée (grande parcelle en milieu
urbain)
23 par découpage parcellaire
La mutabilité n’a pas été analysée : changement de destination et remises sur le marché de logement
vacants
Un potentiel théorique d’environ 67 logements est estimé au regard du tissu urbain existant et des règles
d’urbanisme applicables sur les secteurs.
Le diagnostic récence (sans identifier) une part de la vacance structurelle de 2.5% en 2022 (source : LOVAC),
soit une quarantaine de logements. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
OAP Zone UB
Située en zone UB, sur 5 351m2.
Densité : 20 logements par hectare (env. 10 logements) + respecter les gabarits et volumes des
habitations voisines.
Diversité des typologies : formes urbaines et mixité social, incluant des logements de petites et
moyennes tailles (T2/T3)
Encourager l’utilisation de techniques de construction durable et de haute performance
énergétique compatibles avec le risque inondation
Pas de fixation de pourcentage de logements sociaux.
OAP Zone 1AU
Située en zone 1AU, sur 5,54 ha.
Densité : 20 logements par hectare (env. 105 logements)
Diversité des typologies : typologies variées à l’échelle du quartier et de chaque opération
d’aménagement d’ensemble + incluant des logements de petites et moyennes tailles (T2/T3) +
adaptables et modulables le cas échéant
Encourager l’utilisation de techniques de construction durable et de haute performance
énergétique compatibles avec le risque inondation
Pas de fixation de pourcentage de logements sociaux dans l’OAP mais fixé dans le règlement.
Règlement
Servitude de mixité sociale en zone 1AU:
Chaque opération d’aménagement d’ensemble devra présenter un minimum de :
30% de collectifs
20% de logements locatifs sociaux
15% de logements en accession aidée
Environnement :
Des pourcentages de surfaces non imperméabilisés (via un coefficient de de pleine terre ou de de
perméabilité), sont définis en zones 1AU afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
Aménagement : Les voies nouvelles en impasse sont à éviter (1AU). Engagements de production prévisionnels détaillés par programme
Z 29 / LA
FICHE-ENGAGEMENT PLH2 2022/2027
N/NDLI LT FLAC EL CET Vie > KÉ
| Ventilation attendus Dateau | nou Surtsce | Mobitisation Production des rés. principales Permis
urbanisée / | du tissu Densité | immobilière : dont 10% pee OAP / Quartier / Secteur PLU ; mu 70) | tenue) [___ (4: cont 10% PA/PH) | = sera
{enns) | existant t) 2 (5 LP (5) LAS LLS(8) | Permis construire | 1/12/2025
Quartier « Plein Sud » extension à A {état d'avancement 01/01/2020 : 80%) AU 42 urbaine 20 85 85 % 0% 15% | Pazu | 100%
Ê OAP « Ponteix-Pujols » 2AU 2,3 |‘ |] 20 45 60% | 20% | 20% | non détvré ee Le)
_ Autres’ / Diffus / Non géolocalisé | U divers 1,3 ns ï 20 25 100 % 0% 0% Divers. 100 %
TOTAL des livraisons attendues
{entre le 01/01/2022 et le 31/12/2027) (1) É 78ha | 25% |200g/na| 155log. | 80% 5% 15% _ L Ventiations attendues et cibles à l'échelon communal
(1) PC délivrés entre le 01/01/2020 et le 31/12/2025 - Livraisons attendues entre le 01/01/2022 et le 31/12/2007
(2) ventitation attendue : log. individuel / log. collectif : 95% / 5% {5} ventilation attendue : rés. secondaire / rés. principaie : 10% / 90% (4) ventilation attandue : RP dédiées « parsonnes âgées et/ou handicapées » : 210% env. - Programmer une résidence privée et/ou LLS avec services (5) LP : logement en accession privée ou en location privée
{6} LLS-SAU : logement en location sociale - Cible PLAI / PLUS | PLS-PLI : 30% ! 50% / 20%
CE QUE DIT LE PLH
La commune de Palau-del-Vidre fait partie du secteur PLH « Tech » ;
Trois zones prévisionnelles de production de logements pour la période 2022-2027 identifiés pour Palau-del-
Vidre dans le PLH : Quartier « Plein Sud » (1AU), OAP « Ponteix-Pujols » (2AU), quelques logements en réinvestissement urbain (U divers), notamment la finalisation du lotissement Les camélias.
Ces secteurs doivent permettre à la commune d’atteindre au global, 5% d’accession sociale et 15% de locatif
social parmi les nouveaux logements.
Remarques par rapport aux secteurs identifiés par le PLH :
La révision du PLU acte l’urbanisation de certains secteurs et maintien l’urbanisation de secteurs projetés :
- le « Quartier Plein Sud » identifié dans le PLH en zone 1AU a été urbanisée en grande partie et passe
en zone UB dans le nouveau règlement ; le reliquat non urbanisé correspondant à la nouvelle OAP
« Zone UB ».
- l’OAP « Ponteix Pujol » identifiée dans le PLH en zone 2AU est toujours en cours d’urbanisation et
passe en zone 1AU pour la partie Ponteix dans le nouveau règlement. Elle correspond pour grande
partie à la nouvelle OAP « Zone 1AU ». La partie Pujol est abandonnée et passe en zone A1.
- le lotissement « Les camélias » a été finalisé ( identifié dans le PLH dans les autres secteurs).
- > Au regard de l’étude de la consommation d’espace post 2021 du PLU, il apparait qu’un quartier, situé
au nord du lotissement les camélias, ait été urbanisé (non prévu par le PLH) : lotissement La Vinyane.
- > le PLU ne fait pas mention du bilan de la production sociale des secteurs identifiés par le PLH ou de
toute autre urbanisation intervenue pendant la durée du présent PLH.
-
Remarques par rapport aux objectifs du PLH :
- L’OAP « Zone UB » devra respecter les objectifs du PLH afférents au Quartier « Plein Sud »
- L’OAP « Zone 1AU » devra respecter les objectifs du PLH afférents au Quartier « Ponteix-Pujol »
- Un quartier non prévu par le PLH, au nord du lotissement des camélias a été urbanisé, lotissement
La Vinyane, et n’a pas fait l’objet d’objectifs dans le PLH. Objectifs de production immobilière nouvelle 2022/2027 (seuil plancher / max lié à la comptabilité SCOT-LS)
ces rés. principales (2 : dont 10% PA/PH) Pisces / log. urbanisée/| dutissu | Densté |immobüière spéciiques
secteur « Tach » 20,5 | 25% 25 510 70 % 5% 5% 20% | “5
Palau-del-Vidre 8,0 20 % 20 155 80 % 5 % 0% 15% | Joe
Objectifs d'amélioration de l'habitat sur parc existant 2022/2027 (seuil plancher)
secteur « Tech » + 25 log. +5 log. + 15 log. + 180 log. + 25 log. +6 log. + 25 log.
Palau-del-Vidre +5 log. <5 log. + 5 log. + 45 log. + 10 log. <6 log. + 10 log.
Remarques par rapport aux objectifs d’amélioration de l’habitat :
Les objectifs d’amélioration de l’habitat intègrent des objectifs de remise sur le marché de logements vacants
et de mise sur le marché après changement de destination. Pour Palau-del-Vidre il est prévu environ 10
logements via la mobilisation de bâtiments existants (sur 6 ans). TABLEAU D’ANALYSE DES CONSIDERATIONS DU PLH – PROJET DE REVISION DU PLU DE PALAU-DEL-VIDRE
Considération du PLH Objectif PLH Constat dans le PLU Écart / Observation
Mixité sociale – Logements locatifs
sociaux (LLS) 🏠
20 % à l’échelle intercommunale (20
% secteur « Tech »).
