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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 26 05 2023
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 26 05 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
®
se : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 26 MAI 2023
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 26 mai à 18 heures 30, les conseillers
communautaires de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de l'Ilibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 17 mai 2023, à la
Salle Novelty située 5 Rue du 14 Juillet - 66650, sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ (du point 11 au point 19), Antoine CASANOVAS,
Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Maria CABRERA, Georges GUARDIA,
Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie ARIZA, Guy LLOBET,
Annie LAMARQUE, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER,
Annie PEZIN, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Laëtitia COPPEE (à partir du
point 3), Hervé VIGNERY, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Patricia HECQUET,
Vincent NETTI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS,
Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Aimé ALBERTY donne procuration à Isabelle MORESCHI, Christian GRAU donne
procuration à Marie ARIZA, Nicolas GARCIA donne procuration à Roland CASTANIER,
Anne-Lise MIRAILLES donne procuration à Annie PEZIN, Huguette PONS donne
procuration à Hervé VIGNERY, Raymond PLA donne procuration à Maria CABRERA,
Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à Georges GUARDIA,
Grégory MARTY donne procuration à Patricia HECQUET, José BELTRA donne procuration
à Vincent NETTI, Samuel MOLI donne procuration à Marie-Thérèse IMBARD,
Jacques GODAY donne procuration à Nathalie REGOND PLANAS, Yvette PERIOT donne
procuration à Patrice AYBAR, Christian NIFOSI donne procuration à Sylvie VILA.
Étaient excusés :
Julie SANZ (du point 1 au point 10), Guy ESCLOPE, Marie-Clémentine HERRE,
Marcel DESCOSSY. Nombre de membres en exercice : 49 au point 1 et 50 du point 2 au point 19
Nombre de membres présents : 32 (au point 1 et2)
33 (du point 3 à 11)
34 (du point 12à 19)
Nombre de procurations : 13
Nombre de suffrages exprimés : 45 (au point 1 et2)
46 (du point 3 à 11)
47 (du point 12 à 19)
Secrétaire de Séance:
Jean Michel SOLE
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Jean-Michel SOLE qui reçoit le Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et
invite les participants à aborder l'ordre du jour. ORDRE DU JOUR
eus CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CC 26 mai 2023
10.
11.
12.
13:
14.
15.
16.
17.
18.
19.
Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 avril 2023
Installation de Madame Laëtitia COPPEE, en qualité de conseillère communautaire, en
remplacement de Madame Martine JUSTO, démissionnaire - commune de Laroque-des-
Albères
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations
de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200
du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Demande d'attribution d'une subvention au profit du Groupement de développement agricole (GDA) du cru Banyuls et des Albères au titre de l'exercice 2023
Participation au fonctionnement de l'association de lutte contre les fléaux
atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2023
Contrat de Ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à projets 2023 Convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial (PEDT) et d'un Plan
Mercredi pour les accueils de loisirs du service Enfance
Personnel territorial - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la
commune de Villelongue dels Monts au titre de l'année 2023
Médiation préalable obligatoire (MPO) - Convention d'adhésion à intervenir entre le
Centre de gestion 66 et la CC ACVI
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : Approbation de l'Avenant
n°4 à la convention OPAH
Convention de partenariat à passer avec l'association Le Grain pour l'opération de
coopération décentralisée : projet d'assainissement dans les établissements scolaires de
la commune de Ouahigouya située au BURKINA FASO
Approbation du projet de convention entre la CC ACVI et les communes pour la
réalisation de la prestation de contrôle des hydrants
Approbation du projet de convention de partenariat et de mise à disposition de matériel
avec l'association Symphony Production lors de l'évènement Greenland Festival
Avenant n°2 à la convention d'occupation du Site du Cap Béar en vue de l'aménagement
et la réalisation de travaux sur le phare du Cap Béar et ses abords à passer avec le
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Convention de mandat de maitrise d'ouvrage à passer avec le Conservatoire du littoral
- Projet de valorisation du Cap et du Phare Béar / Site de Cap Béar
CD66 - Pôle médical Cerbère: Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique
Renouvellement de la délégation de service public de la gestion de la fourrière animale
et constitution d'un groupement de commandes avec les communautés de communes
suivantes : Aspres, Haut Vallespir, Sud Roussillon et Vallespir
Motion contre la fermeture d'une classe de l'école élémentaire Françoise DOLTO à la
rentrée de Septembre 2023 - Commune d’Elne
Informations et questions diverses 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 avril 2023
Le procès-verbal de la séance du 07 avril 2023, n'appelant pas d'observations
particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. DL2023-0128 - Installation de Madame Laëtitia COPPEE, en qualité de conseillère
communautaire, en remplacement de Madame Martine JUSTO, démissionnaire -
commune de Laroque-des-Albères
Monsieur le Président expose :
Vu le Code électoral et notamment les articles L.273-5 et L.273-10 ;
Vu le livre expurgé de la Préfecture des Pyrénées-Orientales présentant les candidats
aux élections municipales de mars 2020 ;
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020 et l'affichage de la liste des
conseillers élus ;
Vu le courrier de Mme Martine JUSTO en date du 3 mai 2023 relatif à sa démission
simultanée de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Laroque-des-
Albères et de conseillère communautaire de la Communauté de communes Albères
Côté Vermeille Illibéris ;
Considérant les dispositions de l'article L.273-10 du Code électoral, « lorsque le siège
d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu
par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (….) suivant sur la liste des candidats
aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu .(...)
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal (.…) pouvant le remplacer sur la liste
des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier
conseiller municipal (..) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux
sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.».
Considérant la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle
Mme Martine JUSTO a été élue, le candidat de même sexe, élu conseiller municipal
suivant, est Mme Laëtitia COPPEE.
Il convient donc, par la présente délibération d'installer Mme Laëtitia COPPEE, dans ses
fonctions de conseillère communautaire.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Procède à l'installation de Mme Laëtitia COPPEE en qualité de Conseillère
communautaire en remplacement de Mme Martine JUSTO, suite à la démission de cette
dernière.
Résultat du vote :
Pour :45
Contre : 0
Abstention : 0 3. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e Décision DC2023-0054 portant attribution du marché portant sur la fourniture
et pose de matériels d'insonorisation du local des surpresseurs d'air à la Station
d'épuration d'Argelès sur Mer
CC ACVI/SIETRA PROVENCE
Montant du marché notifié de 40 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-055 portant acte modificatif n°2 de résiliation
conventionnelle relatif au marché de maitrise d'œuvre afférent à la
construction d'une desserte en eau potable et assainissement du phare du Cap
Béar à Port Vendres
CC ACVI/PURE ENVIRONNEMENT SAS
Sans indemnité de résiliation
e Décision DC2023-0056 portant contrat de service référence 23ASIHG-0007
pour la maintenance du décanteur de la Step d'Argelès sur Mer
CC ACVI/ALFA LAVAL France ET NORTH WEST AFRICA SAS
Montant de rémunération annuelle de 1 500.00-€ HT la première et troisième
année, et 10 562.23-€HT la deuxième année (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0057 portant contrat de service référence 23ASIHG-0008
pour la maintenance du décanteur de la Step de Banyuls sur Mer
CC ACVI/ALFA LAVAL France ET NORTH WEST AFRICA SAS
Montant de rémunération annuelle de 1 500.00-€ HT la première et troisième
année, et 9 827.91-€HT la deuxième année (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0058 portant contrat de service référence 23ASIHG-0009
pour la maintenance du décanteur de la Step de Cerbère
CC ACVI/ALFA LAVAL France ET NORTH WEST AFRICA SAS
Montant de rémunération annuelle de 1 500.00-€ HT la première et troisième
année, et 6 275.00-€HT la deuxième année (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0059 portant contrat de service référence 23ASIHG-0011
pour la maintenance du décanteur de la Step de Palau Del Vidre
CC ACVI/ALFA LAVAL France ET NORTH WEST AFRICA SAS
Montant de rémunération annuelle de 1 500.00-€ HT la première et troisième
année, et 7 527.88-€HT la deuxième année (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0060 portant contrat de service référence 23ASIHG-0010
pour la maintenance du décanteur de la Step d'Ortaffa
CC ACVI/ALFA LAVAL France ET NORTH WEST AFRICA SAS Montant de rémunération annuelle de 1 500.00-€ HT la première et troisième
année, et 6 320.01-€HT la deuxième année (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0061 portant attribution du marché de création d'un
pavillon d'accueil au Centre Régional de la Sommellerie de Banyuls sur Mer
Lot 2 : Etanchéité
CC ACVI/SMAC SA
Montant du marché notifié de 18 022.87-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0062 portant attribution du marché de création d'un
pavillon d'accueil au Centre Régional de la Sommellerie de Banyuls sur Mer
Lot 3 : Habillage
CC ACVI/FARINES TP SAS
Montant du marché notifié de 18 250.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0063 portant attribution du marché de création d'un
pavillon d'accueil au Centre Régional de là Sommellerie de Banyuls sur Mer
Lot 9 : Serrurerie
CC ACVI/SAS FSM
Montant du marché notifié de 22 120.50-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0064 portant attribution du marché de Maitrise d'œuvre
pour le projet de mise en conformité de la station d'épuration de Cerbère
CC ACVI/ENTECH INGENIEURS CONSEILS
Montant du marché notifié de 132 090.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0065 portant attribution du marché de prestations d'études
géotechniques et hydro géotechniques pour les sites de la CC ACVI
CC ACVI/HYDROGEOTECHNIQUE SUD OUEST
Montant du marché notifié de 150 000.00-€ HT maximum (TVA en vigueur en
sus)
Décision DC2023-0066 portant convention de prêt à titre gracieux d'un
véhicule de la CC ACVI de type Mini Bus à l'Association L'Etoile Sportive
Catalane
CC ACVI/ASSOCIATION L'ETOILE SPORTIVE CATALANE
Décision DC2023-0067 portant contrat de service référence 23ASIHG-0007
pour la maintenance du deuxième décanteur de la Step d'Argelès sur Mer (en
complément de la décision DC2023-0056 pour le premier décanteur)
CC ACVI/ALFA LAVAL France ET NORTH WEST AFRICA SAS
Montant de rémunération annuelle de 1 500.00-€ HT la première et troisième
année, et 11 610.52-€HT la deuxième année (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0071 portant convention de prêt à titre gracieux d'un
véhicule de la CC ACVI de type Mini Bus à l'Association L'Etoile Sportive
Catalane
CC ACVI/ASSOCIATION L'ETOILE SPORTIVE CATALANE Décision DC2023-0075 portant acte modificatif n°1 du marché 2021T16REAM2
relatif aux travaux sur la réhabilitation du réservoir d'Ambeille situé à Collioure
CC ACVI/ FABRES FRERES
Augmentation du montant du marché de 9 515.10-€ HT
Décision DC2023-0076 portant acte modificatif n°1 du marché 2021T16REAM1
relatif aux travaux sur la réhabilitation du réservoir d'Ambeille situé à Collioure
CC ACVI/ SOLE ET FILS
Augmentation du montant du marché de 29 060.00-€ HT
Décision DC2023-0077 portant attribution du marché d'acquisition de
véhicules pour les services de la CC ACVI, Lot 2 véhicules d'occasion
CC ACVI/MIDI LOCATION EQUIPEMENT
Montant du marché maximum de 16 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0078 portant attribution du marché d'acquisition de
véhicules pour les services de la CC ACVI, Lot 1 Acquisition de véhicules neufs
CC ACVI/GRANDS GARAGES PYRENEENS
Montant du marché maximum de 41 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0079 portant acte modificatif n°1 du marché
18MOEPOLEENTRE relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour la construction
d'un pôle entrepreneurial sur la ZAE d'Argelès sur Mer
CC ACVI/ EURL A DESSEIN
Augmentation du montant du marché de 26 394.00-€ HT
Décision DC2023-0080 portant contrat de location de batterie pour le véhicule
ZOE Renault DE-997-JP
CC ACVI/ DIAC LOCATION
Montant du loyer mensuel de 79.00-€HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0081 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre
relative à la création d'un accueil de loisirs sans hébergement et d'une crèche
sur le site de l'école Curie Pasteur située à Argelès sur Mer
CC ACVI/PERRIS.PERRIS ARCHITECTE
Montant du marché notifié de 139 200.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0082 portant contrat de services N°V14-165-2243
d'utilisation du progiciel en mode hébergement Saas
CC ACVI/ AGYSOFT
Montant de la rémunération annuelle de 9 816.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0068 Portant demande de subvention auprès du Conseil
Départemental
Montant prévisionnel du projet de suivi de la qualité des eaux de baignade
pour l'été 2023 : 25 543.24-€ HT
Subvention sollicitée : La plus élevée possible. Décision DC2023-0069 Portant demande de subvention auprès de la Mutualité
Sociale Agricole Grand Sud pour le renouvellement du matériel informatique
des structures
Montant prévisionnel du projet : 21 131.00-€ HT
Subventions sollicitées :
— MSA :4 226.00-€ (20 % du montant éligible)
Décision DC2023-0070 Portant demande de subvention auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales des PO pour les travaux de rénovation prévus sur la
crèche de Banyuls sur Mer
Montant prévisionnel de la dépense : 21 147.00-€ HT
Subventions sollicitées :
— CAF: 16 920.00-€ (80 % du montant éligible)
Décision DC2023-0072 Portant demande de subvention auprès de l'Etat et du
Conseil Départemental.
Montant prévisionnel du Projet de Renouvellement Partiel de l'équipement
mobilier de la médiathèque d'Argelès-sur-Mer: 100 044.73-€ HT
Subventions sollicitées :
— Etat (DRAC) : 40 017.89-€ (40%)
— Conseil départemental : 23 010.29 (23%)
Décision DC2023-0073 Portant demande de subvention auprès de l'Etat et du
Conseil Départemental.
Montant prévisionnel du projet d'acquisition de documents pour le réseau des
médiathèques : 113 323.02-€ HT
Subventions sollicitées :
— Etat (DRAC): 56 661.51-€ (50%)
— Conseil départemental : 15 750.00-€ (13,90%)
DC2023-0083 Portant demande de subvention auprès de la Région Occitanie :
Projet de thermographie aérienne
Montant prévisionnel du projet: 73 000.00-€ HT
Subvention sollicitée :
— Région Occitanie : 21 900.00-€ (30%)
- Compte-rendu des subventions obtenues
Objet : Communication de l'IRS Site du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 46 456.42-€ TTC
Subvention accordée : 25 600.00-€ (55%)
Financeur : Europe (LEADER)
Objet : Cadastre thermographique aérien
Montant prévisionnel éligible de l'opération : 73 000.00-€ HT
Subvention accordée : 36 500.00-€ (50%)
Financeur : Etat (Fonds Vert) 4. DL2023-0129 - Demande d'attribution d'une subvention au profit du Groupement de développement agricole (GDA) du cru Banyuls et des Albères au titre de
l'exercice 2023
Annexes 1 à 3
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l'application de
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que la Communauté de communes de la Côte vermeille a passé le
22 août 2002 avec le GDA (Groupement de Développement Agricole) du Cru Banyuls et
des Albères, une convention d'objectifs pour définir les conditions d'attribution d'une
subvention de fonctionnement arrêtée à 31 000.00-€ (trente et un mille euros).
Considérant que la convention conclue pour une période triennale a été renouvelée à chaque échéance et fait l’objet depuis 2011 d'un renouvellement annuel.
Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera appelé à délibérer pour
approuver la convention d'objectifs à passer avec le GDA du Cru Banyuls et des Albères
au titre de l'exercice 2023 pour un montant de 31 000.00-€ (trente-et-un mille euros)
telle qu'annexée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve la convention d'objectif à passer avec le GDA du Cru Banyuls et des Albères
au titre de l'exercice 2023 pour un montant de 31 000.00-€ (trente-un mille euros) telle
que jointe en annexe de la présente délibération,
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président du GDA (Groupement de
Développement Agricole) du Cru Banyuls et des Albères,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :46
Contre :0
Abstention : 0
5. DL2023-0130 - Participation au fonctionnement de l'association de lutte contre les
fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2023
Annexe 4
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu les dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la délibération n°DL2022-0114 du 30 mai 2022 par laquelle le Conseil
communautaire a approuvé le versement d'une participation financière à l'Association
de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) pour un montant fixé à 2 750-€
(deux mille sept cent cinquante euros) au titre de l'année 2022.
Considérant que l'Association œuvre pour la mise en place d'actions en faveur de
l'agriculture (notamment pour protéger les récoltes contre le gel et la grêle à partir d'un
réseau de diffuseur d'iodure d'argent).
Considérant la demande de participation au fonctionnement de l'Association au titre
de l'exercice 2023 reçu par courrier en date du 24 mars 2023,
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera invité à approuver le versement
d'une participation financière au titre de 2023, d'un montant de 2 900.00-€ (deux mille
neuf-cent euros) au profit de l'ADELFA.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve le versement d'une participation financière au titre de 2022 d'un montant de
2 900,00-€ (deux mille neuf-cent euros) au profit de l'association de lutte contre les
fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président de
l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :45
Contre :1
Abstention : 0
6. DL2023-0131 - Contrat de Ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à
projets 2023
Monsieur le Président expose :
L'appel à projets « politique de la ville » permet aux porteurs de projets de solliciter des
financements pour le développement et la mise en place d'actions à destination des
quartiers prioritaires.
Dès lors, un guichet unique de réception des demandes a été mis en place auprès de la
préfecture. Cette dernière réceptionne les dossiers, vérifie leur complétude et les diffuse
auprès des autres financeurs, dont la Communauté de communes. Ainsi, la Communauté de communes, en qualité de cosignataire du Contrat de Ville, a été sollicitée au titre de l'appel à projet 2023. Dix actions ont été retenues pour une
attribution de subvention :
L'association les Petits débrouillards pour:
o L'organisation des « Ateliers scientifiques à la médiathèque » : ateliers et
contes scientifiques simples et ludiques comportant une dimension
pédagogique pour le public des 3 à 12 ans.
o La mise en place d'une « semaine scientifique-mini stages » : activités
scientifiques proposées pendant une semaine durant les vacances scolaires
à destination du public 6-9 ans
Le Centre Communal d'Action Sociale d’Eine pour:
o L'événement « Le goût des autres » : manifestation interculturelle portant cette année sur le thème du Maghreb sous toutes ses formes. Un temps fort
en été sera proposé et co-construit avec les administrés pour leur permettre
de devenir acteurs au sein de leur cité. L'animation se déclinera à l'année avec
des ateliers pour tous les publics et tous les âges.
o L'action «Elne Ville-Jardin-2 » : projet visant l'accompagnement de la
population vers des « rues comestibles »: formations et ateliers, mise à
disposition de bacs, jardinières, création d'un verger nourricier dans la cour de
l'école Neo, promotion de la démarche …
o La démarche «Ville de Demain !» : accompagnement des jeunes de 6 à
25 ans membres du Conseil Consultatif de la Jeunesse (CCJ) de la maire, dans
leur démarche de participation citoyenne à l'élaboration des projets
communaux.
La Ligue de l'enseignement - Fédération Départementale des P.0 pour le
projet « Elne - Enfant acteur, enfant spectateur. Des spectacles vivants pour
l'enfance et la jeunesse » : programmation de spectacles vivants pour les
familles et les scolaires (maternelle et primaire).
L'association Médiance 66 pour la tenue de « Permanences d'accès aux
droits et aux services » : trois permanences par semaine à destination d'un
public en situation de précarité. Des conseillers en économie sociale et familiale
et/ou des médiateurs accueilleront le public pour les informer, les accompagner,
les orienter dans leurs démarches quotidiennes dans les domaines de la santé, du
logement, de la famille, de la retraite, de l'énergie.
L'association Arbres et paysages 66 pour l'action « Sensibiliser et
accompagner les habitants du Quartier Prioritaire de la politique de la ville
(QPV)d’Elne à découvrir le projet des jardins partagés des "Arrencades du
Futur » : séances autour de personnes éloignées des jardins partagées, et au sein
desdits jardins, avec la remise d'un set de jardinage, portant sur les plantations,
l'entretien, la sensibilisation à l'agriculture et à l'environnement/formation à l'agroécologie.
L'association Lire et Faire lire 66 pour ses projets « Lire et faire lire » : lectures
par des bénévoles au sein des structures du quartier prioritaire, à l'accueil de loisirs et dans le cadre de manifestations.
L'association Strass - MaisonJazzèbre pour la mise en place d’une Résidence
de création artistique participative de territoire « contes et légendes de la
couscousmopolis » : Encadrés par un duo d'artistes, les participants de tout âge
concevront une création collective basée sur les histoires de vie et qui donnera
lieu à une restitution sous forme de lecture publique. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur
l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projet 2023.
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu la loi de finances pour 2019 actant la prolongation des contrats de ville 2015-2020
jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu la loi de finances pour 2022 actant la prorogation d'une année supplémentaire les
contrats de ville en cours, soit jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de
la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
Vu le contrat de ville « Cœur d'Helenae » 2015-2020 et son avenant portant protocole
d'engagements réciproques et renforcés 2015-2022,
Considérant la note de cadrage de l'appel à projets 2023,
Considérant les dossiers reçus via la plateforme de dépôt mise en place auprès de la
préfecture,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve, l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projets
2023 à:
e L'association les Petits débrouillards pour l'organisation des «Ateliers
scientifiques à la médiathèque » à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) et pour la
mise en place d'une « semaine scientifique-mini stages » à hauteur de 500-€ (cinq
cents euros).
e Le Centre Communal d'Action Sociale d’Elne pour l'événement « Le goût des
autres » à hauteur de 1 500€ (mille cinq cents euros), pour l'action « Elne Ville-
Jardin -2» à hauteur de 1 500€ (mille cinq cents euros) et pour la démarche « Ville
de Demain }» à hauteur de 500-€ (cinq cents euros).
e La Ligue de l'enseignement - Fédération Départementale des P.0 pour le projet « Elne - Enfant acteur, enfant spectateur. Des spectacles vivants pour l'enfance et
la jeunesse » à hauteur de 2 500-€ (deux mille cinq cents euros).
e L'association Médiance 66 pour la tenue de « Permanences d'accès aux droits et
aux services » à hauteur de 1 300-€ (mille trois cents euros)
e L'association Arbres et paysages 66 pour l'action « Sensibiliser et accompagner les
habitants du Quartier Prioritaire de la politique de la ville (QPV) d'Elne à découvrir le projet des jardins partagés des "Arrencades du Futur » à hauteur de 500-€ (cinq cents euros).
e L'association Lire et Faire lire 66 pour ses projets « Lire et faire lire » à hauteur de
200-€ (deux cents euros).
e L'association Strass - MaisonJazzèbre pour la mise en place d'une Résidence de
création artistique participative de territoire « contes et légendes de la
couscousmopolis » à hauteur de 2 000-€ (deux mille euros). Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : O
7. DL2023-0132 - Convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial (PEDT) et d’un Plan Mercredi pour les accueils de loisirs du service Enfance
Annexe 5
Monsieur le Président expose :
Le plan mercredi est un dispositif élaboré par l'Etat proposant des solutions et des
financements pour faciliter l'organisation des accueils de loisirs de qualité respectant les principes de la charte qualité «plan mercredi» et doit être intégré dans un projet
éducatif territorial (PEDT).
Aussi une convention entre le Ministère de l'Education Nationale, la Caisse d’Allocation
Familiale et la CC ACVI ayant pour objet de déterminer les modalités d'organisation et
les objectifs éducatifs des activités périscolaires dans le cadre du PEDT et du Plan Mercredi est proposée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1,R. 551.13 et D. 521-12,
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n°
2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Considérant que la Communauté de communes souhaite s'engager dans le cadre du
dispositif« Plan mercredi » pour développer une offre éducative de qualité le mercredi.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve la convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial et
d'un Plan Mercredi,
Dit que la convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du
1% septembre 2022 et est reconductible tacitement pour la même durée.
Indique que L'Etat s'engage à accompagner la CC ACVI dans la mise en œuvre et
l'évaluation du PEDT et du Plan Mercredi.
Précise que la CAF s'engage à assurer le suivi du PEDT et du Plan Mercredi
conjointement avec les services de l'Etat età apporter un concours financier aux accueils
de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi. Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à la bonne
exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : O
8. DL2023-0133 - Personnel territorial - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI
auprès de la commune de Villelongue dels Monts au titre de l'année 2023Annexe 6
Monsieur le Président expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 et
suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux et notamment son article 1“,
Vu la délibération n°DL2020-0050 du 11 avril 2020 portant sur la mise à disposition de
personnel de la CC ACVI auprès de la commune de Villelongue Dels Monts au titre de
l'année 2022,
Considérant que la Commune de Villelongue Dels Monts souhaite bénéficier du
renouvellement de la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION, pour exercer
les fonctions d'agent de médiathèque, dans l'intérêt du bon fonctionnement de ses
services,
Considérant que l'intéressée sera à nouveau mise à disposition de la commune de Villelongue Dels Monts, à compter du 1% janvier 2023, pour une durée de douze mois, à
raison de 23,7% de son temps de travail,
Considérant que les nécessités de service ne s'opposent pas à la mise à disposition de
l'intéressée auprès de la Commune de Villelongue Dels Monts aux conditions
proposées;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Article unique: Prend acte de la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION
auprès de la commune de Villelongue Dels Monts à compter du
1* janvier 2023, pour une durée de douze mois, à hauteur de 23,7 % de
son temps de travail (TNC 30,5/35°"), et selon les modalités prévues
par la convention de mise à disposition jointe en annexe.
Résultat du vote:
Pour : 46
Contre :0
Abstention : 0 9. DL2023-0134 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO) - Convention d'adhésion à intervenir entre le Centre de gestion 66 et la CC ACVI
Annexe 7
Monsieur le Président expose :
Vu la loin°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en
insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 qui définit les catégories de décisions pouvant
faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions
administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
- 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des
éléments de rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du code général de la
fonction publique ;
- 2° Refus de détachement où de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-
2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du
15 février 1988;
- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration
à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé
parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé
mentionné au 2° du présent article ;
- 4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d'un changement de corps ou
cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie;
- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la
fonction publique ;
- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en
mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du
30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux
Centres de gestion. En application de l'article L.213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la
médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est
supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une
procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le
juge administratif.
Cette prestation est fixée par le CDG 66 dans les conditions suivantes :
- La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation
additionnelle pour les collectivités affiliées.
-__ L'adhésion n'occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l'occasion
d'un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution
financière.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la
convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales telle que jointe en
annexe et à autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Adhère au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales,
Approuve la convention d'adhésion telle qu'annexée,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à la
bonne exécution de ce dossier,
Dit que cette convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2026 et qu'elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement ou en
cas de désaccord.
Résultat du vote:
Pour :46
Contre : 0
Abstention : 0
10. DL2023-0135 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH):
Approbation de l'Avenant n° 4 à la convention OPAH
Annexes 8 et 9
Monsieur le Président expose :
La convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
intercommunale pour la période du 1* décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été
prolongée d'un an par l'avenant n°3 approuvé par délibération du Conseil
communautaire en date du 25 novembre 2022. À la suite de cet avenant, la commune d'Ortaffa, par délibération du 13 avril 2023 a émis
sa volonté de se retirer du dispositif. De plus, la commune d'Elne a souhaité agrandir le
périmètre d'éligibilité de l'opération sur sa commune, afin d'intégrer un secteur dense
et sujet à des problématiques de vétusté de l'habitat. Enfin, la troisième version du
Programme d'intérêt Général (PIG) « Mieux se loger 66 » mis en place par le Conseil
Départemental des P-O, est entrée en vigueur avec de nouvelles grilles de financement.
l'est alors proposé de modifier la convention OPAH par l'avenant n°4 afin de modifier
les périmètres de l'opération (retrait de la commune d'Ortaffa et extension du périmètre
de la commune d'Elne) ainsi que de préciser les modalités d'intervention financières du
Conseil Départemental des P-O. dont les montants de subventions ont été valorisés
avec l'adoption de la troisième version du PIG « Mieux se loger 66 ».
l'est précisé que cet avenant ne modifie par le budget prévu par la Communauté de
communes pour cette opération.
Le projet d'avenant n°4 est annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qu'il précède, il est proposé au Conseil communautaire:
- D'approuver le projet d'avenant n°4 à la convention OPAH tel qu'annexé,
-__ D'autoriser le Président à signer ledit avenant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L303-1 et suivants
relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat,
Vu la délibération n°200-19 du 27 septembre 2019 portant approbation de la
convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation
de l'avenant n°1 à la convention, la délibération n°DL2021-0266 portant approbation de
l'avenant n°2 et la délibération n°DL2022-0205 portant approbation de l'avenant n°3,
Vu la délibération de la commune d'Ortaffa n°2023-35 en date du 13 avril 2023 relative
à son retrait de l'OPAH intercommunale,
Considérant la volonté de la commune d'Ortaffa de se retirer de l'OPAH
intercommunale,
Considérant la dégradation de l'habitat d’un secteur dense de la commune d’Elne
nécessitant une prise en compte accrue des pouvoirs publics par son intégration à
l'OPAH intercommunale,
Considérant les nouveaux montants de subventions du Conseil Départemental pour le
PIG «Mieux se loger 66» et par voie de conséquence également pour l'OPAH
intercommunale, Considérant dès lors la nécessité de modifier la convention OPAH par avenant n°4 afin
de modifier des périmètres et de préciser l'intervention financière du conseil
départemental,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve le projet d'avenant n°4 à la convention OPAH tel qu'annexé,
Autorise le Président à signer ledit avenant.
Résultat du vote:
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
11. DL2023-0136 - Convention de partenariat à passer avec l'association Le Grain pour
l'opération de coopération décentralisée: projet d'assainissement dans les
établissements scolaires de la commune de Ouahigouya située au BURKINA FASO
Annexe 10
Monsieur le Président expose :
Vu la Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des
collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1115-1 relatif à la Coopération décentralisée ;
Vu la délibération n°DL2021-0150 du 21 juin 2021 approuvant la convention de
partenariat avec l'association Le Grain pour un projet d'assainissement dans les
établissements scolaires des villages ruraux de la commune de Ouahigouya située au
BURKINA FASO ;
Considérant le contexte géopolitique actuel du Burkina Faso, les dates d'intervention
et le coût du projet ont été actualisés. A cet effet une nouvelle convention jointe en
annexe est proposée qui annule et remplace la convention précédemment approuvée ;
Considérant que le nouveau projet porté par l'association le Grain consiste à améliorer
les conditions d'hygiène en dotant les structures d'enseignement de dispositifs
d'assainissement autonome ;
Considérant que les techniques d'assainissement à mobiliser sont semblables à celles
que gère le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CC ACVI, un
partenariat entre l'Association et notre Collectivité serait bénéfique aux deux parties :
l'Association disposerait des services supports de la Collectivité, le SPANC
expérimenterait le dispositif de coopération institué par la Loi OUDIN-SANTINI ;
Considérant que cette opération est éligible aux aides de l'Agence de l'Eau à condition que le projet soit porté par une collectivité territoriale ; Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la
convention telle que joint en annexe de la présente délibération et d'autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve la convention de partenariat à passer avec l'association Le Grain pour
l'opération de coopération décentralisée: projet d'assainissement dans les établissements scolaires de la commune de Ouahigouya située au BURKINA FASO,
Précise que le montant estimatif des travaux d'investissements à réaliser dans un délai
de 3 ans est de 240 000-€ HT (deux cent quarante mille euros hors-taxes),
Dit que cette opération est éligible aux aides de l'Agence de l'Eau à condition que le
projet soit porté par une collectivité territoriale,
Rappelle que cette convention prend effet du 01 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 et que durant la période que couvre cette convention de partenariat, un
programme d'action annuel sera défini chaque année et validé par la CC ACVI et la
commune de Ouahigouya. Ce programme donnera le détail des objectifs et des
résultats à atteindre, des actions à mener, un calendrier d'exécution, les modalités de
suivi et d'évaluation ainsi qu'un budget prévisionnel,
Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces relatives à la bonne
exécution de ce dossier,
Résultat du vote :
Pour : 46
Contre :0
Abstention : 0
12. DL2023-0137 - Approbation du projet de convention entre la CC ACVI et les
communes pour la réalisation de la prestation de contrôle des hydrants
Annexe 11
Monsieur le Président expose :
La compétence défense-incendie relevant de la commune impose aux maires le contrôle des débits et pressions de fonctionnement des hydrants sur leur territoire.
Toutefois, par délibération n°005-13 approuvée le 1er février 2013, les communes ont
délégué la prestation de contrôle des hydrants à la CC ACVI.
Le tarif appliqué jusqu'au 31 décembre 2022 (13.32€ par hydrant recensé) ne couvrant
plus les dépenses engendrées par le service, la Commission Eau et Assainissement du
31 janvier 2023 a émis un avis favorable pour actualiser le nouveau tarif à 24.34-€ par
hydrant recensé.
Le contrôle des poteaux et bouches d'incendie, qui était jusqu'à présent effectué
annuellement, est désormais bisannuel selon les nouvelles dispositions du Règlement
Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le projet
de convention valable pour les années 2023 et 2024 tel que joint en annexe de la
présente délibération et d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire Approuve le projet de convention tel qu'annexé pour les années 2023-2024,
Fixe le prix unitaire par poteau ou bouche d'incendie contrôlés est de 24.34-€ HT (vingt-
quatre euros et trente-quatre centimes hors-taxes) par appareil,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à chacune des communes du territoire,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0
13. DL2023-0138 - Approbation du projet de convention de partenariat et de mise à disposition de matériel avec l'association Symphony Production lors de
l'évènement Greenland Festival
Annexe 12
Monsieur le Président expose :
Du 21 au 23 juillet prochain se déroulera à Palau-del-Vidre le Greenland Festival.
L'association Symphony Productions, organisatrice, souhaite que cet évènement
musical soit un exemple en matière de gestion des déchets et ainsi avoir un minimum d'impact sur le lieu, tant de la part des festivaliers que des professionnels.
En matière de recyclage, ils ont prévu de récupérer les biodéchets générés durant cette
journée et de les envoyer vers l'usine de méthanisation de Perpignan pour le
retraitement. Les mégots des cigarettes seront récupérés et recyclés par une association
spécialisée. L'huile de friture des différents foodtrucks présents sur les lieux sera également collectée afin d'être transformée en biocarburant.
En amont des concerts, un village des associations sera installé. Il proposera, à titre d'exemple, aux familles des jeux pour les enfants, des stands d'artisans locaux. Les
organisateurs nous ont sollicité, dans le cadre de nos compétences déchets et gestion
de l'eau, afin que nous participions à ce village en animant un stand dédié à la
préservation de la ressource en eau et au tri des déchets, comme nous pouvons le faire
lors de manifestations ou de salons.
En outre, afin de diminuer l'utilisation des bouteilles plastiques, l'association Symphony
Productions nous a demandé le prêt d'une fontaine à eau.
En effet, la CC ACVI, dans le cadre de sa compétence de gestion de la ressource en eau
et de son PCAET, a acquis en 2020 une fontaine à eau. Le but est d'engager pleinement
la collectivité dans le développement durable :
- Au niveau de la production d’eau potable : l'objectif est d'offrir de l'eau fraiche
au public lors d'évènements, grâce à la mise à disposition de fontaines à eau qui permettront de sensibiliser contre le gaspillage de la ressource tout en
promouvant la qualité de service rendue par la régie des eaux de la communauté
de communes.
- Au niveau des déchets plastiques : l'objectif est de lutter contre la production
massive de déchets plastiques, qui aboutissent notamment en mer, en encourageant la réutilisation de gobelets et en limitant l'offre de bouteilles
plastiques lors d'évènements. Afin de formaliser notre participation à ce festival ainsi que la mise à disposition d'une fontaine à eau sur site, il est nécessaire de signer une convention avec l'association
Symphony Productions.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la
convention de partenariat et de mise à disposition du matériel telle qu'annexée et
d'autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve la convention de partenariat avec l'association Symphony Productions et de
mise à disposition, à titre gratuit, d'une fontaine à eau réfrigérante pour la durée du
festival, telle qu'annexée,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relative à la
bonne exécution de ce dossier,
Résultat du vote:
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
14. DL2023-0139 - Avenant n°2 à la convention d'occupation du Site du Cap Béar en
vue de l'aménagement et la réalisation de travaux sur le phare du Cap Béar et ses
abords à passer avec le Conservatoire du Littoral
Annexe 13
Monsieur le Président expose :
Vu la convention d'occupation en vue de l'aménagement et la réalisation de travaux sur
le phare du Cap Béar et ses abords entre la Communauté de communes Albères Côte
Vermeille Illibéris (CC ACVI) et le Conservatoire du Littoral, approuvée par délibération
n°034-19 en date du 1* mars 2019, et notamment son article 4 faisant état de la
signature d'avenants,
Vu l'avenant n°1 (N°SICLAD 14983) établi par le Conservatoire du Littoral portant sur les
articles 4.2, 933 et l'annexe 3 de la convention d'occupation en vue des travaux sur le
phare du Cap Béar et ses abords, approuvé par délibération n°DL2021-0233 en date du
20 septembre 2021,
Considérant que suite au Comité de pilotage qui s'est réuni le 12 octobre 2022
évoquant l’actualisation de coûts des travaux, le Conservatoire du Littoral nous propose
un avenant n°2 (N°SICLAD 16958) modifiant les articles 4.2 et les annexes 2 et 3 de la
convention d'occupation en vue des travaux sur le phare du Cap Béar et ses abords,
comme suit:
4-2 - Montant des travaux L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération portant sur les terrains décrits ci-dessus
en excluant les opérations de démolition a été estimé au stade PRO des études de maîtrise
d'œuvre à 2 141 240-€ HT, selon le détail figurant en annexe 3 de la présente convention.