Pour Palau : 15% avec :
- L’OAP « Zone UB » : 15%
- L’OAP « Zone 1AU » : 20%
- L’OAP « Zone UB » : /
- L’OAP « Zone 1AU » : 20%
(règlement)
✅ Respect des objectifs pour la zone 1AU
⚠️ Rien de prévu pour la zone UB.
Pas de bilan des opérations passées (notamment
secteur « Plein Sud » et lotissement La Vinyane)
permettant éventuellement d’attester un
dépassement ou un respect des objectifs du PLH.
le cas échéant, rattraper une éventuelle
insuffisance de production de logements sociaux
Mixité sociale – Logements en
accession sociale (LAS) 🏠
15 % intercommunal (5 % secteur «
Tech »)
Pour Palau : 5% avec :
- L’OAP « Zone UB » : 0%
- L’OAP « Zone 1AU » : 20%
- L’OAP « Zone UB » : /
- L’OAP « Zone 1AU » : 15%
(règlement)
✅ Rien de prévu pour la zone UB.
⚠️ La part prévue pour la zone 1AU est inférieure aux
objectifs prévus par le PLH.
Pas de bilan des opérations passées (notamment
secteur « Plein Sud » lotissement La Vinyane)
permettant éventuellement d’attester un
dépassement ou un respect des objectifs du PLH.
le cas échéant, rattraper une éventuelle
insuffisance de production de logements sociaux
Densité 📏 35 log/ha intercommunal – 25
log/ha secteur « Tech »
Pour Palau : 20 log/ha avec :
- L’OAP « Zone UB » : 20 log/ha
- L’OAP « Zone 1AU » : 20 log/ha
- L’OAP « Zone UB » : 20 log/ha
- L’OAP « Zone 1AU » : 20 log/ha
✅ Respect des objectifs
Mobilisation du tissu urbain
existant ♻️
55 % intercommunal – 25 % secteur
« Tech »
35 % (chiffre issu du PADD) ⚠️ Conforme bien que la contribution de Palau-del-
Vidre à l’objectif était peu important (20% de
mobilisation du tissu urbain existant) Réinvestissement urbain : Remise
sur le marché logements vacants +
mises sur le marché via des
changements de destination 🏚️
Env. 10 ( sur 6 ans) pour Palau : 5 via
la remise sur le marché de
logements vacants et 5 via un
changement de destination
23 par découpage parcellaire + 44
dents creuses + intensification.
⚠️ Objectif partiellement pris en compte : il
conviendrait de recenser les friches ou tout autre
changement de destination potentiel + d’évaluer un
potentiel de remise sur le marché de logements
vacants (notamment ceux de + 2 ans) +
Nécessité de suivi
approfondir le recensement + politique qu’il
conviendra de mettre en œuvre
Adaptation aux besoins spécifiques
des personnes âgées et/ou
handicapées 👵♿
10 % logements Mixité des formes d’habitat,
programmation de T2/T3 parmi les
logements (OAP)
✅ Objectifs pris en compte (petits logements)
Production totale 2022-2027 📊 155 logements pour Palau-del-Vidre (livraisons avant la fin de l’année
2027)
165 /192 logements (10 ans) dont
des programmes prévus par le PLH
✅ programmation PLU prévue sur 10 ans + la
production immobilière du PLH s’entend en seuil
plancher ANNEXE 11 - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION DE
LUTTE CONTRE LES FLÉAUX ATMOSPHÉRIQUES (ADELFA 66) AU TITRE DE
L'EXERCICE 2026 ARRIVELE 7
F ; 15 DEC. 205
LOMmuriauté de Co
ADELFA 66 AVI "Munes ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
Communauté de communes
Albères-Côte Vermeille-lllibéris
Monsieur le Président
2, Impasse de Charlemagne
Perpignan, le 11 décembre 2025 SOU DR GELES sur MER
Objet : lutte contre la grêle dans le département.
Monsieur le Président,
L'ADELFA 66 est l'association qui organise et conduit depuis plusieurs années la lutte contre la grêle dans notre département à partir d'un réseau de diffuseur d'iodure d'argent. Vous soutenez depuis plusieurs années notre action et nous renouvelons nos remerciements.
Notre action est aussi aidée par le Département des Pyrénées-Orientales et par la profession agricole à travers l'implication des agriculteurs et des structures qui assurent la tenue des postes mais aussi à travers des cotisations professionnelles agricoles.
Elle est aussi appuyée par des communes qui assurent pour certaines la tenue de postes grâce à leur personnel communal.
Notre action est positive et bénéficie à l'ensemble de la population du département, à l’agriculture, mais aussi pour la protection des biens matériels publics ou privés, ce qui est aussi un objectif et une conséquence du fonctionnement de notre réseau.
C'est pourquoi pour la prochaine campagne 2026, nous vous sollicitons de nouveau.
Nous demandons donc que votre Communauté de Communes participe à notre association, sous forme d'une subvention de 4 050 € (c'est une cotisation calculée selon le niveau de populations taille de votre collectivité selon le tableau ci-joint (0.069 € par habitant).
La protection contre la grêle est l'unique action de notre association.
En 2026 nous maintenons notre dispositif déployé sur une grande partie du département et couvrant le territoire de votre collectivité (46 postes).
Notre budget de dépenses pour 2026 est établi en très légère progression par rapport à 2025 soit 188 970 € environ car il est basé sur un nombre d'alertes possibles que l'on ne peut bien sûr pas estimer précisément aujourd'hui.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à notre dossier. Celui-ci comporte un cahier technique ainsi que le document « cerfa des associations » et l'engagement Républicain dont vous aurez besoin pour vos opérations administratives.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez des éléments complémentaires. De même nous sommes disponibles pour vous présenter de vive voix notre action.
Recevez, Monsieur le Président, l'assurance de mes respectueuses salutations.
Le Président,
Claude JORDA
A.D.E.L.F.A. 66
19, Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cédex EX —
4
PF Réinitialiser Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
el! N°12156*05 Loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
—_—————_———
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https:// www formulaires. modernisation gouv.fr/af/cerfa_15059.do
Gocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
X en numéraire (argent) première demande X fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle
en nature x renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées htips://lannuaire.service- public.fr/) :
[] État - Ministère
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion Le 0 ELA) CARRE
[1] Conseil régional À...
Ü] Conseil départemental...
Direction/Service … 1. Identification de l'association
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : IW161612101014131 8101 (si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 111 11 1 1 1 1 Volume: 1111 Folio:l_1 11 Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du siège social : 1
Code postal : .6..6...0..0...0. Commune : PERPIGNAN
Commune déléguée le cas échéant : eee
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : eee
Code: postal fesses Commune :
Commune déléguée le cas échéant : eee
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : JORDA
Fonction : Président.
Téléphone : 0..6..7..5..38..7..5.4..4..58. Courriel: claude.jorda@wanadoo.f..…..
Prénom
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal) Prénom: Jean-Louis
Courriel :
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [1 oui non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : |
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? Cloui [Xnon
Page 2 sur9 3. Relations avec d'autres associations
À quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? {indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
AS e lutte contre les fléaux atmosphériques,
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui [] Si oui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : CO]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 150 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat
spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 1
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 1
Nombre de personnels mis à disposition où détachés par une autorité
publique
Adhérents 150
Page 3sur9 5. Budget de l'association
Année 20.26 ou exercice du 91/91/26... au 31/12/26...
CHARGES Montant PRODUITS Montant
| “au mu
po-HAciiats 114-009 prestations de services
Prestations de services 38000 [74 - Subventions d'exploitation? 174013
Achats matières fours D EE Autres fournitures 6 000
61 - Services extérieurs 15 200
Locations 6 500
Entretien et réparation 5 200
Assurance 3500 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
(62 - Autres services extérieurs 18300 | Conseil-s Départemental (aux) : 85 000
Rémunérations intermédiaires et honoraires 16 000
Publicité, publication 200
Déplacements, missions 2000 ne de communes ou 32 800
Services bancaires, autres 100
63 - Impôts et taxes 1 000
Impôts et taxes sur rémunération 1 000
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
4 - Charges de personnel 35000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 24 000 pa dé
Charges sociales 11000 | Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation) 56213
65 - Autres charges de gestion courante [75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
(66 - Charges financières 76 - Produits financiers 260
7 - Charges exceptionnelles (77 - Produits exceptionnels
a À a lames 5470 [78 - Reprises sur amortissements et provisions
ES - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation fo - Transfert de charges
es salariés
TOTAL DES CHARGES 188970 [TOTAL DES PRODUITS 174273
- Emplois des contributions volontaires en
- Secours en nature
1 - Mise à disposition gratuite de biens et
62 - Prestations
- Personnel bénévole
OTAL
Ÿ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
- Contributions volontaires en nature
70 - Bénévolat
1- Prestations en nature
75 - Dons en nature
TAL
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice. Page 4 sur 9 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé:
Protection des biens et des cultures contre les chutes de grêle par diffusion d'iodure d'argent par générateur au sol.
Objectifs :
Minimiser les impacts des orages de grêle sur les biens et les cultures en inséminant les nuages grêligénes afin de
diminuer voire d'annuler la formation de grélons.
Description :
Les dégâts dus à la grêle représentent un risque de perte économique considérable pour l'agriculture et des coûts de réparations élevés sur les biens supportés par les citoyens, les collectivités et les assurances. Minimiser ces impacts est Un objectif majeur qui justifie l'implication de la profession agricole dans les réseaux de protection. La méthode utilisée est reconnue comme étant la plus performante. L'Adelfa 66 assure l'opérationnalité du fonctionnement des postes au cours de la campagne d'orage. Du 1er avril au 15 octobre, en cas de risque d'orages de grêle nous organisons la mise en route des générateurs d'iodure d'argent en prévenant les bénévoles par un système d'appels automatiques. Les générateurs sont disposés sur plusieurs points du département. En 2026, de 45 à 47 postes seront opérationnels. Leur fonctionnement simultané vise à inséminer en iodure les nuages et ainsi provoquer une grêle moins violente: les grêlons se formant bien avant qu'ils ne deviennent très gros : leur chute au sol (ils sont souvent fondus avant ) est moins impactante. Selon les années il faut allumer les générateurs jusqu'à 50 fois (en 2009). Le
travail consiste à approvisionner les postes et animer les bénévoles.
En 2025, l'année a été peu orageuse et encore très sèche en matière de pluviométrie. Le réseau a fonctionné 18 fois. En 2025, 6 chutes de grêle : 19 avril, 4 mai, 11 mai, 12 juillet, 4er septembre, et 21 septembre. Seuil de déclenchement: risque 15%.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Après chaque orage de grêle l'intérêt pour le réseau est mis en avant.
Les témoignages des agriculteurs, des partenaires concourent à reconnaître l'efficacité globale de la méthode. Les agriculteurs,ainsi que tous les habitants du secteur protégé (pratiquement tout le département) sont concernés par l'action. le réseau protège les biens et les personnes dans potentiellement un périmètre compris entre : Littoral-
Caudiès-Conflent-Oms- Céret-Le Boulou-Cerbère.
Page 5 sur9 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Le réseau protège potentiellement un périmètre compris entre : Littoral-Caudiès-Conflent-Oms-Céret- Le Boulou- Cerbère.
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 150
Salarié
dont en CDI 1 1
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Groupe de bénévoles qui assure la mise en route des postes.
Animation confiée à la Chambre d'agriculture. Technicien mis à disposition par le département pour assurer la maintenance et l'approvisionnement.
Adhésion à l'ANELFA afin d'avoir l'assistance sur le matériel, la fabrication de la solution, les conseils météorologiques, le lancement des alertes avec les conventions avec les bureaux d'études météorologiques.
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Nombre d'alertes.
Durée de fonctionnement des postes.
Nombre de jours d'orages avec et sans chutes de grêles.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats Page 6 sur 9
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. 6. Budget du projet
CHARGES Montant
: SE 1
(70 - Vente de produits finis, de marchandises, RO = Achats
15-000 prestations de services
Prestations de services 38000 |74 - Subventions d'exploitation? 174013
Achats matières et fournitures 70 000 Fiat précISer le(s)ministère(s), directions ou services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Autres fournitures 6 000
61 - Services extérieurs 15 200
Locations 6 500
Entretien et réparation 5 200
Assurance 3500 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 18300 | Conseil-s Départemental (aux) : 85 000
Rémunérations intermédiaires et honoraires 16000
Publicité, publication 200
2 cs Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions
2000 É'agglomérations: 32 800
Services bancaires, autres 100
63 - Impôts et taxes 1 000
Impôts et taxes sur rémunération 1 000
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 35000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
: ue L'agence de services et de Rémunération des personnels
24 000 baiement (emplois aidés)
Charges sociales 11000 | Aides privées (fondation) 56213
Autres charges de personnel Autres établissements publics
l65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
(66 - Charges financières (76 - Produits financiers 260
7 - Charges exceptionnelles (77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et x je engagements àréaliser sur ressources affectées 5470 [78 - Reprises sur amortissements et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation és salariés
[79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 188970 TOTAL DES PRODUITS 174273
- Emplois des contributions volontaires en
60 - Secours en nature
61 - Mise à disposition gratuite de biens et
2 - Prestations
- Personnel bénévole
OTAL 0
- Contributions volontaires en nature
870 - Bénévolat
871 - Prestations en nature
875 - Dons en nature
TAL
La subvention sollicitée de 4050€ objet de la présente demande représente
{montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
0
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Page 7 sur9 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) JORDA CIAUDE nr enreremeenneremenernnrensesse sens ensendentre cusesireinse
représentant(e) légal(e) de l'association ADELFA...............,.......
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cË.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives”, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)" :
inférieur ou égal à 500 000 €
[1 supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 4050 € au titre de l'année ou exercice 20.26
… € au titre de l'année ou exercice 20...
… € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Faït, le 1
Signature |
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
# Changements de dirigeants, modifications de statuts, etc.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Page 8 sur9 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”, "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature | Année(s) pour i
"Décision" européenne, "Règlement" ou de l'acte laquelle/ na NE ér D UE
ue : 5 bee régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé d'attribution de la lesquelles la : dues Le : Montant Z au : 244 | auquel il est fait
référence, le cas échéant, la subvention subvention (arrêté, | subvention a été ‘ rs ? NS sur l'acte d'attribution de la subvention
convention) attribuée
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Page 9 sur 9 PP A.D.E.L.F.A. 66
19, Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex
ADELFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
Perpignan, le 11 décembre 2025
Objet: lutte contre la grêle dans le département.