La participation du Conservatoire du Littoral s'élèvera à 10% du montant global HT des
travaux, plafonnés à 214 124-€.
En cas d'exécution partielle du programme, le Conservatoire paiera sa quote-part au prorata
du volume des dépenses effectuées.
ANNEXE 2 : Programme prévisionnel de travaux
- Restauration intérieure et extérieure du phare :
Le phare sera intégralement restauré et aménagé pour que le public puisse accéder jusqu'à
la galerie en toute sécurité et sans perturber le service de signalisation maritime.
- Restauration et aménagement de bâtiments pour proposer des services:
Les anciens entrepôts seront restaurés et aménagés pour y créer des sanitaires et un espace de rafraichissement.
- Restauration et aménagement des abords du phare :
Les abords du phare seront restaurés en condamnant les chemins en surnombre. Des
cheminements seront privilégiés. Les espaces bitumés jusqu'ici utilisés pour le
stationnement et l'accès technique au phare seront réduits à leur portion congrue.
- Restauration extérieur des autres bâtiments :
Les bâtiments annexes qui n'ont pas immédiatement de fonction dans le cadre du projet d'accueil du public bénéficieront d'une restauration partielle sur leurs extérieurs pour
éliminer le danger vis-à-vis du public et pour assurer une cohérence paysagère de l'ensemble.
ANNEXE 3 : ENVELOPPE FINANCIERE
Coût du projet sur le domaine public préservé par le
Conservatoire du littoral
Terrains 980 990-€
Bâti 1 160250-€
Total 2 141 240-€
Les autres termes de la convention demeurant inchangés.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve l'avenant n°2 (N°SICLAD 16958) à la convention d'occupation du site du
Cap Béar (N°66-464) en vue de l'aménagement et la réalisation de travaux sur le phare du Cap Béar et ses abords,
Autorise le Président à signer l'avenant à la convention tel que joint en annexe de la
présente délibération ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : O 15. DL2023-0140 - Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à passer avec le
Conservatoire du Littoral - Projet de valorisation du Cap et du Phare Béar / Site du Cap Béar
Annexe 14
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des travaux d'aménagement et de restauration du site du Cap Béar et de
son Phare, plusieurs constructions établies au fil du temps et postérieures à la construction du phare, doivent faire l'objet de démolitions afin de retrouver le plan
architectural d'origine du site.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles
L2422,5 et suivants du code de la commande publique, de confier à la CC ACVI le soin de réaliser les travaux de démolition au nom et pour le compte du Conservatoire du
littoral, dans les conditions fixées dans la convention.
L'enveloppe financière des démolitions est fixée à 220 764-€ HT (deux cent vingt mille sept cent soixante-quatre euros hors taxes).
La participation du conservatoire du littoral s'élèvera à 100% du montant global hors
taxes des travaux, plafonnée à 220 764-€ (deux cent vingt mille sept cent soixante- quatre euros),
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage à passer avec le Conservatoire du littoral telle qu'annexée,
Dit que la convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et
expirera à l'achèvement de l'opération concernée (fin du délai de garantie de parfait achèvement),
Autorise le Président à signer ladite convention.
Résultat du vote :
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
16. DL2023-0141 - Département des P-O. - Pôle médical Cerbère: Convention
d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Annexe 15
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de sa mission de coordination de la construction du réseau « Très Haut
Débit » permettant de garantir un accès internet de qualité pour tous les habitants du
département, le Département assure, depuis le 9 mars 2018, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation par l'intermédiaire d'une délégation de service public du réseau Numérique 66. Depuis cette date, les chantiers s'ouvrent au fur et à mesure sur le territoire. Afin de pouvoir réaliser les travaux d'installation au sein des bâtiments, jusqu'aux parties
communes, le Département doit conventionner avec les propriétaires.
Ainsi, la CC ACVI, en tant que propriétaire de l'immeuble sis 6 route de Banyuls à Cerbère,
est sollicitée pour signer une convention autorisant l’entreprise réalisant les travaux,
ainsi que ses sous-traitants, à pénétrer dans l'ensemble des parties communes du
bâtiment. L'objectif est de réaliser une étude technique pour l'installation de la fibre
optique.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le
Président à signer la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique avec le Département ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Autorise le Président à signer la convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec le Département, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Autorise le Président à signer
Résultat du vote:
Pour :47
Contre : O
Abstention : 0
17. DL2023-0142 - Renouvellement de la délégation de service public de la gestion de la fourrière animale et constitution d'un groupement de commandes avec les
communautés de communes suivantes: Aspres, Haut Vallespir, Sud Roussillon et
Vallespir
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°018-17 en date du 06 février 2017, le Conseil communautaire avait décidé d'approuver le principe de la délégation de service public et de constituer un groupement de commandes avec les Communautés de communes suivantes: Sud
Roussillon, la CC des Aspres, la CC du Haut Vallespir et la CC du Vallespir relatif à la
gestion de la fourrière animale sur les territoires respectifs de chaque intercommunalité pour une période de 6 ans.
A ce titre, par une délibération N°199-17 en date du 29 septembre 2017, le Conseil
communautaire a approuvé le choix du délégataire, en l'occurrence, l'offre de la société
SACPA.
Cette délégation de service public arrivant à son terme le 31 octobre 2023, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le principe de délégation de service
public mais également sur le renouvellement du processus de constitution d'un groupement de commandes Ainsi, il est rappelé que conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de
leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de
toute délégation de service public local.
La gestion de la fourrière animale constitue une activité de service public qui peut être
exploitée en régie ou concédée à un opérateur économique.
Or, compte tenu de l'analyse des différents modes de gestion, la CC ACVI souhaite maintenir une gestion déléguée répondant aux exigences du service public.
En effet, il ne peut être que constaté qu'une gestion en régie est impossible, la CC ACVI
ne disposant ni du matériel, ni des locaux et équipements nécessaires.
Un marché public n'est pas non plus approprié dans la mesure où ce service est
substantiellement rémunéré par les tiers et qu'il n'est pas possible de garantir le nombre
d'animaux devant être mis en fourrière. Il existe donc un risque d'exploitation,
incompatible avec la règlementation de la commande publique.
Les principales caractéristiques du contrat à intervenir sont les suivantes :
Les missions à accomplir sont celles prévues aux articles L.211-11 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime :
- La capture et la prise en charge des animaux divagants ;
- La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux; - La prise en charge des animaux blessés et leur transport vers la clinique vétérinaire
partenaire ;
- Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur prise
en charge par l'équarisseur adjudicataire ;
- La gestion de la fourrière animale.
Ilest proposé de reconduire le futur contrat de délégation sur une durée de 6 ans.
Le délégataire est rémunéré selon le résultat d'exploitation ; il se rémunère auprès des
usagers de la fourrière suivant les tarifs définis au contrat. De plus, compte tenu des
obligations logistiques auquel le délégataire devra faire face, le délégant versera une
participation trimestrielle par habitant.
Le délégataire devra produire les éléments permettant au délégant de s'assurer de la
qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L'article L.3112-1 du Code de la Commande Publique permet à des autorités
concédantes de se grouper pour passer conjointement un contrat de concession.
Il'est précisé que la CC ACVI sera désignée comme le coordonnateur du groupement.
Elle assurera ses missions à titre gracieux vis-vis des autres membres du groupement.
Toutefois, les frais liés à la procédure de désignation du délégataire et autres frais
éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicités liés à la passation des
marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement.
Dans le respect du Code de la Commande Publique et du Code des Collectivités
Territoriales, les missions du coordonnateur seront les suivantes : e Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de
consultation ;
e _Elaborerles documents de la consultation :
*_ Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Ÿ_ Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;
Ÿ_ Cahier des Charges;
*_ Actes d'Engagement.
° Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
e _Convoquer et organiser les Commissions DSP;
e Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
e De procéder à la signature et à la notification du contrat résultant de la procédure de
consultation mise en œuvre au nom et pour le compte des membres du
groupement, chaque membre du groupement s'assurant pour ce qui le concerne de sa bonne exécution sur le périmètre le concernant.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- D'approuver le principe de renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP)
pour la gestion de la fourrière animale par le biais d'un groupement de commandes
avec les autres communautés de communes,
- De décider d'adhérer au groupement de commandes,
- D'approuver la convention et d'autoriser le Président ou son représentant à signer
la convention constitutive du groupement et toutes les pièces administratives,
techniques et financières nécessaires au bon déroulement de cette procédure,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Approuve le principe de renouvellement de la délégation de service public pour la
gestion de la fourrière animale par le biais d'un groupement de commandes avec les
autres communautés de communes,
Décide d'adhérer au groupement de commandes,
Approuve la convention constitutive du groupement et autorise le Président ou son
représentant à la signer ainsi que toutes les pièces administratives, techniques et
financières nécessaires au bon déroulement de cette procédure,
Résultat du vote:
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0 18. DL2023-0143 - Motion contre la fermeture d'une classe de l'école élémentaire
Françoise DOLTO à la rentrée de Septembre 2023 - Commune d'Elne
Annexe 16
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération n°DEL30-160323 par laquelle le Conseil municipal de la commune
d'Elne s'est opposé à la décision du Conseil Département de l'Education Nationale du 17 février 2023 de fermer une classe à l'école élémentaire Françoise DOLTO pour la
rentrée scolaire 2023-2024.
Considérant que la commune d'Elne met en avant un dynamisme démographique et
économique important et une possibilité de dédoublement des classes de l'école
Joseph NEO située dans le quartier prioritaire de contrat de ville « Cœur d'Hélénae » qui
augmenterait les effectifs de l'école DOLTO et rendrait donc indispensable de conserver
cette classe ouverte.
Considérant que la décision de fermer une classe va alourdir le nombre d'élève
accueillis dans les autres et détériorer la qualité de l'enseignement, et ne permettra plus
d'accueillir les jeunes écoliers dans de bonnes conditions. Il semble important de
rappeler le nombre conséquent de familles en difficulté sur la commune d'Elne et de
réaffirmer le rôle primordial de l'école dans la lutte contre les inégalités sociales.
Considérant, par ailleurs, que cette décision de fermer une classe va à l'encontre de
l'intérêt des élèves, de leurs familles et des enseignants, mais également à l'encontre de
la volonté de redynamiser la commune d’Elne.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire
Soutien la motion de la commune d'’Elne contre la fermeture d’une classe de l'école
élémentaire Françoise DOLTO à la rentrée scolaire 2023-2024.
Résultat du vote:
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : O
19. Informations et questions diverses
M. Guy LLOBET indique que le Conservatoire du Littoral est propriétaire du terrain sur lequel
sont édifiés les Forts Rond et Carré situés sur la commune de Collioure.
Il fait remarquer que les lieux ne sont pas entretenus et nécessiteraient un aménagement
qualitatif.
Il interroge le Président sur la possibilité de passer une convention de maîtrise d'ouvrage
entre la Communauté de communes et le Conservatoire du Littoral pour la réalisation de ces
travaux au même titre que celle passée pour le site de Cap Béar.
Monsieur le Président répond que la CC ACVI ne peut intervenir que dans le cadre de ses
compétences et qu'il n'est pas en mesure de répondre immédiatement à cette sollicitation. Mme Maria CABRERA souhaite savoir où en est le projet de réutilisation des eaux usées
(REUT).
Monsieur le Président indique que pour la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer, la location
d'une unité de traitement complémentaire mobile des eaux usées traitées est prévue pour
une période de 4 mois afin de traiter les eaux usées en qualité À, permettant un débit de 40m3
par heure, pour un investissement d'environ 40 000€.
Il ajoute que pour la commune de Banyuls-sur-Mer, l'eau de sortie de station d'épuration
étant déjà de qualité À, la location d'une unité de traitement n'est pas nécessaire.
L'eau traitée servira aux communes et à l'intercommunalité.
A ce titre, deux dossiers ont été déposés en Préfecture afin d'obtenir un Arrêté Préfectoral
portant autorisation temporaire d'utilisation des eaux usées traitées des stations
d'épuration. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.
Le Président de la Communauté de Le Maire de la commune
de Banyuls-sur-Mer
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris Le secrétaire de séance
Antoine PARRA
Le Président COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTES VERMEILLE ILLIBERIS
3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 WWwW.cc-acvi.com
[ Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - vendredi 26 mai 2023 à 18h30
Salle Novelty - 5 Rue du 14 juillet 66650 BANYULS-SUR-MER
N° de Titre de la délibération Vote
délibération
Installation de Madame Laëtitia COPPEE en qualité de Approuvée
2023-0128 conseillère communautaire, en remplacement de à Madame Martine JUSTO, démissionnaire - commune l'unanimité
de Laroque-des-Albères
Groupement de développement Agricole (GDA) du cru Approuvée
de Banyuls et des Albères - Approbation de la à 2023-0129 : pe ! i ue convention d'objectifs relative au versement de la l'unanimité
subvention au titre de 2023
Participation au fonctionnement de l'association de Approuvée
2023-0130 lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au à la
titre de l'exercice 2023 majorité
Contrat de Ville d'Elne:attribution de subventions suite Approuvée
2023-0131 à l'appel à projets 2023 à l'unanimité
Convention relative à la mise en place d'un Projet Approuvée
2023-0132 Educatif Territorial (PEDT) et d’un Plan Mercredi pour à
les accueils de loisirs l'unanimité
Personnel territorial - Mise à disposition de personnel Approuvée
2023-0133 de la CC ACVI auprès de la commune de Villelongue à
dels Monts au titre de l'année 2023 l'unanimité
Médiation préalable obligatoire (MPO) - Convention Approuvée
2023-0134 d'adhésion à intervenir entre le Centre de gestion 66 et à
la CC ACVI l'unanimité
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Approuvée
2023-0135 (OPAH) : Approbation de l'Avenant n°4 à la convention à OPAH l'unanimité
Convention de partenariat à passer avec l'association Approuvée
Le Grain pour l'opération de coopération décentralisée à
2023-0136 : projet d'assainissement dans les établissements l'unanimité
scolaires de la commune de Ouahigouya située au
BURKINA FASO
Prestation de contrôle des poteaux et bouches Approuvée
2023-0137 d'incendie à l'unanimité
GREENLAND FESTIVAL - Palau-del-Vidre: convention de Approuvée
2023-0138 partenariat et de mise à disposition de matériel avec à l'association Symphony Productions l'unanimité Avenant n°2 à la convention d'occupation du Site du Approuvée
Cap Béar (N°66-464) en vue de l'aménagement et la à 2023-0139 NU A ï a fé réalisation de travaux sur le phare du Cap Béar et ses l'unanimité
abords à passer avec le Conservatoire du Littoral
Convention de mandat de maitrise d'ouvrage à passer Approuvée
2023-0140 avec le Conservatoire du littoral - Projet de valorisation à
du Cap et du Phare Béar / Site de Cap Béar l'unanimité
Département des P-O - Pôle médical Cerbère Approuvée
Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de à 2023-0141 ;
\ ee remplacement de lignes de communications l'unanimité
électroniques à très haut débit en fibre optique
Renouvellement de la délégation de service public de Approuvée
la gestion de la fourrière animale et constitution d'un à
2023-0142 groupement de commandes avec les Communautés de l'unanimité
communes suivantes : Aspres, Haut Vallespir, Sud
Roussillon et Vallespir
Motion contre la fermeture d'une classe de l'école Approuvée
2023-0143 élémentaire Françoise DOLTO à la rentrée de à
Septembre 2023 - Commune d'Elne l'unanimité ANNEXES
Annexes 1 à 3 - Demande d'attribution d'une subvention au profit du Groupement de
développement agricole (GDA) du cru Banyuls et des Albères au titre de l'exercice 2023
Annexe 4 - Participation au fonctionnement de l'association de lutte contre les fléaux
atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2023
Annexe 5 - Convention relative à la mise en place d'un Projet Educatif Territorial (PEDT)
et d'un Plan Mercredi pour les accueils de loisirs du service Enfance
Annexe 6 — Personnel territorial - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès
de la commune de Villelongue dels Monts au titre de l'année 2023
Annexe 7 - Médiation préalable obligatoire (MPO) - Convention d'adhésion à intervenir
entre le Centre de gestion 66 et la CC ACVI
Annexes 8 et 9 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH): Approbation de l'Avenant n°4 à la convention OPAH
Annexe 10 - Convention de partenariat à passer avec l'association Le Grain pour
l'opération de coopération décentralisée: projet d'assainissement dans les
établissements scolaires de la commune de Ouahigouya située au BURKINA FASO
Annexe 11 — Approbation du projet de convention entre la CC ACVI et les communes
pour la réalisation de la prestation de contrôle des hydrants
Annexe 12 -— Approbation du projet de convention de partenariat et de mise à
disposition de matériel avec l'association Symphony Productions lors de l'évènement Greenland Festival
Annexe 13 — Avenant n°2 à la convention d'occupation du Site du Cap Béar en vue de
l'aménagement et la réalisation de travaux sur le phare du Cap Béar et ses abords à
passer avec le Conservatoire du Littoral
Annexe 14 — Convention de mandat de maitrise d'ouvrage à passer avec le
Conservatoire du littoral - Projet de valorisation du Cap et du Phare Béar / Site de Cap Béar
Annexe 15 - Département des P-O. - Pôle médical Cerbère : Convention d'installation,
de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques
à très haut débit en fibre optique
Annexe 16 - Motion contre la fermeture d'une classe de l'école élémentaire Françoise
DOLTO à la rentrée de Septembre 2023 - Commune d'Elne ANNEXES 1 à 3 - DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DU
GROUPEMENT DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE (GDA) DU CRU BANYULS ET DES
ALBÈRES AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 < Cru Banyuls
U Albères MEBE
SF
AGRICULTURES ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE & TERRITOIRES ILLIBÉRIS CHAMBRE D'AGRICULTURE
Communauté de Communes PYRÉNÉES-ORIENTALES
GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DU CRU BANYULS ET DES ALBERES B.P. 67 Route des Mas Z. A. – 66651 BANYULS SUR MER CEDEX – Tel : 04.68.88.12.50 – email : gdacb@wanadoo.fr Portable : 06 09 75 33 40
Compte rendu d’activité
2022
GDA du Cru Banyuls
et des Albères 1
Sommaire
PARTIE I - PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET MODE DE FONCTIONNEMENT.
1. Objectifs du GDA ...................................................................................................................... 2 2. Principales missions du GDA .................................................................................................... 2 3. Moyens de diffusion de l'information ........................................................................................ 3 4. Périmètre d'action du GDA ........................................................................................................ 3 5. Membres du GDA ...................................................................................................................... 4 6. Public concerné .......................................................................................................................... 4 7. Le personnel du GDA ................................................................................................................ 5 8. Financement de la structure ....................................................................................................... 5
PARTIE 2 - ACTIONS DU GDA EN 2021.
1. Gestion et fonctionnement du GDA........................................................................................... 7 2. Appui technique aux agriculteurs et diffusion des informations ................................................ 8 3. Echanges techniques et documentation...................................................................................... 9 4. Observations sur le vignoble ...................................................................................................... 10 4.1. Références techniques ............................................................................................................. 10 4.2. Observation des stades phénologiques et de l'état sanitaire .................................................... 11 4.3. Lutte contre la Flavescence Dorée .......................................................................................... 13 4.4. Prospection Xylella Fastidiosa ................................................................................................ 14
4.5. Lutte contre l’eudémis ............................................................................................................ 15
4.6. Contrôles de maturité .............................................................................................................. 20
4.7. Relevés de températures sur le vignoble ................................................................................. 23
4.8. Calamités agricoles ................................................................................................................. 23
5. Recherche de techniques alternatives d'entretien du sol sur le Cru Banyuls ............................. 24 5.1. Aménagements fonciers et mécanisation à travers le projet « coteaux pentus » ................... 25 5.2. Rapprochement avec d’autres vignobles de montagnes .........................................................28 6. Projets de développement de luttes biologiques contre les ravageurs de la vigne ..................... 28 6.1. Lutte contre l'Eudémis par confusion sexuelle ....................................................................... 28 6.2. Lutte contre le Vespère ............................................................................................................ 30 7. Réunions diverses ...................................................................................................................... 32 7.1. Mise en œuvre du plan d'action sur le bassin versant du Val Auger ....................................... 32 8. Communication externe ............................................................................................................. 32 2
PARTIE I - PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET MODE DE FONCTIONNEMENT.
1. Objectifs du GDA.
Le Groupement de Développement Agricole du Cru Banyuls et des Albères a pour objet exclusif,
- d'associer les agriculteurs à la recherche appliquée,
- de diffuser parmi les agriculteurs les connaissances nécessaires à l'amélioration des techniques de production agricole, des conditions de gestion des entreprises et groupements agricoles et des structures économiques de production et de vente, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie des agriculteurs et de leur famille.
- de faire prendre conscience aux agriculteurs et aux organisations professionnelles agricoles des problèmes techniques, économiques et sociaux dont la solution intéresse l'avenir du secteur.
2. Principales missions du GDA.
Afin de répondre à l'attente des agriculteurs, le GDA a mis en place depuis 1983 différentes missions concrétisées chaque année par des actions prioritaires :
- Assurer une animation agricole du territoire
Le GDA est l'interface technique entre la profession agricole locale et les structures territoriales. Sa présence permet d'avoir un interlocuteur premier pour tout projet agricole du territoire. Le GDA travaille en liens étroits avec la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales, le Syndicat des vignobles de la Côte Vermeille, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics.
- Lutter contre les maladies et ravageurs de la vigne
De l'expérimentation, une observation permanente et des liens entretenus avec des structures de recherche et d'amélioration de la culture de la vigne permettent de mieux connaître les maladies et les solutions pour s'en protéger.
- Améliorer la productivité.
Il s'agit de diffuser aux agriculteurs les bonnes pratiques et recommandations afin de diminuer les coûts de production. Grâce au lien créé avec les agriculteurs, le GDA accumule les références techniques spécifiques au secteur et peut ainsi les retransmettre.
- Améliorer la qualité du raisin.
Le GDA travaille à la diffusion d'un matériel végétal de qualité. Il adapte son conseil technique aux bases des cahiers des charges des appellations et particulièrement au respect des rendements plafonds.
- Adapter les méthodes culturales aux enjeux environnementaux et à la préservation du paysage.
A travers ses recherches, études, conseils, le GDA prône une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. Il avertit les agriculteurs des évolutions réglementaires sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Le GDA bénéficie d'un agrément au conseil à l'utilisation de produits phytosanitaires délivré par l'état.
Le GDA accompagne les projets permettant la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique, la préservation de la biodiversité.
Le GDA accompagne également les projets de diversification agricole, de coupures agricoles de combustibles. 3
- Tenir compte du risque pour la santé des agriculteurs.
Le GDA recherche et préconise des solutions techniques moins risquées pour la santé des agriculteurs (ergonomie, alternative aux pesticides).
- Être ouvert aux autres vignobles, aux nouvelles techniques.
Le GDA entretien une veille permanente sur les autres vignobles, notamment en ce qui concerne la viticulture de montagne. Un partenariat scientifique est recherché à travers chaque projet travaillé.
- Lutter contre la déprise agricole, favoriser la transmission des exploitations.
Le GDA accompagne la profession afin de trouver des solutions.
3. Moyens de diffusion de l'information.
L'appui technique et la diffusion d'informations sont d'une importance majeure. Les principaux moyens mis en œuvre sont les entretiens sur rendez-vous, les réunions d'informations collectives, les démonstrations, les bulletins d'information collectifs, les formations et une page Facebook (https://www.facebook.com/gda.crubanyulsalberes.1). (Annexe 1 : lettre du GDA, note Terroirs)
4. Périmètre d'action du GDA.
L'action du GDA couvre depuis 2009 les communes de Cerbère, Banyuls sur Mer, Port-Vendres, Collioure, Argelès sur Mer, Saint André, Palau del Vidre, Saint Génis des Fontaines, Montesquieu, Villelongue dels Monts, Laroque des Albères, Sorède. Cru Banyuls
U Albères ENER
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU G.D.4. CRU BANYULS/ALBERES
AU 23 décembre 2020
NOM, PRENOM, IDENTITE FONCTION ADRESSE
MEMBRES DU BUREAU
BERTA Jean-Louis PRESIDENT |Mas Paroutet Viticulteur 66650 BANYULS/MER BATAILLON Jean Marc SECRETAIRE |Ma5 Vermell, Le Roua Bas Viticulteur 66700 ARGELES/MER RIBAS Gilles TRESORIER | 30 rue Rode | Viticulteur 66650 Banyuls sur Mer KESTELOOT Florian TRESORIER AD)J. | 34 bis rue de Madeloc Viticulteur
66660 Port-Vendres
ALBERT Chemin Antonm | Viticulteur 66650 Banyuls sur Mer CATHALA Jean-Christophe 2 rue du Pwug Caroig, Lot. de la Soulane Viticulteur 66290 CERBERE CENTENE Andre Mas Parer
Viticulteur 66650 BANYULS/MER BARNADES Pierre 34 rue Richelieu Viticulteur 66 650 Banyuls-sur-mer MARY Jean Cosprons, 25 rue de Madeloc Viticulteur 66660 PORT-VENDRES [ROQUE Georges 5 canver del Pardal | Viticulteur 66650 BANYULS/MER CANTIE Vincent 10 rue Berthelot Viticulteur 66190 COLLIOURE BORRAT Obvier Mas Reig
Oleiculteur 66650 Banyuls sur mer LLOBET GUY Mamne de Collioure, 3 rue de la République Maire de Collioure, représentant 66190 Collioure communaute de communes _
VIAL Rene 49 rue Camulle Pelletan viticulteur 66650 BANYULS/MER
4
5. Membres du GDA.
Comme dans tout syndicat professionnel, les décisions importantes sont validées en assemblée générale, composée en l'occurrence d'agriculteurs. L'adhésion est fixée exceptionnellement à 25 euros par an. Elle est gratuite pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 3 ans.
En 2020, le GDA du Cru Banyuls et des Albères a compté 41 agriculteurs adhérents.
Le Conseil d'Administration administre les affaires syndicales. Il est composé de 13 membres agriculteurs et d'un représentant de la Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille.
6. Public concerné.
Outre les adhérents du GDA ayant accès à des prestations individuelles, tous les agriculteurs du secteur Albères-Côte Vermeille bénéficient des services rendus par le GDA. On citera le travail du GDA sur des projets agricoles d'intérêt collectif et sa participation à la rédaction de notes techniques départementales (avertissements agricoles et informations techniques de la Chambre d'Agriculture). GDA Cru Banyuls / Albères - Bilan 2021
Charges
Achats
Matériel actions
Coût des fournitures
Vespère
Greffons
Charges externes
EDF, eau
Fournitures administratives
Petit équipement
Formation continue (organisme)
Déplacements
Honoraires (comptabilité, certification)
Entretien sur biens mobiliers
Assurances
réceptions/missions
Frais de colloque, séminaires
Télécommunication, frais postaux
Services bancaires
Maintenance
Financement projet non perçu _
Projet Côteaux pentus (2015, 2016, 2017, 2018)
Charges de personnel
Salaires
Charges sociales
Dot.amort. s/immobil.corporel
Autres charges Participation étude économique
Mise à disposition Syndicat (reversement sub coma
Charge sur exercices antérieurs
Total des charges
Résultat courant
5
Bien que les compétences techniques du conseiller agricole du GDA soient essentiellement viticoles, le GDA peut animer des projets touchant d'autres filières. De 2017 à 2019, le GDA a par exemple travaillé sur le projet d'agro-pastoralisme regroupant viticulteurs, oléiculteurs et éleveurs.
Le GDA oriente les différents porteurs de projet vers les organismes compétents en fonction des filières.
7. Le personnel du GDA
Claire Pou occupe le poste de conseillère agricole à plein temps au sein de la structure.
Un poste d’assistant à temps partiel avec mise à disposition pour la moitié de son temps de travail est prévu dans le budget du GDA.
Ce poste n’a pu être pourvu en 2022. Le GDA a donc reversé la moitié du coût de ce poste au Syndicat des vignobles de la Côte Vermeille.
8. Financement de la structure.
Le bilan comptable 2022 n’étant pas finalisé à ce jour, nous prendrons comme référence l’année 2021. Financement GDA 2021
# Chambre d'Agriculture # Communauté de Communes # Autofinancement (dont 22% de prestation chambre)
6
Part représentée par les différentes sources de financement
Ces sources de financements permettent la réalisation des différentes actions du GDA :
Sources de
financement
Subvention de la
Communauté de
Communes
Subvention de la
Chambre d'Agriculture
Financements des
projets, formation
Agriculteurs
(cotisations,
prestations
spécifiques)
Actions
financées
- Une partie du
temps passé au
conseil
individuel ;
- Temps passé à la
gestion
administrative ;
- Une partie des
charges de
fonctionnement ;
- Une partie du
temps passé aux
projets.
- Temps passé aux
observations de terrain ;
- Temps passé au
conseil collectif ;
- Une partie du temps
passé aux projets ;
- Une partie des charges
de fonctionnement ;
- Temps passé à
certaines actions de
soutien aux agriculteurs
(intempéries, dégâts de
gibier...) et suivi
d'installation JA.
- Une partie du
temps passé aux
projets et charges
de
fonctionnement
liées.
- Une partie du
temps passé au
conseil individuel ;
- Temps passé à
des prestations
directes. Temps de travail Claire Pou 2022
2,88%
Ÿ0,35%
= Fonctionnement de la structure 29%
# Appui technique 18%
»= Observations vignoble 4,64%
# Echanges, documentation technique, formation 6,82%
= Réunions diverses/projets de territoire 26,16%
= Communication externe 2,88%
= Calamités 0,35%
7
Partie 2 – Actions du GDA en 2022
1. Gestion et fonctionnement du GDA.
Les tâches administratives
• Travail administratif général ;
• Suivi et saisie comptable ;
• Gestion des adhésions ;
• Gestion des commandes groupées.
• Gestion du référentiel de certification Qualisud pour l’agrément au conseil à l’utilisation de
produits phytosanitaires.
Les commandes groupées concernent deux types de fourniture :
Les commandes de matériel de lutte contre le Vespère :
Cela fait 15 ans que la lutte contre le vespère (Vesperus Xatarti) est organisée sur le cru Banyuls et sur quelques autres secteurs sensibles du département (Agly-Fenouillèdes principalement).
Le principe de cette lutte biologique repose sur l’attraction sexuelle par phéromones. Le GDA réalise chaque année des commandes groupées de matériel de lutte. Après une défaillance en 2015 du matériel fourni, le GDA a choisi de ne pas fournir de matériel en 2016. En 2017, le GDA choisit de refaire confiance au fournisseur qui certifie que le processus de fabrication sera contrôlé à toutes les étapes et de reprendre la commande groupée de matériel. Le GDA est actuellement en lien avec le 8
fabricant et les chercheurs afin de trouver des moyens de fiabiliser le système de lutte. (Annexe 2 : Bon de commande vespère)
Les commandes de greffons :
Comme chaque année, le GDA a organisé pour les viticulteurs une commande groupée de greffons.
Ce matériel végétal provient de « l’unité bois et plant » de la Chambre d’Agriculture de l’Aude et de l'ENTAV. Les vignerons ont l’assurance d’avoir un matériel végétal de qualité provenant de vignes mères certifiées.
La méthode de greffage en fente est encore largement utilisée sur le Cru Banyuls. C’est une méthode qui se perd dans la profession viticole, mais qui reste malgré tout encore très adaptée au Cru Banyuls, par ses particularités techniques, climatiques et pédologiques.
En 2022, la commande globale des viticulteurs du Cru fut de 6405 greffons à 2 yeux.
Le cépage Grenache Noir, traditionnellement cultivé sur le Cru, reste le plus demandé. Les autres cépages commandés furent Syrah, Carignan, Mourvèdre, Vermentino, Grenache blanc et Grenache Gris.
Les clones fournis aux viticulteurs sont des clones qualitatifs à niveau de production modéré. (Annexe 3 : Bon de commande greffons)
La coordination
La conseillère agricole, assure la coordination au sein du GDA (recherches de financements, réalisation des rapports, organisations des réunions, propositions et mise en place des plans d'action). Le GDA a organisé son Assemblée Générale le 21 octobre 2021.
L'entretien du matériel
Les employés du GDA sont également chargés de l'entretien des locaux et du matériel du GDA.
2. Appui technique aux agriculteurs et diffusion des informations.
- Conseil individuel.
La conseillère du GDA répond aux questions techniques et administratives posées par ses adhérents. Elle est également à même de mettre en relation les agriculteurs et les différents organismes et collectivités.
La conseillère s'entretient avec les agriculteurs sur simple rendez-vous au bureau du GDA ou sur le terrain. Elle est joignable par téléphone au 04.68.88.12.50 / 06.09.75.33.40 ou par mail à gdacb@wanadoo.fr.
Le conseil visant la protection des cultures est une mission importante menée par le GDA.
Désormais, la loi exige une certification du conseiller à ce niveau ainsi qu'un agrément de la structure (Plan ECOPHYTO 2018). Le GDA détient cet agrément. Cette certification soumise à audits réguliers, qui certes alourdi les charges financières et administratives du GDA, permet la reconnaissance des compétences de la structure au niveau d'un conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques délicat à mettre en œuvre. (Annexe 4 : Agrément au conseil de produits phytopharmaceutiques) 9
- Conseil collectif.
Le GDA participe à la diffusion d'un conseil collectif aux agriculteurs. Les notes techniques et avertissements agricoles proposés sont réalisés en collaboration avec la Chambre d'Agriculture et envoyés par mail. Pour les agriculteurs, l'abonnement est gratuit.
- Suivi technique des jeunes agriculteurs.
Le GDA participe au diagnostic d'installation des jeunes exploitants éligibles aux aides à l'installation (DJA, Pacte).
Un suivi technique est ensuite réalisé par le GDA durant les trois premières années d'installation de ces exploitants. Ce travail est réalisé en collaboration avec les conseillers entreprise de la Chambre d'Agriculture.
- Dégustations.
La conseillère du GDA participe aux séances de dégustation d'agrément des vins de la Côte Vermeille en AOP/IGP. Ces dégustations sont réalisées dans le cadre de contrôles internes (ODG) ou externes (LRO départementale). Elles sont organisées dans le but d'inciter les structures vinicoles à élaborer des produits qualitatifs et représentatifs du terroir.
3. Echanges techniques et documentation.
- Réunions techniques.
Au cours de réunions techniques à la Chambre d'Agriculture du Roussillon, la conseillère échange sur les problématiques et enjeux rencontrés dans le département, sur les technologies et pratiques employées ou expérimentées sur d’autres secteurs viticoles. Elle met également ses compétences au service de la viticulture départementale. Les réunions sont généralement programmées un lundi après- midi sur deux. Ce sont notamment lors de ces réunions que les thèmes à aborder lors des conseils collectifs sont définis.
- Réglementation.
La conseillère s’informe régulièrement de l’évolution de la réglementation sur l’utilisation des différents produits en viticulture.
- Dispositifs d'aides des agriculteurs.
Elle est au courant des outils d’aide mis à la disposition des vignerons (ICHN, aides à l'investissement...).
- Conférences et démonstrations
Elle se déplace sur des lieux de conférences et de démonstrations techniques.
En 2022 elle a participé à des réunions pour la mise en place du label HVE dans les caves du cru, à une viosioconférence sur les cépages tolérants aux maladies organisée par l’IFV. Elle a également participé à la réunion de restitution des essais effectué par l’équipe de la station expérimentale de Tresserre sur des produits phytosanitaires alternatifs. LES COÛTS D'ENTRETIEN DES SOLS EN FONCTION
DES TECHNIQUES UTILISÉES, ÉTUDE MENÉE EN 2010
Techniques utilisées Coût (matériel + main d'œuvre)
sur le Cru Banyuls par hectare/an
10
Le GDA a également participé au séminaire Think Tank organisé par la chaire Agrolab de l’université de Perpignan, le sujet étant l’alternatives aux produits phytosanitaires tout en conservant la rentabilité des entreprises agricoles.