Communauté de Communes
Albères - Côte Vermeille - Illibéris
2 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES sur MER
APPEL DE PARTICIPATION FINANCIERE
Campagne de lutte contre la grêle 2026
Montant : 4 050.00 € correspondant à une collectivité de : 58 594 habitants.
A verser à ADELFA 66 (RIB joint).
Le Président,
Claude JORDA
= CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Préambule
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation «
s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en
cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte
à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
L'association (nom) : ADELFA66
Représentée par (nom prénom qualité) : Claude JORDA, Président
s'engage à respecter les engagements suivants :
Engagement n°1 : Respecter les lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation
bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités
publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
Engagement n°2 : Respecter la liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que l'association ou la fondation dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Engagement n°3 : Liberté des membres de l'association
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
Engagement n°4 : Egalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle
s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de
genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou
une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en
rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose,
permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans
son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à
ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
Engagement n°6 : Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle
s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités,
et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle
s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de
nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs,
ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n°7 : Respect des symboles de la République
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à Perpignan Le 11 décembre 2025
Le Président, Claude JORDA
Signature ADELFA 6
19, avenu
PIGNAN ER T. 320 624 737 00013 ADELFA 66 L'association
départementale de lutte contre la grêle
DEMANDE DE SUBVENTION 2026
DOSSIER TECHNIQUE
ET FINANCIER
PLAN D'ACTIVITÉ
2026
Destinataires : COMMUNAUTES DE COMMUNES DES PYRENEES-ORIENTALES
Fr» ADELFA 66
A.D.E.L.F.A. 66
19 Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex ADELFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
ADELFA 66 :
L'association départementale de lutte
Contre la grêle.
Note technique 2025-26 et plan d'activité 2026
SON ROLE et SON FONCTIONNEMENT
L'ADELFA 66 est une association qui, depuis plusieurs années, gère la protection des cultures et des biens contre les chutes de grêle.
Bien que gérée par le monde agricole, elle a une vocation générale car les
chutes de grêle concernent toutes les activités économiques ainsi que les biens
publics et privés.
La méthode de protection employée est celle des générateurs au sol d'iodure
d'argent.
Un réseau d'une cinquantaine de postes (47 en 2023, 45 en 2024 et 46 en 2025),
répartis sur le territoire du département, permet de diffuser, en période d'orage,
des milions de noyaux de congélation qui évitent que les grêlons de grosses tailles ne se forment. Ainsi, lorsque les conditions optimales sont réunies, les chutes de
grêle sont soit annihilées, soit les grêlons sont de petites dimensions.
Les postes sont tenus par des agriculteurs bénévolement où par des employés communaux où de coopératives.
L'ADELFA 66 organise la mise en œuvre en assurant les approvisionnements, les
relations avec l'association nationale ANELFA et la maintenance des postes.
Depuis 2014 l'adhésion à l'ANELFA a permis Un fonctionnement renforcé avec les alertes lancées directement par le centre national de Toulouse.
Le gain technique a permis une meilleure maîtrise du dispositif, une assistance agro météorologique renforcée et finalement des économies de consommation de produits.
Cette méthode est celle qui donne le plus de résultats. Globalement on constate
une diminution des dégâts lorsque le réseau est actif, même si bien sûr il est
impossible d'obtenir un résultat certain.
L'ANELFA a fait part d'une communication en 2018 validant l'intérêt de la
méthode.
Cette méthode connaît un regain d'intérêt en Espagne et aux Etats-Unis
notamment. D'autre part l'impact environnemental est nul. Plusieurs suivis le démontrent ei
l'ANELFA assure un suivi de plusieurs sites chaque année (voir le site:
htps://www.anelfa.asso.fr/).
Son fonctionnement
Le Conseil d'Administration est composé notamment de responsables agricoles {Chambre d'agriculture, syndicats agricoles, organismes économiques).
L'association s'appuie sur la Chambre d'agriculture qui assure l'animation et le
fonctionnement. Depuis avril 2019 l'association emploie un technicien à part de temps qui assure la maintenance des postes et le lien avec les nombreux
bénévoles. Il travaille en étroite liaison avec le centre technique de l'ANELFA
garantissant le professionnalisme de ses interventions. Le dispositif repose sur les adhérents bénévoles qui assurent la mise en route des postes lors de chaque
alerte.
Ces adhérents sont des agriculteurs pour la plupart mais aussi des coopératives ou des mairies.
L'ANELFA est en relation directe avec les services de plusieurs bureaux d'études spécialisés dans les prévisions d'orages. Dès réception d'une alerte, l'ANELFA
active les postes (par un système d'appel automatique qui prévient directement les bénévoles) afin de diffuser dans l'atmosphère les noyaux d'iodure. Depuis
plusieurs campagnes, c'est le bureau d'étude spécialisé Kéraunos
(http://www.keraunos.org/previsions/ qui assure la surveillance de notre réseau.
Un peu de technique
Le réseau départemental comptait en 2018, 41 postes opérationnels. 50 sont
susceptibles d'être en activité si les permanences sont calées pour les postes en
installations nouvelles ou renouvelées. La recherche de nouveaux bénévoles est une activité importante de l'ADELFA 66.
lLest construit de facon à protéger une grande partie du territoire. En 2021, deux nouveaux postes sur Trouillas. En 2022 et 2023, des postes ont été installés à Salses
le Château et Torreilles pour compléter le dispositif. En 2025 nous avons remis le
poste de MOSSET et de SAINT-NAZAIRE en service pour rétablir le niveau à 46
postes actifs et nous prévoyons d'installer un poste en 2026 sur le secteur de
Sahorre ou Vernet-les Bains.
L'objectif est de proposer de revenir progressivement à 50 postes en construisant un budget adéquat et en « recrutant » de nouveaux bénévoles.
Cependant, le fait de disposer d'un poste ne protège pas systématiquement la commune où est situé ce poste. En effet, l'insémination des nuages grêligènes doit se faire en amont du point de déclenchement de l'orage. Par exemple la plaine est protégée par les postes situés sur les piémonts.
j Un générateur ne protège pas un endroit en particulier, maïs s'intègre à un réseau.
Lors d'orages sans déplacement d'air les postes protègent également leur
position.
Nous considérons que noire réseau protège le périmètre : Litforal-Caudies-
Conflent-Oms-Céret-Le Boulou-Cerbère. Un renforcement important a été fait sur les Aspres, le Conflent, les Fenouillèdes et sur la Vallée de la Rotja au pied du
Canigou.
® générateur + grêlimètre (E+M)
# générateur réseau voisin
= Emission, M= Mesure Les postes diffuseurs sont construits sur mesure et comprennent un système d'air
comprimé qui pousse le liquide (Acétone + iodure d'argent + iodure de cuivre)
vers une rampe terminée par un gicleur. l'allumage du poste génère une
combustion qui s'auto-entretient et assure une diffusion de plusieurs heures.
La montée dans les nuages des noyaux d'iodure d'argent est très rapide, et atteint
des hauteurs importantes. En condition idéale un nuage peut être inséminé en
quelques heures.
1 faut allumer le dispositif 4 heures environ avant le risque d'orage, d'où
l'importance de la prévision et de la réactivité de l'alerte.
Le vent gène la diffusion ainsi que la pluie, c'est pourquoi il faut d'une part mettre
très tôt en action avant l'arrivée des précipitations et que d'autre part en cas de
vent violent la décision d'allumer les postes peut ne pas être prise.
La prévision des risques est une étape clé dans la réussite de l'action. Lors de
l'Assemblée Générale de mars 2019 le bureau d'étude Kéraunos nous a présenté en détail leurs méthodes basées notamment sur l'examen de plusieurs modèles météo. En 2021 et en 2022 la Directrice de l'ANELFA est intervenue sur ce sujet lors
de nos Assemblées Générales.
En 2023 une communication lors de l'Assemblée Générale de l'ADELFA 66 a permis une analyse très fine de l'orage violent du 12 septembre 2025.
Cette méthode ne provoque pas de pollution de l'environnement.
Plusieurs études ont été convergentes vers cette conclusion. L'ANELFA a fait une
communication argumentée dans ce sens lors de l'Assemblée Générale de l'ADELFA 66 du 12 février 2015.
Le problème de la pollution de l'air et de la pluie par les produits
d'ensemencement des nuages a fait l'objet de nombreuses études, en particulier aux Etats-Unis. Aux doses utilisées en modification du temps, l'iodure d'argent ne représente aucun danger pour l'environnement [humains et animaux, végétaux, micro-organismes..).
Les ensemencements peuvent provoquer une augmentation de la pluie dans quelques situations météorologiques particulières. Les procédures d'intervention doivent prendre en comple ce risque. Ainsi, l'ADELFA 66 suspend le
fonctionnement des générateurs par vent faible en altitude. Retour rapide sur 2025
Dans le département :
L'année a été peu orageuse et quasi normale en matière de pluviométrie.
AU cours de cette campagne 2025, nous avons eu 18 alertes contre 16 en 2024 et
21 en 2023. C'est donc Une année moyenne à faible. Le pic se situe au mois de
juin avec 4 alertes et en août avec 5 alertes.
Cette année 2025, 18 alertes ont été déclenchées au seuil minimum de 15 %.
Dont 6 ont occasionné des chutes de grêle significatives. La durée des alertes a
été en moyenne supérieure à 2024 ce qui a occasionné une consommation
accrue de solution.
Le 17 avril la grêle est tombée sur le secteur de St-Génis-des-Fontaines (dégâts sur
fruits).
Le 4 mai la grêle a touché le secteur de Maureillas et St-Paul-de-Fenouillet (dégâts
sur vigne).
Le 11 mai Un orage a frappé durement le littoral du département 66 avec des
épisodes de grêle sur le Barcarès, Perpignan, et Argelès (mais pas de dégâts sur
cultures signalés).
Le 12 juillet la grêle est tombée sur les secteurs de Rasiguères, Cassagnes et
Bélesta, Montalba, Caramany, Latour-de-France et Planèzes avec des dégâts
globalement modérés sur vignes [et une partie d'Ille-sur-Têt et Néfiach sur des
vergers).
Le 4 septembre le secteur de Maureillas a été à nouveau touché par un épisode
de grêle qui s'est également déployé sur le pied du massif des Albères.
Le 21 septembre le secteur de Latour-de-France et des communes avoisinantes
de l'Agly ont été touchés par une grêle constituée de petits grêlons. Pas de
dégâts significatifs signalés sur vignes en fin de vendange, mais les évaluations
sont encore en cours.
(Pour mémoire une petite chute de grêle a eu lieu sur Palau-del-Vidre le 15 avril
sans alerte).
D'une manière générale, on peut dire qu'il y a eu peu d'alertes en 2025. Cela
correspond malheureusement avec l'état de sécheresse que subit le
département. Notre réseau qui a fonctionné sans incident a sûrement contribué à
limiter les chutes car les dégâts sont globalement relativement faibles.
un Le seuil de déclenchement des alertes choisi par l'association est le plus faible soit
15 %. Ce seuil le plus bas possible pour nos prévisionnistes (ANELFA et Kéraunos) a
pour conséquence un nombre d'alertes plus important mais a l'avantage de
minimiser les risques de connaître un orage de grêle sans que le réseau soit actif.
Cette augmentation du nombre prévisible d'alertes annuelles se double d'une
augmentation du coût de la solution et plus globalement de l'ensemble des
charges. La solution est en 2025, depuis 2024, à 6.25 € le litre contre 5.50 € le litre en
2023.
6 ILLUSTRATIONS :
Photo de la chute de grêle sur le Barcarès le 11 mai 2025 Photo de la chute de grêle sur Maureillas le 4 septembre 2025 Formation de la grêle
L'orage de grêle.
Le type le plus schématique d'une journée d'orages à grêle débute en fin de matinée par
l'apparition de cumulus blancs aux contours nets dans un fond de ciel limpide.
Dans l'après-midi, à la faveur de l'échauffement du sol, les cumulus se développent en cumulus
congestus aux bourgeonnements massifs. Les bases de ces nuages restent à une altitude à peu
près constante au cours de la journée, vers 2 km au dessus du sol, par contre les sommets
s'élèvent progressivement de plus en plus haut, et quelques protubérances parviennent
finalement à des altitudes où la température est nettement inférieure à O°C. Des gouttelettes
se congèlent, des précipitations de grésil ou de grêle se développent, et le stade du
cumulonimbus, c'est-à-dire de l'orage, est atteint.