Le GDA a reçu le groupe national écophyto, dont la chambre d’agriculture anime le groupe départemental, afin de présenter le vignoble et ses contraintes.
Ce genre d'événement est réalisé dans le cadre de l'enjeu lié à la diminution de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les cultures.
- Sources d'informations diverses.
Elle utilise toutes les sources d'information dont elle dispose (revues et compte-rendu techniques, service documentation de la Chambre d'Agriculture, internet...) afin d'apporter la meilleure réponse possible aux problématiques rencontrées par les agriculteurs.
- Formations.
Le 15 mai 2021, elle a participé à une formation sur la dégustation des vins car elle participe aux dégustations interne de l’ODG en tant qu’usager.
Le 11 juin, la Chambre d’agriculture a organisé une restitution des résultats des expérimentations de l’équipe de la station vitivinicole de Tresserre.
Les 5 et 8 juillet elle a participé à une formation de perfectionnement concernant le logiciel Microsoft Excell.
Le 7 octobre 2021 elle a participé à la formation de renouvellement de son certiphyto conseil à Paris dans les locaux de l’APCA.
4. Observations sur le vignoble.
4.1. Références techniques.
Le GDA relève les références locales (efficacité des techniques employées, temps de travaux, coûts de production...) et affine ses conseils donnés aux viticulteurs. Sur ce territoire spécifique et complexe, ce travail est très important.
Exemple coût d’entretien du sol suivant différentes techniques : LJ 2 8
Œ £ = œ œ œ œ| œ Œ 2 < — _ _ | © œ LU n ui ui Li (re (Tr = @] D ee ee] — — — u ZIT| wl% < LE Le Le | = 8| ül-| 918 | à 5 à | &| | S|5E À F|»| 818 | 6 2 : R| | | À&| %
1ICLAIRE.P| 1]H4 |ENO1]ICAR |BANYULS/MER]Bergerie 24-mai|12-mai| 26-mai| 22-mai| 13-mai
2]CLAIRE.P| 22]PX05 |FG22]CAR |MONTESQUIEU|Couloumine 24-mai|12-mai| 26-mai| 22-mai| 15-mai
1ICLAIRE.P| 4]H5 |EN021/GG |BANYULS/MER|Mas Guillaume O1-juin|15-mai| 28-mai| 23-mai| 15-mai
1ICLAIRE.P| 2]H7 J|ENO5IGN JCOLLIOURE |Puig Oriol 03-juin| 22-mai| 29-mail| 25-mai| 18-mai
1ICLAIRE.P| 6]H9 J|ENO6IGN JCOLLIOURE |Val de Pintes 27-mai|13-mai| 23-mai| 22-mai| 15-mai
1ICLAIRE.P| 9IH8 |ENOSIGN PORT VENDRELLes Allemands 28-mai|12-mai| 18-mai| 22-mai| 18-mai
2|CLAIRE.P| 25/P05 |FG25IGN |SOREDE La Gabarre 07-juin|25-mai| 03-juin| 25-mai| 23-mai
2|CLAIRE.P| 261P13 |FG26]MALX |SOREDE La Gabarre 07-juin|25-mai| 03-juin| 31-mai]| 18-mai
2]CLAIRE.P| 27/P10 |FG27]MPG |SOREDE La Gabarre 29-mai|25-mai| 30-mai| 25-mai| 15-mai
1|CLAIRE.P ENO3]MRV |BANYULS/MER|Mas Baillaury O1-juin|25-mai| 06-juin|02-juin| 18-mai
1ICLAIRE.P| 8]H2 |ENO7/MRV |PORT VENDRE|Cosprons 31-mai|18-mai| 06-juin| 29-mai| 23-mai
1ICLAIRE.P| [ENO1[EN10/SY JCOLLIOURE |[Douy 28-mai| 23-mai| 30-mai| 27-mai| 18-mai
1ICLAIRE.P| 7 [H1 |EN08/SY |PORT VENDRE |Cosprons/Banette 01-juin| 15-mai| 28-mai| 26-mai| 20-mai
CLAIRE.P ENO4IGN |PORT VENDRE]|Banette 05-juin|27-mai| 30-mai| 26-mai
2|CLAIRE.P| 28|/P12 |FG28]SY |SOREDE La Gabarre 28-mai| 25-mai| 28-mai| 25-mai| 20-mai
11
4.2. Observation des stades phénologiques et de l'état sanitaire.
Des relevés des différents stades phénologiques de la vigne et des estimations régulières des niveaux de pression des maladies permettent d'adresser aux viticulteurs des conseils raisonnés sur les périodes de traitements, les cibles, les produits à employer et les doses adaptées. Ces observations et alertes sont également diffusées via les bulletins d'avertissement de la Chambre d'Agriculture.
Exemples d'observations réalisées par le GDA en 2022 (dates de floraison de la vigne sur le Cru Banyuls et les Albères) :
Bilan Phytosanitaire de la campagne 2022
Les faits marquants
Grêle sur 2 épisodes le 23 avril et surtout le 6 juin dans les Aspres.
Plusieurs épisodes de fortes chaleurs (caniculaires) à partir du 18 juin.
Premier incendie important affectant des parcelles de vignes les 26 et 27 juin.
Sécheresse sans équivalent, absence d’orages salvateurs en juillet et août permettant d’alimenter la pé- riode estivale.
Grêle Sur les communes de Tresserre, Passa, Fourques, Terrats, Trouillas, Villemolaque, le 6 juin l’orage a provoqué des dé-
gâts sur les secteurs viticoles de ses communes avec des intensités jusqu’à 80% de pertes.
Fortes chaleurs L’été 2022 restera comme l’un des plus chauds en moyenne de ces dernières années. A partir du 18 juin, plusieurs pé-
riodes de canicule se sont succédées avec des températures nocturnes très élevées (>28°C). Elles auront un impact négatif sur le potentiel acide des baies lors de la maturité. 12
Incendie Un incendie s’est déclaré et propagé sur la commune d’Opoul le 26 juin, il a consumé 1 100 hectares de garrigue. Lors
de sa progression proche des vignobles, la chaleur intense des flammes a brûlé les pieds de vignes de bordure et quel- quefois se sont propagées à l’intérieur des parcelles.
Sécheresse La sécheresse estivale sans équivalent. Depuis le début de l’année 2022, la pluviométrie moyenne mensuelle est très
déficitaire sur presque tous les secteurs du département. Seul le mois de mars est excédentaire de 100 à 150 mm de hauteurs d’eau selon les zones. Cela aura permis de retarder l’apparition des symptômes de stress hydrique en début d’été. Mais très vite, les défoliations et le flétrissement des baies sont visibles. Seules les vignes sur sols à réserve utile plus importante sont moins affectées (surfaces limitées du vignoble).
Campagne phytosanitaire
C’est sur ce volet protection contre les maladies et ravageurs, que la campagne a été la plus simple à gérer.
Mildiou Les conditions climatiques de début de campagne 2022 ont pu sembler comparables à 2020 (année de référence en
matière d’installation, de difficultés de gestion et de pertes de récoltes liées à la maladie dans le vignoble des Pyrénées- Orientales). Les pluies abondantes du 20 au 29 mars (100 à 200 mm) suivant les secteurs avec cependant peu de végé- tation en place, ont simplement contribué au démarrage du cycle, qui passe par la phase de maturation des oospores (œufs d’hiver). Les températures ont été fraîches en ce début de cycle végétatif. A partir de cet épisode, le risque modélisé a été fort sur quelques secteurs du vignoble départemental au 4 avril. Cepen- dant à cette date, les premiers œufs d’hiver ne sont pas encore matures, aucune pré-contamination n’a été modélisée (donc possible même avec présence de pluies). La maturité des premières oospores a été annoncée par le modèle au 13 avril, début de la phase pré-épidémique, et si présence de pluies de pré-contaminations. Des pluies ont eu lieu le 12 avril et ont déclenché des pré-contaminations. Suite à cet épisode contaminant, le modèle annonce les premiers foyers visibles au 3 mai.
Le risque mildiou modélisé reste fort sur le vignoble roussillonnais, mais aucun foyer n’a encore été identifié suite aux pluies (contaminations pré-épidémiques possibles) secteur Nord Tech, trop tôt au 19 avril. Un épisode pluvieux du 19 au 24 avril provoque l’annonce de nouvelles contaminations pré-épidémiques possibles pour des sorties de symptômes au 9 mai (plaine Nord Tech).
Nous ne sommes toujours pas entrés en phase épidémique (la masse des oospores n’est pas mature en totalité) prévue pour le 29/30 avril (zones plaine Nord Tech, Bas Conflent).
Le 2 mai, identification des premiers foyers (taches sur feuilles sur végétation au sol) sur la zone Nord Tech (communes d’Alénya, Bages, Canet en Roussillon), issus des pré-contaminations suite aux pluies du 12 avril. D’autres foyers ont fait leur apparition secteurs Albères, Aspres, Littoral (Pia), Cru Banyuls suite aux contaminations du 19/24 avril autour du 6 mai.
La phase épidémique a démarré première semaine de mai (la masse des œufs d’hiver est mature). Des orages locali- sés, ont fait apparaitre des foyers primaires sur feuilles sur les secteurs d’Estagel, Montner, Prugnanes, et Rodès. Les épisodes d’humidités ou orageux sur la vigne, ont été rares et limités en durée et intensité, le mildiou n’a pas eu un développement explosif comme en 2020. Les conditions asséchantes entre chaque épisode contaminant, ont restreint fortement sa relance et sa progression sur grappes. De nouveaux orages contaminants du 24 au 30 mai et 5 juin qui ont fait progresser la maladie sur feuilles et inflorescences sur le Cru Banyuls, le Littoral, Bas Conflent, Albères et Vallespir. Les secteurs Aspres Premiers coteaux, et la vallée de l’Agly ont été moins impactés. Des humidités nocturnes sur la végétation ont fait évoluer la maladie sur jeunes pousses, souvent non présentes lors des applications fongicides.
Les périodes de fortes chaleurs n’ont pas bloqué la maladie dans les parcelles où elle a été présente. Les dégâts sur grappes ont été ponctuels mais sont restés globalement très faibles ou nul sur le vignoble départemental au final.
Oïdium La maladie a été présente dans le vignoble départemental dès le début de campagne sur cépages sensibles ou à histo-
rique connu pour leur sensibilité. Les formes «drapeaux» sur Carignan, Chardonnay, Macabeu…ont été visibles dès les premiers stades phrénologiques. Les températures froides de ce début de campagne ont freiné le développement de la végétation. Les contaminations ont été possibles cependant, elles ont été visibles quelques 3 semaines plus tard, sous forme de nécroses sur feuilles sur les cépages sensibles.
A la date du 24 mai, et au stade le plus sensible de la vigne pré-floraison/nouaison, les symptômes sur feuilles et pédi- celles des grains noués ont été observés.
Au 17 juin, au stade, baies à taille de pois/début fermeture des grappes, l’oïdium a progressé dans les parcelles où il est installé. Limiter sa progression est devenu difficile à ce stade. Les fortes chaleurs ont freiné la virulence de l’oïdium sur la récolte.
Au final, veille de véraison, le développement de la maladie est resté limité sur l’ensemble du vignoble départemental. Ponctuellement les dégâts ont pu être assez importants à la parcelle. 13
Black rot Fin mai, le Black rot a été présent sur les secteurs historiques Albères, Vallespir, Cru Banyuls mais aussi sur de nou-
veaux secteurs Aspres, Premiers coteaux. La maladie a peu progressé au cours de la campagne. Les dégâts sur la ré- colte ont été très faibles.
Pyrale (Sparganothis pilleriana) Cette pyrale a continué son infestation au vignoble, dans le triangle Néfiach-Salses le Château-Villelongue de la Sa-
lanque-Sainte Marie la mer. Les dégâts sur grappes ont été importants dans certaines parcelles. La lutte est devenue indispensable dans certains secteurs dès l’apparition des chenilles ayant la taille de 5 mm maximum.
Eudemis La première génération a connu une infestation assez élevée dans certaines parcelles. La répartition a été hétérogène
dans le vignoble. Ce niveau d’intensité du ravageur a laissé penser que la deuxième génération pourrait être d’un niveau élevé.
La deuxième génération a connu des dégâts assez limités. Les fortes chaleurs au début du cycle, pendant la période des dépôts de pontes, a probablement perturbé la viabilité des œufs déposés sur les baies. Les dépôts observés, nom- breux au début de la période, ont avorté en grand nombre pour donner au final peu de perforations sur grappes. La troisième génération a subi le même phénomène. Les dégâts ont été restreints sur l’ensemble du vignoble. Ponctuel- lement certaines parcelles ont eu des impacts plus importants.
Pyrale du Daphnée (Cryptoblabes gnidiella) Des chenilles ont été visibles sur toute la campagne, depuis les grappes momifiées restées de l’année précédente en
sortie d’hiver, en juin sur nouvelles grappes et en août en début de maturité au cœur des grappes fermées. Une période de vol plus intense a eu lieu à partir du 20 juin jusqu’à début juillet.
Les dégâts ont été plus limités qu’en 2021. Les conditions sèches ont peut-être permis d’éviter les dérives en pourritures grise et acide. Aspergillus carbonarius a pu se développer en parallèle des dégâts provoqués, mais aussi à cause du flétrissement et de l’éclatement des baies. 14
4.3. Lutte contre la Flavescence Dorée.
• Historique de la maladie.
Apparue en France en 1955, cette maladie originaire des Etats-Unis prend une ampleur inquiétante en 1992/1993 dans le département des Pyrénées-Orientales. Les dégâts provoqués par la Flavescence Dorée sont très sérieux. La rentabilité d’une exploitation ainsi que l’avenir d’une zone viticole peuvent rapidement être mis en péril. Lorsque la maladie est déclarée sur une souche, il est impossible de la traiter directement.
La maladie est toujours présente sur le vignoble des Pyrénées-Orientales. Des foyers importants sont régulièrement repérés.
Le vecteur de la flavescence dorée, une cicadelle, s’alimente de la sève élaborée d’une souche malade et se contamine. Après 4 à 5 semaines, la cicadelle est contagieuse et peut transmettre le phytoplasme responsable de la maladie à d’autres souches.
• Prospection sur le Cru Banyuls
Le GDA travaille en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles (FDGDON) afin de mettre en œuvre des opérations de prospection du vecteur et de la maladie.
Tout viticulteur ayant un doute sur une contamination éventuelle de sa vigne peut contacter le GDA pour vérification.
Marquage d’une souche flavescente pour arrachage
• Méthodes de lutte.
La lutte est basée sur deux points fondamentaux : l’assainissement du vignoble et la lutte par utilisation d’insecticides pour combattre l’insecte vecteur. 15
- Assainissement du Vignoble.
D’après la loi, les souches contaminées doivent être arrachées par les viticulteurs. Les parcelles ou parties de parcelles, dont le taux de contamination est supérieur à 20 %, doivent être arrachées en totalité.
- Utilisation d’insecticides.
L’arrêté préfectoral établit dans la majeure partie des communes viticoles une lutte collective obligatoire avec 3 traitements insecticides.
Les communes de Collioure, Port-vendres, Banyuls-sur-mer et Cerbère ont été aménagées à deux traitements obligatoires pour deux raisons :
- Le nombre de souches malades retrouvées sur le Cru Banyuls n'est pas alarmant ; - Le GDA assure une veille active de la maladie.
Le GDA diffuse auprès des viticulteurs des conseils adaptés en termes de lutte insecticide.
4.4 Prospection Xylella fastidiosa
Xylella fastidiosa, une bactérie mortelle pour 200 espèces végétales.
La présence de la bactérie Xylella fastidiosa a été détectée pour la première fois en France, en octobre 2015, sur des plants de Polygale à feuilles de myrte en Corse du Sud et dans la région Provence-Alpes Côte d’Azur. Xylella fastidiosa peut contaminer un grand nombre d'espèces végétales et aucun traitement n'existe pour empêcher le dépérissement des végétaux. Son introduction et sa dissémination sont interdites sur le territoire européen.
En 2022, le GDA a accompagné des techniciens de la FREDON Occitanie afin de réaliser des prélèvements de sarments sur le cru.
Une vingtaine de parcelles répartie sur le cru a été sélectionnée et des bois prélevés pour analyses afin de vérifier l’absence de la bactérie sur le vignoble.
4.5 Lutte contre l'Eudémis.
Le GDA réalise chaque année le suivi des vols et des dépôts de pontes de l'Eudémis (Lobesia botrana), parasite du vignoble, sur deux sites : l’un à Collioure, l’autre à Banyuls-sur-Mer.
Les papillons sont attirés par un diffuseur de phéromones placé sur une plaque engluée. Le suivi consiste en un passage fréquent au piège pour contrôler le nombre d’individus capturés. Ce travail, couplé à la recherche des premières pontes sur les parcelles témoins, est réalisé sur les trois générations du mois d'avril au mois d'août.
Ces informations transmises à la Chambre d’Agriculture permettent de proposer les dates optimales de démarrage de la lutte insecticide en fonction des produits utilisés.
Les conseils donnés sont à adapter aux secteurs à traiter (altitude, niveau de pression du parasite). CHAMBRE D'AGRICUI| Zoom arrière S-ORIENTALES
TE
20 JUILLET 2022
Eudémis 3ème génération
Secteur CRU BANYULS
Drecteur de coubtcotion, Fabienne BONET
Resporcoble de Lbrques Marc GUISSET
Coloborofion ef secrétorlot ce
résoction, Laure BERARD-DELAY
Édien Crorrbre d'Agde der Prénéer Orentaies,
Pacte prod achon er réea he pare l'AATELCE Ge
BANYULS-SUR-MER
CERBERE
Situation phytosanitaire de la vigne
FLAVESCENCE DOREE rappel : 3** traitement obligatoire
du 15 au 25 juillet (voir note du 06 juillet 2022)
Rappel : ces bgos Cora votre bitietn sgritent
2 Met 25e sherrstve © rotement
2 Psice met 2se srestve 54 rotement
Pour le choix des snéclalBés commerciales, 2e référer oux
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16
Exemple d'avertissement diffusé par la Chambre d'Agriculture après les observations réalisées sur le terrain par le GDA : EUDEMIS 3ème génération - Secteur CRU BANYULS
Les vols de papilors sont en cours et les 12 dépôts de pontes sont vigbles sur les communes de : BANYULS SUR MER, COLLIOURE.
Les premiers dépôts sant généralement en fable quantité. L'ntensficotion des pontes se fera dans les prochairé jours. Le choix du type d'insecticide doit tar compte de la période d'intervention en fonction du cycle {voir schâma cycle eudémé). Attention, un posifonnement d'insechicide dès les Live pontes réalisé top tôt, ne permet pos de couvrk entièrement la période de dépôts de pontes de la génération. Débuter les oltements sur les cépages Les plus précoces en cours de véraison.
Confusion sexuelle & mettre en ploce cvont cébut Se vol de Lie génération (ln mon) -.
. A boze de Mocro-Orgonismesz : mise en place des Silver: & roton de 2 cppicotons/vol dés les lères pontes puis à 14 jours. 109 cifuseurs/ns.
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insecticides à positionner dès les premières pontes et jusqu'au stade premières « têtes noires »
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Toutes les spécidités commerciales à base de pyrétirinoïises (Cf. schéma page 3] DAR de 7 à 21 jours suivant la spécialité commerciale {voir condifions d'emploi sur l'étiquette]
Pour les does d'utilisation et un choix plus exhaustif de substances actives et de :pécloités commerciales voir le tobleou : ciquezic EUDEMIS
Situation phytosanitaire vigne & stratégies 20 juillet 2022
17 EUDEMIS 3ème génération - Secteur CRU BANYULS
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Situation phytosanitaire vigne & stratégies - 20 juillet 2022
SITUATION PHYTOSANITAIRE VIGNE
référence au BSV OCCIRANE Edition Longvedoc-Rowssilon N°17 dy 19 juillet 2022. consitoble sur ftp://www.occiionie.chambre-ogricukwre
REGLES DE DECISION, CRITERES DE CHOIX DES SPECIALITES
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Shuation phytosanitaire vigne & stratégies - 20 juillet 2022
18 CONTROLE DE MATURITE DU 16/08/2022 au 19/08/2022
La maturité 2022 s'accélère, les vendanges aussi !
Les conseillers agricoles de la Chambre d'Agriculture ont effectué la 3f7° semaine de contrôles de maturité du millésime 2022 sur la totalité des parcelles du réseau départemental.
Les vendanges ont bien commencé et devraient s’accélérer la semaine prochaine pour les
cépages rouges !
Attention, on constate une grosse différence entre le volume et le poids, le rendement en jus
peut être également très faible.
La petite pluie et les nuits fraiches de début de semaine ont permis d'obtenir une bonne évolution de la maturité. Malgré la pluie, les vignes souffrent de la sécheresse et les flétrissements
se sont accentués dans la semaine, surtout pour les Syrahs.
Le poids des baies a légèrement ré-augmenté (+31gr en moyenne) mais reste extrêmement faible (en moyenne 354 gr), les degrés ont progressé de + 1°27 (+ 11%) avec des degrés moyens autour de 13.00 sur l'ensemble des cépages du département.
L'acidité a également fortement diminué avec une perte de 1.05 points sur une semaine, soit une acidité déjà basse (moyenne de 3.28), ce qui montre que la maturité phénolique progresse bien ! On constate une forte accélération de la maturité et un rapprochement des vendanges en termes de date !
L'état sanitaire global est toujours bon, le vignoble continue de souffrir de stress hydrique (surtout la Syrah). Attention à bien surveiller vos vignes, surtout les cépages sensibles à l'oïidium.
Le temps de cette fin semaine avec le retour de journées ensoleilées et chaudes devrait
accélérer la maturité 2022. Le vent devrait accélérer les concentrations et les flétrissements. Attention, la météo de fin semaine prochaine est encore incertaine.
Tous les cépages risquent d'arriver à maturité au même moment, la tendance depuis le depuis correspondrait à des vendanges précoces mais aussi très concentrées !
Les maturités sont marquées par l'observation et les sélections accrues de vos parcelles! L'état sanitaire et l'état du feuilage doivent déterminer la date optimum de vendange et la qualité finale des futurs vins! || est important de bien surveiller les conditions météo qui peuvent fortement faire encore évoluer la qualité des raisins.
* Les contrôles de maturité sont réalisés une fois par semaine sur un réseau de près de 100 parcelles. Les résultats sont communiqués aux vignerons par mail Dans l'Agri nous publierons un article qui résumera la situation de la semaine écoulée.
19
4.6. Contrôles de maturité.
Quinze parcelles témoins réparties sur les communes de Banyuls-sur-Mer, Port-Vendres, Collioure, Sorède et Montesquieu-des-Albères ont été prélevées deux fois par semaine du 1er août au 10 septembre 2020. Les prélèvements de baies (200 par parcelle) sont effectués par le GDA et les analyses par la Chambre d'Agriculture.
Les données et commentaires sont transmis aux différentes caves par la Chambre d'Agriculture. Ces informations aident les professionnels à anticiper et décider des dates de vendanges en fonction de différents paramètres tels que le secteur géographique de la parcelle, le cépage, l'état sanitaire, le type de produit à élaborer.
Exemple de relevé et d’observations 2022 : Contrôles de maturité
du 16/08/2022 au 19/08/2022
Chambre d'Agriculture
Pyrénées-Onentales Campagne 2022
BAGUERES
MAS BOLLUIX
CHEMIN DU SOLER 271 12,60 4,30
EL VEGUERIU ALT
LAS BASSES
CABERNET SAUV
CABERNET SAUV
LA DEVEZE
BERGERIE
COULOUMINE
LA RAQUILLE chapelle
CAMP DEL POU coop
LES ARENES
CABANAC
ARMENIS
BANETTE
MAS CONTE
NTE FARINE
12,10
11,00
12,60
11,30
12,80
12,30
12,80
3.90 5,10
4,40
3,40 4,20
LES GARRIGUES
SARRAT DE LA VIGNE
STATION 1 20 |
LA DEV : i U
BANETTE 354 15,90 2.70
PUIG ORIOL 346 14,60 3.00
ALL DE PINTES 298 14,20 2.30
LA GABARRE 338 12,40 3.20
CANDEIL 301 12,00 3,60
NTE FARINE 400
SARRAT DE LA VIGNE 306
GRENACHE NOIR
GRENACHE NOIR
GRENACHE NOIR
GRENACHE NOIR
GRENACHE NOIR
GRENACHE NOIR
GRENACHE NOIR
MACABEU SANYULS!Z LA CREU VER 'É É 0
CANET EN ROUSSILLONICHATEAU DE REY 402
BAIXAS FONT DE L AYGUERA 390
/ sk EL NY À PAS DE LA MAR à y
MAS NOE 208 14,40 3.80
PLA 312 13,20 3,80
SAN MARTI DE TURA 196 13,680 3.80
BAGUERES
LAS POUBILLES 288 12,50 3,10
AL PLA 320 12,90 3,30
EL VEGUERIU ALT 281
LAS BAILLAURY | 1
COSPRONS 240 12,80 2.50
LA ROUREDE 328 12,60 2.80
353 12,00 2,70
LA BARQUETA 235 10,10 4,50
Trav. Cases de pene 3.80
20 21
4.7. Relevé de températures sur le vignoble.
Le GDA a positionné en 2012 onze capteurs de températures situés sur le vignoble du Cru Banyuls à des altitudes et expositions différentes. Ces sondes relevant la température chaque dix minutes ont été mises à disposition par le CNRS via le projet TERVICLIM. L'objectif sur le long terme est d'observer l'effet du changement climatique sur la vigne et d'adapter les préconisations.
Des relevés des stades phénologiques de la vigne sur les parcelles témoins ainsi que des contrôles de maturité sont réalisés 4 fois par an et couplés aux relevés des sondes de température.
Des problèmes liés au stress hydrique sur certaines parcelles (problèmes de rendements, de mortalité) ou de déséquilibre dans les vins posent déjà question sur le secteur. Les possibilités d'adaptation des techniques de production aux effets du changement climatique doivent être étudiées dès aujourd'hui.
4.8. Calamités agricoles
Parmi tous les aléas auxquels sont confrontés les agriculteurs, le climat est l’un des plus difficiles à maîtriser. Chaque année se produisent des accidents climatiques exceptionnels (gels, inondations, grêle, sécheresse ...) qui localement, voire dans un département ou une région, provoquent des pertes qui peuvent atteindre des montants importants et menacer l’équilibre économique des exploitations sinistrées.
Le GDA alerte et accompagne les autorités compétentes sur le terrain pour expertise.
Le GDA accompagne également les agriculteurs sinistrés dans leur démarches administratives et leur indique la marche à suivre.
5. Recherche de techniques alternatives de travail du sol sur le cru Banyuls
Contexte :
Sur ce vignoble de coteaux non mécanisable, le désherbage chimique reste aujourd'hui le principal moyen d'entretien des sols. Cependant, les exploitants doivent désormais s'adapter à différents enjeux :
L'enjeu environnemental
- Une démarche concernant la mise en œuvre d'un plan d'action sur le bassin versant du captage prioritaire « Val Auger » est actuellement engagée sur la Commune de Banyuls-sur-Mer.
La réduction de l'utilisation des herbicides par les exploitants est le principal objectif recherché.
- Le secteur est situé sur une zone d'action prioritaire aux mesures agro-environnementales- climatiques au titre de l'enjeu eau.
L'enjeu technique
Une gamme d'herbicide de pré-levée qui se réduit (peu de possibilités d'alternance des produits) ainsi que de nouvelles restrictions d'utilisation laissent entrevoir de probables impasses techniques à venir.
Depuis de nombreuses années, le GDA travaille sur ce sujet d'une grande importance. Différentes techniques alternatives sont expérimentées. L'objectif est l’acquisition de références technico- économiques permettant d'accompagner les agriculteurs dans leur changement de pratique. 2
H/
f.
ni
728
22
Le GDA mène une veille permanente sur les nouvelles technologies et organise des démonstrations en partenariat avec les vignerons.
Exemple de plante devenue résistante au Glyphosate : l'Erigéron du Canada
Démonstration de pulvérisation par drone par la société Dron’Aéro sur les parcelles du Domaine Madeloc dans la vallée de Cosprons . 23
5.1. Aménagement foncier et mécanisation à travers le projet « Coteaux pentus ».
Le projet a démarré en 2011. Il a pour objet principal l'aménagement et l'entretien d'une parcelle viticole récemment restaurée sur la commune de Banyuls-sur-mer. Le nouvel aménagement, qui permet la mécanisation à l'aide de chenillettes, s'intègre parfaitement au paysage traditionnel. La quasi-totalité des ouvrages en pierres sèches présents sont conservés.
Les références recueillies permettent d'affiner les préconisations dans le cadre de nouveaux aménagements de ce genre.
Le GDA et le CCAS continue leurs expérimentations et leur recherche d’optimisation des temps de travaux.
Le GDA continue de suivre l'évolution de cette parcelle.
En 2019, une attention particulière a été portée sur les problématiques d’érosion sur ce genre d’aménagement, un suivi de l’université de Limoges est en place à cet effet.
En 2020 ce suivi a été mis en suspend à cause de la crise sanitaire, il a été repris en 2021.
Cette expérimentation a permis de démontrer qu’il était possible dans une certaine mesure de réaménager certaines parcelles afin de pouvoir les mécaniser (petite mécanisation) sans compromettre l’aspect paysager.
Elle a également permis de récolter des références économiques de création et d’entretien de ce genre d’aménagement.
Depuis cette expérimentation d’autres projets ont vu le jour malgré les difficultés économiques.
Mise en place d’un piège à
sédiments afin d’évaluer l’érosion
lors d’épisodes pluvieux important. 24
Exemple d’une parcelle réaménagée par le Domaine Augustin en 2020 :
12 jours de travaux de pelle araignée (100€/h) pour 0,70 ha + main d’œuvre exploitant et 2 salariés. Soit environ 20 000€/ha le réaménagement sans la main d’œuvre et sans la plantation. 25
5.2. Rapprochement avec d'autres vignobles de montagne.
Projet « vignes sur fortes pentes »
Mise en place d’un partenariat technique avec d’autres vignobles de côteaux au niveau national et européen. Ce projet a débuté en 2016 par une rencontre à Banyuls sur mer organisée par le CERVIM entre des représentants des vignobles de la Côte Vermeille (France), du Priorat (Espagne) et de Conegliano (Italie) avec pour ordre du jour la présentation des vignobles et l’identification des problématiques techniques liées à l’alternative aux herbicides, au stress hydrique et à l’érosion.
L'objectif est de favoriser des partenariats permettant de trouver des solutions à des problématiques communes.
6. Projets de développement de luttes biologiques contre les ravageurs de la vigne.
6.1 Lutte contre l'Eudémis par confusion sexuelle.
Contexte
Les larves de 1ère génération (mai-juin), s’attaquent aux boutons floraux et peuvent entraîner des pertes quantitatives de récolte ;
Les larves de 2ème génération (juin-juillet) provoquent des pertes de récolte en creusant des galeries à l'intérieur des baies ;
Les larves de 3ème génération (août-septembre) perforent les baies, provoquant ainsi des dégâts directs mais également indirects en favorisant le développement des pourritures. Les pertes sur la récolte peuvent être alors quantitatives et qualitatives.
Conscients des risques liés à l'insecte, les viticulteurs pratiquent généralement la lutte insecticide. Toutefois, cette méthode comporte de nombreux inconvénients :
Inconvénient technique
La nécessité d'application des insecticides à des stades précis du cycle de l'insecte sur ce vignoble traité à l'aide de machines à dos et situé à différentes altitudes est une contrainte technique.
Inconvénients concernant la santé, l'environnement
La pulvérisation de ces produits se faisant à dos d'homme et sur les périodes les plus chaudes de
l'année, il est alors difficile de supporter combinaison et masque. Le risque pour la santé de
l'utilisateur ne portant pas les équipements de protection adaptés est important.
De plus, ces insecticides ont un impact négatif sur la faune auxiliaire.
Lutte par confusion sexuelle
Depuis 2013, le GDA a donc décidé d'aider au développement de la lutte par confusion sexuelle sur
le vignoble de la Côte Vermeille. Homologuée en agriculture biologique (produit de biocontrôle),
cette lutte est en parfaite adéquation avec les attentes de la profession sur ce secteur.
Il s'agit de perturber les accouplements sur les 3 générations par diffusion de phéromones dans l'air.
Les capsules de phéromones sont positionnées au début des vols de première génération.
Des îlots de parcelles sont constitués, impliquant plusieurs propriétaires et une pose collective des diffuseurs. Le suivi technique sur la saison est indispensable. 26
En 2015, 10 ilots ont été mis en place sur 113 ha de vignes.
En 2016, 18 ilots ont été mis en place sur 180 ha de vignes.
En 2017, 25 ilots ont été mis en place sur 230 ha de vignes
En 2018, 27 ilots ont été mis en place sur 250 ha de vignes
En 2019, 28 ilots ont été mis en place sur 260 ha de vignes
En 2020, 29 ilots ont été mis en place sur 270 ha soit 20 % du vignoble
En 2021 le Domaine des Clos de Paulilles a confusé l’ensemble de son exploitation soit 70 ha supplémentaire ce qui fait un total de 340 ha en confusion sexuelle.
Le GDA est impliqué dans l'organisation des ilots et réalise le suivi technique des îlots. La conseillère est alors à même de préconiser des traitements insecticides complémentaires en cas de défaillance ou d'insuffisance de la méthode par phéromone.
Les résultats de la lutte par confusion sexuelle furent globalement satisfaisants.
Répartition des îlots confusés sur le Cru Banyuls en 2022 27
6.2 Lutte contre le vespère
Lutter contre ce coléoptère présente un véritable enjeu sur la Côte Vermeille. En effet, les dégâts, sur jeunes vignes notamment, sont très importants. Sur certaines zones, il n'est plus possible de remplacer les ceps manquants. C'est donc la pérennité du vignoble qui est en jeu.
Suite aux nouveaux dysfonctionnements de la méthode de piégeage des adultes rencontrés en 2016, dus à un problème de formulation de la phéromone, le GDA et le fabricant souhaitent réengager un partenariat avec L'INRA. Le GDA est ouvert à toutes propositions d'expérimentation.
En attendant, le GDA continue de travailler et préconiser des systèmes de piégeage des pontes, méthodes couteuses en temps mais qui apportent de bons résultats.
Méthode de piégeage des pontes
Larve de Vespère 28
En 2017, le GDA a mis en place un essai vespère sur 4 parcelles à pression élevée, le but étant d’identifier si le positionnement des pièges à phéromones à l’extérieur des parcelles (contour des parcelles) est une bonne solution pour du piégeage individuel. Le caractère collectif du piégeage ne fonctionnant plus. Cet essai a été reconduit en 2018.
Un deuxième essai (Projet PALVIP) a été mis en place en 2018. (Annexe 6)
L’essai sur 3 ans a pour objectif de vérifier l'efficacité du laurier rose sur le vespère de la vigne. Certains viticulteurs ont remarqué, de façon empirique, une efficacité des feuilles de laurier rose contre le vespère et l'utilisent lors de leur plantation et complantation.
En 2020 un troisième essai est mis en place, le but étant de vérifier l’efficacité des nématodes entomopathogènes sur le vespère. (Annexe 7) Cet essai se poursuit sur 2021 et 2022.
7. Réunions diverses.
Le GDA a participé en 2021 à de nombreuses réunions de travail concernant des projets de territoire. Parmi les plus importantes :
- Réunions avec la Région afin de trouver des solutions aux difficultés de notre vignoble.
- Comité de pilotage de l’étude diagnostic opérationnelle et plan de relance.
- Réunion avec la Communauté de communes, la Chambre d’agriculture et l’Agence de l’eau pour la mise en place et le lancement des PSE (Paiement pour Services Environnementaux).
7.1. Mise en œuvre du plan d'action sur le bassin versant du Val Auger.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a renforcé les dispositifs de gestion de la ressource en créant des zones de protection des aires d'alimentation des captages. Le captage du Val Auger à Banyuls-sur-Mer, servant d'alimentation en eau potable sur la période estivale, est classé prioritaire. Un filtre à charbon est aujourd'hui utilisé pour assainir l'eau.
Le SMEPTA, organisme responsable de la production de l'eau de consommation sur ce secteur a animé l'étude concernant ce bassin versant.