12 km
-50°C
ENCLUME de
(cristaux de glace
DEPLACEMENT DE L'ORAGE
30-65 km/h
% Cristaux de glace - Grélefine e Grosse grêle 1 Pluie
SCHEMA D'UN ORAGE A GRELE TYPE
@ Alimentation de l'orage en air chaud et humide
@ Formation de la neige, du grésil et de la grêle
AN EL FA © Coup de vent de grain à l'avant de l'averse
@ Averse de pluie et de grêle
Le cumulonimbus produit de fortes précipitations, des éclairs, des rafales de vent au sol, et
parfois des tornades. Les processus microphysiques à l'intérieur des orages jouent un rôle
déterminant sur la grêle. Agence Départementale de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques des
Pyrénées-Orientales (ADELFA.66)
CodeINSEE Commune et Précision Longitude Latitude altitude
Ernission et mesure 46
11113 CUCUGNAN 2°38"18" 4251 14" Google 321
66014 BAIXAS 2°48'64" 42°45"08" Google 73
66015 BANYULS-DELS-ASPRES 2°62°28" 42°33° 50° Google 43
660tD/1 BELESTA (Mairie) 2°28" 38" 4242 54" Google 533
66019/2 BELESTA {Caladroy) 2°38"41" 42°43" 24" Google 44
66 023 BOULETERNERE 2°34'42" 42*30 22" Google 187
66 033 CAMELAS (ASA) 2°42°01" 42°30'01" Google 143
65 939 CARAMANY 2°34'07" 42544 18" Google 200
66 043 CASTEIL 2°23'38* 42°31" 59" Google e00
66 046 CAUDIES-DE-FENOUILLEDES 2°22°2ç" 42°48" 48" Googe 34
66 049 CERET 2°44"80" 42°20°00* Googie 353
65083 COLLIOURE 3°02°23" 42°30'48" Googie 172
66 056 CORBERE-LES-CABANES 2°41°00" 42°30° 26" Google 156
66 068 ELNE 2°55°15" 42°36‘ 02" Googe 17
66074 EUS 2°27'47* 42*38" 30" Googe 305
66079 FINESTRET 2°30°43" 42°37" 01" Google 333
66 085 FUILLA 2°21'48" 42°33" 42" Googe 532
66 088 ILLE-SUR-TET 2°37' 58" 423051" Googe 146
66 022 LANSAC 2°33° 48" 42°45" 567 Google 285
66 026 LATOUR-DE-France 2°45° 38" 4254554" Google 86
66107/1 MAURY {ACCUEIL} 2°35"5g" 42°48* 33" Googe 144
66107/2 MAURY (MAS AMIEL) 2°39'08" 42548" 24" Googie 180
66 108 MOLITG-LES BAINS 2°22°20" 42936" 15" Google 572
66111 MONTALBA-LE-CHÂTEAU 2°33°37" 42*41' 50" Googie 457
66 115 MONTESQUIEU-DES-ALBERES 2°52°56" 42°31* 34" Googe 112
66 140 MOSSET 2°1g°42" 42°40' 44" Googie 206
66 126 OMS 2°41°47" 42°32° 35" Google 484
66 134 PASSA 2°48°51" 42°234" 30" Google 105
66 148 PRADES 2°25°58" 42°37' 23" Googe 354
66 161 RIA-SIRACH 2°23'48" 423633" Googe 425
66 184 RIVESALTES 2°61°27" 42°48* 18" Google 28
65 175 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 2°66°44" 42°33° 107 Googie 58
66 186 SAINT-NAZAIRE 2°58° 48" 424027" Googe 1
66 187 SAINT-PAUL-DE-FENQUILLET 2°30°15* 42748" 22" Googe 261
66 120 SALSES-LE-CHÂTEAU 2°65°03" 42°48'35" Google 5
66 123 SERDINYA {JONCET} 2°18' 8” 42°33 50" Googe sr
66 125 SOLER (LE) 2°47'26" 42°32° 50" Google LE
65 126 SOREDE 2°57"16" 42°31 51" Google T6
65 201 TARERACH 2°30°50" 42°41°45" Googie 515
66 208 THEZA 2°56°43* 42°38°41" Googie 17
6620 THUIR 2°45° 65" 42°38" 26" Googie eu
65212 TORREILLES Googie 8 2°5g"07" 42° 44° 49"
Agence Départementale de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques cles
Pyrénées-Orientales (ADELFA.66)
Page £ sur?
Code INSEE Commune et Précision Longitude Latitude altitude
66214 TRESSERRE 2°48'40" 42°33°51" Googe 153
66217 1 TROUILLAS (M.CALDERON} 2°48' 02" 4253527" Google 88
66217/2 TROUILLAS (M.DOS SANTOS) 2°4943" 42538" 35" Google 85
66231 VINGRAU 2°46"53" 4255054" Google 161
10 BEM) ET ATEN ES
du 12 juillet 2025
ORAGES,
PLUIE, GRÊLE
Un épisode météorologique important a eu
lieu le 42 Juillet dernier sur une bonne partie
du département. Cet épisode s'est
caractérisé par de fortes précipitations (120
mm à Cassagnes — 180 mm à Tautavel - 144
mm à Estagel - 120 mm à Montesquieu et 80
mm à Céret...). Les pluies ont parfois été
accompagnées de grêle, pouvant causer des
dégâts sur les cultures.
Les techniciens de la Chambre d'agriculture ont
procédé dès cette semaine, à des tournées
terrains pour dresser un inventaire le plus
exhaustif possible des dégâts.
Nous avons identifié principalement des dégâts
de grêle, jusqu'à 80 -100% de pertes sur les
secteurs de Cassagnes/Rasiguères/Bélesta. Des
pertes de fonds (ravinement, éboulement.…) sont
observables en différents secteur, notamment de
Tautavel à Ille-sur-Têt.
OPUS NA
Bye MU TS PYRENFES-ORIENTALES E
Nos services font le nécessaire pour obtenir de
l'État la reconnaissance de calamité agricole
pour les pertes de fonds, ainsi que l'indemnité
de Solidarité Nationale pour les pertes de
récolte.
Pour rappel, lindemnité de Solidarité
Nationale versée par l'Etat, en cas de
reconnaissance du sinistre, s’applique :
- à partir de 50% de pertes de récolte pour les
grandes cultures, les cultures industrielles, les
légumes et la viticulture,
- à partir de 30% de pertes de récolte pour
larboriculture, les petits fruits, les prairies et les
cultures spécialisées (plantes à parfum,
aromatiques et médicinales, apiculture,
horticulture, héliciculture, pépinières).
En fin de semaine prochaine, la Chambre
d'agriculture organisera une mission
d'expertise officielle auprès de la DDTM pour
pouvoir officiellement déclencher les procédures
de reconnaissance. Pour mener à bien ce
travail, et compléter notre inventaire des dégâts,
nous avons besoins de votre collaboration pour
nous signaler les dégâts importants que vous
avez pu subir.
(Téléchargez les images - 2
Mag irat 2
11 ADELFA Pyrénées-Orientales
Siège social : CHAMBRE D'AGRICULTURE
19, avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN
Association Départementale d'Étude et de Lutte contre Les Fléaux Atmosphériques des
Pyrénées-Orientales
Voir la
ADELFA 66 FE ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE Schnicie du réseau
Principaux financeurs : Conseil Départemental, Communes, Coopératives.
ORIENTALES
RENE NET EEE PLAN D'ACTIVITE 2026
Période Action prévue
Préparation de la A partir du 1% janvier puis en
campagne fin de campagne pour n+1
Recherche des
nouveaux tenants
pour postes
supplémentaires
Du 1% janvier au 1% avril 2026
Animation de la
campagne de
protection
1% avril au 15 Octobre 2026
Suivi des stocks de
solutions et
réapprovisionnement
ANELFA
En continu et commande en
mai/ réception en juillet 2026
1 tournée / mois minimum.
Disponibilité totale (tous les
jours) en cas d’urgence
Distribution aux
tenants de postes
Réparation,
dépannage des postes
Formation du
technicien
Vie associative ZAMCA 1à2 AG
Faites régulièrement au fil des
échéances et sollicitations
(factures, classement pré
compta, envoi demandes de
subvention, relances
cotisants.…).
Comptes 2025 seront
disponible en mai-juin 2026
Réponses aux sollicitations
dans les délais opérationnels
Séance annuelle en mars 2026
Tâches
administratives
Animation par CA 66 || Sur l’année, 20 jours/ an
Observations
Bellesta, Sahorre ou
Vernet-les-Bains
RAS stock fin de campagne
2025 : 90101
RAS, conforme au programme
prévu
Contacts possibles en
permanence avec ANELFA
(site de Lannemezan)
RAS. Prestation de 20 jours de
travail/ an (animateur avec
support appui assistante) Contacts.
Président : Claude Jorda vigneron/retraité
Animateur : Jean-Louis Bertran de Balanda : 06 09 97 60 49
Mail : I.bdeb@pyrenees-orientales.chambagri.fr
Technicien : Frédéric CHARASSE
Adresse 19 avenue de Grande Bretagne 66025 Perpignan cedex
https:/ Jwww.anelfa.asso.fr/ADELFA-Pyrenees-Orientales.html
ADELFA Pyrénées-Orientales
Agence Départementale d'Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques des Pyrénées-Orientales
ADELFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
Ce réseau a rejoint l'ANELFA en 2014.
14 ADELFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
Communauté Communes Nb Habitants Adresse lt œum À
Communauté de Communes
Perpignan-Méditerranée- 37 19 460 281 973 11, Bd Saint Assiscle 66006 PERPIGNAN
Métropole
Communauté de Communes s 24 44 , Agly- Fenouillèdes
0 6367 14, rue de Lesquerde 66220 ST PAUL de FENOUILLET
Communauté de Communes 3, impasse de Charlemagne 4
Albères-Côte Vermeille-Illibéris 5 050 859% | 8p 90103 56704 ARGELES sur MER cedex
Cormnunenees ÉANUNSE 45 1 480 21 433 Hôtel de Ville 66500 PRADES Conflent-Canigou
Communauté de Communes 3 (P-O : Claira
Corbières-Salanque- Le . 1390 20 057 41, Chemin du Mas Bordas 66530 CLAIRA gi : Pia, Salses) Méditerranée
Communauté de Communes 16, Rue Jean et Jérôme Tharaud Sud- Roussillon 6 1780 25 798 CS 50034 66750 ST CYPRIEN
Communauté de Communes 19 1 610 23333 Hall Hector Capdellayre 66300 THUIR
des Aspres BP 11
Communauté de Communes 15 1 200 17313 1, Rue Michel Blanc 66130 ILLE sur TET
Roussillon-Conflent BP5
Communes JS CGR 10 1 440 20 876 2, avenue du Vallespir 66400 CERET Vallespir
Communautés de communes concernées par la protection du réseau : 9 au prorata du nombre d'habitants. 0.069 € par habitant (Arrondi)
Source : site collectivités-locales.gouv.fr : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/liste-et-composition-des-epci-fiscalite-propre ANNEXE 12 - CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION DE PERSONNEL DU
SERVICE ENFANCE JEUNESSE DE LA CC ACVI À PASSER AVEC LE COLLÈGE
PAUL LANGEVIN D’ELNE CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE PERSONNELS
DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU COLLEGE PAUL LANGEVIN A ELNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
Mme DUPRE-MICOULEAU Valérie, Cheffe d'Etablissement du collège Pau! LANGEVIN
Et d’autres parts,
Mr Antoine PARRA, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour Le service jeunesse de la CCACVI.
Préambule: Les signataires de la présente convention conviennent des modalités d'intervention des responsables et animateurs jeunesse des Points Jeunes d’Elne et de Bages au collège Paul Langevin d’Elne afin de mener des animations en direction des collégiens.
Ces interventions qui se dérouleront pendant la pause méridienne, auront pour but de proposer aux élèves des activités mais également d'encourager et de faciliter l'émergence de projets chez les collégiens.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Dans le cadre des actions périscolaires, les responsables et animateurs du Point Jeunes d'Elne et de Bages mettront en place un temps et un espace d'animation ayant pour but de participer à la finalité éducative des jeunes par le biais d'activités diverses en favorisant leurs expressions, leurs participations et leurs réflexions sur des thématiques actuelles. Le but est de développer le sens des responsabilités et leur démarche citoyenne.
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Les activités proposées par les animateurs des Point Jeunes se dérouleront durant la pause méridienne, le mardi et le vendredi de 12h à 13h30 (jours scolaires). Le temps du mardi sera consacré aux projets et à l'Information Jeunesse et le temps du vendredi sera réservé pour la diffusion d'informations et la prise de contacts avec les jeunes. Ces jours et horaires pourront toutefois varier, ponctuellement, en fonction des emplois du temps des collégiens, des disponibilités des animateurs et/ou des locaux. D'autres interventions pourront être développés dans le cadre des mois thématiques définis par le collège ou d'autres évènements, selon un planning proposé par le collège (pas d'intervention possible le lundi) et partagé avec la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI du secteur de lilibéris.
Il'est demandé aux intervenants des Points Jeunes de lister, à chaque intervention les participants {nom/prénomi/classe) et d'enregistrer les présences sur un carnet ou un cahier permanent. ARTICLE 3 : Organisation
Les effectifs accueillis simultanément s'élèveront au maximum à 24 jeunes. Les élèves devront s'inscrire sur un cahier pour toute la durée de l'accueil en vie scolaire. ARTICLE 4 : Moyens
La salle du foyer sera mise à la disposition des intervenants qui devront les restituer en l'état : les tables et les chaises devront être remises en place, et l’état des locaux sera vérifié avant le départ des élèves.
Les intervenants disposeront du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans la salle du foyer, dédiée à ces temps au collège. Cependant, ils pourront également apporter leur matériel, si nécessaire (Jeux de société, jeux éducatifs et pédagogiques... } ARTICLE 5 : Règlement
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect du règlement intérieur de l'établissement. CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE PERSONNELS
DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU COLLEGE PAUL LANGEVIN A ELNE
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité
L'organisateur reconnaît également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours, ainsi que le protocole PPMS. L'identité de chaque intervenant sera communiquée au collège ainsi que celle des remplaçants éventuels.
Les intervenants sont des professionnels de l'animation diplômés et titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont habilités à encadrer les élèves et à jour de leurs vaccinations, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : Assurances
Préalablement à l'utilisation des locaux, le service Jeunesse de la CC ACVI reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant la responsabilité civile : SMACL contrat AO RC N° 3010- 0011
ARTICLE 8 : Evaluation
Un point trimestriel sera organisé entre les intervenants de la CC ACVI, la responsable du service Enfance Jeunesse/secteur Illibéris et les responsables du Collège afin de les informer des participants et des projets réalisés par les jeunes.
En fin d'année scolaire, une évaluation des actions menées sera effectuée par les intervenants et le service Jeunesse afin de prendre en compte les remarques, les suggestions et les points d'amélioration pour la continuité de ces actions.
ARTICLE 9 : Exécution de la convention
La Principale du Collège et la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI et des Points Jeunes se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de la présente convention et prendront d’un commun accord les dispositions propres à les résoudre. La présente convention pourra être dénoncée par le collège ou la CC ACVI, à tout moment, pour cas de force majeure ou pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année scolaire en cours jusqu’ au 19 juin 2026. La convention sera reconduite tacitement pour l'année scolaire 2026/2027 sous réserve de l'évolution des conditions sanitaires.
Fait en 3 exemplaires à Argelès/Mer, le 08/10/2025
La cheffe d'établissement Le président de la CCACVI Pour le collège P Langevin France,
Mr Antoine PARRA ANNEXE 13 - ACTUALISATION DU BARÈME DE LA PARTICIPATION FAMILIALE
POUR LES EAJE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 ALLOCATIONS
FAMILIALES
CIE ST TTTS
Orientales
structures en gestion parentale
Le 15/12/2025
Barème des participations familiales 2026
pour les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) :
Les barèmes des participations financières familiales des EAJE (taux d’effort par heure facturée, décliné en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge) sont fondés sur les revenus des familles. Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.
Conformément à l’IT 2022-167, le taux d’effort 2025 est maintenue pour l’année 2026.