Le GDA a fait partie du comité de pilotage de cette étude qui s'est déroulé en 4 phases :
-2011-2012 : Détermination du bassin versant d'alimentation du forage (recherche bibliographique ;
- 2012 : Cartographie de la vulnérabilité du bassin versant ;
- 2012 : Diagnostic des pressions polluantes par les pesticides ;
- 2013 : Délimitation des zones d'actions prioritaires et proposition de plan d'action.
En 2015, la responsabilité de la production de l'eau est revenue à la Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille. Une personne chargée de mission a été embauchée pour assurer l'animation des plans d'actions sur les zones de captage de Banyuls-sur-mer et de Bages.
Cette personne est en contact fréquent avec la conseillère du GDA. L'objectif est de proposer aux agriculteurs des pratiques d'entretien des cultures techniquement et économiquement viables.
En 2016, plusieurs agriculteurs de la Côte Vermeille situés sur la zone à enjeu ont pu souscrire à des mesures d'aides (MAEC) principalement destinées à la compensation de surcoûts liés à la mise en place de techniques alternatives au désherbage chimique. Le GDA a participé à l'animation.
Le développement de la lutte contre l'Eudémis par confusion sexuelle en alternative à l'utilisation d'insecticides rentre également dans le cadre du plan d'action. a
Master of Agrofood Chain group in vineyards in Banyuls sur Mer
29
En 2020, l’Agence de l’eau a choisi la communauté de communes ACVI afin de porter leur projet de PSE (Paiement pour Services Environnementaux). Le GDA est associé à ce projet en tant que partenaire technique et pour l’animation.
En 2021, le GDA participe à l’animation des PSE notamment au montage de dossiers pour les exploitants et à leur suivi.
En 2022, premier bilan des exploitations engagées dans les PSE.
8. Communication externe.
Chaque année, le GDA reçoit des groupes d'étudiants et des élèves en stage sur des exploitations locales. Au cours de ces séances, la conseillère agricole apporte des éléments techniques sur les modes d'entretien du vignoble, discute des enjeux de territoire. S Cru Banyuls
Y Albères-aun
Assemblée Générale
Groupement de Développement Agricole
Cru Banyuls - Albères
22 JUIN 2022 Ordre du
jour
• Rapport moral du Président
• Rapport financier
• Renouvellement du Conseil
d’Administration
• Points sur les actions en
cours
• Questions diverses Fonctionnement
du GDA
Un Conseil d'Administration (13 membres agriculteurs et un représentant de la Communauté de Communes) ;
Une Assemblé Générale formée par les adhérents du GDA (exploitants, membre de leur familles, salariés d'exploitation) ;
Un périmètre d'action : les 12 communes situées sur les Albères et la Côte Vermeille ;
Une adhésion obligatoire pour bénéficier de l'accompagnement individuel (25 euros)
Une conseillère agicole à temps plein < Cru Banyuls
O Albères nEME
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU G.D.A. CRU BANYULS/ALBERES
AU 23 décembre 2020
Maire de Collioure, représentant
communauté de communes
NOM, PRENOM, IDENTITE FONCTION ADRESSE
MEMBRES DU BUREAU
BERTA Jean-Louis PRESIDENT Mas Paroutet
Viticulteur 66650 BANYULS/MER
BATAILLON Jean Marc SECRETAIRE |Mas Vermell, Le Roua Bas
Viticulteur 66700 ARGELES/MER
RIBAS Gilles TRESORIER 30 rue Rode
Viticulteur 66650 Banvyuls sur Mer
KESTELOOT Florian TRESORIER AD]. |34 bis rue de Madeloc
Viticulteur Cosprons
66660 Port-Vendres
MEMBRES
ALBERT Philippe Chemin Antonin Viticulteur 66650 Banyuls sur Mer CATHALA Jean-Christophe 2 rue du Puig Carroig, Lot. de la Soulane Viticulteur 66290 CERBERE CENTENE André Mas Parer
Viticulteur 66650 BANYULS/MER
BARNADES Pierre 34 rue Richelieu
Viticulteur 66 650 Banvyuls-sur-mer
MARY Jean Cosprons, 25 rue de Madeloc Viticulteur 66660 PORT-VENDRES ROQUE Georges 5 carrer del Pardal Viticulteur 66650 BANYULS/MER CANTIE Vincent 10 rue Berthelot Viticulteur 66190 COLLIOURE BORRAT Olivier Mas Reig
Oléiculteur 66650 Banvyuls sur mer
LLOBET GUY Mairie de Collioure, 3 rue de la République 66190 Collioure
VIAL Rene
viticulteur
49 rue Canulle Pelletan
66650 BANYULS/MER
Le President du GDA, JL Berta
Conseil
d’administration Principales
missions du
GDA
• Assurer une animation technique agricole du territoire
• Lutter contre les maladies et ravageurs de la vigne
• Rechercher les méthodes adaptées d'entretien des sols
• Améliorer la productivité
• Améliorer la qualité du raisin
• Adapter les méthodes culturales aux enjeux environnementaux et à la préservation du paysage
• Tenir compte du risque pour la santé des agriculteurs
• Lutter contre la déprise agricole et favoriser la transmission
• Etre ouvert aux autres vignobles et aux nouvelles techniques Financement GDA 2021
# Chambre d'Agriculture = Communauté de Communes # Autofinancement (dont 22% de prestation chambre)
Sources
de
financements
2021 Achats 9 776,00 €
Carburant 789,00 € Prestations, ventes, projets 13 598,00 € Matériel actions 316,00 €
Coût des fournitures Ventes Greffons, Vespère, coût des fournitures 9 180,00 € Vespère 4 965,00 € Greffons 3 706,00 € Prestations (dégustation LRO, GIEE syndicat, projet Palvip, prestation chambre) 3 700,00 €
Charges externes 11 531,00 €
EDF, eau 281,00 € - Projet Palvip 3100,00 €
Fournitures administratives 171,00 € - Prestation Suivi cave ODG 600,00 € Petit équipement 647,00 € Formation continue (organisme) 225,00 €
Déplacements Produit à percevoir projet "côteaux pentus" 20 000,00 € Honoraires (comptabilité, certification) 3 023,00 € Entretien sur biens mobiliers 639,00 € REMBOURSEMENT FORMATION OPCALIM 718,00 € Assurances 3 387,00 €
réceptions/missions 289,00 € Subventions 54 592,22 € Frais de colloque, séminaires 1 658,00 € Chambre d'Agriculture (17824,02 € + 1148;20 € PRDA RELIQUAT 2020 + 4620,00 € UNIV PERP) 23 592,22 € Télécommunication, frais postaux 1 077,00 € Communauté de Communes 31 000,00 € Services bancaires 59,00 €
Maintenance 75,00 € Cotisations adhérents 740,00 € Financement projet non perçu 20 000,00 € Produits de participations 479,00 €
20 000,00 € Produits des exercices antérieurs 862,00 € Charges de personnel 29 116,00 € Don Groupama 1 000,00 €
Salaires 23 550,00 € Charges sociales 5 415,00 € Dot.amort. s/immobil.corporel 151,00 € Autres charges Participation étude économique 5 000,00 €
Mise à disposition Syndicat (reversement sub comcom) 5 393,88 € Charge sur exercices antérieurs 754,00 € Total des charges 61 571,00 € Total des produits 69 921,00 € Résultat courant 8 350,00 €
Charges Produits
Projet Côteaux pentus (2015, 2016, 2017, 2018)
GDA Cru Banyuls / Albères - Bilan 2021 Achats 9 987,00 €
Carburant 1 000,00 € Prestations, ventes, projets 32 880,00 € Matériel actions 316,00 € Coût des fournitures Ventes Greffons, Vespère, coût des fournitures 9 180,00 € Vespère 4 965,00 € Greffons 3 706,00 € Prestations (dégustation LRO, GIEE syndicat, projet Palvip, prestation chambre) 3 700,00 €
Charges externes 11 531,00 €
EDF, eau 281,00 € Appui dossier PSE
Fournitures administratives 171,00 € Petit équipement 647,00 € Formation continue (organisme) 225,00 € Déplacements Produit à percevoir projet "côteaux pentus" 20 000,00 € Honoraires (comptabilité, certification) 3 023,00 € Entretien sur biens mobiliers 639,00 € Assurances 3 387,00 € réceptions/missions 289,00 € Subventions 51 000,00 € Frais de colloque, séminaires 1 658,00 € Chambre d'Agriculture 20 000,00 € Télécommunication, frais postaux 1 077,00 € Communauté de Communes 31 000,00 € Services bancaires 59,00 € Maintenance 75,00 € Cotisations adhérents 740,00 € Remplacement véhicule 22 000,00 € Produits de participations 479,00 €
Charges de personnel 31 566,00 €
Salaires 25 000,00 € Stagiaires partagée avec Syndicat 1 000,00 € Charges sociales 5 415,00 € Dot.amort. s/immobil.corporel 151,00 € Mise à disposition Syndicat (reversement sub comcom) 5 393,88 € Total des charges 80 477,88 € Total des produits 85 099,00 € Résultat courant 4 621,12 €
Charges Produits
GDA Cru Banyuls / Albères - BP 2022 Temps de travail Claire Pou 2021
0,79%
19,70%
= Fonctionnement de la structure 31%
s= Appui technique 22%
s Observations vignoble 3,39%
# Echanges, documentation technique, formation 11,33%
= Réunions diverses/projets de territoire 19,70%
5 Communication externe 0,79%
= Calamités 0% Renouvellement conseil
d’administration Point sur les actions en
cours UN DÉBOURREMENT 2022 PLUTÔT TARDIF !
| 2022, Pyrénées-Orientales, Viticulture, ES Millésime
MURS LS Les techniciens viticoles de la Chambre d'agriculture observent chaque année le
débourrement de la vigne (au stade pointe
verte) sur la centaine de parcelles du réseau
départemental.
M Dai
2022
PLUTÔT TARDIF !
Cette action soutenue financièrement par le département permet de situer le débourrement du millésime 2022 en le comparant à la moyenne des 20 dernières années.
Celui-ci s’est déroulé de mi-mars à début avril 2022.
Le débourrement 2022 se situe en moyenne sur l'ensemble des cépages du département autour du 1° avril 2022 soit 13 jours de retard par rapport à 2021 et 4 jours de retard par rapport à la moyenne des 20 dernières années.
Nous constatons un regroupement entre les cépages précoces et les tardifs, mais surtout nous observons un débourrement 2022 plutôt tardif.
Au 1° mai 2021, sur la station de Perpignan, nous avons une pluviométrie de 412 mm soit 236 mm de plus que 2021 à la même époque (2021, une année particulièrement sèche !), une réserve plutôt importante, due à de "bonnes" pluies des mois de novembre 2021 (150 mm), et de mars 2022 (110 mm).
Après un hiver plutôt froid, on note une forte augmentation de la végétation, le mois de mai marque un retour à des températures printanières, ce qui devrait permettre un fort développement de la végétation. Sur certains secteurs du département et sur les cépages précoces, on peut déjà constater que la végétation a bien commencé à se développer. Les semaines suivantes devraient accélérer la pousse et le développement de la végétation.
Suivi du
vignoble
Suivi du stade phénologique sur 15 parcelles : relevé des dates de débourrement, floraison et contrôles maturité jusqu’aux vendanges. Données transmises à la chambre pour statistiques. Dates du débourrement en Roussillon des 10 dernières années
(50% des bourgeons au stade “pointes vertes")
2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 PA PAC 2013 2012 | à
rs|11-mars| 19: Muscat Petits Grains | O-avr
VTT UC mm 27-mars em nr (Enr hon le | KL EE TL ET Hate) LS 28- rs|17-m: ars| 13 s|16- 21-mars|2 + 4-mars| 26-r rs Érnae
VC snsnnnneee 04-avr | 31-mars rs
UT a Te 10 _07-av avr ar ste /
Es =
Cabernet Sauvignon _O8-avr ars|25 || oS-avr J8-av avr | 03 03-avr
CU om UT Ol-avr 19-mars 15-mars 25-mars 30-mars 19-mars 26-mars 31-mars 25-mars Ol-avr 30-mars Prospection
vignoble
Dégâts chevreuil le 11 avril PA RU. v ANA
AIME
AP SE
Nécrose bactérienne le 27 avril Malacosome du Portugal le 03 mai 3 mai 18 mai 9 mai El j 4
À
Hi
Lu
03 mal 2022
MILDIOU
Premiers foyers sur Alenya,
VIGNE ET STRATEGIES
Bages et Canet en Roussillon
SITUATION PHYTOSANITAIRE
SR
MIRR
ne
HE
8
_ jh méciolés vus Seule Bras x aires Te ee na
les kaiblooux
voire conselier
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Rappel : ces logos dans votre bulletin
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ee = Lis E 4 F4 | Le = L 17] Ré a RAS F3 + ant =) rs) o « [=] LU Le "3 E [=]
fl il il Botrytis sur inflorescence le 24
mai
Coulure 31 mai et 2 juin Eudémis 2ème génération
Secteur CRU BANYULS
08 JUIN 2022
Situation phytosanitaire de la vigne
FLAVESCENCE DOREE
Roppel : ces wgos dans votre bulletin signifient
À Mémode ctemative au traitement
À "es de mémode aiternotive ou ratement
Pour le choix des spécialllés commerciales, se référes aux 1a-
bleoux proposé: en lien à cliquer et au Guide des Vignobles
Rhône Méditerranée 2022-2023. La lutte
contre
l’eudémis
par
confusion
sexuelle
340 ha confusés répartis sur 30 ilots (soit environ 30% du vignoble)
Efficacité de la méthode démontrée sur les
dernières années
Méthode respectueuse de l'environnement et de la
santé de l'utilisateur
Besoins en animation et suivi technique important Bilan 2022
• Difficulté de suivre tous les ilots
• Une stagiaire pour un bilan
• Des ilots qui se maintiennent mais une tendance à
la diminution des surfaces des ilots en place.
• Causes principales : coût, temps de mise en œuvre,
changement d’exploitant.
• Création de nouvelles zones confusées ou extension
d’ilots existants.
• Peu d’infos sur l’évolution des ilots risque d’ilots non viable diminution de l’efficacité de la méthode. La lutte contre
le vespère
• L’expérimentation sur les nématodes continue.
• Mise en place d’une expérimentation participative avec des vignerons volontaires qui rendront compte de leurs
observations en plus du suivi GDA. Prospection
flavescence dorée
• Recrudescence de la maladie sur le vignoble et sur l’ensemble du département
• Risque de perte de la lutte aménagée (2 traitements au lieu de 3)
• Les symptômes :
Une coloration et déformation anormale des feuilles
Un non aoûtement des rameuax
Un déssèchement des
inflorescences et un
flétrissement des grappes Prospection
flavescence dorée La er ET ELE
Veille nouveaux
ravageurs
Accompagnement de la
FREDON Occitanie pour
prélèvement de feuilles sur
une trentaine de parcelles
sur le cru pour analyses
Xylella fastidiosa (présente
sur vigne dans les Baléares)
et Paupilla japonica. BEM Exploitations PSE
Captage
/'/ aires_captages
//7 Captage Banyuls
Schéma Régional de cohérence écologique
EM trame-verte-corridors-ecologiques
trame-verte-reservoirs-ecologiques
trame-bleue-zones-humides-lineaire
trame-bleue-zones-humides-point
trame-bleue-zones-humides-surface
trame-bleue-zones-humides-surface 2
PNA Pie Grièche
EM PNAPGM_R91
PNAPGTR_R91
PNAPGPR_R91
ZNIEFF
+.) ZNIEFF _Type2_LR
EM ZNIEFF_Typel_LR
ZICO_LR
Be
:5
PSE ACVI Séparation
Vente /
Conseil
• Qu'est ce que cela change ?
• Depuis le 1er janvier 2021 officiellement, les opérateurs ayant choisi de vendre des produits phytosanitaires ne peuvent plus faire de conseil, c’est-à-dire, faire une préconisation de produits phytosanitaire suite à un diagnostic.
• C’est quoi un conseil alors ?
• En séparant le conseil de la vente, les textes ont précisé deux niveaux de conseils :
• Le conseil spécifique est le conseil lié à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Non obligatoire, il est laissé au libre choix de l'exploitant. Il est formalisé par écrit et doit comporter les recommandations d'utilisations des produits cités
• Le conseil stratégique a pour objectif d'apporter à l'exploitant tous les éléments lui permettant de construire sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic tenant compte des spécificités externes (contexte pédo-climatiques, sanitaire, environnemental...) et interne à l'exploitation
(situation économique, organisation, moyens humains et matériels...)
• Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer 2 conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).
Point réglementation Séparation Vente / Conseil
Toutes les exploitations sont-elles concernées ?
Non il y a des exemptions
Si les exploitations sont certifiées sur la totalité de leur surface dans :
•Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface
•Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3)
Et des allègements avec UN seul conseil sur 5 ans et sur les cultures principales pour les petites exploitations :
•de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères
•de moins de dix hectares pour les autres cultures ainsi que pour les autres exploitations agricoles
Point réglementation 4 Conseil stratégique 1 seul cConsen stratégique 2 Consells stratégiques phytosanitaires
phytosariiaires phytosanitaires de moins de devant ètre espacés au minimum de 2
ELLE ans et au maximum de 3 ans
Séparation Vente / Conseil
Point réglementation
Je renouvelle mon certiphyto en 2021, suis-je concerné par le conseil
statégique phytosanitaire ?
Non, les textes ont prévu une mise en place progressive.
L’obligation de présenter deux conseils stratégiques sera effective pour le
renouvellement en 2026, d’ici là un calendrier a été mis en place comme vous pouvez le voir sur le schéma ci-dessous : Questions diverses ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Merci de votre attention DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS
CONVENTION D’OBJECTIF
entre la
Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris
et le
Groupement de Développement Agricole (GDA) du Cru Banyuls et des Albères
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Antoine PARRA dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil
communautaire en date du 26 mai 2023,
D’une part,
Et,
Le Groupement de Développement Agricole du Cru Banyuls et des Albères, dont le siège social se situe
67, Route des Mas, Zone Artisanale à Banyuls-sur-Mer représenté par son Président en exercice, Jean-
Louis BERTA dûment habilité à cet effet,
D’autre part,
Afin de respecter les dispositions du Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de la
Loi du 12 avril 2000, laquelle oblige à la passation d’une Convention avec les associations bénéficiant
de subventions publiques annuelles supérieures à 23 000 Euros,
Il a été arrêté ce qui suit : ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de ses activités, la Communauté de communes Albères Côte-
Vermeille Illibéris prend acte que l’association professionnelle dénommée Groupement de
Développement Agricole (GDA) du Cru Banyuls et des Albères, a pour objet :
D’associer les agriculteurs à la recherche agricole appliquée,
De diffuser parmi les agriculteurs, les connaissances nécessaires à l’amélioration des
techniques de la production agricole, des conditions de gestion des entreprises et
groupements agricoles et des structures économiques de production et de vente, ainsi qu’à
l’amélioration des conditions de vie desdits agriculteurs et de leur famille, d’intégrer dans cette
action le volet environnemental relatif à la préservation de la ressource en eau potable du Val
Auger,
De faire prendre conscience aux agriculteurs et aux organisations professionnelles agricoles,
des problèmes techniques, économiques, environnementaux et sociaux dont la solution
intéresse l’avenir de leur région.
Afin de promouvoir et de développer cette activité, la Communauté de communes Albères Côte-
Vermeille Illibéris a souhaité attribuer différents moyens financiers définis par cette convention.
ARTICLE ll : SUBVENTIONS DE LA COLLECTTIVITE TERRITORIALE
La Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris s’engage à soutenir financièrement
l’objectif général de l’association professionnelle, ci-dessus défini. Elle fixe annuellement, dans le cadre
de son propre budget, le montant de son concours financier soit 31.000-€ (trente-un mille euros).
A cet effet, l’association professionnelle lui présente une demande de subventions pour l’exercice
suivant, accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans
lequel apparaît la participation financière intercommunale.
ARTICLE III : CONTROLE DE L’AIDE ATTRIBUEE
Une fois la subvention attribuée, la Communauté de communes s’interdit de s’immiscer dans
l’affectation précise de celle-ci. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’association
professionnelle sera tenue de fournir à la Communauté de communes une copie certifiée de son
activité.
L’association professionnelle s’engage également à informer la Communauté de communes de tout
nouveau projet qui pourrait être financé à l’aide de fonds intercommunaux n’ayant pas été exposé à
l’appui de la demande de subvention annuelle.
L’association professionnelle sera tenue de produire, à la demande de la Communauté de communes,
le bilan de ses activités régulières. A cet effet, les dirigeant de l’association professionnelle
rencontreront au moins deux fois par an les représentants de de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) pour évaluer les conditions d’application de cette convention. ARTICLE IV OBLIGATIONS DU GROUPEMENT
Dans le cadre de sa mission de Conseil, le Groupement de Développement Agricole du Cru Banyuls et
des Albères informera ses adhérents, de la nécessité de protection de l’environnement lors de
l’utilisation par ces derniers, de produits phytosanitaires.
En outre, dans le cadre de la Recherche Agricole Appliquée, le Groupement de Développement
Agricole du Cru Banyuls et des Albères s’inscrira dans des actions de formation et de communication,
tant auprès de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris que des communes
adhérentes, pour apporter toute information sur les produits phytosanitaires utilisés dans le
traitement du vignoble.
Pour ces missions, le groupement prendra en considération les démarches et les dispositions adoptées par la Communauté de communes dans le cadre du plan d’actions relatif au captage du Val Auger classé prioritaire par le Grenelle 2 de l’environnement.
ARTICLE V FIN DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
ARTICLE VI RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de
non-exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis
de réception postal, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
Pour ce faire, la partie requérante devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec avis de réception postal, le motif de la résolution de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.
ARTICLE VI ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente
convention.
Fait à ARGELES-SUR-MER, le .
Pour la Communauté de communes
Albères Côte-Vermeille Illibéris
Le Président,
Antoine PARRA
Pour le Groupement de Développement
Agricole (GDA) du Cru Banyuls et des Albères
Le Président,
Jean-Louis BERTA ANNEXE 4 — PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION DE
LUTTE CONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES (ADELFA 66) AU TITRE DE
L'EXERCICE 2023 ARRIVE LE
ane Ce 9
IARS 2023
Communes
Das #TTTTT A
Etudes et Prévention Grêle
Perpignan, le 22 mars 2023 Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris
Objet : lutte contre la grêle Monsieur le Président dans le département. 3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES SUR MER cedex
Monsieur le Président,
L'ADELFA est une association qui organise et conduit depuis plusieurs années la lutte contre la grêle dans le département à partir d'un réseau de diffuseur d'iodure d'argent. Les collectivités territoriales intercommunales soutiennent notre action et nous renouvelons nos remerciements.
Nous œuvrons pour l'ensemble de la population des zones couvertes par notre réseau. Pour l'agriculture, mais aussi pour les biens publics et privés.
Notre action est aussi soutenue par le Département des Pyrénées-Orientales et par la profession agricole à travers l'implication des agriculteurs et des structures qui assurent la tenue des postes mais aussi à travers de cotisations professionnelles.
Elle est aussi appuyée par certaines communes qui assurent pour certaines la tenue de postes grâce à leur personnel communal.
Notre action est positive et bénéficie à l'ensemble de la population du département car la protection des biens matériels est aussi un objectif et une conséquence du fonctionnement de notre réseau.
C'est pourquoi pour la campagne 2023, nous vous sollicitons de nouveau.
Nous demandons donc que votre Communauté de Communes participe à notre association, sous forme d'une subvention de 2 900 € (c’est une cotisation calculée selon la taille de votre collectivité selon le tableau ci-joint).
La protection contre la grêle est l'unique action de notre association. Cette année nous avons encore augmenté le nombre de postes. Cependant la participation que nous vous demandons reste à la hauteur de la demande 2022.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à notre dossier. Celui-ci comporte un cahier technique ainsi que le document « cerfa des associations » dont vous aurez peut-être besoin pour vos opérations administratives. Je reste à votre disposition si Vous souhaitez des éléments complémentaires. De même nous sommes prêts à vous présenter de vive voix notre action.
Recevez, Monsieur le Président, l'assurance de mes respectueuses salutations.
Le Président,
Claude JORDA
A.D.E.L.F.A. 66
19, Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cédex Ar AR, A.D.E.L.F.A. 66
#1 II
| | 19, Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex F
Etudes et Prévention Grêle
Perpignan, le 20 mars
Objet : lutte contre la grêle dans le département.
Communauté de Communes
Albères - Côte Vermeille - Illibéris
2 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES sur MER
APPEL DE PARTICIPATION FINANCIERE
Campagne de lutte contre la grêle 2023
Montant : 2 900 € correspondant à une collectivité de : 57 775 habitants.
A verser à ADELFA 66 (RIB joint).
Le Président,
Claude JORDA
LIT Adelfa 66
PTS ADELFA 66 Frudes et Prévention Grêle Cotisation Communautés de Communes 2023
Communautés de communes concernées par la protection du réseau : 9 au prorata du nombre
d'habitants. 0.050 € par habitant (Arrondi)
Source : site collectivités-locales.gouv.fr : https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/institutions/liste-et-composition-des-epci-fiscalite-propre
NOM Nb de Nb Montant ADRESSE
communes | habitants appelé
En €
Perpignan — 36 274 473 13 700 11, Bd Saint-Assiscle Méditerranée - | BP 20641
Métropole - 66006 PERPIGNAN
Agly - 24 6 424 350 14 rue de Lesquerde
Fenouillèdes 66220 ST PAUL DE FENOUILLET
Albères - Côte 15 57775 2 900 3, impasse de Charlemagne — BP
Vermeille - 90103
Illibéris 66704 ARGELES SUR MER
|Conflent - 45 21 235 1100 Hôtel de Ville Canigou 66500 PRADES
Corbières - 3 (P-O : Claira, |4 470 + 900 41 chemin du Mas Bordas Salanque -Med | Pia, Salses) 9 849 + 66530 CLAIRA
3 514
Sud - Roussillon 16 24 577 1 200 16, rue Jean et Jérôme Tharaud
CS 50034
66750 ST CYPRIEN
Aspres 19 22 795 1 100 Hall Hector Capdellayre — BP 11
| 66300 THUIR
Roussillon - 16 | 18 896 900 1 Rue Michel Blanc BP 5 Conflent | | 66130 ILLE Sur TET
| Vallespir 10 20 779 1 100 2 avenue du Vallespir | 66400 CERET LE — 4
cé Réinitialiser Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
el! N°12156*05
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le
conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire,
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https:/ www.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
x en numéraire (argent) première demande X fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle
en nature x renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service- ublic.fr) :
[1 État = Ministère uns ss ne ne rain rares Bass Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) ss ass ssurver nee
[1 Conseil régional énrrre énnres enr rs snnrernmmenrenenne iles
Direction /SenviCé;.ssscssreunnssnenemmmnnnanensenianerensemenmmeNnseuneennasanennnennnonmnnennneencenéenennnnneness
[1 Conseil départemental DU Direction/Service
À] Commune ou Intercommunalité Gemmunauté.de Communes Albères.- Côte. Vermeille-Iibéris..…… Diréchoh/Senite remaniement docs en eu CU En DU EU EU CE see
[1 Établissement public...
[] Autre (préciser) 1. Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination : Association departementale de lutte contre les fléaux atmosphériques des Pyrénées-
. Site web:J Sigle de l'association : JORDA
1.2 Numéro Siret : 13 12 101612141713171010101 1153]
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 111111 1 11 Volume : 1111 Folio:1__1__1 1 Tribunal d'instance:
Communes déléguée lé cas échéant issus mere near RER NET EN CRE CESAM EnR
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :
Code postal: COMMUNE : ere
Commune déléquée le:cas échéant descendent
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Nom : JORDA Prénom : Claude...
Fonction : Animateul
Téléphone : 0..6...0..7..8.9.7.1.9.2 Courriel : a-halma@pyrenees-orientales.chambagri.fr
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? C] oui [x]non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [] oui non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : 1111 1 11
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Cloui [Khnon
Page 2 sur 9 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui [ ] Si oui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : OC]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 150 non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 1
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 1
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
Adhérents 150
Page 3sur9 5. Budget’ de l'association
Année 20.23 ou exercice du 01/01/23... au 31/12/23...
CHARGES Montant PRODUITS Montant
IE
[0 - Vente de produits finis, de marchandises,
FORCES 91 900 prestations de services
Prestations de services 46 800 |74 - Subventions d'exploitation2 153 000
Achats matières et fournitures 39 000 Etat: precis ere) ministére(s); sjrecions où services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Autres fournitures 6100
61 - Services extérieurs 14600
Locations 8 000
Entretien et réparation 3 600
Assurance 3000 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
162 - Autres services extérieurs 6000 | Conseil-s Départemental (aux) : 90 000
Rémunérations intermédiaires et honoraires 6 000
Publicité, publication
Communes, nunautés de communes où communaute m 22 000 Déplacements, missions érati, d'agglomérations:
Services bancaires, autres
163 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
164 - Charges de personnel 38000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 25 000 Le EH Ve éen de
Charges sociales 13000 | Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation) 41 000
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 776 - Produits financiers
167 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
ÉS.- Dôtations aux smortisséments, provisions et 2500 [78 - Reprises sur amortissements et provisions engagements à réaliser sur ressources affectées
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
ldes salariés
TOTAL DES CHARGES 153000 [TOTAL DES PRODUITS 153 000
79 - Transfert de charges
- Emplois des contributions volontaires en
0 - Secours en nature 70 - Bénévolat
1 - Mise à disposition gratuite de biens et 71 - Prestations en nature
2 - Prestations
- Personnel bénévole 75 - Dons en nature
OTAL 0 [TOTAL
Ÿ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Page 4sur 9 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
Protection des biens et des cultures contre les chutes de grêle par diffusion d'iodure d'argent par générateur au sol.
Objectifs :
Minimiser les impacts des orages de grêle sur les biens et les cultures en inséminant les nuages grêligénes afin de diminuer voire d'annuler la formation de grêlons.
Description :
Les dégâts dus à la grêle représentent un risque de perte économique considérable pour l'agriculture et des coûts de réparations élevés sur les biens supportés par les citoyens, les collectivités et les assurances. Minimiser ces impacts est un objectif majeur qui justifie l'implication de la profession agricole dans les réseaux de protection. La méthode utilisée est reconnue comme étant la plus performante. L'Adelfa 66 assure l'opérationnalité du fonctionnement des postes au cours de la campagne d'orage. Du 1er avril au 15 octobre,en cas de risque d'orages de grêle nous organisons la mise en route des générateurs d'iodure d'argent en prévenant les bénévoles par un système d'appels automatiques. Les générateurs sont disposés sur plusieurs points du département. En 2023, 47 postes seront opérationnels. Leur fonctionnement simultané vise à inséminer en iodure les nuages et ainsi provoquer une grêle moins violente: les grêlons se formant bien avant qu'ils ne deviennent très gros : leur chute au sol (ils sont souvent fondus avant ) est moins impactante. Selon les années il faut allumer les générateurs jusqu'à 50 fois (en 2009). Le travail consiste à approvisionner les postes et animer les bénévoles. En 2022, il y a eu 23 alertes dont 10 au mois de juin, 4 épisodes de grêles significatives. Aucun problème technique et peu de grêles dommageables.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Après chaque orage de grêle l'intérêt pour le réseau est mis en avant. Les témoignages des agriculteurs, des partenaires concourent à reconnaître l'efficacité globale de la méthode. Les agriculteurs, ainsi que tous les habitants du secteur protégé (pratiquement tout le département sont concernés par l'action. le réseau protège potentiellement un périmètre compris entre : Littoral-Caudiès-Conflent-Oms- Céret- Le Boulou-Cerbère.
Page 5 sur9 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Le réseau protège potentiellement un périmètre compris entre : Littoral-Caudiès-Conflent-Oms- Céret- Le Boulou-
Cerbère.
Projet d'installation de 1 poste supplémentaire sur le territoire.
Poursuite de la rénovation du réseau (13 postes neufs).
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 150
Salarié
dont en CDI 1 1
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques …)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [Joui non Si oui, combien (en ETPT) :
Groupe de bénévoles qui assure la mise en route des postes. Animation confiée à la Chambre d'agriculture. Technicien mis à disposition par le département pour assurer la maintenance et l'approvisionnement. Adhésion à l'ANELFA afin d'avoir l'assistance sur le matériel, la fabrication de la solution, les conseils météorologiques, le lancement des alertes avec les conventions avec les bureaux d'études météorologiques.
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Nombre d'alertes.
Durée de fonctionnement des postes.
Nombre de jours d'orages avec et sans chutes de grêles.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats Page 6 sur9
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. 6. Budget’ du projet
Année 2023. ou exercice du01/!
Montant CHARGES PRODUITS Montant
po-Achats #1 508 prestations A Sarviegs Prestations de services 46 800 [74 - Subventions d'exploitation? 153 000
Achats matières foumines ss Es Autres fournitures 6100
61 - Services extérieurs 14600
Locations 8 000
Entretien et réparation 3 600
Assurance 3000 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 6000 | Conseil-s Départemental (aux) : 90 000
Rémunérations intermédiaires et honoraires 6 000
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions H'agglomérations: 22 000
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
164 - Charges de personnel 38000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 25 000 Li ph ai és
Charges sociales 13000 | Aides privées (fondation) 41 000
Autres charges de personnel Autres établissements publics
6 - Autres charges de gestion courante (75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières (76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles (77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
2500 [78 - Reprises sur amortissements et provisions
79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 153000 [TOTAL DES PRODUITS 153 000
- Emplois des contributions volontaires en = Contributions volontaires:en nature
- Secours en nature 870 - Bénévolat
61 - Mise à disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature
62 - Prestations
64 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
OTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de 2900, objet de la présente demande représente
{montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
T Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Page 7 sur9 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(s}, (nométprénom) SORA CUS ssrnevenennennn me prenne
représentant(e) légal(e) de l'association ADELFA....................................
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cf.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'°:
DT inférieur ou égal à 500 000 €
[] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de: ................ 2900 € au titre de l'année ou exercice 20.23 eenseseee sense € au titre de l'année ou exercice 20...
… € au titre de l'année ou exercice 20...
… € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
B"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
S Changements de dirigeants, modifications de statuts, etc.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Page 8 sur9 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia”, "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" où
“régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Page9 sur9 ADELFA 66
L'association départementale de lutte contre la grêle
DEMANDE DE SUBVENTION 2023
DOSSIER TECHNIQUE
ET FINANCIER
Destinataires : COMMUNAUTES DE COMMUNES DES PYRENEES-ORIENTALES
Adel Gene
né Etudes et Prévention Grêle | A.D.E.L.F.A. 66 19 Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex 66
> &
BED AE En F HIT à
LAIT] Etudes et Prévention Grêle
ADELFA 66:
L'association départementale de lutte contre la
grêle.
Note technique 2023
Son rôle
L'ADELFA 66 est une association qui, depuis plusieurs années, gère la protection
des cultures et des biens contre les chutes de grêle.
Bien que gérée par le monde agricole, elle a Une vocation générale car les chutes de grêle concernent toutes les activités économiques ainsi que les biens publics et privés.
La méthode de protection employée est celle des générateurs au sol d'iodure
d'argent.
Un réseau d'une cinquantaine de postes (48 en 2015, 41 en 2016, 2017et 2018, 43 en 2019,44 en 2020 et 45 en 2021 et 45 en 2022 et 47 en 2023), répartis sur le
territoire du département, permet de diffuser, en période d'orage, des millions de noyaux de congélation qui évitent que les grêlons de grosses tailles ne se forment.
Ainsi, lorsque les conditions optimales sont réunies, les chutes de grêle sont soit annihilées, soit les grêlons sont de petites dimensions.
Les postes sont tenus par des agriculteurs bénévolement ou par des employés communaux ou de coopératives.
L'ADELFA organise la mise en œuvre en assurant les approvisionnements, les
relations avec l'association nationale ANELFA et la maintenance des postes. Depuis 2014 l'adhésion à l'ANELFA a permis Un fonctionnement renforcé avec les alertes lancées directement par le centre national de Toulouse
Le gain technique a permis une meilleure maftrise du dispositif, Une assistance agro météorologique renforcée et au final des économies de consommation de
produits. Cette méthode est celle qui donne le plus de résultats. Globalement on constate
une diminution des dégâts lorsque le réseau est actif, même si bien sÜr il est
impossible d'obtenir un résultat certain.
L'ANELFA a fait part d'une communication en 2018 validant l'intérêt de la méthode.
Cette méthode connaît un regain d'intérêt en Espagne et au États unis notamment.
D'autre part l'impact environnemental est nul. Plusieurs suivis le démontrent et
l'ANELFA assure un suivi de plusieurs sites chaque année.
Son fonctionnement
Le Conseil d'Administration est composé notamment de responsables agricoles
{Chambre d'agriculture, syndicats agricoles, organismes économiques),
L'association s'appuie sur la Chambre d'agriculture qui assure l'animation et le fonctionnement. Depuis avril 2019 l'association emploie un technicien à part de
temps qui assure la maintenance des postes ef le lien avec les nombreux
bénévoles. || travaille en étroite liaison avec le centre technique de l'ANELFA
garantissant le professionnalisme de ses interventions Le dispositif repose sur les adhérents bénévoles qui assurent la mise en route des postes lors de chaque alerte.
Ces adhérents sont des agriculteurs pour la plupart mais aussi des coopératives ou
des mairies.
L'ANELFA est en relation directe avec les services de plusieurs bureaux d'études
spécialisés dans les prévisions d'orages. Dès réception d'une alerte, l'ANELFA active les postes (par un système d'appel automatique qui prévient directement
les bénévoles) afin de diffuser dans l'atmosphère les noyaux d'iodure. Depuis plusieurs campagnes, c'est le bureau d'étude spécialisé Kéraunos (http://www.keraunos.org/previsions/ qui assure la surveillance de notre réseau.
Un peu de technique
Le réseau départemental comptait en 2018 41 postes opérationnels. 50 sont susceptibles d'être en activité si les permanences sont calées pour les postes en
installation nouvelles ou renouvelées. La recherche de nouveaux bénévole est une activité importante de l'ADELFA 66. En 2019, deux nouveaux postes ont complété le dispositif : Banyuls dels Aspres et Saint Nazaire. 44 postes ont fonctionné en 2020
avec la mise en œuvre d'un poste supplémentaire au centre d'une zone arboricole des Aspres.
llest construit de façon à protéger une grande partie du territoire. En 2021 deux
nouveaux postes sur Trouillas.
Le réseau continu de s'étoffer et de se densifier en 2022 avec un nouveau poste 2 sur Sournia
L'objectif est de proposer de revenir progressivement à 50 postes en construisant
un budget adéquat et en « recrutant » de nouveaux bénévoles. En 2023 nous fonctionnerons avec 47 postes au minimum. Deux nouveaux postes
devraient être ajoutés sur des secteurs peu fournis : Torreilles et Salses le Château
Cependant, le fait de disposer d'un poste ne protège pas systématiquement la commune où est situé ce poste. En effet, l'insémination des nuages grêligènes doit
se faire en amont du point de déclenchement de l'orage. Par exemple la plaine est protégée par les postes situés sur les piémonts.
Un générateur ne protège pas un endroit en particulier, mais s'intègre à un réseau. Lors d'orages sans déplacement d'air les postes protègent également leur position.
Nous considérons que notre réseau protège le périmètre : Littoral-Caudies- Conflent-Oms- Céret- Le Boulou-Cerbère. Un renforcement important a été fait sur
les Aspres, les Fenouillèdes et sur la vallée de la Rotja au pied du Canigou.
Les postes diffuseurs sont construits sur mesure et comprennent un système d'air comprimé qui pousse le liquide {Acétone + iodure d'argent+ iodure de cuivre) vers
une rampe terminée par un gicleur. l'allumage du poste génère une combustion qui s'auto-entretient et assure une diffusion de plusieurs heures.
La montée dans les nuages des noyaux d'iodure d'argent est très rapide et atteint des hauteurs importantes. En condition idéale un nuage peut être inséminé en quelques heures.
Il faut allumer le dispositif 4 heures environ avant le risque d'orage, d'où l'importance de la prévision et de la réactivité de l'alerte.
Le vent gène la diffusion ainsi que la pluie, c'est pourquoi il faut d'une part mettre
très tôt en action avant l'arrivée des précipitations et que d'autre part en cas de vent violent la décision d'allumer les postes peut ne pas être prise.
La prévision des risques est une étape clé dans la réussite de l'action. Lors de l'assemblée générale de mars 2019 le bureau d'étude Kéraunos nous a présenté
en détail leurs méthodes basées notamment sur l'examen de plusieurs modèles météo. En 2021 et en 2022 la Directrice de l'ANELFA est intervenue sur ce sujet lors de nos Assemblée générales.
Cette méthode ne provoque pas de pollution de l'environnement.
Plusieurs études ont été convergentes vers cette conclusion. L'ANELFA a fait une communication argumentée dans ce sens lors de l'assemblée générale de l'ADELFA 66 du 12 février 2015
Le problème de la pollution de l'air et de la pluie par les produits d'ensemencement des nuages a fait l'objet de nombreuses études, en particulier
aux Etats-Unis. Aux doses utilisées en modification du temps, l'iodure d'argent ne représente aucun danger pour l'environnement (humains et animaux, végétaux, micro-organismes...). Les ensemencements peuvent provoquer une augmentation
de la pluie dans quelques situations météorologiques particulières. Les procédures d'intervention doivent prendre en compte ce risque. Ainsi, l'ADELFA 66 suspend le
fonctionnement des générateurs par vent faible en altitude.
3 Retour rapide sur 2022.
Dans le département :
4 chutes de grêle ont eu Un impact sur les récoltes :
- le 23 avril {sur les communes de St Nazaire, St Genis des F., Montescot, Théza, Rivesaltes et surtout Torreilles où les dégâts sont les plus importants : 30 à
40% de perte sur fruits).
Malheureusement, ce jour-là, il n'y a pas eu d'alerte lancée pour des pertes de fruits estimées à environ 15%. Suite à cet épisode et face au mécontentement des
agriculteurs concernés, l'ADELFA 66 a décidé de baisser le seuil de
déclenchement des alertes en passant de 20 à 15% de risque. || y a donc eu plus d'alertes et par conséquent une meilleure couverture.
- le 6 juin (Passa et Tresserre sont touchés par des grêlons qui font des
dégâts sur la future vendange). Certaines parcelles sont impactées jusqu'à 80%. AU final, les vignerons parlent d'environ 30% en moyenne de perte. - le 5 juillet 2 secteurs sont touchés [le sud de Banyuls des Aspres avec 30 % de perte sur une cinquantaine d'hectares de vignes, Tresserre, Passa et Si Génis des F. sont encore concernés mais dans une moindre mesure - le Conflent avec Finestret et autour de Prades où les dégâts sont peu importants car le gel du printemps a déjà fortement réduit les récoltes).
- Le 17 août [le Conflent est de nouveau grêlé mais sans dégät sur Prades, Ria, Finestret, Molitg, Fuilla, Casteil et Joncet, par contre, le secteur de Corbère est fortement touché: jusqu'à 40% de perte sur 4 ou 5 variétés de nectarine de fin de saison).
La Grêle en France en 2022 (Source Keraunos)
La grêle en France en 2022 : quel bilan ?
Le bilan de l’année 2022 s'illustre en France par une activité grêle parfois intense mais contrastée, avec une alternance entre des périodes peu grêlées (notamment le début d'année et le mois de juillet) et des périodes à l'inverse extrêmement actives (juin, septembre et octobre en particulier). Retour sur ces événements avec la base de données Keraunos des chutes de grêle en France.
Un mois de juin et un automne remarquables
4 La climatologie de la grêle initiée en 2006 par Keraunos permet d’établir que le pic annuel d’activité grêle est observé, en moyenne, entre mai et juin en France. 2022 ne déroge pas à cette
règle, avec un pic d'activité grêle qui a été constaté entre mi-mai et la fin du mois de juin. De
fait, la fréquence et l'intensité des chutes de grêle s'est avérée particulièrement remarquable en juin 2022, avec un indicateur national* qui dépasse tous les mois de juin depuis 2006, et qui établit même un nouveau record tous mois confondus.
A noter par ailleurs qu'un second pic d'activité grêle a été observé entre août et septembre 2022,
après un mois de juillet à l'inverse nettement moins grêleux. Fait original, la saison grêle s'est achevée très tardivement, avec des chutes de grêle violentes jusqu'au 23 octobre, observées sur le nord du pays sous un orage supercellulaire tornadique.
Au total, l’année 2022 se caractérise par une activité grêle nettement supérieure à la normale
2006-2021, et s'avère être la plus grêleuse en France depuis plus de 15 ans.
ECART A LA NORMALE* DE L'ACTIVITE GRÊLE EN FRANCE EN 2022
mois écart/ normale mois écart/ normale saison écart/ normale
janvier 2022 = juillet 2022 - hiver -
février 2022 - août 2022 ++ printemps +
mars 2022 ES septembre 2022 +++ été +++
avril 2022 _ octobre 2022 +++ automne +++
mai 2022 + novembre 2022 ++
juin 2022 +++ décembre 2022 - + normale 2006-2021
Keraunos /wwny.kersunos.orz
ORAN
Violentes chutes de grêle sur le Puy-de-Dôme, lors de l'épisode de grêle remarquable du 4 juin 2022. Photo V. Lhermet
* afin de mesurer précisément l'activité grêle, Keraunos a développé un indicateur national qui
représente conjointement la fréquence et la sévérité des chutes de grêle observées sur la France.
5 Cet indicateur est calculé depuis 2006 et permet une climatologie fine de la grêle sur une période de plus de 15 ans désormais.
Quels ont été les départements les plus touchés par la grêle en
2022 ?
En 2022, plusieurs dizaines de milliers de chutes de grêle ont été recensées en France par
Keraunos, parmi lesquelles environ 4000 ont dépassé 2 em de diamètre et sont donc qualifiées de fortes (nombre en forte hausse par rapport à 2021). Rares sont les zones du territoire français qui ont échappé à la grêle en 2022. Néanmoins, la répartition géographique des chutes de très forte intensité n’a pas été homogène, comme l’illustre la carte ci-dessous, qui présente les chutes de grêle par diamètres.
On remarque notamment une activité grêle sensiblement plus faible sur les départements du Nord- Ouest, principalement le long des côtes de la Manche, ainsi qu'entre Picardie et Nord - Pas de Calais. Sur ces deux dernières régions, c'est finalement l'épisode "hors saison" du 23 octobre qui a fourni l'essentiel des chutes de grêle de forte intensité de cette année.
A l'inverse, les départements d'un grand quart sud-ouest et du centre ont subi des épisodes de grêle répétés et parfois violents, avec un nombre de chutes de grêle de diamètre > 5 em inédit depuis le début des relevés systématiques par Keraunos en 2006. Quelques forts épisodes de grêle ont également concerné certaines portions de la Franche-Comté et de l'Alsace.
# KerauNos La grêle en France en 2022
diamètre maxi des grêlons
@ -5c
© 4549em
© 3339cm
© 2329em
© 1319cm
o <1 cm (recensement partiel)
0 SO 100 150 200km
(el RERAUNOS Tous droit rérervés veu kerunos org
Chutes de grêle recensées en France en 2022 par Keraunos.
Quel est l’épisode de grêle le plus sévère de l’année 2022 ?
Plusieurs épisodes de grêle sévères ont marqué l'année 2022. Mais c’est la journée du 4 juin qui a vu s’abattre sur la France l'épisode de grêle le plus violent de l’année. Ce jour-là, de très
6 nombreuses chutes de grêle ont été observées des Pyrénées au Centre et à la Normandie, ainsi que du nord du Massif Central à la Bourgogne, où des supercellules grêligènes particulièrement actives et nombreuses ont provoqué des chutes de grêle majeures. Cette journée du 4 juin 2022 détient d'ailleurs désormais le record quotidien de l'indicateur grêle national le plus élevé depuis le ler janvier 2006.
Quel a été le plus gros grêlon observé en 2022 ?
Autre élément qui confirme le caractère remarquable de la saison grêle 2022 : on comptabilise pas moins de 3 épisodes avec grêlons géants en 2022. On désigne ainsi les grêlons dont le diamètre atteint ou dépasse 10 centimètres, fait peu fréquent et qu'on n'observe rarement plus d'une fois par an habituellement.
Parmi eux, deux épisodes ont enregistré des diamètres maximum de 12 centimètres, qui
viennent donc égaler le record français établi le 25 mai 2009 dans le département du Nord, sous un orage supercellulaire. En témoigne ce grêlon géant recueilli le 20 juin 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées :
Le réseau en 2022
Réseau départemental (66) des postes de lutte contre la grêle - ADELFA (2022) À
Adelfa
66
As, Be ce réseau de ACUEUGNAN VINGRAU,
(CAUDIES/DEFENOUILLEDES à À MAURY) (MAS AMIELN
ISTPAUL-DE FENOUILLET.
; [LANSAC M ALATOUR:DEFRANCE) (RIVESALTES)
LBAIXAS | MANS,
|SOURNIA édésra, ACAADRON
(LE SOLER, |
LCORBERELES CABANES SAACRE
à | THUIR. WES LTROUILLAS 11
IMONTESQUIEU-DES'AUBERES,
| CERET,
lontescot/Elne 2km
A Postes - Lutte contre la grêle Périmètre - Lutte contre la grêle
| source: O5M Standard, CA66 Q Nouveaux postes
Réalisation: Antaine.D, CA66
Date 11/2022 Contacts.
Président : Claude Jorda vigneron, Membre de la Chambre d'agriculture.
Animateur :Alain Halma :04 68 35 7403 et 0607 8971 92.
Mail:a.halma@pyrenees-orientales.chambagyri.fr
Technicien : Frédéric CHARASSE
Adresse 19 avenue de Grande Bretagne 66025 Perpignan cedex
https://www.anelfa.asso.fr/ADELFA-Pyrenees-Orientales.html
ADELFA Pyrénées-Orientales
Agence Départementale d'Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques des Pyrénées-Orientales
Adel Le
# ITU Etudes et Prévention Grêle
Ce réseau a rejoint l'ANELFA en 2014. AIT Etudes et Prévention Grêle
Vu et visé par le Président Claude JORDA
Rapport d'activité 2022
Association Départementale d'Etude et de Lutte
contre les Fléaux Afmosphériques.
Des Pyrénées Orientales
L'Adelfaéé est chargée de l'organisation et de la mise en œuvre de la lutte anti
grêle dans le département des Pyrénées Orientales.
La campagne 2022 a été marquée par un nombre d'alertes relativement important : 23 contre 8 en 2021,17 en 2020 et 21 en 2019.
45 postes ont fonctionné en 2022.
La campagne s'est bien déroulée, mais plusieurs grêles sur des zones cependant assez limitées ont occasionnées des dégâts aux cultures. Une chute s'est produite
alors que le réseau n'était pas en alerte ce qui a provoqué un changement dans la stratégie de déclenchement en abaissant encore le seuil de déclenchement
de 20 %à 15 de risque à partir de fin avril 2022.
Météorologie :
4 chutes de grêle ont eu un impact sur les récoltes :
- le 23 avril {sur les communes de St Nazaire, St Genis des F., Montescot, Théza, Rivesaltes et surtout Torreilles où les dégâts sont les plus importants : 30 à
40% de perte sur fruits).
Malheureusement, ce jour-là, il n'y a pas eu d'alerte lancée pour des pertes de
fruits estimées à environ 15%. Suite à cet épisode et face au mécontentement des
1 agriculteurs concernés, l'ADELFA 66 a décidé de baisser le seuil de déclenchement des alertes en passant de 20 à 15% de risque. Il y a donc eu plus
d'alertes et par conséquent une meilleure couverture.
- le 6 juin (Passa et Tresserre sont touchés par des grêlons qui font des dégâts sur la future vendange). Certaines parcelles sont impactées jusqu'à 80%. AU final, les vignerons parlent d'environ 30% en moyenne de perte. - le 5 juillet 2 secteurs sont touchés {le sud de Banyuls des Aspres avec 30% de perte sur Une cinquantaine d'hectares de vignes, Tresserre, Passa et Si Génis des F. sont encore concernés mais dans une moindre mesure - le Conflent avec Finestret et autour de Prades où les dégâts sont peu importants car le gel du printemps a déjà fortement réduit les récoltes).
- Le 17 août [le Conflent est de nouveau grêlé mais sans dégât sur
Prades, Ria, Finestret, Molitg, Fuilla, Casteil et Joncet, par contre, le secteur de Corbère est fortement touché: jusqu'à 40% de perte sur 4 ou 5 variétés de nectarine de fin de saison).
Les alertes en 2022 :
NoAlerte DATE Dpt concerné PTE ds FORUON, Temps fct nement
1 15/05/2022 66 13:00 7:00
2 30/05/2022 66 9:00 9:00
3 05/06/2022 66 10:00 10:00
4 06/06/2022 66 13:00 10:00
5 12/06/2022 66 13:00 8:00
6 13/06/2022 66 11:00 9:00
7 21/06/2022 66 13:00 10:00
8 22/06/2022 66 10:00 12:00
9 23/06/2022 66 10:00 12:00
10 24/06/2022 66 880 5:30
11 25/06/2022 66 13:00 7:00
12 29/06/2022 66 13:00 8:00
13 05/07/2022 66 12:00 9:00
14 22/07/2022 66 12:20 7:40
15 25/07/2022 66 10:00 11:00
16 28/07/2022 66 9:00 10:00
17 06/08/2022 66 11:00 9:00
18 13/08/2022 66 12:00 10:00 19 14/08/2022 66 14:00 8:00
20 17/08/2022 66 10:00 10:00
21 29/08/2022 66 12:00 9:00
22 02/09/2022 66 8:40 14:20
23 13/09/2022 66 11:00 10:00
215:30:00
- - Fr
Consommation d'Agi par Département
N'Réseau 66 [ Total ] heures d'émission sol consommée Agl Dispersè
mai 2022 827 585 s
juin 2022 3445 3824 31
juillet 2022 1348 1497 12
août 2022 1 544 1714 14
septembre 2022 r1ê 797 6
Total Réseau 66 7 583 8417 1! 67 kg
Chacun des postes est équipé du dispositif TESTO qui enregistre les durées de fonctionnement. Ces appareils ont été dépouillés par le technicien et l'ANELFA
Fonctionnement des postes :
N'Identifiant | Code | Code Cheminée Nb Fct
Commune Précis° H Station | INSEE | Ordre T° Mini |T°Maxi| JFct |Nuit| 995 | ca. alerte
2889 11113 CUCUGNAN 0,00 255,3 23 7
2844 66014 BAIXAS 1,00 248,2 23 6
BANYULS-DELS- 3441 66015 ASPRES -1,10 1090,7 6 2
2845 66019 1 BELESTA Mairie 0,10 313,9 23 6
2846 66019 2 BELESTA CALADROY -0,40 178,3 6 3
2847 66023 BOULETERNERE -2,90 259,3 22 5
2885 66033 CAMELAS ASA 0,70 1058 20 9
2848 66039 CARAMANY 0,20 227,7 18 3
2849 66043 CASTEIL -4,00 282,7 14 1 CAUDIES-DE- 3029 | 66046 FENOUILLEDES 0,00 | 140,1 18 2
3025 | 66049 CERET 510 | 5241 23 2
2850 | 66053 COLLIOURE 0,30 | 234,1 22 4
2852 | 66056 CORBERE-LES- 030 | 3496 | 23
3660 | 66065 ELNE -080 | 2461 19 6
2854 | 66074 EUS 380 | 4369 | 12
3504 |66070 FINESTRET 3,00 | 232,1 23
3505 | 66085 FUILLA 7,00 | 293,3 | 19 2
2857 | 66088 ILLE-SUR-TET 8,00 | 238,7 7
2858 | 66002 LANSAC 0,00 | 279,2 | 22 | 40
2859 | 66096 LATOUR-DE-France 1,30 204 22 7
2861 | 66107 MAURY ACCUEIL 100 | 2536 | 19
2862 | 66107 MAURY MASAMIEL | 0,40 | 204,8 | 14 4
2863 | 66109 MOLITG-LES-BAINS 520 | 213, 16
2864 66111 CAR LE -0,70 252 20 7
2865 |66115 po 030 | 241,3 | ‘9 3
3533 | 66126 oms 080 | 3416 | 16 5
2871 | 66134 PASSA 130 | 3167 | 20 3
2872 |66149 PRADES 240 | 2113 | 22 1
3487 | 66161 RIA-SIRACH 480 | 3045 | 17
3143 | 66164 RIVESALTES 020 | 4249 | 23 | 40
2874 | 66175 Aus 020 | 2187 | 23 4
3440 | 66186 | 250 | 1459 0
3155 |65187 SAINT-PAUL-DE- 0,60 285,6 20 8 FENOUILLET Organisation:
Animation par CA 66 ; Alain Halma est chargé du suivi de ce dossier à la Chambre d'agriculture.
Technicien : Frédéric Charasse. Au-delà de la mission technique, il assure aussi la liaison avec les gérants et quelques missions administratives. Il est à part de temps (0.6 ETP)
L'ADELFA 66 avait adhéré à l'ANELFA en 2014.
L'ANELFA fournit la solution à la demande
Les alertes sont déclenchées par l'ANELFA.
Depuis 2016, l'ANELFA travaille avec le bureau spécialisé Kéraunos pour notre
département.
5
BILAN CAMPAGNE 2022
2878 |66193 SERDINYA JONCET | -590 | 3544 17
2879 | 66195 SOLER (LE) 1,30 | 2024 | 23
3132 | 66196 SOREDE 1,00 | 2989 | 22
3661 | 66198 SOURNIA -2,70 216 13
2880 | 66201 TARERACH 700 | 2057 | 22
2881 | 66207 TERRATS 1,10 242 20
2882 | 66208 THEZA 790 |10961| 20
2884 | 66210 THUIR M.RIPOLL | 8,20 | 288,1 22
3431 | 66214 TRESSERRE 0,00 | 199,2 | 23
3532 | 66217 TROUILLAS caDERoN| 10 | 324,9 | 22
3577 | 66217 TROUILLAS Me 110 | 2923 23
2888 | 66231 VINGRAU 000 | 248, 23
Total 45 45 42
Reçus Corrects
21/10/2022 1. LE RÉSEAU
Nous avons disposé de 46 postes complets et seulement 45 opérationnels en 2022 car nous n'avons pas trouvé de tenant sur MOSSET. Ce sera une priorité pour 2023. Le nombre est identique cependant à 2021 car nous avons installé un poste de plus à SOURNIA. II
renforce la protection sur la vallée de l'Agly.
BILAN DE LA CAMPAGNE 2022(Rapport du
Technicien ADELFA 66)
1. LE RÉSEAU
Malgré le nouveau poste installé à Sournia nous disposons toujours de 45 postes car celui de Mosset n'a pour l'instant pas été repris. En ce qui concerne le poste d'Ortaffa, il est
transféré à Elne/Montescot. AU total, nous avons 23 postes neufs et pour la campagne 2023 nous en aurons 36. Il en restera donc seulement 9 à changer et en 2024 tout le
réseau sera renouvelé.
2. LES ALERTES
Cette année nous avons eu 23 alertes avec un changement de seuil de déclenchement à 15 % suite à la grêle pas annoncée du 23 avril. Le pic est au mois de juin avec 10 alertes.
A part le 23/04 nous avons eu des chutes de grêle le 9/05, le 6 et 12/06, le 5/07, le 22/07 et le 17/08.
3. LE STOCK DE SOLUTION
Le stock en fin de campagne est de 7970 litres contre 11960 en 2021. Nous avons achetés 5600 l en juillet. Ce stock est évidemment moins important car nous avons eu 23 alertes
contre 8 en 2021.
4, LA CONSOMMATION
Pour les 215,5 heures d'alertes nous aurions dû consommer 10475 litres de solution (1,08 I/h).
En réalité nous avons consommé 9590 litres soit 0,99 1/h, soit 213 l/poste. Comme
d'habitude, les bénévoles participent donc bien.
5. ANALYSE DES TESTOS
Les 45 testos ont été dépouillés et les résultats envoyés par mail à | ‘ANELFA. D'une manière générale le réseau fonctionne bien. On note juste un taux d'allumage peu
important à st Nazaire et Caladroy comme en 2021.
6. REMARQUES ET INFOS SUR LA CAMPAGNE 2022
- incident d'allumage le 15/05 à Théza
- incident à Ille sur Têt le 28/07
- passage du seuil à 15 %. Il est important de savoir qu'avec le seuil de 20 %, nous aurions
eu 15 alertes et avec 15 % dès le 01/04/22, on passe à 26 alertes. - coût du passage à 15 % : 18 000 € pour 23 alertes et 25 000 € pour 26 alertes.
6 - alerte du 17/08 pas lancée si nous étions restés au seuil de 20 % - très bon retour des bénévoles sur les SMS d'alertes
- problème de gicleurs défectueux, le centre technique averti s'en occupe - 20 bts d'air partiront en révision en janvier 2023
7. NOUVEAUTÉS ET INFOS POUR LA CAMPAGNES 2023
- Trouver Un bénévole pour Mosset
- MR Paul AVILLACH s'occupera du poste de Thuir de MR RIPOLL - le poste de Camelas sera transféré sur l'exploitation de MR AVILLACH à camelas - MR AVILLACH désire un poste sur son exploitation de Torreilles - trouver Un remplaçant à MR LLOUBES à Vingrau
- MR RODRIGUEZ souhaite transférer le poste de Passa sur son exploitation - Un poste sur Salses le Château est souhaité par un arboriculteur du secteur au nord du
département.
2. LES ALERTES
23 alertes dont 10 au mois de juin. Voir tableau page 3.
3. STOCK SOLUTION FIN DE CAMPAGNE
Dépôt de PRADES :
Mélange iodure-acétone : 5425 litres
Dépôts chez les tenants de postes: 45 postes
Mélange iodure -acétone: 2545 litres
Valeur du stock au 31 décembre 2022:
Produit [Quantité (1) Valeur par litre (€) | Valeur totale [<)
Mélange |7970 15.10€ | 4064700€ |
4. TRAVAUX PRINCIPAUX du technicien (non exhaustif)
03/01/22 rdv avec Alain Halma pour la comptabilité et pour faire le point sur le local de Prades. Finalement un accord est trouvé avec le nouveau propriétaire et le Président de l'ADELFA 66 avec un prix à 500 euros/mois TTC.
05/01/22
rdv à la socex à Toulouse pour le contrôle des bouteilles d'air. Tout est ok retour à Prades vers 17h
09/01/22
compta avec classement des factures
PRÉPARATION DE LA CAMPAGNE 2022 ET CHANGEMENTS
- confirmation pour local de Prades
- arrêt provisoire du poste de Mosset
- création du poste de Sournia
- déplacement du poste d'Ortaffa à Montescot-elne
- préparation des postes pour avril avec récupération des feuilles RGPD manquantes
10/02/22
les testos sont programmés pour débuter le 01/04/22
15/02/22
visite du site de Montescot qui remplace Ortaffa. Site sur exploitation de MR Escande. Tout
est installé et le poste fonctionne bien. Code pour le cadenas du portail d'entrée : 2020
04/03/22
Réunion de formation/ information des techniciens nationaux à Lannemezan
- récupération du matériel commandé (gicleurs, allume gaz. ..) - récupération du poste neuf pour Sournia
- réunion : point intéressant avec envoi de SMS à 9h pour signaler alerte
10/03/22
- tel à Alain : il est d'accord pour prendre l'option de préalerte par les SMS
- envoi par mail des tableaux de permanence à remplir par les 6 vilages concernés.
12/03/22
- mail à Frédéric Masaroïti, technicien ANELFApour commander la solution avec livraison vers le 15 juillet: 7 palettes de 8001
- mail à Mme Berthet pour faire la demande des SMS d'alertes
- achat de 2 compresseurs à weldom, 1 pour Joncet et l'autre à Passa
14/03/22
Début de la tournée pour la préparation de la saison 2022 avec : - livraison solution (1001 par village)
- gicleurs d'avance
- installation testos
- installation plaque grêlimètre
- vérification matériel
- JONCET, FUILLA, CASTEIL, MOLITG, PRADES, EUS, ILLE, CORBERE, CAMELAS, BOULETERNERE, TARERACH ET RIA SONT PRETS - je récupère tout sur le poste de Mosset car malheureusement MR Jacoby est décédé.
15/03/22
TERRATS, PASSA, TRESSERRE, CERET, OMS, MONTESQUIEU, SOREDE, ST GENIS ET LE SOLER sont
prêts
16/03/22
TROUILLAS 1 et 2, banyuls des aspres, COLLIOURE, THEZA, MONTESCOT, RIVESALTES, VINGRAU, BAIXAS ET THUIR sont prêts
17/03/22
MONTALBA, LANSAC, ST PAUL, CAUDIES, MAURY, MAS AMIEL, CUCUGNAN, LATOUR, CARAMANY, BELESTA ET CALADROY SONT PRETS
18/03/22
- FINESTRET ok
- achat 15 doseurs chez Jaubert
- camion expert contrôlé avec plein AD blue chez Peugeot ille/tèt - rangement local et voyage à la déchetterie
21/03/22
- tel à Alain pour préparer une note avec consignes de sécurité, d'allumage, de
consommation et d'information sur les nouveaux SMS d'alerte.
- mail envoyé avec en pièces jointes les factures des compresseurs weldom, des doseurs, du garage Peugeot et des péages pour me rembourser.
- mail envoyé à Sébastian Lambert, animateur ANELFA avec les 6 tableaux de
permanence remplis.
- après recherche aucun bénévole n'est trouvé à MOSSET. On verra pour 2023
- programmation du testo pour SOURNIA
22/03/22
- démo à CARAMANY pour Un nouvel opérateur avec changement du raccord staubly - 14hinstallation du nouveau poste de SOURNIA avec démo, recueil des infos pour
l'anelfa et signature de la feuille RGPD.
- en rentrant : préparation de la fiche de poste de SOURNIA ET MONTESCOT puis envoi par
mail à l'ANELFA.
23/03/22
ST NAZAIRE :
- mise en place du poste avec pare-vent
- changement manomètre du réservoir, tétine et détendeur
- démo ok
7/04/22
- démonstration du fonctionnement du poste à PASSA
- changement détendeur et colliers
- repas avec bénévoles
23/04/22
Épisode de grêle mais pas d'alerte avec TORREILLES très touché. Plaques récupérées : ST NAZAIRE, THEZA, MONTESCOT, ST GENIS ET RIVESALTES 29/04/22
- plaques déposées à la chambre à Chantal pour envoyer au centre technique - bidons de solutions laissées à pascal Tur (06.03.95.70.54) à Perpignan qui travaille sur la
conception de postes automatiques
03/05/22
Appel de $S.Lambert comme chaque mardi
Nous discutons sur la non alerte du 23/04. L'ADELFA 66 envisage de baisser le seuil à 15 %
ce qui engendrera une meilleure couverture mais aussi un coût de fonctionnement plus important.
En 2021 8 alertes avec 20 % contre 20 alertes avec 15 %.S .Lambert m'explique aussi que si trop d'alertes, les bénévoles risquent de se lasser où parfois d'être démotivés. J'explique
tout cela par mail à Alain et Claude JORDA.
05/05/22
La pression et le mécontentement de certains bénévoles après le 23/04 sont importants.
Nous passons donc au seuil de 15 % sutr décision du Président .
09/05/22
Grêle à SOURNIA, pas d'alerte, je récupère la plaque.
15/05/22
ALERTE DE 13h à 20h
Incidents à :
- THEZA avec testotsonde+plaque brûlés (opérateur novice) - THUIR avec testo+sonde brûles (erreur opérateur sur joint)
- TARERACH avec sonde brûlée
- SOREDE avec sonde brûlée
- PRADES où l'air ne rentre pas dans le réservoir
- IE SOLER avec fuite d'air
A CAUDIES, MR Da Silva remplace René en tant qu'agent municipal, mais garde le même numéro de portable. J'en informe l'ANELFA.
17/05/22
Postes réparés à THEZA, THUIR, SOREDE
18/05/22
- changement collier tétine AU SOLER, plus de fuite
- changement raccord staubly A PRADES , l'air rentre désormais dans le réservoir
24/05/22
Problème à EUS : changement du manomètre de la bt d'air
30/05/22
ALERTE de 9h à 18h
05/06/22
ALERTE de 10h à 20h
10 06/06/22
ALERTE de 13h à 23h PASSA ETTRESSERRE touchés
12/06/22
ALERTE de 13h à 21h
CASTEIL touché
13/06/22
1. ALERTE de 11h à 20h JONCET touché
livraison ST PAUL, CAUDIES, CARAMANY, BELESTA, MONTALBA, CALADROY ET TARERACH
14/06/22
livraison VINGRAU, RIVESALTES, BAIXAS, LE SOLER, THEZA, MONTESCOT, TROUILLAS, FUILLA, CASTEIL, MOLITG, PRADES, JONCET ET EUS
15/06/22
livraison LANSAC, LATOUR, MAS AMIEL, MAURY , CUCUGNAN, SOURNIA, RIA
16/06/22
livraison BANYULS ASPRES, ST GENIS, CERET, OMS, MONTESQUIEU, SOREDE, COLLIOURE, ST NAZ, BOULE, CAMELAS, TERRATS, ILLE, CORBERE, TRESSERRE, PASSA.THUIR, FINESTRET
21/06/22
ALERTE de 13h à 23h
22/06/22
ALERTE de 10h à 22h
Dépannage TRESSERRE fuite air avec changement mano
23/06/22
ALERTE de 10h à 22h
Dépannage SOREDE ET CAMELAS avec changement de lance car fuite solution
24/06/22
ALERTE de 8h30 à 14h
25/06/22
ALERTE de 13h à 20h
26 , 27 et 28/06/22
livraison de tous les villages avec gicleurs si besoin
9/06/22
ALERTE de 13h à 21h
05/07/22
ALERTE de 12h à 21h
Grêle à PRADES, MOLITG, FINESTRET, ST GENIS, BANYULS ASPRES, TRESSERRE ET PASSA Plaques récupérées
22/07/22
ALERTE 12h20 à 20h
11 25/07/22
ALERTE de 10h à 21h
28/07/22
ALERTE de 9h à 19h
- plein AD blue chez Renault PRADES
- livraison 7 palettes de solution et reprise de 7 palettes de bidons vides
- incident à ILLE où le poste a pris feu : les dégâts ne sont que matériels
1,2 et 3/08/22
livraison de tous les villages avec gicleurs si besoin
04/08/22
remise en état du poste D'ILLE/TET :
- changement bi d'air avec la 505 de 1997, l'ANELFA est prévenue
- changement mano et robinet du réservoir
- changement sonde
- changement testo avec celui de MOSSET reprogrammé pour ILLE
- changement de tous les tuyaux et colliers
- changement du détendeur
- changement de la lance et gicleur
allumage ok tout fonctionne bien
l'incident est sûrement du à une fuite importante au niveau de la lance et du gicleur.
13/08/22
ALERTE de 12h à 22h
14/08/22
ALERTE de 14h à 22h
17/08/22
ALERTE de 10h à 20h
grêle sur CORBERE, ILLE, RIA, FUILLA, PRADES, CASTEIL, JONCET ET FINESTRET
24, 25, 26 et 27/08/22
livraison des villages avec gicleurs si besoin
29/08/22
ALERTE de 12h à 21h
02/09/22
ALERTE de 8h40 à 23h
12/09/22
rdv À PRADES pour le local avec les nouveaux propriétaires : - nouvel emplacement pour notre local
- discussion bail et EDF
13/09/22
ALERTE de 11h à 21h 26/09/22
Appel de Mr Herman pour le local. J'ai rdv avec lui à 17h. Je lui montre tout ce qu'il doit transférer dans notre nouveau local qui finalement n'est pas celui prévu initialement. Mais ce local est plus pratique, plus grand et je peux rentrer le camion. Donc bonne nouvelle.
27/09/22
Tout a été transféré dans notre nouveau local, le soir je récupère les clés et en informe Alain par tel.
06/10/22
livraison de la palette de vins destinés aux tenants bénévoles à 14h80 au local
15/10/22
Fin de la campagne 2022
16/10/22
Préparation du camion pour la tournée d'automne
TOURNÉE D'AUTOMNE
AU cours de cette tournée je dois :
- nettoyer les 45 postes
- distribuer le vin
- récupérer les 45 testos
- récupérer les 20 bouteilles d'air pour la révision
- récupérer 13 vieilles cheminées avec support, pare-vent et lance pour échange contre du matériel neuf
- faire l'inventaire du stock de solution
- discuter avec les bénévoles pour connaître les problèmes rencontrés - noter le matériel défectueux pour préparer la commande 2023
17/10/22
la tournée débute À CARAMANY, LANSAC, LATOUR, ST PAUL, CAUDIES, CUCUGNAN, MAURY, MAS AMIEL ET VINGRAU
18/10/22
LE SOLER, RIVESALTES, BAIXAS, CALADROY, BELESTA, MONTALBA, TARERACH, SOURNIA ET MOLITG
19/10/22
CORBERE, TERRATS, OMS, CERET, MONTESQUIEU, ST GENIS, SOREDE, COLLIOURE, THEZA, ST NAZ, CAMELAS, ILLE
20/10/22
TROUILLAS 1 ET 2, ELNE, BANYULS DES ASPRES, TRESSERRE, PASSA, THUIR, BOULE, FINESTRET, EUS ET PRADES
21/10/22
la tournée se termine avec JONCET, FUILLA, CASTEIL ET RIA. Les testos sont dépouillés et envoyés à l'ANELFA. 28/10/22
RDV avec Alain à 14h30 pour faire le point sur la campagne 2022et préparer l'AG. Un point est également fait avec Chantal sur le grand tableau des bénévoles. Je dois lui envoyer par mail tous les changements.