Pour calculer les participations familiales du 1er janvier au 31 décembre 2026, les règles sont fixées comme suit :
1) Le barème selon le taux d’effort 2026 est maintenu comme suit :
Nombre d’enfants
à charge du foyer Accueil collectif et Micro-crèche Accueil familial ou parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
2) Le plancher : son montant est porté à 814,62 € au 1 er janvier 2026,
soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
0,50 €/heure pour l’accueil collectif conventionnée avec la Caf,
et de 0,42 €/heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale
Les principes d’application du plancher1 - fixés depuis 2020, et intégrés à l’actualisation annuelle du règlement de
fonctionnement-type - sont rappelés ci-après :
Application du plancher =
Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : - en cas d’absence de ressources (ressources nulles),
- pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher, - pour les foyers non-allocataires de la Caf 2 et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé,
En appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer : uniquement pour les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). ligatoire
Es
non-
Rappel : L’application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà de
ce plancher de ressources.
3) Le plafond : son montant est maintenu à 8 500 €
Soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
5,26 €/heure pour l’accueil collectif conventionnée avec la Caf,
4,39 € /heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale Le plafond est appliqué en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-allocataires ne
souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Rappel : L’application du plafond n’est pas obligatoire et le gestionnaire peut décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du dit plafond, ou de fixer un montant-plafond plus élevé. La pratique retenue (déplafonnement total / plafond supérieur) doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.
4) Le tarif unique pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au Conseil Départemental :
désormais, il résulte de l’application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer comptant un seul
enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer 3. Pour 2026, ce montant est de 0,50 € /heure.
Pour toute question : aides-partenaires@caf66.caf.fr
Votre Caisse d’allocations familiales
1 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019
2 : NB = pour les familles allocataires, les ressources sont connues via CDAP (cf. pages suivantes) 3 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019 Rappels pratiques
Où trouver le montant des ressources des familles ?
Pour les foyers allocataires de la Caf des P.O., la participation est calculée uniquement sur la base des ressources
enregistrées sur l’applicatif Cdap, accessible sur caf.fr/mon compte partenaires. Elles comprennent les ressources
nettes du foyer et sont actualisées en fonction des changements de situation communiqués par les familles. Aucun
autre type de revenus n’est à prendre en compte.
Il appartient donc aux gestionnaires des structures d’accueil ayant connaissance de changements (séparation,
chômage, …), d’orienter les familles vers les services de la Caf pour une actualisation des dossiers. Le gestionnaire doit
ensuite attendre la modification des données sur Cdap pour calculer la participation familiale.
La copie d'écran de l’applicatif Cdap doit être conservée dans le dossier de la famille durant 5 ans et communiquée au
contrôleur de la Caf en cas de contrôle. Toutefois, la conservation des écrans Cdap est possible uniquement si la
structure a obtenu le consentement des familles, conformément aux règles de protection et d’accès aux données
informatiques. Cet accord peut être demandé aux familles en insérant une mention dans le règlement de
fonctionnement ou dans le contrat d'accueil (ces documents devront être signés par les familles).
Pour les foyers non-allocataires de la Caf des P.O., il faut prendre en compte le revenu brut imposable figurant sur
l'avis d'imposition 2025 relatif aux ressources de l'année 2024 (avant abattement des 10 %).
Les règles de conservation et de consentement énoncées ci-avant sont applicables.
En cas de difficulté dans l’utilisation de Cdap, ou pour des questions relatives aux non-allocataires de la Caf des P.O.,
adressez-vos demandes par mail à : aides-partenaires-caf66@caf.fr
A noter : pour les employeurs et les travailleurs indépendants, seule la Direction générale des finances publiques
(Dgfip) peut aider à déterminer le revenu imposable.
- Autres « bases ressources » : seul Cdap est à prendre en compte ; aucune autre base de ressources ne peut être
utilisée, même si elle est intégrée au logiciel de gestion de l’EAJE (cf., par exemple : API-particulier qui transmet le
revenu brut global, alors que la réglementation PSU prévoit que le mode de calcul des participations familiales est
basé sur le revenu net avant abattement, dont sont défalquées des charges (pensions alimentaires versées, …). ANNEXE 14 - APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA CENTRALE D'ACHAT
CANUT AFIN DE BÉNÉFICIER DE L'ACCORD-CADRE RELATIF AUX FORMATIONS IT
(Technologies de l'information) TT
Qcanur
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Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FORMATIONS SPÉCIALISÉES SYSTÈMES D’INFORMATION ET PRESTATIONS ASSOCIÉES »
2025_AOO_FORMATIONS_IT
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT » Et : CC Albères Côte Vermeille Illibéris
SIRET : 20004360200016 Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
X Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l’effectif est de :
X + de 500 employés
- de 500 employés
- de 100 employés
ou
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu’il représente.
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il représente.
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (annexer le fichier proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT Aucun complément à fournir
Sollicite l’adhésion à CANUT pour en devenir Membre Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe
X N’est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à CANUT Aucun complément à fournir TT
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Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre « FORMATIONS SPÉCIALISÉES SYSTÈMES D’INFORMATION ET PRESTATIONS ASSOCIÉES ».
L’établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT : - Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l’Article 4 ; ou
- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution de l’accord-cadre (notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires). A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d’accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la présente convention). TT
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Remises tarifaires
Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée, une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT TTC P.U.HT remisé Total HT TTC
1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €
2 accords-cadres remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €
3 accords-cadres remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €
4 accords-cadres remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €
5 accords-cadres remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €
6 accords-cadres remise 50% =
PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €
Coût annuel par groupe de
structures*
>=400
structures
>=350
< 400
structures
>=300
< 350
structures
>=250
< 300
structures
>=200
< 250
structures
>=150
< 200
structures
>=100
< 150
structures
>= 50
< 100
structures
< 50
structures
Groupe de structures
Nous
consulter
Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT
1er accord-cadre 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2 500 € 2 000 € 1 500 €
2 accords-cadres remise 2% 9 800 € 8 820 € 7 840 € 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3 920 € 2 940 €
3 accords-cadres remise 4% 14 400 € 12 960 € 11 520 € 10 080 € 8 640 € 7 200 € 5 760 € 4 320 €
4 accords-cadres remise 6% 18 800 € 16 920 € 15 040 € 13 160 € 11 280 € 9 400 € 7 520 € 5 640 €
5 accords-cadres remise 8% 23 000 € 20 700 € 18 400 € 16 100 € 13 800 € 11 500 € 9 200 € 6 900 €
6 accords-cadres remise 10%
= PLAFOND 27 000 € 24 300 € 21 600 € 18 900 € 16 200 € 13 500 € 10 800 € 8 100 €
*Groupe de structures : Métropoles, CA, CC, Syndicats Mixtes, OPSN, etc.
Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second
le 9 septembre année « n ».
Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)
Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 30 jours après l’émission de la facture par CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement. TT
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Merci d’indiquer les éléments CHORUS PRO pour le dépôt de facture
Code service : INFORMATIQUE
Code/n° engagement :
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc…
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne
morale.
Fait à
Le
Nom et qualité
Fait à LYON,
Le
Le Président de la CANUT
Ou par délégation, TT
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Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l’appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l’accord-cadre « FORMATIONS SPÉCIALISÉES SYSTÈMES D’INFORMATION ET PRESTATIONS ASSOCIÉES » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires d’exécuter l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces, qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT (https://portail.canut.org).
Il appartient au groupement d’informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d’assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (un fichier peut
être fourni en annexe à la convention, dans le même document PDF) :
SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact TT
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*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT
Nom de l’établissement ou du groupement : SIRET
Objet : Demande d’adhésion à CANUT
L’établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette demande est une annexe.
Fait à le
Pour l’établissement :
Nom prénom
Fonction