02/11/22
Envoi de ce compte rendu et d'un bilan des chutes de grêle 2022 à Alain. L'AG est prévu le 9/12/2022 à Tautavel.
03/11/22
Mise à jour du tableau des opérateurs et envoi à Chantal
08/11/22
Chargement du camion avec les 13 vieilles cheminées, supports et lances pour les échanger au centre technique de LANNEMEZAN.
09/11/22
Départ pour LANNEMEZAN
10/11/22
Déchargement du vieux matériel au centre technique et récupération des 13 cheminées
neuves et du matériel commandé
retour sur PRADES
Pour rappel, le local de Prades a été équipé en 2018 avec des palettes de ce type permettant de sécuriser totalement le stock de solution présent à Prades.
L'assistance technique et le support sécurité sont apportés par ANELFA. L'ADELFA 66 paie une cotisation de 766.00 € par poste à l'ANELFA. En fin de campagne, suite au changement de propriétaire du local de Prades,
l'association a changé de local tout en restant sur le site de « l'ex Paysanne » Un bail d'un montant de 500.00 €TTC par mois a été conclut Le local est spacieux (100 m2) et très fonctionnel
Période de mise en alerte : 1 avril au 15 octobre 2022.
5 VIE DE L'ASSOCIATION
Le Président est régulièrement présent auprès de l'animateur Chambre.
Les membres du bureau ont été très régulièrement consultés en cours d'année évitant ainsi des réunions difficile à programmer. Julien ESCANDE, arboriculteur a intégré le Conseil d'administration, désigné en remplacement du délégué FDSEA. David DRILLES est désormais représentant du syndicat des vignerons des PO. L'ag s'est tenue le le 9
14 décembre 2022.
A noter que l'ADELFA 66 a été invitée à présenter son action le 3 février 2022 lors de l'assemblée générale de la fédération des VIF des Pyrénées Orientales à Saint Esteve.
6 POINT FINANCIER au 31 décembre 2022
Le budget 2022 a été calibré à hauteur de : 153 270.00 en équilibre dépenses/recettes.
Le département a voté une participation de 90 000.00 €. Comme chaque année pour soutenir la trésorerie de l'association Un premier Versement de 60 % est intervenu en août. Le solde a été calculé en Décembre 2022 et conformément aux travaux et simulations budgétaires réalisés avec le CD 66 en début de campagne, un solde de 11 000.00€ a été vérsé en fin d'année. Le montant de la subvention CD 66 est donc de 65 000 .00 e en 2022
Les participations financières des contributeurs ont pratiquement toutes reçues (ou validées officiellement).
Profession agricole, Communes, Assurances.
Les dernières contributions 2022 seront en principe reçues comme chaque année début 2025. Les relances ont été effectuées en fin de campagne agricole pour les professionnels.
Le budget est réalisé à ce jour à 95%
A noter un don de l'association ADAAR PO en dévolution de la liquidation de cette association agricole pour Un montant de 10 000 € auxquels s'ajoutent 10 000.00 de prêt
de trésorerie effacés. Les documents officiels ont été transmis au CER L'assemblée générale du 9 décembre 2022 a validé les comptes 2021.
7 ANNEXES
7.1 : La grêle en France en 2022 (source KERAUNOS)
La grêle en France en 2022 : quel bilan ?
Le bilan de l’année 2022 s'illustre en France par une activité grêle parfois intense mais
contrastée, avec une alternance entre des périodes peu grêlées (notamment le début d'année et le
mois de juillet) et des périodes à l'inverse extrêmement actives (juin, septembre et octobre en
particulier). Retour sur ces événements avec la base de données Keraunos des chutes de grêle en France.
15 Un mois de juin et un automne remarquables
La climatologie de la grêle initiée en 2006 par Keraunos permet d’établir que le pic annuel d'activité grêle est observé, en moyenne, entre mai et juin en France. 2022 ne déroge pas à cette règle, avec un pic d'activité grêle qui a été constaté entre mi-mai et la fin du mois de juin. De fait, la fréquence et l'intensité des chutes de grêle s'est avérée particulièrement remarquable en juin 2022, avec un indicateur national* qui dépasse tous les mois de juin depuis 2006, et qui établit même un nouveau record tous mois confondus.
A noter par ailleurs qu'un second pic d'activité grêle a été observé entre août et septembre 2022, après un mois de juillet à l'inverse nettement moins grêleux. Fait original, la saison grêle s'est achevée très tardivement, avec des chutes de grêle violentes jusqu'au 23 octobre, observées sur le nord du pays sous un orage supercellulaire tornadique.
Au total, l’année 2022 se caractérise par une activité grêle nettement supérieure à la normale 2006-2021, et s'avère être la plus grêleuse en France depuis plus de 15 ans.
ECART À LA NORMALE* DE L'ACTIVITE GRÊLE EN FRANCE EN 2022
mois écart / normale mols écart/ normale salson écart/ normale
janvier 2022 = juillet 2022 - hiver -
février 2022 . août 2022 ++ printemps +
mars 2022 + septembre 2022 +++ été +++
avril 2022 . octobre 2022 +++ automne +++
mai 2022 + novembre 2022 ++
juin 2022 +++ décembre 2022 . * normale 2006-2021
© Kersunos /wwwkersunos.ors
16 OAI
Violentes chutes de grêle sur le Puy-de-Dôme, lors de l'épisode de grêle remarquable du 4 juin 2022. Photo V. Lhermet
* afin de mesurer précisément l’activité grêle, Keraunos à développé un indicateur national qui
représente conjointement la fréquence et la sévérité des chutes de grêle observées sur la France. Cet indicateur est calculé depuis 2006 et permet une climatologie fine de la grêle sur une période de plus de 15 ans désormais.
Quels ont été les départements les plus touchés par la grêle en
2022 ?
En 2022, plusieurs dizaines de milliers de chutes de grêle ont été recensées en France par
Keraunos, parmi lesquelles environ 4000 ont dépassé 2 cm de diamètre et sont donc qualifiées de
fortes (nombre en forte hausse par rapport à 2021). Rares sont les zones du territoire français qui ont
échappé à la grêle en 2022. Néanmoins, la répartition géographique des chutes de très forte intensité n’a pas été homogène, comme l’illustre la carte ci-dessous, qui présente les chutes de grêle par diamètres.
On remarque notamment une activité grêle sensiblement plus faible sur les départements du Nord-
Ouest, principalement le long des côtes de la Manche, ainsi qu'entre Picardie et Nord - Pas de
Calais. Sur ces deux dernières régions, c'est finalement l'épisode "hors saison" du 23 octobre qui a fourni l'essentiel des chutes de grêle de forte intensité de cette année.
A l'inverse, les départements d'un grand quart sud-ouest et du centre ont subi des épisodes de grêle répétés et parfois violents, avec un nombre de chutes de grêle de diamètre > 5 em inédit depuis le début des relevés systématiques par Keraunos en 2006. Quelques forts épisodes de grêle ont également concerné certaines portions de la Franche-Comté et de l'Alsace.
17 # KERAUNOS
diamètre maxi des grêlons
@ >:
© 4549cm
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©
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383,9cm
282,9 em
1819 em
<1 cm (recensement partiel)
0 50 100 150 200km Qt)
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Chutes de grêle recensées en France en 2022 par Keraunos.
Quel est l’épisode de grêle le plus sévère de l’année 2022 ?
Plusieurs épisodes de grêle sévères ont marqué l'année 2022. Mais c’est la journée du 4 juin qui a vu s’abattre sur la France l'épisode de grêle le plus violent de l’année. Ce jour-là, de très nombreuses chutes de grêle ont été observées des Pyrénées au Centre et à la Normandie, ainsi que du nord du Massif Central à la Bourgogne, où des supercellules grêligènes particulièrement actives et nombreuses ont provoqué des chutes de grêle majeures. Cette journée du 4 juin 2022 détient d'ailleurs désormais le record quotidien de l'indicateur grêle national le plus élevé depuis le ler janvier 2006.
Quel a été le plus gros grêlon observé en 2022 ?
Autre élément qui confirme le caractère remarquable de la saison grêle 2022 : on comptabilise pas moins de 3 épisodes avec grêlons géants en 2022. On désigne ainsi les grêlons dont le diamètre atteint ou dépasse 10 centimètres, fait peu fréquent et qu'on n'observe rarement plus d'une fois par an habituellement.
Parmi eux, deux épisodes ont enregistré des diamètres maximum de 12 centimètres, qui
viennent donc égaler le record français établi le 25 mai 2009 dans le département du Nord, sous un orage supercellulaire. En témoigne ce grêlon géant recueilli le 20 juin 2022 dans le département des Hautes-Pyrénées :
18 7.2 Les consignes diffusées en 2022
FONCTIONNEMENT DES « POSTES GRÊLE »
Note pour la campagne 2022
La campagne de fonctionnement du réseau de protection grêle ADELFA 66 va démarrer le 1° avril 2022. Cette année 46 postes seront actifs répartis sur le territoire des Pyrénées Orientales (et un poste sur l'Aude) Merci à tous pour le temps que vous consacrez à cette mission importante !
Informations importantes :
s > Voici en pièce jointe les différentes consignes de sécurité diffusées par l'ANELFA ainsi que le mode
opératoire pour l'allumage et l'extinction du générateur.
> L'ANELFA recommande de venir éteindre le générateur en fin d'alerte et de suspendre la lance au crochet. Cependant, pour les bénévoles qui ne sont pas sur place, ils peuvent remplir le réservoir avec la quantité de solution nécessaire à une alerte en évaluant la consommation. Verser dans le réservoir 1 litre de solution par heure et vous rajoutez forfaitairement 1 litre.
Exemple pour une alerte prévue de 10 heures : 10 + 1 = 11 litres.
19 Il est également très important de bien débroussailler les abords du poste pour éviter les départs de feu et accidents lors de l'allumage. Il faut mettre les bidons à l'abri du soleil pour que la solution garde toute son efficacité lors des alertes. Lors de la manipulation de la solution, le port de gants et de lunettes est conseillé. Pour finir, l'allumage avec l’allume gaz est vivement recommandé.
> NOUVEAU ! Envoi d'un SMS un peu avant la réception de l'appel téléphonique signalant l'alerte. Vous serez prévenus toujours par un appel téléphonique qui vous indiquera d'allumer le générateur et l'heure de fin d'alerte. Mais cette année une nouveauté intéressante apparait : vous recevrez en plus AVANT l'appel téléphonique un SMS qui indiquera l'heure de début et l'heure de fin d'alerte. C'est un confort pour votre organisation car le sms sera envoyé avant l'heure de début d'allumage.
L'appel téléphonique sera bien sur maintenu comme les années précédentes
Lisez attentivement toutes ces consignes et n'hésitez pas à me contacter au 06 25 29 46 75 pour me faire part de vos questions, remarques ou problèmes de fonctionnement du poste pendant la saison des alertes.
Fréderic CHARASSE technicien ADELFA 66
7.3 Carte localisation des postes 2022
Réseau départemental (66) des postes € de lutte contre lagrêle -ADELFA (2022) | À
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A Postes - Lutte contre la grêle M Périmètre - Lutte contre la grêle
Source: OSM Standard, CAGS Q Nouveaux postes Réalisation: Antoine.D, CAG6
Date 11/2022
20 ANNEXE 5 - CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET
ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ET D'UN PLAN MERCREDI POUR LES ACCUEILS DE
LOISIRS Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
- Le Président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
- La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale des Pyrénées- Orientales
- Le Directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la communauté de communes dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants : le service Enfance de la CC ACVI, les responsables des accueils de loisirs, les directeurs d’écoles, les parents d’élèves, les associations, les partenaires locaux.
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le Président de la communauté de communes et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
Garantir la continuité éducative entre les projets d’école et les projets pédagogiques des accueils de loisirs
Prendre en compte le rythme de l’enfant
Améliorer la qualité éducative des accueils de loisirs
Développer l’offre de loisirs en direction des enfants
Favoriser l’accès au sport, à la culture et aux savoirs notamment par une meilleure connaissance du tissu associatif local
Développer les relations avec les familles par le développement d’actions de soutien à la parentalité
Répartir de façon équitable et harmonieuse les moyens tout en préservant les spécificités locales 2
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Cette convention est associée au dossier transmis aux services de l’Etat présentant le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées.
Ce descriptif comprend notamment l’organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. Il comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Article 5 : Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi pour lequel elle organise un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité ; elle s’engage à en faire l’évaluation.
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire)
2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3. Mise en valeur des richesses du territoire
4. Diversité et qualité des activités proposées
La Communauté de communes renseigne sur le document joint (annexe 2), en complément du descriptif général du projet prévu à l’article 4.
La Communauté de communes actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l’Etat.
Article 6 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat co-contractants de la présente convention s’engagent, au sein des groupes d’appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :
- Accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- Assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;
Article 7 : Engagements de la CAF :
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :
- Assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- Verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous 3
réserve de leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d’école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;
- Apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité.
Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la Communauté de Communes Albères de la Côte Vermeille Illibéris.
Elle s’appuie sur un comité de pilotage constitué de :
Le Président de la Communauté de Communes Albères Côte vermeille Illibéris La Présidente de la Commission Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes Albères Côte vermeille Illibéris
Les conseillers communautaires des 15communes membres qui composent la commission Enfance et Jeunesse
Les représentants du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES66)
Les représentants de l’éducation Nationale DASEN, IEN, directeurs d’écoles et enseignants
Les conseillers techniques de la CAF et de la MSA
Les techniciens des services de la CC ACVI : DGS, responsable du pôle Enfance, du service Enfance, responsables d’accueils de loisirs
Les représentants des parents d’élèves
Les représentants associatifs concernés
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l’élaboration et de l’application du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de la communauté de communes
Article 10 : Evaluation
L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : une fois par an.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2022
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus. 4
A l’issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.
A Argelès-sur-Mer le xx/ xx/2023
La Communauté de communes Albères
Côte Vermeille Illibéris, représentée par
son Président Mr Antoine PARRA
Le Directeur de la caisse d’allocations
familiales des Pyrénées-Orientales
La Directrice académique des services de
l’éducation nationale des Pyrénées-
Orientales
ANNEXE 2 5
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels :
Accueil de loisirs périscolaire de Bages
Accueil de loisirs périscolaire de Port-Vendres
2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires
Accueil de loisirs périscolaire de Bages
Accueil de loisirs périscolaire de Port-Vendres
3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) Accueil de loisirs périscolaire d’Argelès sur Mer (Curie Pasteur)
Accueil de loisirs périscolaire de Banyuls sur Mer (uniquement le mercredi) Accueil de loisirs périscolaire d’Elne (Dolto)
Accueil de loisirs de Saint André
Accueil de loisirs de Sorède
4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune
Accueil de loisirs périscolaire de Port-Vendres :
-Enfants de moins de 6 ans : 40
-Enfants de 6 ans et plus :60
Accueil de loisirs périscolaire de Banyuls sur Mer :
-Enfants de moins de 6 ans : 20
-Enfants de 6 ans et plus : 40
Accueil de loisirs périscolaire d’Argelès sur Mer:
-Enfants de moins de 6 ans : 80
-Enfants de 6 ans et plus : 50
Accueil de loisirs périscolaire de Saint André :
-Enfants de moins de 6 ans : 70
-Enfants de 6 ans et plus : 60
Accueil de loisirs périscolaire de Sorède :
-Enfants de moins de 6 ans : 72
-Enfants de 6 ans et plus : 60
Accueil de loisirs périscolaire d’Elne :
-Enfants de moins de 6 ans : 60
-Enfants de 6 ans et plus : 50
Accueil de loisirs périscolaire de Bages :
-Enfants de moins de 6 ans : 60
-Enfants de 6 ans et plus : 60
5. Activités :
Activités artistiques
Activités scientifiques
Activités civiques
Activités numériques
Activités de découverte de l’environnement
Activités éco-citoyennes 6
Activités physiques et sportives
6. Partenaires :
Associations culturelles
Associations environnementales
Associations sportives
Associations d’éducation populaires
Équipe enseignante
Équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
7. Intervenants (en plus des animateurs) :
Intervenants associatifs rémunérés (prévus dans le projet)
Intervenants associatifs bénévoles
□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) Parents (prévus dans le projet)
Enseignants (prévus dans le projet)
Personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.) ANNEXE 6 - PERSONNEL TERRITORIAL - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CC ACVI AUPRÈS DE LA COMMUNE DE VILLELONGUE DELS MONTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
C O N V E N T I O N D E M I S E A D I S P O S I T I O N
Entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est situé à 3 impasse Charlemagne, B.P. 90103, 66704 ARGELES-SUR-MER CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA,
Et la Commune de Villelongue Dels Monts, dont le siège est situé l’Hôtel de Ville, Carrer de Les Escoles, 66740 VILLELONGUE DELS MONTS, représentée par le Maire, Monsieur Christian NIFOSI, agissant ès qualité et domicilié audit siège,
Ci-après désignées, les parties
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre onéreux, de Madame Nathalie MENCION auprès de la Commune de Villelongue Dels Monts.
2. Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023.
3. Dispositions générales
Madame Nathalie MENCION, agent intercommunal à temps non complet 30,5/35èmes, est mise à disposition de la Commune de Villelongue Dels Monts à raison de 23,70 % de son temps de travail, pour exercer les fonctions suivantes : Agent de médiathèque (gestion, accueil et conseil des lecteurs).
Durant cette mise à disposition, il sera fait application des dispositions en la matière prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et notamment les articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et de tous les autres textes qui les complèteraient ou les remplaceraient.
Madame Nathalie MENCION continue à faire partie du personnel de la Communauté de communes pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition. A ce titre, sa situation administrative sera gérée selon les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne la Communauté de communes, celle-ci :
- gère la carrière et la rémunération de Madame Nathalie MENCION,
- délivre, le cas échéant, les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle la concernant,
- prend à sa charge les seules actions de formation dispensées par le CNFPT dont Madame Nathalie MENCION pourrait bénéficier, dans le cadre de la cotisation annuelle versée à cet établissement. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Pour ce qui relève de la Commune de Villelongue Dels Monts pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition, celle-ci :
- fixe les conditions de travail, notamment la durée hebdomadaire et la bourse des congés de Madame Nathalie MENCION et établit le compte rendu de l’entretien professionnel annuel,
- prend en charge toutes les dépenses engagées au titre de la formation de Madame Nathalie MENCION, qui ne relèvent pas de la cotisation annuelle versée au CNFPT par la Communauté de communes, - prend en charge directement ou rembourse à l’intéressée les frais relatifs à ses déplacements professionnels, - s’engage à respecter, vis-à-vis de Madame Nathalie MENCION, les dispositions qui lui sont applicables en matière de suivi médical, d’hygiène et de sécurité au même titre que celles applicables à ses propres salariés, - s’engage à faire connaître à la Communauté de communes tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la carrière de l’agent (absence, maladie, accident, question disciplinaire), et / ou de nature à mettre en cause sa responsabilité d’employeur.
La Commune de Villelongue Dels Monts s’engage à transmettre chaque année à la Communauté de communes, après entretien individuel, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition, afin qu’il puisse être procédé à son évaluation.
En cas de congé de maladie ou accident de service survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions, le statut général de la fonction publique territoriale est applicable à l’intéressée.
Pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle n’est pas mise à disposition de la Commune de Villelongue Dels Monts, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris assure la totalité des missions qui lui sont dévolues en tant qu’employeur.
4. Formalités de mise à disposition
La Commune de Villelongue Dels Monts communique à la Communauté de communes par courrier un descriptif de l'activité confiée à Madame Nathalie MENCION et comprenant notamment :
la fonction exercée
les activités liées à l’exercice de cette fonction
les compétences attendues dans cette fonction (connaissances, savoir-faire, etc.) les exigences du poste (niveau de formation, diplômes, expérience professionnelle requise, etc.) les sujétions éventuelles auxquelles l’intéressée est soumise.
5. Rémunération, couverture sociale et avantages
Pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition, la Communauté de communes s'engage :
a) A assurer directement à Madame Nathalie MENCION le paiement de sa rémunération sur la base de son classement hiérarchique et indiciaire et des primes et indemnités accessoires attachées à sa situation au moment de son départ (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, etc.) ; b) A faire varier la rémunération de Madame Nathalie MENCION dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres agents intercommunaux ;
c) A garantir Madame Nathalie MENCION contre les risques couverts par le régime mixte de la Sécurité sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;
d) A maintenir à Madame Nathalie MENCION le bénéfice des prestations sociales offertes à tous les agents intercommunaux (aide à la souscription d’une assurance santé labellisée, aide à la souscription d’une couverture prévoyance dans le cadre du contrat conclu par la Communauté de communes, etc.) ; ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
6. Facturation
La Communauté de communes facturera chaque fin de trimestre à la Commune de Villelongue Dels Monts, les éléments suivants :
a) Les rémunérations mensuelles brutes totales payées à Madame Nathalie MENCION pendant la durée de la mise à disposition et tenant compte de l’évolution éventuelle de sa situation administrative. Les sommes versées à l’occasion de jours fériés, d’arrêts maladie y compris en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, de congés annuels et / ou de congés de toute nature accordés, notamment pour suivre une formation, sont incluses dans ces rémunérations ;
b) Les charges sociales patronales assises sur ces mêmes rémunérations ;
c) Les sommes engagées par la Communauté de communes au titre des prestations sociales versées à Madame Nathalie MENCION.
7. Charges sociales
A titre indicatif, il est précisé que les charges sociales visées à l'article ci-dessus comprennent :
Les contributions de la Communauté de communes aux comptes "retraite" de l’intéressée ouverts auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ;
Les contributions obligatoires de Sécurité Sociale versées à l’URSSAF au titre des risques maladie, maternité, allocations familiales, solidarité-autonomie et à la médecine du travail ;
Les contributions obligatoires versées aux organismes paritaires de la Fonction publique territoriale (CNFPT et CDG66) ;
La contribution patronale versée à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales au titre du risque invalidité.
En cas d'évolution de carrière et / ou des taux de charges sociales applicables aux personnels mis à disposition ou de création de charges sociales nouvelles, celles-ci seront intégralement répercutées sur les sommes réclamées par la Communauté de communes auprès de la Commune de Villelongue Dels Monts.
8. Gestion des ressources humaines
Statut de l’agent
Madame Nathalie MENCION conserve son statut de fonctionnaire territorial pendant la durée de sa mise à disposition.
Avancement
Madame Nathalie MENCION conserve ses droits à l’avancement pendant la durée de la présente convention. L'avancement est prononcé par la Communauté de communes sur proposition de la Commune de Villelongue Dels Monts, et en lien avec la direction d’origine de l’intéressée au sein de la Communauté de communes. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Jours de mises à disposition et congés
Les jours et heures au titre desquels Madame Nathalie MENCION sera mise à la disposition de la Commune de Villelongue Dels Monts portent sur les créneaux suivants : les mardis et vendredis de 17h30 à 19h00, les mercredis de 14h30 à 19h00.
En raison de la fermeture des accueils de loisirs et des congés imposés à l’ensemble des agents affectés dans ces structures aux moments de l’été, des vacances de Noël et du Pont de l’ascension, la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION ne pourra pas être mise en œuvre le 19 mai 2023, du 14 au 31 août 2023 inclus et du 25 au 31 décembre 2023 inclus.
Rupture anticipée, renouvellement et fin de la mise à disposition
- Dispositions applicables avant expiration de la période de mise à disposition
Avant expiration de la période de mise à disposition normalement prévue, il peut être mis fin à la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION, sous réserve d’un préavis de six mois en cas de réintégration au sein de la Communauté de communes et d’un préavis de 3 mois en cas de mobilité professionnelle extérieure, et sauf accord visant à réduire ou supprimer ces délais :
- sur demande de la Communauté de communes
- sur demande de la Commune de Villelongue Dels Monts
- sur demande de l’intéressée
- sur accord des parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, sur accord entre la Communauté de communes et la Commune de Villelongue Dels Monts.
- Dispositions applicables à l’expiration de la période de mise à disposition
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Nathalie MENCION et dans l’hypothèse où la Commune de Villelongue Dels Monts souhaiterait renouveler cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée à la Communauté de communes par courrier. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Nathalie MENCION et dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient mettre un terme à cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
Madame Nathalie MENCION réintégrera alors les services de la Communauté de communes, dans les conditions prévues par la réglementation, ou selon les dispositions légales et réglementaires qui s’y substitueraient.
Madame Nathalie MENCION ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à la perception d’une indemnité de licenciement en cas de rupture anticipée ou de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition.
9. Responsabilité de la Communauté de communes
La Communauté de communes ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des manquements et dommages causés par Madame Nathalie MENCION dans le cadre de sa mise à disposition. Ses éventuels manquements et dommages en résultant, de quelque nature qu’ils soient, relèvent du droit commun de la responsabilité. La Commune de Villelongue Dels Monts déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention, et notamment si sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont serait victime Madame Nathalie MENCION à l’occasion de sa mise à disposition.
La Communauté de communes a souscrit une police d’assurance ou est son propre assureur, pour les risques mis à sa charge au titre de la présente convention. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
10. Propriété intellectuelle
Pour l’application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) relatives aux inventions, logiciels, créations, et plus généralement à toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L.112-1 du CPI réalisée par les agents intercommunaux dans le cadre de leur convention de mise à disposition, la Communauté de communes reconnaît à la Commune de Villelongue Dels Monts la qualité d’employeur. Il appartient donc à la Commune de Villelongue Dels Monts de respecter la législation et la jurisprudence applicables en matière de propriété intellectuelle et d’accomplir auprès de l’agent mis à disposition les démarches nécessaires, notamment aux fins d’obtenir les cessions de droits souhaitées sur les œuvres de l’esprit susvisées. Les dispositions du présent article continueront de produire leurs effets nonobstant l’expiration de la présente convention de mise à disposition.
11. Litiges
En cas de différend concernant cette convention, et au cas où la concertation n’aurait pas permis de dégager une solution amiable, tout litige éventuel sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en double exemplaire, à Argelès-sur-Mer le .
Pour la Communauté de communes,
Le Président
Antoine PARRA
Pour la Commune de Villelongue Dels Monts,
Le Maire
Christian NIFOSI ANNEXE 7 - MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) - CONVENTION
D'ADHÉSION À INTERVENIR ENTRE LE CENTRE DE GESTION 66 ET LA CC ACVI 66
CENTRE DF GTSTION
a tirage Tee le
N CÔTE VERMEILLE
ILLIBERIS va che Ce CS
1
Annexe
CONVENTION D’ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
Collectivités affiliées au CDG 66
Préambule
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire entérine le
dispositif expérimental de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi
du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du Code de Justice Administrative
(CJA).
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe le cadre
règlementaire de la MPO en matière de litiges de la fonction publique.
Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du
code de justice administrative. Dans ce contexte, la mission de médiation préalable obligatoire est
assurée par le Centre de Gestion 66 pour les collectivités et établissements publics du département
des Pyrénées-Orientales.
Cette nouvelle mission est proposée aux collectivités et établissements du département des Pyrénées-
Orientales suivant le contenu fixé par la présente convention.
Entre
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI)
3 Impasse Charlemagne
66700 ARGELÈS-SUR-MER
Représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président dûment habilité par délibération de l’assemblée
délibérante du _______________________
ci-après désignée par les termes « la collectivité » ;
Et
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales
35 Boulevard St Assiscle – Bât B
66020 PERPIGNAN
Représenté par Monsieur Robert GARRABE, Président dûment habilité par délibération de l’assemblée
délibérante du _______________________
ci-après désigné par les termes « CDG 66 » ; 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à
la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) proposée par le CDG 66 en application des articles
L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique.
Article 2 : Domaine d’intervention
Relèvent de la médiation préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les
litiges relatifs aux décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables à l’un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et
15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L.131-
10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Article 3 : Conditions d’exercice de la mission de médiation préalable obligatoire
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré par lequel les
parties à un litige visé à l’article 2 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de
leurs différends avec l’aide du CDG 66 désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
Le Président du CDG 66 désigne expressément le ou les médiateurs pour assurer la mission de
médiation préalable obligatoire.
Dans ce cadre, le médiateur devra posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige et
bénéficier d’une expérience et/ou d’une formation en adéquation avec la situation exposée.
Le médiateur s’engage à se conformer aux principes d’impartialité par rapport aux parties ; de
neutralité, dans la mesure où son positionnement tout au long du processus est neutre et 3
désintéressé ; de diligence, puisqu’il s’engage à répondre aux demandes des parties, à conduire à son
terme la médiation, et à en garantir la qualité dans les meilleurs délais ; d’indépendance de toute
influence en garantissant les intérêts des parties ; de loyauté en s’interdisant, par éthique, de remplir
des fonctions de représentant ou de conseil de l’un et/ou de l’autre des participants au processus.
Le CDG 66 se charge de communiquer au Président du Tribunal Administratif les coordonnées du
médiateur.
L’éthique du médiateur repose sur une Charte de déontologie à laquelle il adhère : « la charte des
médiateurs des centres de gestion ».
Dans le cadre de sa mission, il est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Les constatations et
déclarations recueillies ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites
dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord express des parties.
Le médiateur est soumis au principe de confidentialité et s’engage à observer la plus stricte discrétion
quant aux informations et données auxquelles il a accès. Il agit dans le respect de l’ordre public, toute
proposition ne respectant pas ces règles provoque l’arrêt immédiat de la médiation.
Il est cependant fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
- En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt
supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
- Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la
médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
La MPO constituant un préalable obligatoire à la saisine du juge, il ne peut être demandé au juge
administratif ni d’organiser la médiation, ni d’en prévoir la rémunération. Il appartient à la collectivité
de soumettre à la médiation préalable obligatoire l’ensemble des litiges relatifs aux décisions
administratives visées à l’article 2 de la présente convention, et à mentionner dans les actes soumis à
MPO la mention de cette obligation dans les voies et délais de recours.
La collectivité adhérente à la médiation proposée par le CDG 66 devra ainsi préciser dans l’indication
des délais et voies de recours de la décision litigieuse la mention suivante :
« En application de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-433 du 25 mars 2022
et eu égard à la convention à la Médiation préalable obligatoire signée par la collectivité avec le Centre
de gestion des Pyrénées-Orientales (CDG 66), la présente décision (ou le présent arrêté) doit faire
l’objet, avant tout recours contentieux, d’une saisine du.de la Médiateur.e placé.e auprès du CDG 66,
dans un délai de deux mois à compter de la présenté notification, dont les coordonnées sont les
suivantes : Recours à la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O) auprès du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG 66) – 35 Boulevard St Assiscle - Bât. B –
66020 PERPIGNAN ou adresse mail de saisine : meditation@cdg66.fr ».
À défaut, le délai de recours ne court pas à l’encontre de la décision.
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l’intéressé et lorsque la décision contestée
est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande ayant
fait naître cette décision.
En application de l’article L.231-13 du code de justice administrative, la saisine du médiateur
interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription qui recommencent à
courir à partir de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent de
façon non équivoque et par tout moyen permettant d’attester la connaissance par l’ensemble des
parties, que la médiation est terminée. 4
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion 66 de désigner en son sein une personne pour assurer
la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la
collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales (CDG 66)
assurera la médiation. La collectivité signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront
immédiatement informés.
Le coût de la médiation supporté par la collectivité sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article
6 de la présente convention.
Article 4 : Rôle et compétences du médiateur
Le médiateur organise la médiation et informe les parties sur les modalités organisationnelles retenues
par ses soins notamment le lieu, la date et les horaires de la médiation.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche et la rédaction d’un accord.
Le médiateur informe le juge administratif de l’issue de la médiation.
Le médiateur est tenu de faire preuve d’impartialité et de diligence dans la mise en œuvre de sa
mission.
Le médiateur est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les constations et les déclarations
recueillies dans le cadre de sa mission ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être
invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle dans l’accord des parties. Il est
toutefois fait exception à ces principes :
- En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de
l’intégrité physique ou psychologique d’une personne,
- Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la
médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge,
indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le
juge administratif saisi d’un recours du respect de la procédure préalable obligatoire sous peine
d’irrecevabilité.
Article 5 : Conditions d’exercice de la médiation
L’intervention du médiateur du Centre de gestion des Pyrénées-Orientales consistera :
- À procéder à l’examen préalable de la recevabilité de la demande et à s’assurer avant le début
de la médiation que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un
processus contradictoire et amiable, ainsi que les obligations de confidentialité qui leur
incombent
- À analyser et confronter les arguments des parties, en entendant les parties séparément, puis
ensemble. Les parties peuvent agir seules ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les
stades de la médiation. Dans tous les cas, les parties peuvent décider à tout moment de mettre
fin à la médiation.
- À finaliser le processus selon l’une des trois options suivantes :
o Soit par un accord écrit conclu par les parties : le médiateur s’assure que l’accord est
respectueux des règles d’ordre public et les parties s’engagent à respecter cet accord. 5
o Soit par le constat du désistement de l’une ou l’autre des parties : dans ce cas, le délai
de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l’une ou
l’autre des parties mettant fin à la médiation
o Soit par la fin d’office de la médiation, prononcée par le médiateur dans les cas
suivants :
Un rapport de force déséquilibré ;
La ou les violations de règles pénales ou d’ordre public ;
Des éléments empêchant de garantir l’impartialité et la neutralité du
médiateur ;
L’ignorance juridique grave d’une partie utilisée sciemment par une autre ;
Le manque de diligence des parties.
La durée de la médiation est fixée à 3 mois et peut être prolongée une fois. Elle peut être interrompue
à tout moment à la demande d’une partie ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les
conditions normales.
La réussite de la médiation suppose que la collectivité désigne une personne ayant la capacité de
prendre une décision dans le processus de médiation. Il reviendra à la collectivité de désigner
régulièrement cette personne.
Article 6 :
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des
conditions définies par le Conseil d’Administration du CDG 66. Si le processus de la médiation préalable
obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de
l’article L.213-12 du code de justice administrative et l’engagement de la collectivité signataire d’y
recourir comporte une participation financière.
Considérant que le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales a fixé un tarif de :
Collectivités affiliées au CDG 66
La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées.
En application de l’article L.213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue
un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par
l’administration qui a pris la décision attaquée. »
Article 7 : La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026, pour tous les litiges
concernant les actes mentionnés à l’article 2 qui seront notifiés à compter du premier jour du mois
suivant la conclusion de la présente convention. 6
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les suivants :
- En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre
partie peut mettre fin à la présente convention,
- En cas de désaccord sur les évolutions de financement qui résulteront des modifications
apportées à l’article 6.
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. La
résiliation prend effet 3 mois à la date de réception du courrier recommandé.
Article 8 : Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant
le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan,
Le _______________________
Le CDG 66 La CC ACVI
Le Président Le Président
Robert GARRABE Antoine PARRA ANNEXES 8 ET 9 - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
(OPAH) : APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION OPAH Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 066-216601294-20230414-D202335-DE
+
COMMUNE D'ORTAFFA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-35
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal: 14
En exercice:14
Qui ont pris part à la délibération:
Séance du 13/04/2023
Date de la convocation: 26/03/2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur R. PLA, Maire.
Présents: M. R. PLA, MME M.P.SADOURNY-GOMEZ, M.M.BAIGES, M. A.GIRBAL, M. L.KLEE,
MME.M.P.PINEAU, M.P.ORTAL, M. X.LOUGARRE, MME. D.FIGUERES, MME M. GROLET (DIAZ) ,
MME.V.LEBRETON , MME. A. DELMAS, M. R. DAVID.
Absents excusés: M.M.BARCELO (Procuration à M.R.PLA)
Secrétaire de séance: M. X. LOUGARRE
RETRAIT DU PÉRIMÈTRE d’OPAH
Le maire expose à l’assemblée :
Par une délibération en date du 07 octobre 2019, la commune d’ORTAFFA a décidé
d’adhérer à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de
droit commun multisites de la communauté de commune Albères Côte Vermeille
Illibéris dite « OPAH de la CCACVI ».
Cette convention a été signée le 23 janvier 2020 par l’ensemble des parties
prenantes, à savoir : la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
l’Etat, l’Anah, l’ensemble des communes membres de la CCACVI (dont ORTAFFA), le Envové en préfecture le 14/04/2623
Reçu en préfecture le 14/04/2023
_ FR AItE ne
Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et Action Logement Services Occitanie.
L’article 9 de la convention prévoit qu’elle est conclue pour une période de 3 années
prorogeable deux fois d’un an. La convention vient d’être prorogée.
La convention prévoit, en son article 5.4 « Financement des communes membres », un ensemble d’hypothèses dans lesquelles les communes membres doivent
contribuer au financement, pour partie, des travaux éligibles.
La commune d’ORTAFFA a déjà contribué au dispositif et devra continuer à l’abonder pour la durée restante de la convention.
A ce jour, les montants engagés par la commune s’élèvent à un total de 6 500 Euros,
sur l’exercice 2022.
Toutefois, depuis la signature de la convention, la situation financière de la commune s’est considérablement dégradée à tel point que les recettes disponibles permettent
tout juste de couvrir les dépenses courantes liées à l’accomplissement des missions
obligatoires de service public de la commune et le remboursement de la dette.
A tel point qu’au dernier budget voté le 30 mars 2023 aucun crédit n’a pu être alloué
au Chapitre 20, article 204 (subventions) parce que la commune est dans l’obligation
de réduire drastiquement ses dépenses pour éviter sa mise sous tutelle par l’Etat.
Il convient par conséquent d’engager toutes mesures de sauvegarde utiles au
rétablissement de la situation financière de la commune d’ORTAFFA jusqu’à son
amélioration définitive.
En conséquence, il convient de s’interroger sur la pertinence du maintien de la
commune dans le dispositif de la convention précitée qui impose, par son dispositif,
à la commune d’ORTAFFA d’engager des dépenses qu’elle ne peut plus assumer,
faute de fonds disponibles à cette fin.
La convention comporte un article 10 relatif à la « Révision et/ou résiliation de la
convention » ainsi rédigé :
« Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat ou
de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de
crédits) le nécessite, des ajustements pourront être effectués par voie
d’avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d’ouvrage ou l’Anah,
de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des
autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. » Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
MIS 1e
Il est ainsi demandé au conseil municipal de solliciter les autres parties à la convention OPAH du 23 janvier 2020 afin d’autoriser le retrait de la commune
d’ORTAFFA du périmètre d’application de ladite convention.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, consulté les pièces du dossier et après en avoir délibéré, décide :
Vu la délibération n°2019-36 du conseil municipal d’ORTAFFA en date du
07/10/2019,
Vu la convention d’OPAH en date du 23 janvier 2020,
Vu le budget primitif adopté par délibération en date du 30 mars 2023,
Considérant que la commune d’ORTAFFA est dans une situation financière très
délicate qui lui permet uniquement de couvrir les dépenses courantes nécessaires au
fonctionnement de ses services, ainsi que de rembourser sa dette ; que la commune ne dispose d’aucune marge financière lui permettant d’investir ou de subventionner
quelque activité que ce soit ; qu’ainsi, faute de fonds disponibles, elle n’a pas pu allouer un crédit à l’article 204 du chapitre 20 du budget communal qui permet de
prendre en charge les dépenses liées à la mise en œuvre de la convention d’OPAH du
23 janvier 2020 ;
Considérant qu’il convient d’en tirer les conséquences et de solliciter des autres
parties à la convention le retrait de la commune d’ORTAFFA du périmètre d’éligibilité
de la convention défini au point 1.2. de l’article 1 de ladite convention, comme il est
prévu à l’article 10 de la convention qui permet de procéder « si l’évolution du
contexte budgétaire … le nécessite [à] des ajustements … par voie d’avenant ».
Article 1 : la commune d’ORTAFFA exprime sa volonté de quitter le périmètre
d’application de la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de droit commun multisites de la communauté de commune Albères Côte Vermeille
Illibéris, signée le 23 janvier 2020 par la communauté de communes Albères Côte
Vermeille Illibéris, l’Etat, l’Anah, l’ensemble des communes membres de la CCACVI
(dont ORTAFFA), le Conseil Régional Occitanie, le Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales et Action Logement Services Occitanie.
Article 2 : il est demandé au maire d’ORTAFFA, en vertu de la présente délibération,
de solliciter par lettre, des autres parties à la convention d’OPAH du 23 janvier 2020,
le retrait de la commune d’ORTAFFA du périmètre d’application visé à l’article 1 de la
convention.
Votes: 14 Pour – Contre – Abstention
Pour extrait conforme et certification de l’exécution des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L 1431-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la date de l’accusé réception
de la Préfecture.
Le Maire, Raymond PLA LE)
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MIEUX ALBÈRES
del'habitat Une aide de l'État pour CÔTE VERMEILLE SrSRu nn ù ILLIBÉRIS un logement économe a Modes et écologique
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OPAH de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris – Avenant 2
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Période du 01/12/2019 au 30/11/2022
+ 1 an (jusqu’au 30/11/2023 (avenant 3)
OPÉRATION N°1
AVENANT n°4
à la convention n°066PRO016 signée le 23/01/2020,
modifiée par les avenants n°1 du 22 septembre 2020 ; n°2 du 3 janvier
2022 ; n°3 du 5 janvier 2023
Signé le : OPAH de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris – Avenant 3 1
Le présent Avenant n°4 est établi :
Entre,
La Communauté de communes Albères- Côte Vermeille- Illibéris maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur le Président, Antoine PARRA,
et
L’État, représenté par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur Rodrigue FURCY ,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur Rodrigue FURCY , délégué local de l’Anah dans les Pyrénées-Orientales, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
La commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Antoine PARRA,
La commune de Bages, représentée par Madame le Maire, Marie CABRERA,
La commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Michel SOLÉ,
La commune de Cerbère, représentée par Monsieur le Maire, Christian GRAU,
La commune de Collioure, représentée par Monsieur le Maire, Guy LLOBET,
La commune d’Elne, représentée par Monsieur le Maire, Nicolas GARCIA,
La commune de Laroque-des-Albères, représentée par Monsieur le Maire, Christian NAUTÉ,
La commune de Montesquieu-des-Albères, représentée par Madame le Maire, Huguette PONS,
La commune de Palau-del-Vidre, représentée par Monsieur le Maire, Bruno GALAN,
La commune de Port-Vendres, représentée par Monsieur le Maire, Grégory MARTY,
La commune de Saint-André, représentée par Monsieur le Maire, Samuel MOLI,
La commune de Saint-Génis-des- Fontaines, représentée par Madame le Maire, Nathalie REGOND-PLANAS,
La commune de Sorède, représentée par Monsieur le Maire, Yves PORTEIX,
La commune de Villelongue-dels-Monts, représentée par Monsieur le Maire, Christian NIFOSI,
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par Madame la Présidente, Hermeline MALHERBE,
Action Logement Services Occitanie, représenté par Monsieur le Directeur régional, François MAGNE, 2
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par la Préfecture et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales en 2017 (période 2017-2023),
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil Communautaire, le 1er février 2016 (période 2015-2020), et le deuxième arrêt du projet de PLH-2 du 25 novembre 2022,
Vu la convention OPAH de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris signée le 23/01/2020, et modifiée par l’avenant n°1 le 22/09/2020, par l’avenant n°2 le 3/01/2022, et par l’avenant n°3 le 5 janvier 2023 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du XXXX relatif à l’avenant 4,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Pyrénées-Orientales en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du XXXXrelatif à l’avenant 4,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du XXXX autorisant la signature de l’avenant n°4,
Il a été exposé ce qui suit : 3
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................................... 4
Article 1 : Objet de l’avenant ........................................................................................................................................ 4
Article 2 : Modification de l’article 1- Dénomination, périmètre et champs d’application territoriaux .............................. 4
Article 3 : Modification de l’article 3- Volets d'action ................................................................. Erreur ! Signet non défini.
Article 4 : Modification de l’article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation .............................. Erreur ! Signet non défini.
Article 5 : Modification de Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ........................................................ 4
Article 6 : Modification de Article 6 – Engagements complémentaires ............................................................................ 5
Article 7 : Modification de Article 9 – Durée de la convention..................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 8 : Modification de l’annexe 1 ............................................................................................................................ 6
Article 9 : Modification de l’annexe 2 ............................................................................................................................ 7 4
Préambule
La convention de programme de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019-novembre 2022 avait été prolongée d’un an par l’avenant n°3 du 5 janvier 2023.
A la suite de cet avenant, la commune d’Ortaffa a émis sa volonté de se retirer du dispositif. De plus, la commune d’Elne a souhaité agrandir le périmètre d’éligibilité de l’opération sur sa commune, afin d’intégrer un secteur dense et sujet à des problématiques de vétusté de l’habitat. Enfin, l’opération du département des Pyrénées-Orientales, le PIG « Mieux se loger 66 » n°3 est entrée en vigueur avec de nouvelles grilles de financement.
De par ces évolutions, il est nécessaire de modifier la convention par avenant.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les périmètres de l’opération (retrait de la commune d’Ortaffa et extension du périmètre de la commune d’Elne) ainsi que de préciser les modalités d’intervention financières du conseil départemental dont les montants de subventions ont été valorisés avec l’adoption du PIG « Mieux se loger 66 » n°3.
Article 2 : Modification de l’article 1- Dénomination, périmètre et champs d’application territoriaux
Les points suivants sont modifiés.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Les périmètres de deux communes sont modifiés :
- celui d’Ortaffa, avec la suppression du périmètre à la suite du retrait de la commune du dispositif de l’OPAH, - celui d’Elne avec une extension de son périmètre. Le nouveau périmètre de cette commune est annexé au présent avenant.
Il est précisé qu’avec la suppression du périmètre à Ortaffa, l’OPAH ne s’applique plus dans cette commune.
Article 3 : Modification de Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
Les points suivants sont modifiés.
5.5. Financement du Département des Pyrénées-Orientales
Le conseil départemental a valorisé les montants de subvention attribués.
5.5.1 Règles d'application
Propriétaire occupant 5
Nature des travaux Ménage éligible Montant de la subvention
Travaux lourds, logement indigne ou très
dégradé
Très modeste
Modeste 6 500€
Travaux d’amélioration, sécurité et salubrité
Très modeste
Modeste 4 500€
Travaux d’autonomie de la personne Très modeste Modeste 1 200€
Travaux lutte contre la précarité énergétique Très modeste 3 000€ Modeste 2 000€
Propriétaire bailleur
Nature des travaux Type de loyer Montant de la subvention
Travaux lourds, logement indigne ou très
dégradé Loyer conventionné 3 500€
Travaux lourds, logement indigne ou très
dégradé avec relogement Loyer conventionné 4 500€
Travaux lutte contre la précarité énergétique Loyer conventionné 3 000€
Copropriétés
Plafonnement de la subvention attribuée aux copropriétés à 10 logements maximum
Nature des travaux Montant plafonné par logement
Travaux dans les parties communes 1 200 € (max. 10 logements)
5.5.2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales à l'opération est de 264 000 €, selon l'échéancier suivant :
Article 4 : Modification de Article 9 – Durée de la convention
Le présent avenant prendra effet à partir de sa signature et jusqu’au 30/11/2023.
Année 4
AE prévisionnels 264 000€
dont aides aux travaux 254 000€
dont aides à l'ingénierie 10 000€ 6
Article 5 : Modification de l’annexe 1
Nouveau périmètre à Elne. Suppression du périmètre à Ortaffa. Les autres périmètres sont inchangés.
ELNE 7
Article 6 : Modification de l’annexe 2
Statut
propriétaire Nature des travaux
Ménage / type
de loyer
Montant par logement_ à titre indicatif
Anah CCACVI Commune Conseil
départemental
Propriétaire
Occupant
Lourds, logement indigne
ou très dégradé
Très modeste 50% plafonné à
50 000€ HT de travaux
8% plafonné à
4 000€
8% plafonné à
4 000€ 6 500€
Modeste 4% plafonné à 2 000€ 4% plafonné à 2 000€
Prime primo-
accédant + 2 500€ + 2 500€
Amélioration, sécurité et
salubrité
Très modeste 50% plafonné à
20 000€ HT de travaux
6% plafonné à
1 200€
6% plafonné à
1 200€ 4 500€
Modeste 4% plafonné à 800€ 4% plafonné à 800€
Autonomie de la personne
Très modeste 50% plafonné à 20 000€ HT de travaux 6% plafonné à 1 200€ 6% plafonné à 1 200€ 1 200€
Modeste 35% plafonné à 20 000€ HT de travaux 4% plafonné à 800€ 4% plafonné à 800€
Lutte contre la précarité
énergétique (LPE)
Très modeste 50% plafonné à 30 000€ HT de travaux +
primes
10% plafonné à
2 000€
10% plafonné à
2 000€ 3 000€
Modeste 35% plafonné à 30 000€ HT de travaux
+primes
5% plafonné à
1 000€
5% plafonné à
1 000€ 2 000€
Propriétaire
Bailleur
Lourds, logement indigne
ou très dégradé
Loyer
conventionné
35% de 1 000€ le m2
(80 m2 maxi) 2 500€ 2 500€ 3 500€ / 4 500€ si
relogement
Amélioration, sécurité et
salubrité
Loyer
conventionné
35% de 750€ le m2 (80m2
maxi) 1 750€ 1 750€ 3 500€
Amélioration logement
dégradé, ou suite RSD, ou
contrôle décence
Loyer
conventionné
25% de 750€ le m2 (80m2
maxi) 1 400€ 1 400€ 3 500€
Lutte contre la précarité
énergétique (LPE)
Loyer
conventionné
25% de 750€ le m2 (80m2
maxi) + prime Habiter
Mieux
1 000€ 1 000€ 3 000€
Copropriété Travaux dans les parties communes Au syndicat 35% ou 50% si dégradation importante (ID > 0,55) ou
désordres structurels
500€ 500€ 1 200€ (max. 10 logements/ copropriété) 8
Fait en 2 exemplaires à Argelès-sur-Mer, le ……………………
Pour le maître d'ouvrage, Pour l’État, Antoine PARRA, Monsieur Rodrigue FURCY, Président de la CC ACVI, Préfet des P.O.,
Pour l’Anah,
M. Cyril VANROYE, DDTM
Délégué local adjoint, 9
Pour la commune d’Argelès-sur-Mer,
Antoine PARRA,
Maire, 10
Pour la commune de Bages,
Marie CABRERA,
Maire, 11
Pour la commune de Banyuls-sur-Mer,
Jean-Michel SOLÉ,
Maire, 12
Pour la commune de Cerbère,
Christian GRAU,
Maire 13
Pour la commune de Collioure,
Guy LLOBET,
Maire, 14
Pour la commune d’Elne,
Nicolas GARCIA,
Maire, 15
Pour la commune de Laroque-des-Albères,
Christian NAUTÉ
Maire, 16
Pour la commune de Montesquieu-des-Albères,
Huguette PONS
Maire, 17
Pour la commune de Palau-del-Vidre,
Bruno GALAN
Maire, 18
Pour la commune de Port-Vendres,
Grégory MARTY,
Maire, 19
Pour la commune de Saint-André,
Samuel MOLI,
Maire, 20
Pour la commune de Saint-Génis-des-Fontaines,
Nathalie REGOND-PLANAS,
Maire, 21
Pour la commune de Sorède,
Yves PORTEIX
Maire, 22
Pour la commune de Villelongue-dels-Monts,
Christian NIFOSI,
Maire, 23
Pour le Conseil Départemental,
Hermeline MALHERBE,
Présidente du Conseil départemental des P.O., 24
Pour Action Logement Services Occitanie,
François MAGNE,
Directeur région ANNEXE 10 —- CONVENTION DE PARTENARIAT À PASSER AVEC L'ASSOCIATION LE
GRAIN POUR L'OPÉRATION DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE : PROJET
D'ASSAINISSEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE
DE OUAHIGOUYA SITUÉE AU BURKINA FASO SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Projet de promotion de l’assainissement dans
les établissements scolaires de la commune de
Ouahigouya - BURKINA FASO
Titre du projet : Projet de promotion de l’assainissement dans les établissements scolaires publics de Ouahigouya
Durée de la convention : 3,5 années
Année Budgétaire : 2023 – 2026
Date de prise d’effet de la convention : 1 Juillet 2023
Date de fin de la convention : 31 Décembre 2026
Coopération Décentralisée
CONVENTION DE PARTENARIAT 2
Entre :
- La commune de Ouahigouya (Burkina Faso) représentée par le Président de la Délégation Spéciale, M. Botetessan BENOU ;
- La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (France) représentée par son Président, M. Antoine PARRA ;
- L’association Le Grain (France) représentée par son président, M. Lucien CIVIL ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les objectifs et les moyens mis en œuvre pour le projet d’amélioration de l’assainissement dans les écoles primaires publiques de la commune de Ouahigouya. Elle définit également les engagements de chacune des parties.
Article 2 : Objectifs et résultats attendus du projet
Objectif global
Améliorer les conditions d’hygiène et d’assainissement en milieu scolaire dans la commune de Ouahigouya
Objectifs spécifiques
Assurer l’accès à l'assainissement et à une hygiène convenable et équitable pour tous dans des établissements scolaires de la ville de Ouahigouya
Résultats attendus
1. Le service technique de la commune en charge de l’éducation dispose d’un inventaire des infrastructures scolaires de la
ville et assure un suivi et une actualisation périodique
2. Les établissements scolaires concernés par le projet sont normalisés sur le plan des infrastructures sanitaires
3. Les latrines scolaires des écoles concernées par le projet sont bien entretenues
4. Les élèves sont convaincus de l’importance d’utiliser les latrines et utilisent systématiquement des pratiques hygiéniques
Article 3 : Activités prévues
Activité 1 : Diagnostic sur les secteurs ou les thématiques couverts par le projet
Activité 2 : Réalisation et réhabilitation de latrines scolaires
Activité 3 : Mise en place d’un mécanisme de gestion des latrines scolaires
Activité 4 : Formation/sensibilisation sur l’hygiène
Article 4 : Durée de la convention
La convention prend effet du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2026.
Article 5 : Coût du projet
Le montant global alloué pour l’exécution du projet est de deux cent quarante mille (240 000) euros, soit cent cinquante-sept
millions quatre cent vingt-neuf mille cinq huit cent soixante-quatre (157 429 864) FCFA, et est réparti annuellement comme suit :
Année 1 :
N° Intitulé Montant en € Montant en FCFA
1 Activité 1 : Diagnostic sur les secteurs ou les thématiques couverts par le projet 8 000 5 247 656
2 Activité 2 : Réalisation / réhabilitation des latrines 58 942 38 663 313
3 Activité 3 : Mise en place d’un mécanisme de gestion des latrines scolaires 4 000 2 623 828
4 Activité 4 : Formation/sensibilisation sur l’hygiène 1 808 1 185 970
5 Maîtrise d'ouvrage au Nord - -
6 Maîtrise d'ouvrage au Sud 8 333 5 466 308
TOTAL 81 083 53 187 075 3
Année 2 :
N° Intitulé Montant en € Montant en FCFA
1 Activité 1 : Diagnostic sur les secteurs ou les thématiques couverts par le projet - -
2 Activité 2 : Réalisation / réhabilitation des latrines 61 117 40 089 862
3 Activité 3 : Mise en place d’un mécanisme de gestion des latrines scolaires 4 500 2 951 807
4 Activité 4 : Formation/sensibilisation sur l’hygiène 1 885 1 236 479
5 Maîtrise d'ouvrage au Nord 5 000 3 279 785
6 Maîtrise d'ouvrage au Sud 8 333 5 466 308
TOTAL 80 835 53 024 240
Année 3 :
N° Intitulé Montant en € Montant en FCFA
1 Activité 1 : Diagnostic sur les secteurs ou les thématiques couverts par le projet - -
2 Activité 2 : Réalisation / réhabilitation des latrines 58 942 38 663 313
3 Activité 3 : Mise en place d’un mécanisme de gestion des latrines scolaires 4 000 2 623 828
4 Activité 4 : Formation/sensibilisation sur l’hygiène 1 807 1 185 314
5 Maîtrise d'ouvrage au Nord - -
6 Maîtrise d'ouvrage au Sud 8 333 5 466 308
7 Evaluation externe 5 000
TOTAL 78 082 47 938 763
Les impôts, droits et taxes non éligibles au financement du partenaire financier (TVA, droits d’enregistrement, droits de timbre, patente proportionnelle, etc.) seront pris en charges par le budget de l’Etat dans les conditions prévues par la circulaire n°99- 102/MEF/SG/DGTCP/DELF du 28 juin 1999.
Article 6 : Programme d’action annuel
Durant la période que couvre la convention de partenariat, un programme d’action annuel sera défini chaque année et validé par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la commune de Ouahigouya. Ce programme donnera le détail des objectifs et des résultats à atteindre, des actions à mener, un calendrier d’exécution, les modalités de suivi et d’évaluation ainsi qu’un budget prévisionnel.
Article 7 : Le choix des attributaires
Il sera fait application de la procédure habituelle de passation de marché de l’association Le Grain.
Article 8 : La responsabilité de la Commune de Ouahigouya
La Commune de Ouahigouya est propriétaire des ouvrages qui seront réalisés/réhabilités. A ce titre, elle s'engage à : Valider le choix de la localisation des ouvrages
Prendre en compte dans le patrimoine communal les ouvrages réalisés et en assurer l’entretien conformément à la
politique nationale en la matière
Porter à la connaissance de l’association Le Grain toute décision ou événement de nature à affecter sensiblement la
réalisation de l’action ;
Effectuer toutes missions de contrôle et de suivi ayant pour objet l'évaluation des conditions de réalisation afin de
s’assurer de la qualité des ouvrages et des résultats obtenus du projet, et participer à la réception des ouvrages ; 4
Article 9 : La responsabilité de la communauté de communes des Albères Côte Vermeille Illibéris
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris est maître d’ouvrage au Nord. A ce titre, elle s’engage à : Assurer la représentation institutionnelle auprès des partenaires financiers et des réseaux
Déléguer la maîtrise d’ouvrage à l’association Le Grain
Rechercher et mettre à disposition les ressources financières du projet dans les délais définis ;
Organiser avec le maître d’ouvrage délégué les conditions du suivi de l’opération, afin d’évaluer l’avancée du projet et les
résultats obtenus du programme ;
Transmettre à l’Association Le Gain toutes informations qui pourraient influer sur le bon déroulement du projet,
notamment les éventuelles difficultés à mobiliser les fonds des partenaires, avec effet suspensif sur le projet.
Article 10 : La responsabilité de l’Association Le Grain
La maîtrise d’ouvrage du projet est déléguée à l’Association Le Grain par la Communauté de communes. A ce titre, l’Association sera chargée de :
Assurer la mise en œuvre de l’ensemble des activités du projet en France et au Burkina Faso
Assurer le suivi financier global du projet et rendre compte aux partenaires financiers ;
Assurer la communication du programme auprès des partenaires et du grand public ;
Rendre compte à la Commune de Ouahigouya et à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris des
actions menées
L’association Le Grain nouera au Burkina Faso tout partenariat lui permettant de mettre en œuvre efficacement le projet.
Article 11 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée ou amendée de commun accord par les Parties.
Article 12 : Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou de l’application du présent protocole sera réglé par voie de négociation.
OUAHIGOUYA, le ___________________ ARGELES SUR MER, le ______________
Botetessan BENOU Antoine PARRA, Président de la Délégation Spéciale Président de la Communauté de Commune de OUAHIGOUYA Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Lucien CIVIL
Président Association Le Grain ANNEXE 11 — APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION ENTRE LA CC ACVI ET
LES COMMUNES POUR LA RÉALISATION DE LA PRESTATION DE CONTR LE DES
HYDRANTS
Ȏ ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
1/3
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBÈRES - CȎTE-VERMEILLE - ILLIBÉRIS
3 IMPASSE CHARLEMAGNE – BP 90103 - 66704 ARGELÈS SUR MER
CONVENTION ENTRE LA CC ACVI ET LA COMMUNE
DE……………POUR RÉALISATION DE LA PRESTATION DE
CONTRÔLE DES HYDRANTS
CONVENTION FINANCIÈRE
Entre :
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, Ci-après déligné par le terme : CC ACVI
Représentée par Monsieur Antoine PARRA, agissant en qualité de Président, D’une part,
Et :
La Commune de…………………………………………………………… Ci-après désignée par le terme la Commune,
Représentée par Madame, Monsieur………………………………………, agissant en qualité de Maire,
D’autre part,
Vu l’obligation faites aux communes de contrôler les débits et pressions de fonctionnement des poteaux et bouches d’incendie,
Vu les conditions de réalisation de ces essais prescrites dans le Règlement Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Vu la Commission Eau et Assainissement du 31 janvier 2023,
Vu la délibération n°DL2023-……….. du Conseil communautaire en date du 26 mai 2023,
Il est convenu ce qui suit :
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES
ORIENTALES 2/3
Article 1 : Objet de la convention
La compétence défense-incendie est communale : cependant, les communes ont délégué la prestation de contrôle des hydrants à la CC ACVI par convention.
Le tarif appliqué jusqu’au 31 décembre 2022 (13.32-€ par hydrant recensé) ne couvrant plus les dépenses engendrées par le service, la Commission Eau et Assainissement du 31 janvier 2023 ayant validé le nouveau tarif à appliquer ainsi que le Conseil communautaire en séance du 26 mai 2023, le tarif pour les conventions 2023-2024 sera actualisé à 24.34-€ par hydrant recensé.
La présente convention fixe donc les conditions techniques et financières du contrôle règlementaire 2023-2024 sur les bouches et poteaux d’incendie qui devra être effectué et facturé aux communes tous les deux ans ; en effet, le SDIS a réduit la fréquence des contrôles à un contrôle biennal au lieu d’un contrôle annuel.
Article 2 : Contenu de la mission
Le service rendu aux communes est strictement limité aux opérations de contrôle. L’établissement des devis ainsi que l’exécution des travaux d’entretien et de réparation sont exclus de la mission.
Il consiste en la :
Vérification annuelle des matériels, la mise à jour de l’inventaire, le diagnostic des défauts par :
Contrôle des débits et pressions de fonctionnement,
Vérification de la mise en eau et de l’étanchéité de l’appareil,
Identification des défauts de fonctionnement et des dégradations des équipements, Rédaction d’un compte-rendu de visite annuel précisant :
Les mesures de débit de pression,
L’état des dégradations,
Mise à jour des fichiers et plans sur SIG,
Envoi des mises à jour au SDIS
Diagnostic des défauts et transmission d’un devis de réparation soumis à la commune Contrôle des débits et de la pression après réparation.
Article 3 : Conditions financières
Périodicité de facturation : bisannuelle.
La facturation s’effectuera sous 2 mois à compter de la fin de la campagne de mesure dans la commune, et après transmission du compte rendu. Elle sera facturée au prix unitaire par poteau ou bouche d’incendie contrôlés, à 24.34-€ HT par appareil.
Conditions de prix :
Le prix unitaire ci-dessous s’applique à la quantité de poteaux et de bouches d’incendie en service et recensés au moment de l’exécution du service. Ce prix inclut les contrôles effectués après réparation des défauts.
Actuellement et en fonction des données recueillies, l’effectif des hydrants de la commune est constitué par le nombre d’appareils recensés.
Ce nombre sera actualisé contradictoirement au moment du contrôle. 3/3
Contrôle annuel 24.34-€ HT par hydrant (TVA au taux en vigueur)
Le titre de recettes afférent sera émis en fin d’exécution de la prestation et consécutivement à la transmission du compte rendu de visite.
Article 4 : Clause résolutoire
Tout manquement aux prescriptions de la présente convention entraînera sa résolution pure et simple au terme d’une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai d’un mois.
Article 5 : Conditions d’application et durée
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2024.
Article 6 : Litiges
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la commune conviennent que les litiges qui résulteraient de l’application de la présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun accord.
Fait à Argelès-sur-Mer, le………………………………………………………..
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune Albères Côte Vermeille Illibéris, de …………………………………………………,
Le Président, Le Maire,
Antoine PARRA …………………………………………………….. ANNEXE 12 — APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ET
DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL AVEC L'ASSOCIATION SYMPHONY
PRODUCTIONS LORS DE L'ÉVÈNEMENT GREENLAND FESTIVAL SA { ne
|
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS | 5
Communauté de Communes -
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
SYMPHONY PRODUCTIONS – GREENLAND FESTIVAL
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège social est situé 3 impasse Charlemagne, 66700 Argelès-sur-Mer, représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil Communautaire ………………….., ci-après dénommée « CC ACVI ».
Numéro SIRET 200 043 602 000 16
D'une part,
Et
Symphony productions, dont le siège social est situé au 192 chemin du pas de la paille, 66000 Perpignan, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ALVAREZ.
Numéro SIRET 905 189 114 000 10
D'autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI) est un établissement public de coopération intercommunale au sein duquel les communes sont associées en vue d'élaborer et mettre en œuvre un projet commun et solidaire de développement et d'aménagement de l'espace. Elle est composée de 15 communes représentant une population totale de 56 000 habitants. Elle est administrée par un organe délibérant, le Conseil communautaire, qui est composé de 50 membres élus. a N9
Les communes membres sont les suivantes : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer,
Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-
Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède et Villelongue-Dels-
Monts.
La CC ACVI exerce, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Développement économique ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Assainissement des eaux usées ;
Eau
Elle exerce également d’autres compétences supplémentaires.
L’association Symphony Productions est spécialisée dans l’art du spectacle vivant. Ses missions principales sont l’organisation de toutes manifestations musicales, culturelles, sportives ou de loisir ; la vente d’articles ou de produits dérivés se rapportant aux activités énoncés ci-dessus ; la création et la revente de tout type de vidéo ainsi que la communication.
Sur la base de leurs intérêts et compétences complémentaires, la CC ACVI et Symphony Productions ont décidé :
De renforcer et coordonner leurs actions en matière de développement durable, en promouvant la production d’eau potable de la régie communautaire, la mise à disposition de la ressource et la lutte contre la production de déchets plastiques ;
Les modalités de ce partenariat sont définies dans le cadre de la présente convention. ne
æ DA
& % 2
Article 1 – Objet de la convention
La finalité de la présente convention est d'encadrer la mise à disposition d’un matériel de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris à l’association Symphony Productions en vue de développer une action commune en matière de lutte contre le gaspillage de la ressource en eau et contre la production de déchets plastiques, de développement durable sur le territoire de la communauté de communes lors du Greenland Festival qui se déroulera le 21-22 et 23 juillet2023 à Palau-del-Vidre.
Symphony Productions et la CC ACVI partagent la même vision des défis à relever concernant le développement durable :
Au niveau de la Production d’eau potable : l’objectif est d’offrir de l’eau fraiche au public lors d’évènements, grâce à la mise à disposition de fontaines à eau qui permettront de sensibiliser contre le gaspillage de la ressource tout en promouvant la qualité de service rendue par la régie des eaux de la communauté de communes.
Au niveau des déchets plastiques : l’objectif est de lutter contre la production massive de déchets plastiques, qui aboutissent notamment en mer, en encourageant la réutilisation de gobelets et en limitant l’offre de bouteilles plastiques lors d’évènements.
Compte tenu de la vision partagée et des intérêts communs qui réunissent CC ACVI et Symphony Productions, il est établi un partenariat pour faciliter la mise en œuvre des actions concourant aux enjeux précités en faveur de la mise en valeur, du développement, de la préservation du territoire dans son environnement.
Article 2 -Périmètre des actions
Au niveau de la Production
o Appui à la mise en place de fontaines à eau réfrigérantes promouvant les actions qualitatives et de lutte contre le gaspillage de la ressource en eau, ainsi que de lutte contre la production de déchets plastiques, dans le cadre des compétences eau potable, collecte des déchets et développement durable de la CC ACVI ;
o Fourniture en eau gratuite par la CC ACVI lors des évènements.
Article 3 – Convention à titre gratuit
La convention est consentie à titre gratuit.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période allant du 21 juillet 2022 au 23 juillet 2023.
Article 5 – Inventaire du matériel mis à disposition
Le matériel mis à disposition est composé d’une fontaine à eau réfrigérante de la marque FONTAINEO. & % à
EE A 7
PU %
VI
Le matériel est mis à disposition à compter du 21 juillet 2022 au 26 juillet 2023, en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel Symphony Productions s’engage à le restituer à l’issue de la convention.
Au terme de la mise à disposition, Symphony Productions s'engage à restituer le matériel dans son état initial.
Article 6 – Propriété
Le matériel reste la propriété de la CC ACVI. La présente convention n’implique aucun transfert de matériel.
Symphony Productions n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.
Article 7 – Responsabilité et assurances
Symphony Productions s'engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégâts des eaux, incendie, évènements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de la manifestation et pendant le transport de celui- ci.
Symphony Productions assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce qu’elle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de Symphony Productions. En cas de casse, de perte ou de vol, il s’engage à prévenir sans délai la CC ACVI et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d’assurance.
Symphony Productions s'engage à utiliser le matériel conformément à la notice d’utilisation et à en respecter les règles de sécurité.
Article 8 – Résiliation de la convention
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention. La partie désireuse de résilier la convention devra notifier son intention à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 10 jours au moins avant la date retenue pour la résiliation.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Article 10 – Echange de données
Symphony Productions s'engage à partager les résultats et données issues des actions mises en œuvre sous forme de synthèses (fréquentation, consommation, tonnages de déchets, portée de la communication, évolution des comportements …). Article 11 – Communication
Tout document de communication de l'une ou l'autre des parties, portant spécifiquement sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la convention fera l'objet d'une concertation préalable entre les signataires. Symphony Productions s'engage à apposer le logo de CC ACVI au niveau des outils et supports de promotion et de communication en lien avec les actions réalisées et à autoriser CC ACVI à communiquer sur les actions et projets, leur bilan et résultats, issus du présent partenariat.
Article 12 – Litiges
Pour tout litige né ou à naître relatif à la présente, une tentative d'accord à l'amiable sera recherché. En cas de litige persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Montpellier.
Fait à Argelès-sur-Mer, le
En trois exemplaires originaux
Pour Symphony Productions Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Le Président, Le Président,
David ALVAREZ Antoine PARRA ANNEXE 13 - AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DU CAP
BÉAR (N°66-464) EN VUE DE L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉALISATION DE TRAVAUX
SUR LE PHARE DU CAP BÉAR ET SES ABORDS À PASSER AVEC LE CONSERVATOIRE
DU LITTORAL Conservatoire du
LA littoral
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU SITE DU CAP BEAR (N° 66-464)
EN VUE DE L’AMENAGEMENT ET LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE PHARE DU CAP BEAR ETSES ABORDS
Signée le 7 juin 2019 - N° SICLAD 13822 (av2 n°16958)
Vu la convention d'occupation (n° SICLAD 13822) du 7 juin 2019 en vue de l’aménagement et la réalisation de travaux sur le phare du Cap Béar et ses abords entre le Conservatoire du littoral et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVT) et notamment son article 4 faisant état de la signature d’avenants ;
Vu l’avenant n°1 (n° SICLAD 14983) signé le 3 mars 2022,
Considérant :
- L'actualisation des coûts de travaux présentée le 12 octobre 2022 au comité de pilotage du projet ; - la nécessité d’adapter en conséquence le périmètre des travaux et la participation financière du Conservatoire du littoral
LES SOUSSIGNES :
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l'Etat dont le siège est à 17300 ROCHEFORT SUR MER, Corderie Royale, représenté par sa Directrice, Madame Agnès VINCE, dénommé ci-après « Conservatoire »,
d'une part ;
La Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris (CCACVD), représentée par son Président, Antoine PARRA, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du ......................... ci-après appelée « le Bénéficiaire »
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet, suite au comité de pilotage du 12 octobre 2022, d'adapter :
- Le périmètre des travaux concernés par la convention du 7 juin 2019. La convention initiale portait sur l’ensemble du projet. L’avenant n° 2 exclu les démolitions du projet compte tenu du fait qu’elles sont désormais intégrées à une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
- Le montant de la participation financière du Conservatoire du littoral au nouveau périmètre des travaux.
L’avenant n°1 évoquait une participation financière du Conservatoire plafonnée à 232.624 € tandis que l’avenant n° 2, porte cette participation financière excluant les démolitions à un maximum de 214.124 €.
ARTICLE 2 : PERIMETRE ET COUT DE L’OPERATION
L’article 4.2 ainsi que les annexes 2 et 3 de la convention d'occupation en vue de travaux sur le phare du Cap Béar et ses abords, signée le 7 juin 2019 - N° SICLAD 13822, sont modifiés comme suit :
4.2 — Montant des travaux
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération portant sur les terrains décrits ci-dessus et en excluant les opérations de démolition a été estimée au stade PRO des études de maîtrise d'œuvre à 2.141.240 € AT, selon le détail figurant en annexe 3 de la présente convention. La participation financière du Conservatoire du littoral s'élèvera à 10 % du montant global HT des travaux, plafonnés à 214.124 €.
En cas d'exécution partielle du programme, le Conservatoire paiera sa quote-part au prorata du volume des dépenses effectuées.
ANNEXE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX
- Restauration intérieure et extérieure du phare :
Le phare sera intégralement restauré et aménagé pour que le public puisse accéder jusqu'à la galerie en toute sécurité et sans perturber le service de signalisation maritime.
- Restauration et aménagement de bâtiments pour proposer des services : Les anciens entrepôts seront restaurés et aménagés pour y créer des sanitaires et un espace de rafraichissement.
- Restauration et aménagement des abords du phare :
Les abords du phare seront restaurés en condamnant les chemins en surnombre. Des cheminements seront privilégiés. Les espaces bitumés jusqu'ici utilisés pour le stationnement et l'accès technique au phare seront réduits à leur portion congrue.
- Restauration extérieure des autres bâtiments :
Les bâtiments annexes qui n'ont pas immédiatement de fonction dans le cadre du projet d'accueil du public bénéficieront d'une restauration partielle sur leurs extérieurs pour éliminer le danger vis-à- vis du public et pour assurer une cohérence paysagère de l'ensemble.
© ANNEXE 3 : ENVELOPPE FINANCIERE
Coût du projet sur le domaine public préservé par le Conservatoire du littoral
Terrains 980 990 €
Bâti 1160 250€
Total 2 141 240€
Les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Fait en 2 exemplaires originaux dont un pour le bénéficiaire,
À Rochefort, le
Le Conservatoire du littoral Le Bénéficiaire
Agnès VINCE,
Directrice
Antoine PARRA,
Président ANNEXE 14 - CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À PASSER AVEC LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL - PROJET DE VALORISATION DU CAP ET DU PHARE BÉAR / SITE DE CAP BÉAR Conservatoire du
se littoral
ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
PROJET DE VALORISATION DU CAP ET DE PHARE BEAR
SITE DE CAP BEAR
Article L2422.5 du code de la commande publique
Convention n°2023CV06
ENTRE
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, maître de l'ouvrage, représenté par sa Directrice, Madame Agnès VINCE, agissant après approbation du Conseil d'Administration, ci-après dénommé « Conservatoire du littoral » ou « maître d’ouvrage »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris (CCACVT), représentée par son
Président, Antoine PARRA, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date
du ......................... ci-après appelée "Le mandataire",
D'autre part PREAMBULE
Le Conservatoire du littoral est propriétaire de terrains sur le Cap Béar et affectataire du phare Béar. Les espaces naturels aux abords du phare ne sont pas aménagés mais sont fréquentés par plusieurs dizaines de milliers de visiteurs ce qui génère des dégradations importantes. Le phare est toujours en activité mais est automatisé. Sans gardien, l’entretien se limite au système de signalisation maritime mais ne garantit pas la pérennité de ce patrimoine bâti pourtant classé au titre des monuments historiques. Le phare ne se visite pas. Le Conservatoire a donc demandé l’affectation du phare après avoir élaboré un ambitieux programme de restauration et d’aménagement avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) pour y accueillir le public sans que les espaces naturels en pâtissent et tout en rendant possible la continuité de la mission de signalisation maritime.
Ce programme doit s’accompagner de purges et de démolitions de diverses constructions établies au fil du temps, postérieures à la construction du phare et qui perturbent la lecture du plan architectural d’origine. La CCACVI pourrait conduire cette phase de démolition dans le cadre de la présente convention de mandat de maîtrise d’ouvrage.
Conformément à l’article L2422.5 du code de la commande publique et dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle arrêtée, le Conservatoire décide de confier à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris l'exercice en son nom et pour son compte, de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, telles que définies dans la présente convention.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Le Conservatoire du littoral possède 6 ha de terrains et les bâtiments du phare Béar ainsi que ses annexes sur le site naturel du Cap Béar sur la commune de Port-Vendres.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions des articles L2422.5 et suivants du code de la commande publique de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser des travaux de démolition au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage, le Conservatoire du Littoral, dans les conditions fixées ci-après.
S’agissant d’une convention de transfert de compétences entre acheteurs en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles au sens de l’article L1100-1 du code de la commande publique, la présente convention est hors champ d’application de la réglementation des marchés publics.
ARTICLE 2 — PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - DELAIS
2-1 Programme et enveloppe financière
Le programme détaillé de l’opération est défini à l’annexe 1 de la présente convention sous l’appellation : « Démolitions préalables à la valorisation du site et du phare du Cap Béar ».
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 220.764 € HT selon la liste chiffrée figurant à l’annexe 2 de la présente convention.
Les prix unitaires et les quantités n’ont qu’un caractère indicatif, leur exactitude sera certifiée sur les avis de versements ou mémoires.
L'ensemble des travaux sera conduit par les services du mandataire, ou confié à des entreprises
contrôlées par ce dernier.
Dans le cas où, au cours de cette mission, le Conservatoire ou le mandataire estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière, un avenant à la convention devra être conclu avant la mise en œuvre de ces modifications.
Le mandataire s'engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis. En cas d'exécution partielle du programme, le maître d’ouvrage paiera sa quote-part au prorata du volume des dépenses effectuées.
2-2 Mode de financement
La participation financière du Conservatoire du littoral s’élèvera à 100 % du montant global HT des travaux, plafonnée à 220.764 €.
2-3 Délais
Le mandataire s’engage à mettre les ouvrages réalisés à la disposition du maître de l’ouvrage au plus tard à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la prise d’effet de la présente convention.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourra être tenu pour responsable.
ARTICLE 3 — PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par M. Antoine Parra, président de la CCACVI qui sera seul habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage.
ARTICLE 4 — CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1. Engagement de toutes les études préalables nécessaires à la mise au point du projet y compris les demandes d’autorisations règlementaires.
2. Préparation du choix du maître d’œuvre.
3. Signature et gestion du marché de maîtrise d’œuvre (versement de la rémunération, fixation du/des forfait(s) de rémunération) y compris les avenants.
4. Préparation du choix du Coordonnateur de Sécurité (si besoin), du contrôleur technique (si besoin) : - signature et gestion des marchés y afférent,
- versement de la rémunération y afférent.
5. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs.
6. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures y compris les avenants ;
7. Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux ;
8. Réception de l’ouvrage après accord du maître d'ouvrage.
9. Agir en justice en cas de litige avec les prestataires.
et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Toute signature du mandataire devra être effectuée en précisant qu’il agit au nom et pour le compte du
maître d'ouvrage.
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées. ARTICLE 5 — DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE
REALISATION DES TRAVAUX
A cette fin :
1. Le mandataire préparera, au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, les dossiers de demandes
d’autorisation administratives nécessaires, en liaison avec le maître d’ouvrage, dont il assurera le suivi.
2. Le mandataire fera le cas échéant un état privatif des lieux.
3. Le mandataire définira, en accord avec le maître d'ouvrage, les modes de dévolution des marchés
ainsi qu’il est dit à l’article 8.
4. Le mandataire assurera le contrôle de la mise au point du calendrier d’exécution établi par le maître d'œuvre, en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de
réalisation souhaités par le maître d’ouvrage.
5. Le mandataire fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études des sols, etc.).
6. Le mandataire fera intervenir, si nécessaire, un contrôleur technique, un coordonnateur sécurité
protection de la santé.
Le mandataire pourra également faire appel à des spécialistes qualifiés pour des interventions
temporaires et limitées, en accord avec le maître d’ouvrage.
Les marchés doivent être rédigés conformément à la règlementation applicable aux marchés publics de l'Etat et ses établissements publics ; toutes commandes relatives au présent mandat au-delà du
seuil de 200 000 € TTC seront soumises à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
7. Gestion financière et comptable de l’opération.
8. Gestion administrative.
9. Action en justice et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ses missions : - pour litige avec des tiers,
- pour litige avec entrepreneur et prestataires intervenant dans l’opération.
ARTICLE 6 — MODALITES DE PAIEMENT
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu’il aura engagées suivant les modalités suivantes :
Chaque semestre, le mandataire fournira au Conservatoire une demande de remboursement d’un
montant égal aux dépenses réalisées. Chaque demande de versement fera l’objet d’un titre de recette émis par le bénéficiaire faisant référence à la présente convention et accompagné d’un récapitulatif des dépenses supportées, certifié exact par le comptable de la collectivité, après service fait au sens de la comptabilité publique.
Le récapitulatif fera apparaître de façon distincte les prestations/travaux réalisés depuis la précédente demande et ceux réalisés auparavant accompagnés du montant correspondant des versements déjà
effectués par le Conservatoire.
Le versement du Conservatoire sera effectué sur le compte bancaire de la trésorerie d’Argelès-sur-Mer, dont le trésorier est comptable assignataire du bénéficiaire. Le RIB est joint à l’annexe 2.
Le bilan général deviendra définitif après accord du maître de l’ouvrage (voir article 10). ARTICLE 7 — CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Le maître de l’ouvrage pourra demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
ARTICLE 8 — CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
8-1 Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le mandataire est tenu
d’appliquer les règles applicables au maître de l’ouvrage.
Pour l’application de la réglementation des marchés publics, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d’assurer les obligations que cette réglementation attribue au pouvoir adjudicateur du Conservatoire du littoral.
Devront être transmises, toutes les commandes, quel qu’en soit le montant, au Conservatoire du littoral,
pour visa écrit préalable.
Les bureaux, commissions et jurys du maître d’ouvrage seront convoqués en tant que de besoin par le maître d’ouvrage qui assurera le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.
Le mandataire sera systématiquement invité à participer aux commissions, bureaux, jurys. A cette fin, les dates et lieux en seront fixés d’un commun accord.
8-2 Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du Conservatoire du littoral reste soumise aux procédures qui s'imposent au Conservatoire du littoral à savoir :
e Avis préalable sur le classement des offres et le choix de l’attributaire par la commission interne des marchés (CIM) pour les marchés de travaux supérieurs à 300 000 € HT, les marchés de maîtrise d'œuvre dès lors que les travaux sont supérieurs à 300 000 € HT, les marchés de fournitures et services supérieurs à 300 000 € HT
e Avis préalable du contrôleur budgétaire pour tout marché supérieur à 200 000 € TTC et tout avenant ayant une incidence financière
e Délibération du conseil d'administration pour attribuer les marchés d’une valeur supérieure à 1 000 000 € HT
8-3 Approbation des avant-projets
En application de l’article L2422.7 du code de la commande publique, le mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du Conservatoire du littoral sur les dossiers d’avant-projets.
A cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Conservatoire du littoral par le mandataire, accompagnés de propositions motivées de ce dernier.
Le Conservatoire du littoral devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le mandataire fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise d'œuvre correspondant.
ARTICLE 9 — MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE
Les ouvrages et aménagements sont mis à la disposition du maître de l’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent. ARTICLE 10 — ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître de l’ouvrage.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions :
- réception des travaux et levée des réserves de réception ;
- mise à disposition des ouvrages et aménagements ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;
- établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître de l’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 11 — REMUNERATION DU MANDATAIRE
En application des règles relatives au FCTVA, seule la CCACVI mandataire, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, bénéficie le concernant d’une attribution du fonds de compensation (article L1615-2 CGCT).
En conséquence, le mandataire fera son affaire de la récupération du FCTVA sur les travaux facturés.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES
12-1 Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et expire à l'achèvement de l'opération concernée (fin du délai de garantie de parfait achèvement).
12-2 Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l'accord du maître de l’ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale n’est pas du ressort du mandataire.
12-3 Assurance et responsabilité
Chaque partie doit être titulaire d’une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à- vis des tiers au cours de la réalisation de l’opération.
12-4 Avenant
Toute modification de la présente convention se fera par avenant sur demande expresse d’une des parties. ARTICLE 13 — LITIGES — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux (2) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Sauf accord écrit du Conservatoire, le mandataire devra terminer les tranches de travaux en cours jusqu’à leur achèvement définitif et solder financièrement tous les contrats et marchés qu'il pourrait avoir contractés afin que le Conservatoire ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.
La résiliation de la présente convention peut également intervenir par accord entre les parties qui devra faire l'objet d’une décision conjointe.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif du lieu d'exécution de l’opération.
Fait en 2 exemplaires originaux à Rochefort sur Mer le
Le Conservatoire du littoral La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Agnès VINCE, directrice Antoine PARRA, président
Liste des annexes :
- Annexe n°1 : Programme détaillé de l’opération
- Annexe n°2 : Liste chiffrée des opérations — RIB Annexe n°1 : Programme détaillé de l’opération
Phare :
Purge des menuiseries intérieures la chambre de service et des équipements paratonnerres.
Bâtiments annexes :
- Local technique : Démolition du caniveau sud, purge intérieure, désamiantage - Entrepôts : Démolition de la buanderie, du becquet béton façade nord, du caniveau est. Purge intérieure, désamiantage
- Bâtiment central : Démolition d'un conduit extérieur de cheminée
- _ Radiophare : Démolition des parements en briques, de la couverture et de la charpente, purge intérieure, désamiantage
- Ancien logement d'ingénieur : Purge intérieure
Constructions en béton sur la pointe du Cap :
Démolitions — neutralisation Annexe n°2 : Liste chiffrée des opérations (Estimations)
Bâtiments Opérations Estimations | Dont désamiantage Phare Purge des menuiseries 3112,10 €
intérieures la chambre de service
et des équipements
paratonnerres
Local technique | Démolition du caniveau sud, 5419,64 € 2165,00 €
purge intérieure, désamiantage
Entrepôt Démolition de la buanderie, du 10227,48 € 3247,50 €
becquet béton façade nord, du
caniveau est. Purge intérieure,
désamiantage
Bâtiment central | Démolition d’un conduit 2247,95 €
extérieur de cheminée
Radiophare Démolition des parements en 17984,71 € 2165,00 €
briques, de la couverture et de la
charpente, purge intérieure,
désamiantage
Ancien Purge intérieure 2389,36 €
logement
d'ingénieur
Diverses Démolitions — neutralisations 179382,76 €
constructions
béton sur le cap
Total 220764,00 € 7577,50 €
RIB de la CCACVI :
Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
TRÉSORERIE
D'ARGELES-SUR-MER
3 IMP DE CHARLEMAGNE
66704 ARGELES SUR MER CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00631 C6630000000 77
IBAN : FR38 3000 1006 31C6 6300 0000 077
BIC : BDFEFRPPCCT ANNEXE 15 - DÉPARTEMENT DES P-O - P LE MÉDICAL CERBÈRE :
CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D'ENTRETIEN ET DE
REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS
HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
Ȏ ORIENTALES
Y = RESEAU PUBLIC TRES HAUT DEBIT DU DEPARTEMENT |
FICHE ACCES IMMEUBLE – DOCUMENT
CONFIDENTIEL à l’usage exclusif de l’entreprise mandatée
pour la fibre optique
Convention n° 2023-AXI-A049
Ref_imb : IMB-66048-TAAQS
Adresse immeuble : 6 ROUTE DE BANYULS 66 290 CERBERE
Entreprise de travaux : AXIANS
Contact entreprise : AXIANS Services Infras LR
579 Avenue du docteur Fleming – 30900 Nîmes
06.68.91.56.58
maguelone.tauleigne@axians.com
Gestionnaire de l’immeuble : Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Contact gestionnaire : Thierry PULI, responsable bâtiments
Mode accès immeuble : Gardien Habitant Clé(s) remise(s) Code(s) remis
Contact(s) accès immeuble ou code(s) :
Autres accès (sous-sol, etc) :
Informations complémentaires pour l’accès :
Nombre de logement : 3
Le permis de construire a-t-il été délivré avant le 1er juillet 1997 ? Oui, DTA nécessaire ☑ Non
Si oui, veuillez nous retourner un exemplaire du Dossier Technique Amiante, ce document étant obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
BON POUR ACCORD
J’autorise l’entreprise de travaux ci-dessus, mandatée par le Département des Pyrénées-Orientales dans le cadre d’un marché public, ainsi que ses sous-traitants, à pénétrer dans l’ensemble des parties communes de l’immeuble afin de réaliser une étude technique pour un câblage de l’immeuble en fibre optique.
Cachet et Signature
à , le NUMERIQUE 66 = RESEAU PUBLIC TRES HAUT DEBIT DU DEPARTEMENT ORIENTALES
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE DES PYRENEES-
ORIENTALES
CONVENTION D'INSTALLATION, DE GESTION, D’ENTRETIEN ET DE REMPLACEMENT DE
LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Département des Pyrénées-Orientales
Convention n° 2023-AXI-A049
Ref_imb : IMB-66048-TAAQS
Entre les soussignés :
Le Département des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot BP906 66906 PERPIGNAN CEDEX,
signant la présente convention pour le déploiement d’un réseau public de fibre optique jusqu’aux parties communes des habitations et locaux professionnels dans le cadre de sa compétence en Communications Electroniques,
Représenté par sa Présidente, Hermeline MALHERBE, le Conseil Départemental ayant délibéré le 8 octobre 2018
Ci-après dénommé « Département », d’une part,
COMMUNAUTE DES COMMUNES ALBERES ET COTE VERMEILLE, propriétaire de l’immeuble
situé :
6 ROUTE DE BANYULS
Domicilié : 6 ROUTE DE BANYULS 66290 CERBERE
Ci-après dénommé «Propriétaire », d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que l’immeuble de logement ou a usage mixte décrit ci-après par son adresse et ses références cadastrales (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartiennent et sont concernés par la présente convention :
Adresse Section Parcelle
6 ROUTE DE BANYULS 66 290 CERBERE AC 0986
Sur le secteur géographique dont dépend votre immeuble, le Département fait réaliser les travaux par un groupement d’entreprises dans le cadre d’un marché public notifié en juin 2018, à savoir :
- SARL SOTRANSA Télévidéocom, 35 Boulevard St ASSISCLE 66000 Perpignan. - SANTERNE Méditerranée / AXIANS Services Infras Languedoc Roussillon, 579 Avenue Docteur
Fleming 30900 Nîmes.
- CEGELEC Perpignan, 335 Rue Louis Delaunay Zone Industrielle Nord 66000 Perpignan. - IMOPTEL / AXIANS Collectivités THD France, 102 Avenue Jean Jaurès 94200 Ivry Sur Seine.
Durant la période des travaux, le rôle de l’opérateur concerne ce groupement d’entreprises.
A l’issue des travaux la société THD66, exploitant délégataire du Département à compter du 9 mars 2018, prendra en charge le rôle de l’opérateur.
Le passage de la phase travaux à la phase exploitation sera établie dans le cadre d’une recette et prise en exploitation.
Il est convenu ce qui suit :
CONDITIONS GENERALES
Article 1 – Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 92, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes bâties et non bâties d’un immeuble de logements ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d’un lotissement en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l’immeuble, et aboutissant, via un boîtier d’étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne précisément le propriétaire décrit en première page, avec son représentant dûment autorisé également décrit en première page de la ‘Convention’.
Le terme ‘Opérateur’ désigne l’opérateur d’immeuble signataire de la ‘Convention’, choisi par le ‘Propriétaire’ pour installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans l’immeuble au titre de la ‘Convention’. L’’Opérateur’ est le groupement d’entreprises en phase de travaux, puis l’exploitant délégataire du Département ensuite.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec l’‘Opérateur’ une convention d’accès aux ‘Lignes’ au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l’immeuble ou du lotissement.
Article 2 – Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l’accès aux ‘Lignes’ prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements installés par l’‘Opérateur’ doivent faciliter cet accès. L’‘Opérateur’ prend en charge et est responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’ensemble des ‘Lignes’. L’‘Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l’accès aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s’accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de l’ensemble des occupants.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
Article 3 – Réalisation des travaux
L’‘Opérateur’ installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble ou du lotissement.
La fin des travaux d’installation dans l’immeuble ou dans le lotissement ne peut excéder 6 (six) mois après la date de signature de la ‘Convention’ la plus tardive. En cas de non-respect de cette obligation, et en l’absence d’accord entre l’’Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ sur une nouvelle échéance acceptable par les deux parties, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l’alinéa 3 de l’article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d’étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d’un occupant ou à la demande d’un opérateur tiers au titre de l’article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de la demande, sous réserve d’aléa opérationnel.
L’‘Opérateur’ respecte le règlement intérieur de l’immeuble ou du lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l’art et les règles d’hygiène et de sécurité propres à l’immeuble ou du lotissement. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble ou du lotissement.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l’‘Opérateur’ les infrastructures d’accueil ou l’espace nécessaire pour permettre l’installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, l’‘Opérateur’ en installe dans le respect de l’alinéa précédent. Dans tous les cas, l’‘Opérateur’ fait en sorte que les infrastructures d’accueil puissent être utilisées par des ‘opérateurs tiers’.
Lorsque le point de mutualisation installé par l’‘Opérateur’ se situe dans l’immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l’‘Opérateur’. Chaque raccordement d’un ‘opérateur tiers’ fait l’objet d’une information préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles respectent l’esthétique de l’immeuble.
Article 4 – Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des ‘Lignes’, des équipements et des infrastructures d’accueil installés ou utilisés en application de l’article 3 sont assurés par l’‘Opérateur’. Le ‘Propriétaire’ autorise l’‘Opérateur’ à mettre à disposition d’‘opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l’accès aux ‘Lignes’. L’‘Opérateur’ est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5 – Modalités d’accès au bâtiment
L’‘Opérateur’ respecte les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l’‘Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ’opérateurs tiers’.
Article 6 – Raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public
Le raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les 6 (six) mois suivant la fin des travaux d’installation dans l’immeuble ou le lotissement.
Article 7 – Responsabilité et assurances
L’‘Opérateur’ est responsable de tous les dommages causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l’égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s’engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’.
L’‘Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d’installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l’‘Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Article 8 – Information du ‘Propriétaire’, de l’‘Opérateur’ et des ‘Opérateurs tiers’
Préalablement à l’exécution des travaux, l’‘Opérateur’ propose au ‘Propriétaire’ un plan d’installation des ‘Lignes’, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil. L’‘Opérateur’ tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, l’‘Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l’article R. 9-2 III du CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe l’‘Opérateur’ de la situation et des caractéristiques de l’immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le
‘Propriétaire’ tient à disposition de l’‘Opérateur’ toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d’installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l’installation.
Article 9 – Dispositions financières
L’autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l’‘Opérateur’ d’installer ou d’utiliser les ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l’‘Opérateur’. Article 10 – Propriété
L’‘Opérateur’ est propriétaire des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil qu’il a installés dans l’immeuble ou le lotissement, et le demeure au terme de la ‘Convention’.
Article 11 – Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature.
Lorsque la ‘Convention’ n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 12 – Résiliation de la ‘Convention’
- À l’initiative du ‘Propriétaire’ :
Le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, l’‘Opérateur’ l’informe de l’identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’.
Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé. En cas d’inexécution des travaux d’installation des ‘Lignes’ dans l’immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature de la ‘Convention’ la plus tardive, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
- À l’initiative de l’‘Opérateur’ :
L’‘Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l’‘Opérateur’ informe le ‘Propriétaire’ de l’identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son courrier de résiliation.
Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l’‘Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
Article 13 – Continuité du service
En cas de changement d’opérateur d’immeuble, l’‘Opérateur’, signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service
jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d’immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la ‘Convention’.
Article 14 – Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
- la police d’assurance et le montant du plafond prévus à l’article 14.4, - les modalités d’information du ‘Propriétaire’ et de l’’Opérateur’ quant au respect de la législation sur la présence d’amiante. Les conditions spécifiques peuvent préciser :
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris par l’‘Opérateur’ ; - les standards techniques mis en œuvre par l’‘Opérateur’ ;
- les modalités de gestion, d’entretien et de remplacement des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d’accueil, en complément des dispositions de l’article 4 ;
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l’article
11 ;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d’évolution de la ‘Convention’.
CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 14 .1 – Documents contractuels – Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur le fondement de l’article L. 33-6 du Code des Postes et Communications Électroniques, entre l’’Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ relatives aux conditions d’installation, et/ou de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de priorité décroissante : . les conditions générales, . les conditions spécifiques :
Le ‘Propriétaire’ est initialement en contact avec le groupement d’entreprise qui lui soumet la ‘Convention’ et va exécuter les travaux. Après l’issue des travaux, le Département informera le ‘Propriétaire’ du procès verbal de prise en exploitation, qui représentera la prise en charge du rôle d’Opérateur par l’exploitant délégataire du Département.
Article 14.2 – Modalités d’exécution et de suivi des travaux d’installation
L’état des lieux contradictoire prévu à l’article 7 est effectué sur demande du ‘Propriétaire’ ou de l’’Opérateur’.
Pour la réalisation des travaux d’installation de la fibre à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement, l’Opérateur s’engage à :
. mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la phase du chantier, . remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties communes, . procéder à une ou plusieurs visites de l’immeuble ou du lotissement, après information préalable du ‘Propriétaire’ pour effectuer l’étude décrivant les travaux de câblage vertical en utilisant les infrastructures existantes.
L’’Opérateur’ ou l’opérateur bénéficiaire de la mutualisation utilisent exclusivement les gaines et passages existants, mais en l’absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire’ autorise : . la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le cahier des clauses techniques particulières du site l’exige, . ou la pose dans les règles de l’art du câblage en apparent sans goulotte.
Le ‘Propriétaire’ autorise l’’Opérateur à installer des équipements spécifiques au raccordement de locaux d’entreprises.
Pour respecter le droit d’accès au point d’adduction, s’il venait à être positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s’engage à faciliter l’accord des occupants pour la mise en œuvre par l’opérateur d’une solution technicoéconomique adaptée pour garantir la continuité du parcours de la fibre, entre la partie publique et les parties communes. L’’Opérateur’ assure pendant les travaux :
. Un affichage dans les parties communes ou les voies, équipements ou espaces communs du lotissement d’une information sur la durée et la nature des travaux,
. Le maintien de la propreté et de l’esthétique des parties communes ou les voies, équipements ou espaces communs du lotissement, . le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
A la fin des travaux l’’Opérateur’ pose une plaque dans les parties communes de l’immeuble afin d’informer les résidents que l’immeuble est équipé par le Département d’un réseau fibre optique très haut débit, dénommé Numérique66.
Article 14.3 – Modalités d’informations du ‘Propriétaire’ et de l’’Opérateur’ – Amiante
Le ‘Propriétaire’ et l’’Opérateur’ conviennent que la communication relative aux conditions d’exécution des travaux ou d’exécution de la ‘Convention’ notamment sur les conditions d’accès à l’immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en place d’un câblage d’étage, s’effectueront par courrier ou par échange de mails. L’’Opérateur’ informera le ‘Propriétaire’ avec un préavis raisonnable des interventions dans l’immeuble ou le lotissement pour effectuer les études ou procéder aux travaux d’installation des lignes de communications électroniques, exception faite des câblages d’étage destinés au raccordement des Clients finals.
A titre indicatif les délais d’information préalables sont de 3 jours ouvrables pour l’étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux.
Le ‘Propriétaire’ s’engage à informer l’’Opérateur’ de tout changement de syndic ou de président.
Dans l'hypothèse où l'immeuble est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à l’’Opérateur’, avant tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
Article 14.4 – Plafonnement de responsabilité et d’assurance
Le plafonnement de responsabilité et d’assurance prévu à l’article 7 des conditions générales est fixé comme suit :
.7 000 000 € pour les dommages corporels,
.1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels directs,
.1 500 000 € contre les recours des voisins et des tiers.
Cette garantie est couverte par la police d’assurance des entreprises mandatées par l’’Opérateur’ étant le groupement d’entreprises pendant les travaux, puis par celle de l’’Opérateur’ étant l’exploitant délégataire du Département à compter de la date établie dans le procès verbal de prise en exploitation.
Article 14.5 – Durée – Résiliation – Annulation – Enregistrement
La durée de la ‘Convention’, conformément aux conditions générales est de 25 (vingt-cinq) ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée avec un préavis de 18 (dix-huit) mois à l’issue de cette durée par le ‘Propriétaire’ ou par l’’Opérateur’.
Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l’une ou l’autre des deux parties en cas de faute, à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois après envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier.
La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle de l’immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de l’exploitation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d’impossibilité technique d’accès à l’immeuble ou du lotissement notamment en adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’ n’auront pas été effectués dans un délai raisonnable.
La partie qui souhaite effectuer la formalité de l’enregistrement de la ‘Convention’ en supportera les frais y afférents.
Article 14.6 – Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent, à savoir le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
Fait à ………………...…………………………...…..…….., le………………………….….
Le Département Le propriétaire
La présente convention fait l’objet d’un traitement informatisé par le Département ayant pour finalité la production du présent
document et le suivi des actions dans le cadre de cette convention, en utilisant les dénominations et adresses du propriétaire et
du syndic le cas échéant. Ces données nécessaires au traitement seront conservées dans une base de données pendant 25 ans.
Conformément à la loi « informatique et libertés ». vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les
faire rectifier, en vous adressant à M. le Délégué à la Protection des Données du Département 24 quai Sadi Carnot BP906 66906
PERPIGNAN CEDEX. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL - 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22.
www.cnil.fr ANNEXE 16 - MOTION CONTRE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE FRANÇOISE DOLTO À LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE 2023 -
COMMUNE D'ELNE ARRIVE LE
PT, | 3 0 MURS 2023 Pins
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ns Gars quon Gide ELNE, le 27 mars 2023
Mairie
14 Boulevard Voltaire - B.P.11 - 66002 ELNE Cedex
Tél. 04 68 37 38 39 Monsieur Antoine PARRA mms Courriel : mairieelne@vwille-elne.com
Site : wwo.ville-elne.fr Président de la Communauté de Communes des Albères, de la
Côte Vermeille et de l’Illiberis
Chemin de Charlemagne
B.P. 90103
66704 ARGELES SUR MER
Direction Générale
Affaire suivie par Josiane POUS
JP/CM
Monsieur le Président,
ire parvenir ci-joint, une copie de la 1
ren em
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE D'ELNE
L'an deux mille vingt-trois et le seize mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur GARCIA Nicolas, Maire.
Etaient présents (16) : MM. GARCIA Nicolas, FAJULA Jacques, Mme OUTAOUKHTALT Hayat, M. MANZANARES Pere, Mme ARANDA Anabelle, M. CASTANIER Roland, Mmes CANDILLE Sylvaine, PEZIN Annie, MM. STUBER Mathieu, MOLINA Francis, SANCHEZ Thierry, CAYROL Guillem, Mmes PARRA Alicia, NOUNI Sabrina, MM. LEFEVRE Jean-Marie, POIRSON Jacques.
Absents ayant donné procuration (7) : Mme JIMENEZ Christelle à Mme OUTAOUKHTALT Hayat, Mme MATTIANI Rose-Marie à Mme PEZIN Annie, Mme NOGUES Catherine à Mme NOUNI Sabrina, M. CERMENO Frédéric à M. GARCIA Nicolas, Mme CANTE Laetitia à M. MANZANARES Pere, M. TRIVES André à M. SANCHEZ Thierry, M. SANCHEZ Joseph à M. POIRSON Jacques.
Absents_ (5) : M. WATTIER Fabrice, Mme MIRAILLES Anne-Lise, M. EL GHAOUAL VYacine, Mme MARTINEZ Marie, M. SALGUERO Tony.
Absents excusés (1) : Mme PASTORE-TAVERNIER Virginie.
Secrétaire de séance : Mme PEZIN Annie.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
DEL30-160323
Nomenclature : | 9-4
Autres domaines de compétences
Vœux et motions
MOTION CONTRE LA FERMETURE D’UNE CLASSE
DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE FRANCOISE DOLTO
À LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire informe l’ Assemblée que par courrier en date du 28 février 2023, la Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) des Pyrénées-Orientales a confirmé que le CDEN du 17 février 2023 a décidé de la fermeture d’une classe à l’école élémentaire Françoise DOLTO, lors de la prochaine rentrée scolaire 2023/2024, en réponse à un courrier qui lui avait été adressé le 16 février 2023, ainsi qu’à Monsieur le Préfet.
Le Conseil Municipal d’Elne s’oppose fermement à cette décision qui ne prend pas en compte les particularités de la Commune qui avaient été avancées par un premier courrier du 23 janvier 2023 adressé à la
DASEN dès que la perspective d’une fermeture avait été évoquée, à savoir :
Le nombre élevé de demandes d’autorisation d’urbanisme qui témoignent du dynamisme démographique et économique de la Commune :
- 106 nouveaux logements sont en cours de construction, voire en cours d'achèvement.
- Un immeuble collectif de 170 logements est en cours de construction sur le site de l’ancien Marché de Gros.
-_ La tranche 3 de la ZAC « Las Closes », correspondant à 265 logements, va être lancée très prochainement. - La reprise de la commercialisation du lotissement « Les Portes d’Illibéris », représentant 56 logements, est prévue cette année.
L'école élémentaire Joseph NÉO se situe dans le quartier prioritaire du contrat de ville « Cœur d’Hélénae » mais cet établissement ne bénéficie pas d’un dédoublement des classes de CE et CE1 comme
le prévoit la politique d’éducation prioritaire.
ssl Si les classes de l’école Joseph NÉO avaient été dédoublées, comme c’est le cas pour les écoles de Perpignan, l’autre commune du département comprenant un quartier prioritaire, des élèves dépendant de cet établissement auraient été scolarisés à l’école Françoise DOLTO et une fermeture de classe ne serait pas décidée aujourd’hui.
Faute de dédoublement, il parait essentiel de conserver des effectifs faibles, une fermeture de classe obligera l’école Joseph NÉO à absorber l’arrivée des enfants des nouveaux logements et verra donc ses effectifs s’alourdir.
En effet, Madame la DASEN, dans sa réponse du 28 février 2023, se borne à faire état de la fermeture d’une classe, sans jamais évoquer la question du dédoublement des classes.
Cette évolution sera d’autant plus difficile à gérer par l’équipe pédagogique du fait que l’école Joseph NEO accueille également :
o les enfants de l’aire d’accueil des gens du voyage qui comprend 30 emplacements,
© un nombre important d’enfants allophones, issus d’une main d’œuvre agricole sud-américaine,
o une classe ULIS, comprenant actuellement 12 élèves, sans compter une quinzaine d’élèves en situation de handicap hors ULIS.
Cette gestion complexe est encore aggravée par la grande mobilité des familles du quartier prioritaire, engendrant un « {urn over » de 50 à 60 élèves radiés ou inscrits en cours d’année.
CONSIDÉRANT que la décision de fermer une classe va alourdir le nombre d’élèves accueillis dans les autres et détériorer la qualité de l’enseignement, et ne permettra plus d'accueillir les jeunes écoliers dans de bonnes conditions. Il semble important de rappeler le nombre conséquent de fÉamilles en difficulté sur notre commune et de réaffirmer le rôle primordial de l'école dans la lutte contre les inégalités sociales.
CONSIDÉRANT que la décision de fermer une classe va ainsi à l’encontre de l’intérêt des élèves, de leurs familles et des enseignants, mais également à l’encontre de la volonté de redynamiser la Commune,
Les élus de la commune d’Elne, refusent la prise en compte de la seule logique comptable et s'opposent formellement à la suppression d'une classe à la rentrée 2023.
Monsieur le Maire rappelle avoir saisi, par courriers en date du 16 février 2023, Madame la DASEN et Monsieur le Préfet afin de leur faire part :
19- de son indignation et incompréhension quant à la différence de traitement entre la Commune de Perpignan bénéficiant d’un dédoublement de classes contrairement à la Commune d’Elne, 29- de sa détermination à défendre les intérêts de la population illibérienne et de son intention d’engager une procédure devant le Tribunal Administratif pour faire valoir l’équité et préserver les droits de nos enfants.
Monsieur le Maire précise qu’une rencontre doit avoir lieu avec Madame la DASEN et que, faute d’accord, une action en justice, a minima pour rétablir le principe d’égalité avec la ville de PERPIGNAN concernant le dédoublement des classes, devra être engagée.
Le Conseil Municipal, l’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE la présente motion.
- DEMANDE à Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale des Pyrénées-Orientales de revoir sa décision pour cette prochaine rentrée scolaire. Copie à :
e Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale des Pyrénées-Orientales Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Sous-Préfet de Céret
Madame Michèle MARTINEZ, Député de la 4ème circonscription des Pyrénées-Orientales e Madame Marie-Pierre SADOURNY, Conseillère Départementale du Canton de la Plaine d’Illibéris e Monsieur Antoine PARRA, Président de la Communauté de Communes ACVI
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication.
À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de MONTPELLIER (Espace Pitot - 6 Rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant
la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La secrétaïte de séance,
R Annie PEZIN,
Télétansm on en Préfecture el/ 2 Ù MARS 2023
Accusé réception télétransmission le : 2 O MARS 2023
Publication électronique le : LT MARS 2023